RPUBLIQUE DMOCRATIQUE DU CONGO ASSEMBLEE NATIONALE COMMISSION SPECIALE CHARGEE DE L'EXAMEN DE LA VALIDITE DES CONVENTIONS A CARACTERE ECONOMIQUE ET FINANCIER. CONCLUES PENDANT LES GUERRES DE 1996-1997 ET DE 1998 RAPPORT DES TRAVAUX 1ere PARTIE (LAPENA) [Page 1] INTRODUCTION 1. Cont ext e gnral: aux origines de la Commission Spciale charge de l'examen de la validit des convent ions signes pendantles guerres de 1996-1997 etde 1998-2003 De sept embre 1996 mai 1997, la Rpublique du Zare est secoue par la rbellion de l'Alliance des Forces Dmocrat iques pour la Librat ion du Congo, AFDL. Le 17 mai 1997, cett e rbellion finitpar emporter le PrsidentMOBUTU dj affaibli par la cont est at ion int erne, etles inst it ut ions de la t ransit ion issues de la Confrence Nat ionale Souveraine, C.N.S. Elle porte LaurentDsir Kabila au pouvoir. Le Zare redevient Rpublique Dmocrat ique du Congo. En aot1998, lA.F.D.L implose. Son implosion donne lieu une recomposit ion des alliances int ernes et ext ernes qui soumett ra les populat ions congolaises la rude preuve d'une deuxime rbellion, cett e fois-ci part ies mult iples. D'un ct , le Gouvernementlgal de LaurentDsir Kabila appuy par l' Angola, la Namibie, le Tchad etle Zimbabwe, de l'aut re, deux, puis quat re mouvement s arms, le RassemblementCongolais pour la Dmocrat ie, le RCD, le Mouvementde Librat ion du Congo, le MLC, le RassemblementCongolais pour la Dmocrat ie/Mouvement de Librat ion, le RCD/ML, etle RassemblementCongolais pour la Dmocrat ie Nat ionale, le RCDN, sout enus par le Rwanda, l'Ouganda et le Burundi. Le processus de dcomposit ion de l'Et atcongolais, d'effondrement de son conomie etde pauprisat ion de ses populat ions amorc sous le rgne du PrsidentMobut u s'acclre etatt eint son paroxysme avec ces deux guerres qualifies t out es de librat ion. En effet , aprs une priode de st abilit polit ique relat ivementlongue, le Zare de Mobut u estent r dans une zone d'assez fort es t urbulences part ir de 1990 par suit e d'une double rupt ure. D'abord la rupt ure des quilibres fondament aux au sein de la communaut int ernat ionale symbolise par l'croulementdu mur de Berlin qui a mis fin aux blocs EST-OUEST et, par consquent , la guerre froide dont se sont servies pendantlongt emps les dict at ures d'Afrique pour s'adjuger les faveurs de l'Occidentet du bloc de l'Estdirig par l'Union Sovit ique. Ensuit e, la crise de lgit imit int rieure de ces dict at ures en proie des revendicat ions populaires pressant es en vue de la libralisat ion de la vie et des inst it ut ions polit iques dontles bilans t aientt rs ngat ifs. [Page 2] Au sort ir du rgime Mobut u, le Zare-Congo estcaract ris, sur le regist re inst it ut ionnel etpolit ique, essent iellementpar: la vacuit de l'Etat tous les niveaux cause de l'effrit ementde son aut orit etde son incapacit de remplir ses fonct ions primaires ; la privat isat ion des espaces des comptences t at iques par des lit es polit ico-milit aire etcommerciale struct ures en cercles concent riques aut our du Chef de l'Et at eten filires de solidarit t ribales, ethniques etrgionales; la prdat ion et le client lisme comme mode de gest ion du polit ique, et la criminalisat ion de l'Et at par des lites affairist es qui inst rument alisentles services publics pour s'accaparer, au dt rimentde la populat ion, du gt eau nat ional de plus en plus rtrci par une longue crise conomique dontles origines remont ent aux annes 19701 Sur le plan conomique, aprs une court e embellie, ent re 1967 et1974, avec un t aux de croissance de 7,6% l'an etd'accroissementde l'indust rie manufact urire est im 8,6% l'an2, l'conomie congolaise estent re dans une fort e rcession qui peine en finir. Comme le relve Hugues Leclerc, plusieurs fact eurs expliquentcette cont ract ion conomique brut ale. D'abord, au plan int ernat ional, la chut e de 50% du prix du cuivre et d'aut res minerais ainsi que la hausse des prix du ptrole lors de la crise pt rolire mondiale de 1974. Au plan rgional, la guerre d'Angola ent raine la rupt ure des voies d'export at ion des produit s miniers du Kat anga via la ligne de chemin de fer de Benguela-Lobit o sur lAt lant ique. A l'int rieur, la polit ique de nat ionalisat ion des grandes ent reprises etde zarianisat ion mene par le PrsidentMobut u qui consiste redist ribuer une lite polit ico-commerciale parasit aire une large part ie des act ifs congolais, se t raduitpar une succession des mesures de polit ique conomique improvises etcont radictoires qui se soldent par un fiasco etla premire vague des pillages des unit s de product ion, en part iculier des pet it es et moyennes ent reprises. Les lphant s blancs3 1 Sur le clientlisme au Zare-Congo et la criminalisation de l'Etat, lire la dposition de Madame Bouvier Paule devant la Commission snatoriale belge d'enqute sur l exploitation et le commerce lgaux et illgaux de richesses naturelles dans la rgion des Grands Lacs, le 30 novembre 200, et Marysse, S., Andr, C. Guerre el pillage conomique en Rpublique Dmocratique du Congo. Marysse, S., Reyntjens, F., Annuaire des Grands Lacs. Annuaire 2000-2001, Paris, L'Harmattan, 2001, pp 312-313. 2 Snat de Belgique, Rapport fait au nom de la Commission denqute Grands Lacs par MM. COLLA et DALLEMAGNE, fvrier 2003, pp 18-19 3 Il s'agit des projets qualifies par certains de grandioses et coteux raliss par le rgime Mobutu tels que la ligneconst ruit s grands frais engagentle pays dans un endett ementexcessif qui hypothque lourdementet pour longtemps son avenir. Les deux guerres du Shaba (act uelle province du Kat anga) de 1977-1978 etle dpartmassif conscut if des trangers, pour la grande majorit membres du personnel expat ri de la Gcamines, provoquentun effondrementdes st ruct ures technico-administ rat ives de ce gantminier congolais. [Page 3] Ent re 1976 et1978 le taux de croissance rgresse de 6% l'an. L'inflat ion prend de l'envoi. La corrupt ion se gnralise t andis que l'conomie sout erraine gagne du t errain. La capacit d'une conomie moderne de crer des revenus etde la valeur ajout e n'exist e plus4. De 10 milliards de dollars amricains par an en 1974, le sect eur moderne congolais n'en produitplus que 3,8 milliards en 19905. Dans les annes 90, le dclin de l'conomie congolaise va s'accent uer par suit e de deux grandes vagues successives des pillages en septembre 1991 et en janvier 1993. L'out il de product ion en reoitun grand coup. Le syst me mont aire implose etdivise le pays en deux zones mont aires6. Ent re 1967 et2000, le PIB et le revenu nat ional par t t e d'habit antdcroissent sensiblementcomme le dmont re le t ableau ci-aprs : Taux de croi ssance du PIB et revenu par habitant 1967-2000 PriodeTaux de croissance annuelRevenu par habit ant moyen par habit ant en dollar US 1965-1974 2,7 1974-1983 - 3,5 1980-1984 - 4,6 1986 - 0,1 1990- 6,6 168 1991- 3,4157 1992- 13,4146 1993 - 16,5122 1994 - 7,0113 1995 - 2,5110 1996 - 4,3106 1997 - 8,397 1998 - 5,092 1999 - 13,480 2000.- 14,3687

La morosit gnrale de l'conomie a des effet s pervers sur les ressources de lEt atdontles recett es ordinaires passentde 2 milliards de US $ dans les annes 80 200 millions US $ dans les annes 908 L'Et atcongolais t ombe en faillit e, incapable d'honorer la moindre de ses obligat ions aussi bien l'gard de ses [Page 4] fonct ionnaires et agent s que de ses cranciers, etn'inspirantplus confiance aux oprat eurs conomiques, t out es nat ionalits confondues, qui dsinvest issenten masse. Comme le dmont re le t ableau ci-dessous, les invest issement s direct s trangers net s en Rpublique Dmocrat ique du Congo connaissentune chute libre entre 1970 et 1995 : 4 Leclercq Hugues, audition publique devant la Commission snatoriale belge d'enqute sur les Grands Lacs du 30 novembre 2001, in Rapport fait au nom de la Commission d'enqute Grands Lacspar MM. COLLA et DALLEMAGNE, pl9 5Idem 6 La zone comprenant les deux provinces du Kasa Occidental et du Kasa Oriental qui ont refus d'utiliser les nouveaux billets de 5000.000 de zares et, plus tard, le "Nouveau Zare" mis en circulation par le Gouvernement de Faustin Birindwa en 1993. Seules les coupures d'anciens zares avaient cours lgal dans cette zone. La deuxime zone couvrait Kinshasa, la capitale et le reste du pays qui reconnaissaient la valeur lgale aux coupures rejetes par la premire. 7 Source: Banque nationale du Congo, condense de statistiques. Diffrents numros, Kinshasa, 2000-51200 J, cite par le Rapport de la Commission d'enqute Grands Lacs , p 20. 8 Marysse, S., audition publique du 14 dcembre 2001, in Rapport de la Commission d'enqute, op, cit, p 21 Evol uti on des investissements di rects trangers nets au Congo en 1970 et 1995 IDE en mios dedollars 1970197519801985199019911992199319941995 Burundi00 01 1110 02Congo(Brazza)0 400 000 01 Kenya 1417 7918 57 1962 432 Rwanda03 16 15 8823 11 Ouganda42 0-401 355 88121Tanzanie00 01400 122050150Congo(Zare)0 16069-12 151111Afrique sub-Saharienne428 33926 1597 8161593311321579 Dans l'entre-t emps, part ir de 1990, la cooprat ion st ruct urelle estgele avec les principaux bailleurs des fonds etlaide ext rieure estrduit e l'humanit aire. Economiquementdonc l'Et at mobut ien estessouffl et asphyxi. Ds lors, la masse salariale diminue drast iquementetles salaires ne sontquasimentplus rajust s ni pays rgulirement . L'offre globale d'emploi dj insuffisante, se raiditcomme peau de chagrin. En effet , l'emploi formel passe de 2,7% de la populat ion t ot ale en 1967 1,7% en 1999 et le niveau des salaires dans le sect eur formel passe de 1.500 US $ 50 US $ au cours de la mme priode10. Les infrast ruct ures sociales se dgradentchaque jour davant age pour ne rest er que des ruines le plus souvent envahies par la brousse larrire-pays. Face la rgression gnrale de l'conomie, l'effondrementde l'conomie formelle, au dclin cont inu de lemploi, la cont ract ion du budgetde l'Et at et l'rosion de son pouvoir d'achat, la populat ion congolaise dveloppe une st ratgie de survie fonde sur lext ension des act ivit s informelles etla pet it e product ion domest ique. L'lit e polit ique etcommerciale, quant elle, adopt e une ract ion perverse etviolent e de criminalisat ion de lconomie, ract ion qui s'amplifiera plus t ard la faveur des guerres de rbellion invoques ci-haut11

