demande d inscription pour le tabac en .tabac jaune autre que tabac jaune: noir: burley autre 1...

Download Demande d inscription pour le tabac en .Tabac jaune Autre que tabac jaune: Noir: Burley Autre 1 livre

Post on 16-Sep-2018

213 views

Category:

Documents

0 download

Embed Size (px)

TRANSCRIPT

  • 0526F (2017/06) Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017 Available In English Page 1 de 3

    Demande dinscription pour le tabac en feuilles Loi de la taxe sur le tabac

    Ministre des Finances 33, rue King O CP 620 Oshawa ON L1H 8E9

    Renseignements : 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297) 1-800-263-7776 (ATS)

    1. Auteur de la demandeDnomination sociale

    Dnomination commerciale Identique au nom indiqu ci-dessus No d'entreprise

    Langue de prfrenceAnglais

    Franais

    2. Adresse commercialeUnit/app./bureau Numro et rue Lot/concession/R.R. no/succ. postale

    Ville/Localit Province/tat Pays Code postal

    3. Adresse postale Identique l'adresse commercialeUnit/app./bureau Numro et nom de la rue Lot/concession/R.R. no/Succ. postale

    Ville Province/tat Pays Code postal

    4. Adresse du sige social Identique l'adresse postaleIdentique l'adresse commercialeUnit/app./bureau Numro et nom de la rue Lot/concession/R.R. no/Succ. postale

    Ville Province/tat Pays Code postal

    5. Type de personne morale Cochez R la case applicable (une seule case) :

    Particulier

    Socit

    Socit en nom collectif

    Socit de personnes en commandite

    Socit de personnes responsabilit limite

    Socit responsabilit limite

    Association

    Socit cooprative

    Coentreprise

    Socit sans capital-actions

    Fiducie

    6. Liste de tous les propritaires, partenaires, administrateurs et/ou dirigeantsNom (prnom, nom de famille) Titre (Code rgional) No de tlphone

    Si l'espace manque, joindre une liste.

    7. Personne(s)-ressource(s)Nom (prnom, nom de famille) Titre

    (Code rgional) No de tlphone d'affaires No de tlcopieur Adresse lectronique

    Unit/app./bureau Numro et rue / C.P. / Succ. postale / Route rurale Ville Province/tat Code postal

    Document(s) envoyer cette personne (Cochez R les cases appropries.)Tout ou prcisez : Demande Cotisation Renouvellements Dclarations

    Nom (prnom, nom de famille) Titre

    (Code rgional) No de tlphone d'affaires No de tlcopieur Adresse lectronique

    Unit/app./bureau Numro et rue / C.P. / Succ. postale / Route rurale Ville Province/tat Code postal

    Document(s) envoyer cette personne (Cochez R les cases appropries.)

    Tout ou prcisez : Demande Cotisation Renouvellements Dclarations

  • Page 2 de 30526F (2017/06)

    8. Certificat(s) dinscription pour le tabac en feuilles Cochez R et remplissez la ou les cases appropries.

    Type(s) de certificat dinscription demand :

    Producteur Transformateur Marchand Importateur Exportateur 9. Producteur - remplir si vous prvoyez produire du tabac en feuilles en Ontario : (planter, cultiver, rcolter, faire scher, mettre en ballots ou en

    paquets)

    quelles fins destinez-vous le tabac en feuilles que vous comptez produire?

    Vente - Veuillez prciser : vendrez-vous uniquement le tabac en feuilles que vous produirez et le vendrez-vous seulement en Ontario? . . . . . . Oui Non

    Usage personnel - Pour la fabrication de produits du tabac

    Recherche en agronomie - Veuillez donner des dtails :Objet de la recherche Personne(s)/entreprise pour qui la recherche est effectue

    Type Nombre estimatif de kg produire au cours des 12 prochains moisNombre total de kg produits au

    cours des 12 derniers mois

    Tabac jaune

    Autre que tabac jaune

    Noir AutreBurley

    1 livre = 0,454 kilogramme

    10. Transformateur - remplir si vous prvoyez transformer du tabac en feuilles en Ontario : (effeuillage, ctage, resschage, mlange ou emballage)

    Type Nombre estimatif de kg vendre au cours des 12 prochains moisNombre total de kg vendus au

    cours des 12 derniers mois

    Tabac jaune

    Autre que tabac jaune

    Noir AutreBurley

    1 livre = 0,454 kilogramme

    11. Marchand - remplir si vous prvoyez vendre du tabac en feuilles, loffrir ou le conserver en vue de le vendre en Ontario.

    Type Estimation en kilogrammes de la quantit vendre au cours des 12 prochains moisTotal en kilogrammes de la quantit vendue au

    cours de 12 derniers mois

    Tabac jaune

    Autre que tabac jaune

    Noir AutreBurley

    1 livre = 0,454 kilogramme

    12. Importateur - remplir si vous prvoyez introduire ou faire introduire du tabac en feuilles en Ontario.

    Type Nombre estimatif de kg importer au cours des 12 prochains moisNombre total de kg imports

    au cours des 12 derniers moisProvenance du tabac en feuilles

    (Province/tat/Pays)

    Tabac jaune

    Autre que tabac jaune

    Noir AutreBurley

    1 livre = 0,454 kilogramme

    13. Exportateur - complter si vous prvoyez de sortir ou de faire sortir du tabac en feuilles de lOntario.

    Type Nombre estimatif de kg exporter au cours des 12 prochains moisNombre total de kg exports

    au cours des 12 derniers moisDestination du tabac en feuilles

    (Province/tat/Pays)

    Tabac jaune

    Autre que tabac jaune

    Noir AutreBurley

    1 livre = 0,454 kilogramme

  • Page 3 de 30526F (2017/06)

    Plan dactivits Si lespace est insuffisant, joindre une feuille spare.

