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avant - proposmarjorie rafecas - www.lawinfrance.com

Le Journal du Management juridique et réglementaire

n° 29 - Février 2012

Réalisation : Legiteam - 17, rue de seine - 92100 Boulogne - tél. : 01 70 71 53 80 - Fax : 01 46 09 13 85 - mail : [email protected] 01


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interviewd’emmanuelle Farrandon, directrice juridique du

groupe Actissia

droit de ladistribution

La traduction juridique pour les entreprises

La traduction juridique pour les entreprises

droit de la distribution6

Décidément la distribution sélective a du mal avec le virtuel, même si les autorités de la concurrence essaient de soigner son allergie aux pure-players à petites doses homéopathiques. Cette réticence à auto-riser la commercialisation par internet a commencé par la saga judiciaire de la société Pierre Fabre. Cette dernière estimait que les conseils et la présentation des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle sur internet n’étaient pas suffisants pour éclairer le choix du consommateur.Le Conseil de la concurrence s’est donc penché sur cette délicate question : pourquoi serait-il nécessaire d’être revêtu d’une blouse blanche de pharmacien pour vendre des cosmétiques ? Cette exigence a été considérée comme une restriction à la concurrence. Pierre Fabre ne s’est pas résigné et a saisi la Cour d’appel, qui elle-même s’est empressée d’interroger la Cour de justice européenne… Enfin la CJCE a définitivement tranché : il est interdit d’inter-dire de façon générale et absolue dans ses contrats de distribution sélective la vente sur internet, car cela a

pour effet de restreindre la concurrence. Mais, il faut reconnaître qu’internet peut être une concurrence parasitaire dans la mesure où les sites de e-commerce bénéficient indirectement de l’investissement des magasins physiques où le consommateur se rend pour essayer réellement le produit. Le consommateur alors rationnel, une fois son choix réalisé en boutique, s’empresse de surfer sur le web pour trouver le prix le moins cher. L’affaire Festina contre bijourama.com est en cela intéressante et fonda-mentale. Festina souhaitait interdire la vente en ligne à bijourama.com, par le fait que ce dernier n’avait pas de magasin physique. Festina a obtenu gain de cause auprès du Conseil de la concurrence ainsi qu’auprès de la Commission européenne en 2010 : l’existence d’un magasin physique peut être posée comme critère de sélection d’un distributeur. Ce qui permet à la distribution sélective d’évincer les pure-players… Force est de constater que les règles sur internet deviennent de plus en plus subtiles. Attention par

exemple aux comparateurs en ligne. Certains de ces sites ont été récemment assimilés à des sites de publicité comparative (affaires leguide.com et kelkoo). Les pratiques commerciales sur le web doivent rester loyales. Mais, il faut reconnaître que les business model souvent complexes des acteurs en ligne brouillent les pistes. Plus subtile encore, un arrêt de 2009 de la Cour d’appel de Dijon d’un site internet qui diffusait des annonces immobilières dont le prix était proportionnel à la valeur annoncée et exigible que si l’annonce était efficace.Il était reproché à ce site d’exercer illicitement le métier d’agent immobilier, interprétation non retenue par les magistrats.Ces différentes décisions vont obliger tous les « geeks » entrepreneurs à passer au tamis leur business model au regard du droit de la concurrence, les pratiques com-merciales jugées déloyales ou parasitaires, ainsi que le droit du consommateur… Tout un programme pour devenir « inratable », pour reprendre le terme de l’ar-ticle sur « comment gérer votre identité numérique » !

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Interview d’Emmanuelle Farrandon, directrice juridique du groupe Actissia

Emmanuelle Farrandon a suivi un double cursus droit français et droit allemand à l’Université de Nanterre avant de réaliser un LLM allemand puis un DEA de droit privé général à la Sorbonne. Elle a ensuite obtenu le CAPA et intégré, en qualité de collaboratrice, un cabinet d’avocat de taille moyenne, qui était généraliste mais orienté vers la propriété intellectuelle, où elle a surtout travaillé sur les gros contentieux. Au bout de 7 ans, le cabinet lui a proposé de s’associer mais n’ayant pas développé de clientèle personnelle et n’étant pas intéressée par cet aspect commercial de la profession, elle s’est tournée vers l’entreprise. Elle postule chez France Loisirs en 2006 et est engagée en tant que juriste géné-raliste. Dès l’entretien d’embauche, elle était informée que son poste avait vocation à devenir directeur juridique puisqu’il était prévu que la directrice juridique parte à la retraite 4 ans après. Fin 2009, la directrice juridique part en raison du plan social qui touche la société et Emmanuelle Farrandon devient la directrice juridique du groupe. Depuis janvier 2012, elle est également directrice immobilière.

Organisation de la direction juridique

La direction juridique est rattachée à la direction financière mais conserve un lien étroit avec la direction générale. Elle compte trois juristes : Emmanuelle Farrandon, Virginie Lalmanach qui a été recrutée au moment où Emmanuelle est devenue directrice juridique et Alexandra Letous qui était déjà juriste chez France Loisirs au moment de son arrivée, et une assistante juridique, Christine Roy. Il n’y a pas de répartition du travail par domaine parce ce que c’est une petite équipe au sein d’un grand groupe. Toutefois, Alexandra Letous est plus spécialisée en droit de la consommation et de la distri-bution et Virginie Lalmanach en droit des sociétés.

L’organisation de la direction juridique est très souple. Elles travaillent beaucoup dans la discussion, le dialogue et en col-laboration. En raison de l’importance des interactions, chacun gère ses dossiers mais tout le monde connaît les dossiers des autres. De plus, tous les dossiers n’étant pas d’intérêt égal, Emmanuelle Farrandon essaie de les répartir de façon à ce qu’il y ait un intérêt pour tout le monde sans frustration pour l’une ou l’autre. En revanche, sur les gros dossiers, elles tra-vaillent toutes les trois et se répartissent le travail en prenant chacune une partie du dossier.

En ce moment, par exemple, le groupe cherche à se diversifier, en investissant de nouveaux secteurs, ce qui soulève un

certain nombre de questions et oblige à la rédaction de contrats. Alors qu’elle s’occupait de les rédiger en coordination avec une des juristes, la deuxième juriste assurait des réunions sur la vente en réu-nion notamment.

La stratégie de diversification du groupe dans de nouvelles activités demande une forte implication de la direction juridique sur tous les nouveaux projets.

Activités de la direction juridique

En termes d’activités, c’est une direction juridique généraliste.Elle gère toutes les marques du groupe en interne (recherche d’antériorités, opposi-tion, dépôts…), les baux commerciaux des magasins France Loisirs et du réseau de librairie Chapitre.com (rédaction, négo-ciation, renouvellement et contentieux …). Elle traite aussi toutes les questions de droit des sociétés (approbation des comptes, prise de participation dans les sociétés, pacte d’actionnaires, promesse de cession…), s’il n’y a pas de complexité particulière ou d’impact important sur le groupe. Sinon, elle fait appel à un cabinet d’avocats.

La direction juridique s’occupe aussi du marketing des différentes enseignes du groupe: loterie, concours, validation des offres marketing... Le groupe ayant adhéré à différentes organisations syn-dicales (FEVAD, SNE, SLF, SDLC,…), elle dispose d’un suivi juridique en assis-tant aux réunions organisées par les différentes fédération où sont abordées les dernières évolutions de la législation et les problématiques plus spécifiques de la vente à distance, au livre numérique ou à toute autre question intéressant une activité du groupe. Quand cela s’avère nécessaire, la Direction juridique monte aussi aux créneaux sur des sujets de lobbying.

L’équipe d’Emmanuelle Farrandon gère également tous les contrats. Il s’agit des contrats d’édition sur ce qui concerne la partie éditoriale en application du droit de la propriété littéraire et artistique. Elle gère aussi les contrats de distribution d’achat-vente, de coopération commer-ciale, d’affiliation et tout type de contrat.

interview03

Direction juridique du groupe Actissia


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Afin de gérer l’ensemble des contrats, la direction juridique a commencé une base de données juridiques avec tous les documents scannés concernant les baux, le droit des sociétés et le droit des marques, mais elle n’utilise pas de logi-ciels informatiques, ni de contrathèque.

Elle réalise aussi les déclarations CNIL et traite de toutes les problématiques rela-tives aux données personnelles.

Pour finir, elle assure la veille juridique et réalise des notes d’information très prag-matiques pour les opérationnels.

La direction juridique travaille générale-ment peu avec des cabinets d’avocats en raison du faible nombre de conten-tieux et ne fait appel à eux que pour des besoins ponctuels, notamment en droit des sociétés, au cas par cas, en fonction de l’importance de l’opération envisagée. De plus, elle a pris un abonnement à SVP qui est une (hotline juridique) quand des petites questions de droit se posent.

Actualités de la direction juridique

Le groupe appartenait au groupe Bertelsmann, 2ème groupe de communi-cation dans le monde, qui l’a mis en vente fin 2010. 2011 a été consacrée à la mise en œuvre de la data room qui consiste à constituer une base de données avec toute la documentation juridique pour permettre aux acquéreurs potentiels de venir la consulter et de poser leur ques-tion. En juin 2011, le groupe a été vendu au groupe Najafi qui est un fonds d’inves-tissement américain, sans qu’aucun plan social ne soit réalisé. La direction juri-dique a participé aux annexes de l’acte de vente et à toutes les suites de la vente.

En 2011, le groupe a souhaité développer des nouvelles activités en partenariat avec d’autres sociétés : un réseau social pour les 50 ans et plus qui s’appelle quin-tonic, un partenariat avec best of artisans (plate-forme d’enchères négatives pour des offres de prestation de services de travaux) ou encore Maboiteàbeauté.com,

dans lesquelles Actissia a pris une partici-pation. Le groupe développe aussi le livre numérique s’agissant de toute la partie numérisation et a conclu un partenariat stratégique avec une société qui fait du stockage et de l’encodage de livre. Par ailleurs, il a créé une société en réalisant une prise de participation à 70 % d’une société basée au Cambodge, dossier pour lequel la direction juridique travaille avec un cabinet local.

Chaque année amène des nouveautés à la direction juridique.

Portrait réalisé par Laurine Tavitian avec

les propos recueillis auprès d’Emmanuelle Farrandon,

Directrice juridique du groupe Actissia

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Ce mode de distribution repose, en effet, sur un processus de sélection des entre-prises autorisées à vendre les produits d’une marque donnée. Le Règlement communautaire (2790/99/CE) définit la dis-tribution sélective en posant deux critères :

- le fournisseur vend des biens ou services à des distributeurs sélectionnés.

- les distributeurs sélectionnés doivent avoir été agréés par le fournisseur.

La question de l’obligation faite aux distri-buteurs de disposer d’un point de vente physique a été soulevée dés 2006 dans une affaire opposant Festina à Bijourama.com portée devant le Conseil de la concur-rence. La décision rendue a ensuite été purement et simplement entérinée en 2010 par la Commission européenne dans le cadre d’un Règlement d’exemption sur les restrictions verticales.

La décision du Conseil de la concurrence de 2006 sur la distribution des montres commercialisées par Festina France

Dans cette affaire, la tête du réseau de distribution sélective de montres Festina refusait d’agréer le distributeur Bijourama.com, site de vente de bijoux en ligne, au motif que ce dernier était un pure player. Bijourama.com décide alors de saisir le Conseil de la concurrence. Celui-ci, saisi de l’affaire in rem, avait alors la possibilité de traiter de toutes les difficultés concur-rentielles de l’affaire. Deux questions sont ainsi soulevées devant le Conseil :

- l’interdiction faite à un distributeur de vendre sur Internet,

- l’existence d’un magasin physique peut-elle être posée comme critère de sélection d’un distributeur.

Sur cette seconde question, le Conseil de la concurrence répond que le refus d’agrément de Bijourama.com par Festina pour absence de magasin physique était

justifié (décision 24/7/2006, n°06-D-24). Ce qui semble avoir ici convaincu le Conseil est le risque de parasitisme des réseaux de distribution sélective par les pure players.

On peut relever, à cet égard, d’une part, la démarche du consommateur, qui se renseigne sur un bien dans un magasin physique, avant de l’acheter en ligne sur Internet à un prix inférieur, et d’autre part, un parasitisme au stade de la mise en œuvre de la garantie. En effet, s’agissant de ce second argument, il est vrai qu’à l’époque où la décision a été rendue par le Conseil, les consommateurs avaient tendance à se déplacer auprès des distri-buteurs physiques du bien qu’ils avaient acheté en ligne, pour faire jouer le service après vente.

Depuis 2006, la pratique du commerce électronique s’est fortement développée, ce qui a permis une nette amélioration des services après vente proposés en ligne, et partant, la plus grande facilité avec laquelle il est aujourd’hui possible de retourner un bien.

Le règlement d’exemption de la Commission européenne de 2010 sur les restrictions verticales .

Dans les lignes directrices sur les restrictions verticales, la Commission euro-

péenne a entériné la position du Conseil de la concurrence. Ainsi, le point 54 de ces lignes directrices pose le principe selon lequel l’exemption permet au four-nisseur, en tant que critère de sélection, d’exiger de ses distributeurs qu’il dis-pose d’un ou plusieurs points de vente physiques (règlement du 20/4/2010).

La Commission explique ce choix d’im-poser aux pure players de disposer d’un magasin physique, par la volonté de per-mettre au consommateur de se rendre sur place afin d’examiner les produits et ainsi de les tester. Toutefois, comme le relève la Commission, cela entraine le risque de voir apparaitre des points de vente physiques dérisoires ainsi que des magasins fictifs.

La Commission admet alors qu’il faut pou-voir contrôler la qualité du réseau de vente physique et propose, dans le point 52c de ses lignes directrices, les pistes suivantes :

- prévoir une clause par laquelle l’activité sur Internet doit rester cohérente avec le modèle de distribution physique,

- exiger un quota à atteindre pour les ventes physiques, en laissant le distribu-teur libre de vendre en ligne autant qu’il le souhaite.

Alors que la cohérence de l’activité doit être appréciée par les juges, l’exigence d’un quota raisonnable de ventes phy-siques semble plus facile à mettre en œuvre. S’agissant de la mise en place du quota, la question se pose de savoir si celui-ci doit être le même pour tous les dis-tributeurs ou peut être individualisé. Selon la Commission, les deux hypothèses sont possibles.

Claudia WeberAvocat associéITLAW Avocats

DIstrIbutIon sur IntErnEt : LEs DIstrIbutEurs DoIvEnt ILs DIsposEr D’un poInt DE vEntE physIquE ?pAr CLAuDIA WEbEr, AvoCAtEn matière de distribution sélective, le contentieux porte notamment sur l’obligation faite aux distributeurs de disposer d’un point de vente physique, ce qui pose problème aux pure-players (Ebay, etc.).

