rapport 2annuel 1 - huissiersdejustice.be · 6 / rapport annuel chambre nationale / avant-propos...
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Chambre Nationale des Huissiers de Justice
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L’huissier de justice :incroyablement polyvalent
Éditeur responsable : Marc BrackevaCopyright photos : Gert VerbelenChambre Nationale des Huissiers de JusticeAvenue Henri Jaspar, 931060 Bruxelles
www.huissiersdejustice.be
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Avant-propospage 6
Présentation du comité de directionpage 7
Un regard ouvert sur le statutpage 8
Concours 2015-2016page 22
Formation permanentepage 23
Entretien avec Koen Geenspage 24
L’huissier de justice numériquepage 26
L’huissier de justice en Europepage 32
L’huissier de justice : statistiquespage 36
L’huissier de justice en tant qu’employeurpage 56
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1 AVANT-PROPOS
L’huissier de justice : un métier incroyablement polyvalent. Vous pouvez incontestablement considérer ce titre comme ambitieux. Il exprime toutefois de manière précise ce qu’est un (candidat-)huis-sier de justice à l’heure actuelle et ce qu’il ou elle représente.
De l’informateur impartial au médiateur et conciliateur engagé ; du premier point de contact de la justice sur le terrain au partenaire fiable en matière de stratégie ; et du pionnier numérique à l’acteur judiciaire localement ancré : les tâches d’un huissier de justice sont particulièrement variées. Notre nouveau statut nous permet, en outre, de pleinement remplir ces rôles, en particulier celui de mé-diateur, et ce, plus que jamais.
Si nous résumons parfaitement 2014 comme étant l’année de la mo-dernisation grâce à l’introduction de notre nouveau statut, 2015 est l’année lors de laquelle nous joignons le geste à la parole. En 2015, nous avons terminé plusieurs chantiers importants, tels que l’instau-ration d’un droit disciplinaire performant, le contrôle au sujet des comptes de tiers et des comptes de qualité ainsi que le développe-ment de la formation permanente obligatoire. De plus, l’huissier de justice s’est également vu attribuer un rôle central au sein de la nou-velle procédure lancée pour le recouvrement des créances incontes-tées entre les entreprises. Nous sommes aussi « tiers de confiance » pour le déploiement du registre central pour le recouvrement des créances incontestées, le dénommé RCCI.
En bref, 2015 peut être considérée comme l’année de la confirma-tion. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans le rapport annuel ci-dessous. Je vous en souhaite une lecture particu-lièrement agréable.
Cordialement,Marc BrackevaPrésident de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice
2PRÉSENTATION DU COMITÉ DE DIRECTION
L’assemblée générale de la CNHB a élu un nouveau comité de direction le 18 mars 2016. Le vote a montré que le président, Marc Brackeva, a largement conservé la confiance des membres. En outre, nous souhai-tons la bienvenue à deux nouvelles personnes : Messieurs Philippe Willems, en tant que rapporteur, et Pe-ter Coene, en tant que trésorier. Nous souhaitons remercier Frank Spruyt (trésorier) et Paul Vandemeule-broecke (rapporteur adjoint) pour leur implication au sein du comité de direction ces dernières années.
Marc Brackevaprésident
Thierry Deboulle (FR) vice-président
Frank Maryns (NL) vice-président
Philippe Willems (NL) rapporteur
Peter Coene (NL) trésorier
Vital Jennen (NL) secrétaire
Axel de Donnea (FR) rapporteur adjoint
Paul Coster (FR)trésorier adjoint
Caroline De Mey (NL) secrétaire adjoint
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Le 1er février 2014, le nouveau statut des huissiers de justice voyait le jour avec de très nombreux défis à la clé qu’il revenait à la profes-sion de relever, les plus importants étant la mise en place d’organes internes autrement composés ; le renforcement et la modernisation du droit disciplinaire ; l’objectivation de la procédure de nomination, l’instauration d’un procédé de continuité des études ainsi qu’une pro-fessionnalisation de la tenue et du contrôle des comptes de qualité.
La concrétisation de ces lignes de force a demandé beaucoup d’éner-gie et de temps et a nécessité de travailler par étapes dès lors qu’il était utopique d’entreprendre une réforme d’une telle envergure en abordant de front toutes ses composantes. L’année 2015 étant désormais derrière nous, l’heure du bilan est ap-parue opportune: pour, (1) d’une part, faire un rapide état d’avance-ment de la réforme et pour, (2) d’autre part, faire l’état des lieux des iatus constatés et des maladies de jeunesse rencontrées dont il fau-dra tirer les enseignements en vue d’étudier la faisabilité de mesures correctrices destinées à parfaire le nouvel élan donné à la profession par le législateur.
NICOLAS DE COCKDirecteur affaires juridiques
CNHB
1. ETAT D’AVANCEMENT DE LA RÉFORME
La réglementation interneCommentaire : Le processus réglementaire est bien avancé et devrait prochainement trouver son épilogue ; même si chacun des textes adoptés seront susceptibles d’évoluer en fonction des différents impératifs rencontrés.
STATUT COMMENTAIRES
Nouveau code de déontologie
En coursL’adoption de ces deux outils fondamentaux néces-sitait un temps de maturation plus long, l’un comme l’autre exigeant une approche multidisciplinaire dou-blée d’une réflexion mesurée résolument novatrice et moderne.
Règlement organisant la reprise des études
STATUT COMMENTAIRES
Règlement d’ordre intérieur adopté le 17/12/14
L’adoption de ce nouveau règlement était commandée en raison, d’une part, d’impératifs légaux (modification des structures de la Chambre nationale, organes au-trement composés, encadrement des empêchements et des suppléances…) et d’autre part, d’une nécessaire modernisation des modalités de fonctionnement in-terne (vote et tenue de réunion à distance, optimalisa-tion et rationalisation des processus,…).
Règlement relatif à la tenue et au contrôle des comptes de qualité
adopté le 25/03/15
Le 17 décembre 2014, un règlement transitoire avait déjà été adopté en vue de permettre la tenue des pre-miers contrôles et de les encadrer adéquatement.
Quelques semaines plus tard, il a été remplacé par un autre règlement régissant non seulement le contrôle mais également la tenue des comptes de qualité.
Les premiers résultats concrets de cette nouvelle régle-mentation sont encourageants dans la mesure où elle offre davantage de transparence, permet un accompa-gnement des études éventuellement en difficulté et impose, en toutes circonstances, un suivi régulier et sé-rieux que ce soit sur le plan comptable et/ou financier.
Règlement relatif à laformation permanente
adopté le 17/12/14
L’approbation de ce règlement a marqué le point de départ de la formation continue que ce soit pour les huissiers de justice, les candidats-huissiers de justice, les stagiaires ou les collaborateurs d’étude.
Un an et demi plus tard, un large choix de sujets/ de thèmes (en constante évolution) est désormais propo-sé aux différentes catégories de professionnels concer-nés.
Ces derniers peuvent également bénéficier d’une ges-tion personnalisée et entièrement digitalisée de leur dossier de formation au moyen d’une plateforme élec-tronique dédiée à cet effet.
Vade-mecum relatif àl’instruction disciplinaire
adopté le 17/12/14
Ce règlement a permis de compléter adéquatement les nouvelles compétences disciplinaires de la Chambre nationale en instaurant des modalités procédurales uniformes permettant d’assurer le principe du contra-dictoire, de l’égalité des armes et des droits de la dé-fense tout au long de la procédure disciplinaire.
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STATUT COMMENTAIRES
Arrêté royal du 2 avril 2014 portant exécution de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice
publié – M.B. 24/04/2014
Cet arrêté était indispensable à la transposition dans les faits du nouveau statut. Parmi ses dispositions, soulignons principalement les suivantes :
Art. 21 à 28 : complétant le régime de continuité des études.
Art. 29 : visant l’instauration du registre des sup-pléances.
Arrêté royal du 20 janvier 2015 fixant le nombre d'heures de formation permanente pertinente pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, visé aux articles 511, § 4, alinéa 1er, et 555/1, alinéa 1er, 5°, du Code judiciaire
publié – M.B. 24/02/2015
Cet arrêté a fixé à 15 le nombre d’heures minimum de formation sur une période de 2 ans pour les huis-siers de justice, les candidats-huissier de justice et les stagiaires.
Dès lors qu’aucune obligation de cet ordre n’existait par le passé ni aucun programme de formation struc-turé à l’échelle nationale, il est apparu nécessaire d’apprécier le nombre d’heures à suivre avec sou-plesse.
Ce nombre pourra bien évidemment être révisé dans le futur. Ce qui a d’ores et déjà été le cas pour les stagiaires qui, en vertu du règlement relatif à la for-mation permanente, ont vu augmenter le minimum de 15h légalement requis à 30.