    14. Fournisseur - Indiquez le ou les fournisseurs auprs desquels vous achterez ou obtiendrez du tabac en feuilles :Nom du fournisseur Numro et nom de la rue Ville Province/tat Code postal

    15. Client - Indiquez le ou les clients qui achteront ou recevront votre tabac en feuilles :Nom du client Numro et nom de la rue Ville Province/tat Code postal

    16. Transporteur gnral - Indiquez le ou les transporteurs qui introduiront votre tabac en feuilles en Ontario ou qui len sortiront :Nom du transporteur Numro et nom de la rue Ville Province/tat Code postal

    17. Description/emplacement des terres, btiments et/ou accessoires fixes o le tabac peut tre cultiv, mis scher ou entrepos.Description et emplacement des terres,

    btiments et/ou accessoires fixes Adresse 911 Proprit ou

    location Nom du propritaireTerres/Btiments/

    AccessoiresDescription 1

    Emplacement

    Lot Concession Canton

    Propritaire

    Locataire

    Locateur

    Culture

    Schage

    Entreposage

    Description 2

    Emplacement

    Lot Concession Canton

    Propritaire

    Locataire

    Locateur

    Culture

    Schage

    Entreposage

    Description 3

    Emplacement

    Lot Concession Canton

    Propritaire

    Locataire

    Locateur

    Culture

    Schage

    Entreposage

    18. Date de dbut des activits de lentreprise depuis que vous en tes propritaire ................Anne Mois Jour

    19. AttestationJ'atteste que je suis un signataire autoris et que tous les renseignements donns dans la prsente demande sont vridiques, complets et exacts. J'atteste galement qu'au cours des deux dernires annes, les personnes suivantes n'ont pas t dclares coupables d'une infraction pour fraude ou vasion fiscale et qu'elles n'ont pas t titulaires d'un certificat d'inscription ou d'un permis dlivr en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac ou de son Rglement et ayant t rvoqu :- le ou les auteurs de la demande, et- la personne ou le groupe de personnes qui dirige lentreprise, nommment :Indiquer le(s) nom(s) ci dessous

    Prnom et nom de famille (en caractres d'imprimerie) Titre

    Signature Anne Mois JourDate

    Il est illgal de faire ou d'approuver une dclaration fausse ou trompeuse, d'y participer ou d'y acquiescer dans toute demande prsente en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac ou du Rglement affrent.

    Les renseignements personnels communiqus sur le prsent formulaire sont recueillis en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac, L.R.O. 1990, chap. T10, telle que modifie, et seront utiliss aux fins de l'administration de la Loi. Toute question concernant cette collecte peut tre adresse un(e) agent(e) d'information sur les programmes du ministre au 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297) ou au 1-800-263-7776 (tlimprimeur ATS).

    Demande dinscription pour le tabac en feuilles

    0526F (2017/06) Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017

    Available In English

    Page de

    Page de

    0526F (2017/06)

    Page de

    0526F (2017/06)

    Demande dinscription pour le tabac en feuilles

    0,0,0

    normal

    runScript

    xfa.form.form1.variables.oUtility.goBookMark(xfa.form.form1.page1.header.FormTitle.somExpression)

    .\transparent logo.gif

    Gouvernement de l'Ontario

    Demande dinscription

    pour le tabac en feuilles

    Loi de la taxe sur le tabac

    Ministre des Finances

    33, rue King OCP 620Oshawa ON L1H 8E9

    Renseignements :

    1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297)

    1-800-263-7776 (ATS)

    1.Auteur de la demande

    Langue de prfrence

    2.Adresse commerciale

    3.Adresse postale

    4.Adresse du sige social

    5. Type de personne morale

    CochezR la case applicable (une seule case) :

    6.Liste de tous les propritaires, partenaires, administrateurs et/ou dirigeants

    Si l'espace manque, joindre une liste.

    7.Personne(s)-ressource(s)

    Document(s) envoyer cette personne (CochezR les cases appropries.)

    Document(s) envoyer cette personne (CochezR les cases appropries.)

    8. Certificat(s) dinscription pour le tabac en feuilles CochezR et remplissez la ou les cases appropries.

    Type(s) de certificat dinscription demand :

    9. Producteur - remplir si vous prvoyezproduire du tabac en feuilles en Ontario : (planter, cultiver, rcolter, faire scher, mettre en ballots ou en paquets)

    quelles fins destinez-vous le tabac en feuilles que vous comptez produire?

    Veuillez prciser : vendrez-vous uniquement le tabac en feuilles que vous produirez et le vendrez-vous seuleme