DossIEr


Les réseaux de distribution sélective ont déjà été contestés par le passé. Mais les évolutions touchent aujourd’hui davan-tage aux fondements même de ce mode de distribution, confrontés à l’ordre public de direction du droit de la concurrence. Doit-on pour autant y voir une remise en cause de ce mode de distribution ? Cela n’est pas certain. En revanche, s’adapter à ces évolutions, même si cela se fait au détriment de la sécurité juridique des entreprises, apparait nécessaire.

L’analyse du contentieux récent de la distribution sélective en France ne peut être dissocié du cadre européen qui régit aujourd’hui les réseaux de distribution (Règlement d’exemption par catégorie des accords verticaux n° 330-2010 de la Commission du 20 avril 2010 et Lignes directrices y afférentes du 19 mai 2010). Aujourd’hui, les grands principes de la distribution sélective font l’objet de questions préjudicielles posées par les juridictions françaises à la CJUE.

Une première question préjudicielle a ainsi été posée par la Cour d’appel de Paris (arrêt du 29 octobre 2009, 2008/23812) concernant l’interdiction faite aux distri-buteurs agréés de revente sur internet. Elle a conduit à un arrêt rendu par la CJUE le 13 octobre 2011 dans l’affaire Pierre Fabre (C-439/09).

La CJUE a considéré que l’interdiction de revente par internet constitue une res-triction de concurrence « par objet », sauf à démontrer, eu égard aux propriétés du produit en cause, que cette interdiction est objectivement justifiée. Une telle clause ne peut alors faire l’objet d’une exemption par catégorie, seule une exemption indivi-duelle restant envisageable.

Les dangers liés à une telle ouverture sur internet sont bien sur palpables. Doit-on alors considérer que l’arrêt Pierre Fabre

pourrait entrainer une remise en cause du mode même de distribution sélec-tive, dès lors que les fondements de ce système (préservation de l’image de prestige du produit, conseil personnalisé au client, protection du réseau contre le parasitisme…) ne constituent plus un « objectif légitime pour restreindre la concurrence » ?

Sans préjuger de l’analyse concrète qui sera faite par la Cour d’appel de Paris, les exemptions individuelles resteront proba-blement des situations exceptionnelles. En revanche, la possibilité d’encadrer les conditions de revente sur internet semble plus accessible. Cela pourrait notamment passer par la mise en place de standards de qualité ou encore l’obligation de disposer d’un magasin en dur, liée à l’im-position d’un chiffre d’affaires minimal (ce qui devrait permettre d’exclure les pure players).

L’analyse sectorielle de l’Autorité de la concurrence lancée début juillet 2011 pourra également permettre de mieux cerner les enjeux économiques liés à la distribution par internet pour les réseaux traditionnels de distribution.

Une deuxième question préjudicielle, posée par la chambre Commerciale de la Cour de Cassation (arrêt du 29 mars 2011,

n° 10-12.734) concernant la définition des critères de sélection en matière de distribution sélective quantitative dans l’affaire Jaguar, n’a pas encore donné lieu à un arrêt de la CJUE.

Cette question aura très certainement une portée plus large sur le point de savoir si les critères de sélection doivent simple-ment être « définis » (comme cela est prévu au sens littéral dans le Règlement) ou « justifiés » (c’est-à-dire objectifs et non discriminatoires).

Là encore, cette question, si elle d’impor-tance au regard de la validité des réseaux existants aujourd’hui, n’impliquera pas forcément une remise en cause du mode même de distribution sélective.

D’une manière plus générale, le conten-tieux actuel de la distribution sélective montre qu’elle est aujourd’hui le sys-tème de distribution le plus chahuté. La qualification de restriction « par objet» retenue par la CJUE est assez sympto-matique, alors même que le droit de la concurrence repose de plus en plus sur une analyse par les effets et de moins en moins sur des interdictions per se. Le fait que des revendeurs hors réseau, alors même qu’ils sont poursuivis, remettent en cause la licéité de certains réseaux, en invoquant eux-mêmes les règles de concurrence, pose également question quant au degré de protection apporté par le règlement d’exemption. Pour autant, le contentieux de la distribution sélective peut encore connaître des évolutions, voire des rebondissements.

Céline COHENAvocat associé

Cabinet Cohen & Fairgrieve


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quELLE EvoLutIon pour LE ContEntIEux DE LA DIstrIbutIon sELECtIvE ? pAr CELInE CohEn, AvoCAtLe contentieux de la distribution sélective semble connaître un regain avec une remise en cause par certaines juridictions et notamment certaines Cours d’Appel de réseaux dont les caractéristiques avaient été validées par le passé. Peut-on dégager une tendance de ce que sera demain des décisions récentes de la Cour de Cassation ? La distribution sélective a-t-elle vécu ?


DroIt DE LA ConsoMMAtIon Et DéMArChAgE à DoMICILE. pAr vALérIE LEDoux Et sophIE pAsquEsoonE, AvoCAts

Il peut, de ce fait, générer des risques d’achats inconsidérés (le client s’aperçoit finalement que le produit est inutile ou que d’autres produits sont plus performants ou moins chers) voire de véritables abus (démarchage agressif, pressions psycholo-giques).

C’est pourquoi la loi du 22 décembre 1972, reprise aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, a édicté diverses règles destinées à protéger les consommateurs démarchés. Ces règles s’appliquent pour toutes les opérations qui ne sont pas réglementées par un texte spécifique, étant précisé que, dans certains cas, le démarchage à domicile est purement et simplement prohibé (vente de produits pharmaceutiques, démarchage juridique, etc.) ou réservé à certains opérateurs (les établissements financiers, par exemple, en ce qui concerne les prêts).

un champ d’application étendu

La notion de démarchage à domicile est entendue de façon très large.

Au-delà des ventes à domicile à proprement parler, elle couvre, en effet, notamment : les démarchages effectués au lieu de tra-vail de l’acheteur, même à sa demande, les démarchages effectués dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou service proposé (par exemple, à l’occa-sion d’organisation d’excursions ou lors de réunions « Tupperware » chez des connais-sances) ainsi que les sollicitations, données au client par téléphone, de se rendre dans un lieu de vente .

Le texte vise, par ailleurs, pratiquement tous les engagements possibles (achat, vente, location, location-vente, location avec option d’achat de biens ou fourniture de services).

En revanche le texte ne protège que les personnes physiques qui contractent en qualité de consommateur (et non les pro-fessionnels ou les personnes morales).

un régime rigoureux

Toute opération conclue dans le cadre d’un démarchage à domicile doit donner lieu à la rédaction d’un contrat écrit, dont un exem-plaire, signé et daté de la main du client, doit lui être remis au moment de la conclu-sion du contrat. Ce contrat doit comporter, à peine de nullité, les mentions obligatoires énumérées à l’ar-ticle L121-23 du Code de la consommation (telles que l’identité précise du démarcheur et du fournisseur, la mention de la faculté de renonciation, la désignation précise des biens ou services concernés et de leur prix, etc.). Il doit en outre comprendre un formu-laire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation.

Outre ce formalisme, la loi impose, en effet, d’offrir au client une faculté de renoncia-tion qu’il peut exercer dans un délai de sept jours – qui sera prochainement porté à 14 jours – à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, par lettre recom-mandée avec accusé de réception. Enfin, avant l’expiration de ce délai de réflexion, aucune contrepartie et aucun engagement quels qu’ils soient ne peuvent être exigés ou obtenus du client, et aucune prestation de service ne doit être effectuée.

Des sanctions dissuasives

Toute infraction aux dispositions relatives au démarchage est punissable d’un empri-sonnement d’un an et/ou d’une amende de 3.750 euros (18.750 € pour les personnes morales) étant précisé que peuvent être sanctionnés tant le démarcheur que l’entre-prise qui l’a mandaté. Par ailleurs, le contrat conclu encourt un risque de nullité et la res-ponsabilité civile de l’entreprise et de son démarcheur peuvent être engagées.

En outre, le fait pour un démarcheur d’abu-ser de la faiblesse ou de l’ignorance de son client pour le conduire, par le moyen de visites à domicile, à des achats inconsidérés est punissable de cinq ans d’emprisonne-ment et/ou d’une amende de 9.000 euros (ou 45.000 € pour les personnes morales) (article L 122-8 du Code de la consomma-tion).

Enfin, le fait d’effectuer des visites person-nelles au domicile d’un consommateur en ignorant sa demande de voir le profession-nel quitter les lieux fait partie de la liste de pratiques commerciales réputées agres-sives, figurant à l’article L122-11-1 du Code de la consommation, et est passible de deux ans d’emprisonnement et/ou d’une amende de 150.000 euros (750.000 € pour les personnes morales).

Valérie Ledoux, Avocat Associée et Sophie Pasquesoone, Avocat, Directeur

de Mission RACINE, cabinet d’avocats

www.racine.eu


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Si le démarchage à domicile présente de nombreux avantages pour les clients (absence de déplacement en magasin, présentation personnalisée du produit), il les place, de fait, dans une situation délicate vis-à-vis du vendeur : il est, en effet, bien plus difficile de congédier un vendeur que de quitter un magasin dans lequel on ne souhaite rien acheter.

EnjEux jurIDIquEs DE LA rEMIsE DE proDuIts grAtuIts EntrE proFEssIonnELs. pAr EDIth bACCIChEttI Et gérArD bLAnC, AvoCAts

Dans le cas de relations commerciales entre un fournisseur et un distributeur, l’attribution à titre gratuit de produits identiques à ceux vendus est analysée comme une remise sur le prix d’achat global des produits (pratique du treize à la douzaine). Ces attributions de pro-duits gratuits doivent donc figurer dans la convention annuelle conclue entre le fournisseur et le distributeur, puisque ces produits gratuits participent à la déter-mination du prix d’achat unitaire des produits par le distributeur. De même, les produits gratuits doivent figurer sur les factures de vente des produits acquis à titre onéreux. Le fournisseur qui agirait comme simple revendeur (sans transformation du pro-duit) doit veiller à ne pas enfreindre la prohibition de la revente à perte, puisque le prix du produit offert vient s’imputer intégralement en remise de prix du pro-duit cédé à titre onéreux.

En l’absence de relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou en cas de remise de produits différents de ceux vendus dans le cadre de la relation, l’attribution de produits gratuits ne peut être traitée en remise sur le prix. Il s’agit alors d’une simple libéralité. Au-delà de la prise en compte des incidences fis-cales, il faut également veiller à ce que

l’attribution gratuite de produits ne soit pas systématique et ne conduise pas à une désorganisation du marché particu-lièrement si elle émane d’un fournisseur détenant une forte position sur le marché. En effet, une remise systématique de pro-duits gratuits serait susceptible d’évincer du marché les opérateurs concurrents du fournisseur.Enfin, si le bénéfice du produit gratuit est répercuté au consommateur final, le distributeur doit respecter les règles encadrant la vente avec prime, à savoir soit l’identité du produit offert à celui vendu (en veillant à ne pas être en revente à perte), soit le plafonnement de la valeur en cas de remise à titre de prime de menus objets distincts de ceux vendus.

Edith Baccichetti, Avocat- Associée et Gérard Blanc, Avocat

Landwell & Associés, société d’avocats

www.landwell.fr


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La pratique d’octroi par un fournisseur à son distributeur de produits gratuits se développe régulièrement. Or, cette pratique doit respecter un cadre juridique et notamment l’impératif de transparence dans les relations commerciales.

v ous avez des produits ou des services à proposer aux directions juridiques

pour la première fois, nous préparons un annuaire des sociétés ayant des produits et services à proposer aux directions

juridiques d’entreprises et de collectivités

?

DIstrIbutIon séLECtIvE : L’IntErDICtIon DE vEnDrE sur IntErnEt Est-ELLE vALAbLE ? pAr Anthony bEM, AvoCAt

La distribution sélective est un mode de distribution qui repose sur un processus de sélection des points de vente par la marque distribuée afin de garantir le respect de l’image de marque par les marques de produits de luxe ou haut de gamme.

La structure de ce type réseau repose sur son étanchéité qui vise à éviter l’appro-visionnement de revendeurs non agréés.

Pour être légale, la distribution sélective doit reposer sur des critères de sélec-tion objectifs et prédéfinis tels que la qualité de l’équipe de vente (formation, effectifs,..), la place et visibilité accordée aux produits de la marque et aux carac-téristiques des points de vente (surface, décoration,..) etc ….

Le commerce électronique apparait comme un danger pour les réseaux de distribution sélective puisque la commer-cialisation des produits du promoteur de réseau sur Internet peut conduire au non respect des critères qualitatifs du réseau de distribution.

La problématique n’est pas nouvelle puisque déjà en 1999, la société de vente de parfums Sephora avait dû renoncer à son site Internet en France, sous la pression des fabricants auxquels elle était liée par des accords de distribution sélective.

La même année, le Président du Tribunal de Commerce de Pontoise avait rendu une ordonnance de référé, concernant la société Pierre Fabre qui interdisait à l’un de ses distributeurs de vendre ses produits sur le réseau Internet, aux

termes de laquelle la vente sur Internet « s’ajoute aux modalités tradition-nelles mises en place par Monsieur Alain B. dans son officine et conformes aux exigences de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétiques relatives à la maté-rialité du lieu de vente » (Ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de Pontoise, 15 avril 1999, Pierre Fabre Dermo-Cosmétiques c/ Alain B.

Cependant, la Cour d’Appel de Versailles a infirmé l’ordonnance précité en consi-dérant que la vente des produits par Internet n’était pas compatible avec les conditions générales du contrat :

« … il n’est pas contesté que le dis-tributeur s’engage à ne délivrer les produits que dans un point de vente répondant à des conditions corres-pondant à la technicité et à l’image de santé et de sécurité des produits et que le lieu de vente doit matériellement être constitué d’une surface nettement individualisée et isolée dont la superfi-cie doit permettre au distributeur agréé

d’offrir, outre un agencement spéci-fique susceptible de recevoir la totalité des référencements de la marque, un emplacement suffisant pour que le consommateur puisse y visualiser les produits dans les meilleures conditions sur les plans esthétiques et informatifs ; (…) qu’il est en outre exigé, pour assurer la qualité des réponses aux questions que pourraient poser les clients, qu’un diplômé en pharmacie soit attaché au point de vente ; (…) la commercialisation sur Internet ne permet pas d’obtenir les mêmes résultats ; que les conseils ne peuvent être donnés immédiatement, mais nécessitent un délai de réponse ; qu’ils ne peuvent être donnés que sur les indications du client, sans qu’il soit praticable de demander à ce dernier les précisions nécessaires pour apprécier ses besoins réels ; que le contact avec le vendeur n’est pas personnel, mais passe par le truchement des images fixes d’un écran d’ordinateur ; qu’en l’espèce, le site présente les produits par leurs marques et leurs descrip-tions, sans qu’apparaisse la moindre recherche esthétique ; qu’aucune vitrine « virtuelle» n’est mise en place ; que l’aspect visuel du produit et de son emballage n’apparaît pas ».