Arrêté royal portant exécu-tion de l’article 555/1, alinéa 1er, 15° du Code judiciaire
en cours d’adoption
Cet arrêté devra permettre l’officialisation du tableau électronique reprenant tous les huissiers de jus-tice et candidats-huissiers de justice inscrits auprès d’une chambre d’arrondissement et donc considérés comme actifs.
Ce tableau actualisé journalièrement aura un carac-tère public et contiendra pour l’essentiel les coordon-nées complètes des différents professionnels concer-nés.
Il aura ainsi vocation à jouer le rôle d’annuaire de la profession.
Les arrêtés royaux d’exécutionCommentaire : Si l’arrêté royal d’exécution du 2 avril 2014 devait rapidement être adopté après l’entrée en vigueur de la réforme afin de permettre sa mise en oeuvre, les arrêtés royaux plus secondaires, bien qu’introduits dans la foulée, n’ont, quant à eux, pas été traités avec la même célérité pour des raisons évidentes de priorités politiques dans un contexte de réforme en profondeur de la Justice. Cependant, le processus d’adoption progresse et la Chambre natio-nale espère aboutir prochainement.
STATUT COMMENTAIRES
Arrêté royal portant exécu-tion de l’article 555/1, alinéa 1er, 22°, du Code judiciaire
en cours d’adoption
Cet arrêté aura pour objectif d’instaurer une liste of-ficielle des huissiers de justice et des candidats-huis-siers de justice suppléants dont l’utilité s’avèrera particulièrement importante dans le cadre de l’infor-matisation de la justice ; et plus spécifiquement de la signification électronique.
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2. LES IATUS ET LES MALADIES DE JEUNESSE
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TOILETTAGE LÉGISTIQUE
Une fois le processus parlementaire achevé, vient le temps de l’analyse. C’est à ce moment que les textes sont décortiqués, examinés à la loupe et confrontés à la réalité juridique. La profession s’est bien évidem-ment prêtée à cet exercice, une fois la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice adoptée.
C’est ainsi que quelques coquilles, certaines divergences entre la version française et néerlandaise de même que certaines incohérences textuelles et erreurs de traduction ont été identifiées et nécessiteront qu’il y soit remédié à terme.
LE PROCESSUS DE NOMINATION DU STAGIAIRE (ART. 513 DU CODE JUDICIAIRE)
Depuis le 1er février 2014, les stagiaires ayant terminé leur stage de 2 ans doivent se soumettre à un exa-men comparatif comportant un volet écrit dont la réussite conditionne la participation à l’épreuve orale. Les lauréats sont, ensuite, classés en ordre utile et pourront ainsi prétendre au statut de candidat-huissier de justice en fonction du nombre de places vacantes ouvertes, ce nombre étant établi annuellement.
Bien qu’il ne s’agisse jusqu’à aujourd’hui que d’une situation encore théorique, il se pourrait que, dans le futur, certains lauréats ne soient pas suffisamment bien classés que pour pouvoir se voir octroyer l’une des places vacantes disponibles et ainsi pouvoir porter le titre de candidat-huissier de justice.
Le ou les lauréats concernés se trouveraient alors dans une sorte de vacuum juridique dans la mesure où ils ne seront plus à proprement parler des stagiaires (puisqu’ils auront satisfait à toutes leurs obligations à cet égard : accomplissement de la durée légale du stage, suivi du nombre d’heures de formation légale-ment requis, passation avec succès de l’examen comparatif) sans pouvoir pour autant endosser la qualité de candidat-huissier de justice en raison d’un nombre de places vacantes inférieur au nombre de lauréats. Ces lauréats surnuméraires au statut sui generis seraient ainsi maintenus de facto dans une sorte de zone de transit dans l’attente du prochain examen qui ne se tiendra que l’année suivante, avec l’espoir de faire partie des nommés.
L’incertitude qui résulte de cette situation pourrait bien avoir raison de l’ambition de certains stagiaires et les pousser vers la sortie plutôt que de les encourager à persévérer.
Une réflexion de fond s’impose à cet égard car il en va, d’une certaine manière, de l’avenir de la profession.
LE MÉCANISME DE LA CONTINUITÉ DES ÉTUDES (ART. 523 À 525 DU CODE JUDICIAIRE)
La continuité des études constituait l’un des enjeux majeurs de cette réforme. Et force est de constater que l’intervention du législateur a permis d’engran-ger des avancées déterminantes à cet égard.
Désormais, le décès, la démission, la suspension ou la destitution d’un huissier de justice exerçant son office, en dehors de toute association avec d’autres confrères, ne laisse plus l’étude dépourvue de gou-vernance.
En effet, dans de telles circonstances, un candi-dat-huissier de justice est désigné huissier de justice faisant fonction par le Procureur du roi, en concer-tation avec le conseil de la Chambre d’arrondisse-ment concernée; avec pour tâche de poursuivre le ministère de l’huissier de justice définitivement ou provisoirement empêché jusqu’à ce que cet empê-chement prenne fin (hypothèse de la suspension) ou que la place devenue vacante soit pourvue.
Depuis l’instauration du nouveau statut, plusieurs situations nécessitant de garantir la continuité d’une étude se sont présentées et ont d’ores et déjà permis d’identifier deux vides juridiques :
- En cas de décès, la place des héritiers dans le pro-cessus de continuité n’a pas été suffisamment en-cadrée. Ce qui donne lieu à certaines difficultés de divers ordres qu’il y aura lieu de gommer au moyen d’une intervention législative.
- Lorsque la situation financière voire l’existence même d’une étude vacante apparaît sérieusement compromise, la désignation d’un huissier de justice faisant fonction ne s’avère pas toujours opportune. D’autres mécanismes visant à préserver les intérêts du justiciable pourraient ainsi de iure être valable-ment considérés mais la loi ne laisse malheureu-sement aucune marge d’appréciation à cet égard. Introduire un peu plus de souplesse à ce niveau pourrait donc constituer une alternative valable pour autant qu’elle soit juridiquement encadrée.
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Les maladies de jeunesse
LE CONTRÔLE DES COMPTES DE QUALITÉ
Ce contrôle implique qu’annuellement chaque étude du pays complète une attestation de compte de qua-lité soumise à l’examen d’une commission ad hoc. Le modèle d’attestation à remplir figure en annexe de l’arrêté royal du 2 avril 2014 portant exécution de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice. Il se fait que, par inadvertance, le modèle annexé n’est pas conforme au modèle employé, qui lui répond en tous points aux exigences en vigueur.
Si cette petite incongruité n’empêche absolument pas les huissiers de justice de satisfaire à leurs obliga-tions légales et comptables ni les contrôles de se dérouler correctement, il est nécessaire, dans un souci de conformité, de procéder à la publication du modèle adéquat. Raison pour laquelle la Chambre natio-nale a entrepris des démarches en ce sens.
L’INDEMNITÉ DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE NOMINATION ET DE DISCIPLINE (ART . 14, 30 ET 31 DE L’ARRÊTÉ ROYAL DU 2 AVRIL 2014)
La mise en place de nouvelles procédures est souvent synonyme, au départ, d’un engagement plus consé-quent avant d’atteindre un certain rythme de croisière.
L’instauration des nouvelles commissions de discipline et de nomination pour les huissiers de justice n’a pas fait exception.
Toutefois, bien que cette phase de lancement soit désormais derrière les membres les composant, il faut bien se rendre à l’évidence que l’investissement requis pour faire fonctionner ces différentes commissions demeure substantiel et à certains égards, parfois supérieur à l’indemnisation prévue.
Sans doute une évaluation spécifique des modalités de cette indemnité s’avèrera opportune afin, ensuite, de pouvoir envisager certaines pistes de réflexion pouvant mener à une meilleure proportionnalité entre charge de travail et indemnisation.
LA PROCÉDURE DE NOMINATION
De par l’expérience des membres des commissions de nomination depuis leur installation, certaines améliorations devaient être apportées afin de tendre vers un meilleur fonctionnement interne.
Ainsi, plusieurs adaptations font, depuis l’année dernière, l’objet de discussions parlementaires dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’internement et à diverses dispositions en matière de justice (Doc. Parl. n° 1590, ch., sess. ord., 2015-2016) ; parmi lesquelles:
- Une diminution du quorum de présence en cas de délibération;- Un allongement des délais permettant ainsi aux commissions de nomination de remplir leurs obli-gations dans un laps de temps réaliste;- Une optimalisation de la publication des places va-cantes en vue d’alléger et de rationaliser certaines étapes du processus de sélection des postulants;- Un assouplissement du mécanisme des auditions des candidats à une place vacante.
