rapport feicom 2006

FONDS SPECIAL DEQUIPEMENT ET DINTERVENTION INTERCOMMUNALEB.P 718 Yaound - Cameroun - Tl : (237) 22 22 27 28 - (237) 22 23 51 64 - Fax : (237) 22 23 17 59 Site web : www.feicom.cm

RAPPORT ANNUELFONDS SPECIAL DEQUIPEMENT ET DINTERVENTION INTERCOMMUNALELe partenaire privilgi du dveloppement local

2006

S.E. Monsieur Paul BIYA Prsident de la Rpublique du Cameroun

En ouvrant le grand chantier de la dcentralisation, nous assurerons ainsi au niveau des collectivits locales une meilleure participation des citoyens la vie publique.Extrait du Message la Nation, 31 dcembre 2002

SOMMAIRE GLOSSAIRE LE MOT DU PRESIDENTDU CONSEIL DADMINISTRATION LE COMITE DE REDACTION AVANT PROPOS DU DIRECTEUR GENERAL CONTEXTE DE DECENTRALISATION5 6 7 8-11 4 40-41 43

RAPPORT ANNUEL 2006

UNE ANNEE DOUVERTURE FAITS MARQUANTS DE LANNEE

12-13

PRESENTATION GENERALEDU FEICOM MISSIONS RESSOURCES DOMAINES DINTERVENTION FINANCEMENTS

ETATS FINANCIERS RECOUVREMENT DES RECETTES PATRIMOINE

44-47 48-51 52-53

BILAN DE LA RESTRUCTURATION : RESSOURCES HUMAINES ALLEGEMENT DES EFFECTIFS UNE ORGANISATION DE LA PERFORMANCE ORGANIGRAMME SYSTEME DINFORMATIONS GEOGRAPHIQUE MISE EN OEUVRE DE LA MATRICE DACTIONS 14-17 18-19 20-21 22-23 24-25 26-27

54-57

LES PERSPECTIVES :CONSOLIDER LES ACQUIS ET ARRIMER LENTREPRISE A LA MODERNITE

28-37 38-39

FINANCEMENT DUDEVELOPPEMENT LOCAL

APPUI A LA FORMATION

GLOSSAIRE1- AC 2- ACP 3- AEP 4- AES- SONEL 5- AFD 6- APAD 7- APC 8- APE 9- APEN 10- APLT 11- APN 12- APNO 13- APOU 14- APSO 15- APS 16- ARD 17- ARMP 18- B.M 19- CA 20- CAC 21- CAC/TVA 22- CAMTEL 23- CEFAM 24- CFC 25- C2D 26- CTD 27- CTR 28- CVUC 29- DAF 30- DCPCA 31- DCFDL 32- DEPCGI 33- DED 34- DGE 35- DGD 36- DGI 37- DGTCFM 38- DG 39- DPO 40- DSI 41- DR 42- DSRP 43- ENAM 44- EPA 45- ExT 46- FEICOM 47- GTZ 48- IRPP 49- IS 50- KfW 51- MINATD 52- MINEE 53- MINEFI 54- MINPLAPDAT 55- MINTP 56- MINREX 57- OMD 58- ONG 59- PACDDU 60- PADDL 61- PGU 62- PDM 63- PDSE 64- PNDP 65- PNUD 66- POE 67- SIG 68- SNEC 69- SNV 71- TVA 72- UE 73- USA Agence Comptable Afrique Carabes Pacifique Adduction dEau Potable Socit Nationale dElectricit Agence Franaise de Dveloppement Agence Provinciale de lAdamaoua Agence Provinciale du Centre Agence Provinciale de lEst Agence Provinciale de lExtrme-Nord Agence Provinciale du Littoral Agence Provinciale du Nord Agence Provinciale du Nord-Ouest Agence Provinciale de lOuest Agence Provinciale du Sud-Ouest Agence Provinciale du Sud Apport en Ressources Dfinitives Agence de Rgulation des Marchs Publics Banque Mondiale Conseil dAdministration Centimes Additionnels Communaux Centimes Additionnels Communaux issus de la Taxe sur la Valeur Ajoute Cameroon Telecommunications Centre de Formation en Administration Municipale Crdit Foncier du Cameroun Contrat Dsendettement et de Dveloppement Collectivits Territoriales Dcentralises Commission Technique de Rhabilitation des entreprises publiques et parapubliques Communes et Villes Unies du Cameroun Direction Administrative et Financire Direction de la Coopration, du Partenariat, de la Communication et des Archives Direction des Concours Financiers et du Dveloppement Local Direction des Etudes, de la Planification, du Contrle de Gestion et de lInformatique Coopration Allemande au Dveloppement (Deutscher Entwicklungsdienst) Division des Grandes Entreprises Direction Gnrale des Douanes Direction Gnrale des Impts Direction Gnrale du Trsor, de la Coopration Financire et Montaire Directeur Gnral Direction Par Objectifs Document de Stratgie dIntervention Direction du Recouvrement Document de Stratgie de Rduction de la Pauvret Ecole Nationale dAdministration et de Magistrature Etablissement Public Administratif Exercice Transitoire Fonds Spcial dEquipement et dIntervention Intercommunale Coopration Technique Allemande (Gesellschaft fr technische Zusammenarbeit) Impt sur le Revenu des Personnes Physiques Impt sur les Socits Banque Publique Allemande de Dveloppement ou Coopration Financire Allemande (Enwicklungsbank) Ministre de lAdministration Territoriale et de la Dcentralisation Ministre de lEau et de lEnergie Ministre de lEconomie et des Finances Ministre de la Planification, de la Programmation du Dveloppement et de lAmnagement du Territoire Ministre des Travaux Publics Ministre des Relations Extrieures Objectifs du Millnaire pour le Dveloppement Organisation Non Gouvernementale Programme dAppui aux Capacits Dcentralises de Dveloppement Urbain Programme dAppui la Dcentralisation et au Dveloppement Local de la GTZ Programme de Gouvernance Urbaine Partenariat pour le Dveloppement Municipal Plan de Dveloppement du Secteur de lEnergie Programme National de Dveloppement Participatif Programme des Nations Unies pour le Dveloppement Plan dOrganisation et dEffectifs Systme dInformations Gographique Socit Nationale des Eaux du Cameroun Netherlands Developement Organisation Taxe sur la Valeur Ajoute Union Europenne United States of America

LE MOT DU PRESIDENT DU CONSEIL DADMINISTRATION

UN GRAND DESSEIN POUR LE DEVELOPPEMENT LOCAL

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S

uite la promulgation le 22 juillet 2004, par le Prsident de la Rpublique, de trois (03) importantes lois de dcentralisation dont lune dorientation de la dcentralisation et deux autres fixant les rgles applicables aux Communes et aux Rgions respectivement, une nouvelle re sest ouverte pour le Renouveau des Collectivits Territoriales Dcentralises camerounaises, dans leur mission de dveloppement des potentialits locales, dans le cadre du partage des responsabilits et des comptences avec lEtat. Les Communes et les Rgions sont dsormais des acteurs, au ct de lEtat, du dveloppement conomique, sanitaire et social, ducatif, sportif et culturel du Cameroun. Les lois de 2004 consacrent, en effet, non seulement la libre administration des Collectivits Territoriales Dcentralises par les organes lus mais aussi, limplication des populations dans llaboration, la dfinition et la gestion des affaires locales en vue de promouvoir le dveloppement, la dmocratie et la bonne gouvernance au niveau local. LEtat attend de lensemble des Collectivits Territoriales Dcentralises, aujourdhui Communes, Communauts Urbaines, et demain les Rgions, quelles favorisent laccs des populations aux services essentiels de base et quelles luttent efficacement, contre la pauvret par des rponses appropries aux besoins dquipement sociaux et dinfrastructures de dveloppement.

Le dveloppement du Cameroun se fera principalement la base avec lmergence dune conomie locale et la mise en place dune fiscalit locale adapte, caractrise par plus de souplesse et permettant aux Collectivits et lensemble des acteurs de participer au renouveau de lactivit conomique locale. Le Fonds Spcial dEquipement et dIntervention Intercommunale plus connu sous son abrviation FEICOM, est, cet gard, le partenaire de rfrence des collectivits locales. Sa connaissance du march, son exprience avre en matire dexpertise et dinnovation issue du renforcement de ses capacits managriales, la matrise du risque bien assure travers un contrle interne sur le modle des standards internationaux et, surtout, son savoir-faire dans la redistribution des ressources aux Communes constituent, assurment, des atouts de premier choix. Il sagit l de quelques-unes des retombes majeures de sa restructuration prescrite par le Gouvernement et visant, entre autres objectifs, installer durablement le culte du bon rsultat et la soif de la performance au sein de cet outil privilgi de la politique de dcentralisation de lEtat. Objet dadmiration de la part des pays voisins qui y envoient trs rgulirement des missions dtudes, le FEICOM doit mettre son expertise au service de la dcentralisation, dans une dynamique rpondant aux exigences dun paysage institutionnel appel connatre la fois la concurrence et de profondes mutations.

Ainsi, avec latteinte du Point dAchvement de lInitiative PPTE, linvestissement local est appel tre redynamis avec le souci, toutefois, de matriser lendettement des Collectivits Territoriales Dcentralises lgard du FEICOM. Il est souhaitable que cela se fasse dans le cadre dune refonte de la politique doctroi des financements en vue de lassainissement de la situation financire des Communes. Lavenir du dveloppement local passe donc par la poursuite de la politique de modernisation en vigueur au FEICOM mais aussi et surtout par la mise en uvre de choix stratgiques visant, par linnovation constante, collecter une ressource plus abondante et plus stable en vue de maintenir la croissance des investissements locaux, au bnfice des populations. Aucun de ces succs escompts nest acquis davance. Cest donc sur le travail bien fait, sur la dtermination et sur lenthousiasme positif des quipes du FEICOM quil faudra tout le temps compter pour pouvoir esprer voir demain les fruits porter effectivement la promesse des belles fleurs qui sont en train dclore aujourdhui.