Plus récemment, la société Pierre Fabre est à nouveau partie en croisade contre la revente de ses produits sur Internet suite à un avis du Conseil de la concurrence du 29 octobre 2008 la sanctionnant pour avoir interdit contrac-tuellement à ses distributeurs de vendre ses produits sur internet.

Aussi, le Conseil de la concurrence lui a fait obligation « de supprimer, dans ses

L’épopée judiciaire de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (Klorane, Avène, Ducray, Galénic) permet légitimement de conclure que les contrats de distribution sélective ne peuvent comprendre des clauses interdisant de vente sur internet. Or, pour la société Pierre Fabre la technologie internet ne permet pas de répondre efficacement aux conseils sollicités quant au choix des produits adaptés aux besoins du consommateur, lequel rend indispensable une présence physique permettant une appréciation directe du problème d’hygiène ou de soins posé.


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contrats de distribution sélective, toutes les mentions équivalent à une interdic-tion de vente sur internet de ses produits cosmétiques et d’hygiène corporelle et de prévoir expressément la possibilité pour ses distributeurs de recourir à ce mode de distribution, dans un délai de 3 mois, à compter de la notification de la décision » (Conseil de la concurrence, du 29 octobre 2008, décision 08-D-25).

La société Pierre Fabre a contesté cette décision devant la Cour d’appel de Paris.

Le 29 octobre 2009, les juges d’appel ont posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, nou-velle appellation de la Cour de justice des communautés européennes depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, afin de savoir « si l’interdiction générale et absolue de vendre sur Internet les produits contrac-tuels aux utilisateurs finals imposée aux distributeurs agréés dans le cadre d’un réseau de distribution sélective constitue effectivement une restriction caractérisée de la concurrence par objet au sens de l’article 81§1 du Traité CE échappant à l’exemption par catégorie prévue par le Règlement n° 2790/1999 mais pouvant éventuellement bénéficier d’une exemption individuelle en appli-cation de l’article 81§3 du Traité CE ».

Le 3 mars 2011, l’avocat général Jan Mazák a conclu qu’une interdiction géné-rale et absolue de vendre sur Internet, imposée dans le contexte d’un réseau de distribution sélective, qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour distribuer les produits de manière appropriée au regard de leurs qualités matérielles, de

leur aura et de leur image, a pour objet de restreindre la concurrence et tombe sous le coup de l’article 81, § 1, du traité instituant la Communauté européenne [ci-aprés dénommé le traité CE].

Pour mémoire, l’article 81, § 1 du Traité CE, interdit tous accords entre entre-prises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concer-tées susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.

Selon l’avocat général une interdic-tion générale et absolue de vendre sur Internet :• élimine un moyen moderne de distri-bution qui renforcerait la concurrence intra-marque ;• restreint tant les ventes actives que les ventes passives, en empêchant l’utilisation d’un outil moderne de com-munication et de commercialisation ;• ne pourrait être proportionnée que dans des circonstances très exception-nelles.

Elle constitue donc une restriction carac-térisée au sens du règlement relatif à l’exemption par catégorie des accords verticaux et ne peut, en tant que telle, prétendre au bénéfice de l’exemption prévue par ce règlement, mais pourrait, sous certaines conditions, bénéficier d’une exemption individuelle au titre de l’article 81, § 3, du Traité CE.

En effet, selon l’article 81, § 3, du Traité CE, les dispositions de l’article 81, § 1 précitées peuvent être inapplicables à tout accord de distribution sélective qui :

• contribue à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou éco-nomique,• tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, • sans imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispen-sables pour atteindre ces objectifs,• sans donner à des entreprises la possi-bilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d’éliminer la concur-rence.L’avocat général suggère donc que la juridiction nationale recherche si des informations et des conseils peuvent être fournis de façon satisfaisante via Internet.

En effet, bien que certains produits requièrent un lien physique avec le consommateur, la technique permet une distribution en ligne dans des conditions acceptables pour le fabricant : conseils personnalisés en direct par l’intermé-diaire de webcams, reproduction de senteurs, présentation en trois dimen-sions etc ...

La Cour de justice de l’Union euro-péenne aura donc à trancher la question de savoir si les nouveaux modes de consommation et de commercialisation du e-commerce sont susceptibles de modifier ou non le droit de la distribution sélective et d’interdire définitivement la rédaction de clauses contractuelles interdisant la revente de produits sur Internet.

Anthony BemAvocat à la Cour

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IL Est IntErDIt D’IntErDIrE : LEs ContrAts DE DIstrIbutIon Et LA vEntE sur IntErnEt. pAr CorInnE ChAMpAgnEr kAtz Et ChArLottE gALIChEt, AvoCAts

La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de se prononcer par une décision du 13 octobre 2011 concernant les produits de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmetique.

Cette société bénéficie d’un réseau de distri-bution sélective1 . Les clauses des contrats de distribution de cette société, prévoient notamment que les ventes doivent être effectuées dans un espace physique et en présence d’un pharmacien diplômé. Il en résultait pour les distributeurs une interdic-tion de vendre ces produits cosmétiques et d’hygiène sur internet.

Selon la Cour de Justice de l’Union Européenne, la présence d’un pharmacien diplômé ne constitue pas une justification objective à l’interdiction, s’agissant de pro-duits non soumis à prescription médicale.L’objectif de préserver l’image de prestige ne constitue pas davantage un objectif légi-time.

L’interdiction de commercialiser sur inter-net constitue en conséquence selon la Cour, une restriction de la concurrence “par objet” dans la mesure où elle condamne toute vente, même passive. Les utilisateurs finaux doivent avoir accès aux produits s’ils ne se situent pas dans la zone de chalan-dise physique du distributeur agréé.

Cela pose un problème majeur quant à la territorialité du contrat dans la mesure où un consommateur aura la faculté de se faire livrer le produit dans une zone corres-pondant au territoire contractuel d’un autre distributeur.

Les modalités d’intervention d’un service après-vente pourraient également être source de concurrence déloyale entre deux distributeurs.

Le contrat devra encadrer strictement les conditions dans lesquelles la vente sur internet est autorisée (présentation des

produits, description, photographie, charte graphique, suivi des commandes...)La même solution sera valable pour les réseaux de distribution classique, que les produits soient ou non, protégés par le droit d’auteur. Comme dans tout contrat de distribution, il conviendra également d’en-visager :- une clause d’objectifs : minimum de chiffre

d’affaires à réaliser,- les clauses habituelles de garanties et de

responsabilités.

Enfin, rappelons qu’en droit français de la concurrence et en droit communautaire, la pratique de fixation des prix par le fournis-seur est interdite2 .

L’interdiction par le distributeur de toute opération de promotion, de rabais, ris-tourne ou liquidation, constitue également une atteinte à la liberté des distributeurs (décision n° 01/135/CE de la Commission du 5 juillet 2000, la décision n° 2001/711/CE de la Commission du 29 juin 2001 et la décision n° 02/190/CE de la Commission du 21 décembre 2000).

On l’aura compris, les contrats de distribu-tion doivent être soigneusement rédigés et satisfaire les parties en fonction de la réalité de leur activité. Corinne Champagner Katz

Spécialiste en propriété intellectuelleAvocat au Barreau de Paris

Charlotte GalichetAvocat au Barreau de Paris

CCK Avocats Associéswww.champagnerkatz.com

1 « Système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à vendre les biens ou services contractuels, directement ou indirecte-ment, uniquement à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s’engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés » (règlement communautaire n°2790/1999)

2 Article L.442-5 du Code de Commerce, issu de l’article 3 de l’ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000, précise qu’ « Est puni d’une amende de 15000 euros le fait par toute personne d’imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d’un produit ou d’un bien, au prix d’une prestation de service ou à une marge commerciale. »


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Nombreuses sont les sociétés qui, disposant d’un réseau de distribution, souhaitent conserver le monopole de la vente en ligne.La question de savoir si un contrat de distribution peut prévoir une interdiction au détriment des distributeurs de commercialiser des produits sur internet au moyen de leur propre site, a déjà été posée à de nombreuses reprises.

notIon DE pubLICItE CoMpArAtIvE sur IntErnEt. pAr gILLEs buIs, AvoCAt

L’exemple le plus récent est celui des guides comparatifs. Ces services rendus aux internautes ont parfois, faute de modèles économiques viables, dérivés dans le temps pour répondre à une demande plus rémunératrice des distributeurs ou des fournisseurs. De comparateurs au service du consommateur, les sites spécialisés qui concluent des relations de partenariat privilégiés avec les professionnels entrent rapidement dans la chaîne de la distribution ou de la communication et sont désormais rémunérés par les marques ou par les dis-tributeurs.

Initialement comparateurs objectifs, ils peuvent désormais s’apparenter à de la publicité comparative. Ainsi, les sites com-parateurs « Leguide.com » (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Ch 10, 28 sept 2011) et Kelkoo (Cass. com. 29 novembre 2011 n° 09-13.223 Kelkoo c/ Société Concurrence) ont été qua-lifié de « publicité », et plus précisément de publicité comparative.

Dans le cas de la société Leguide.com, l’existence de liens hypertextes rémuné-rés renvoyant sur les sites marchands et l’existence de référencements prioritaires ont permis au juge de qualifier ce site de « commercial et publicitaire » soumis par voie de conséquence à l’article 20 de la LCEN (Loi du 21 juin 2004) qui oblige à se présenter comme tel.

La cour d’Appel de Paris en déduit que cette absence d’information constitue une pra-tique commerciale déloyale à l’égard du consommateur en ce qu’elle est susceptible d’altérer de manière substantielle le com-portement économique du consommateur.Dans le cas du site Kelkoo.com dont la décision d’appel était soumise à la Cour de Cassation, le caractère publicitaire n’était pas non plus identifié comme tel et le fait que « les explications proposées à ce titre par la société Kelkoo sur son site n’étaient

accessibles qu’à condition que l’internaute, faisant preuve de curiosité, clique sur des rubriques comme «Qui sommes-nous ? », « plus d’explications sur les résultats » a conduit la Cour d’Appel, approuvée en cela par la Cour de Cassation, à retenir que ce cheminement, comportant la nécessité d’ouvrir plusieurs fenêtres, était incom-patible avec les dispositions précitées (de l’article 20 de la LCEN) et revêtait un carac-tère manifestement illicite.

La Cour de Cassation retient que le caractère illicite de cette présentation justifie qu’il y soit mis fin en ce que « ces pratiques faus-sent le jeu de la concurrence sur le marché où elle intervient ».

La référence aux pratiques anticoncurren-tielles peut faire craindre que la portée de l’analyse aille bien au-delà des pratiques commerciales déloyales à l’égard du consommateur et ne permette de qualifier une entente ou un abus de position domi-nante.

En revanche, la Cour de Cassation a rejeté toute obligation du site d’actualiser en temps réel les offres proposées en ce que si ce site constitue une publicité, il ne s’agit

pas pour autant d’une « offre de vente » et cassé l’arrêt “qui retient qu’une société suit une pratique commerciale trompeuse et déloyale, au sens des dispositions des articles L. 120-1 et L121-1 du code de la consommation, en omettant de s’identifier comme site publicitaire, de mettre à jour en temps réel les prix, d’indiquer les périodes de validité des offres, d’indiquer les frais de port et/ou d’enlèvement, d’indiquer les conditions de la garantie des produits et de mentionner les caractéristiques principales des produits ou services offerts, sans véri-fier si ces omissions étaient susceptibles d’altérer de manière substantielle le com-portement économique du consommateur.”Les tribunaux font donc une analyse fine des situations qui leur sont présentées en qualifiant de la même façon des faits qui se présentent dans le monde du virtuel comme du réel.

Cette analyse le conduira certainement à la prudence les professionnels qui de plus en plus nombreux s’engouffrent dans une communication sur des sites tels que face-book, twitter et autres blogs, qui selon les circonstances peuvent relever ou non de la communication publique.

Dans une autre affaire actuellement pen-dante devant la Cour d’Appel de Paris, le juge de première instance était amené à faire la distinction entre diffamation sur un blog et dénigrement d’un concurrent par publicité comparative illicite et menson-gère.

Sur le blog d’un entrepreneur de spectacles, celui-ci qualifiait d’arnaque la revente par un tiers à des prix apparemment exorbi-tants de places de spectacles en marché second là où le revendeur se présentait comme simple commerçant auto entrepre-neur, voire mandataire d’une clientèle en recherche de billets.


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La distribution et les communications commerciales prennent sur Internet des formes souvent innovantes et au moins originales. Mais, pour ceux qui verraient dans cette innovation un besoin d’autonomie du droit de l’Internet, la jurisprudence récente vient fort heureusement rappeler que la principale difficulté pour le juriste est de qualifier les situations apparemment nouvelles, mais que l’ap-plication du principe de neutralité technologique, à l’origine de la directive sur certains aspects du commerce électronique, permet une qualification juridique adaptée.

quELquEs ConsEILs prAtIquE pour rEussIr sA proMotIon DEs vEntEs. pAr gILLEs buIs, AvoCAt

Le tribunal de commerce, au vu des éléments de preuves qui lui ont été pré-sentées, a considéré, concernant l’auto entrepreneur, qu’en revendant en seconde main des billets réels pour des spectacles affichant complet il rend à sa clientèle un service qui justifie une majoration de prix, et concernant l’allégation d’arnaque, que cette présentation des faits par l’entrepre-neur de spectacles constituait une publicité comparative, en l’espèce illicite, entre deux vendeurs de places de spectacles. La déci-

sion prochaine de la cour d’Appel méritera d’être suivie…

Dans une autre affaire, la chambre correc-tionnelle de la Cour d’appel de Dijon, par un arrêt du 19 février 2009, avait considéré qu’il n’y avait pas exercice illicite de la profession d’agent immobilier sans détenir la carte professionnelle en cas de publication de petites annonces immobilières sur Internet mais publicité par publication de simples petites annonces, et avait dès lors validé

le principe d’un prix de l’annonce propor-tionnel à la valeur annoncée du bien et un paiement uniquement en cas d’efficacité de l’annonce.