Ces propositions de modifications sont aujourd’hui en bonne voie d’aboutir.
LA COMPOSITION DES POOLS D’HUISSIER DE JUSTICE AU SEIN DES COMMISSIONS DE DIS-CIPLINE (ARTICLE 534, §2, AL. 2 ET § 3 DU CODE JUDICIAIRE)
Une des priorités du législateur a été d’objectiver davantage la procédure disciplinaire au travers no-tamment de la composition des commissions dis-ciplinaires.
Ainsi, en plus d’avoir prévu que des profession-nels externes à la profession siègent au sein de ces commissions, le législateur a instauré un système de pools d’huissiers de justice par commission de discipline dans lequel le magistrat qui préside est amené à puiser afin de constituer, par affaire dis-ciplinaire, un collège à qui il reviendra de traiter la plainte ayant donné lieu à l’ouverture d’un dossier.
Il y a un pool d’huissiers de justice par ressort de Cour d’appel et il est légalement requis que les
huissiers de justice constituant chacun d’eux soient au moins issus de 3 arrondissements judiciaires dif-férents afin de permettre au magistrat, président de la commission, de composer un collège indé-pendant et impartial dès lors que les huissiers de justice désignés pour statuer dans une affaire disci-plinaire donnée ne peuvent avoir leur étude dans le même arrondissement judiciaire que l’huissier de justice mis en cause ou dans le même arrondisse-ment judiciaire que celui où le candidat-huissier de justice mis en cause à exercer la suppléance ayant donné lieu à la plainte.
Avec la fusion des arrondissements, remplir cette condition numérique par ressort de Cour d’appel est devenu impossible dans le ressort de Mons (qui ne compte qu’un seul arrondissement - celui du Hainaut), d’Anvers et de Gand (qui en comptent chacun deux); et pourrait poser des difficultés, dans certaines circonstances, pour pouvoir valablement constituer les collèges disciplinaires dans certaines affaires.
Il est ainsi regrettable que, lors de l’adoption du nouveau statut des huissiers de justice, il n’ait pas été tenu compte de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l’ordre judiciaire.
Afin de garantir la pérennité de la procédure disci-plinaire dont question, la Chambre nationale a mis sur la table plusieurs propositions concrètes en vue de trouver une solution juridique à ce problème épineux.
LA CATÉGORISATION DES COMPÉTENCES DE L’HUISSIER DE JUSTICE (ART. 519 DU CODE JU-DICIAIRE)
Les compétences de l’huissier de justice ont été re-mises au goût du jour et tiennent désormais mieux compte du rôle social, juridique et économique que joue l’huissier de justice au sein de notre société.
Toutefois, certaines incongruités de même que cer-taines incohérences ont été mises en lumière aux-quelles la Chambre nationale souhaiterait remédier dans un esprit de justesse juridique.
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Notre nouveau statut qui a été établi par le législateur fixe de manière écrite, claire et détaillée l’ensemble de nos compétences et devoirs, ainsi que les règles de fonctionnement et de discipline de notre corpora-tion.
Il s’adresse à l’ensemble des membres de notre profession huissiers de justice, candidats et stagiaires et nous permet par son respect de montrer à notre société l’importance de notre fonction et de notre rôle social.
Les obligations de formation permanente pour tous ainsi que la nouvelle procédure disciplinaire transpa-rente et impartiale encadrée par des commissions composées de membres internes et externes sont des points très importants du nouveau statut.
De même, nos obligations de transparence financière, de contrôle et de compte de qualité, sont essen-tielles et nous donnent une plus grande crédibilité vis-à-vis du monde extérieur.La situation des candidats a été également revalorisée en leur offrant un véritable statut au sein de notre corporation ainsi qu’une procédure de nomination objective.
Ce nouveau statut essentiel et par son respect par tous, il offre à notre corporation des perspectives d’ave-nir, qui seront liées à la qualité de nos services et à une plus grande crédibilité vis-à-vis de l’ensemble des intervenants du monde judiciaire, économique, social et politique.
LAURENT TONNUS - HUISSIER DE JUSTICE
Deux ans après l’entrée en vigueur des nouvelles règles qui régissent la profession d’huissier de justice, le nouveau statut apporte, de mon point de vue de candidat-huissier de justice, un ensemble d’améliora-tions rendant notre profession empreinte d’un caractère qualitatif accru, garantissant aux citoyens et à l’ensemble des instances de notre société une rigueur et une discipline à la hauteur des responsabilités qui incombent à la profession.
Parallèlement à cela, de nouveaux règlements nationaux, dont la nécessité découle de ce nouveau statut, ont vu le jour après une concertation possible de tous les membres de la Chambre Nationale, en ce com-pris les candidats, alors invités aux différentes tables de réflexion et de rédaction de projets de textes. En effet, le candidat-huissier de justice se retrouve institué dans un cadre légal plus précis, tel que le révèlent notamment les dispositions du Code judiciaire, avec entre autres pour conséquences une ouverture à son égard et un droit à la parole qui lui offrent d’être un interlocuteur actif, lui permettant par ailleurs de s’acclimater et de s’intégrer aux devoirs inhérents à l’organisation de notre profession, tant au niveau de son arrondissement qu’ à l’échelon national, ce qui a pour avantage d’insuffler l’assurance d’une constante évolution tant de lui-même que de la fonction que nous servons.
En complément, grâce aux formations qui sont proposées aux huissiers de justice, aux candidats et aux stagiaires, mais aussi pour lesquelles tout un chacun a l’opportunité de partager ses acquis, nos con-naissances se veulent encore plus pointues et sans cesse actualisées. Ce nouveau statut est donc une porte grande ouverte sur l’avenir, tout en étant conscient que le chemin qu’il nous propose de déterminer devra être circonscrit de jalons inspirés des futurs défis de notre profession.
FRANÇOIS-MICHEL HUWART - CANDIDAT-HUISSIER DE JUSTICE
Le métier d’huissier de justice a connu une fulgu-rante évolution ces dernières années. En effet, il est passé de l’image du méchant croquemitaine à mauvaise réputation qui tape du poing sur la table, à celle du célèbre médiateur social qui tente de se mettre dans la peau de chacun d’entre nous au quotidien, tout en tenant compte des intérêts de toutes les parties impliquées.
Le nouveau statut de l’huissier de justice, tel que prévu par la Loi du 07/01/2014, y procure le conte-nu nécessaire et y apporte de nombreuses amélio-rations. La fonction d’huissier de justice est ainsi clairement mise en avant en tant qu’acteur de la justice qui assure une certaine sécurité et à qui vous pouvez faire appel afin d’obtenir un service de qualité.
Non seulement le nouveau statut assure, entre autres, une énumération et une définition claires des compétences de l’huissier de justice, instaure un droit disciplinaire performant et pourvoit à une formation permanente, mais il valorise aussi le sta-tut du candidat-huissier de justice.
Les candidats-huissiers de justice constituent la pro-chaine génération d’huissiers de justice et repré-sentent, dans ce sens, l’avenir. Depuis le nouveau statut, les candidats-huissiers de justice font partie de la Chambre Nationale des Huissiers de justice de Belgique et de la Chambre d’arrondissement de leur lieu de travail principal, ce qui entraîne une ins-titutionnalisation du statut du candidat-huissier de justice.
En outre, étant donné qu’un candidat-huissier de justice peut être élu au sein des organes de ces deux Chambres, il est devenu un interlocuteur à part entière et une sécurité tournée vers l’avenir ainsi qu’une continuité pour la profession d’huissier de justice sont ainsi prévues.
Grâce à la CNHB et à SAM-TES, les candidats-huis-siers de justice sont aussi, entre autres, forte-ment impliqués dans le fonctionnement de divers groupes de travail et commissions. Ils siègent non seulement au sein de la commission d’agrément ou du conseil de rédaction de la CNHB, mais ils ont également l’opportunité de participer à la rédac-tion d’amendements et à notre avenir de manière générale, en ayant la possibilité de faire partie de cellules de réflexion.
Le nouveau statut a également modifié la ma-nière de devenir candidat-huissier de justice. Des concepts tels que le principe du numerus clausus et un concours annuel, se composant d’une partie écrite et d’une partie orale, font en sorte qu’il est devenu moins aisé de devenir candidat-huissier de justice.
À l’instar de la société qui est sujette à des change-ments, la profession d’huissier de justice l’est égale-ment. Bien que de nombreuses modifications aient été apportées ces dernières années, nous n’avons pas encore atteint notre objectif final et nous de-vons donc continuer à nous remettre en question en permanence. En tant que candidat-huissier de justice engagé, je suis de toute façon prêt et re-connaissant d’avoir l’occasion de contribuer à la construction de cet avenir.