MARAFA HAMIDOU YAYA, Ministre dEtat, Ministre de lAdministration Territoriale et de la Dcentralisation

Comit de RdactionCONSEIL DITORIAL Philippe Camille AKOA Directeur Gnral du FEICOM COORDINATION TECHNIQUE Marius BAHA WOGNOU Directeur des Etudes, de la Planification, du Contrle de Gestion et de lInformatique Jean Alose BIWOLE Directeur des Concours Financiers et du Dveloppement Local Suzanne NGANE Directeur de la Coopration, du Partenariat, de la Communication et des Archives Georges BOUDET ETOUNDI Directeur Administratif et Financier

AVANT-PROPOS DU DIRECTEUR GENERAL

DES BASES SOLIDES POUR UN AVENIR PROMETTEUR

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SECRETARIAT TECHNIQUE DE LA REDACTION

Daniel-Elis NTYE NTYE Christian Jacques ETOUNDI Joseph Dsir ABENA OTTOU

TRADUCTION ET REVISION

Clment TANDA Elias AYUK Eric MEKINDA BILOUNGA

e Fonds Spcial dEquipement et dIntervention Intercommunale (FEICOM), Etablissement Public Administratif (EPA) cr par la loi n74/23 du 5 dcembre 1974 portant organisation communale, et rendu fonctionnel par le dcret n 77/85 du 22 mars 1977, a pour mission daccompagner la politique gouvernementale dans le domaine de la dcentralisation. A ce titre, il met la disposition des Communes des moyens financiers concourant la ralisation de leurs quipements de base et participe la formation des lus municipaux dans le cadre du renforcement de leurs capacits managriales. Lon pourrait alors se demander comment ce Fonds, vieux de prs de 30 ans, ne publie ce jour que son premier rapport annuel. A cette question complexe, une rponse simple est donne : il sagit de sinscrire dans la volont affirme du Gouvernement davoir un FEICOM moderne, mieux mme daccompagner sa politique de dcentralisation. Cet organisme a connu plusieurs mutations : de Direction Administrative au moment de sa cration, il est devenu un EPA le 11 dcembre 2000 avec un Conseil dAdministration et une Direction Gnrale. Par la suite, des difficults de gestion ont clairement t mises en exergue dans un premier temps par une mission du Contrle Suprieur de lEtat en 2003 et dans un second temps, par un audit international conduit par le groupement de Cabinets 2AC/ACP dont le rapport a t dpos en mai 2005. Ce rapport daudit a fait plusieurs recommandations visant remettre lentreprise sur les rails. Malgr celles-ci, certains partenaires au dveloppement ont soutenu que le FEICOM navait pas sa raison dtre et devait disparatre du paysage institutionnel camerounais. Le Gouvernement de la Rpublique lui, avait la conviction du contraire, confort(1)1euro = 655,957 FCFA

en cela par les conclusions de laudit qui ne remettaient pas en cause la pertinence des missions du FEICOM, mais sa gestion. Cest ainsi que le Premier Ministre, dans sa lettre dintention adresse au Directeur Gnral du Fonds Montaire International (FMI) le 13 octobre 2005, a engag la responsabilit de son Gouvernement, dans le cadre des rformes structurelles entreprendre, en y inscrivant la restructuration du FEICOM. Le Prsident de la Rpublique, par le dcret n 2005/452 du 11 novembre 2005, a nomm la tte de cet organisme, un Administrateur Provisoire charg de conduire cette restructuration. Ce rapport annuel 2006 du FEICOM prsente ainsi les actions entreprises pendant cette priode de restructuration, les rsultats et les perspectives. Il peut tre dit en quelques mots que les mesures prises ont port sur un double plan : institutionnel et interne. Au plan institutionnel, le dcret prsidentiel n2006/182 du 31 mai 2006 a rorganis le FEICOM en augmentant la reprsentativit des Maires au sein du Conseil dAdministration et en lui permettant daccueillir des fonds provenant de la Coopration Internationale. Au plan interne, la restructuration a permis lamlioration des rsultats par la mise en place des rgles de gouvernance, la rduction des charges dexploitation de lentreprise, le relvement du volume des Centimes Additionnels Communaux (CAC) redistribuer, la mise en place dune nouvelle organisation oriente vers la ralisation des missions, le renforcement du contrle interne et louverture de limportant chantier de linformatisation de la gestion et de mise en place dune comptabilit partie double.

Le budget du FEICOM est dsormais labor sur la base de 1/3 de ses ressources pour son fonctionnement et 2/3 destins aux investissements communaux. Cette rgle de gestion est matrialise par la sparation des comptes bancaires dvolus aux dpenses de fonctionnement et aux investissements communaux. De mme, les ressources destines la centralisation des CAC rpartir aux Communes sont loges dans des comptes distincts. En 2006, le FEICOM a rduit de plus dun tiers ses effectifs (260 personnes licencies sur 765 au 14 novembre 2005) mais a atteint des rsultats financiers record. Pour des prvisions sur le compte hors budget (compte qui reoit les CAC rpartir aux Communes) de 25 milliards de francs CFA (38 millions deuros(1)), les ralisations ont t de 26,8 milliards de francs CFA (41 millions deuros), soit un taux de 107,5 %. Il sagit l de chiffres jamais raliss par le FEICOM depuis sa cration, approuvs par le Conseil dAdministration et transmis la Chambre des Comptes. Comme le concluait le rapport dune mission dvaluation du FEICOM mene en octobre 2006 par lorganisme de financement allemand, Kreditandstalt fr Wiederaufbau (KfW) : beaucoup a t fait et beaucoup reste faire. Lquipe dirigeante du FEICOM en est consciente. Tout en vous souhaitant bonne lecture de ce rapport annuel 2006, il y a lieu de souligner que linstitution reste ouverte toutes suggestions et critiques. Leur prise en compte permettra des amliorations pour 2007.

EQUIPE DE REDACTION

Philippe Camille AKOA Etienne OWONO OWONO Jean Alose BIWOLE Marius BAHA WOGNOU Suzanne NGANE Georges BOUDET ETOUNDI Daniel Elis NTYE NTYE Raymond LIPOP Michel TANDJA Antoine Roger EBOO NLEM Sylvie SIYAM SIWE Christian Jacques ETOUNDI Raymond BODO Joseph Dsir ABENA OTTOU Fabrice MENYE ME NOAH

REALISATION ET IMPRESSION

NELSON CAMEROUN B.P 12361 Douala - Cameroun .: Tl.: (237) 33 42 21 62 FEICOM B.P 718 Yaound - Cameroun Tl.: (237) 22 22 27 28 - (237) 22 23 51 64 Fax : (237) 22 23 17 59 Site web : www.feicom.cm

CREDIT PHOTO

Philippe Camille AKOA

CONTEXTE DE DECENTRALISATION

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DDES PREMIERES COMMUNES AUX LOIS DE 2004 : DYNAMIQUES ET RUPTURES

ans le prolongement des dispositions de la Constitution du 18 janvier 1996, le Chef de lEtat a promulgu en juillet 2004, trois (3) importantes lois de dcentralisation afin de donner une impulsion nouvelle la modernisation de la gestion des affaires publiques au Cameroun. De nombreuses responsabilits ont ainsi t transfres aux chelons de gouvernance les plus proches de la population sous-tendues par lallgement effectif des pouvoirs de la tutelle, le renforcement des attributions du conseil municipal ou rgional, lamlioration de la fiscalit locale, etc. Le processus de dcentralisation reoit ainsi un coup d'acclrateur aprs que le Cameroun eut franchi de

nombreuses tapes conduisant, dune part la modernisation de linstitution municipale, et dautre part lapprentissage des responsables chargs de la gestion quotidienne des Communes et Villes. Un processus de dcentralisation ancien Les livres dhistoire situent en effet la gestation de la dcentralisation au Cameroun aux annes 1920 pour la partie du pays sous tutelle britannique (Cameroun occidental), et aux annes 1940, avec la cration en 1941 des Communes de Yaound et de Douala pour la partie sous tutelle franaise (Cameroun oriental).

Anctre des textes rcemment promulgus, la loi portant organisation communale de 1974, qui a marqu une nouvelle tape de la municipalisation, a eu le mrite de rassembler dans un seul texte, les expriences communales du Cameroun, tout en balisant les domaines de comptences des collectivits, et en leur affectant des ressources. Le nombre de Communes a volu danne en anne : de 1941 1974, 174

Communes ont t cres, entre 1992 et 1995, 139 nouvelles Communes ont vu le jour. En 2006, le Cameroun compte 339 Communes. De nouvelles lois pour renforcer les collectivits Les nouvelles lois de dcentralisation clarifient les comptences de chaque chelon de gouvernance. La coopration interrgionale, intercommunale et la coopration dcentralise sont

encourages par le lgislateur. Ces formes de coopration visent mieux planifier le dveloppement rgional et local et trouver des plates-formes dchanges dexpriences entre collectivits camerounaises et leurs partenaires trangers. En ce qui concerne enfin les ressources financires voques par ces textes, un rgime financier est en chantier en vue dune rforme gnrale de la fiscalit locale.

Le Prsident du Conseil dAdminitration entour des Administrateurs et du Directeur Gnral


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LES ACTEURS DE LA DECENTRALISATION AU CAMEROUN

La transformation du cadre institutionnel et rglementaire de la dcentralisation au Cameroun aura pour effet majeur de redistribuer les rles et de permettre lentre en scne de nouveaux acteurs. Ainsi, selon la nature de leurs interventions dans le processus de dveloppement, on distingue quatre groupes dacteurs : lEtat, les Collectivits Territoriales Dcentralises, les bailleurs de fonds et la socit civile. LEtat Il assure le contrle administratif des CTD au travers de ladministration centrale. Acteur de rgulation de la dcentralisation, il veille ce que lintrt suprieur de la nation soit prserv, et assure la tutelle gnrale des CTD par le biais du Ministre de lAdministration Territoriale et de la

Dcentralisation (MINATD). A ct de ce dpartement ministriel, dautres administrations exercent une tutelle dite spcialise : le Ministre de lEconomie et des Finances assure un contrle sur les finances locales, le Ministre du Dveloppement Urbain et de lHabitat est en charge de la conception et de la mise en uvre des plans durbanisme, etc. En plus de sa fonction rgulatrice, lEtat est galement prsent dans lassistance technique et financire aux CTD travers entre autres, le FEICOM et le Centre de Formation en Administration Municipale (CEFAM), qui est charg de la formation, du perfectionnement et du recyclage du personnel administratif des collectivits locales.

Les Collectivits Territoriales Dcentralises La loi consacre deux types de CTD : la Commune et la Rgion. Dans le cas particulier de la Commune, elle est lacteur principal de la dcentralisation, en ce quelle a une mission gnrale de dveloppement local. A cet effet, lEtat lui a transfr des comptences en matire daction conomique ; de gestion de lenvironnement et des ressources naturelles ; de planification, damnagement du territoire de lurbanisme et de lhabitat ; de la sant, de la population et de laction sociale ; de lducation, de lalphabtisation et de la formation professionnelle ; de la jeunesse, des sports et des loisirs ;

de la culture et de la promotion des langues nationales. Les bailleurs de fonds Dans le cadre des partenariats multilatraux et bilatraux nous par lEtat, les CTD sont dsormais des bnficiaires directs des financements internationaux. Il en rsulte une plus grande visibilit des actions de la coopration internationale en faveur du dveloppement local. Parmi les bailleurs de fonds, acteurs techniques et financiers de la dcentralisation, on distingue : les bailleurs de fonds nationaux : FEICOM, CFC, etc. les bailleurs de fonds bilatraux : GTZ, SNV, AFD, etc. les bailleurs de fonds multilat-

raux : BM, UE, PNUD, etc. Par lentremise de Projets/ Programmes dappui la dcentralisation tels que le PACDDU, le PADDL-GTZ, le PNDP le PGU, les , bailleurs de fonds apportent directement leur expertise technique et des ressources financires au dveloppement des CTD. La socit civile Elle regroupe entre autres les associations, les coopratives, les syndicats et les ONG qui ont pour objectif de subvenir aux besoins des populations. En somme, la socit civile dsigne tous les groupements qui sont en dehors de la sphre de lEtat, et qui sont des acteurs non ngligeables de la dcentralisation.