Ces décisions devraient conduire les entre-preneurs à parfois revoir leur modèle, mais surtout à procéder en amont avec leur avocat à une analyse juridique affinée de leurs projets, afin de mieux les adapter au regard du principe de neutralité technolo-gique.

promotion par les prix

La distinction entre les soldes et de simples promotions est aujourd’hui essentielle-ment intellectuelle. Dans les deux cas, ils peuvent tendre à l’écoulement accéléré des marchandises.Par ailleurs, compte tenu de la nouvelle définition de la revente à perte issue de la loi 2008-3 du 3 janvier 2008, celle-ci est rarement atteinte même en période de soldes. Ce seuil de revente à perte est en effet désormais égal au triple net, c’est-à-dire après déduction non seulement des remises et ristournes tant immédiates que différées qui ont été consenties, mais aussi de ce que l’on appelait autrefois la coopé-ration commerciale et les services distincts.La principale précaution à prendre en dehors des périodes de soldes est donc désormais de ne pas utiliser ce terme. C’est ce qu’a appris à ses dépens la société Leguide.com à qui il a été fait interdiction d’utiliser les adresses Internet www.promo-soldes.com et www.promosolde.com pour les rediriger vers son site www.leguide.com (Cour d’appel de Paris Pôle 5 ch. 10 du 28-09-2011).Lorsque la promotion est organisée par le fournisseur, celui-ci devra tout de même laisser le distributeur fixer lui-même le prix de revente, ou le cas échéant convenir avec lui des modalités de l’opération portant sur

un prix déterminé afin d’éviter le grief de prix imposé. Tout distributeur est en effet libre de fixer le prix de revente de ses pro-duits dans les limites de la revente à perte.

Le prix de référence

Souplesse méconnue des professionnels, l’indication d’une réduction de prix ne doit plus obligatoirement se référer au prix le plus bas pratiqué le mois qui précède l’opé-ration, mais peut aussi désormais renvoyer sous certaines conditions au dernier prix conseillé par le fournisseur et même alors que le distributeur ne vendait pas lui-même le produit (Arrêté du 31 décembre 2008).

Loterie publicitaire

Concernant les promotions par les lote-ries, la volonté des autorités françaises de conserver les anciens textes doit conduire à une réelle méfiance. Ainsi, si les loteries payantes ou avec obligation d’achat sont désormais autorisées, elles demeurent sanctionnées pénalement en cas de pra-tique commerciale déloyale à l’égard du consommateur. Le principe de la double peine sera alors appliqué.

C’est une insécurité juridique qui est évi-demment contraire à l’esprit de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 sur les pra-

tiques commerciales déloyales à l’égard du consommateur, mais bien présente dans notre législation, la directive ayant laissé aux Etats la liberté de fixer les sanctions.

vente avec prime et ventes liées

La même insécurité juridique a été mainte-nue par la loi française en ce qui concerne la vente avec prime et les ventes liées (articles L 121-35 et L 122-1 du code de la consom-mation). Ainsi, dans une affaire opposant UFC Que Choisir à Hewlett Packard, la Cour d’Appel de Versailles a considéré que la vente d’un ordinateur avec son système d’exploitation Windows sans indiquer le prix de chaque élément et sans permettre de désinstaller le logiciel constitue une pra-tique commerciale déloyale et une pratique commerciale trompeuse au sens de L.122-1 Code de la consommation et de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 (Versailles 5-5-2011 ch3 RG:09/09169).

Loyauté des pratiques commerciales

Enfin on notera qu’en cas de pratique commerciale agressive, par exemple le fait dans une publicité, d’inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d’autres adultes de leur acheter le produit faisant l’objet de la publicité, la sanction ajoutée en France sera non seu-


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Les modifications législatives récentes (loi Dutreil) ont ouvert un espace de liberté dans la promotion des ventes. Pour autant les textes ne sont pas exempts de pièges, mais parfois aussi d’une souplesse méconnue.

lement une sanction pénale, mais aussi la nullité du contrat (Art L 122-15 du code de la consommation).De quoi inciter les responsables de l’en-treprise à bien vérifier la licéité de leurs communications, au risque de rembourser tous les consommateurs qui le demande-raient.

Toutes opération promotionnelle devra donc être loyale. Une pratique commer-ciale sera qualifiée de déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est

susceptible d’altérer de manière substan-tielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service (Art L 120-1). Bien réfléchie et bien menée, une opéra-tion promotionnelle est donc désormais ouverte à l’imagination des communicants et l’utilisation d’Internet ou de réseaux sociaux démultipliera leurs possibilités d’innovation.

Mais la gravité des sanctions doit de façon systématique conduire les professionnels

à une validation juridique et à une grande prudence en cas de collecte ou d’utilisation de données personnelles.

Gilles BUIS, Avocat en droit de la communication

et de la distributionwww.buis-avocat.fr

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Le Cabinet Loyseau de Grandmaison inter-vient auprès d’une clientèle française et internationale désireuse de valoriser et défendre ses investissements créatifs et de bénéficier, tant en conseil qu’en contentieux, d’une expertise transversale, conciliant droit économique, concurrence déloyale et para-sitaire, droit de la propriété intellectuelle et des TIC et droit social et s’adaptant aux enjeux spécifiques de ses secteurs d’activité : luxe (parfums, cosmétiques, créations de mode), informatique, agences artistiques, édition littéraire, audiovisuel etc.

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AV&A accompagne ainsi les entreprises (opérations domestiques et transfronta-lières) dans leurs choix et stratégies de développement commercial (organisation et réorganisation de réseaux de distribu-tion/ pratiques restrictives de concurrence/ rupture brutale de relations commerciales établies, etc.).


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LES CARACTÉRISTIQUES DE LA TRADUCTION JURIDIQUE

Contrairement à beaucoup de domaines de la traduction, celle qui concerne les textes juridiques ne renvoie pas à des éléments objectifs existant réellement, mais à des conventions culturelles. Tous les textes juridiques, qu’ils émanent d’ins-titutions internationales, nationales, ou d’acteurs économiques, s’appuient tou-jours, consciemment ou non, sur ce que la chercheuse Isabelle de Lamberterie appelle le « préalable à la traduction » : ces schémas mentaux et culturels qui rendent extrêmement complexe leur transposition dans un autre langage.Les points d’achoppement sont multiples :

- confusion possible entre le sens ordi-naire et le sens technique d’un même terme ;- significations multiples au sein même du

vocable juridique de la langue d’origine (par exemple au Canada) ;- diversité des cultures juridiques pour une même langue, lorsque celle-ci est parlée dans plusieurs pays, comme le français, l’anglais ou même l’allemand.

La difficulté pour le traducteur est donc de connaître le système juridique dans les langues d’arrivée et de départ, afin que les significations du texte d’origine et de la traduction soient les mêmes. En effet, l’unité de base sur laquelle le travail s’ef-fectue est le texte dans sa globalité, et non pas l’ensemble des mots qu’il faudrait tra-duire littéralement, au risque de trahir le sens général. Le texte d’arrivée doit donc être équivalent, et non identique, au texte de départ ; même si cela implique de

LA trADuCtIon jurIDIquE pour LEs EntrEprIsEs

Alors qu’elle concernait initialement surtout les grandes entreprises et les institutions multinationales, la traduction juridique a progressivement fait son entrée dans le fonctionnement courant d’un grand nombre d’acteurs économiques. Avec l’internationalisation des relations économiques, les échanges de biens et de services et les collaborations entre entreprises de nationalités différentes se sont multipliés, donnant lieu à de nombreuses traductions de documents juridiques : contrats, règlements, … Si la tentation est grande, parfois, de faire réaliser cette traduction en interne par des personnes parlant les deux langues, il faut savoir que la traduction juridique est une discipline hautement complexe qui requiert une véritable spécialisation. Quelles sont les spécificités de ce domaine? Et comment choisir le bon prestataire ?


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FournIssEur

modifier la longueur ou un certain nombre de termes, qui ne pourront être expli-quées que par correspondance avec des termes désignant la même chose, ou bien par des périphrases. Le professeur Alain Levasseur cite en exemple la notion de « quasi-contrat », présente dans le droit civil français mais qui ne peut être traduite littéralement.

Une tendance forte de la traduction juri-dique conseille d’ailleurs d’importer tel quel le terme trop complexe, afin de ren-voyer d’emblée au contexte juridique dans lequel il s’inscrit.La traduction juridique consiste donc à savoir décoder l’ensemble des implica-tions contenues dans le texte d’origine, et à le recoder pour que ces implications apparaissent dans le texte produit. Faire le contraire revient à espérer comprendre les conséquences d’un texte de loi sans se référer, à l’ensemble des autres textes auxquels il est lié et qui lui donnent sa signification et sa portée. Pour ces rai-sons, il est fortement conseillé de recourir à des traducteurs spécialisés dans les domaines juridiques, ou qui y soient du moins fortement aguerris.De surcroît, malgré cette nécessaire

reconstruction du texte, l’habilité du tra-ducteur consiste à maintenir une réelle objectivité dans son travail. Ce qui signifie ne pas introduire une interprétation qui n’est pas présente dans le texte d’origine. Si ambiguïté il y a dans le texte d’origine, ou si une disposition est incompatible avec le droit du texte d’arrivée, cela peut être ou non fortuit.

Responsable du cabinet Traductions Jef-Cfk, Coralie Fiori-Khayat cite le cas de cet employé d’une société américaine implan-tée en France, « dont le contrat de travail incluait le renoncement à recourir aux prud’hommes.

J’ai dû expliquer à mon commanditaire que cette mention était illégale en droit français, et qu’en cas de litige avec ce salarié, il n’avait aucune chance devant les tribunaux». Le traducteur se doit donc de mentionner ces éléments à son com-manditaire, qui reste libre de faire ou non corriger cet élément. Dans certains sous-domaines, comme la traduction judiciaire, l’impartialité du traducteur peut consiste à refuser d’apporter des clarifications ou des corrections aux documents originels, pour ne pas fausser l’authenticité du texte.

COMMENT TROUVER SON TRADUCTEUR

Homme ou machine ?Le premier et principal conseil en matière de traduction juridique est de laisser de côté les logiciels automatiques, même ceux dont les moteurs de recherche sont extrêmement puissants et évolutifs, comme Google Translate. La précision et la part de l’implicite dans les textes juridiques rendent aléatoire, et donc très risqué au regard des possibles litiges, le recours à une traduction automatique.

Le profil ?Votre traducteur doit être juriste. S’il y a possibilité pour qu’un litige survienne, ce qui est tout de même souvent le cas avec des textes de nature juridique, il convient de mettre en balance le surcoût par rap-port à une traduction effectuée par un non-juriste, et les coûts engendrés par un possible recours en justice. De plus, ce juriste doit traduire vers sa langue mater-nelle et vers le système juridique qu’il maîtrise.

Normes et assurances ?Il existe une norme européenne, très lourde à mettre en place pour les cabinets

Depuis 20 ans, au service des professionnels du droit.

Des traducteurs juristes travaillent pour des juristes.

Vos contacts : Xavier du Boisbaudry & Orlando Lobao

Tel : 01.40.39.97.12 / Fax : 01.40.39.97.10 19, rue Jean-Jacques Rousseau - 75001 Paris

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de traduction, et qui repose essentiellement sur une double lecture. Elle ne vous garantit pas pour autant la qualité de la relecture, et ne constitue donc pas véritablement un critère de choix. Renseignez-vous néanmoins sur les méthodologies mises en place en interne.

Il est toutefois indispensable que votre prestataire puisse vous communiquer une copie de son attestation de responsabilité civile professionnelle. Elle constitue une sécurité minimale dans une profession aussi peu réglementée que l’est la traduc-tion.

Délais ?Même si le rythme des événements en décide parfois autre-ment, sachez que les brèves échéances font inévitablement monter les tarifs.

Le principe de fiabilité ?Un élément crucial à prendre en compte : le prestataire hon-nête doit être capable de refuser un travail pour des raisons de délais ou de connaissance insuffisante du domaine concerné. Même aux agences de qualité bénéficiant de compétences diverses dans leur personnel, il arrive de ne pouvoir répondre à une demande. C’est là une des bases du principe de fiabi-lité, qui vous indique qu’il s’agit d’un prestataire auquel vous pouvez faire confiance. Les traducteurs experts ?La traduction officielle réalisée par les traducteurs experts judiciaires dits « près la cour d’appel » est une obligation pour certains documents à remettre aux administrations. Par exemple, si vous souhaitez embaucher un travailleur originaire d’un pays n’appartenant pas à l’Union Européenne, la traduc-tion des pièces d’état-civil doit impérativement être effectuée par un traducteur agréé par les institutions judiciaires et recevoir le tampon correspondant. Les listes de traducteurs assermentés sont disponibles auprès des cours d’appel ainsi que sur leurs sites internet.

Quelles références ?La démarche la plus simple consiste à demander au presta-taire le nom de certains de ses clients (entreprises, cabinets d’avocats,...). Il est également possible de demander des travaux-types. Prenez garde néanmoins à ceux qui vous com-muniqueraient la traduction d’un contrat signé par un de leurs anciens commanditaires ; ce serait formellement contraire aux principes de confidentialité, et très mauvais signe pour la sécu-rité des informations que vous leur confieriez.

La traduction 2.0Des entreprises internet proposent désormais de servir d’inter-médiaires entre offre et demande de traduction. Elles mettent en relation les traducteurs et les entreprises qui souhaitent une traduction. L’intermédiaire s’assure que les traducteurs sont de langue maternelle, et les sélectionne au moyen d’un test. Certains proposent deux types de tarifications : une tari-fication forfaitaire pour les demandes urgentes, et un système d’enchères pour les demandes moins urgentes, dans lequel les traducteurs proposent un tarif et un délai. Parmi ces sites, il convient de privilégier ceux qui ont mis en place une politique de garantie de satisfaction et des systèmes de cryptage pour assurer la confidentialité.

Jordan Belgrave


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noMInAtIons

CYRILLE DEMIGNEUX EST NOMMÉ DIRECTEUR JURIDIQUE D’ARC INTERNATIONAL.