RONALD VANSWIJGENHOVEN - CANDIDAT-HUISSIER DE JUSTICE
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Le stagiaire a désormais l’obligation de suivre trente heures de formation permanente sur une période de deux ans. Il s’agit certes d’une contrainte sup-plémentaire – et toute relative, car le quota exigé est très vite atteint – que le nouveau statut est venu ajouter, mais elle a aussi ses avantages.
Ce système « oblige » en effet le stagiaire à s’in-vestir davantage dans son stage et à participer à quelques-unes des nombreuses formations propo-sées notamment sur www.huissiersdejustice.be/fpo-sam-tes.
Ceci a évidemment toute son utilité, puisque ces formations, souvent assez approfondies, per-mettent d’évoquer des questions parfois pointues que le stagiaire n’aurait autrement pu que survoler, voire même, dans le pire des cas, ne pas aborder du tout durant son stage. En outre, ces formations peuvent aussi servir de « guide » au stagiaire du-rant son étude en vue de présenter le concours qui lui permettra, en cas de réussite, de devenir candidat-huissier de justice. Il faut avouer que les matières énumérées dans l’arrêté ministériel du 10/10/2014 approuvant le programme du concours en question sont citées dans des termes aussi
larges que vagues, et qu’une aide de ce genre est donc fort bienvenue. Il est toutefois certain qu’il ne s’agit bien là que d’une aide, qui ne saurait rempla-cer l’étude et le travail de recherche réguliers qu’un stagiaire doit fournir tout au long de son stage afin de se préparer correctement.
Mentionnons aussi au passage le fait que ces for-mations inspirent également les membres de la commission de nomination lorsqu’ils doivent ré-diger certaines des questions qui seront soumises aux stagiaires lors de ce fameux concours.
Si le nouveau statut peut a priori sembler avoir mis des « bâtons dans les roues » des stagiaires, notam-ment en rendant l’accès au statut de candidat-huis-sier de justice bien plus corsé qu’il ne l’était aupara-vant (ne fût-ce que parce que nous sommes passés d’un examen oral biannuel à un concours écrit et oral qui ne se déroule plus qu’une fois par an), il a donc aussi ses avantages. De plus, il paraît évident que tout (candidat-)huissier de justice se doit d’être un juriste accompli et de maîtriser de (très) nom-breuses matières juridiques. Le nouveau statut semble bien témoigner de la volonté de mettre le stagiaire, futur candidat, sur cette voie.
Le statut du candidat-huissier de justice a été, entre autres, revalorisé, d’une part, grâce à l’instauration du principe du numerus clausus en vue de devenir candidat-huissier de justice et, d’autre part, grâce à l’insertion de candidats au sein d’organes de recours au niveau national et des arrondissements.
Il est indéniable que l’accès limité à la profession entraîne une revalorisation du statut des candidats ac-tuels. Toutefois, environ 370 candidats-huissiers de justice sont actuellement inscrits au tableau. Dans la conjoncture économique actuelle, nous n’avons hélas pas besoin de candidats-huissiers de justice supplé-mentaires tant que d’autres nominations d’huissiers de justice titulaires ne sont pas publiées. L’un est in-dissolublement lié à l’autre. Aucune nomination n’a eu lieu depuis 2013. Le nombre de candidats-huissiers de justice suffit amplement pour pourvoir aux rares postes vacants. La signification électronique en cours de développement et la baisse du nombre d’affaires civiles introduites n’engendreront probablement pas non plus une augmentation des demandes de suppléances. Cette situation fait en sorte, entre autres, que la limitation à 180 jours de suppléance par an n’entraînera pas de conséquence majeure. Les stagiaires doivent en être conscients.
D’autre part, le nouveau statut a amorcé un changement de mentalité chez de nombreuses personnes au sein de notre profession. Il y a peu de temps encore, les candidats-huissiers de justice n’étaient pas repré-sentés aux assemblées générales et ils ne pouvaient pas devenir membres d’organes de recours et/ou de commissions. À présent, tout un chacun semble se rendre compte que les candidats-huissiers de justice, en tant que futurs titulaires, doivent disposer des mêmes droits et devoirs que les titulaires actuels. Ils composent désormais partiellement des commissions, des conseils de rédaction, des conseils d’arrondis-sement et l’Assemblée Générale. Les candidats peuvent par conséquent participer au jalonnement de la stratégie à adopter pour l’avenir et faire entendre leurs voix.
PASCAL LOMBARDI - CANDIDAT-HUISSIER DE JUSTICE CHRISTOPHE DEBATTY - STAGIAIRE-HUISSIER DE JUSTICE
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4CONCOURS 2015-2016
Le processus de nomination des nouveaux candidats-huissiers de justice pour l’année 2016 arrive à son terme. Comme l’année passée, le Roi a déterminé le même nombre (maximum) de candidats-huissiers de justice à nommer pour l’année 2016, soit 17 francophones et 28 néerlandophones.
Pour être nommé candidat-huissier de justice, le stagiaire, valablement inscrit, devait passer avec succès un concours composé d’une épreuve écrite et d’une épreuve orale.L’examen écrit a eu lieu en décembre 2015 dans les locaux de l’Université Saint-Louis (Bruxelles) tandis que l’épreuve orale s’est déroulée dans les locaux d’illa BXL (Anderlecht), courant de la deuxième moitié du mois de janvier 2016.
La publication des nominations des lauréats au Moniteur Belge est attendue prochainement.
QUELQUES CHIFFRES
Sur les 84 (34 FR + 50 NL) stagiaires valablement inscrits au concours :
- 82 (32 FR + 50 NL) ont participé à l’épreuve écrite ; - 22 (8 FR + 14 NL) ont réussi cette 1ère étape et pris part à l’épreuve orale ; - 17 (6 FR + 11 NL) ont réussi l’épreuve orale.
Cette deuxième édition a donc vu 19% de réussite côté francophone et 22 % de réussite côté néerlando-phone. La profession continue par ailleurs à se féminiser, avec la présence de 52 (25 FR + 27 NL) demoi-selles parmi les 84 stagiaires inscrits au concours, soit près de 74 % de demoiselles francophones et 54 % de demoiselles néerlandophones.
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23 9
NOMBRE DE PARTICIPANTS AU VOLET ÉCRIT
légende des couleurs : = neérlandophone = francophone
FEMMES
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7 2
NOMBRES DE RÉUSSITES AU VOLET ÉCRIT*
*toutes les personnes ayant réussi ont participé au l’épreuve orale
NOMBRES DE RÉUSSITES AU VOLET ORAL
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5FORMATION PERMANENTE
L’arrêté royal du 20 janvier 2015, déterminant le nombre d’heures de formation permanente pertinent pour l’exercice de la profession d’huissier de justice, tel que visé à l’article 511, § 4, alinéa premier, et 555/1, 5° du Code Judiciaire, a été publié le 24 février 2015 au Moniteur belge. Cet Arrêté Royal établit que les huissiers de justice, candidats-huissiers de justice et stagiaires sont obligés de suivre un minimum de 15 heures de formation permanente dans une période de 2 ans. Pour les stagiaires, ce nombre a été relevé à 30 heures dans le règlement en matière de formation permanente.
Par le biais de la plateforme électronique PE-Online, les huissiers de justice, candidats-huissiers de justice et stagiaires peuvent aisément vérifier combien d’heures de formations ils ont d’ores et déjà suivies. Afin d’entrer en ligne de compte en tant que formation permanente, la commission d’agrément approuve la formation suivie ou enseignée, l’article rédigé ou le fait d’être membre d’une commission ou d’un comité. La commission d’agrément parvient à une décision lorsqu’une majorité des voix est atteinte parmi les sept membres qui la composent. Tant des formations juridiques que non-juridiques entrent en ligne de compte en vue d’obtenir une approbation. Une formation juridique se rapporte directement aux différentes ma-tières juridiques pratiquées dans le cadre de l’exercice de la profession d’un huissier de justice. Une for-mation non-juridique peut concerner toutes les matières qui procurent un soutien lors de l’exercice de la fonction ou qui touchent à la gestion globale d’une étude d’huissier de justice.
PE-Online permet également aux organisateurs de formations de faire agréer leur offre de formations au préalable. Les huissiers de justice savent ainsi dès leur inscription si la formation qu’ils comptent suivre est considérée comme formation permanente. De plus, les formations externes agréées, tout comme celles organisées par SAM-TES, sont reprises sur le site web de SAM-TES. Lorsqu’un huissier de justice, un candidat-huissier de justice ou un stagiaire a effectué une activité qui n’a pas été agréée au préalable, qu’il s’agisse d’une formation suivie ou dispensée lui-même, d’un article ou d’un livre rédigé par ses soins ou du fait d’être membre d’une commission ou d’un comité en particulier, il doit introduire lui-même une demande d’agrément par le biais de la plateforme PE-Online.
