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RAPPORT ANNUEL Cour europenne des droits de lhomme

2016

2016

RAPPORT ANNUEL Cour europenne des droits de lhomme

dition franaise Conseil de lEurope Cour europenne

des droits de lhomme, 2017 ISBN 978-92-871-9861-7

Toute personne souhaitant reproduire et/ou traduire tout ou partie de ce rapport,

sous forme de publication imprime ou lectronique, ou sous tout autre format, est

prie de sadresser publishing@echr.coe.int pour connatre les modalits dautorisation

Ce rapport peut tre cit en mentionnant la source comme suit : Rapport annuel 2016 de la Cour europenne des droits

de lhomme, Conseil de lEurope

Ce rapport peut tre tlcharg ladresse suivante : www.echr.coe.

int (La Cour/Rapports annuels)

Pour toute nouvelle information relative aux publications, veuillez consulter le compte Twitter de la

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Photos : Conseil de lEuropeMise en page et design de la couverture :

unit des publications, CEDH

Imprim en France, mars 2017VALBLOR, Illkirch 2015030315

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Table des matires

AVANT-PROPOS 5

LA COUR EN 2016 9

DISCOURS 17

Guido Raimondi 17Andrzej Rzepliski 24

APERU DE LA JURISPRUDENCE 33

Comptence et recevabilit 37Droits cardinaux 41Droits relatifs aux procdures 71Autres droits et liberts 103Autres dispositions de la Convention 169

LA CONVENTION VOTRE PORTE 177

Diffusion de la jurisprudence de la Cour 178Formation des professionnels du droit 184Communication 184Annexe 187

ACTIVITS JUDICIAIRES 189

Grande Chambre 189Sections 190Formation de juge unique 190Composition de la Cour 191Composition des sections 193La Cour plnire 196

STATISTIQUES 199

vnements (2015-2016) 199Requtes pendantes au 31 dcembre 2016 (par tats dfendeurs) 200Requtes pendantes au 31 dcembre 2016 (tats dfendeurs principaux) 201La charge de travail par stade procdural et type de requte au 31dcembre 2016 202L objet des violations (2016) 203Requtes attribues une formation judiciaire (2001-2016) 204Arrts (2001-2016) 205Requtes attribues par tat et par population (2013-2016) 206Violations par article et par tat dfendeur (2016) 208Violations par article et par tat dfendeur (1959-2016) 210

ANNE EN IMAGES 213

Rapport annuel 2016 Avant-propos Page 5

Avant-proposLa Cour na pas relch ses efforts pour rduire son arrir, le vrai dfi reste les affaires de Chambre.

E n 2016, la Cour na pas relch ses efforts pour rduire son arrir. Si les affaires juge unique ont pratiquement disparu et on peut sen fliciter, le vrai dfi auquel la Cour est confronte reste les affaires de Chambre, dont le nombre slve actuellement presque 28 500, y inclus les 6 000 affaires prioritaires. la fin de lanne 2016, le nombre daffaires pendantes devant la Cour slve approximativement 80 000. Nous sommes loin des 160 000 affaires pendantes en 2011, mais nous devons incontestablement poursuivre nos efforts et la situation reste trs fragile. En effet, il faut prciser quen 2016, le nombre daffaires attri-bues une formation judiciaire a augment de plus de 30%. Cela est la consquence dune situation que lon rencontre dans diffrents pays, et qui concerne notamment les problmes systmiques de conditions de dtention. Certes, ces affaires ne concernent quun nombre limit de pays, mais elles sont videmment considres comme prioritaires, puisquelles relvent de larticle3 de la Convention. Or, nous savons tous quil nexiste pas de solution miracle pour rpondre ces situations, ni dans le pays concern, pour lequel cela implique des efforts budgtaires importants, ni Strasbourg.

Par ailleurs, les crises qui se produisent en Europe affectent invita-blement le nombre daffaires dont la Cour est saisie. Ainsi, en cette fin danne 2016, cest un nombre impressionnant daffaires en provenance de Turquie qui nous parviennent. Quel que soit le sort qui leur sera rserv, la Cour devra traiter et juger ces requtes, ce qui signifie un sur-crot de travail au cours des prochains mois.

Lanne 2015 avait vu le lancement dun rseau dchange dinfor-mation sur la jurisprudence de la Convention europenne des droits de lhomme (Rseau des cours suprieures, ou RCS). Cette initiative essentielle, destine favoriser un change mutuel dinformations entre notre Cour et les cours suprieures nationales, a dbut par une priode dessai avec les juridictions franaises. Lessai a t concluant et cest actuellement vingt-trois cours suprieures en provenance de dix-sept tats qui ont rejoint le rseau. Ce succs est une source de satisfaction.