PRESENTATION GENERALE DU FEICOM

Missions Le FEICOM excute des missions de dveloppement en participant la ralisation des projets dquipements collectifs. En effet, lEtat lui a assign : lentraide entre les Communes par les contributions de solidarit et les avances de trsorerie ; le financement des travaux dinvestissement communaux ou intercommunaux ; la centralisation et la redistribution des centimes additionnels communaux depuis 1998 ; la couverture des frais relatifs la formation du personnel communal et du personnel dtat civil.

de toutes ressources ventuelles provenant de la coopration internationale, ou dont la gestion lui est confie au regard de ses missions (dcret du 31 mai 2006). Domaines dintervention Sans tre exhaustifs, ils sont les suivants : 1. infrastructures daccs leau potable : 2. infrastructures de rseaux de voirie et dlectrification 3. quipements scolaires et sanitaires 4. quipements commerciaux 5. quipements administratifs, culturels et sportifs 6. avances de trsoreries 7. vhicules et engins. Financements Le montant allou une collectivit ne devrait pas dpasser 10% du budget dinvestissement prvu pour lensemble des projets communaux au cours dun exercice. Mais de manire gnrale, les projets prsents par les collectivits locales sont financs sur la base dun cot dobjectif toutes taxes comprises hauteur de 80 % pour les projets gnrateurs de revenus et de 90 % pour les projets non gnrateurs de revenus. Lapport propre de la Commune correspond alors 10 ou 20 % du projet selon le cas.

Les prts moyen et long terme sont remboursables au taux annuel de 9%. Les crdits de fonctionnement accords sous forme de prts court terme ne sont pas subventionns. Les financements peuvent ainsi prendre la forme, soit dun prt, soit dune subvention ou alors dune combinaison des deux (financements mixtes). 1. Les prts : Ils sont de deux types : Les prts lquipement moyen et long terme pour les projets gnrateurs ou non de revenus : Les prts court terme ou avances de trsorerie, qui sont des financements entirement remboursables. 2. Les contributions de solidarit : Il sagit de la part non remboursable des financements caractre social. 3. Les financements mixtes : A lexception des avances de trsorerie, tous les autres financements sont mixtes.

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PRESENTATION GENERALE DU FEICOMMISSIONS, RESSOURCES, DOMAINES DINTERVENTION ET FINANCEMENTS.e Fonds Spcial dEquipement et dIntervention Intercommunale est un tablissement public administratif dot de la personnalit juridique et de lautonomie financire. Il a t cr par la loi n 74/23 du 5 dcembre 1974, portant organisation communale et rendu oprationnel depuis 1977. Rorganis le 11 dcembre 2000 et le 31 mai 2006 par dcrets prsidentiels, le FEICOM apporte une assis-

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tance financire et technique aux collectivits locales dans le but de favoriser leur dveloppement conomique et social. Il est administr par un Conseil dAdministration et une Direction Gnrale et plac sous la tutelle technique du Ministre charg des Collectivits Territoriales Dcentralises et la tutelle financire du Ministre charg des Finances.

Ressources Elles sont constitues : des contributions des Communes raison de 10% du produit de limpt libratoire, du produit des patentes, des licences et de la taxe sur le btail ; de 50% de la taxe de stationnement ; de 50% de la taxe de transhumance ; de 50% de la taxe de transit du btail de 20% des centimes additionnels communaux ; des subventions et des ristournes consenties par lEtat ; des emprunts ; des dons et des legs ;

Modalits doctroi de financementsTypes de projets Apport de la Commune (ARD) % 20 10 0 10 20 10 10 0 Part en Prt % 53,33 30 100 90 80 0 0 0 Part en Subventions % 26,67 60 0 0 0 90 90 100

Projets gnrateurs de revenus Projets non gnrateurs de revenus Avance de trsorerie Vhicules de liaison Camions ou engins de travaux publics Projets infrastructures (lectricit, eau, voiries) Projets damnagements urbains Oprations spciales

BILAN DE LA RESTRUCTURATION

14 15Fonction Directeurs Sous-Directeurs et assimils 35 Chefs de Service et assimils 77 Chefs de Service Adjoints 2

BILAN DE LA RESTRUCTURATIONa situation des ressources humaines en fin 2005 est lune des nombreuses raisons qui ont amen le Gouvernement dcider de la restructuration de lorganisme. De ce fait, lun des points importants de la feuille de route de lAdministrateur Provisoire concernait le volet Ressources Humaines, avec comme prescription la mise au travail du personnel du FEICOM par la restauration dun climat social serein au sein de lentreprise

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RESSOURCES HUMAINES

Une situation peu reluisante En novembre 2005, au moment de sa mise sous Administration Provisoire, le FEICOM compte un effectif de 765 personnels, rpartis en 320 agents pour les services centraux et 445 pour les Agences Provinciales. Ce personnel est compos de cadres, agents de matrise, chauffeurs, agents dentretien et agents de scurit. La redistribution des postes de responsabilit est prsente dans le tableau ci-contre :

NombreIl convient de relever que deux (02) des trente-cinq (35) postes de SousDirecteur ne sont pas prvus dans lorganigramme, de mme que huit (08) postes de Chef de Service et un (01) poste de Chef de Service Adjoint. En ce qui concerne les profils, le personnel est constitu de cadres techniques spcialiss, dautres cadres et agents recruts sur la base de diplmes universitaires et scolaires, parfois dattestations de formation professionnelle. On retrouve dans cet effectif dix-neuf (19) agents publics en dtachement. Lon constate de prime abord une inadquation entre les postes de travail occups par certains personnels et leur profil.

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En outre, dmotiv, le personnel sillustre par linobservance des rgles disciplinaires et des horaires de service. Par ailleurs, le cadre est inappropri et le matriel vtuste. Ainsi, malgr des effectifs importants et un niveau dencadrement suffisant (les cadres reprsentent un tiers du personnel), les performances sont restes trs limites. Les valuations, les corrections et les ajustements taient rares. La mise au travail du personnel et lassainissement du climat social Ds sa prise de fonction, lAdministrateur Provisoire a prsent la situation de lentreprise au personnel et requis sa mobilisation. Sur le plan disciplinaire et de la matrise des effectifs, les

horaires de travail en vigueur ont t rinstaurs. Paralllement, un recensement du personnel a t ralis et les rsultats pris en compte dans le cadre de la mise en uvre du Plan dOrganisation et dEffectifs. Ce recensement a t suivi dun travail dauthentification des diplmes ayant servi de base au recrutement ou lavancement. Les rsultats de cette opration ont entran une rupture de contrat avec vingt-six (26) agents de diverses catgories, dtenteurs de faux diplmes. Par ailleurs, des sanctions allant de la suspension de salaires au licenciement, ont t prises lencontre dagents indisciplins et indlicats.


16 17Une meilleure visibilit dans le suivi des carrires En vue de permettre un meilleur panouissement du personnel, damliorer le rendement et daccrotre la productivit, un redploiement des effectifs a t opr tant au sige que dans les Agences Provinciales, dans le but dune mise en adquation entre formation et poste de travail. En outre, des proccupations relatives la mise niveau du personnel ont t prises en compte par des actions de renforcement des capacits. Lamlioration du cadre de travail Pour accompagner cette mobilisation, des moyens matriels ont t dploys pour un travail plus efficace. Il sagit notamment des vhicules, inopportunment stationns au sige alors que le besoin sur le terrain se faisait pressant, qui ont t affects aux Agences afin dassurer, de manire efficiente, les missions de recouvrement et de suivi des projets. Par ailleurs, un travail darrimage de lentreprise aux Technologies de lInformation et de la Communication a t ralis par la Cellule Informatique. La mise en place dun rseau Intranet a permis la fluidit des informations entre les structures, la rduction des cloisonnements observs antrieurement et la libre expression du personnel sur la marche de lentreprise (rubrique forum). La connexion de lentreprise au rseau Internet a galement permis de communiquer avec lextrieur. Le site web quant lui, est en construction et sera bientt mis en service. La prise en compte du volet socioculturel Des activits socioculturelles et sportives se sont droules, avec notamment la participation du FEICOM au championnat des Corporations et louverture dune cantine pour limiter les sorties du personnel lheure de la pause. Tout au long de lanne, une rflexion a t mene en vue de la cration dune Mutuelle qui devrait dmarrer ses activits en 2007. Son but est de rassembler le personnel autour des mmes idaux de solidarit et dentraide. Le renforcement des capacits travers la mise sur pied dun plan stratgique de formation Suite aux recommandations du groupement de cabinets 2AC/ACP ayant conduit la mission dlaboration du POE et avec lappui de GTZ, un consultant spcialis en dveloppement des ressources humaines a t retenu par appel doffres international. Le Cabinet ADRH/APAVE a ainsi t charg dlaborer une stratgie de renforcement des capacits du personnel, avec pour finalit lamlioration de la qualit des prestations de lentreprise.


EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE MENSUELLE ENTRE 2005 ET 2006 (EN MILLIONS DE FCFA)

EVOLUTION DES EFFCTIFS DU FEICOM ENTRE 2005 ET 2006

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ALLEGEMENT DES EFFECTIFS

EOBJECTIFS POURSUIVIS ET RESULTATS ATTEINTS

n fin 2005, le FEICOM est mis en restructuration avec un effectif de 765 personnels, pour une masse salariale mensuelle brute de 285 millions de FCFA (434 milliers deuros), soit 3.420 millions de FCFA (5.215 milliers deuros) par an. La matrice dactions labore par la Commission Technique de Rhabilitation des entreprises publiques et parapubliques (CTR), structure qui a accompagn le FEICOM pendant sa restructuration, prvoyait au plan des mesures internes, la rduction des charges dexploitation de lentreprise. Une analyse du budget du FEICOM sur les trois (03) exercices (2004-2005-2006) laisse en effet apparatre une forte incidence des charges dexploitation sur la rpartition des ressources. Lun des principaux postes de dpenses concerne le paiement des salaires. Le Plan dOrganisation et dEffectifs du FEICOM produit par le groupement de cabinets 2AC/ACP et valid par le Comit Interministriel de suivi des entreprises publiques en restructuration le 17 juillet 2006, prvoyait la mise en place dune nouvelle organisation du travail plus lgre.

Un effectif matris Le rajustement des effectifs, en conformit avec les postes jugs ncessaires et indispensables, sest traduit par une rduction dun tiers. Ceux-ci sont passs de 765 en novembre 2005, 507 en fin 2006. Ceci a t possible travers la mise en uvre en deux tapes du plan social dfini par le POE. Cest ainsi que lorganisme a d se sparer denviron trois cents personnels successivement en aot et en novembre 2006. Une contribution importante la rduction des charges dexploitation Lallgement des effectifs tout en contribuant la rduction des charges dexploitation, a amlior la productivit. Les rsultats obtenus dans la collecte et la redistribution des Centimes Additionnels Communaux le dmontrent(1) . La masse salariale mensuelle est passe en dessous de 170 millions FCFA (259 milliers deuros). Les graphiques ci-contre illustrent lvolution comparative des effectifs et de la masse salariale du FEICOM pour les exercices 2005 et 2006.