En 2015, trente organisateurs de formations externes ont obtenu la permission d’introduire des demandes d’agrément pour leurs formations via PE-Online. Toujours en 2015, environ 400 membres de la profession ont récolté le nombre de points nécessaires. Cette même année, SAM-TES a assuré près de 57 heures de formation à l’attention des stagiaires et 16 heures à l’attention de l’ensemble de la profession.
ENTRETIEN
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6 ENTRETIEN AVECKOEN GEENS
“L’huissier de justice se voit assi-gner un rôle primordial au sein de la nouvelle procédure des dettes d’argent non contestées. Je leur accorde dès lors beaucoup de confiance.
La nouvelle procédure pour le recouvrement des dettes d‘argent non contestées a obtenu le feu vert en 2015. Pouvez-vous expliquer pourquoi l’huissier de justice s’y est vu attribuer un rôle central ?
L’un des objectifs principaux de mon plan justice est de réduire la charge de travail des cours et des greffes. Afin d’y parvenir, je souhaite délester le pouvoir judiciaire de tâches qui n’ont aucun rapport avec leur tâche fondamentale. La nouvelle procédure des dettes d’argent non contestées en constitue un exemple parfait.
L’huissier de justice se voit assigner un rôle primordial au sein de cette procédure. J’accorde dès lors beau-coup de confiance aux huissiers de justice. Bien que vous ne soyez pas particulièrement populaires auprès d’une majorité des citoyens, vous êtes la pierre angulaire de la justice. En effet, vous garantissez que la justice ne reste pas une lettre morte en assurant le déroulement correct de l’exécution de jugements et d’arrêts.
En vous attribuant la nouvelle procédure administrative pour le recouvrement des dettes d’argent non contestées, le gouvernement, le parlement et moi-même vous accordons notre confiance. Je suis convain-cu que, depuis la modernisation graduelle de votre fonction et profession, les huissiers de justice sont capables d’accomplir cette mission correctement.
Quand pourrez-vous considérer cette nouvelle procédure comme réussie ?
La nouvelle procédure est simple et transparente et permet ainsi de diminuer de manière considérable le seuil pour les créanciers afin d’en faire usage. J’espère donc qu’ils l’utiliseront massivement. Quant au débiteur, la procédure présente l’avantage de la clarté et limite en outre les coûts.
Si cette procédure contribue à une diminution de la charge de travail pour les cours et les tribunaux et garantit une justice plus rapide et plus efficace, nous pouvons qualifier cette nouvelle procédure comme étant réussie.
Seule la procédure B2B ou « Business to Business » est en vigueur actuellement. Pensez-vous étendre cette réglementation au B2C ou « Business to Consumer » ?
Le but est d’évaluer le système du paiement rapide après un certain temps et d’éventuellement l’étendre aux consommateurs. Mais celui-ci sera éventuellement « modulé » et doté d’une protection supplémen-taire à l’attention des particuliers plus faibles. Tout est conçu afin de délester le juge un maximum.
Quels projets concrets voyez-vous dans un avenir proche pour les huissiers de justice ?
Je pense tout d’abord au déploiement de la plateforme électronique pour le recouvrement des créances incontestées, le dénommé RCCI, réalisé par la CNHB et le centre d’expertise. Je souhaite également men-tionner la signification électronique et sa plateforme électronique qui doit encore être développée.
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LA PROCÉDURE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES D’ARGENT INCONTESTÉES*
1Avocat = premier juge
2Mandat d’instrumenter donné à l’huissier de justice
4Délai d’un mois pour le débiteur pour réagir
(voir schéma 2)
3Signification d’une lettre de sommation
5Etablissement d’un procès-verbal de non-conciliation
6Procès-verbal rendu exécutoire
7Exécution forcée
Avant de débuter une telle procédure, l’avocat doit exercer un contrôle a priori afin de s’assurer que la créance est certaine et exigible et cadre dans une relation Business to Business (entre entreprises). Cette nouvelle procédure ne s’applique donc pas lorsqu’il est question d’une dette du consommateur.
Si les conditions légales requises sont remplies, l’avocat peut mandater un huis-sier de justice afin qu’il procède à la signification d’une lettre de sommation de payer à l’encontre de la partie débitrice.
Cette sommation contient, à peine de nullité, les mentions requises par l’article 1394/21 du Code judiciaire.
Cette signification fait courir un délai d’un mois avec trois possibilités d’action pour le débiteur : absence de réaction, demande de facilité de paiement ou contestation motivée de la créance (voir schéma 2).
Si le débiteur ne réagit pas, n’obtient pas ou ne respecte pas les facilités de paie-ment octroyées ou ne conteste pas la dette de manière motivée dans le délai im-parti, l’huissier de justice établit un procès-verbal de non-contestation au plus tôt 8 jours après l’expiration du délai d’un mois laissé au débiteur. Cet acte contient les mentions prévues à l’article 1394/24 C.jud.
Le procès-verbal de non-contestation est rendu exécutoire à la demande de l’huissier de justice par un magistrat du Comité de gestion et de surveillance auprès du fichier central des avis de saisie. Le magistrat ne bénéficie que d’une compétence de vérification marginale.
Le procès-verbal de non-contestation rendu exécutoire constitue un titre exé-cutoire au sens de l’article 1494 du Code judiciaire, sur la base duquel l’huissier de justice peut initier l’exécution forcée. Les dispositions du droit commun sont applicables.
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Schéma 1: Aperçu général
* Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la pro-cédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice (M.B., 22 octobre 2015).
Suspension du recouvrement dans l’attente d’un éventuel accord
de paiement
Cessation de la procédure accé-lérée au profit d’une procédure de
droit commun
Recouvrement poursuivi en vertu de la procédure accélérée
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LA SIGNIFICATION ÉLECTRONIQUE
Avec le projet de loi relatif à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice (dit projet de loi Pot-pourri III) dont les discussions au niveau parlementaire ont débuté au cours de l’année 2015, la signifi-cation électronique est en passe de faire son entrée effective en droit belge et ainsi, de permettre aux huis-siers de justice de poursuivre leur révolution numérique et leur adaptation aux technologies modernes.
Au jour où nous écrivons ces lignes, le projet de loi a été adopté en Commission de la Justice et a été ren-voyé en séance plénière de la Chambre des Représentants de telle sorte que les principes fondamentaux de cette dématérialisation de la signification semblent désormais confirmés.
Ils peuvent être synthétisés comme suit :
- La consécration dans le Code judiciaire de la signification dématérialisée, en matière civile, à l’« adresse judiciaire électronique » du justiciable et, à défaut, à son « adresse d’élection de domicile électronique » pour autant que ce dernier y ait spécifiquement consenti ;
- La création d’un « Registre central des actes authentiques dématérialisés des huissiers de justice » conte-nant les données et documents numériques désignés par le Roi et qui sont nécessaires pour contrôler la validité d’une signification et en faire la preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire ; ainsi que la fixa-tion des modalités de conservation et de consultation de ces données. Ce registre aura valeur de source authentique des actes qui y seront répertoriés;
- L’octroi du statut de « responsable du traitement », au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, à la Chambre nationale des huissiers de justice en tant que gestionnaire de ce registre ; ainsi que la détermination des obligations juridiques qui en découlent ;
- Le caractère optionnel de la signification électronique en matière pénale.L’article 1394/27 du Code judiciaire prévoit encore l’instauration d’un registre électronique contenant toutes les données nécessaires (copie de tous les exploits, significations, notifications de facilités de paie-ment et procès-verbaux, ainsi que de leurs annexes) pour garantir que la procédure se déroule correc-tement et que les procès-verbaux de non-contestation soient correctement rendus exécutoires. L’orga-nisation et la gestion de cette banque de données est assurée par la Chambre nationale des huissiers de justice.
Signification de la sommation
Demande de facilités dans le mois Contestation motivée de la créan-ce dans le moisAbsence de réaction dans le mois
En cas de non-respect du plan, poursuite de la procédure accé-
lérée
En cas d’absence d’accord, poursui-te de la procédure accélérée
En cas d’accord, maintien de la suspension durant l’exécution de
l’accord
Schéma 2: Réactions possibles du débiteur après sommation et conséquences
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8L’HUISSIER DE JUSTICE EN EUROPE
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Le projet EJL s’inscrit dans les priorités « Justice » de l’Union Européenne, telles qu’elles ont été définies par le Programme de Stockholm pour les années 2010 à 2014 et le Rapport 2010 sur la citoyenneté.