[Page 5] Pour arrt er la descent e aux enfers, rpondre aux pressions des bailleurs des fonds, en part iculier celles des inst it ut ions de Bretton Woods ett ent er le redressement de lconomie nat ionale, le Congo, conseill par la Banque Mondiale, lance en 1995 sous le gouvernementKengo wa Dondo, la privat isat ion de ses entreprises publiques, plus spcialementcelles du sect eur minier. L'object if poursuivi alors estdouble: obt enir des compagnies t rangres qu'elles payentdirect ementaux inst it ut ions financires int ernat ionales le prix de leur part icipat ion au capit al des ent reprises publiques afin de commencer apurer lnorme dett e ext rieure du 9 Source : World Bank Trends in Developing Economies 1996 Washington, World Bank, 1996, Global Development Finance 1997, Volume 2 Country Tables , Washington, World Bank 199710 de Herdt, T., Surviving the transition, International aspects of Economic regress in Congo/Zaire" Antwerp, Doctoral dissertation, University of Antwerp 11 La criminalisation de l'conomie congolaise s'est faite par plusieurs procds dont la fraude organise, la corruption gnralise, le blanchiment d'argent sale, l'mission et la diffusion de la fausse monnaie, le bradage du patrimoine minier et forestier du pays, la sous-valuation des produits miniers d'exportation, en particulier le diamant, la minorisation des recettes fisca1es et douanires.. .Lire Rapport de la Commission d enqute snatoriale belge, op. cit. p 27-32 pays12, d'une part , etd'engranger quelques rent res d'argent frais en vue de renflouer les caisses de l'Et atassches par une gest ion budgt aire laxist e, d'autre part . Pour plusieurs raisons, cet te privat isat ion tombe pic etsuscit e un regain d'int rtdes mult inat ionales minires pour le Congo. D'abord, la fin de la guerre froide ouvre les marchs etfavorise la mobilit des capit aux lchelle mondiale. Ensuit e, aprs la vague des nat ionalisat ions qui dferl sur beaucoup de pays en voie de dveloppementpendantles annes 1970, ceux-ci changentdes st ratgies de dveloppement part ir de 1994 etamorcentun mouvementgnral de privat isat ion des ent reprises d'Et at . Enfin, lindust rie minire mondiale elle-mme subitdes profondes t ransformat ions. Les compagnies minires s'engagentdans des fusions et acquisit ions des part s sociales entre elles l'chelle du globe. Les grandes socit s fontainsi main basse sur des gisement s dj ident ifis et exploit s ou en passe de l't re, laissantaux plus pet it es l'explorat ion ettous les risques y affrent s. En ce qui concerne l'Afrique, elle estconvoit e par les grands financiers int ernat ionaux cause de ses rserves minires quasi int act es, car sous-exploites au moment o celles des pays du nord sonten phase d'puisementetengendrent des cot s d'exploit at ion trs prohibit ifs. Plus que d'aut res part ies du monde dont l'ex-Union sovit ique, le cont inentafricain apparaitdsormais comme un lieu d'invest issementaccessible. Comme la Confrence des Nat ions Unies pour le dveloppement(CNUCED) le rvlaitdans son rapportpubli le 06 mai 1999, l'ensemble des invest issement s trangers en Afrique t aientpasss de 3 milliards US $ la fin des annes 1980 5 milliards US $ en 199613. [Page 6] C'estdans ce cont ext e qu'en mai 1995, le Gouvernement Kengo annonce la rest ruct urat ion de la Gcamines. Par la suit e, il amorce des ngociat ions avec des compagnies minires t rangres dontSwipco (suisse), Lundin Group (canadien), Cluff Mining (brit annique), Banro (canadien), Mindev (belgo-canadien), Barrick Gold (canadien), Sout h At lant ic Resources, SAR (canadien), Union Minire (belge), Anvil Mining ( australien), Gencor, Iscor et Broken Hill (sud-africains) en vue de la vent e par appartement s14 des polygones de la Gcamines, de la Sominki etde l'Okimo. Cett e polit ique de saucissonnage du port efeuille minier de l'Et atconduira le GouvernementKengo conclure, en dcembre 1996, une ent ent e avec Lundin Group, plus part iculirementsa composant e Consolidat ed Eurocan Vent ures, pour l'exploit at ion du cuivre etdu cobaltdu complexe minier Tenke-Fungurume au Kat anga par la joint -vent ure Tenke Mining. Anvil Mining obt iendra une concession de 13000 km2 sur laquelle des dpt s de cuivre etd'argentont t dcouvert s dans les annes 70. L'Union Minire signera la mme anne une ent ent e avec la Gcamines pour l'exploit at ion des mmes minerais Kasomba t andis que l'Okimo cdera 2000 km2 Mindev et82000 aut res Barrick Gold Corporat ion pour l'exploit at ion de l'or. En sept embre 1996, le cont rle de la Socit Minire du Kivu, Sominki, passera aux mains d'un consort ium form de Banro Ressources Corporat ion etde la compagnie belge Mines d'or du Zare (MDDZ) appart enant 60% Cluff Mining, filiale de Anglo American Corporat ion. Dans le sect eur des chemins de fer, la SIZARAIL cre, en mai 1995, avec des capit aux belges etsud-africains, se subst it ue la SNCZ, socit nat ionale des chemins de fer zarois qui opre au sud-estdu pays. Cependant , la vague de privat isat ion par lot s ne faitpas fort une au Gouvernement Kengo pour plusieurs raisons. D'abord, lt atde ncessit etd'asphyxie financire dans lequel se trouve le Zare ne donne pas beaucoup de marge de manuvre son Gouvernement dans les ngociat ions avec les mult inat ionales, int resses plus au rendementboursier rapide de l'invest issementinit ial qu'au dveloppement d'un pays dontla gest ion estdes plus chaot iques. Ensuit e, le pays tant hautrisque, les seniors prfrentagir par les juniors int erposs. Comme des pcheurs en eau t rouble, ces derniers se jettentdans la chasse au t rsor en imposantleur condit ionnalit etdans le butprincipal d'acqurir des t it res miniers revendre le momentvenu au prix fortsur le march int ernat ional ou l'aide desquels obt enir des financement s auprs de cert aines banques. 12 En novembre 1994, la Banque Mondiale dans une tude qu'elle a rendu publique sur la situation conomique du Zare affirmait que celui-ci totalisait les arrirs de 6 milliards de dollars amricains avec l'extrieur et des obligations contractuelles de service de la dette dpassant le produit des exportations des biens et des services. Touga Denis, Les transnationales minires l'assaut du Zare comme du Congo , INFO-ZAIRE, feuillet d'information produit par la TABLE DE CONCERTATION SUR LES DROITS HUMAINS AU ZAIRE, Entraide missionnaire, 15, De Castelnau Ouest, Montral (Qc) H2R 2W33, Numro spcial. 13 Touga D, idem 14 Willame Jean-Claude, L 'Odysse Kabila. Trajectoire pour un Congo nouveau ?, Karthala, Paris, 1999, p 80 [Page 7] Par ailleurs, la guerre de rbellion que dclenche, en sept embre 1996, lAlliance des Forces Dmocrat iques pour la Librat ion du Congo, AFDL, part ir du SudKivu contre le rgime de Kinshasa complique la t ache au GouvernementKengo etle fragilise davant age. D'un ct, ce dernier est oblig de chercher des ressources de plus en plus import ant es pour financer la guerre. De lautre, la rue vers le Zare de Mobut u estfreine par cett e rbellion qui refroidit les candidat s la manne minire etles invit e une plus grande prudence. Au fur et mesure que lAFDL gagne du t errain sur la rout e du pouvoir, les compagnies minires dsertentles palais de Kinshasa pour rejoindre les dirigeant s rebelles l'Estdu pays. Presse de financer leffort de guerre etde conqurir le pouvoir, l'AFDL ne se fera pas prier pour emboit er le pas au GouvernementKengo. Dans le cont ext e minier global de l'poque, cert aines t ransnat ionales ne pouvaientpas rver mieux. Elles prennentimmdiatementlangue avec lAFDL depuis Goma o elle estencore base. Comme le relve Pierre Baracyet se, la redistribut ion des concessions des diffrent s sit es miniers du nouveau Congo dmocrat ique des ent reprises amricaines, canadiennes et sud-africaines devait permett re Laurent -Dsir Kabila, Chef de l' AFDL, d'honorer ses t rait es courtt erme et de payer les charges quot idiennes de son arme ainsi que de son appareil polit ico-administ rat if15. Parmi ces ent reprises, on peut pingler part iculirementle cas de lAmerican Mineral Fields Inc, AMF, un junior canadien oprant part ir de l'Arkansas aux Et at s-Unis d'Amrique avec lequel l'AFDL sign, le 16 avril 1997, trois accords port antrespect ivement sur trois sit es de la Gcamines :-extract ion du cuivre etdu cobalt Kolwezi; - ext ract ion du cobalt part ir de rsidus de cuivre Kipushi;- etusine de t rait ement de zinc Kipushi. Ensuit e, la compagnie zimbabwenne Ridgepoint e Overseas Developmentdontle numro un dirigera mme le comit de redressementde la Gcamines, la socit aust ralienne Resources Russel Group (RRG) qui vise les gisement s miniers de Mongwalu en Province Orient ale, plus prcisment en It uri, et l'American DiamantBuyers, filiale de lAMF, qui les dirigeant s de l'AFDL confientles comptoirs de diamant laisss Kisangani, dans la mme province, par la De Beers. Le carnaval minier qui s'en suivra ne manquera pas de rappeler l'Afrique des comptoirs d'avantla colonisat ion dontla Rpublique Dmocrat ique du Congo devientla reproduct ion. [Page 8] De ce point de vue, en dpitde la st abilisat ion de la monnaie etde la mait rise de l'inflat ion que le pouvoir AFDL russit , il ne parvient pas draciner le syst me Mobut u pour construire sur ses cendres une gest ion conomique saine, transparent e etefficace. Bien au contraire, le mouvementde rgression de l'conomie congolaise ira s'amplifiant avec l'implosion de lAFDL dontune part ie des dirigeant s ent re en rbellion, en aot1998, part ir de Goma dans la province du Nord-Kivu. Ces derniers crentle RassemblementCongolais pour la Dmocrat ie, RCD, qui, son tour, clat era plus t ard en RCD/Mouvementde Librat ion eten RCD/Nat ional. Peu de t emps aprs, le Mouvementde Librat ion du Congo, MLC, nat Kisangani. Le Congo est alors divis en quatre t errit oires autonomes administrs respect ivementpar le Gouvernementcent ral pour la t ot alit des provinces de Bandundu etdu Bas-Congo, une part ie des provinces du Kasa Occident al, du Kasa Orient al, de l'Equat eur etdu Kat anga; par le R.C.D/Goma pour le Sud-Kivu, le Maniema, une part ie du Kasa Occident al, du Kasa Orient al, du Nord-Kivu, de la Province Orient ale etdu Kat anga ; par le MLC pour une part ie de l'Equat eur etde la Province Orient ale; par le RCD/ML pour une part ie du Nord-Kivu etde la Province Orient ale etpar le RCD/N pour quelques t erritoires de la Province Orient ale La nouvelle rbellion quat re t t es contre le pouvoir de Kinshasa se lance aussi dans la chasse au trsor pour financer son pope guerrire. La conservat ion etla conqut e du pouvoir passentdsormais par le contrle des espaces t erritoriaux riches en ressources nat urelles que chacun exploit e selon ses propres rgles de jeu avec ses allis. 