(1) cf : article sur le recouvrement des recettes pages 48-51


UNE ORGANISATION POUR LA PERFORMANCEur le plan de lorganisation, le rapport daudit du groupement de cabinets 2AC/ACP a mis en exergue, des dysfonctionnements dcoulant de : La prolifration dunits rattaches la Direction Gnrale sans que celle-ci ne puisse les contrler : Inspections Gnrales ; Cellules et Services. La multiplication des Directions fonctionnelles : Direction des Ressources humaines, Division des Affaires Juridiques et du Contentieux, Division de la Coopration, de la Communication et de la Documentation, Direction des Finances et du Matriel. La sparation totale de trois entits oprant pourtant dans la mme fonction (ingnierie des projets et dveloppement communal) : Direction des Projets dArchitecture, Direction

Un organigramme en adquation avec les missions statutaires Aprs valuation des fonctions effectivement remplies au niveau de chaque entit, lide de reconfiguration qui sest impose explique et justifie que le nouvel organigramme soit : recentr sur les missions statutaires, si le FEICOM veut pouvoir assurer correctement ses engagements financiers et son fonctionnement ; orient vers un regroupement de lensemble des fonctions transversales au niveau de la Direction Gnrale ; focalis sur le reprofilage de la fonction "gestion" de linstitution de manire en assurer la cohrence, la flexibilit et loptimisation. Ce qui a abouti la rorganisation dcrite ci-aprs : En ce qui concerne les missions statutaires Le recouvrement des recettes : la cration de la Direction du Recouvrement visant amliorer, suivre et faire voluer la fonction de collecte au travers dune coordination et dun pilotage cohrents des Agences Provinciales et, consquemment, la fonction de redistribution des Centimes Additionnels Communaux. Le financement du dveloppement local : le regroupement de

toutes les fonctions techniques, de programmation et des engagements financiers des projets dinvestissements communaux au sein dune seule entit savoir, la Direction des Concours Financiers et du Dveloppement Local. En ce qui concerne le regroupement des fontions transversales Il a t matrialis par la cration de la Direction des Etudes, de la Planification, du Contrle de Gestion et de lInformatique, en lieu et place des Inspections Gnrales des Services, de la Cellule Informatique et de la Cellule des Etudes, des Programmes et des Statistiques. Cette Direction, "fer de lance" de la nouvelle organisation au travers de la modernisation des outils de gestion, assure le contrle et veille une application rigoureuse des procdures. En ce qui concerne la cohrence et la flexibilit dans la gestion Celles-ci sont matrialises par: la cration de la Direction Administrative et Financire regroupant la Direction des Ressources Humaines et celle des Finances et du Matriel ; la cration dans les Agences Provinciales, de structures relayant les Directions Oprationnelles du sige : Service du Recouvrement,

Service Administratif et Financier, Service des Concours Financiers et du Dveloppement Local ; la cration de la Direction de la Coopration, du Partenariat, de la Communication et des Archives en vue de tirer profit des avantages du dcret du 31 Mai 2006 qui habilite le FEICOM recevoir les fonds issus de la coopration internationale et de scuriser la documentation de lentreprise. Le POE la base de cet organigramme issu de la restructuration, a permis de : dfinir les postes, les profils et les effectifs types des diffrents services ; dployer le personnel en tenant compte des profils requis pour chaque poste ; formaliser les procdures et promouvoir la collaboration entre les services. Cette rationalisation de lorganisation a eu pour effet immdiat de permettre au FEICOM de retrouver rapidement son quilibre financier et son efficacit dans la centralisation et la redistribution des Centimes Additionnels Communaux, dune part, et le financement de projets de dveloppement local, dautre part.

20 21

S

des Projets dInfrastructures et dUrbanisme et Direction des Concours Financiers avec les contradictions suivantes : - informations non partages sur la situation physico-financire des projets ; - matrise douvrage des projets en lieu et place des municipalits ; - mise en uvre des projets sans planification concerte, etc. La faiblesse du suivi du recouvrement confi une Brigade lgre relevant de la Direction Gnrale : ce qui explique la monte en puissance de lAgence Comptable. Linadquation entre les exigences de travail et les effectifs tant au sige que dans les Agences Provinciales. Linflation des postes de responsabilit rsultant autant de lempilement des structures que du niveau

des postes tenir. Fort de ce qui prcde, un Plan dOrganisation et des Effectifs (POE) a t mis sur pied, fond sur plusieurs exigences : la prise en compte des recommandations de laudit, visant plus defficience et de transparence dans la gestion ; Ainsi, le nouvel organigramme adopt en 2006 est la traduction schmatique de cette volont manifeste de refonte des structures existantes, pour une performance maximale. Le credo en cours est celui de la qualit du service, de lefficacit dans les actions menes et de la mthodologie de travail.

ORGANIGRAMMEDIRECTION DES ETUDES, DE LA PLANIFICATION, DU CONTROLE DE GESTION ET DE LINFORMATIQUE


CELLULE DE LA PROSPECTIVE ET DE LA STRATEGIE

CELLULE DU CONTROLE DE GESTION

CELLULE INFORMATIQUE

CONSEIL DADMINISTRATION

CELLULE DES ETUDES COMMUNALES ET DE LA PLANIFICATION

SERVICES RELEVANT DU MINEFI

DIRECTION GENERALE

DEPARTEMENT JURIDIQUE ET DU CONTENTIEUX

AGENCE COMPTABLE

CELLULE JURIDIQUE

CONTROLE FINANCIER

SERVICE DE TRADUCTION

DEPARTEMENT DES ASSURANCES

POSTE DE LA COMPTABILITE-MATIERES

SERVICE COURRIER, ACCUEIL ET LIAISON

DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE

DIRECTION DES CONCOURS FINANCIERS ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

DIRECTION DE LA COOPERATION, DU PARTENARIAT, DE LA COMMUNICATION ET DES ARCHIVES

DIRECTION DU RECOUVREMENT

AGENCES PROVINCIALES

SOUS DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

SOUS DIRECTION DE LADMINISTRATION ET DE LA COMPTABILITE

SOUS DIRECTION DE LINGENIERIE DES PROJETS

SOUS DIRECTION DES CONCOURS FINANCIERS

SOUS DIRECTION DE LA COOPERATION ET DU PARTENARIAT

SOUS DIRECTION DE LA COMMUNICATION ET LA DOCUMENTATION

SOUS DIRECTION DU RECOUVREMENT RESEAU AGENCES

SOUS DIRECTION DES ANALYSES, DE LA COMPTABILITE ET DES STATISTIQUES GENERALES

SOUS DIRECTION DU RECOUVREMENT AUTRES RESEAUX

SERVICE ADMINISTRATIF ET FINANCIER

SERVICE DU PERSONNEL

SERVICE DES MARCHES ET DES APPROVISIONNEMENTS

SERVICES DES INFRASTRUCTURES DE BASE

SERVICE DES CREDITS ET DES CONCOURS DIVERS

SERVICE DE LA COOPERATION DECENTRALISEE ET INTERCOMMUNINALE

SERVICE DE LA COMMUNICATION, DES RELATIONS PUBLIQUES ET DU PROTOCOLE

SERVICE DU RECOUVREMENT ZONE 1

SERVICE DES ETUDES ET ANALYSES DES DONNEES DU RECOUVREMENT

SERVICE DU RECOUVREMENT RESEAU IMPOTS

SERVICE DES CONCOURS FINANCIERS ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

SERVICE DE LA SOLDE

SERVICES DES FINANCES ET DE LA COMPTABILITE

SERVICE DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS

SERVICE DU SUIVI DES ENGAGEMENTS

SERVICE DE LA COOPERATION TECHNIQUE ET FINANCIERE

SERVICE DE LA DOCUMENTATION ET DES ARCHIVES


SERVICE DE LA COMPTABILITE ET DES STATISTIQUES GENERALES

SERVICE DU RECOUVREMENT RESEAU TRESOR

SERVICE DU RECOUVREMENT

SERVICE DES AFFAIRES SOCIALES ET SANITAIRES

SERVICE DU MATERIEL ET DES MOYENS GENERAUX

SERVICE DE LASSIATANCE CONSEIL ET DE LA PROGRAMMATION

SERVICE DES CONVENTIONS DE FINANCEMENT

SERVICE DU SUIVI DES STRATEGIES ET DE LA FORMATION


SERVICE DU RECOUVREMENT RESEAU DOUANES



24 25

SYSTEME DINFORMATIONS GEOGRAPHIQUE

DENJEUX ET DEFIS

ans le cadre de la restructuration conduite partir de novembre 2005, linformatisation de la gestion de lorganisme est apparue comme une priorit. Cette option sest traduite par la mise en chantier dun vritable systme dinformations dentreprise qui comprend : llaboration de manuels de procdures internes ; llaboration du manuel de gestion

du cycle de projets ; llaboration du schma directeur informatique ; la formation du personnel ; lacquisition dun matriel adquat ; lacquisition et linstallation dapplications informatiques ddies ; lamlioration de lIntranet et de lInternet ; La mise en place et la gestion dun systme dinformations gographique.

Le champ dintervention du FEICOM couvre lensemble du territoire national et ncessite de ce fait, une visibilit dans la programmation des actions. Cest pourquoi, pour mieux se prononcer sur lopportunit et la faisabilit des projets soumis par les Communes et apprcier le volume et la qualit du recouvrement des ressources, le SIG apparat comme un outil indispensable la prise de dcision. Il a en effet, la particularit de traiter les donnes spcifiques rattaches

un territoire, quil analyse et restitue sous forme cartographique et thmatique. Ce qui permet au manager de mieux apprhender les problmes locaux et denvisager des solutions idoines, en vue daccrotre la qualit des interventions du FEICOM. Lintrt du SIG rside plus particulirement dans son insertion dans le projet global dinformatisation de lentreprise. La gestion intgre ncessite la mise en place de procdures internes, dun

schma directeur informatique et dun rseau interne qui sont indispensables la structuration dune base de donnes centrale. Cest cette base de donnes qui devrait alimenter le SIG. Seize cadres du FEICOM ont t rcemment forms au concept de SIG et lutilisation dun logiciel de cartographie professionnel ; lObservatoire SIG Gilbert BIWOLE(1) est ce jour oprationnel.

(1) Gilbert BIWOLE : Premier Directeur Administratif du FEICOM (mars 1977- septembre 2000)


ASPECTS INSTITUTIONNELS ET JURIDIQUESPROBLEMES SOULEVES Sous-reprsentation des collectivits au sein du Conseil d'Administration :1 Maire Absence de cadre juridique pour la leve des fonds internationaux Imprcision du rle des tutelles ACTIONS ENTREPRISES Prparation du projet de dcret rglant les problmes soulevs Signature du dcret prsidentiel N2006/182 du 31 mai 2006 rglant les problmes soulevs : 1. Reprsentation des Communes au sein du Conseil d'Administration : 4 Maires 2. Habilitation recevoir des fonds internationaux 3. Prcision des rles des tutelles Elaboration du budget 2006 en dcembre 2005 sur la base du quota prescrit :1/3 pour le FEICOM et 2/3 pour les interventions en faveur des Communes. Matrialisation de ce quota par louverture de comptes bancaires distincts. Recentrage des missions du FEICOM vers son objet. Unique bnficiaire des prestations : les Communes.

26 27

Absence de quota dans la rpartition des ressources de fonctionnement du FEICOM et les interventions en faveur des Communes (prescription de la rgle 1/3, 2/3) Destinations pas toujours appropries des interventions du FEICOM

ASPECTS OPERATIONNELSPROBLEMES SOULEVES Matrise douvrage en lieu et place des Communes (passation des marchs communaux)

ACTIONS ENTREPRISES Dsengagement du FEICOM de la matrise douvrage des projets communaux Mise en uvre dun schma directeur informatique et dune comptabilit partie double

MISE EN OEUVRE DE LA MATRICE DACTIONS DEFINIE PAR LE GOUVERNEMENT

Etats financiers non lisibles

A

vec la nommination dun Administrateur Provisoire la tte du FEICOM le 11 novembre 2005, par un dcret du Chef de lEtat, les pouvoirs publics ont pris loption dengager la Banque des

Communes sur la voie de profondes mutations au triple plan juridique, oprationel et institutionnel. Les rsultats obtenus au terme de cette restructuration sont rsums dans le tableau ci-contre :

MESURES INTERNESPROBLEMES SOULEVES Sureffectif et sous-emploi du personnel du FEICOM Organisation peu rationnelle des services : organigramme dispendieux avec 10 directions, 35 sousdirections dont 10 agences provinciales, 77 services. Absence de contrle interne.