Il a ainsi été co-financé par l’Union européenne (mars 2012-2014) et a réuni un consortium de 6 membres composé de différentes chambres nationales représentatives de la profession d’huissier de justice en France (chef de file), en Belgique, en Italie, au Luxembourg et en Pologne ainsi que de l’Ecole nationale de procédure (France), complété par un partenariat avec l’Ecole nationale de la magistrature (France).
Ce projet vise à offrir, à tous les huissiers de justice européens ainsi qu’au personnel de leurs études, un enseignement efficace et de qualité, aisément accessible via une plateforme « e-learning ».
Depuis le mois de janvier 2015, la Chambre européenne des huissiers de justice a pris le relais du consor-tium de départ en vue d’assurer le développement et la promotion de la plateforme d’enseignement créée dans le cadre de ce projet.
Concrètement, grâce au développement d’un environnement électronique adapté à l’e-Learning, la plate-forme EJL propose, gratuitement, à tous les huissiers de justice de l’ensemble de l’Union européenne des modules d’enseignements spécifiques portant sur les instruments européens de coopération judiciaire civile utiles dans leur pratique quotidienne.
Ces modules sont au nombre de 7 et abordent respectivement:
- le règlement n° 805/2004 portant création d’un titre exécutoire européen
- le règlement n° 1896/2006 portant création d’une procédure européenne d’injonction de payer
- le règlement n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
- le règlement n° 1393/2007 relatif à la signification ou à la notification des actes
- le règlement n° 4/2009 relatif aux obligations alimentaires
- les règlements n° 44/2001 et 1215/2012 relatifs à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécu-tion des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I/Bruxelles Ibis)
- le règlement n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Bruxelles IIbis)
Ces modules sont composés d’une partie géné-rale (disponible dans 23 des 24 langues officielles de l’Union européenne) qui a été extraite de do-cuments officiels de l’Union européenne (guides pratiques ou e-Book). Ils sont, par ailleurs, com-plétés de modules spécifiques relatifs à l’applica-tion contemporaine desdits règlements au niveau de l’Union européenne mais également dans cinq droits nationaux, à savoir, en droit français, en droit belge, en droit polonais, en droit italien et en droit luxembourgeois. Ces modules spécifiques sont, eux, disponibles en français, en anglais, en néerlan-dais, en polonais, en italien et en allemand.
Les objectifs fondamentaux poursuivis par cet outil de formation sont les suivants:
- La formation des huissiers de justice aux instru-ments européens et leur application au niveau na-tional ;
- La valorisation du rôle de l’huissier de justice en tant qu’expert et conseil avisé ;
- La diffusion des informations relatives aux pro-cédures civiles européennes afin d’accroître leur usage au sein de l’Union européenne ;
- La valorisation des nouvelles technologies d’ap-prentissage en ligne (e-learning) afin de pouvoir dispenser une formation homogène à l’ensemble des huissiers de justice européens ;
- La pérennisation de cette plateforme e-learning par la mise à jour régulière des modules existants et l’ajout de nouveaux.
Les modules de formation sont, de plus, agrémen-tés par des visuels à vocation pédagogique (mind-maps...) afin d’améliorer la qualité de l’apprentis-sage.
Cette interactivité est doublée d’applications visant à faciliter l’acquisition des connaissances comme par exemple la possibilité pour l’apprenant:
- De surligner et d’annoter électroniquement les éléments de texte de chaque module ;
- De se déplacer à l’intérieur d’un module grâce à un volet dédié lui donnant accès à une table des matières composée de liens hypertextes ;
- De pouvoir avoir accès à la plateforme EJL à partir de tous types de supports (smartphone, tablette, ordinateur) grâce à un développement en res-ponsive design.
En outre, la simplicité et la variété des outils d’ap-prentissage ainsi que la souplesse d’utilisation de cette plateforme d’enseignement à distance pré-sentent l’avantage, pour l’huissier de justice et le personnel des études, de suivre la formation choi-sie au rythme voulu et selon les niveaux de compé-tence et d’exigence identifiés au regard de la pra-tique quotidienne.
Enfin, chacun des modules proposés repose sur un quizz d’évaluation. Ainsi, l’apprenant débute son module de formation par un test grâce auquel il peut mesurer son niveau actuel. Puis, une fois la formation suivie, il passe un nouveau quizz à l’is-sue duquel il pourra non seulement valider ou non la formation suivie mais également visualiser ses bonnes et mauvaises réponses avec, en support, les explications afférentes aux questions posées.
Une fois le module de formation validé, une attes-tation sera délivrée afin que l’apprenant puisse s’en prévaloir dans le cadre de son obligation de forma-tion continue.
LE PROJET EJL (E-LEARNING)
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9L’HUISSIER DE JUSTICE :STATISTIQUES
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PROFIL DE LA PROFESSION
NOMBRE D’HUISSIERS, DE CANDIDATS-HUISSIERS ET DE STAGIAIRES EN BELGIQUE
NOMBRE D’ÉTUDES EN BELGIQUE
322 301
20152014201320122011
531HUISSIERS DE JUSTICE 517 559 556 546
20152014201320122011
351CANDIDATS-HUISSIERS DE JUSTICE(actifs)
335 366 345 344
20152014201320122011
207STAGIAIRES-HUISSIERS DE JUSTICE
134 168 215 260
20152014201320122011
321 308 325
153198
44 % 56 %
12681
60 % 40 %
83463
85 %
15 %
LÉGENDE DES COULEURS = huissiers de justice = candidats-huissiers de justice = stagiaires-huissiers de justice
RÉGIME LINGUISTIQUE AU NIVEAU NATIONAL
QUELQUES CHIFFRES CLÉS DE 2015
NOMINATIONS 0ANNULATIONS DE NOMINATION 2DÉMISSIONS 5DÉCÈS 3 NOMBRE DE NOUVEAUX CANDIDATS-HUISSIERS DE JUSTICE 6 femmes (5 FR & 1 NL)
7 hommes (3FR & 4 NL)NOMBRE DE NOUVEAUX STAGIAIRES-HUISSIERS DE JUSTICE 29 femmes (11 FR & 18 NL)
19 hommes (7 FR & 12 NL)
321
41 % FR 59 % NL
225 221
37 % FR 63 % NL
130 129
38 % FR 62 % NL
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RAPPORT HOMMES/FEMMES AU SEIN DE LA PROFESSION
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44
111
98
58
183
63
76
58
81
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0 - 4
ANS
5 - 9
ANS
10 -
19 A
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20 -
29 A
NS
30 -
40 A
NS
> 40
ANS
0 - 4
ANS
5 - 9
ANS
10 -
14 A
NS
15 -
20 A
NS
> 20
ANS
ANCIENNETÉ AU NIVEAU NATIONAL
MOYENNE D’ÂGES
60-69 ans50-59 ans40-49 ans30-39 ans20-29 ans > 70 ans
24 (7 %)
16278 %
3 (0,5 %)
41 (19 %)
15644 %
3 (1,5 %)
137(39 %)
83 (15 %)1 (0,5 %)
31 (9 %)
220 (40 %)
3 (0,8 %)
18333,5 %
57 (10 %)
(Pourcentages calculés par groupe-cible, par exemple : 78% de tous les stagiaires sont compris entre 20 et 29 ans.)
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RS
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24
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3
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8
25
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20
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9
3
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NOMBRE PAR ARRONDISSEMENTLÉGENDE DES COULEURS = huissiers de justice = candidats-huissiers de justice = stagiaires-huissiers de justice
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Le service juridique de la Chambre nationale assume essentiellement les tâches suivantes :
- Soutien juridique au sens large du comité de direction : au moyen de conseils juridiques sur les lignes de force de sa politique, de notes/d’avis juridiques en de nombreux domaines, du suivi juridique des dossiers en discussion ou à l’étude, de propositions/de pistes de réflexion…
- Préparation, structuration et diffusion de l’information juridique pertinente au sein de la profession par voie de circulaires ;
- Avis juridiques en droit judiciaire belge et européen donnés aux professionnels du droit (huissiers de justice/notaires/avocats belges et, dans une moindre mesure, étrangers, collaborateurs d’étude ou autres) dans tous dossiers en lien avec la profession d’huissier de justice;
- Consultation juridique en droit judiciaire belge et européen pour les particuliers dans tous dossiers en lien avec la profession d’huissier de justice;
- Publications de contributions juridiques dans la revue de la CNHB ou autres travaux de nature acadé-mique.
- Participation active aux groupes de travail créés au sein de la Chambre nationale ainsi qu’aux travaux menés à l’échelle européenne.
LE SERVICE JURIDIQUE DE LA CNHB
LE SERVICE JURIDIQUE EN QUELQUES CHIFFRES-CLÉ :
- 1 permanence téléphonique de 3 heures, 4 fois par se-maine.