15Baracyeste Pierre, Lenjeu gopolitique des socits. Minires internationales en Rpublique Dmocratique du Congo ( ex-Zare) , 1999, p 8 Dans ce cadre, les modes oprat oires des dt enteurs de limperium sontnot amment : l'octroi des concessions minires, des aut orisat ions d'exercer les commerces les plus varis etdes exonrat ions fiscales ; la signat ure des accords de partenariatetde joint -vent ure; l'obt ent ion des prt s en contrepart ie de concessions minires; les ponct ions sur les ent reprises publiques etles socit s d'conomie mixt e (Gcamines, MIBA..); les rquisit ions des fonds auprs des rgies financires publiques (Direct ion Gnrale des impt s etDirect ion Gnrale des recett es administ rat ives, judiciaires et domaniales); les prfinancement s par les grands cont ribuables; la majorat ion ou la mult iplicat ion des prlvement s obligatoires; la gest ion direct e par les mouvement s rebelles des concessions minires; l'imposit ion des monopoles d'exploit at ion ou de commercialisat ion des cert ains biens ou produit s; les rquisit ions des biens etdes services auprs des oprat eurs conomiques privs etde la populat ion ainsi que le pillage syst mat ique des st ocks de minerais, de caf, des produit s agricoles, de bois, de bt ail etdes fonds trouves dans les territoires conquis. [Page 9] L'absence d'un Et atexerantune aut orit relle part outsur un t errit oire vast e de 2.345.000 Km2, la sit uat ion de guerre etl'inst abilit polit ique crentune opport unit de prdat ion grande chelle qui transforme la Rpublique Dmocrat ique du Congo en un espace conomique de libre-service o se croisentles rseaux les plus divers et se ctoientles hommes d'affaires de tous calibres ethorizons pour exploit er le cuivre, le cobaltetles mt aux associs, le diamant , lor, la cassit rit e, le colt an, le bois, le caf16 De deux ct s de la ligne de frontse dveloppe une conomie de guerre qui dist ribue des rent es de sit uat ion aussi bien aux belligrant s qu' leurs allis respect ifs en mme t emps qu'elle finance la guerre elle-mme dontles mot ivat ions divorcent, par ailleurs, de plus en plus avec la conqut e des libert s etla scurit des pays voisins (Rwanda, de l'Ouganda etdu Burundi) pour plonger dans le lucre etl'enrichissement personnel illicit e. Le lien ent re l'exploit at ion illgale des ressources nat urelles etaut res formes des richesses de la Rpublique Dmocrat ique du Congo etla poursuit e de la guerre dans ce pays sera mis en exergue par le groupe d'expert s de l'Organisat ion des Nat ions Unies mis en place par son Secrt aire Gnral le 31 juillet2000 la demande du Conseil de Scurit . Ce panel rvlera galementl'exist ence dans t ous les camps belligrant s des rseaux d'lite impliquant les nomenklat uras polit iques, commerciales et milit aires, congolaises etdes pays agresseurs et invit s 17 connectes la criminalit int ernat ionale etqui capt ent leur seul profit les richesses du Congo au dt rimentde ses populat ions. Ainsi, comme l'ont dmont r l'O.N.G Observat oire Gouvernance-Transparence, A.G.T, le groupe d'expert s nat ionaux sur l'exploit at ion illgale des ressources nat urelles etaut res richesses de la RDC etJean Claude Willame, la guerre dans ce pays est finalement au centre d'import ant s enjeux conomiques etfinanciers qui lui causerontune saigne humaine etmat rielle sans prcdent dans son hist oire post coloniale18.18 En effet , selon l'Int ernat ional Rescue Comett ee, IRC, la guerre de 1998 a cot direct ementetindirect ement , jusqu'en 2002, environ 3.500.000 vies humaines. Le panel des expert s de l'OND a valu les pert es mat rielles dues au pillage au moins 5 milliards de dollars amricains tandis que le groupe d'expert s nat ionaux a chiffr 10.118.267.299,46 dollars amricains les pert es et [Page 10] dommages subis par la R.D.C etsa populat ion du faitde la guerre rien que pour la part ie du t errit oire nat ional occupe par les rebelles19. A l'vidence, une t ragdie aussi grave ne pouvaitpas laisser la communaut int ernat ionale indiffrent e. C'estpourquoi, dans ses diffrent es rsolut ions conscut ives aux rapport s du panel sur l'exploitat ion illgale des ressources nat urelles etaut res formes des richesses de la R.D.C, le Conseil de Scurit de l'O.N.U n'a pas cesse 16 Pour plus de dtails, lire les diffrents rapports de groupe d'experts de l'O.N.U sur l'exploitation illgale des ressources naturelles el autres formes des richesses de la Rpublique Dmocratique du Congo, d'avril 2001, mai 2002, octobre 2002 et octobre 2003 ; le Rapport de 10 Commission des experts nationaux sur le pillage el l'exploitation illgale des ressources naturelles et autres richesses de ta R.D.C, octobre 2001 et LUMBIPierre,O.G.T, Guerre en RDC, enjeux conomiques: intrt et acteurs. Rapport final , Kinshasa, 10 avril 2000.17 Le Gouvernement de la Rpublique a toujours considre le Burundi, l'Ouganda et le Rwanda comme des pays agresseurs par opposition a lAngola, a la Namibie et au Zimbabwe invits par lui afin de l'aider a bouter hors du territoire national les agresseurs. 18 Lumbi P et Willame J-C,op cit 19 Rapport de la Commission d'experts nationaux... op. cit, p 73. d'invit er les pays concerns par cett e exploit at ion prendre t out es les mesures requises pour y mett re fin le plus rapidementpossible. En vue de rpondre l'invit at ion du Conseil de Scurit etsurt outde s'approprier un dossier qui les concerne au premier chef, les dlgus au Dialogue int er-congolais de Sun cit y, en Afrique du Sud, ontadopt , en avril 2002, la Rsolut ion no DIC/CEF/04 port antsur l'examen de la validit des convent ions conomiques etfinancires signes pendantla guerre. Dans cett e Rsolut ion, il a t demand au parlement de transit ion de met tre en place dans les dlais les plus brefs une Commission Spciale charge de l'examen de la validit des convent ions caract re conomique etfinancier conclues pendantles guerres de 1996-1997 et1998. En vert u de la Rsolut ion du Dialogue int er-congolais n DIC/CEF/O1, la mme Commission Spciale devra examiner la quest ion des fact ures des deux guerres de 1996-1997 etde 199820. Les Congolais ont ainsi rejoint les Belges, les Brit anniques etles Ougandais qui ontcr des st ruct ures parlement aires etextraparlement aires pour poursuivre le travail du panel deO.N.D l'gard de leurs nat ionaux, personnes physiques etmorales. Au fond, depuis la runion prparat oire du Dialogue int er-congolais t enue Gaberone au Bot swana en aot2001, les Congolais ontpos le problme des convent ions, contrat s, accords etact es de gest ion conclus et signs pendantles deux guerres dans le but de: Et ablir la vrit et les responsabilits ; Evaluer les dgt s conomiques etfinanciers causs la Rpublique par ces guerres ; Rhabilit er le Peuple congolais dans ses droit s lgit imes etde sauvegarder ses int rt s suprieurs ; Arrt er l'hmorragie des richesses du pays; Mett re fin aux irrgularit s et l'impunit ; [Page 11] Jet er les bases de l'Etatde droitau Congo, l'un des fondament aux du nouvel ordre polit ique dmocrat ique en const ruct ion au pays. Comme dcrit ci-dessus, c'estsur la toile de fond d'un pays reconstruire, d'un Et at refonder etd'une conomie relancer qu'en excut ion des deux Rsolut ions du Dialogue inter-congolais prrappeles, l'Assemble Nat ionale, conformmentau pouvoir de cont rle etde suivi des Rsolut ions de ce Dialogue lui confr par la Const it ut ion de la t ransit ion en son art icle 98, a cr, par sa Rsolut ion N AN/P/COM.SP/03/04 vot e en sa sance plnire du 24 avril 2004, la Commission Spciale charge de l'examen de la validit des convent ions caract re conomique etfinancier conclues pendantles guerres de 1996-1997 etde 1998. Ce faisant , l' Assemble Nat ionale a t enu non seulement remplir son obligat ion polit ique dcoulantdes Rsolut ions du Dialogue int er-congolais, mais aussi s'associer aux effort s de la communaut int ernat ionale pour sort ir la R.D.C de la gest ion conomique de guerre etl'engager dans la voie de la bonne gouvernance dontla transparence, la responsabilit etle contrle sontles exigences cardinales. L'act ion de l'Assemble Nat ionale devra cont ribuer galement la consolidat ion de la paix en coupantle cordon de la bourse qui finance la guerre, et la runificat ion effect ive du pays. 2. Mission etcomposit ion de la Commission Spciale. 2.1 Mission Les Rsolut ions du Dialogue int er-congolais no DIC/CEF/OI etN DIC/CEF/04 relat ives respect ivement lexamen des fact ures des guerres de 1996-1997 et de 1998 et celui de la validit des convent ions caractre conomique etfinancier signes pendantces deux guerres ainsi que celle de l'Assemble Nat ionale n AN/P/COM.SP/03/04 crantla Commission Spciale ontdfini les t ermes de rfrence de sa mission comme suit : La Commission Spciale a pour missions not ammentde : 20 Les Rsolutions du Dialogue Inter-congolais sont publies dans le Rapport final des travaux. Pour celles voques ci-dessus, voir pages 71-72 et 77-79. 1. Invent orier tout es les convent ions susvises ; 2. Les examiner; 3. En valuer l'impactfinancier; 4. Valider ou rejet er lesdit es convent ions. [Page 12] Dans le cadre de l'examen de ces convent ions, la commission appliquera les principes suivant s: I. Respectde la souverainet etde l'intgrit t erritoriale de la Rpublique Dmocrat ique du Congo; 2. Respectdes t ext es lgaux et rglement aires rgissantles sect eurs; 3. Respectdes comptences des mandataires; 4. Respectdu principe de non enrichissement illicit e; 5. Prise en compt e des rapport s des groupes d'expert s des Nat ions Unies sur l'exploit at ion illgale des ressources nat urelles etaut res formes de richesses de la Rpublique Dmocrat ique du Congo; 6. Prise en compt e de l'impactsur la populat ion; 7. Obligat ion de t ransparence dans les procdures de conclusion desdit es convent ions; 8. Dptdes convent ions ou des act es dans le dlai imprat if impart i aux personnes physiques etmorales concernes. La Commission Spciale proposera les mesures appropries en vue de la rparat ion de t outprjudices subi par l'Et atcongolais ou des t iers nat ionaux du faitde ces convent ions, cont rat s ou actes de gest ion. Elle est , en outre, compt ent e pour proposer etfaire prendre qui de droit t out e mesure ou init iat ive requise pour prvenir l'exploit at ion illgale des ressources nat urelles etautres formes de richesses de la Rpublique Dmocrat ique du Congo . La Commission Spciale estcharge galementd'examiner le pointrelat if auxfact ures de deux guerres, 1996 et 1998, t el qu'il a t repris dans l'ordre du jour des Ngociat ions polit iques int er-congolaises de Sun Cit y, au point 7(d). Dans l'accomplissementde cett e mission, la Commission spciale se conformera aux t ermes de rfrence ci- dessus: - publicit l'int ent ion de la populat ion sur la crat ion de la Commission; - dptpar les requrant s de leurs cahiers de charge auprs de la commission dans les dlais impart is; - invent aire exhaust if des engagement s financiers cont ract es par les part ies durant les guerres; - valuat ion des consquences matrielles, financires, conomiques ethumaines de la guerre; - proposit ion des ddommagement s etrparat ion pour les personnes physiques etmorales ainsi que des rgles de procdure (modalit s); [Page 13] -recours vent uel l'expert ise de l'Organisat ion des Nat ions Unies pour une valuat ion object ive, l't ablissementdes responsabilit s etla dfinit ion des modalit s de rparat ion; - les rparat ions, indemnisat ions et payement s vent uels charge ou au profitdu Trsor Public s't endent jusqu' la priode d'aprs la t ransit ion. En t outt atde cause, ces crances ne pourrontpas bnficier d'un t rait ement privilgi par rapportaux autres crances ret enues, soitau t it re des engagement s souscrit s dans le cadre de la dett e int rieure ordinaire, soitceux du Club de Paris etdu Club de Londres . Ces t ermes de rfrence ontt examins en profondeur par les membres de la Commission afin d'avoir une comprhension commune etunique de leur mandat , d'une part, etde mieux saisir certains concept s qu'ils cont iennentt els que convent ion, cont rat, act e de gest ion etfact ures de guerre, de manire t ravailler dans la clart, l'harmonie etl'efficacit , d'aut re part. A ce sujet , tenantcompte aussi bien du cont ext e gnral de la crat ion de la Commission Spciale et du rapportde la Commission Economique etFinancire du Dialogue int er-congolais que de la lett re et de l'espritdes Rsolut ions de ce forum relat ives aux convent ions signes pendantles deux guerres prcit es ainsi qu'aux fact ures y affrent es, les membres de la Commission se sontaccords sur ce qui suit : 1. Lexamen de la Commission port e sur les convent ions, contrat s ou t ous autres accords caract reconomique etfinancier, quelles qu'en soientla forme etla dnominat ion, ainsi que sur les act es degest ion incidence conomique etfinancire ; 2. Les convent ions, cont rat s etaccords vises sontceux conclus pendantla priode dt ermine ci-dessus : a. D'Et at Et at ; b. D'Et at aux organismes int ernat ionaux ; c. D'Et ataux privs, personnes physiques ou morales ; d. Par t oute part ie congolaise, personne physique ou morale, ayanteu exercer, de faitou de droit,l'aut orit de l'Et atsur une port ion donne du t errit oire nat ional pendantla priode concerne ; e. Par les ent reprises publiques etles socit s d'conomie mixt e. [Page 14] 3. Les act es de gest ion sontceux accomplis par les personnes, physiques ou morales cit es aux point s d eteci-dessus pendantla priode vise dans la gest ion des ent reprises etservices publics ainsi que dessocit s d'conomie mixt e dans lesquelles l'Et atdt ientdes part s majorit aires. 