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Formation règlementaire PSDM

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Formation règlementaire PSDM

Arrêté du 23 décembre 2011 relatif à la formation

préparant à la fonction de prestataire de

services et distributeur de matériels, y compris les

dispositifs médicaux, destinés à favoriser

le retour à domicile et l’autonomie des personnes

malades ou présentant une incapacité ou

un handicap

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Contexte règlementaire du PSDM

PSDM

Prestataire de Services

et Distributeur de Matériels

PSDA

Prestataire de Santé à Domicile

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Dans le cadre de l’exercice du métier de Prestataire de

Services et

Distribution de Matériel Médical,

le Ministère de la Santé et des Solidarités préconise la

mise en place de formations

visant à l’acquisition et/ou au renforcement

des compétences des salariés

travaillant pour le compte des PSDM.

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Décret du 19 décembre 2006

Relatif Conditions d’exercice des PSDM

Personnel intervenant Personnel garant

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INTERVENANTS

Délivrent les matériels et services

Identifient le contexte règlementaire

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GARANTS

GARANTISSENT :

•Les règles de bonnes pratiques

• Les règles professionnelles

•Expliquent le contexte règlementaire

•Vérifient

Sont des professionnels de santé

pour les 3 premières catégories

de dispositifs médicaux

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Ce nouveau texte de loi, divise les

dispositifs médicaux en catégories

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Catégories

de dispositifs médicaux

Catégorie 1Catégorie 2 Catégorie 3

Catégorie 4

•Lits médicaux

•Prévention

de l’escarre

•Aides techniques

•VHP

•Ventilation

•Aérosolthérapie

•PPC

•Perfusion

•Nutrition entérale

•Ventilation

•Aérosolthérapie

•PPC

•Perfusion

•Oxygénothérapie

•Nutrition entérale

•Ventilation

•Aérosolthérapie

•PPC

Pharmacien

Garant

Infirmier

Garant

Kiné

Garant

Formation

Garant

Pharmacien

Infirmier

Kiné

Formation

Formation

=

Système pyramidal

Médecin +

formation

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Quatrième partie du CODE DE LA SANTE PUBLIQUE:

Les professionnels de la santé

Catégorie Titre Profession

Professions

médicales

Titre III

Titre IV

Titre V

Médecin

Chirurgien-dentiste

Sage-femme

Profession de

la pharmacie

Titre III

Titre IV

Pharmacien

Préparateur en pharmacie

Auxiliaire

médicaux

Titre I

Titre II

Titre III

Titre IV

Titre V

Titre VI

Titre VII

Infirmier

Masseur kinésithérapeute, pédicure podologue

Ergothérapeute, Psychomotricien

Orthophoniste, orthoptiste

Manipulateur électro-radiologie médicale

Audio prothésiste, Opticien lunetier, Prothésiste

Orthésiste

Diététicienne

Arrété du 23 décembre 2011

Relatif à la formation des PSDM

Personnel intervenant

formé

Personnel garant

formé

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FORMATION

pour acquisition

de compétences

Contexte

règlementaire Environnement

professionnel

Intervention

Auprès

du patient

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Hygiène

Sécurité

DUREE DE LA FORMATION

3 JOURS 1/24 JOURS

3 JOURS

INTERVENANTS

GARANTS

NON

PROFESSIONNELS

DE SANTE

GARANTS

PROFESSIONNELS

DE SANTE

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THEMES INTERVENANTS GARANTSNPS

GARANTSPS

ContexteRéglementaire

3h30 7h 7h

Environnementprofessionnel

7h 7h 7h

Hygièneet

Sécurité

7h 7h 3h30

Interventionauprès

du patient

7h 7h 3h30

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FORMATION

OBLIGATOIRE

POUR QUI ?

GARANTS ET INTERVENANTS

QUI ONT MOINS DE DEUX ANS

D’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE (VAE)

AU 01/01/2012

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DATE LIMITE DE MISE EN CONFORMITE

30 JUIN 2013

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Pour que les garants

puissent

expliquer et vérifier

un savoir faire

Formation à la Communication

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• L’organisme de formation délivre une

attestation de suivi de formation au

professionnel concerné

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Attestation de formation

Si au 1er janvier 2012:

• Expérience professionnelle ≥ 2 ans

• Expérience professionnelle ≤ 2 ans :

Justification d’une formation équivalente prévue

par l’arrêté sur au moins 2 thèmes spécifiques(Contexte règlementaire; environnement professionnel; hygiène et

sécurité; intervention auprès de la personne)

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Dispense de formation

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Merci de votre attention