- 4 juristes d’entreprises venant d’horizons différents et ayant respectivement 12 ans (Nicolas Decock, Directeur du service), 5 ans (Charissa Voet), 2 ans (Xavier Hopchet) et 1 an (Anne Delheid) d’expérience au sein des structures de la profession.
- Plus de 230 questions juridiques traitées en moyenne par an à la demande de professionnels du droit (huissiers de jus-tice, avocats, notaires,…).
- Plus de 1300 demandes d’information juridique traitées habituellement par an à la demande de particuliers.
- En moyenne 95 dossiers de discipline dans lesquels le ser-vice juridique a assisté le rapporteur national dans le suivi des plaintes.
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PLAINTES ET SANCTIONS
Pour bien comprendre les statistiques en matière disciplinaire, il est nécessaire de circonscrire sommai-rement les nouvelles compétences de la Chambre nationale en l’espèce.
Dans le cadre du nouveau statut, cette dernière joue, en effet, le rôle de filtre en ce sens qu’il est légale-ment prévu que tout dossier de discipline doive transiter par l’intermédiaire du rapporteur national (et donc du comité de direction) en vue d’être éventuellement renvoyé devant une commission de discipli-ne. En d’autres termes, une saisine directe d’une des commissions idoines par la partie plaignante est exclue.
Très concrètement, à défaut de conciliation possible dans le cadre d’un dossier précis, un rapport est établi par le rapporteur national et soumis à l’approbation du comité de direction qui décide alors du classement sans suite ou du renvoi du dossier en commission pour éventuelle sanction.
Compte tenu de la naissance récente du nouveau droit disciplinaire de la profession, les statistiques relatives au tribunal de première instance statuant en premier ressort ou en degré d’appel de même que ceux de la Cour d’appel ne présentent aucun intérêt étant donné qu’aucune décision définitive n’a encore été rendue à ce stade.
* La rubrique « Abandon des poursuites » recense les dossiers de plaintes qui ont trouvé naturellement une issue en cours de procédure, en dehors du cadre de la conciliation.
** En vertu de l’article 537, §2, al. 2 du Code judiciaire, le plaignant ainsi que le syndic sous l’autorité duquel tombe l’huissier de justice ou le candidat-huissier de justice mis en cause, ou le procureur du Roi compétent, bénéficient d’une possibilité d’appel en cas de classement sans suite prononcé par le comité de direction dans un dossier de plainte donné, lorsque l’un ou l’autre ne peut acquiescer à la décision rendue. Ainsi, un même dossier disciplinaire peut être repris à la fois dans la rubrique « classements sans suite prononcés par le comité de direction de la CNHB» et dans celle relative aux « renvois en commission de discipline sur appel du plaignant». C’est le cas de 4 dossiers en 2015. A cet égard, il est également utile de noter que le délai d’appel (instauré par l’article 537 précité) n’est pas encore écoulé dans certains dossiers introduits en 2015. Les statistiques relatives au renvoi sur appel du plaignant sont donc encore susceptibles d’évoluer.
NOMBRE DE DÉCISIONS DES COMMISSIONS DE DISCIPLINE
SANCTIONS
CLASSEMENTS SANS SUITE
REMISES SINE DIE
2
2
3 1
53 37
CONCILIATIONS RÉUSSIESpar le rapporteur national
légende des couleurs : = néerlandais = français
NOMBRE DE PLAINTES
STATISTIQUES 2015
ABANDON DES POURSUITES*
CLASSEMENTS SANS SUITE**prononcés par le comité de direction de la CNHB
RENVOIS EN COMMISSION DE DISCIPLINE prononcés par le comité de direction de la CNHB
DOSSIERS ENCORE EN COURS D’INSTRUCTION au 31/12/2015
90
16 14 30
5 4
32
PLAINTES IRRECEVABLES 1
1
1
RENVOIS EN COMMISSION DE DISCIPLINE **sur appel du plaignant 3 1
9
16 48
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LE NOMBRE DE PLAINTES ENREGISTRÉES n’est certes pas anecdotique (90 sur un an) sans être pour autant démesuré. Ceci s’explique notamment en raison du fait que bon nombre de plaintes poten-tielles débutent par une demande d’information. Cette demande est alors traitée en tant que telle par le service juridique de la Chambre nationale des huissiers de justice. Plus de 1300 demandes sont ainsi examinées par an par ce service. Nous pouvons donc constater que moins de 10% des demandes d’informations donnent lieu au dépôt d’une plainte, le fait de recevoir une information juridique claire, complète et objective permettant, dans bon nombre de cas, de rassurer le justiciable sur la légalité de l’intervention de l’huissier de jus-tice et ainsi désamorcer une situation qui, sans cela, aurait pu aboutir au dépôt d’une plainte.
En ce qui concerne les TENTATIVES DE CONCI-LIATION, il est à noter que, dans de très nombreux cas, soit les parties ne sont pas disposées à s’ins-crire dans un processus de médiation, soit la nature même de la plainte ou le contexte du dossier l’ex-clut d’emblée ; raison pour laquelle le nombre de tentatives réussies par le rapporteur national peut apparaître faible.
LE TAUX SIGNIFICATIF DE CLASSEMENTS SANS SUITE PRONONCÉS par le comité de direction de la Chambre nationale en date du 31/12/2015 résulte de l’introduction d’un grand nombre de plaintes non fondées s’expliquant principalement : - Par une méconnaissance des règles du droit ju-diciaire.- Par une certaine opacité/incompréhension des principes régissant la profession d’huissier de jus-tice.- Par une insuffisance d’informations données par l’huissier de justice instrumentant.- Par un jusqu’au-boutisme de la partie plaignante qui croit être victime d’une injustice. En tout état de cause, ce taux de classement n’est pas synonyme de protectionnisme ou de corpo-ratisme dans la mesure où la partie plaignante est systématiquement informée de l’existence d’un droit de recours qui peut être aisément exercé par simple lettre recommandée avec pour effet le ren-
voi immédiat du dossier en commissions de disci-pline. Force est toutefois de constater que ce droit est peu exercé. En effet, seuls 4 dossiers sur les 30 classés sans suite ont été renvoyés devant une commission de discipline à l’initiative du plaignant ; ce qui signifie que, la plupart du temps, ce dernier acquiesce à la décision rendue.
LE FAIT QUE SEULS 50 % DES DOSSIERS REN-VOYÉS EN COMMISSION DE DISCIPLINE L’AN-NÉE DERNIÈRE ONT JUSQU’ICI DONNÉ LIEU À UNE DÉCISION s’explique principalement par le fait que la composition et l’installation effective des commissions se sont étalées sur plusieurs mois et ont nécessité plusieurs appels à candidatures, en ce qui concerne les membres externes devant complé-ter le cadre organique de certaines commissions. A la suite de quoi, les présidents de commission, en concertation avec les membres désignés, ont dû arrêter les modalités pratiques de fonctionnement (processus de préparation des dossiers, secréta-riat, lieu de réunion, fréquence des audiences, ….) avant de pouvoir effectivement débuter l’examen du premier dossier disciplinaire. Ainsi, si la commis-sion disciplinaire d’Anvers a été la première à être opérationnelle ; et ce, courant du premier semestre 2015, certaines ne l’ont été que fin de l’année der-nière.
LE NOMBRE IMPORTANT DE DOSSIERS EN-CORE EN COURS D’INSTRUCTION au niveau du comité de direction s’explique d’une part, en raison du fait que le vade-mecum relatif à l’instruction dis-ciplinaire prévoit, à certains stades de la procédure, l’écoulement de délais de forclusion qui peuvent donc fluctuer selon que la partie concernée agit avec célérité ou attend le dernier jour utile pour le faire et ainsi ralentir le déroulement de la procé-dure; et d’autre part, en raison du fait que l’intro-duction des plaintes s’échelonne sur toute l’année et qu’en conséquence, plus tard le dossier est intro-duit dans l’année et plus les chances sont grandes qu’il ne puisse pas être clôturé au cours de cette même année. Fin février 2016, les 48 dossiers res-tants avaient été traités par le comité de direction de la CNHB.
Jusqu’à présent, les décisions ayant prononcé une sanction n’ont retenu que le RAPPEL À L’ORDRE.