4. La priode couvert e par l'enqut e courtde 1996 au 30 juin 2003, t antentendu que les effet s desconvent ions etact es de gest ion concernes sontinclus mme s'ils dpassent cett e priode. Tout efois, lesconvent ions, contrat s ou accords etles act es de mme objetque ci-dessus conclus etaccomplis aprs le30 juin 2003 dans les domaines qui relventde la compt ence de l 'Et atcongolais, par des personnesphysiques ou morales autres que le Gouvernementde transit ion etses branches collat rales, feront l'objet de l'enqut e de la Commission. Par cett e except ion, les membres de la Commission ont vis les part iesdu t errit oire nat ional encore en t atde guerre t elle que l'It uri, jusque peu, zone de non droiteten proie des affront ement s sanglant s ent re des fact ions armes Hema et Lendu. 5. Les fact ures de guerre concernent : . Le prjudice subi par les personnes physiques etmorales du fait de la guerre ; . Les engagement s financiers cont ract es par les part ies belligrant es durant les guerres; . Le prjudice subi par lEt atcongolais du faitde la guerre. 2.2 Composit ion Aux t ermes de la Rsolut ion de lAssemble Nat ionale sus invoque, la Commission Spciale estcompose de 17 membres (Dput es) dsigns par les groupes parlement aires des Composant es etEnt it s du Dialogue int er-congolais raison de : l. Opposit ion Polit ique : 4 membres ; 2. Socit civile/Forces Vives: 4 membres ; 3. ex Gouvernement : 2 membres; 4. RCD: 2 membres ; 5. MLC: 2 membres ; 6. RCD/ML: 1 membre ; 7. RCD/N: 1 membre ; 8. Ma-Ma: 1 membre [Page 15] Son Bureau comprend : . Un Prsident dsign par le Groupe parlement aire de la Composant e Opposit ion Polit ique ; . Un Rapport eur dsign par la Socit civile/Forces Vives. Par dcisions n CAB/P/AN/OI9 du 07/05/2004 etCAB/P/AN/02I du 21 mai 2004, le Prsidentde l'Assemble Nat ionale, conformment l'art icle 152 du Rglement int rieur de celle-ci, a nomm les membres de la Commission etceux de son Bureau. Il s'agitde : Membres de la Commission: 1. Christophe LUTUNDULA APALA (Opposit ion polit ique)2. KYUNGU W A KUMW ANZA (Opposit ion polit ique) 3. Roger MANGOMA MAPETU (Opposit ion polit ique) 4. Gast on NGINA YEVUVU (Opposit ion polit ique) 5. Ignace MUPIRA MAMBO (Socit civile) 6. Bruno MUKADI MUKADI (Socit civile) 7. SHABANI MUCHOKOZI (Socit civile) 8. Juvnal MABU ba-BOLONGO (Socit civile) 9. BONGELI YEIKELO (Composant e Gouvernement )10. ASSUMANI AMANI (Composante Gouvernement)11. David MDT ANIBA DIBWE (MLC) 12. EKOMBE MPETSHI (MLC) 13. BALAMAGE N'KOLO (RCD) 14. KALERA MUSANA (RCD) 15. KATAMULIKO TSONGO MAHA (RCD/ML) 16. MOPIPI PUKULUMANYA (Mai-Mai) 17. Willy Mercier NTUMBA (RCD/N) Par suit e de leur nominat ion au Gouvernementaux post es des Minist res du Travail etde la Sant e Publique, en janvier 2005, les anciens Dput s Boniface BALAMAGE N'KOLO etEmile BONGELI YEIKELO ontt remplacs respect ivementpar les Dput s Godefroy MUHIVWA etJean-Paul NKANGA BOONGO; [Page 16] Membres du bureau 1. Prsident e de la Commission: Christophe LUTUNDULA APALA Pen' APALA 2. Rapport eur de la Commission: Ignace MUPIRA MAMBO La Commission Spciale a, par ailleurs, bnfici de l'appui t echnique et administ rat if des agent s ci-aprs : A. Personnel t echnique : 1. Janvier KIAMBU, Conseiller au Cabinetdu Prsidentde l'Assemble Nat ionale charge du contrle parlement aire 2. Naomi LOFOLI, Conseillre au Bureau d't udes de l'Assemble Nat ionale 3. Pierre Carme BILESI YOMBO, Assist antdu Prsidentde la Commission Spciale B. Personnel administ rat if: 1. Dieudonn EBU-MBWETETE, Chef de division 2. Mart he NDJEKA MUMBA, Secrt aire du Prsident de la Commission Spciale 3. Brigitt e MANGANA-ANTIR, Chef de bureau 4. Placide KAZADI MUMBANGANAY, Chef de bureau5. Landry M'VUMA-LANDU, ATB1 6. Andr MAKITU-MALUEKI, ATBI 7. NGWESHE LUPANZA, ATB2 8. Anne-Marie MOLIMA MBUNZU, ATB2 9. Fifi LIBA NZONGO, AGB1 10.NDJOLI BOMOKE, AGB2 11. Nicole MUKAJIMUENYI, St agiaire En sus du personnel t echnique etadminist rat if, la Commission a recouru l'expert ise de quat re Magist rat s de la Cour des Compt es etd'un Inspect eur des Finances. [Page 17] Il s'agitde : 1. KITAMBALA N'GBEZE (Magist rat de la Cour des Compt es)2. KATENGA FOLO ALEMO (Magist ratde la Cour des Compt es)3. WAMBE NAGENEGO (Magist rat de la Cour des Compt es) 4. SAPWE BIN SAPWE (Magist rat de la Cour des Compt es) 5. AlbertKANDE, (Inspect eur des finances) Pour scuriser le sige de la Commission sit u au n 4519, avenue des Forces Armes dans la commune de la Gombe, la Police Nat ionale/Garde rapproche de l'Assemble Nat ionale y a dt ach une quipe de 6 (six) lment s. 4. Organisat ion du t ravail La Commission a agenc son travail en quatre t apes : 1. Collect e des donnes de base auprs des Minist res etdes anciens belligrant s etrecherche de la document at ion; 2. Enqut es sur le t errain etmissions d'informat ion l't ranger; 3. Analyse et dpouillementdes donnes rcolt es sur le t errain et l't ranger suivi de l'audit ion et, le cas chant , de la confront at ion des personnes signat aires et aut eurs des convent ions, contrat s; accords etact es degest ion ou y impliques divers t it res ; 4. Elaborat ion etadopt ion du rapportfinal des t ravaux. Pour le besoin de la collect e des donnes et de la documentat ion de base, la Commission Spciale a const it u cinq missions d'informat ion qui se sontrendues, du 24 mai 2004 au 15/06/2004, respect ivementauprs des Minist res ci-dessous : l. Mission n 1 : Minist re des Mines et Minist re de lEnergie 2. Mission n2 : Minist res des Finances, des PIT etde l'Economie 3. Mission n3 : Minist res de lEnvironnement , de lAgricult ure et des Transport s 4. Mission n4 : Minist res du Port efeuille etdu Plan [Page 18] 5. Mission n5 : Minist res des Affaires Foncires etde l'Indust rie, Pet ites etMoyennes Ent reprises Sur base des donnes etde la document at ion fournies par les minist res et les services cent raux, la Commission a clat en cinq missions aux fins de procder aux invest igat ions sur le t errain. Il s'agitde : 1. Mission Cent re (Kasa Orient al etKasa Occident al) : 1-Gast on NGINA YEVUVU, Chef de Mission, 2-Bruno MUKADI, Rapporteur 3- Toussaint EKOMBE MPETSI, membre 4- Willy Mercier NTUMBA, membre Assist s par ; 5-Landry M'VUMA-LANDU, agent administ rat if, ATB I 2. Mission Kat anga ; I-Roger MANGOMA MAPETU, Chef de mission2-SHABANI MUTCHOKOZI, Rapport eur 3-Gabriel KYUNGU wa KUMW ANZA, membre 4-David MUTAMBA DIBWE, membre Assist s par : 5-Brigitt e MANGANA, agentadminist rat if, Chef de bureau; 6-Michel-Dosithe KAMBELA MUDILA, Secrt aire etagent de saisie [Page 19] 3. Mission EST (Nord-Kivu, Sud-Kivu, Maniema etProvince Orient ale) : 1-Ignace MUPIRA MAMBO, Chef de mission2-August e MOPIPI MUKULUMANY A, Rapport eur3-Jean-Bapt iste ASSUMANI AMANI, membre 4-Emile BONGELI YEIKELO, membre. Il a t remplac en janvier 2005 par le Dput Jean-Paul NKANGA BOONGO Assist s par : 5-SAPWE bin SAPWE, Magist ratde la Cour des Compt es6-AlbertKANDE, ExpertetInspecteur des Finances 7-Placide KAZADI MUBANGANA Y, agentadministrat if, Chef de bureau 4. Mission OUEST (Bandundu, Bas-Congo, Equat euretVille de Kinshasa) : 1-Juvnal MABU ba-BOLONGO, Chef de dlgat ion 2-Boniface BALAMAGE N'KOLO, membre. Remplac en janvier 2005 par le Dput Godefroy MUHIVWA 3-Richard KATAMULIKO TSONGO MAHA, membre 4-KALERA MUS ANA, membre Assist s par : 5-KITAMBALA GBEZE, Magist ratde la Cour des Compt es 6-KA TENGA FOLO ALEMO, Magist ratde la Cour des Compt es 7- WAMBE NAGENEGO, Magist rat de la Cour des Compt es 8-Dieudonn EBU MBWETETE, agentadminist rat if, Chef de division 9-Andr MAKITU MALUEKI, agentadministrat if, ATBI 10-Nicole MUKAJI MWENYI, agentde saisie [Page 20] 5. Mission de coordinat ion: 1-Christophe LUTUNDULA AP ALA, Prsidentde la Commission Assist e par : 2- Janvier KIAMBU, ExpertetConseiller charg du contrle parlement aire au cabinetdu Prsidentde lAssemble Nat ionale; 3-Carmel BILESI YOMBO, Assistantdu Prsidentde la Commission; 4-Naomi LOFOLI, Conseiller au Bureau d't udes de l'Assemble Nat ionale; 5-Marthe NDJEKA MOMBA, Secrt aire du Prsidentde la Commission; 6-Anne-Marie MOLIMA MBUNZU, agentadminist rat if, ATB 2 7-Boniface NDJOLI BOMOKE, agentadminist rat if; 8-Fifi LIBA, agentadminist rat if. Tenant compt e du prescritde la Rsolut ion de l'Assemble Nat ionale no AN/P/COM.SP/03/04 port antcrat ion de la Commission, spcialementen son point7, aucun de ses membres ne faitpart ie de la mission charge d'enqut er dans l'espace t errit orial autrefois administre par sa Composant e ou Ent it . De mme, le pilotage de la Commission Spciale ayantt confie l'Opposit ion Polit ique et la Socit civile/ Forces Vives, les missions sontconduit es par les dlgus de ces deux Composant es. Pour raison d'efficacit eten vue d'une meilleure division du t ravail ent re les membres de la mission, chaque Dput , membre, estrapporteur pour un dossier ou un ensemble des dossiers, selon leur import ance. C'estau rapport eur que revient la t che d'assurer le suivi du dossier au sein de la mission etd'en exposer le cont enu la plnire de la Commission Spciale. Par ailleurs, la Commission a adopt etdistribu chaque mission un aide-mmoire cont enantdes direct ives etrecommandat ions relat ives l'organisat ion et au droulement des missions d'enqut e de manire bien circonscrire le [Page 21] t ravail accomplir sur le t errain et guider les membres dans l'excut ion de leur t ache. Dans le mme sens, la Commission a labor deux document s de rfrence port antrespect ivement sur les lment s recueillir au cours des enqut es etsur les pices joindre par le demandeur sa requt e aux fins de rparat ion du prjudice subi du faitde la guerre. Ces deux document s etl'aide-mmoire ment ionne ci-dessus sontannexes au prsentrapport. 