Arc International, leader mondial des arts de la table, poursuit une stratégie ambi-tieuse de développement international, de transformations et d’évolutions de ses activités, de protection de ses marques… La direction juridique y joue un rôle majeur en étant impliquée dans toutes les opérations stratégiques ; elle s’appuie sur l’expertise de juristes spécialisés dans la plupart des matières du droit des affaires : contrats et litiges, fusions-acquisitions, propriété industrielle et coordination juridique des filiales.Afin d’accompagner au mieux le groupe sur les aspects juridique et fiscaux et diri-ger une équipe de 5 personnes, Cyrille Demigneux vient d’être nommé Directeur Juridique, sous la responsabilité du Directeur Administratif et Financier.Il conduira la stratégie juridique grâce à sa grande expérience acquise notamment en tant qu’avocat au barreau de Paris pen-dant plus de 8 ans puis en tant que Juriste Corporate au sein d’Arc International depuis 2007.Il a d’ailleurs pris une part active à plusieurs dossiers clefs dans le cadre du déploiement du Groupe dont récemment la mise en place de la Joint-Venture avec OSZ, en Russie.Cyrille Demigneux reprend les missions assumées précédemment par Jean-Paul Rispail.Cyrille Demigneux, 41 ans, est diplômé de Sciences Po Paris, section internationale, filière Europe Communautaire, et de l’Uni-versité de New York Binghamton, section sciences politiques. Il est également titu-laire d’une maîtrise en droit des affaires et d’un DESS droit du commerce extérieur de l’Université Paris I. Après son obtention du CAPA en 1998, il a débuté sa carrière en tant qu’avocat au sein du cabinet d’avo-cats Salans (spécialité droit des affaires – généraliste), puis au sein du cabinet Clifford Chance (spécialité fusions et acqui-sitions et droit des sociétés). Il intègre Arc International en 2007 en tant que juriste Corporate Senior et Projets.

MARINA DE WARENGHIEN EST NOMMÉE DIRECTEUR JURIDIQUE DE LA SOCIÉTÉ POUR LA PERCEPTION DE LA RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE

(SPRE).

Marina de Warenghien est nommée directeur juridique de la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE), à ce poste depuis février 2012, en remplacement de Madame Nathalie

Kaleski. Elle est sous la responsabilité directe de Madame Nathalie Kaleski, direc-teur général. Elle est ainsi en charge d’une équipe de 7 personnes.Marina de Warenghien, docteur en droit, a réalisé le parcours suivant :• 2006-2011 : Takeda, directeur juridique.• 1989-2006 : Sony Music Entertainment, directeur juridique.• 1987-1988 : BMG (Bertelsmann Music Company), directeur juridique.1983-1987 : Revuz law firm, avocat.

JEAN-PAUL RISPAIL, NOUVEAU DIRECTEUR JURIDIQUE AU BUREAU LANDWELL & ASSOCIÉS

DE LILLE.

Landwell & Associés, société d’avocats, membre du réseau PwC, renforce son équipe à Lille avec l’arrivée de Jean-Paul Rispail, 38 ans.Depuis 2005, Jean Paul Rispail occupait le poste de Directeur Juridique & Fiscal Corporate au sein d’Arc International, ani-mant une équipe de 5 professionnels. Entré dans le groupe en 1999 dans le départe-ment juridique, il a travaillé sur des projets français et internationaux de développe-ment et de réorganisation.Ses expertises comprennent les opérations M&A et restructurations, le financement d’entreprise ainsi que le droit des contrats.Jean-Paul Rispail est diplômé de l’Université de Valenciennes et du Hainaut Cambrésis, titulaire d’un DESS en droit des affaires international. Il a également obtenu une maîtrise en droit des affaires et en droit anglais.« Nous sommes heureux d’accueillir Jean-Paul au sein de Landwell & Associés. Son arrivée vient renforcer notre présence à Lille et réaffirme notre volonté de croissance en région au travers d’une expertise forte cen-trée sur le M&A et l’accompagnement de nos clients dans leurs projets de transfor-mation » indique Michel Combe, Directeur Général de Landwell & Associés.

5 NOUVEAUX ADMINISTRATEURS À L’AMRAE

L’Assemblée Générale de l’AMRAE du 19 mars 2012 a élu 5 nouveaux administra-teurs. L’Association pour le M anagement des R isques et des A ssurances de l’ E ntre-prise rassemble 768 membres appartenant à 419 entreprises françaises publiques et privées (dont 38 des 40 entreprises du CAC 40).

L’association a notamment pour objectif de développer la « culture » du Management des Risques dans les organisations, et d’ai-

der ses membres dans leurs relations avec les acteurs du monde de l’assurance et les pouvoirs publics. Elle les conseille dans l’appréciation des risques, la maîtrise de leurs financements et de leurs dépenses d’assurance.Brigitte BOUQUOT ; Directeur des assu-rances et de la gestion des risques du groupe THALES ; Julien CAMUS , adjoint au Directeur des risques et assurances, SCHLUMBERGER Pascal DESSUET, res-ponsable des Assurances pour les Affaires Immobilières, SOCIÉTE GÉNÉRALE François MALAN , directeur de la gestion des risques, NEXITY Marc de POMMEREAU , Directeur des Assurances, GDF SUEZ ENERGIES SERVICES ; en remplacement de Laurence DELAIRE (GDF SUEZ), Frédéric DESITTER , Juliette GELPI (SCHNEIDER ELECTRIC) et Gérard LANCNER (YVES ROCHER) qui ne se représentaient pas ou ont quitté leur mandat.Yvon COLLEU (BOUYGUES SA) et Anne-Marie FOURNIER (PPR) dont les mandats arrivaient à échéance ont été réélus.Bruno DUNOYER de SEGONZAC (BOUYGUES TELECOM) quitte le conseil d’administra-tion.

ERIC THOMAS EST NOMMÉ DIRECTEUR JURIDIQUE DU GROUPE EDF, À CE POSTE DEPUIS

FÉVRIER 2012.

Eric Thomas est nommé directeur juridique du groupe EDF, à ce poste depuis février 2012. Il est sous la responsabilité directe de Monsieur Alain Tchernonog, secrétaire général. Il est également membre du comité de direction du groupe.Eric Thomas, 55 ans, DEA de droit des affaires de l’université Paris-I, a réalisé le parcours suivant :• 2006-2012 : Thales, directeur juridique et contrats.• 2005-NC : Rexel, directeur juridique et contrats.• 2000-2004 : EADS, directeur juridique du groupe.• 1999-2000 : Aérospatiale Matra, directeur juridique.• 1997-1999 : Lagardère, directeur des affaires juridiques internationales.• 1986-1997 : Matra, adjoint au directeur en charge des opérations juridiques internatio-nales.1981-1986 : Début de carrière chez Total en tant que fiscaliste international.

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Le sujet de l’identité numérique est un sujet devenu classique, tant les questions de données person-nelles ont d’implications sur notre quotidien. Mais nous nous plaçons ici dans une autre perspective : comment faire de votre présence en ligne, de “vos traces”, un atout et non un handicap ? Car oui le recruteur sera bien tenté de saisir votre nom sur un moteur de recherche, celui de Google mais aussi sur Twitter, Facebook, Viadeo ou autres. Que verra-t-il ? Avez-vous préparé sa “visite” ?Dans un domaine un peu spécifique, les «tic» (donc en avance, mais jusqu’à quand ? ) une étude récente a montré que des recruteurs ont déjà refusé d’embaucher des candidats sur la seule visualisation de ses profils sur les réseaux sociaux.

Il est pourtant relativement facile d’an-ticiper, à condition de démarrer... le plus tôt possible, avant même votre recherche d’emploi ou d’évolution de carrière, pour augmenter la crédibilité de la démarche d’autant.

De la vie perso...

Trop d’étudiants publient sans compter sur Facebook ou des forums d’écoles par exemple, et laissent des traces consultables longtemps, donc par on ne sait qui dans l’avenir. Ce n’est pas nécessairement un problème, mais sachez analyser cela, supprimer des textes et photos si vous le jugez néces-saire, et ce avant même l’envoi de votre premier CV.

... à la vie déjà pro.

Mais le point principal sur lequel nous voulons attirer votre attention est la construction de votre identité profes-sionnelle, d’expert sur vos sujets. Oui d’expert, car c’est bien ce que recherche un recruteur le plus souvent, quelqu’un qui a une expertise - à défaut d’avoir toujours une expérience forte - dans un domaine ou un environnement.

Mais le point principal sur lequel nous voulons attirer votre attention est la construction de votre identité profes-sionnelle, d’expert sur vos sujets. Oui d’expert, car c’est bien ce que recherche un recruteur le plus souvent, quelqu’un qui a une expertise - à défaut d’avoir toujours une expérience forte - dans un domaine ou un environnement.

Même si vous étiez étudiant il y a quelques jours, vous aurez un atout de poids si vous “existez” déjà sur le web, professionnellement parlant.

pistes d’actions :1 - Si vous êtes spécialiste, pensez à créer un blog, sur lequel vous publie-rez régulièrement sur votre domaine au cours de vos études (1 fois par semaine en moyenne sur plusieurs mois est un bon rythme, même de façon brève). Annonce d’une nouvelle loi, cas de juris-prudence dans l’actu, nouveau site de documentation utile, nomination d’une personnalité même hors du droit...

Les sujets ne manqueront pas. sans forcément aller jusqu’à l’analyse d’ac-tualité, qui fait souvent peur (“si je me trompe, ça va me desservir”...).Les faits sont moins risqués ! Et peu à peu vous saurez les habiller d’analyse personnelle. N’hésitez-pas non plus à publier vos travaux étudiants ou mémoires, même si vous avez des doutes (souvent injus-

tifiés) sur leur niveau de qualité pour un professionnel (il le lira rarement mais saura que vous connaissez le sujet, c’est un très bon pont).Si vous êtes déjà en activité, vous pouvez définir aussi votre territoire avec un blog régulier (là aussi, pensez au factuel, et au fil de votre expérience vous saupoudrerez de brefs commen-taires plus engageants).

Si vous être généraliste, il sera plus difficile d’animer un blog, aussi vous devrez choisir de commencer par défi-nir une ligne éditoriale claire, sans vouloir tout aborder.... mais en restant à 90% sur le domaine professionnel.

Pensez dans tous les cas à parler aussi de vos stages, surtout ceux qui se passent bien... Il faut valoriser ces périodes comme de vraies expériences professionnelles, sur votre CV et sur votre blog !

Mais votre blog sera t-il lu ? Peut-être si votre plume intéresse et si vous en faîtes la promotion auprès de vos relations et sur le web, mais au fond, même peu lu, on lui demande principa-lement ici de vous représenter le jour où une personne voudra en savoir plus sur vous...

2 - Publiez sur des sites existants : De nombreux sites peuvent vous publier, des sites à l’audience déjà établis (des sites d’étudiants en droit, des sites pro-fessionnels ou des sites mixtes, comme le blog «mutualisé» du Village de la justice : www.village-justice.com/articles/blog-juristes-avocats-notaires,361 ).

Y publier sera un moyen d’assurer une notoriété plus importante de votre “nom” et vous bénéficierez même de leur réfé-rencement. Peut-être même serez-vous contacté(e) suite une publication par un recruteur, qui sait ? C’est une forme cousine de la postulation, méthode qui prime de loin dans les modes de recrute-ment, devant les offres d’emploi !

CAnDIDAts Du MonDE Du DroIt, sAChEz gérEr votrE IDEntIté nuMérIquE

Jeune candidat ou moins jeune à la recherche d’évolution de carrière, avocat ou juriste, vous êtes à la recherche d’un nouvel employeur ou d’une collaboration. Vous êtes à l’aise avec le web pour chercher de l’info sur votre futur job, mais... que verra de vous votre prochain employeur ?

proFEssIonnEL


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3 - Vous pouvez aussi participer à des forums web professionnels, mais ce sera souvent sur des sujets techniques et il vous faudra abandonner l’anonymat, qui ne vous servirait à rien en terme d’iden-tité numérique. Donc attention à ce que vous écrivez, qui peut vous servir ou vous desservir... Il sera aussi utile de participer à des commentaires d’articles sur internet (sur les blogs par exemple)... si vous n’êtes pas la 800ème personne à commenter. 4 - Utilisez les réseaux sociaux profes-sionnels, un peu sur le principe du blog (publier régulièrement), mais de façon courte et en séparant vos profils per-sonnels et professionnels. Pour cela

privilégiez Twitter, Viadeo, Linkedin...Exemple : Adrien est étudiant en droit à l’université de Strasbourg, et «twitte» (échanges de messages sur Twitter) régulièrement sur des sujets de Propriété intellectuelle, TIC et Concurrence. Il s’en sert à la fois pour recueillir des informa-tions sur son domaine (il suit plus de 500 personnes), pour se «faire un nom» et nouer des contacts (il est suivi par 175 personnes), en étant très actif (il a posté plus de 600 messages).

5 - Essayez de participer à des confé-rences et colloques, en laissant si possible “une trace” (sur la liste des ins-crits, les membres d’une association...). En plus de peut-être nouer des contacts

utiles, vous accolerez votre nom à un sujet professionnel.

6 - Inscrivez-vous dans des CVthèques spécialisées (celle du Village de la justice en premier lieu évidemment ;-).Il y a de nombreux recruteurs qui les consultent ; si votre CV est à jour (modi-fiez-le chaque mois, même un peu, pour qu’il soit marqué comme “actualisé”) et que les mots clés importants y figu-rent, vous serez peut-être contacté(e) !

Chaque mois, ce sont ainsi 26.000 à 32.000 CV qui sont consultés sur la rubrique Emploi du Village de la justice. Inratable !

Le Cercle Montesquieu, association des Directeurs Juridiques d’entreprises instal-lées en France, s’adresse aux candidats à l’élection présidentielle française pour leur demander de s’engager sur la créa-tion du statut d’Avocat en entreprise, en le présentant comme un « outil de compé-titivité nécessaire pour la France ». Voici la lettre publique.

« Un outil de compétitivité nécessaire pour la France : L’Avocat en Entreprise.

Mesdames, Messieurs,Vous concourez aujourd’hui à la plus haute fonction de la République. La com-pétitivité de la France, de ses entreprises et de ses professionnels, est au premier rang de vos priorités. Celle de la place du droit et de ses professions juridiques également. Ces deux préoccupations se rejoignent dans le débat actuel autour du projet de réforme qui créerait le statut d’Avocat en Entreprise.

Le Cercle Montesquieu, qui regroupe depuis près de vingt ans les directeurs juridiques des grandes entreprises pri-vées et publiques, souhaite recueillir votre position et vos engagements sur cette question.

Depuis des années les rapports deman-dés par les gouvernements de droite comme de gauche se succèdent en faveur d’une réforme qui verrait les juristes d’entreprise français accéder au statut d’Avocat (1999 : Rapport Nallet, 2006 : Rapport Guillaume, 2009 : Rapport Darrois, 2011 : Rapport Prada).