ACTIONS ENTREPRISES Rduction des effectifs et remise au travail du personnel. Organigramme recentr sur les missions : 5 directions, 2 agences coiffes par des directeurs adjoints, 22 sous-directions dont 08 agences provinciales, 67 services. Renforcement du contrle interne avec une Cellule du Contrle de Gestion

FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT LOCAL

28 29


A365PROJETS FINANCES

vec une population urbaine estime 50% du total et croissant de 6 7% environ par an, on observe au Cameroun, une insuffisance de loffre des services de base. Les spcialistes estiment prs de 70%, la population des zones urbanises qui en est dpourvue et qui se trouve ainsi expose des conditions de prcarit, dinsalubrit et diffrentes formes dinscurit. Avec la promulgation des lois de dcentralisation en 2004, les pouvoirs publics ont plac les collectivits locales au premier rang des acteurs pour latteinte des OMD, et en particulier, pour lamlioration de loffre des services urbains essentiels.

Cest dans la mme optique que le Document de Stratgie de Rduction de la Pauvret (DSRP) insiste sur la responsabilisation des municipalits dans la gestion des affaires locales. En apportant un double concours financier et technique aux municipalits, le FEICOM, instrument financier de lEtat, a ax ses interventions sur lappui aux Communes en vue de leur permettre de relever ce challenge. Il a cet effet, financ, au cours de lexercice, 365 projets dans les domaines ci-aprs :

adduction deau potable (construction de puits, de forages, de chteaux d'eau et de rseaux) ; appui au fonctionnement des Communes (paiement des arrirs de salaire, rhabilitation et entretien du matriel roulant, arrirs de paiement de diverses factures (SNEC, AES-SONEL, CAMTEL, ...) ; appui la coopration entre les collectivits (financement de voyages d'tudes ou participation des rencontres internationales des lus locaux) ; lectrification (construction ou

extension de rseaux) ; amnagements despaces commerciaux (marchs, boutiques, abattoirs, gares routires) ; quipements de fonction (htels de ville) ; construction dquipements de production (menuiseries communales) ; routes et ponts ; ducation (construction dcoles, de bibliothques et fourniture de tables bancs) ; infrastructures de sant (centres de sant) ; projets en partenariat avec le PNDP (installations d'approvision-

nement en eau potable, routes et infrastructures de franchissement, coles, centres de sant). Le FEICOM s'est appliqu engager 2/3 de ses ressources pour appuyer les investissements et le fonctionnement des Communes. Cet engagement est clairement illustr dans le tableau (P:30) qui prsente ses prvisions et ralisations budgtaires au cours de lexercice.


Investissements communaux pour lexercice 2006Rubriques Prvisions En millions de FCFA En milliers deuros Ralisations En millions de FCFA En milliers deuros Taux de ralisation %

Le tableau ci-devant permet de relever un taux de ralisation budgtaire relativement bas de 29,6%. Cette sous-consommation du budget dinvestissement est conscutive au transfert de la matrise douvrage aux Communes entranant un allongement de la dure du cycle de projet. En effet, le dsengagement du FEICOM de la matrise douvrage des

Contribution de solidarit INVESTISSEMENTS FINANCIERS Avance de trsorerie aux Communes Petit quipement aux Communes Apports en ressources dfinitives Prts -projets Architecture Prts -projets Equipement (matriel roulant) Prts-projets Infrastructure (lectrification, routes) Prts-projets Urbanisme et Hydraulique INVESTISSEMENTS DIVERS Interventions d'urgence Appui la coopration dcentralise Participation au fonctionnement du CEFAM Provisions pour apurement de la dette (communale) TOTAL INVESTISSEMENTS COMMUNAUX

6 618,51

10 105

576,56

880

8,71

2 175 466,67 1 023,03 1 216,18 400 429 147

3 321 712 1 562 1 857 611 655 224

937,81 0 46,34 293,77 0 247,34 33,22

1 432 0 71 448 0 378 51

43,12 0 4,53 24,15 0 57,65 22,60

projets communaux tel que prescrit par le Gouvernement lors de la restructuration, a eu pour corollaire le transfert de cette comptence aux collectivits locales ne disposant pas encore de personnel qualifi pour lassurer. Face cette situation, le FEICOM, avec ses partenaires (PNDP , Projet URBACAM) et lARMP ont mis , sur pied, un vaste programme de renforcement des capacits du

personnel technique municipal et des commissions communales des marchs. Les fonds destins au financement du dveloppement local ont t consacrs prioritairement lamlioration de loffre des services de base et la relance des chantiers abandonns.

30 31

400,67 766,67 250 1 423,27 15 316

612 1 170 382 2 173 23 384

0 756,67 250 1 392,29 4 534

0 1 155 382 2 126 6 923

0 98,70 100 97,82 29,60

REPARTITION (EN NOMBRE) DES FINANCEMENTS OCTROYES PAR LE FEICOM AU COURS DE LEXERCICE 2006


Approvisionnement en eau potable Le taux de raccordement un point dapprovisionnement en eau potable (AEP) est faible et lon value en moyenne 30% la proportion des populations dmunies qui nont accs aucune source deau potable. LAEP constitue une des priorits des OMD galement traduite dans le DSRP par la volont de rduire de moiti, dici 2015, la proportion des mnages nayant pas accs de faon

durable un approvisionnement en eau de boisson salubre. Afin de contribuer latteinte de cet objectif national et mondial, le FEICOM a, au cours de lanne, mis une emphase particulire sur les projets dAEP (figure ci-aprs) qui reprsentent prs de 23% des conventions signes et 31% des sommes engages.

Routes et infrastructures de franchissement Lamlioration de la circulation des personnes et des biens, facteur dintgration nationale et de dveloppement a t une proccupation majeure pour lentreprise au cours de lanne. En effet, la qualit des infrastructures routires se dgrade au fur et mesure que lon sloigne des axes principaux. Cest pourquoi, ce secteur reprsente 6% des conventions de

financement signes entre le FEICOM et les Communes et 12% des sommes engages (figure ci-aprs).

REPARTITION DES PROJETS DAPPROVISIONNEMENT EN EAU POTABLE FINANCES EN 2006

REPARTITION DES PROJETS DE ROUTES ET PONTS FINANCES EN 2006

32 33


Electrification Le rle de lnergie lectrique dans lamlioration du cadre de vie, le dveloppement agricole et industriel nest plus dmontrer. La volont politique en faveur du dveloppement de ce secteur, a t clairement manifeste depuis lanne 2005 travers llaboration du Plan de Dveloppement du Secteur de lEnergie (PDSE 2030). Le FEICOM sy est arrim en allouant 9% des sommes engages, pour de nouveaux projets dlectrification. Les avances de trsorerie Le renforcement des responsabilits et les nouvelles missions dvo-

lues aux Communes par les lois de dcentralisation de 2004, doivent tre ports par des institutions fortes et crdibles. Cest dans cette optique que le FEICOM met un accent particulier sur le renforcement desdites institutions, notamment en leur octroyant des avances de trsorerie pour : lappui au fonctionnement (paiement des arrirs de salaire, des cotisations sociales, de diverses factures, acquisition de matriel et mobilier de bureaux) ; lappui la coopration, au financement de la participation aux confrences et colloques internationaux ;

les vhicules et engins (acquisition, rhabilitation et entretien) ; les quipements ducatifs (fourniture de mobilier scolaire). Les financements accords aux Communes au titre des avances de trsorerie slvent 880,22 millions de FCFA (1 344 milliers deuros), soit 17 % des sommes octroyes (Tableau ci-aprs).

La contribution aux projets financs par le PNDP Un partenariat a t tabli avec le Programme National de Dveloppement Participatif (PNDP) mis en place par le Gouvernement avec laide de la communaut des bailleurs de fonds. Il a pour objectif

de contribuer lamlioration durable des conditions de vie des populations. Dans ce cadre, le FEICOM sest engag supporter la contrepartie communale du financement des projets, exige par les procdures internes du PNDP Cette . contrepartie peut atteindre 15% du cot total du projet.

Ainsi, vingt huit (28) des conventions qui ont t signes avec le PNDP pour un montant total de 264,75 millions de FCFA (404 milliers deuros), sinscrivent dans ce partenariat (tableau ci-dessous).

FINANCEMENTS OCTROYES EN PARTENARIAT AVEC LE PNDPProjets Nombre Quotes-parts FEICOMMontants en millions de FCFA Montants en milliers deuros

Cots dobjectif %Montants en millions de FCFA Montants en milliers deuros

34 35

Adduction deau Electrification Equipements commerciaux Equipements ducatifs Micro projets

3 4 9 6 4 2 28

12,75 33,41 111,05 48,61 42,70 16,25 264,75

19 51 170 74 65 25 404

5 5 15 10 10 5

255 668,12 740,31 486,05 426,98 325 2 901,46

389 1 020 1 130 742 652 496 4 430

AVANCES DE TRESORERIE CONSENTIES EN 2006PROJETS Types Nombre Millions de FCFA Appui au fonctionnement Appui la coopration Equipements ducatifs : Tables bancs Vhicules et engins Total 307,77 100,47 454,02 17,96 880,22 MONTANTS Milliers deuros 470 153 693 27 1344 34,96 %

21 21 7 2 51

Routes et ponts 11,41 Total 51,58 2,04 100

FINANCEMENT DES QUOTES-PARTS PNDP EN 2006 (REPARTITION PAR TYPE DE PROJETS)


Projets relancs 34 projets en arrt pour des motifs divers, ont t relancs dont : 7 projets dlectrification ; 18 projets dquipements de fonction ;

5 projets dquipements commerciaux ; 3 projets dapprovisionnement en eau potable ; 1 projet dassainissement urbain.

14 de ces projets sont achevs et 20 sont en cours de dexcution (tableau ci-dessous).

Nouveaux projets Linsuffisance de loffre dans le domaine des services sociaux de base tant en milieu urbain que rural constituant une proccupation majeure, le FEICOM a

financ de nouveaux projets communaux. Ceci traduit clairement sa volont duvrer en faveur des projets forte implication dans la rduction de la pauvret.

A cet effet, lorganisme a sign 163 conventions avec les Communes (tableau ci-dessous) :

PROJETS RELANCES EN 2006PROJETS Types de projets Nombre Millions de FCFA Adduction en eau Electrification Equipements de fonction Equipements commerciaux Assainissement urbain Total 145,76 315,99 1119,24 175,76 71,79 1828,54 MONTANTS Milliers deuros %

FINANCEMENTS NOUVEAUX OCTROYESProjets Types Nombre MontantsMontants en millions de FCFA en milliers dEuros

%

36 37

Adduction en eau potable 3 7 18 5 3 36 223 482 1709 268 110 2792 17,28 61,21 9,61 7,97 3,93 100 Appui au fonctionnement Coopration dcentralise Electrification Equipements commerciaux Equipements de fonction Equipements de production Equipements de sant Equipements ducatifs Espaces culturels Partenariat PNDP Routes et ponts Vhicules et engins

37 21 21 10 3 13 1 2 13 2 28 10 2 163

1 599,74 307,77 100,47 472,92 135,90 703,30 12 185,84 487,48 278,01 264,75 601,40 17,96 5 167,54

2 442 470 153 722 207 1 074 18 284 744 424 404 918 27 7 887

30,96 5,96 1,94 9,15 2,63 13,61 0,23 3,60 9,43 5,38 5,12 11,64 0,35 100

REPARTITION PAR TYPE DE PROJETS

Total

APPUI A LA FORMATION DU PERSONNEL...