5. Budget Pour accomplir sa mission, la Commission spciale a bnfici des fonds ci-aprs :Frais de fonct ionnement /Assemble Nat ionale : Allocat ion mensuelle de 500.000 FC x 7 mois= 3.500.000 FC (Octobre, novembre, dcembre 2004 et janvier, fvrier, mars et avril 2005) Cette allocat ion sertau payementdes collat ions des agent s administrat ifs, du caf pour les policiers de garde, des produit s de nett oyage des bureaux, des inst allat ions sanit aires etde la cour, des rparat ions des quipement s (climat iseurs etmat riel informat ique), des fournit ures de bureau. Chaque mois, un rapport de gest ion estadress Madame le Premier Rapporteur Adjointde l'Assemble Nat ionale avec les pices just ificat ives en annexe. Banque Mondiale : 293.327 US $ disponibiliss part ir du mois d'aot2004 ; 150.000 US $ supplment accord en janvier, mais disponibilis en mai 2005. Tot al: 443.327 US $ De commun accord avec la Banque Mondiale, son financementa t affect aux post es des dpenses suivant s : -Locat ion des Bureaux -Mobilier -Mat riel informat ique -Consommables -Missions d'invest igat ion etd'informat ion -Personnel d'appoint [Page 22] Les modalit s de gest ion ontt fixes par un Prot ocole d' Accord sign par le Prsidentde l'Assemble Nat ionale etle Secrt aire Excut if du Comit de pilot age de la reforme des ent reprises publiques, COPIREP. Dans ce cadre, la Commission Spciale exprime les besoins, le COPIREP conclut le march etprpare les document s de paiement , etle BCECO effect ue le paiement . Une fois le mobilier, les consommables et le mat riel informat ique achets par le COPIREP, il les livre la Commission. Quantaux missions, de retour d'une mission les dlgus sont t enus de dposer au COPIREP l'ordre de mission dment marqu du sceau des services comptent s de la t errit oriale ou de l'immigrat ion au dpart etau retour. Le Protocole d' Accord et le rapportrelat if la gest ion des fonds de la Banque Mondiale sontannexs au prsentrapport. Il import e de signaler que les missions l'int rieur et l'ext rieur effect ues avantl'obt ent ion du financementde la Banque Mondiale ontt prises en charge totalementpar le Gouvernement . Depuis lors, le Gouvernementintervientseulementen complmentetpour quelques missions, lorsque pour une raison etune aut re, les fonds Banque Mondiale sont indisponibles ou insuffisant s. 6. Mthodologie Comme indique ci-haut , la dmarche de la Commission a consist , dans un premier t emps, runir la document at ion de base auprs des minist res etdes services cent raux Kinshasa, du Snatdu Royaume de Belgique Bruxelles, de la Chambre des Communes Londres etde cert aines ONG (11.11.11, RAID, Global Wit ness etIPIS Anvers), et au sige de l'O.N.U New York ou sa dlgat ion a consult pendant10 jours les archives du groupe d'expert s sur l'exploit at ion illgale des ressources nat urelles et autres formes des richesses de la Rpublique Dmocrat ique du Congo. Ensuit e, munis des informat ions de base etd'une bonne quant it des pices convict ion, les membres de la Commission sont descendus sur le t errain et ontprocd aux invest igat ions direct es en audit ionnanteten confront ant, le cas chant , tout es les part ies aux convent ions, cont rat s et accords rentrantdans leur mandat , t out es personnes cit es ou bnficiaires des convent ions et act es de gest ion sous examen ettout es personnes y impliques d'une manire ou d'une autre. [Page 23] L't ude des dossiers s'estfait e au regard des t ermes de rfrence des Rsolut ions du Dialogue int er-congolais etde lAssemble Nat ionale relat ives au mandatde la Commission. Dans cett e perspect ive, la Commission a cont rl not ammentla rgularit de la convent ion, du cont rat , de l'accord etde l'acte de gest ion caract re conomique etfinancier; l'quilibre des rapport s financiers entre les part ies prives et l'Et at(ent reprise ou service public, socit d'conomie mixt e), la rgularit des avant ages accords l'oprat eur priv etau cocont ract antde l'Et at , de l'ent reprise publique ou de la socit s d'conomie mixt e, la gest ion des fonds revenant lEt at, l' ent reprise publique ou la socit d'conomie mixt e dans le cadre de la convent ion ou de l'act e de gest ion, les pouvoirs du mandat aire ou de l'autorit publique si gnat aire ou ngociatrice, l'enrichissementillicit e dans le chef du signat aire ou du ngociat eur public, la rgularit des oprat ions dcoulantdes convent ions etdes act es de gest ion viss et , de manire gnrale, la gest ion des fonds etdu pat rimoine de l'Et atpendant la priode vise. La Commission a, par ailleurs, reu des dnonciat ions des personnes anonymes not amment par voie de courrier lectronique. A l'occasion des missions d'enqut e etd'informat ion, les membres de la Commission ontcont inu runir les lment s de preuve etontt saisis d'aut res fait s de gest ion accablant s dans les entreprises publiques etservices de l'Et atqui rent rentdans la fonct ion gnrale de cont rle de l'Assemble nat ionale. Cependant , la Commission ne peutprt endre avoir saisi t out e la mat ire qu'elle devaitexaminer par suit e des mult iples difficult s dontil est quest ion ci-dessous. Cert ainementque d'aut res dossiers rest entet , peut-t re, rest eront encore longt emps enfouis dans le secretde ceux qui les ontinit is. Compt e t enu de l'immensit du travail, de la mult it ude des dossiers inst ruire et de la brivet du dlai21 lui impart i, la Commission a procd par chant illonnage en accordant priorit aux dossiers dontl'incidence conomique etfinancire estplus grande et ceux dontl'instruct ion avaitdj t commence soit par le panel de l'O.N.U, soitpar le Parquet Gnral de la Rpublique, soitencore par d'aut res services de l'Et at(minist res ou organismes spcialiss). Elle a pris en compt e aussi la facilit d'accs l'informat ion etla disponibilit des document s. [Page 24] S'agissantdes fact ures de guerre, la Commission a dcid de privilgier celles manantdes unit s de product ion des biens etdes services, en part iculier, celles des socit s commerciales, des ent reprises agricoles etrelat ives aux biens communautaires. 7. Document at ion Comme document s de base, la Commission s'est servie de:A t it re principal: a. Rapport s du groupe d'expert s de l'ONU sur l'exploit at ion illgale des ressources nat urelles et aut resformes des richesses de la Rpublique Dmocrat ique du Congo conformment la Rsolut ion du Dialogue int er-congolais nDIC/CEF/04 ; b. Rapport s des enqut es diligent es Lubumbashi, Mbuji-Mayi etTshikapa par le ParquetGnral de laRpublique de la R.D.C de fvrier mars 2003 par suite de la publicat ion des rapport s du Groupe d'expert s de l'ONU; c. Les archives du groupe d'expert s de l'O.N.U sur l'exploit at ion illgale des ressources nat urelles etaut resrichesses de la R.D.C d. Et ude ralise par l'quipe mixt e des expert s des minist res du port efeuille etdes mines sur lesconvent ions etaccords de part enariatent re cert aines ent reprises publiques etles socit s prives dans laprovince du Kat anga ; e. Code minier f. Code forest ier g. Code des invest issement s h. Rglement minier i. Text es coordonns sur les Entreprises publiques j. Dcret s portantorganisat ion etfonct ionnement du Gouvernement avantetaprs la signat ure de l'Accord 21 Conformment la Rsolution de l'Assemble Nationale n AN/P/COM.SP/03104 prcite, point 8, la dure de la mission de la Commission est de six mois renouvelable par tranches de trois mois chacune Global etinclusif sur la t ransit ion en Rpublique Dmocrat ique du Congo A ti tre subsi diai re : k. Rapportde la Commission des expert s nat ionaux sur le pillage etl'exploit at ion illgale des ressources et aut res richesses de la RD.C ; l. Rapportde la Commission snatoriale belge d'enqut e sur l'exploit at ion etle commerce lgaux etillgaux de richesses nat urelles dans la rgion des Grands Lacs; [Page 25] m. Et ude des accords de part enariatavec la Gcamines commande par le Bureau Cent ral de Coordinat ion, BCECO, l'IMC pour le compt e de la Banque Mondiale n. Rapportdu groupe parlement aire Grands Lacs Cursed by riches:Who Benefits from Resource Exploitation in Democratic Republic of Congo? o. "Unanswered quest ions. Companies, conflictand t he Democrat ic Republic of Congo". Analyse crit iquedu rapport du panel de lONU fait e par l'o.n.g brit annique RAID ; p. "Same Old story. A backround study on natural resources in theDemocratic Republic of Congo ". Report by Global Witness. q. Rapportde la Commission ougandaise cre la suit e de la publicat ion des rapport s du panel des expert sde l'O.N.U r. Rapport de l'o.n.g Observatoire Gouvernance etTransparence s. Publicat ions diverses et art icles de presse 8. Difficult s rencontres Les principales difficult s rencont res par la Commission sont ; L'insuffisance des moyens etla lent eur dans le dblocage des fonds. Au niveau du Gouvernementcomme celui du COPIREPIBCECO pour les fonds Banque Mondiale, les frais de mission etles billet s de voyage t antl'int rieur qu' l'ext rieur n't aientpas dbloqus suffisamment t emps. Plus d'une fois, une missionprogramme pour part ir dans une semaine au plus t ard quitt aitKinshasa un mois aprs.Cett e lent euradminist rat ive a caus la Commission Spciale un retard cumul de l'ordre de six mois ; Les limit es t erritoriales de la compt ence de la Commission Spciale ne lui ontpas permis d'invest iguer en t erritoire tranger de sort e que les connexions etramificat ions ext rieures des dossiers t rait s sont rest es inexplores. C'est ainsi, par exemple, qu'il n'a pas t possible la Commission d'accder au compt e de la socit COMIEX la Banque de commerce etde l'indust rie, BDCI, du Rwanda, compt e qui a reu des fonds publics import ant s du t emps de l'AFDL etdu Feu le Prsidentde la Rpublique Laurent - Dsir KABILA, ni d'en savoir plus sur les relat ions financires entre cett e banque etle R.C.D/Goma [Page 26] qui y a ouvertdes compt es et faitdes versement s ett ransfert s import ant s divers t it res. De mme, il t aitexclu que la Commission aille audit ionner les officiels ougandais et rwandais cit es par le panel de l'O.N.U. La dure rduit e du mandatde la Commission n'a pas favoris une t ude dt aille etla saisie de tous les dossiers relevantde sa compt ence22 ainsi que la descent e sur tous les lieux ou des invest igat ions approfondies auraient d aider rassembler le plus d'lment s de preuve possible. Elle n'a pas permis aussi l'audit ion de t out es les personnes concernes par les affaires t rait es ; L'inscurit l'Estdu pays et le dficitdes t ransport s ontrendu inaccessibles cert ains sit es etlocalits dontla visit e auraitpu difier davant age la Commission; L'inaccessibilit des cert aines sources d'informat ion not amment au sige de l'O.N.U ou la mission dpche par la Commission en sept embre 2004 n'a pas t autorise prendre connaissance de cert ains document s important s considrs par le service juridique duSecrt ariatGnral de l'O.N.U (O.L.A) comme confident iels. Le Senatdu Royaume de Belgique a refus ausside communiquer certaines informat ions la mission de la Commission. De mme, se refugiantderrire le secretbancaire, les responsables de la Belgolaise n'ontpas accd la demande des renseignement s leur adresse par le Prsident de l'Assemble Nat ionale sur les mouvement s des compt es de la MIBA etde la Gcamines pendantla priode enqut e; La dissolut ion des certaines socits bnficiaires des act es de gest ion etdes convent ions examins ainsi que le dmant lementdes rseaux d'affaires incrimins onteffac