Du fait de l’absence de ce statut, les entreprises installées en France et leurs fonctions juridiques internes se trouvent aujourd’hui en position de faiblesse par rapport à leurs concurrentes étrangères.

L’un des enjeux clés de cette réforme est en effet de protéger les entreprises installées en France et de positionner la pratique du droit en leur sein comme elles le sont dans les grands pays européens (Royaume Uni, Allemagne, Espagne, Pays-Bas, etc.) ou anglo-saxons (notamment les Etats-Unis), où la tradi-tion juridique y est la plus forte.Dans une économie mondialisée, l’ab-sence de confidentialité des avis émis par les juristes d’entreprises installées en France est un handicap de compétitivité par rapport aux groupes étrangers et à leurs fonctions juridiques internes. Il est temps que cette confidentialité, corollaire naturel du statut d’Avocat, soit reconnue.

La création de l’Avocat en Entreprise permettra enfin la réunion au sein d’une même communauté ainsi élargie de l’ensemble des professionnels du droit exerçant en France dans une entreprise ou un cabinet, de mieux affirmer leurs qualités au plan international et de contri-buer ensemble à la promotion du droit dans la vie des affaires.

Le Cercle Montesquieu considère que le temps est venu d’aboutir à la création du statut d’Avocat en Entreprise : cette réforme renforcera la profession et la place du droit en France et assurera une meilleure compétitivité de l’ensemble des

acteurs du monde et de la vie juridiques dans notre pays dans un contexte inter-national de plus en plus concurrentiel.

Au moment où est publié un décret élargissant les conditions d’accès à la profession d’avocat aux responsables publics et à leurs collaborateurs ayant participé à l’élaboration de la loi, il est incompréhensible que la profession ne puisse réunir ses semblables qui prati-quent quotidiennement le droit au sein des entreprises et les assistent dans leur développement depuis des dizaines d’an-nées.

Pour ces raisons, le Cercle Montesquieu vous demande aujourd’hui de prendre un engagement ferme sur la création du statut d’Avocat en Entreprise et la reconnaissance de la confidentialité des avis émis par les juristes d’entreprises, comme facteur de compétitivité renforcée des entreprises, du droit et de ses profes-sionnels en France.

Nous vous prions de recevoir, Mesdames, Messieurs, l’expression de notre haute considération ».

Le Cercle Montesquieu

L’Avocat en Entreprise, facteur de compétitivité pour la France ?

Il est communément admis que les juristes d’entreprise sont environ 16 000 en France et à l’étranger contre plusieurs dizaine de milliers d’avocats en exercice. C’est un fait de dire aussi que bon nombre d’avocats n’arrivent pas à vivre de leurs prestations. D’où la tentation de peser sur le pouvoir politique pour essayer d’obtenir d’autres débouchés professionnels comme devenir salarié d’une entreprise.

C’est pourquoi les différents projets, rap-ports sur ce sujet jusqu’à la dernière note de la chancellerie de ce début d’année 2012 sont complètement orientés en faveur des avocats sans aucune logique d’ailleurs. Pour être équitable il convient de mention-ner que beaucoup d’avocats sont hostiles à ces projets mais pour des raisons diffé-rentes à celles des juristes.

Quelques exemples tirés en particulier de la dernière note de la chancellerie :- Il serait exigé aux futurs avocats d’entre-prise de passer un examen de déontologie ! Cet examen se ferait entre autres sous le contrôle des barreaux et de directeurs juridiques ! En quoi est il nécessaire de connaître la déontologie pour des juristes d’entreprise déjà en poste uniquement pour devenir avocat d’entreprise ? En quoi cela va-t’il changer leurs rapports avec leur employeur ? Nos chers hommes politiques se sont bien gardé de cet examen (dont ils auraient tant besoin !) pour eux même lors de la réforme pour devenir avocat les concernant.

- De même on demande à ces postulants d’avoir des fonctions de direction, de mana-gement : quelle habile manière d’évacuer ainsi l’immense majorité des juristes d’en-treprise qui exercent en France dans des PME /TPE où ils sont tout seul, souvent avec des fonctions mixtes (RH, administratif, …). Tous ceux là, qui sont le plus grand nombre, sont exclus de cette réforme et risquent à terme de perdre leur emploi. C’est la majo-

rité des juristes d’entreprise aujourd’hui. En sont aussi exclus tous les juristes de cabinets d’expertise-comptable ! Ils appré-cieront.

- La passerelle serait validée par les bar-reaux : en quoi ceux-ci sont ils compétents pour apprécier si le postulant est véritable-ment un juriste d’entreprise ?

Depuis plusieurs mois, un collectif de juristes d’entreprise s’est crée spontané-ment afin de faire entendre notre voix. En effet, toutes les prises de position que nous avons vues des uns et des autres sensés représenter plus ou moins cette immense majorité silencieuse des juristes d’entre-prise nous ont poussé à la révolte. Plusieurs centaines de juristes d’entreprise (et d’avo-cats aussi) ont signé notre pétition en ligne que vous trouverez sur notre blog ici : http://darrois-commission-desarroi.over-blog.com/

Nous demandons que la passerelle pour les juristes d’entreprise en poste et /ou justifiant d’une expérience profession-nelle exclusive ou mixte de la fonction vers l’avocat d’entreprise soit automatique dès lors que ces personnes aient au moins une maitrise de droit (ou master 1) et une expé-rience de 3 à 5 ans dans la fonction.En parallèle avec l’avocat « normal », l’avocat d’entreprise serait habilité à exer-

cer toutes les prérogatives (y compris les plaidoiries) d’un avocat mais exclusive-ment au profit de son unique client qu’est son employeur avec aussi une inscription spécifique au barreau (et paiement des coti-sations par l’entreprise).

Pour le legal privilege, nous demandons à ce qu’il y ait une véritable harmonisa-tion européenne sur ce sujet afin que nos juristes à l’étranger ne soient plus pénali-sés par l’exception française qu’ils sont et risquent de rester sur ce sujet et qui péna-lisent leur employabilité.

Nous demandons à être entendus, asso-ciés à tout projet de réforme et que si une réforme doit voir le jour, tous les pro-fessionnels du droit, avocats et juristes d’entreprise, soient consultés par internet avant de valider la réforme sous forme d’un référendum.

En conclusion, les juristes d’entreprise se mobilisent pour préserver leur emploi : en effet, quel employeur garderait à terme un « sous-juriste » alors qu’il pensait avoir embauché un « vrai » juriste capable de lui prodiguer des conseils avisés ?

Guilain de PontfarcyCréateur et webmaster du réseau

Jurists of the Worldwww.juristsoftheworld.com


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Manager juridique

L’AvoCAt D’EntrEprIsE : où CoMMEnt sE FAIrE voLEr son EMpLoI En toutE LégALIté!

Depuis de nombreux mois, nos chers dirigeants essaient d’imposer le rapprochement des professions du droit et en particulier celle de juriste d’entreprise et celle d’avocat.

bILLEt D’huMEur

Vous aussi faites connaître

votre avis sur les réformes

de la profession en écrivant à

[email protected] ou en participant aux

forums du Village de la Justice

Management des connaissances et

directions juridiques

Résultats de la pré-enquête pour la 2ème journée du Management Juridique.La gestion du risque : le cœur de métier de tout juriste d’entreprise ?

Comment luttercontre la fraude et le

blanchiment ?

Le tournant stratégique des bases de données

inteRview dossieR dossieR inFoRMAtionteChnoLogie évèneMent

03 14 22 2405 19

avant - proposmarjorie rafecas - www.lawinfrance.com

La COMPLIANCE, un nouveau moyen de s’accomplir pour les entreprises en mal d’éthique ? Se conformer à des règles «non juridiques» stricto sensu, semble deve-nu tendance. Face à l’internationalisation et à la vitesse des échanges, s’engager à respecter des programmes de soft law rassure (petite digression au passage : le droit peut-il vraiment être doux ? On va dire que les publicitaires sont passés par là, un peu comme le sham-poing doux qui ne pique jamais les yeux...). Sans tomber dans l’euphorie de certaines modes mar-keting, on peut toutefois reconnaître que le droit (dur) est parfois impuissant pour endiguer certaines pratiques délinquantes et qu’il ne peut à lui-seul garantir des relations contractuelles déontologiques. Pour cela, la compliance prend le relais et crée des programmes de conformité, qui vont au-delà des contraintes juridiques et réglementaires. Cette nouvelle tendance provient à la

base des banques et établissements financiers qui ont l’obligation depuis 1998 d’avoir un responsable confor-mité. Même si la compliance est une cousine du droit, elle ne peut se confondre avec ce dernier. C’est une notion plus large qui requiert des compétences à la fois transversales et pluridisciplinaires. La cause première du besoin de compliance reste la fraude. Selon la dernière étude de PWC sur la fraude en entreprise, 46% des entreprises sont victimes de fraude. Ainsi, les entreprises ne peuvent pas faire l’économie de programmes de conformité, si elles souhaitent lutter efficacement contre le blanchiment. Après le CRM (Cus-tomer Relationship Management) à l’accent commer-cial, les entreprises sont aujourd’hui tenues de mieux connaître leurs clients à des fins déontologiques. C’est le KYC : Know Your Customer.Cela peut paraître étonnant que la moralisation des

affaires soit dans l’air du temps. Comme le soulève ironiquement le professeur Philippe Le Tourneau dans son ouvrage L’éthique des affaires et du management au XXIe siècle, «cette situation est quelque peu para-doxale, à regarder l’état actuel de la société. Elle dé-coule peut-être du besoin de nouveauté». Que le retour de l’éthique soit un phénomène de mode ou le signe d’un véritable retour à la rigueur, les juristes ne doi-vent pas rater cette opportunité que leur offre enfin la compliance : jouer un rôle stratégique et incontournable dans la vie des entreprises. Ne plus être perçu comme un frein, mais comme un garant. Tout un programme !Puis, au fond, le «revival» de l’éthique rime un peu avec retour de la lenteur... Une bonne augure pour cette nouvelle année 2012 qui annonce peut-être, non pas la fin du monde, mais la fin d’un monde !


n° 28 - décembre 2011

Réalisation : Legiteam - 17, rue de seine - 92100 Boulogne - tél. : 01 70 71 53 80 - Fax : 01 46 09 13 85 - mail : [email protected] 01


Portrait de Alain Bozzi, Adjoint au directeur

délégué de la conformité du groupe société

générale

La compliance au service de la lutte contre le

blanchiment de capitaux et la fraude au sein de

l’entreprise

Le tournant stratégiquedes bases de données

05

La compliance au service de la lutte contre le blanchimentde capitaux et la fraude au sein de l’entreprise

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5

Actualités du village-justice.com

n°61[Novembre - Décembre

- Janvier 2012]

www.village-justice.com

DOSSIER

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48

44

49

Cahier du Pack Installation

Revue du Web Juridique

Livres & agenda

Offres d’emplois

12

• La transaction immobilière : un marché complexe aux acteurs multiples 13

• Réussir le financement de l’opération immobilière 22

• S’assurer: Souvent un devoir, parfois une obligation 32

• Les diagnostics immobiliers obligatoires : un gage de sécurité 36

Pascale TAELMAN, Présidente du Syndicat des avocats de

France

Interview

25 avril 2012 : Quelle action mener face à un cyber-marchand indélicat et/ou malveillant ?

Qu’ils s’agissent de relations BtB ou BtC, le cybermar-chand est tenu à un certain nombre d’obligations légales dont les contrats ne peuvent s’affranchir.Comment réagir lorsque vous êtes confronté à un cyber-marchand indélicat et que vous êtes un consommateur ou un professionnel ?

Cette formation vise à vous présenter les différentes ac-tions, les différents interlocuteurs, les différentes voies judiciaires ou extrajudiciaires pouvant être utilisées pour sortir de ce type de litige et ainsi tenter d’obtenir répara-tion du préjudice que vous avez subi.

Un focus sur la pratique des ventes « one shot » et sur les contentieux relatifs aux clauses abusives per-mettra, par l’exemple, de mettre en œuvre plusieurs exemples de stratégies de réponse dans le cadre d’une approche concrète.

15 mai 2012 - GHAF13 : Stratégie pour défendre les fichiers de l’entreprise

24 mai 2012 - GHAF9 : Protéger ses marques sur les réseaux sociaux

Cette formation doit permettre aux participants de connaître les moyens juridiques d’action qui, couplés à des moyens techniques de marketing et d’e-réputation permettent de contrôler, maîtriser et protéger efficace-ment ses marques sur les réseaux sociaux.

La maîtrise du droit des marques, du droit de la presse, des conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux et des dernières évolutions jurisprudentielles sont no-tamment nécessaires pour défendre l’e-réputation d’une marque sur les réseaux sociaux.

1. La nécessaire connaissance des ConditionsGénérales d’Utilisation des réseaux sociaux

Une des premières différences entre la protection des marques sur Internet et celle sur les réseaux sociaux tient au fait que les entreprises désireuses de communiquer autour de leurs marques sur les réseaux sociaux devront se soumettre aux conditions d’utilisation fixées par ces derniers.

Pour illustrer ce propos, nous décortiquerons les Condi-tions Générales d’utilisation de Facebook.

2. La protection de la marque sur les réseaux sociaux au cœur de l’e-réputation

Le droit des marques va s’avérer être un outil extrême-ment efficace pour les entreprises dans la défense de leur image et de leur réputation sur les réseaux sociaux.

Le droit des marques fera partie de la stratégie globale de l’entreprise (technique, marketing et juridique) pour assurer à ses marques une réputation positive sur les ré-seaux sociaux.

Nous présenterons ici les moyens de droit classiques qui permettent de lutter contre l’e-réputation négative sur les réseaux sociaux, tout en expliquant les spécificités liées à ces réseaux au moyen d’exemples très concrets.

3. L’action judiciaire : ultime recours pour la protec-tion des marques sur les réseaux sociaux ?

Selon les cas, le recours à la protection judiciaire s’avé-rera nécessaire pour faire respecter ses droits sur les ré-seaux sociaux et pour assurer une protection effective des marques.

Nous présenterons ici les grandes règles à connaître en la matière et définirons les grands axes stratégiques d’une procédure judiciaire menée contre les auteurs d’actes dé-lictueux commis sur les réseaux sociaux et/ou contre les éditeurs de ces réseaux.

Formations du Cabinet HAAS société d’avocatsAvril - Mai 2012

inscrivez vous à cette manifestation en renvoyant le bon ci-dessous et votre règlement de 574,08 euros ttcCe salon peut donc rentrer dans le cadre de la formation de l’entreprise ou du cabinet. Tous les documents nécessaires pour faire valoir ce que de droit sont à demander auprés de Legiteam. Déclaration de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 11 92 15858 92 auprès du préfet de Région d’Ile de France). Renseignements et pré-inscription à Legiteam.