38 39

APPUI A LA FORMATION DES ELUS LOCAUX ET DU PERSONNEL MUNICIPALa couverture des frais relatifs la formation du personnel communal et du personnel dtat-civil est lune des quatre missions du FEICOM. En effet, la loi de 1974 qui rforme lorganisation communale, cre concomitamment le Centre de Formation en Administration Municipale (CEFAM) et le FEICOM. Par cet acte, les pouvoirs publics avaient lesprit de renforcer les capacits de gestion des magistrats municipaux appels bnficier des concours financiers du Fonds. En 2006, laction de lentreprise en rapport avec cette mission a port sur trois principaux axes : le versement rgulier de ses contributions et de celles des Communes au CEFAM et linitiative de la mise sur pied dun groupe de travail conjoint sur les programmes de formation ; le financement de la participation des Magistrats Municipaux aux forums internationaux (Sister Cities et Africits) ;

L

lorganisation de sessions de formation en faveur des acteurs de la dcentralisation. Paiement des cotisations et mise sur pied dun groupe de travail sur la formation Avant la restructuration du FEICOM, le Conseil de Direction du CEFAM avait plusieurs fois dplor le non respect des dlais de versement des contributions par le Fonds et rappel les principes dautomaticit, de rgularit et de priodicit qui doivent rgir cette activit. Au cours de lexercice 2006, lorganisme sest engag ponger ses arrirs de cotisation ainsi que ceux des Communes. Sigeant lors de sa 57me session le 15 mai 2006, le Conseil de Direction du CEFAM a en effet constat lembellie de la trsorerie de linstitution grce aux reversements rguliers des contributions attendues du FEICOM. Ce constat a t confirm le 4

dcembre 2006 par le Prsident de la Commission financire au cours de la 58me session consacre larrt des comptes. Aussi, cet organe a t-il adress une lettre de flicitations au Directeur Gnral. En sa qualit de principal pourvoyeur de fonds de cette structure, le FEICOM a propos la mise sur pied dun groupe de travail avec le CEFAM sous la houlette de la tutelle technique, pour rflchir sur lorganisation de sessions de formation au Cameroun en faveur des Magistrats Municipaux au lieu des sminaires trs coteux, organiss ltranger. Cette dmarche participe de la volont de favoriser le renforcement des capacits de gestion des lus locaux dune part, et celle de mobiliser des ressources financires additionnelles pour le CEFAM d'autre part.

Appui la participation des Magistrats Municipaux aux forums internationaux Depuis lexprience des premires journes de la Commune africaine (Ier Sommet Africits) en 1998 Abidjan (Cte dIvoire), le FEICOM encourage la participation des Magistrats Municipaux toutes les grandes manifestations organises par le mouvement municipal international. En 2006, cette action a essentiellement consist en la prparation de la participation des Maires aux sommets Sister Cities et Africits tenus respectivement Washington DC (Etats-Unis) et Nairobi (Kenya). Concrtement, et de concert avec la tutelle technique et les CVUC, le FEICOM a apport un appui financier soixante (60) Magistrats Municipaux par le biais dune avance de trsorerie de 3 millions de FCFA (4,6 milliers deuros) par Commune, soit un total de

180 millions de FCFA (274 millers deuros). Cette somme a permis de couvrir les frais dinscription, de transport et dhbergement au sommet Africits. Par ailleurs, en vue de faire partager lexprience camerounaise et en relation avec le thme central du sommet Construire des coalitions locales pour la ralisation effective des Objectifs du Millnaire pour le Dveloppement (OMD) au sein des collectivits locales africaines, le FEICOM a organis le 20 septembre 2006 Nairobi, une session spciale intitule Intercommunalit comme levier pour atteindre les OMD : Atouts et limites. Modre par Monsieur ALIOUNE BADIANE, Directeur Rgional pour lAfrique et les Pays Arabes ONU-HABITAT, cette session a permis aux Maires camerounais dchanger avec leurs homologues dautres pays sur les atouts

et faiblesses de lintercommunalit dans latteinte des OMD. Pour le FEICOM, encourager la participation des lus locaux des plates-formes dchanges telles quAfricits et Sister Cities, contribue au renforcement de leurs capacits et la prise de conscience des dfis de la dcentralisation. Session de formation des acteurs de la dcentralisation Un atelier sur le thme la coopration comme outil de dveloppement local a t organis en octobre 2006 Yaound (Cameroun). Il a permis de sensibiliser et dinformer les responsables rgionaux des CVUC, les Chefs de Services Provinciaux des Communes et les responsables techniques locaux du FEICOM, sur les opportunits offertes par la coopration intercommunale et dcentralise, ainsi que sur les procdures daccs aux financements des bailleurs de fonds.

UNE ANNEE DOUVERTURE

UNE ANNEE DOUVERTURE

D

ans loptique de diversifier les sources de financement des projets et daccrotre les opportunits de dveloppement des Communes, des partenariats ont t nous entre le FEICOM et dautres acteurs de la dcentralisation (PNDP PADDL/GTZ, DED, , CAMWATER, SNV, PACDDU, KfW, CVUC, etc.). La Facilit Europenne pour lEau Une proposition a t prsente afin dexprimenter de nouvelles solutions de gestion de leau par les municipalits. Douze villes sont concernes par ce projet qui pourrait contribuer terme la mise en place dun cadre rglementaire adquat ; cette responsabilit tant dsormais transfre aux Communes. Le dossier a t prpar en collaboration troite avec la GTZ, organisme de coopration technique allemand ; le DED, service de dveloppement allemand; la CAMWATER, socit de patrimoine des services dapprovisionnement en eau ; la SNV, organisme nerlandais de coopration au dveloppement. Convention avec le PACDDU Le Programme dAppui aux Capacits Dcentralises de

Dveloppement Urbain (PACDDU), a t mis en place par le Gouvernement camerounais dans le cadre de la coopration avec lUnion Europenne. Il intervient dans le renforcement institutionnel et le financement des infrastructures dans cinq villes secondaires (Bafoussam, Bamenda, Foumban, Maroua, Ngaoundr). Dans ce cadre, le FEICOM sest engag apporter la contrepartie des financements des projets retenus par le programme qui se chiffre 1000 millions de F CFA environ (1527 milliers deuros). Convention avec le PNDP Le 26 avril 2006, une convention de collaboration a t signe avec le Programme National de Dveloppement Participatif (PNDP). Cest un programme du Gouvernement camerounais, men en collaboration avec les bailleurs de fonds, dans loptique du renforcement des capacits des communauts la base et des Communes. Par cette convention, le FEICOM permet aux Communes daccder aux financements de ce programme en apportant la contrepartie exige pour les projets sous la forme davances de trsorerie. Grce lappui du FEICOM, les

CTD peuvent galement bnficier de financements supplmentaires, pouvant aller au del des plafonds fixs par les procdures internes dudit programme. Dans ce cadre, le FEICOM a galement particip la formation des lus locaux et du personnel communal sur la passation des marchs publics organis avec lappui de lAgence de Rgulation des Marchs Publics (ARMP). Le renforcement des capacits en matire de matrise douvrage communale savre en effet une ncessit dans le contexte actuel de transfert de comptences nouvelles aux Communes. Convention PADDL/GTZ Le Programme dAppui la Dcentralisation et au Dveloppement Local (PADDL) de la Coopration Allemande, a sign avec le FEICOM le 25 aot 2006 une convention portant sur llaboration dune stratgie de renforcement des capacits de son personnel. Les objectifs poursuivis par cette tude sont entre autres, lamlioration de la qualit des prestations de lentreprise.

La participation divers forums internationaux Les Forums internationaux sont loccasion pour le FEICOM de partager son exprience, de renforcer ses capacits, dexplorer de nouveaux domaines dintervention et de rester en phase avec la rflexion mene au niveau des grandes instances internationales. Aussi, au cours de cette anne, lentreprise aura t prsente: au Forum Mondial de lEau Mexico (Mexique) ; au Forum du dveloppement urbain Vancouver (Canada) ; au Sommet Sister Cities, Washington D.C. (Etats-Unis) ; EMA INVEST Genve (Suisse) ; lAssemble Gnrale de lOrganisation Internationale de la Protection Civile Genve (Suisse) ; au Salon sur les nouvelles technologies de dveloppement Budapest (Hongrie) ; au Forum Mondial des Ingnieurs Yaound (Cameroun); au Sommet Africits Nairobi (Kenya). Le Sommet Africits 2006 Ce sommet avait pour thme Construire des coalitions locales pour la ralisation effective des

Objectifs du Millnaire pour le Dveloppement (OMD) au sein des collectivits locales africaines. Afin de permettre aux collectivits locales camerounaises de tirer le meilleur parti de cette rencontre interafricaine des municipalits, le FEICOM a assur le financement et la coordination technique de la participation de la dlgation camerounaise conduite par le Ministre dEtat, Ministre de lAdministration Territoriale et de la Dcentralisation (MINATD). Cette dlgation tait compose : des Ministres (MINREX, MINEE, MINTP) ; des programmes de dveloppement local, PADDL/GTZ, PNDP; de la SNV ; des CVUC. Cette rencontre a t loccasion pour les collectivits et lorganisme de nouer des contacts avec dautres acteurs du secteur municipal dont le PDM et ONU-HABITAT. Ainsi, une sance de travail enrichissante avec les responsables du PDM a permis de se pencher sur des opportunits de collaboration visant mettre en uvre des programmes damlioration des ressources des collectivits.

En outre, les premiers jalons dun programme de renforcement des capacits des collectivits la gestion des quipements financs ont t poss avec ONU-HABITAT. Autres contacts et rencontres Fort des nouvelles attributions que le dcret du 31 mai 2006 lui confre en matire de mobilisation des ressources issues de la coopration et dans lobjectif dune collaboration terme, le FEICOM a reu plusieurs dlgations parmi lesquelles : DEXIA Crdit Local de France ; lAfD ; lAmbassadeur de lEtat dIsral ; le Prsident Mondial de SACO, ONG canadienne dappui au dveloppement ; DEFEX, organisme espagnol de financement extrieur ; la KfW, organisme allemand de coopration financire qui a ralis une mission dvaluation du FEICOM mi-parcours de la restructuration ; la Banque Mondiale. LAdministrateur Provisoire a par ailleurs rendu une visite lAmbassadeur du Japon en vue dexplorer des axes de collaboration.