les traces etbrouill les pist es de recherche. C'est not amment les cas de plusieurs socits impliques dans l'exploit at ion minire l'Est , de la Banque du commerce et du dveloppement , BCD, de la Firstbanking corporat ion, de Comiex-Congo, de la socit SONEX cre par le RCD/Goma ; [Page 27] Le refus des Composantes Gouvernement etM.L.C ainsi que de l'Ent it RCDIN de collaborer avec laCommission Spciale. En effet , aucune d'entre elles n'a daign rpondre aux demandes d'informat ions etd'audience lui adresse par la Commission au sujetdes convent ions etact es de gest ion qu'elles auraientsignspendantles deux guerres de 1976-1977 et1978 ainsi que des engagement s pris l'gard de leurs allis ou de lapopulat ion. Jusqu'au momentde la rdact ion de ce rapport , ces Composant es et Ent it n'ontaffichqu'indiffrence ddaigneuse l'gard de la Commission Spciale. En revanche, Le RassemblementCongolais pour la Dmocrat ie/Mouvement de Librat ion, RCDIML, a ragi posit ivement l'invit at ion de la Commission. En effet , par sa lettre n0 03/CAB/PRES/RCD/K-ML/2004 du 28 juin 2004, le PrsidentNat ional du RCDIML a transmis la Commission un condens des act ions menes par son mouvementdans le domaine conomico-financier ainsi que le relev de la dett e int rieure qu'il a cont ract e etarrt e vingtdeux millions deux centsoixante dix huitmille centcinquant e trois dollars amricains vingt neuf cent s (US $ 22.278.153,29). Pour sa part, le RassemblementCongolais pour la Dmocrat ie, RCD, par la lettre de son PrsidentNat ional, n 577/CAB/PNRCD/FKA/JLB/2004 du 10 novembre 2004, s'estexcus du ret ard avec lequel il a ragi la requt e de la Commission. Par la suit e, une dlgat ion de la Commission conduit e par son Prsidenta eu une 22 Pour un travail similaire et sans le volet factures de guerre, le panel de lONU a pris deux ans et demi, la Commission snatoriale belge a travaille pendant 20 mois ou un an et 8 mois (de juin 2001 a fvrier 2003) et le Groupe de la Chambre des Communes britannique a consacr le mme temps sance de t ravail avec la direct ion polit ique du R.C.D prside par son PrsidentNat ional, le Vice-prsident de la Rpublique Azarias Ruberwa au cabinetde ce dernier. Peu aprs, une dlgat ion de la direct ion du RCD a dpos la Commission, au cours d'une sance d'audit ion, la list e de quelques convent ions etact es de gest ion qu'il a signs pendant la guerre ainsi que le rapportpart iel de cert ificat ion des dett es publiques cont ract es par le R.C.D du 02 aot1998 au 11 juillet2003. Cependant, par la suite, le RCD n'a pas rpondu l'invit at ion que la Commission lui a adresse en mai 2005 pour part iciper une sance d'audit ion etrpondre aux quest ions lui poses dans la lettre n LAIP/COM-E.V.C.C.E.F.C.P.G/138/05 du 07 juin 2005 ; [Page 28] Le refus de cert aines personnes de rpondre la demande d'informat ions et l'invit at ion aux fins de leur audit ion par la Commission Spciale. Sur ce regist re, il chet d'pingler plus part iculirement les cas ci-aprs : a. Cas KAZADI NYEMBWE : Monsieur Kazadi Nyembwe a t cit dans le rapportdu groupe d'expert s del'O.N.U charg d'enqut er sur l'exploit at ion illgale des ressources nat urelles etautres formes des richessesde la R.D.C, comme membre d'un des rseaux d'lit e incrimins dans cett e exploit at ion. En out re, dans sonrapportd'enqut e diligente par le ParquetGnral de la Rpublique par suit e du rapport du panel de l'ONU, la mission Magistrat s du P.G.R descendue Tshikapa a ret enu plusieurs fait s infract ionnels charge de Monsieur Kazadi Nyembwe dans la gest ion des socit s minires pour le compt e de l'Et at .Cert ains de ces fait s ontt , du rest e, confirm par le Gnral Kalume Numbi au cours de son audit ion parla Commission. Invit se prsenter devantla Commission aux fins de son audit ion sur les act es de gest ionlui reprochs, Monsieur Kazadi Nyembwe a, dans une lett re trs discourtoise au Prsidentde laCommission, refus de dfrer cett e invit at ion, est imantqu'il n'avaitpas l'obligat ion de se faire ent endrepar celle-ci. La Commission a dress un procs-verbal de carence son encont re (cfr P. V en annexe auprsentrapport ) b. Cas Gouverneur de la Banque Centrale du Congo: Dans un premier t emps, la Commission a saisi leGouverneur de la Banque Cent rale du Congo du refus catgorique des Comit s de liquidat ion de la BanqueCongolaise du Commerce Ext rieur, BCCE, de la B.C.D etde la FirstBanking Corporat ion de lui fournirles informat ions etdocument s requis aux fins de l'accomplissementde sa mission au mot if qu'ils n'enavaientpas l'aut orisat ion pralable de la Banque Centrale. Elle a demand au Gouverneur d'accorder ladit eaut orisat ion en applicat ion de l'art icle 123 du Rglementint rieur de l'Assemble Nat ionale qui donne libreaccs t out e Commission d'enqut e parlement aire aux document s etinformat ions dontelle a besoin, d'unepart , et oblige tout es autorit s civiles et milit aires de lui apport er, cet effet, son concours, d'aut re part. Nonseulement le Gouverneur n'a pas donn cett e aut orisat ion, mais en plus, rpondant une invit at ion de laCommission, il a t enu des propos dsobligeant s l'gard de ses membres etsout enu que ni les Comit s deliqui dat ion, ni lui-mme n'avaient des compt es rendre la Commission. Jusqu' ce jour, la [Page 29] Commission n'a pas pu invest iguer sur ces t rois inst it ut ions financires en liquidat ion. La mme att it ude dempris a t affiche lorsque la Commission a demand au Gouverneur de la Banque Centrale de fournirdes explicat ions au sujet: -du t ransfertde la somme de 3.000.000 US $ (dollars amricains trois millions)en 1997 en faveur de la Banque du Commerce et du Dveloppement , BCD; -du mandat donn un cert ainRobertDULAS de nat ionalit franaise, afin de chercher un financementpar un bill of exchange pour lecompt e de la socit BEATITUDE TRUSTEE qui seraitune filiale de la Banque Cent rale du Congo et- dela lettre de change (promissory not e) de 500.000.000 US $ (dollars amricains cinq centmillions) mise enfaveur d'un certain Jol PHARAON. C'estseulementle 29 avril 2005, soitenviron 8 mois aprs, que laCommission a rcept ionn une rponse de la Banque Centrale du Congo sur cert ains aspect s des quest ionsposes dans ses lett res n LAIP/COM-E.V.C.C.E.F.C.P.G/041/04 du 28 aot 2004 etn LAIP/COM- E.V.C.C.E.C.P.G/146/05 du 07 janvier 2005. c. Cas de La socit minire MITSHI: Invit par la Commission, le Direct eur Gnral de la socit MITSHI, oprant Tshikapa, Monsieur Michel UYTERHAEGE, de nat ionalit belge a carrmentrefus derpondre au mot if que sa socit t antprive, elle n'a aucun compt e rendre une Commissionparlement aire23. d. Cas de Supercel: Rpondant l'invit at ion lance par la Dlgat ion de la Commission Spciale del'Assemble Nat ionale dpche Bukavu aux oprat eurs conomiques duSud-Kivu de se prsent er devant elle en vue d'une sance de travail, le Grantde Supercel rsidant Goma a envoy un missaire signifier la Dlgat ion le refus de sa socit de rpondre t out e invit at ion de la Commission Spciale etde luiproduire un quelconque document ou une quelconque informat ion sur ses act ivit s. Depuis lors et durant t outle sjour de la Mission Estau Sud-Kivu, aucun gest ionnaire de Supercel n'a accept de se prsent er elle. e. De manire gnrale, Les 0perateurs conomiques du Sud-Kivu se sontmontrs rt icent s rpondre aux invit at ions de la mission que la Commission a dpche l'Est . [Page 30] En dpitdes entraves exposes ci-dessus, la Commission a faitde son mieux pour examiner les convent ions et les act es de gest ion caract re conomique etfinancier signs pendant les deux guerres de 1996-1997 etde 1998 ainsi que les fact ures y affrent es. A cetgard, il import e de souligner que la Commission Spciale n'a examin que les dossiers qui ont pu t re port s sa connaissance. A ce stade de ses invest igat ions et de ses analyses, elle peutsoumettre la plnire de lAssemble Nat ionale, pour approbat ion etdcision, les conclusions qui suivent . TITRE I. EXAMEN DES CONVENTIONS ET DES ACTES DE GESTION SIGNES PENDANT LES GUERRES DE 1996-1997 ET DE 1998 AU 30 JUIN 2003 ET DES FACTURES DE CES DEUXGUERRES Avantleur examen par la plnire de la Commission Spciale, les convent ions etact es de gest ion caract re conomique etfinancier viss ci-dessus ontt pluchs par quat re missions: la Mission Cent re, la Mission Kat anga, la Mission Estetla Mission Ouest . Ces missions sontdescendues sur le t errain dans les provinces du Kasa Occident al, du Kasa Oriental, du Kat anga, du Nord-Kivu, du Sud-Kivu, de l'Equat eur, du Bas-Congo, 23 Voir sa lettre en annexe au prsent rapport dans la Province Orientale etdans la ville de Kinshasa. La Commission a envoy aussi des missions l'ext rieur, plus prcisment Bruxelles (Belgique), Londres (Grande-Bret agne), New York aux Nat ions Unies eten Afrique du Sud (Johannesburg). La descent e dans la province du Maniema etde Bandundu et d'aut res missions l'ext rieur sont programmes pour les jours venir. Dans chaque province, avantde se mett re la t ache, la dlgat ion de la Commission a rendu visite aux aut orits provinciales qui elle a expliqu sa mission et le bien-fond de la dmarche de l'Assemble Nat ionale en crant la Commission Spciale charge de l'examen des convent ions etdes act es de gest ion caract re conomique etfinancier signs pendantles guerres de 19961997 et de 1998 etdes fact ures de ces guerres. Elle a, ensuit e, t enu une sance de t ravail avec la Fdrat ion des Entreprises du Congo, FEC, qui elle a fourni les mmes explicat ions. [Page 31] 1. MISSION CENTRE La mission Cent re s'estrendue Mbui-Mayi dans le Kasa Orient al et Tshikapa dans la province du Kasa Occident al. Elle a enqut sur les dossiers de la Sengamines, d'Emaxon, de la gest ion de la MIBA, du Gnral Denis Kalume Numbi, de Monsieur Kazadi Nyembwe, des exploit ant s de la pet it e mine etde CISCAM. 1.1. SENGAMINESS.A.R.L La Sengamines estune joint -vent ure Congo-Zimbabwe cre, en 2000, dans le cadre de l'effortde guerre. En vert u de la convent ion minire signe avec l'Et at congolais, le 29 aot2000, elle a obt enu des concessions minires dans la concession de la MIBA comprenantles gisement s alluvionnaires de Senga Senga etdes gisement s kimberlit iques de Tshibwa d'une valeur est ime 1,63 milliards de dollars amricains. Ces concessions port ent les numros C119, C120, C 123, C144, C 145, C 151 et C 152 ainsi que les t it res port antsur les zones renseignes par le rapportde bornage pour une superficie totale de 712,82 km2 dans la province du Kasa Orient al. A l'examen du dossier Sengamines, la Commission spciale de l'Assemble Nat ionale a, d'abord, constat que la MIBA a subi le faitdu prince, n'ayantpas, en vrit , t associe la convent ion minire signe par le Gouvernementetqui la dpouillaitd'au moins 45% de ses rserves minires24. La Commission n'a eu, en effet , aucune pice att est ant que le Conseil d'Administ rat ion ou lAssemble Gnrale de la MIBA onteu dlibrer sur la cession des concessions prcit es. Elle a, ensuit e, relev les problmes ci-aprs : La procdure de const it ut ion de la Sengamines; L'act ionnariatet la st ruct ure de son capit al social; La contribut ion de la Sengamines au dveloppementde la R.D.C.