Rapport annuel 2016 Avant-propos Page 6

Rseau semble dailleurs tre un des mots-cls de lanne 2016. Les rseaux se multiplient et ils jouent un rle trs utile. Ainsi, nous avons reu la visite du Rseau des prsidents des Cours suprmes judi-ciaires de lUnion europenne avec lequel nous entretenons un dialogue rgulier. En novembre, la Cour a accueilli les cours suprieures germano-phones. Nous sommes trs heureux que les plus hautes juridictions de lAllemagne, de lAutriche, du Liechtenstein et de la Suisse aient choisi de tenir leur rencontre biennale la Cour de Strasbourg. Le prsident de la Cour de justice de lUnion europenne et les juges germanophones de la Cour de Luxembourg taient galement parmi nous. cet gard, lanne 2016 a t marque par la reprise des rencontres rgulires entre les deux cours europennes. La dernire de celles-ci datait, en effet, de novembre 2013 et il est bon que cette tradition de dialogue ait repris. Par ailleurs, une dlgation de notre Cour sest rendue Genve, le 1erjuillet 2016, pour une runion de travail avec le Comit des droits de lhomme des Nations unies. Ce sont, l aussi, des contacts utiles et importants entre la juridiction du Conseil de lEurope et celle du systme onusien.

Dans le domaine de la communication, nous avons poursuivi nos efforts. Ainsi, cinq nouvelles fiches thmatiques relatives la jurispru-dence de la Cour ont t produites. Elles portent sur des questions importantes telles que le droit de ne pas tre jug ou puni deux fois, lgalit entre les femmes et les hommes, les mesures daustrit, la sur-veillance de masse et la surveillance au travail. Ce sont soixante fiches thmatiques qui sont actuellement disponibles. Elles offrent au lecteur un aperu rapide de la jurisprudence et sont rgulirement mises jour.

La Cour a mis la dernire main quatre nouveaux guides sur la juris-prudence, et publi conjointement avec lAgence des droits fondamen-taux de lUnion europenne un cinquime manuel de droit europen, sur laccs la justice. Elle a aussi produit un nouveau film destination du grand public qui explique son fonctionnement et les difficults quil lui faut surmonter. En collaboration avec le programme HELP, elle a publi des vidos de formation offrant une vue densemble de sa juris-prudence en matire dasile et de terrorisme.

Enfin, elle a men son terme le projet sur quatre ans de traduc-tion de ses arrts et dcisions de principe dans un certain nombre de langues. Environ 3 500 traductions ont t produites grce lappui financier du Fonds fiduciaire pour les droits de lhomme. Avec les 16500 traductions obtenues auprs des gouvernements et dautres sources, ce sont prs de 20000 textes en plus de 30langues autres que langlais et le franais qui sont prsent disponibles dans la base de donnes HUDOC. Je ne saurais conclure cet avant-propos sans mentionner le fait quen

Rapport annuel 2016 Avant-propos Page 7

2016, la mdaille du prix de la paix de Nimgue 2016 a t dcerne la Cour europenne des droits de lhomme. Cette distinction est dcer-ne tous les deux ans une personnalit ou organisation internationale pour rcompenser sa contribution au dveloppement de lEurope. Elle rappelle que les traits de paix de Nimgue, qui mirent fin plusieurs guerres sur le continent europen, ont t un des premiers exemples de coopration paneuropenne. Jai t fier de me rendre Nimgue pour recevoir, au nom de la Cour europenne des droits de lhomme, cette prestigieuse distinction qui tmoigne du fait que le travail de la Cour, souvent accompli dans lombre, est reconnu et salu.

Dans les priodes difficiles que traversent lEurope et le monde, une telle rcompense est un encouragement poursuivre notre mission au service des droits de lhomme sur notre continent.

Guido Raimondi Prsident de la Cour europenne des droits de lhomme

Rapport annuel 2016 La Cour en 2016 Page 9

Chapitre 1

La Cour en 2016Dialoguer avec les juridictions nationales reste une priorit de premier ordre en 2016.

L anne 2016 a t marque par des vnements politiques majeurs en Europe, notamment par la dcision quont prise les lecteurs du Royaume-Uni de quitter lUnion europenne. Mme si elle tait indniablement historique, cette dcision na pas eu dincidence directe sur le systme de la Convention. Dautres vnements, en revanche, en ont eu. En raction la tentative de coup dtat quelle a connue au mois de juillet, la Turquie a dclar ltat durgence et communiqu une dclaration de drogation en vertu de larticle15. De son ct, la France a prolong ltat durgence sur son territoire ainsi que sa dclaration de drogation la Convention, aprs lattentat meurtrier perptr Nice le 14juillet. Une troisime dclaration de drogation, celle de lUkraine, a galement t prolonge, le Gouvernement faisant tat de tensions croissantes dans la partie orientale du pays.

La crise des migrants sest poursuivie. Du point de vue des droits de lhomme, la situation et le traitement de ces personnes vulnrables ont t sources de vives proccupations, tout particulirement dans le cas des enfants et des jeunes, dont la vulnrabilit est forcment accrue en pareilles circonstances. Cette q

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