40 41

Le Prsident kenyan, S.E. MWAI KIBAKI, signant le livre dor du stand du Cameroun lors du Sommet AFRICITES 2006

FAITS MARQUANTS DE LANNEE

FAITS MARQUANTS DE LANNEE 16 au 22 mars 2006 : Participation au 4me Forum Mondial de lEau Mexico (Mexique) ; 19 au 23 juin 2006 : Participation au 3me Forum Urbain Mondial Vancouver (Canada) ; 13 au 15 juillet 2006 : Participation la crmonie marquant le 50me anniversaire de SISTER CITIES Washington DC (Etats-Unis) ; 25 aot 2006 : Signature de la convention de subvention locale FEICOM-PADDL pour un appui llaboration de la stratgie de renforcement des capacits des personnels du FEICOM ; 25 aot 2006 : Publication de la premire liste des 97 employs dflats de lentreprise pour motif conomique ; 18 au 22 septembre 2006 : Participation la 4me dition des Africits Nairobi (Kenya) ; 20 septembre 2006 : Dcrets Prsidentiels N2006/297 portant nomination des membres du Conseil dAdministration ; N2006/298 portant nomination du Prsident du Conseil dAdministration ; N2006/299 portant nomination du Directeur Gnral du Fonds Spcial dEquipement et dIntervention Intercommunale (FEICOM). 03 octobre 2006 : Crmonie officielle dinstallation du nouveau Directeur Gnral du FEICOM ; 18 au 20 octobre 2006 : Organisation dun sminaire sur le thme la coopration comme outil de dveloppement local avec lappui de Mairie Conseils lhtel Franco Yaound (Cameroun) ; Octobre 2006 : Mission dvaluation du FEICOM mi-parcours de la restructuration par KfW ; 02 novembre 2006 : Voyage dtudes de DEXIA CREDIT LOCAL de France au FEICOM ; 28 novembre 2006 : Quatrime session extraordinaire du Conseil dAdministration : Adoption du nouvel organigramme et des nouveaux Statuts du Personnel et Rglement Intrieur, nomination de nouveaux responsables au sein des Directions et des Agences Provinciales, publication de la seconde liste de 146 employs dflats de lEntreprise pour motif conomique ; 11 dcembre 2006 : Onzime session ordinaire du Conseil dAdministration consacre lexamen et ladoption du budget de lexercice 2007.

42 43

LE FEICOM EN 2006

27 au 31 mars 2006 : Visites de travail de Monsieur lAdministrateur Provisoire dans les Agences Provinciales de lOuest, du Nord-Ouest, de lAdamaoua, du Nord et de lExtrme-Nord ; 24 au 25 avril 2006 : Runion des responsables des services centraux et extrieurs du FEICOM sur le thme : le bilan des six premiers mois de lAdministration Provisoire, au Monastre des Bndictins du Mont-Fb Yaound (Cameroun) ; 26 avril 2006 : Signature de la Convention Cadre de Partenariat FEICOM- PNDP avec le MINPLAPDAT ; 1er mai 2006 : Clbration de la Fte Internationale du Travail ; 31 mai 2006 : Dcret Prsidentiel N2006/182, modifiant et compltant certaines dispositions du dcret N 2000/365 du 11 dcembre 2000 portant rorganisation du Fonds Spcial dEquipement et dIntervention Intercommunale (FEICOM) ;

ETATS FINANCIERS

44 45La gestion budgtaire de lentreprise au cours de lexercice est rsume dans le tableau ci-aprs :RubriquesCommunes FEICOM Total en millions de FCFA Communes FEICOM Total en milliers d'euros

Recettes recouvres en 2006 Dpenses effectues

26 848

16 345 11 107

43 193 11 107 26 202

40 930

24 918 16 933

65 848 16 933 39 945

ETATS FINANCIERSes principaux tats financiers produits par lentreprise sont : le compte administratif qui traduit la gestion de lordonnateur travers lensemble des recettes collectes et des dpenses engages au cours dun exercice ; le compte de gestion qui retrace les oprations effectues par lAgent Comptable (comptable public plac auprs de lentreprise) et donne en outre la situation de la trsorerie.

Redistribution des CAC aux Communes Total Dpenses

26 202 26 202 646 11 107 5 238

39 945 39 945 985 16 933 7 985

37 309 5 884

56 878 8 970

L

A la clture de lexercice, ces deux comptes qui prennent leur source dans lordonnance n62/OF/4 du 7 fvrier 1962, portant rgime financier du Cameroun, ont t approuvs par le Conseil dAdministration et transmis la Chambre des Comptes de la Cour Suprme pour jugement. Dans le cadre de la modernisation de sa gestion avec pour principal corollaire la production des tats financiers lisibles et fiables, le MINEFI a financ la

mise en place dun systme comptable intgr et informatis au FEICOM. A la fin des travaux du consultant, la comptabilit gnrale de type priv OHADA dbouchera sur la production des tats financiers selon les standards internationalement reconnus (bilan, compte de rsultat, tableau financier des ressources et des emplois). Ces tats financiers devront tre certifis par un cabinet dexpertise comptable, ds 2007.

Rsultat

Les ressources mobilises Elles se prsentent de la manire suivante : Communes, 26 848 millions de FCFA (40 929 milliers deuros) sur des prvisions de 25 000 millions de FCFA (38 112 milliers deuros), soit un taux de ralisation de 107,5% ; FEICOM, 16 346 millions de FCFA (25 056 milliers deuros) sur des prvisions de 23 000 millions de FCFA (35 063 milliers deuros), soit un taux de ralisation denviron 71 %. Les dpenses effectues Elles ont port sur la redistribution des CAC aux Communes, les investissements

communaux et le fonctionnement de lentreprise. Redistribution des CAC Elle se fait de manire trimestrielle sur la base dun arrt du Ministre charg des collectivits, suivant le montant centralis par le FEICOM. Le montant global redistribu au cours des quatre (04) trimestres de lanne est de 26 202 millions de FCFA (39 944 milliers deuros). Investissements communaux et dpenses de fonctionnement Llaboration du budget de lentreprise a obi la prescription gouvernementale

qui est de consacrer 2/3 pour les investissements au profit des Communes et 1/3 des ressources pour son fonctionnement, soit respectivement 15 316 millions de FCFA (23 349 milliers deuros) et 7 684 millions de FCFA (11,7 milliers deuros). Ce budget a t ralis hauteur de 48,29%. Relativement ce taux, les investissements communaux(1) reprsentent environ 41% et les dpenses de fonctionnement(2) 59%, (voir figure ci-aprs).

(1) cf article sur le financement du dveloppement local, pages 28-37 (2) Ces dpenses ont t exceptionnellement importantes, en raison de la mise en uvre du plan social et du paiement de la dette de lentreprise vis -- vis des fournisseurs (2 500 millions de FCFA du MINEFI)

ETATS FINANCIERS

Rsultat budgtaire En mettant en rapport les recettes et les dpenses effectues, lexercice 2006 a gnr des ressources nettes de 646 millions de FCFA (985 milliers deuros) pour les Communes et 5 238 millions de FCFA (7 985 milliers deuros) pour le FEICOM.

La trsorerie De ce point de vue, lexercice a t satisfaisant; la situation globale de la trsorerie tant passe de 3 740 millions de FCFA (5 701 milliers deuros) au 31 dcembre 2005, 13 337 millions de FCFA (20 332 milliers deuros) au 31 dcembre 2006. Cette trsorerie, en application de la rgle 1/3 2/3, porte

les ressources nettes disponibles des Communes 11 805 millions de FCFA (17 997 milliers deuros) et celles du FEICOM 1 531 millions de FCFA (2 334 milliers deuros). La rpartition de cette trsorerie en millions de FCFA, entre les Communes et le FEICOM est donne dans les tableau et figure ci-aprs :

Les ressources des Communes ont quintupl entre 2005 et 2006 tandis que celles du FEICOM ont augment de 5% (voir figures ci-aprs).

TRESORERIE DES COMMUNES EN MILLIONS DE FCFA

46 47Rpartition de la trsorerie, entre les Communes et le FEICOM, en millions de FCFA.TRSORERIE COMMUNES FEICOM

Exercice Ressources en millions de FCFA Effet de la rgle 1/3 - 2/3 Ressources nettes disponibles en millions de FCFA Ressources nettes en milliers d'euros

2005 2 283

2006 8 744 3 061

2005 1 457 1 457 2 221

2006 4 592 3 061 1 531 2 334

2 283 3 480

11 805 17 997

TRSORERIE DU FEICOM EN MILLIONS DE FCFA

Les trsoreries prsentes font lobjet de comptes bancaires spars, pour plus de transparence et de lisibilit dans la gestion.

RECOUVREMENT DES RECETTES

Structure des recettes (CAC) par rseau de recouvrementRseau En millions de FCFA En milliers deuros %

DGE DOUANE TRESOR FEICOM TOTAL

14 011 8 247 2 637 1 953 26 848

21 360 12 572 4 020 2 977 40 930

52 31 10 7 100

48 49

RECOUVREMENT PAR RESEAU

RECOUVREMENT DES RECETTESe recouvrement des recettes est fait sur la base des dispositions lgales. Il sagit de veiller lapplication de lensemble des textes rgissant la collecte des recettes en faveur des Communes et du FEICOM. Ce qui se traduit par lorganisation de diffrents rseaux de recouvrement. Les recettes effectivement collectes peuvent tre apprcies au niveau des CAC des Communes et des ressources ordinaires de lentreprise.

L

dcret n 2006/182 du 31 mai 2006, portant identification des ressources affectes au FEICOM ; du dcret n98/263/PM du 12 aot 1998, portant dtermination des modalits de rpartition du produit des centimes additionnels communaux ; de larrt conjoint n00349/ MINAT/MINEFI du 22 octobre 2001, portant dtermination des modalits dassiette, de recouvrement et de reversement des impts et taxes destins aux Communes et au FEICOM. Pour y parvenir, des rseaux ont t constitus. Les rseaux Cest lorganisation du recouvrement des recettes, anime par les agents FEICOM travaillant en

Dispositions lgales Les dispositions sur lesquelles lentreprise sappuie pour recouvrer les recettes sont rglementaires. Il sagit entre autres : du dcret n2000/365 du 31 dcembre 2000 portant rorganisation du FEICOM, modifi par le

troite collaboration avec le personnel des rgies financires de lEtat et assurant la veille rglementaire. On dnombre ainsi : les rseaux de recouvrement Trsor et Douane ; le rseau des correspondants dans les postes comptables de moindre importance ; le paiement direct par virement bancaire pour les entreprises relevant de la Division des Grandes Entreprises de la Direction Gnrale des Impts ; le rseau de recouvrement direct par les agents du FEICOM dans les centres des impts, les recettes municipales et les postes de douane, aprs mission par les services dassiette de lEtat et des Communes.

Par rseau de recouvrement, la Division des Grandes Entreprises (DGE) de la Direction Gnrale des Impts a produit lessentiel des CAC centraliss (52%), suivie de la Direction Gnrale des Douanes (31%), de la Direction Gnrale du Trsor (10%) et du FEICOM (7%). Le graphique ci-dessus illustre cette rpartition. Les diffrentes rencontres dans le but damliorer et renforcer le cadre de travail entre le FEICOM et les

Rgies financires de lEtat, les stratgies doptimisation des recettes mises en place par lAdministration Provisoire, puis la Direction Gnrale sont avec le Comit National des Impts Locaux(1), les principaux catalyseurs du relvement des recettes en 2006. Les recettes collectes en faveur des Communes Elles constituent environ 70% des centimes additionnels communaux prlevs sur la taxe sur la valeur

ajoute (TVA), limpt sur les socits (IS), limpt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et la taxe sur les jeux. Le graphique de la page suivante montre les recettes effectivement collectes en faveur des Communes au cours de lexercice 2006 et permet de faire des comparaisons avec les donnes de lexercice 2005.