[Page 32] A. Procdure de constitution de Sengamines En droit congolais des socit s, une socit par act ion responsabilit limit e, s.a.r.l, ne peut t re const it ue qu'aprs avoir t aut orise par Dcretprsident iel conformment l'arrt royal du 22 juin 1926. En ce qui concerne la Sengamines, cett e exigence lgale n'avaitpas t respect e. En effet, le 29 aot2000, elle avaitdj sign une convent ion minire avec l'Et atcongolais alors que le Dcretprsident iel n 133/2000 aut orisantsa crat ion n't ait sign que le 31 octobre 2000, soit deux mois plus t ard. Ds lors, se pose le problme de la valeur juridique de cet t e convent ion minire conclue avec une personne morale fict ive ou, en t outcas, qui n'exist aitpas au momentde la signat ure etde la validit des avant ages fiscaux lui accords dans le cadre de cette convent ion. 24 Selon le memo adress au Directeur du cabinet du Chef de l'Etat par le P.D.G de la MIBA, Jean-Charles OKOTO en date du 21 octobre 2002, le gisement de Tshibwa lui seul reprsente 45% des rserves totales de la MIBA. Par ailleurs, en dpitde cett e aut orisat ion donne post eriori, la Sengamines ne t ot alise pas, dans la ralit , le minimum de 7 act ionnaires exig par la loi dans la mesure o les act ionnaires MWENZE KONGOLO, KALUME NUMBI, KABASELE TSHINEU etEdmond BULUNDWE MUKUMBI figurantdans ses stat ut s coordonns etdont copie a t remise la Commission, ne font plus part ie de son act ionnariat . Au demeurant , comme il estdmont r ci-dessous, les diffrent es rest ruct urat ions de cetact ionnariatint ervenues depuis la crat ion de la Sengamines n'ontpas eu l'aut orisat ion prsident ielle pralable. B. Actionnariat et structure du capital L'art icle 5.2 des st at ut s de la Sengamines not aris le 07 dcembre 2000, renseigne qu cet te date, ses act ionnaires t aientles suivant s : 1. COSLEG98,8 % 2. Frdric KIBASSA MALIBA 0,2% 3. Denis KALUME NUMBI0,2% 4. MWENZE KONGOLO0,2% 5. Charles DAURAMANZI0,2% 6. Shadreck CHIRAMBA0,2% 7. Francis ZVINA VASHE0,2% [Page 33] Sur cetact ionnariat, il convientde formuler deux observat ions: Primo, la socit Cosleg tait capit aux zimbabwens etcongolais concurrence de : 1. Osleg (Zimbabwe) : 49,4% 2. Comiex (R.D.Congo) : 49,4% 3. Denis KALUME NUMBI: 0,2% 4. Frederic KIBASSA MALIBA: 0,2%5. Godefroid TCHAMLESSO: 0,2%6. Moven MAHACHI: 0,2% 7. Hubert MURER WA: 0,2% 8. Sydney SEKERAMA YI: 0,2% En fait, Cosleg appart enait l'associat ion Comiex-Osleg, les 6 autres act ionnaires dtenantdes part s symboliques afin de se conformer la loi qui exige au moins 7 act ionnaires pour const it uer une socit par act ion responsabilit limit e en Rpublique Dmocrat ique du Congo. Au demeurant , lors de son audit ion par la Commission, le Gnral Kalume a dclar que, comme la Sengamines, les act ions que Messieurs Kibassa Maliba, Tchamlesso etlui-mme avaientdans Cosleg revenaientde plein droit l'Et at congolais. Bien plus, la Rsolut ion n EGA/COS/KIN/001-10/00 de l'Assemble Gnrale Ext raordinaire de Cosleg t enue en octobre 2000 indique que les act ionnaires individuels de celle-ci avaientt ransfr COMIEX la totalit de leurs part s sociales (cfr phot ocopie de la rsolut ion en annexe). COMIEX devenaitipso facto majorit aire dans Cosleg. En dfinit ive, Cosleg t aitune joint -vent ure Congo-Zimbabwe raison de 50,6% pour Comiex et de 49,4% pour Osleg. Il import e de souligner ici qu'Osleg (Operat ion Sovereign Legit imacy) estune socit de droitzimbabwen ayant son sige social Lonhoro House, Union avenue Harare en Rpublique du Zimbabwe. Secundo, comme l'indiquentclairementles cont re-lett res signes par les int resss etdontcopies ontt dposes la Commission, les act ions dt enues par Frderic KIBASSA MALIBA, Denis KALUME NUMBI etMWENZE KONGOKO appart enaient l'Et at congolais. Au demeurant , dans ses rponses la Commission au sujetde la SENGAMINES, le Gnral KALUME NUMBI a [Page 34] affirm que l'apportde l'Etat congolais t aiten nat ure, sous forme des concessions minires. De ce pointde vue, il estpermis de sout enir que les act ionnaires rels de la Sengamines taientCosleg 98,8%, Et at congolais 0,6%, Charles DAURAMENZI, 0,2%, Shadreck CHIRAMBA, 0,2% etFrancis ZVINAVASHE, 0,2%. Si l'on t ientcompt e de ce que les t rois derniers act ionnaires t aientdes officiels zimbabwens agissantpour le compt e de ce pays dans l'associat ion avec la R.D.C, l'act ionnariat dans Sengamines se rduit Cosleg 99,4% et l'Et atcongolais 0,6%. Tout efois, il est essent iel de relever que les invest igat ions effect ues par la Commission Spciale ontt abli qu'en ralit la COMIEX, l'un de deux principaux act ionnaires de Cosleg, t aitune socit d'Et at, car cre ent irementavec les fonds publics. En effet , des pices convict ion dtenues par la Commission, il ressortce qui suit : En dat e du 25 fvrier 1997, le Commissaire Gnral de l'Economie etdes Finances de lAlliance des Forces Dmocrat iques pour la Librat ion du Congo, A.F.D.L, Monsieur MAWAPANGA MWANA NANGA, avait, par sa lett re n 02/099/AFDL/CGEF/JLS/97, ordonn Monsieur DUCARME, Direct eur Gnral de l'ENRA Beni, de rt rocder au Trsor Public, t it re de cont ribut ion l'effortde guerre, 17,50% de la valeur de leurs produit s export s. Cett e cont ribut ion devait t re verse au compt e de COMIEX NI0234380171(Frw) et10234380272 (devises) la Banque du Rwanda Kigali, en deux t apes: 50% payer avanttout e export at ion et50% payer aprs ngociat ion d'un crditdocument aire. La photocopie de la lett re estannexe au prsentrapport; En avril 1997, Messieurs J.P. MORITZ, Administ rat eur-Direct eur Gnral de 1a MIBA etNGANDU Kamanda, Direct eur Financier de la mme socit , avaientdonn l'ordre la Belgolaise de bien vouloir payer, par dbitdu compt e de la MIBA n 603-2612921/76 USD dans les livres de cett e banque, la somme de 3.500.000 USD (trois millions cinq centmille dollars amricains), au compt e du COMIEX n 1 0609-0 125 la BCDI (Kigali/Rwanda) via le compt e n 36115539 log la Cit y Bank New York (USA)- libeller: "Cont ribut ion MIBA l'effortde guerre", suivantlettre du 18/04/97 . La photocopie de cet ordre en annexe ; En excut ion du crditdocument aire n CDI/VDABBB007523, la Belgolaise, dans un message t lex du 04-03-1997 BCRWRWR 1 [Page 35] BANQUE COMMERCIALE DU RWANDA, KIGALI/RWANDA, avait inform celle-ci de ce qu'elle "la crdit aitauprs de la BBL/Bruxelles de BEF 2.178.841, valeur 05/03/97, montantdest ine du compt e 10234380272 de COMIEX auprs de vous-mme (BCR) avec ment ion BUDIMEX acompt e Papane/Versement caf selon accords (BEF 1.919.281 plus BEF 259.560)". Cfr phot ocopie en annexe ; Par ordre de virementn 0930 du 04/10/1997, imput at ion 000.17.91.21.11.111, sign l'poque conjoint ementpar le Direct eur Chef de service du t rsor, Monsieur Mbuyu Banze, etl'Ordonnateur -Dlgu duGouvernement, Monsieur Kangudia Mbayi, un t ransfertde 3.000.000 USD (dollars amricains t rois millions) avait t effect u au compt e de la BANQUE COMMERCIALE DE DEVELOPPEMENT la CITIBANK, Kinshasa/Gombe avec la ment ion C/SPECIAL P.R (prsidence de la Rpublique), mise disposit ion des fonds (cfr photocopie de l'ordre de virementen annexe). La Commission a dpch une mission d'informat ion la Direct ion du Trsor (Minist re des Finances) pour en savoir plus sur ce transfert . Celle-ci n'a obt enu aucune just ificat ion. Int erroge ce sujet , la Banque Cent rale du Congo qui avaitralis l'oprat ion, n'a pas rpondu la Commission jusqu' ce jour. Quand on saitque l'Etatcongolais n'tait pas act ionnaire dans la B.C.D t andis que COMIEX-Congo, filiale 99,40% de COMIEX, y t ait avec 40% des part s sociales, t outport e croire que les informat ions concordant es parvenues la Commission selon lesquelles les 3.000.000 USD avaientt t ransfrs la B.C.D. t it re de part icipat ion de COMIEX-Congo au capit al social de cett e banque, t raduisentla vrit ; En 1997, une somme de 25.000.000 US $ reprsent antla moit i 50.000.000 US $ pays la GECAMINES par le Groupe LUNDI au t it re de- pas de port e (prime de cession) avaitt t ransfre au compt e de COMIEX Lt d la BCDI, Kigali, l'autre moit i ayant t verse dans le fonds de roulementde la GECAMINES elle-mme. Soitau tot al au moins 31.554.471 US $ verss COMIEX par l'Et at congolais. Ainsi, COMIEX Lt d et , peu aprs, COMIEX-Congo, sa filiale, t aient des socit s d'Etatetnon prives. Elles auraientd t re inscrit es au port efeuille de l'Et at . [Page 36] De ce qui prcde, il est permis de dduire que les 50,6% des part s sociales dt enues par COMIEX dans Cosleg appart enaient bon droit lEtatcongolais. Sur cett e base, l'Et atcongolais t aitindirect ementmajoritaire dans Sengamines, 50% des act ions de Cosleg lui revenant par COMIEX int erpose. Bien plus, l'Assemble gnrale ext raordinaire de la Sengamines du 03 novembre 2000, laquelle Messieurs ZVINA VASHE etKABASELE TSIDNEU t aientseuls prsent s, les autres associs s't antfaitreprsent er par les deux premiers, les act ionnaires individuels avaientcd leurs act ions Cosleg. Au cours de la mme Assemble, Cosleg avait cd ses nouvelles part s Osleg et COMIEX-CONGO raison de : Osleg: 490 part s, soit49% du capit al COMIEX: 510 part s, soit 51 % du capit al. Conformment l'art icle 1er du Prot ocole d' Accord MIBA-COMIEX/CONGOOSLEGdu 29 aot 2000, ce dernier avaitdsign ORYX NATURAL RESSOURCES pour agir en ses lieux etplace dans Sengamines. Pour sa part , COMIEX-CONGO avaitrepart i les act ions qu'elle venaitd'acqurir comme suit: COMIEX-CONGO: 338 act ions, soit33,8% du capit al MIBA: 160 act ions, soit16% du capit al Nouveaux act ionnaires individuels : 12 act ions, soit1,2% du capit al. A l'issue de cett e Assemble gnrale extraordinaire, la st ruct ure du capit al de la Sengamines se prsent aitcomme suit : Mont anten FCNombre dAct ions% 1. ORYX NATURAL RESOURCES5.512.25049049 2. COMIEX-Congo3.802.50033833,8 3. MIBA1.800.00016016 4. Monsieur MWENZE KONGOLO 33.75030,3