COMMENTAIRES GÉNÉRAUX
huissiers de justice candidats-huissiers de justice
Le rappel à l’ordre x x
Le blâme x x
Une amende disciplinaire ** x x
L'exclusion de l'assemblée générale et du conseil de la chambre d'arrondissement, de l’assemblée générale et du comité de direc-tion de la Chambre nationale, de la com-mission disciplinaire et de la commission de nomination pendant une durée maximale de cinq ans, la première fois, et de dix ans, en cas de récidive
x x
L'interdiction d'effectuer des suppléances pendant une durée maximale de six mois, la première fois, et de douze mois, en cas de récidive
x
SANCTIONS MINEURES*
* Ces sanctions peuvent être prononcées par la commission de discipline ou le tribunal de première instance lorsque celui-ci siège en degré d’appel.** Cette amende peut aller de 250 à 5.000 euros, est reversée au Trésor et peut être infligée en même temps qu’une autre peine.
huissiers de justice candidats-huissiers de justice
Une amende disciplinaire ** x x
La suspension x x
La destitution x x
L'interdiction d'effectuer des suppléances pendant une durée de plus de douze mois qui peut aller jusqu'à la perpétuité
x
SANCTIONS MAJEURES*
* Ces sanctions peuvent être prononcées par le tribunal de première instance siégeant en premier degré.** Cette amende peut aller de 5.000 à 25.000 euros, est reversée au Trésor et peut être infligée en même temps qu’une autre peine
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COMMENTAIRE
La suspension préventive fait également partie des mesures disciplinaires majeures mais bénéficie d’un régime particulier réglé par l’article 548 du Code judiciaire, une telle mesure ne pouvant être prononcée (type 1) :
- que lorsque l’huissier de justice ou le candidat-huissier de justice fait l’objet d’une poursuite pénale ou d’une procédure disciplinaire à cause de faits qui sont passibles de peines de haute discipline ;
- que s’il existe des présomptions sérieuses du bien-fondé des faits reprochés ainsi qu’un danger mani-feste que la poursuite de l’exercice de son activité professionnelle soit de nature à causer des préjudices graves à des tiers ou à porter une atteinte notable à la dignité du corps des huissiers de justice.
Cette même mesure connaît un régime alternatif (type 2) autorisant qu’une telle suspension intervienne même si aucune procédure disciplinaire ou pénale n’a encore été introduite à l’encontre de l’intéressé mis en cause, pour autant que le danger manifeste menaçant gravement les intérêts des tiers ou pouvant no-tablement porter atteinte à la dignité du corps ressorte de différentes plaintes. Ce second type de suspen-sion préventive se distingue également par le fait que la durée de celle-ci est limitée à un mois au contraire de celle de type 1 qui vaut en principe pour toute la durée de la procédure disciplinaire.
En 2015, nous avons connu 2 cas de suspension préventive de type 1 et 1 cas de suspension préventive de type 2.
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BAROMÈTRE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
POPULATION - RISQUE DE PAUVRETÉchiffres du SPF Économie
2011 2012 2013 2014 2015
> 18 ans 2.231.041 2.245.635 2.258.716 2.268.745 2.277.158
18-64 ans 6.837.426 6.865.841 6.881.713 6.887.933 6.901.298
> 65 ans 1.882.799 1.924.472 1.959.125 1.993.838 2.030.588
% DE LA POPULATION SOUS LE SEUIL DE PAUVRETÉ 2014 (revenu 2013)
hommes femmes total
Belgique 15 15,9 15,5
0-15 ans 18,6 17,2 17,9
16 -64 ans 13,8 15,4 14,6
> 65 ans 15,5 16,5 16,1
Actifs - occupées 4,5 5,2 4,8
Inactifs: 24,7 23,8 24,2
- chômeurs 46,6 39,3 42,9
- retraités 13,5 12,4 12,9
- autres inactifs 32,6 30,6 31,3
Niveau d’éducation: faible 24,8 26,6 25,8
Niveau d’éducation: moyen 12,1 14,5 13,3
Niveau d’éducation: élevé 6,7 6,7 6,7
En Belgique, 15,5% des individus vivent dans un ménage dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté. En 2014, ce seuil de pauvreté s’établissait à 1.085 euros pour une personne vivant seule et à 2.279 euros par mois pour un ménage composé de deux adultes et de deux enfants (respectivement 1.074 euros et 2.256 euros par mois en 2013). Les chiffres de 2015 ne sonts pas encore connus.
RÈGLEMENTS COLLECTIFS DE DETTESnombre d’avis de RCD actifs dans le fichier central des avis de saisie
ACCORD D’UN CRÉDIT PAR MÉNAGE
2014
118.263
115.775
2015:
mesurée au 09/2015, Febelfin
194.638Prêts hypothécaires
19.844Crédits à la consommation
12.357Autres prêts sur plus d’un an
13.457Prêts de maximum un an
16.335Divers
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DROITS D’ENREGISTREMENT - DROITS D’ÉCRITUREchiffres du SPF Finances
2011
2012
2013
*
2014
* 2015
12.9
93.45
0 €
12.8
84.75
0 €
14.8
29.17
5 €
22.18
5.500
€
23.31
4.283
,76 €
2011 20
12
2013
2014
2015
77.5
22 €
84.11
6 €
79.8
65 €
69.35
9 €
239.0
67,5
0 €*
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*augmentation de 25€ à 30€ à partir du 1/7/2013
2.045.371
428.085 À BRUXELLES
955.934 EN FLANDRE
661.352 EN WALLONIE
NOMBRE D’ACTESchiffres du SPF Finances
339.9
14
428.0
85
60.26
3
259.4
94
86.35
4
7.860
64.26
3
143.0
28
209.5
84
37.79
7
225.2
45
183.4
84
Anve
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NOMBRE D’ACTESchiffres du SPF Finances
NOMBRE DE PRÔTETSchiffres du fichier central des avis de saisie (FCA)
nombre publication % radiation %
2011 9.268 4814 52 % 4.454 48 %
2012 7.190 3.938 54 % 3.252 47 %
2013 3.590 3.231 90 % 359 10 %
2014 4.020 3.342 83 % 678 17 %
2015 3.631 3.581 99 % 399 11 %
* Un acte de protêt est un acte authentique dressé par un huissier de justice, constatant le non-paiement d’une lettre de change. Si le débiteur ne paie pas à temps, le protêt est publié auprès du greffe du tribunal de commerce. Vous pouvez consulter les protêts publiés, par entreprise, à l’adresse suivante: www.huissiersdejustice.be/lnxprotestweb. Le fait qu’une entreprise ne paie pas une lettre de change peut être un indicateur qu’elle connaît des difficultés financières.
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NOMBRE DE STARTERS & FAILLITESchiffres du SPF Économie
2011
2012
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2014
2015
10.22
4
10.5
87
11.74
0
10.73
6
9.762
FAILL
ITES
2011
2012
2013
2014
2015
74.6
57
72.6
43
67.9
38
81.16
2
82.8
75
STAR
TERS
IMPÔTS & TVAchiffres du SPF Finances
IMPÔTS DIRECTS & TVAchiffres du SPF Finances
impôts directs TVA total
2011 163.062.165,00 € 167.350.001,00 € 330.412.166,00 €
2012 149.971.916,96 € 101.239.569,09 € 251.211.485,90 €
2013 163.664.390,74 € 185.203.518,99 € 348.867.909,73 €
2014 167.464.362,00 € 196.106.161,00 € 363.570.523,00 €
2015 132.128.710,00 € 179.182.208,00 € 311.310.918,00 €
Ces totaux reprennent uniquement les virements effectués par les contribuables entre les mains de l’huissier de justice et qui les a ensuite transmis à l’Administration et qui sont enregistrés dans leur système IC/PC (système de paiement informatique).
nombre decontraintes
signifiées en2015
57.802 TVA
184.503 impôts directs
2012 2013 2014 2015
150.000
200.000
250.000
300.000
220.003
216.499
258.264
184.503
100.000
50.00053.074
33.859
73.169
57.802
= nombre d’actes concernant les impôts directs = nombres d’actes concernant la TVA
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10L’HUISSIER DE JUSTICE EN TANT QU’EMPLOYEUR
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NOMBRE D’EMPLOYEURS PAR TAILLE D’ENTREPRISEchiffres du Liberform, centre de formation pour le secteur des professions libérales
NOMBRE D’EMPLOYÉS PAR SEXE & RÉGIME DE TRAVAILchiffres du Liberform, centre de formation pour le secteur des professions libérales
45
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0
5
35
30
25
20
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nombre de collaborateurs par étude :
< 5 5-9 10-19 100-19950-9920-49
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nombre d’employeurs en chiffres absolus
avocats 2.785
comptables & fiscalistes 2.119
experts-comptables et des conseils fiscaux 1.269
huissiers de justice 297
réviseurs d’entreprises 15876
%
HOM
MES
FEM
MES
23 %
RÉGIME DE TRAVAILDES HOMMES
84 %
16 %
65 %
35 %
RÉGIME DE TRAVAILDES FEMMES
temps partiel
temps plein