Société :Madame, Monsieur :Fonction : Adresse :Tél. : Mail :Date de l’événement retenu :

Merci de nous le retourner à : Legiteam - 17, rue de Seine - 92100 Boulogne - ou par Tél. : 01 70 71 53 80 - Fax : 01 46 09 13 85 - mail : [email protected]

��protéger ses marques sur internet

18 avril 2012 au 18 avril 2012COMUNDIHaas Société d’avocatsParisHaas Société d’avocats, cabi-net spécialiste en propriété intellectuelle et en droit de l’e-commerce vous propose des formations d’une demi-journée (8h30/13h), pour 5 à 12 per-sonnes. Contact 01 70 71 53 80 ou www.salonjuridique.com

�responsabilité civile, pénale et fiscale des dirigeants

2 mai 2012 au 3 mai 2012DALLOZ FORMATIONPARISPrévenir les risques de mise en cause personnelle du dirigeant, Mesurer l’étendue de la respon-sabilité du dirigeant, Maîtriser le cas particulier du dirigeant d’une entreprise en difficulté. Contact [email protected]

�Cybersurveillance du salarié3 mai 2012 au 3 mai 2012LexisNexis FormationsParis – contact [email protected]

�Les fondamentaux du droit social

10 mai 2012 au 11 mai 2012DALLOZ FORMATIONPARIS - Contact [email protected]

Acquérir les connaissances et réflexes essentiels en Droit

Social, Identifier les zones de risques et éviter les erreurs de gestion courante, Faciliter les relations entre la Direction des Ressources Humaines et les managers opérationnels, Identifier les opportunités offertes par la réglementation

��Corporate Counsel – deli-vering results while facing global demands

13 mai 2012 au 15 mai 2012 AmsterdamConférence - Congrès - Pratique professionnelle

Juristes d’Entreprise – partici-pez à la conférence annuelle de l’Association of Corporate Counsel Europe (ACC Europe) qui se tiendra du 13 au 15 mai à Amsterdam.

Pour sa 19ème édition, la confé-rence, l’un des rendez-vous majeurs pour les juristes d’en-treprise européens, met l’accent sur les challenges croissants auxquels doivent faire face les juristes dans un environnement international.

Au cours de ces deux jours, des intervenants de renom de grands groupes internatio-naux viendront partager leur expertise et expérience sur les grands sujets d’actualités de la profession. Ainsi, avec plus de 20 ateliers au programme, la conférence apporte des solutions aux dossiers paneu-ropéens et internationaux des services juridiques.

Etant l’une des plus grandes réunions de juristes d’entre-prise en Europe, la conférence offre également une occasion unique d’élargir ses relations professionnelles.

Pour s’inscrire, veuillez consul-ter le site : www.acc.com/amsterdam Un tarif réduit est offert aux personnes s’ins-crivant avant le 31 mars. La conférence est réservée unique-ment aux juristes d’entreprise.Pour plus de renseignements sur l’ACC Europe, visitez le site : www.acc.com/chapters/euro

�perfectionner la rédaction des clauses sensibles dans les contrats d’affaires

14 mai 2012 au 15 mai 2012DALLOZ FORMATIONPARIS - Contact [email protected] les clauses à risque, Anticiper les risques d’inexé-cution des contrats, Optimiser la rédaction des clauses essen-tielles sur la base d’exemples pratiques

�stratégie pour défendre les fichiers de l’entreprise

15 mai 2012 au 15 mai 2012Haas Société d’avocatsParis – Tél 01 70 71 53 80Haas Société d’avocats, cabi-net spécialiste en propriété intellectuelle et en droit de l’e-commerce vous propose des formations d’une demi-jour-née (8h30/13h), pour 5 à 12 personnes.

�Ingénierie juridique en entreprise

21 mai 2012 au 22 mai 2012DALLOZ FORMATIONPARIS - Contact [email protected]érer les risuqes tout en recher-chant une véritable valeur ajoutée pour l’entrepriseIden-tifier les risques auxquels est exposé l’entreprise au moyen d’une cartographie concrète et actualisée, Mettre en place des procédures préventives efficaces pour réduire le risque contentieux dans sa globalité

�Lutte anti-blanchiment24 mai 2012 au 25 mai 2012LexisNexis Formations 01 45 58 90 36Paris 15èmeAnaïs TESSIER, Formateur NTIC ou Charles DANEAU Formateur NTIC. Objectifs : Découvrir l’ensemble de l’in-formation juridique Savoir constituer son dossier docu-mentaire efficacement.

�responsabilité des constructeurs et assurance -construction24 mai 2012 au 25 mai 2012LexisNexis FormationsParis - [email protected]

�protéger ses marques sur les réseaux sociaux

24 mai 2012 au 24 mai 2012Haas Société d’avocatsParis – Tél 01 70 71 53 80

Haas Société d’avocats, cabi-net spécialiste en propriété intellectuelle et en droit de l’e-commerce vous propose des

formations d’une demi-journée

(8h30/13h), pour 5 à 12 personnes.

�E reputation25 mai 2012 au 25 mai 2012LexisNexis FormationsParis - [email protected]

Contrôle de la CnIL30 mai 2012 au 30 mai 2012DALLOZ FORMATIONPARIS - Contact [email protected]

Se préparer et réagir efficace-ment à un contrôle de la Cnil, Connaître l’étendue et les limites du pouvoir de contrôle de la Cnil et de ses agents, Appréhender les risques encou-rus en cas de contrôle de la Cnil

�La montée en puissance du ChsCt

31 mai 2012 au 31 mai 2012Lamy - Wolters Kluwer FranceHôtel Saint James & Albany - Paris - 0 825 08 08 00

L’AgEnDALe Journal

du Management Juridique et

Réglementaireest publiée par

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Pierre MARKHOFFTél : 01 70 71 53 85

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Tél : 01 70 71 53 80Fax : 01 46 09 13 85Site : www.legiteam.fr

Rédacteur en ChefLaurine TAVITIAN

Dépôt LégalISSN : 1951-199X

Maquettistes : Florian SAUX

Tiphaine PAULUS-DIVERRèS

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Contact Pierre MARKHOFF

Edition6.000 exemplaires

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Manager juridique


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Revue du Web juridiqueA lire sur le Village de la justice en ce moment…

(Vous pouvez saisir l’adresse complète pour consulter l’article, ou « flasher » le code 2D pour y accéder directement depuis votre Smartphone. Logiciel gratuit à télécharger à mobiletag.com)

Les clauses de non concurrence en droit social, étude générale et nouveauté.

Quelles sont les conditions de validité et les effets d’une clause de non concurrence ?nous allons répondre à ces questions avec autant de précisions que possible, au regard du droit français actuel.Dans un premier temps, il convient d’analyser les conditions de validité des clauses de non concurrence, compte tenu de la jurisprudence bien établie de la chambre sociale de notre plus haute cour (cour de cassation, trois arrêts du 10 juillet 2002), mais aussi à la lumière de la jurisprudence plus récente de la chambre commerciale (en cas de pacte d’associés incluant une clause de non concurrence concernant un associé-salarié).

Par Vincent Collier, Avocat

La suite est à lire à http://www.village-justice.com/articles/Etude-clauses-concurrence-droit,1965.html Affaire Kelkoo / Concurrence : la cour de cas-

sation estime que « Kelkoo n’a pas altéré le comportement économique du consommateur »

Dans une récente affaire qui opposait les sociétés Kelkoo et concurrence, la cour de cassation a estimé, dans son arrêt du 29 novembre 2011, que l’éditeur d’un site web comparateur de prix, qui ne s’identifie pas comme site publi-citaire, n’est pas coupable de pratique trompeuse au sens des dispositions de l’article l. 121-1 du code de la consommation. Détails…

La suite est à lire à http://www.village-justice.com/articles/Affaire-Kelkoo-Concurrence-cassation,11533.html

Vous aussi, auto-publiez-vous et bénéficiez d’équivalence formation !

le village de la justice, 1er site de la communauté des professions du droit avec 520.000 visites par mois, vous propose de vous auto-publier : publiez sur notre site (rubrique Blog) un article, qui une fois validé par notre rédaction, sera consultable par toute la communauté, mais aussi par l’ensemble des internautes (après mise en ligne, votre article sera référencé notamment par Google en quelques minutes).

Ces articles offrent une équivalence formation (3H par tranche de 10.000 caractères, voir conditions CNB en ligne sur www.village-justice.com/articles/flash,2846.html)

Action en contrefaçon de brevet, action en concurrence déloyale, violation contractuelle : quel juge est compétent ?

les règles de compétence juridictionnelle en matière de droit de propriété industrielle sont prévues par le code de propriété intellectuelle. la cour de cassation par son arrêt du 7 juin 2011 en précise le contour à propos d’un savoir-faire d’accompagnement de brevet.

Par Philippe Schmitt, Avocat

La suite est à lire à http://www.village-justice.com/articles/Action-contrefacon-brevet-action,10559.html

Contrefaçon et concurrence deloyale. Par Aurélie Le Blaye, CPI

l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale ont une nature, des causes et fins bien distinctes. la première vise à sanctionner l’atteinte à un droit de propriété intellectuelle tandis que la seconde tend à condamner une faute, un comportement contraire aux usages honnêtes du commerce.

Par Blandine Poidevin et Clémence Vancostenoble, Avocats

La suite est à lire à http://www.village-justice.com/articles/Contrefacon-concurrence-deloyale,11007.html

L’Autorité de la concurrence publie ses «bonnes pratiques» en matière de programmes de conformité.

399 lectures.l’autorité de la concurrence a publié le 10 février 2012 un document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence. ce document fournit des recommandations aux entreprises sur la façon de construire un programme de conformité crédible et efficace et précise la façon dont l’auto-rité peut les prendre en considération dans le cadre du traitement des affaires d’entente ou d’abus de position dominante. les principes énoncés dans ce document sont opposables à l’autorité.

La suite est à lire à http://www.village-justice.com/articles/Autorite-concurrence-publie-bonnes,11726.html

La distribution de logiciel : quel partenariat choisir ? Par Bernard Lamon, Avocat

l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale ont une nature, des causes et fins bien distinctes. la première vise à sanctionner l’atteinte à un droit de propriété intellectuelle tandis que la seconde tend à condamner une faute, un comportement contraire aux usages honnêtes du commerce

Par Bernard Lamon, Avocat

La suite est à lire à http://www.village-justice.com/articles/distribution-logiciel-partenariat,10596.html

Revue du Web juridiqueA lire sur Lawinfrance.com en ce moment…

(Vous pouvez saisir l’adresse complète pour consulter l’article, ou « flasher » le code 2D pour y accéder directement depuis votre Smartphone. Logiciel gratuit à télécharger à mobiletag.com)

Une victoire historique : une équipe internatio-nale d’avocats de Fasken Martineau aide First Quantum Minerals à obtenir un important règle-ment dans le cadre d’un litige en matière de propriété souveraine.

Dans le cadre de ce règlement, qui constitue l’un des plus importants règle-ments découlant d’un litige en matière de propriété souveraine, fQm, eurasian natural resources inc. (« enrc ») et la république démocratique du congo ont convenu de régler tous les différends liés à trois propriétés minières situées dans le pays susmentionné. aux termes de ce règlement, fQm vendra à enrc sa participation dans lesdites propriétés et certains autres actifs se trouvant dans la république démocratique du congo.

Article à lire à http://www.lawinfrance.com/articles/Une-victoire-historique-une-equipe.html

Le cabinet lexia célèbre son 50ème anniversaire.

1961 : année exceptionnelle, pour les vins de Bordeaux et… naissance du cabinet lexia, à Bordeauxtraditionnellement impliqué dans le marché du vin et de la vigne, le cabinet n’a cessé de se développer et offre désormais une variété de compétences qui lui permettent d’intervenir dans tous les domaines économiques.2011 : le cabinet lexia a célébré le 28 septembre ses 50 ans d’existence, d’engagement et de présence auprès de ses clients pour partager, a leurs côtés, les grands moments de leur vievincent Dorlanne, eric Dassas, albin taste, olivier Bouru , jean-philippe ruffié, et l’ensemble de leurs collaborateurs, souhaitent à cette occasion remercier tous les clients et partenaires du cabinet leXia pour la confiance qu’ils ont témoignée à ses membres tout au long de ces années à Bordeaux et à paris.

Article à lire à http://www.lawinfrance.com/articles/Le-cabinet-Lexia-celebre-son-50eme.html

TLD Legal nomme un Senior Legal Counsel au sein de son Département «Droit des Sociétés, M&A, Private Equity».

Article à lire à http://www.lawinfrance.com/articles/TLD-Legal-nomme-un-Senior-Legal.html

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Les axes de développement de l’AFJE, avec Hervé Delannoy, nouveau président

le 21 novembre 2011, Hervé Delannoy succédait à jean-charles savouré à la présidence de l’association française des juristes d’entreprise, lors de l’as-semblée Générale qui s’est tenue aux salons Hoche, en présence de laurent vallée, directeur des affaires civiles et du sceau. l’occasion de présenter les axes de développement pour l’année 2012.

Article à lire à http://www.lawinfrance.com/articles/Les-axes-de-developpement-de-l.html

Gesica : un réseau qui affirme sa vocation de formation et accélère son développement à l’international.

entretien avec maître philippe Dutertre, avocat au Barreau de nice, président du réseau d’avocats Gesica... plus de 250 cabinets !

