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  • Bienvenu l'dition n 2/2009 de CEE News. 10 Juillet 2009

    Le rseau de formation et de conseil euro-ce.org vous donne des informations autour du comit d'entreprise europen et des sujets adjacents.

    CEE News parat quatre fois par an.

    Vous pouvez tlcharger la newsletter en format pdf pour l'imprimer.

    Les numros anciens se trouvent dans les archives.

    Dieser Newsletter auf Deutsch This newsletter in English

    Contenu : 1. La nouvelle directive CEE entre en vigueur 2. Les comits europens tudient la nouvelle situation juridique 3. Des accords CEE actualiss 4. Des jugements de tribunal actuels 5. La fondation de comits d'entreprise europens 6. Des accords collectifs europens 7. Des accords-cadres mondiaux 8. Quand les accords SE agrandissent le conseil de surveillance 9. Nouvelles donnes sur la participation 10. Des pages Web intressantes 11. Des nouvelles publications 12. Le rseau de formation et de conseil euro-ce.org : Quelques exemples de notre travail 13. Les formations actuelles 14. Mentions lgales

    1. La nouvelle directive CEE entre en vigueur

    Depuis le 5 juin 2009 et aprs plus de cinq ans, la procdure de rvision de la directive CEE a t clture. Bien quil y avait dj un accord politique en dcembre 2008 (voir rapport dans CEE-News 4/2008), il y a eu un retard suite des problmes de traduction. La dcision du Conseil des ministres est tombe le 23 avril 2009. Le gouvernement britannique s'est de nouveau abstenu, tous les autres gouvernements de l'Union Europenne

    ont marqu leur accord. Le 6 mai 2009, le Parlement europen signait la nouvelle directive, elle a t publie au Journal officiel de l'Union Europenne le 16 mai 2009. Vingt jours plus tard, le 5 juin 2009 elle est officiellement entre en vigueur. Elle sapplique tous les pays du march intrieur europen, au Royaume-Uni aussi, tout comme en Norvge, en Islande et au Liechtenstein. La Suisse est formellement exclue. La Croatie et la Turquie introduiront la nouvelle directive dans le droit national le jour de leur adhsion l'Union Europenne.

    Le texte de la nouvelle directive de CEE

  • Prsentation sur les points les plus importants des directives remanies Documentation dtaille sur la procdure de rvision depuis 1999

    La montre fait tic-tac maintenant : la priode de transition dure jusqu'en juin 2011 Beaucoup de membres de CEE ont longtemps attendu ce jour-l. Les rgles amliores ne sont cependant pas automatiquement valables, elles doivent tre intgres dans les accords CEE existants. Dans quelques entreprises, c'est dj chose faite, la prsente Newsletter en donne quelques exemples. Cest valable pour toutes les autres entreprises : si le lgislateur a termin son travail maintenant, le travail pour les lus commence ds prsent. Il est recommandable de ne pas puiser jusqu'au dernier jour le dlai de transition de deux ans, mais de commencer le travail immdiatement. Il faut tenir compte de ce qui suit :

    Pour les accords selon larticle 13 : Il y a urgence. Pour les accords selon larticle 6 : Il n'est pas encore juridiquement tabli, si la nouvelle

    directive va tre automatiquement dapplication et quel endroit. Les syndicats dfendent des positions diffrentes cet gard. Pour cette raison, la Confdration Europenne des Syndicats (CES) vient de demander une expertise juridique. Pour tre sur, une rengociation bien rflchie est recommander, avec la nouvelle directive servant de norme minimale.

    CEE par la loi : Les nouveaux rglements sont automatiquement valables partir de juin 2011.

    La meilleure solution ne peut tre trouve que par analyse de cas concrets. Les experts du rseau de formation et de conseil euro-ce.org se tiennent votre disposition.

    2. Les comits europens tudient la nouvelle situation juridique

    Confrence sur la nouvelle directive CEE en Italie Le 7 et 8 mai 2009, une confrence germano-italienne pour des comits d'entreprise europens avait lieu Rome. Elle a t organise par l'institut italien IRES en collaboration avec la fondation Friedrich - Ebert et le rseau de formation et de conseil euro-ce.org . Environ 50 participants venant d'entreprises et de syndicats discutaient la nouvelle situation de droit entre autres avec Evelyne Pichot de la Commission europenne Bruxelles et Prof. Dr Ulrich Zachert de l'universit de Hambourg. Pour les reprsentants italiens, c'tait la toute premire occasion de s'informer sur la directive CEE aprs son adoption. Le deuxime jour de confrence, des problmes interculturels lors de la fondation d'un comit d'entreprise europen ont t discuts sur base de deux cas concrets. Un confrencier allemand et italien donnait chaque fois des claircissements sur le groupe bancaire Unicredit (voir rapport dans CEE-News 1/2007) et le groupe cimentier Buzzi Unicem (voir rapport dans CEE-News 2/2008). Dans les deux cas, il y avait eu une fusion entre des socits allemandes et italiennes.