[Page 37] 5. Monsieur KALUME NUMBI33.75030,3 6. Monsieur Frdric KABASELE T33.75030,3 7. Monsieur Edmond BULUNDWE33.750 30,3 Soitau tot al11.250.0001000100% Par suit e de la restruct urat ion du capit al social ci-dessus, le prambule etl'art icle 5.2 des st at ut s de la Sengamines avaient t modifies t andis que lart icle 5.3 avait t supprim. La Sengamines devenait"LA NOUVELLE MINIERE DE SENGASENGA" avec un autre nouveau registre de commerce, un nouveau numro d'ident ificat ion nat ionale etun nouveau sige social: NRC n 00413, id. Nat . n 35884 etsige social, sis au n 20, avenue Cat hdrale, C/Kanshi Mbuji-Mayi, au Kasa Orient al25. La cession en cascade des act ions de la Sengamines et la crat ion de la NOUVELLE MINIERE DE SENGA SENGA dcides par l'Assemble gnrale ext raordinaire du 3 novembre 2000 appellentles remarques suivant es : 25 Les anciens NRC, Identification Nationale et sige social de la Sengamines taient: NRC 47770 KINSHASA, Id. Nat N 31837 T et sige social 12. avenue Inga C/Bipemba, Mbuji-Mayi, Kasa Oriental 1. Compt e t enu de l'import ance des modificat ions apport es la st ruct ure du capit al social, il estcurieux que deux act ionnaires seulementsur 7 aient physiquementpart icip la runion; 2. Les act ions individuelles dt enues par Messieurs KIBASSA MALIBA, MWENZE KONGOLO etDenis KALUME NUMBI ne pouvaientpas t re cdes Cosleg, par dessus t out t it re grat uit , sans l'accord du Ministre du Port efeuille, car, appart enant l'Et at congolais ; 3. A s'en t enir au procs-verbal de l'Assemble gnrale dontquest ion etau Prot ocole d' Accord: MIBA-COMIEX/CONGOSLEGdu 29 aot 2000 (art . 1er), Oryx Nat ural Resources n'avaitt dsign par Osleg qu'en qualit d'agentgest ionnaire de ses act ions, c d en t ant que mandat aire. Normalement , il ne pouvaitpas t re inscritdans les st at ut s de la socit comme act ionnaire. Son ent re dans le capit al social de Sengamines est, par consquent , sinon frauduleuse, t outle moins, peu conforme la loi ; [Page 38] 4. La cession des act ions de COMIEX-Congo Messieurs Frdric KABASELE TSHINEU etEdmond BULUNDWE, mme symboliquement , n'a pas de fondement juridique dans la mesure o non seulement ces act ions appartenaient lEt atcongolais comme dmont r ci-haut, mais aussi l'on ne sait pas quel t it re cett e cession avaitt ralise ; 5. L'art icle 3 de l'Act e de cession des t itres miniers de la MIBA Sengamines estainsi libell : "En cont repart ie de la cession par la MIBA SENGAMINES des t it res miniers susviss etdes biens meubles etimmeubles, du droitde t ransfertdes concessions minires prvus par les art icles 43, 68 et 95 du RglementMinier, en compensat ion du droitde proprit indust rielle pour la dcouvert e des gisement s, SENGAMINES oct roiera la "MIBA, qui accept e, des act ions au t it re de part icipat ion son capit al social." De cett e clause cont ract uelle, il rsult e clairement, d'une part , que la part icipat ion de la MIBA au capit al social de SENGAMINES devaittenir compt e de ses apport s en nat ure celle-ci et , d'aut re part , que les act ions oct royer la MIBA devaientprovenir de l'ensemble de l'act ionnariat de la SENGAMINES. Au demeurant , l'Act e de cession lui-mme ayantt sign avantla const it ut ion lgale de la SENGAMINES estjuridiquementinexist ant. Ds lors, rien ne pouvaitjust ifier que COMIEX-Congo cde une quot it de ses part s sociales la MIBA qui devaitt re aussi fondat eur de la socit au mme t itre que COMIEX etCOSLEG. Par ailleurs, la Commission a not que non seulementle Minist re du Port efeuille n'avait pas t inform de la cession des act ions COMIEX-Congo la MIBA, mais aussi les cdant s de ces act ions n'en avaientpas qualit etla MIBA n'a pas t enu compte de cett e cession pour augment er la part icipat ion de l'Et atdans son capit al social. Logiquement cett e part icipat ion devaitaugment er. 6. En vert u de l'art icle 2 de l'Arrt royal du 22 juin 1926 relat if aux socit s par act ions responsabilit limit e, les modificat ions apport es l'act e const it ut if des socits par act ions responsabilit limit e sontsoumises l'aut orisat ion du Prsidentde la Rpublique si elles port ent not ammentsur la dnominat ion de la socit , la dsignat ion prcise des associs, l't endue de leur responsabilit etle sige social. Au demeurant , cett e autorisat ion estgalementprescrit e par l'art icle 11 des st at ut s de la Sengamines elle-mme en cas de cession d'act ions. En l'espce, ni la cession [Page 39] des act ions de la Sengamines aux nouveaux associs, ni sa t ransformat ion en NOUVELLE MINIERE DE SENGASENGA n'avaientt aut orises par dcretprsident iel. De mme, la Commission n'a pas obt enu le procs-verbal du Conseil d'Administrat ion de la Sengamines st at uantconformment l'art icle 10.2 des st at ut s de la socit sur les diffrent es cessions des part s sociales effect ues. 7. S'agissantdu COMIEX-CONGO, celle-ci t ait une socit par act ions responsabilit limit e, filiale de COMIEX limit ed dont les origines et le st at utjuridique ontt exposs ci-dessus. Ses act ionnaires t aient: OMIEX Limit ed : 99,40% ALLIED PETROLEUM COMPANY:0,10% PENLAND : 0,10% LITTLE ROCK :0,10% ADAMAS MINING : 0,10% KASHOCA MWENDA MSIRI : 0,10% TRANS AIR SERVICES : 0,10% Il est indispensable d'indiquer que les act ionnaires PENLAND, LITTLEROCK etADAMAS MINING taientt ous reprsent s au momentde la const it ut ion de la socit par Monsieur SANJIVAN RUPRAH. Ce dernier estun personnage controvers n t ant t Kisumu le 09/08/1966, t antt Kinshasa la mme dat e (cfr stat ut s de Comiex-Congo en annexe au prsent rapport ). Il a t cit dans le rapportdu groupe d'expert s de l'O.N.U sur le pillage des ressources nat urelles etaut res formes des richesses de la R.D.Congo comme membre d'un des rseaux d'lit e aut eurs de ce pillage. Au surplus, son nom estassoci la criminalit int ernat ionale etau t rafic des armes dans les zones chaudes d'Afrique. Il estrecherch par la just ice int ernat ionale. Et antdonn que les part s sociales des autres act ionnaires n't aientque symboliques l'effet de runir le nombre de 7 associs requis par la loi, COMIEX-CONGO faisaitpart ie du Groupe COMIEX limit ed, act ionnaire majorit aire 99,40% etlui-mme proprit de l'Et atcongolais. En consquence, COMIEX-CONGO, auraitd [Page 40] t re enregist re au Minist re du Port efeuille. Au demeurant , plus t ard, dans l'act e de cession des act ions de COMIEX-Congo la MIBA, il estclairementaffirm que ces act ions appart iennent l'Et at . Au cours de son audit ion devantla Commission Spciale, Monsieur Baudouin KA YOKELA KASANGULA, dernier Direct eur Gnral de COMIEX-CONGO, a dclar qu'ayantconst at que COMIEX Lt d, la maison mre, t aitplut tune socit fict ive ou, tout le moins, irrgulirementconst it ue, sans st at ut s ni act ionnaires ident ifis conformment la loi, il avaitconseill sa rgularisat ion ou la liquidat ion de sa filiale, COMIEX-CONGO, car celle-ci port ait les t ares de son gnit eur. Aussi, lAssemble gnrale ext raordinaire de COMIEX-CONGO s.a.r.l, du 24 avril 2002 avait -elle dcid de la dissoudre. A la suit e de la dissolut ion de COMIEX-CONGO, l'Assemble gnrale ext raordinaire de la Sengamines t enue le 10 janvier 2003, a restruct ur son act ionnariat comme suit: 1. COMIEX-CONGO en liquidat ion a cd ORYX NATURAL RESOURCES 310 sur ses 338 act ions, soit31 % du capit al social de la Sengamines, et la MIBA 28 sur ses 338 act ions, soit2,8% du mme capit al social; 2. Messieurs Edmond BULUNDWE MUKUMBI etDenis KALUME NUMBI ont cd leurs act ions la MIBA, soit3 act ions x 2 = 6 act ions sur 1000 ou 0,60% du capit al social de la Sengamines. Mme si le procs-verbal de lAssemble gnrale ext raordinaire n'indique rien ce sujet , il y a lieu de prsumer que les act ions de MWENZE KONGOLO etde KABASELE ontt cdes aussi la MIBA pour que celle-ci tot alise 20% du capit al social de la Sengamines ; 3. Quat re nouveaux act ionnaires sontentres dans le capit al social de la Sengamines, savoir : Geoffrey WHITE1 act ion0,1% Dr. Hilal ALAZRI 1 act ion 0,1% Alexander Van HOEKEN1 act ion0,1% Bradley COWARD 1 act ion 0,1% [Page 41] 4. Bien qu'ayantcd t out es ses part s la MIBA, Monsieur Edmond BULUNDWE est rest act ionnaire avec 1 act ion, soit0,1 % du capit al social de la Sengamines. Il import e de faire remarquer qu' lAssemble Gnrale du 10 janvier 2003, COMIEX-CONGO en liqui dat ion t aitreprsent e par Monsieur Didier KABANGU, son liquidat eur. En dfinit ive, la nouvelle st ruct ure du capit al social de la Sengamines aprs son Assemble Gnrale ext raordinaire du 10 janvier 2003 estla suivant e : 1. ORYX NATURAL RESOURCES795 act ions79,5% 2. MIBA200 act ions20% 3. Geoffrey WHITE1 act ion0,1% 4. Dr. Hilal ALAZRI1 act ion0,1% 5. Alexander Van HOEKEN1 act ion0,1% 6. Bradley COWARD1 act ion 0,1% 7Edmond BULUNDWE MUKUMBI1 act ion0,1% Tot al1000 act ions 100%

Tenant compt e du faitque, d'une part , Messieurs Geoffrey WHITE, Hilal ALAZRI, Alexander Van HOEKEN etBradley COWARD sontdes mandat aires d'ORYX NATURAL RESOURCES dontils dt iennent symboliquementdes act ions, et , d'autre part , depuis son ent re dans le capit al social de la Sengamines, Monsieur Edmond BULUNDWE n'a dt enu que des act ions appart enant l'Et at(cftact e de cession de ses act ions la MIBA en annexe), la nouvelle configurat ion relle de l'act ionnariat de la Sengamines estla suivant e : 1. ORYX NATURAL RESOURCES799 act ions79,9% 2. MIBA200 act ion20% 3. Et at congolais1 act ion 0,1% [Page 42] Cependant , la mission de la Commission Spciale descendue Mbuji-Mayi a const at que Monsieur BULUNDWE M ne faitplus part ie ni de l'act ionnariat , ni du personnel dirigeantde la Sengamines. Son act ion a t rcupre par ORYX NATURAL RESOURCES. Des lors, ainsi que l'affirme la direct ion de Sengamines elle-mme dans une not e dpose la Commission spciale de lAssemble Nat ionale la suit e de son audit ion en fvrier 2005, la struct ure du capit al de cett e socit se prsent e ce jour comme suit : I. ORYX NATURAL RESOURCES: 80% 2. MIBA:20% La MIBA t antt rs minorit aire, elle n'estreprsent e au Conseil d' Administrat ion que par deux administ rat eurs sur sept : Messieurs LUABEY A TSHITALA, Vice-prsidentdu Conseil, et KAZADI MABIKA, membre. Elle estabsent e de la gest ion de la socit ent irementent re les mains des reprsent ant s d'ORYX. Et antdonn que la MIBA est une socit d'conomie mixt e, elle ne reprsent e pas l'Et at congolais dans Sengamines mme si elle a hrit de ses act ions. En dfinit ive, la Sengamines estdans la ralit , sinon la proprit d'ORYX NATURAL RESOURCES, toutle moins sous son cont rle quasi-tot al, et ce d'aut antplus que ce dernier a conclu avec elle un cont rat de magementqui lui permet de changer son gr et rgulirementles quipes dirigeantes26. A cet gard, la Commission a relev les graves irrgularit s ci-aprs : 1) Les act ions de COMIEX-CONGO, de Denis KALUME NUMBI, de MWENZE KONGOLO, de Frderic KABASELE TSHINEU etd'Edmond BULUNDWE dontpourt antles act es de cession en faveur d'ORYX etde la MIBA annexs au prsentrapportattest entbien qu'elles appart enaient l'Et atcongolais, ont t cdes sans l'aut orisat ion du Gouvernement ; [Page 43] 2) L'art icle 10.2 des stat ut s coordonns de la Sengamines disposentque: dans tous les cas, la cession d'act ions ou des int rt s ne peutt re fait e, quelque t it re que ce soit(vent e, gage, hypothque, prt , et c.), sans accord pralable etcritent re act ionnaires avanttoutagrment du Conseil d' Administrat ion 26D'aprsunmemodu P.D.G delaMIBA,Jean-Charles OKOTOL.adresseauDirecteur decabinetadjointduChefdel'Etat,le 21 octobre 2002, ORYX changeait l'quipe c1irigeante pratiquement tous les deux trois mois. Cfr rapport en annexe, page 2. st at uant la majorit des t rois quart s (3/4) des voix pour lesquelles il estpris partau vot e . En l'espce, si certains act es de cessions signs ent re les act ionnaires, cdant s et cessionnaires, ont t prsent s la Commission spciale, celle-ci n'en a pas vu d'autres etle procs-verbal des dlibrat ions du Conseil d'administ rat ion de la Sengamines y affrent es ne lui a jamais t dpos ; 3) Il ressort clairementde l'art icle 11 des stat ut s coordonns de la Sengamines que les cessions d'act ions ne sontvalables qu'aprs l'autorisat ion administ rat ive prvue par la loi . Cette autorisat ion, impose d'ailleurs par l'arrt royal de 1926 invoqu ci-haut, n'a jamais t donne par le Prsidentde la Rpublique; 4) L'ent re d'ORYX NATURAL RESOURCES estdes plus floues. En effet , au dpart , ORYX n'avait t dsign par Osleg, l'Assemble gnrales ext raordinaire du 3 novembre 2000, que pour agir en ses lieu etplace sur les 490 act ions lui revenant dans le capit al soc