(1) Cadre de concertation tutelle technique, tutelle financire, Communes et FEICOM pour le recouvrement des impts locaux cr par la Dcision conjointe N0148/MINAT/MINEFI du 13 mars 1996.

RECOUVREMENT DES RECETTES

RECOUVREMENT COMPARE DES CAC EN MILLIONS DE FCFA

CAC COLLECTES DE 1998/99 A 2006 EN MILLIONS DE FCFA

50 5198-99 99-00 00-01 01-02 Ex T-02 2003 2004 2005 2006

Lexercice 2006 se distingue par un recouvrement record des CAC de lordre de 26 848 millions de FCFA (40 929 milliers deuros), contre 16 417 millions de FCFA (25 026 milliers deuros) en 2005. Par rapport aux prvisions budgtaires qui taient de 25 000 millions de FCFA (38 112 milliers deuros), il se dgage en 2006, un taux de ralisation denviron 107,5%. Comparativement lexercice 2005, la variation est posi-

tive de 63%. Des 26 848 millions collects, la quote-part centralise au cours de la priode sous revue sest leve 26 480 millions de FCFA (40 368 milliers deuros), soit 98,6% du total des recouvrements et la contribution du FEICOM la rserve de 5% a t de 368 millions de FCFA (561 milliers deuros). La rserve de 5% a t cre par le dcret n95/690/PM du 26 dcembre 1995, fixant les

modalits de rpartition du produit des centimes additionnels communaux, modifi par le dcret n 98/263/PM du 12 aot 1998. Elle sert financer les oprations spciales damnagement en faveur des Communes frontalires ou en cas de sinistre touchant particulirement une Commune. Le Ministre charg des Collectivits Locales est lordonnateur de ce compte.

La redistribution des CAC depuis lexercice 1998-1999(2), montre que le plus fort taux de recouvrement des recettes a t ralis en 2006. Le graphique ci-dessus montre que les ressources brutes collectes en faveur des

Communes ont atteint 26 848 millions de FCFA (40 930 milliers deuros) en 2006. Il nest pas superflu de prciser que les dispositions de la loi n2002/001 du 19/04/2002 arriment lanne budg-

taire lanne civile, ds lexercice 2003. Avant cette anne, lexercice budgtaire partait du 1er juillet au 30 juin de lanne suivante. Lajustement lanne civile a t prcd dune priode dite exercice transitoire (ExT) du 1er juillet au 31 dcembre 2002.

Rpartition par exercice des centimes additionnels redistribus aux Communes.Exercice 98-99 99-00 00-01 01-02 Ex T02 2003 2004 2005 2006

CAC en millions de FCFA

1 411 2 151

9 244 14 092

13 670 20 840

13 530 20 626

10 998 16 766

22 050 33 615

23 055 35 147

16 355 24 933

26 848 40 930

Montants recouvrs par nature de recette et par exercice.LibellExercice Performance en %

CAC en milliers d'euros

2005

2006

2005/2006

CAC/TVA CAC/Autres Impts CAC centraliss Contribution du FEICOM la rserve de 5% Total en millions de FCFA Total en milllers d'euros

15 099 1 256 16 355 62 16 417 25 028

17 634 8 846 26 480 368 26 848 40 930

16,79 604,30 61,91 493,55 63,54 63,54

Les recettes propres de lentreprise Elles sont constitues dune fraction des impts locaux(3), des remboursements des prts consentis aux Communes, des subventions, de la vente des attributs des lus locaux(4) et des gadgets et autres recettes. Les recettes propres de lentreprise pour lexercice 2006 se sont leves 16 346 millions de FCFA (24 919 milliers deuros), dont 3 500 millions de FCFA (5335 milliers deuros) reus du MINEFI(5) et 9,7 millions de FCFA (14,8 milliers deuros) de fonds issus de la coopration avec la GTZ.

Les prvisions des recettes du FEICOM au cours de la mme priode tant de 23 000 millions de FCFA (40 929 milliers deuros), le taux de ralisation a t de 71,07%. Par rapport lexercice 2005 o les recettes de lentreprise taient de 16 890 millions de FCFA (25 748 milliers deuros) sur un budget de 25 000 millions de FCFA (38 112 milliers deuros), le recouvrement enregistre une amlioration denviron 4%, soit un taux de ralisation de 67,5%. Les CAC/TVA, principale ressource de lentreprise, ont fait un bond de +37,61%. Ces recettes sont passes de

3 496 millions de FCFA (5 329 milliers deuros) en 2005 4 811 millions de FCFA (7 334 milliers deuros) en 2006. Cette performance est le rsultat des mesures et initiatives prises pour booster le recouvrement des recettes. Lon a alors procd la cration dune direction en charge du recouvrement, lamlioration des rapports avec les rgies financires de lEtat et la mise en place des stratgies doptimisation des recettes, notamment la Direction Par Objectifs (DPO).

(2) La redistribution des CAC aux Communes par le FEICOM commence au cours de lexercice 1998-1999 (3) CAC, impt libratoire, patente, licence, taxe de transhumance, taxe de transit, taxe de transit du btail (4) Attributs des lus locaux (charpes Maires et Adjoints au Maire, cocardes, insignes, etc.) (5) Dont 1000 millions de FCFA (1524 milliers deuros) destins la liquidation des droits du personnel rsultant du plan social, 1500 millions de FCFA (2287 milliers deuros) au titre du paiement de la dette vis--vis des fournisseurs et 1000 millions de FCFA au titre de paiement darrirs dus par lEtat au FEICOM.

PATRIMOINE

Dsignation

Anne Superficie dacquisition en m2

Valeur du terrain

Valeur du batiment

Valeur Totale

en millions en millions en millions en millions en millions en millions de FCFA deuros de FCFA deuros deuros de FCFAIMMEUBLES BATIS Immeuble du sige Yaound Immeuble rsidence Directeur Gnral Immeuble APC- Yaound Immeuble APLT -Douala Immeuble APEN-Maroua

1981 1990 2002 2000 2005 2003

68 008 2 010 570 1 946 1 006 3 383

680 44 50 40 4 20

1 037 67 76 60 6 40

1 156 316 477 350 69 30

1 763 481 727 533 106 45

1 836 360 527 390 73 50

2 800 548 803 593 112 85

52 53

PATRIMOINE IMMOBILIER ET MOBILIERa mise en uvre de la comptabilit partie double qui est lun des grands chantiers ouverts au cours de lexercice 2006, comporte entre autres volets, la matrise de la gestion des

Immeuble APAD-Ngaoundr Sous-total A IMMEUBLES NON BATIS Immeuble APN-Garoua Sous-total B TOTAL GENERAL (A+B) 20 20 858 30 30 1 316 2 398

1999

4 000

838

1 286

2 398

3 655

3 236

4 941

L

immobilisations. Au 31 dcembre 2006, le patrimoine immobilier et mobilier peut tre approximativement valu comme suit :

Le patrimoine immobilier Il est compos dun ensemble dimmeubles btis et non btis comme lindique le tableau cicontre :

3 655

20 20 3 256

30 30 4 971

Le patrimoine mobilier Le tableau ci-aprs dcrit la situation au 31 dcembre 2006DSIGNATION VALEURS DACQUISITION

en millions de FCFA Matriel et outillage Matriel automobile Autres matriels de transport Matriel de bureau Matriel mdical Matriel informatique Mobilier de bureau Logiciels Total 34 2 611 33 561 1 795 532 10 4 577

en milliers deuros 52 3 980 50 856 1 1 212 812 15 6 978

PERSPECTIVES

LES PERSPECTIVESanne 2006 a t marque par une mutation profonde dans le mode de gestion du FEICOM conscutive la restructuration engage ds novembre 2005 avec la nomination dun Administrateur Provisoire et la dissolution des organes sociaux (le Conseil dAdministration et la Direction Gnrale). Un vaste mouvement de rformes a t entrepris aux plans institutionnel, oprationnel et interne, dont les rsultats viennent dtre prsents dans les pages prcdentes.

L

CONSOLIDER LES ACQUIS ET ARRIMER LENTREPRISE A LA MODERNITE

limplmentation de nouvelles procdures et mthodes de travail dans un contexte caractris par la rduction des effectifs ; larrimage du FEICOM aux standards internationaux de fonctionnement des entreprises modernes ; la mobilisation efficiente des ressources financires ; le renforcement des interventions en faveur des collectivits locales ; lamlioration du cadre et des conditions de travail ; la poursuite de la restauration de limage et de la crdibilit de lorganisme. Lorganigramme approuv par le Conseil dAdministration lors de sa session du 28 novembre 2006, ne sera vritablement valu qu partir de 2007. Les nouvelles units cres devront participer la modernisation de la gestion. Un accent particulier sera mis sur linformatisation dans un contexte caractris par des effectifs rduits. Pour amliorer la productivit, certaines tches jusque-l manuelles, seront progressivement automatises travers le Schma Directeur Informatique. Ainsi, le logiciel de suivi des recouvrements sera pleinement oprationnel avec la mise en rseau du Sige et des Agences Provinciales, permettant de disposer dinformations en temps rel sur les recettes.

La toute nouvelle Direction des Etudes, de la Planification, du Contrle de Gestion et de lInformatique qui aura appuyer le Directeur Gnral dans le suivi du rendement des autres units, devra jouer un rle central dans ce dispositif. Cest ainsi quelle aura cur de raliser la veille stratgique, de formaliser les procdures, de renforcer les contrles internes et de dvelopper les outils de suivi et dvaluation des diffrentes units de lentreprise ainsi que les performances de chaque employ. Des tableaux de bord de pilotage des activits de toutes les Directions et Agences du FEICOM seront ainsi institus. En effet, lune des recommandations de laudit de 2005, tait de disposer dune telle structure. Ce travail permettra la production terme des tats financiers lisibles et fiables, conscutivement limplmentation en cours dune comptabilit partie double. Sagissant de la mobilisation efficiente des ressources financires, linstauration en 2006 de la DPO pour optimiser les performances des Agences Provinciales en matire de recouvrement a permis

Cest dans ce contexte que le 31 mai 2006, le dcret rorganisant le FEICOM a t pris par le Prsident de la Rpublique. Ce texte introduit de nombreuses innovations qui, dune part, arriment totalement lentreprise aux dispositions de la loi n99/016 du 22 dcembre 1999 portant statut gnral des EPA et des entreprises du secteur public et parapublic et dautre part, rpondent aux attentes des pouvoirs publics, des collectivits locales et des partenaires du Cameroun. Consolider les acquis et asseoir la nouvelle organisation Ces acquis devront tre consolids dans les prochaines annes afin que les fruits tiennent la promesse des fleurs de la restructuration avec notamment :

datteindre un niveau de recouvrement record (toutes recettes confondues) de lordre de 43 194 millions de FCFA (65 844 milliers deuros). En 2007, le FEICOM entend amliorer ces rsultats par la mise en oeuvre de stratgies supplmentaires avec notamment : la contribution de la nouvelle Direction du Recouvrement, charge de coordonner les activits de tous les rseaux; la scurisation des ressources par la confection de supports comptables infalsifiables ; le renforcement de la collaboration avec les partenaires des rgies financires de lEtat ; la ractivation avec lappui des Prfets, des Comits Dpartementaux des Impts Locaux ; la sensibilisation des cont

rapport feicom 2006

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