    Prsentation sur la fondation du CEE chez Buzzi Unicem (en langue anglaise)

    Atelier de l'administration fdrale ver.di Berlin

    Un atelier consacr la nouvelle directive CEE a eu lieu du 17 au 19 juin 2009 au centre de formation de ver.di Berlin. Il tait dirig par Frank Siebens, coordinateur national des CEE de la fdration ver.di, et Dr Reingard Zimmer du rseau de formation et de conseil euro-ce.org . ct dinformations sur la nouvelle situation juridique et sur des jugements importants, un change intensif a eu lieu propos du travail dans les diffrents CE europens. Des accords existants ont t abords en se

    focalisant sur les lments nouveaux de la directive et les possibilits de rengociation ont t montres. Quelques exemples de meilleures pratiques et des conseils pour l'amlioration du travail ont permis darrondir l'offre.

  • Confrence sur la nouvelle directive CEE en Belgique Lige galement, une confrence consacre la nouvelle directive CEE avait eu lieu. Elle avait t initie par la fondation belge FAR, la confdration des syndicats belges FGTB et le rseau de formation et de conseil euro-ce.org . Environ 40 reprsentants de travailleurs, dont beaucoup venant de comits d'entreprises de multinationales wallonnes, ont pu s'informer de premire main, le 22 et 23 juin 2009. Les prsentations des intervenants peuvent tre tlcharges.

    Les prsentations de la confrence de Lige

    Des activits intra-entreprises sur la nouvelle directive CEE

    Le comit d'entreprise europen de Shell sest runi pour sa plnire semestrielle le 9 et 10 juin 2009 Varsovie. Avec Dr Werner Altmeyer, du rseau de formation et de conseil euro-ce.org , les dlgus se sont demand comment intgrer les activits CEE prononces du groupe ptrolier dans l'accord CEE existant et comment tenir suffisamment compte de la nouvelle directive CEE.

    Du 17 au 19 juin 2009, lors de leur sance plnire au sige du groupe pharmaceutique Londres, les membres du forum europen de GlaxoSmithKline se sont galement fait informer par Dr Werner Altmeyer de la nouvelle situation juridique. Diffrents aspects cls ncessaires une mise niveau de laccord y ont t discuts. Le forum ( European Employee Consultation Forum ) avait t form en 2001. Les deux entreprises fusionnes avaient des forums europens partir de 1997/98.

    Atelier sur la rengociation des accords CEE

    En ce moment, de nombreux reprsentants de travailleurs se prparent la rengociation de leur accord de CEE et ils voudraient bien s'changer avec des spcialistes et des collgues d'autres entreprises. Pour cette raison, nous proposons un atelier du 12 jusqu'au 14 octobre 2009 lHtel - Chteau Montabaur pour discuter dans les dtails les questions centrales imminentes. Le confrencier principal est le Professeur Wolfgang Dubler (photo). Les textes suivants ne sont que disponibles en langue allemande :

    Le programme de l'atelier CEE Montabaur Formulaire d'inscription l'atelier Rapport sur notre confrence CEE en janvier 2009 Hambourg

    3. Des accords CEE actualiss

    Un groupe nergtique franais maintenant dans le peloton de tte des CEE Le 6 mai 2009, un accord CEE a t sign Paris entre le groupe spcial de ngociation (GSN) de Gaz de Franze (GdF) Suez et la direction centrale du groupe. Il reflte la longue exprience des deux comits d'entreprise europens et il constitue une borne dans toute l'Europe, particulirement en ce qui concerne les droits l'information et la consultation. Les 65 membres de CEE de l'entreprise cre en juillet 2008 aprs une fusion controverse se runissent deux fois par an. Les 14 membres du comit excutif sigent tous les mois. Ils reprsentent 200.000 travailleurs dans les sections de l'nergie, de leau, de llimination de dchets, et des services nergtiques. Pour

  • trois de ses sections, elle a constitu des groupes de travail l'intrieur du CEE, ils sigent deux fois par an. Les reprsentants des travailleurs peuvent constituer des groupes de travail sur la protection et la sant au travail et d'autres sujets importants. Chaque membre du CEE en Europe dispose de cinq jours de formation par an et a un droit d'accs tous les sites. En tout, 35 visites de sites sont autorises annuellement. Le groupe d'eau espagnol Agbar y est reprsent par des observateurs. Chez Agbar, la constitution d'un CEE autonome est actuellement en ngociation (voir rapport dans CEE-News 4/2007). Les droits du CEE vont extrmement loin et sexpliquent par les antcdents. La fusion avait t bloque pendant un an et demi la suite dune procdure au tribunal lance par le CEE de Gaz de France et par laquelle il avait impos une compensation d'intrt transnationale pendant ce temps (voir rapport dans CEE-News 1/2008).

    Communiqu de presse avec les dtails du nouvel accord CEE

    La socit de ferry intgre de nouvelles dire

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