Article à lire à http://www.village-justice.com/articles/Gesica-reseau-avocats

Des cabinets qui innovent: Winvest21, intelli-gence patrimoniale

première d’une série de chroniques sur les professionnels du droit qui inno-vent en jouant la carte de l’interprofessionnalité - ou de la complémentarité des compétences. Quand le droit s’associe à d’autres experts pour proposer des services plus poussés et plus intégrés…

Article à lire à http://www.village-justice.com/articles/intelligence-patrimoniale


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RESPONSABLE JURIDIQUE – ILE DE FRANCE

Groupe International dans le secteur des médias. En étroite relation avec le Directeur Juridique Monde, vos principales responsabilités en tant que Responsable Juridique sont les suivantes : - Validation, rédaction et négociation des contrats et partenariats commer-ciaux (contrats d’achat, vente, licence, édition, etc.) ; - Aide et assistance aux opérationnels en droit des affaires, droit de la pro-

priété intellectuelle, droit d’auteur, droit de l’édition et droit des médias ; - Validation des opérations marketing et offres promotionnelles ; - Sensibilisation et formation juridique des équipes opérationnelles et des

directions ; - Suivi des précontentieux et contentieux en relation avec des cabinets

d’avocats ; - Organisation de la veille juridique.votrE proFIL: Issu(e) d’une formation supérieure juridique (3ème cycle droit des affaires, droit de la propriété intellectuelle) idéalement complé-tée par un L.LM, vous justifiez d’au minimum 5 années d’expérience dans une fonction similaire, de préférence dans un Groupe international dans le secteur des médiasUn niveau d’anglais courant est indispensable pour ce poste.http://michaelpage.contactrh.com/jobs/150/1884948

JURISTE CONFIRMÉ EN DROIT DES AFFAIRES - BORDEAUX

Pionnier du e-commerce et filiale du groupe Casino, Cdiscount.com est le leader sur son marché avec plus de 800000 visiteurs par jour, 12 millions de clients et plus d’1 milliard de CA.Venez rejoindre une équipe dynamique de plus de 1100 collaborateurs pour relever le challenge au poste de JURISTE CONFIRME EN DROIT DES AFFAIRES – H/F CDiscount.votrE MIssIon: Rattaché(e) au Directeur Juridique, vous rejoignez une équipe dynamique de cinq personnes. Vous aurez pour principales mis-sions de :- Rédiger et négocier les contrats de Cdiscount avec ses différents parte-naires (régie publicitaire, logistique…).- Dans ce cadre, vous sensibilisez et assistez les opérationnels afin de bâtir un environnement contractuel répondant à leurs projets et objectifs, tout en assurant la maîtrise des risques juridiques- Participer et assurer la contractualisation des relations de Cdiscount avec ses fournisseurs et distributeurs- Organiser le contrôle des procédures et le suivi des contrats que vous avez contribué à mettre en uvre- Gérer et suivre certains précontentieux et contentieuxLieu de travail : Bordeaux (33)votrE proFIL: Formation supérieure en Droit des Affaires - 5 ans d’ex-périence minimum sur un poste similaire en entreprise et/ou en cabinet d’avocats orienté conseil - Pratique des contrats courants de la distribution (achat MN - MDD, Supply Chain…) - Très bonne technique contractuelle - Capacité à faire avancer vos dossiers et à gérer des projets - Pragmatisme, rigueur, autonomie et volontariat - Bon relationnel.Intéressé(e), merci d’adresser votre cv accompagné d’une lettre de motiva-tion sous la réf. 120214/jurIstE/Abà [email protected]

RESPONSABLE DES RELATIONS SOCIALES – LIMONEST (69)

Si chaque matin nous nous levons avec l’appétit de notre métier, c’est parce que nous travaillons sur des sujets passionnants : les produits ali-mentaires et la Restauration. Brake France (1900 collaborateurs, 550M€ de CA), est un Concepteur-Distributeur de produits frais, surgelés et d’épi-cerie pour les professionnels de la Restauration. Notre ambition est de devenir le partenaire d’excellence, accélérateur de performance de nos clients, qu’ils soient chefs étoilés, acteurs de la restauration commerciale ou collective. Dans le cadre d’un remplacement pour congés maternité

nous recrutons un(e) Responsable des Relations Sociales. Rattaché au Directeur des Ressources Humaines vous êtes responsable du Service Relations Sociales basé au Siège et composé de 3 personnes.Partenaire et interlocuteur au quotidien des opérationnels (Direction, RRH) dans un environnement multi-sites, vous bénéficiez d’une large autonomie dans la gestion et l’élaboration de vos dossiers : * RELATIONS SOCIALES : - Elaboration et animation de la politique sociale de Brake France en lien avec le DRH- Gestion des relations avec les partenaires sociaux (IRP/OS) : élaboration, négociation et mise en uvre de tous les accords collectifs d’entreprise; préparation et participation aux CCE, support auprès des régions dans la gestion de leurs instances locales (CE, DP, CHSCT) etc.- Gestion des projets de réorganisation, NAO, baromètres sociaux, épargne salariale* RESPECT DES REGLES LEGALES :- Gestion des obligations légales, notamment pénibilité, temps de travail des cadres, seniors- Gestion des contentieux prud’homaux, gestion des procédures discipli-naires et des départs cadres en lien avec le responsable hiérarchique* INFORMATION JURIDIQUE : - Veille juridique et sociale (jurisprudence, actualité juridique, climat social)- Conseil auprès des Directions fonctionnelles et opérationnelles en matière sociale (règles légales et conventionnelles, communication sociale…) ; organisation des réunions de coordination sociale.* GESTION DES RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS DU TRAVAIL : - Inspection du Travail, DIRECCTE…* CONDUITE DE PROJETS TRANSVERSES ET GESTION SOCIALE DES PROJETS OPERATIONNELS : - Changements d’organisations, restructurations, procédure de licencie-ment économique.De formation supérieure en droit social vous capitalisez sur une expé-rience globale d’au mois 8 ans dont 5 ans minimum sur une fonction opérationnelle similaire au sein d’une direction juridique ou ressources humaines en entreprise. Vous justifiez d’une très bonne maitrise du cadre législatif et avez une expérience de l’encadrement. Autonome et réactif, votre aisance relationnelle et rédactionnelle, votre rigueur ainsi que vos capacités de négociation vous permettront d’agir avec efficacité et prag-matisme. Une très bonne maîtrise des outils informatiques est nécessaire (Excel, PowerPoint et Word). CDD de 8 mois minimum à partir du 1er juillet 2012Poste basé au Siège (Limonest proximité de Lyon) Véhicule de fonction (déplacements très occasionnels).http://brake.sitederecrutement.com/reponse_offre/repoffre_indexa-tion.asp?num=brake1791

JURISTE SENIOR EN DROIT DE LA CONCURRENCE - LA DÉFENSE

Sous la responsabilité du chef du département Droit de la Concurrence, vous serez en charge du traitement des dossiers relatif au droit de la concurrence et fournirez assistance et conseil pour toutes questions liées à ce secteur. A ce titre, vos principales missions seront :· De contribuer au succès des projets de développement et des opérations commerciales ou industrielles, en identifiant les risques et contraintes en droit de la concurrence ;· D’assurer le suivi et la coordination d’éventuels contentieux concur-rence et de toutes les notifications requises dans le cadre d’opérations de concentration ;· De participer à la mise en uvre et à la coordination du programme de conformité en droit de la concurrence au niveau mondial ;· De contribuer efficacement à la sécurité juridique dans le cadre des dos-siers de développement ou contentieux ;

AnnonCEs EMpLoIs Retrouvez chaque jour sur www.village-justice.com des annonces dans toute la France pour les professions du droit



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· D’assister le chef de département dans certaines de ses missions, en particulier dans la mise en uvre et la coordination du programme de conformité en droit de la concurrence, et dans le support méthodologique aux filiales. De formation juridique supérieure, vous justifiez d’une expérience de 7 ans minimum, acquise impérativement au sein de cabinets d’avocats anglo-saxons. Rigoureux (se), organisé(e) et dynamique, vous appréciez le travail en équipe, tout en étant autonome. Votre capacité à communiquer et à animer des séminaires et/ou forma-tions seront des atouts majeurs pour ce poste. Vous maîtrisez parfaitement la langue anglaise, tant à l’oral qu’à l’écrit. Vous pouvez postuler à l’offre en ligne en envoyant votre candidature sous la référence ALv310260rW par email à [email protected].

JURISTE DROIT SOCIAL H/F – BORDEAUX

Le Crédit Immobilier de France Sud-Ouest (27 agences, 250 collaborateurs) accompagne depuis plus de 100 ans les particuliers dans le financement de leurs projets daccession à la propriété. Il recherche pour sa Direction régionale de Bordeaux : JURISTE DROIT SOCIAL H/F.En qualité dAssistant(e) Juridique directement rattaché(e) à la Secrétaire Générale pilotant lensemble de la GRH, vous avez pour mission de réaliser les études juridiques sur les problématiques quotidiennes liées aux rela-tions individuelles ou collectives du travail. Vous assurez une veille sociale sur les évolutions légales et conventionnelles, et apportez votre expertise technique dans leur application. En charge des contentieux sociaux vous participez également à la gestion des institutions représentatives du per-sonnel (CE, DP, CHSCT, DS). Votre formation supérieure en Droit Social (DESS/MASTER), alliée à une expérience de 5 ans dans une fonction similaire, vous permet de maîtriser la bonne application du Droit du Travail et dêtre immédiatement opérationnel. Merci de répondre sur le site www.rh-partners.com, s/réf. Ab1438b ou à rh pArtnErs, 16 av. pythagore, 33700 borDEAux-MErIgnAC.

RESPONSABLE AFFAIRES SOCIALES – HAUTS DE SEINE

Titulaire d’une formation juridique supérieure en Droit Social/Droit du Travail, vous justifiez d’une expérience minimum de 7 ans en cabinet d’avocats et en entreprise.Rattaché au DRH, vous aurez pour missions principales :-La gestion des relations individuelles : superviser l’équipe des Affaires Sociales dans le suivi des dossiers disciplinaires et dans la gestion des dossiers contentieux en relation avec les conseils externes.-La gestion des relations collectives : piloter les réunions du Comité d’En-treprise, des Délégués du Personnel, du CHSCT, assurer les relations avec l’Administration (Inspection du Travail, DDTEFP, Préfecture…) et la Médecine du Travail. Gestion et mise en uvre des accords d’entreprise (NAO, GPEC, accord lié à l’intéressement, …). -Le conseil et la veille juridique : garantir la veille juridique et sociale auprès des opérationnels.-La refonte et la mise à jour des documents juridiques internes.-Le management de l’équipe : animer, organiser, coordonner et former l’équipe.-L’élaboration et le suivi du budget Affaires Sociales.Au cours de votre parcours professionnel, vous devez impérativement avoir acquis une expertise en matière de relations individuelles et collec-tives. Vous êtes reconnu pour votre capacité à mener des réunions avec les partenaires sociaux (négociations collectives). Vous avez eu l’occasion de gérer des restructurations (fusions, PSE). Idéalement vous avez évolué dans le secteur de la distribution.Dynamisme, capacité d’adaptation, sens du service, compétences mana-gériales, ouverture d’esprit sont indispensables ainsi qu’une bonne aisance relationnelle.Un anglais courant est exigé pour cette fonction. Ce poste (CDI), basé dans les Hauts de Seine est à pourvoir dès que possible.

Merci de postuler à cette adresse : http://jurispartner.groupewilliamsin-clair.com, référence jrrs-CLA-11552.

CHARGÉ(E) DE CONTRAT PPP – ILE DE FRANCE

Au sein de la Direction du développement social et humainMIssIon : Le poste «chargé(e) de contrat PPP» est rattaché à la Direction Juridique et en situation de détachement auprès du chef de service « Appui au montage et à la gestion des grands projets » de la Direction des grands projets jusqu’à la fin de la phase construction des projets PPP. Les missions : • la gestion contractuelle des contrats de PPP signés par RFF• la rédaction et le traitement des questions contractuelles et juridiques relatives aux contrats de concession ou de partenariat et aux conventions connexes conclues avec leurs titulaires pour les missions réalisées par RFF en tant que prestataire, pour l’utilisation des installations techniques centralisées du réseau exploité par RFF pour le besoin des infrastructures concédées ou en partenariat, ou encore dans le cadre des relations entre RFF et ces titulaires en tant que gestionnaires d’infrastructures adjacents, le pilotage des conseils juridiques. À ce titre, il-elle doit savoir formuler ses besoins et avoir le niveau d’exigence nécessaire en termes de qualité des rendus et de respect des délais.• le traitement d’autres questions juridiques concernant les grands projetsSelon les choix de réalisation de futurs grands projets de RFF, le-la titulaire du poste pourra être amené(e) à assurer le suivi des questions contrac-tuelles et juridiques liées aux procédures de dévolution des contrats de PPP (rédaction des documents de procédure et de la documentation contractuelle, négociations avec les candidats ou groupements pressen-tis ainsi que la finalisation des contrats, etc.) ; il-elle apportera à ce titre un appui opérationnel aux directions de projet PPP pour la mise en place de ces contrats, en étant si besoin mis à plein temps à la disposition de l’équipe projet ; il-elle délivrera tout avis juridique en vue de veiller à la sécurité juridique des procédures de consultation.proFIL : • expérience d’environ 5 ans • excellente connaissance du droit des contrats publics et du financement de projets. • connaissance des montages contractuels complexes est nécessaire, idéalement acquise dans le secteur des grands ouvrages d’infrastructures (ferroviaire, autoroutier…). • Rigueur, méthode de travail, • Investissement, • Esprit d’analyse et de synthèse, • Capacité d’écoute et de travail en équipe, • Bonne aisance rédactionnelle et communication orale.Réseau Ferré de France : [email protected]

JURISTE DROIT IMMOBILIER 4-6 ANS - SEINE ET MARNE, INTÉRIM

Fed Légal, cabinet entièrement dédié au recrutement des métiers du droit, recherche pour l’un de ses clients, Groupe industriel de renom, un Juriste en droit immobilier bénéficiant d’une éxpérience sur un poste similaire comprise entre 4 et 6 ans, dans le cadre d’une mission d’ intérim de 6 mois pour un remplacement de congé matrernité.votrE MIssIon :- Assurer la sécurisation juridique d’opérations de mutations d’immeubles (acquisitions, cessions, échanges,…)- Assurer la rédaction et la négociation de baux commerciaux et autres contrats de location (prêts à usage, conventions précaires,…) - Assurer la rédaction et la négociation des autres contrats de nature immo-bilière (servitudes, contrats de travaux, contrats de prestations ,…) - Assurer la rédaction et la négociation de contrats à dimension environne-mentale (contrats de gestion de déchets,…)- Participer au montage d’opérations immobilières complexes- Suivre, en interface avec les avocats, les contentieux immobiliers et envi-ronnementaux- Gérer des problématiques de marchés publics- Et, d’une manière générale, traiter toutes questions en droit immobilier, droit de l’environnement et droit des marchés publics.votrE proFIL : De formation supérieure en droit immobilier (Bac+5), vous bénéficiez d’une expérience sur un poste similaire comprise entre 4 et 6 années. postuler à [email protected]

Manager juridique


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Inscrivez-vous pour recevoir une information complète sur cette manifestationSociété :Madame, Monsieur :Fonction : Adresse :Tél. : Mail :

Merci de nous le retourner à : Legiteam - 17, rue de Seine - 92100 Boulogne Tél. : 01 70 71 53 80 - Fax : 01 46 09 13 85 - mail : [email protected]

4 tables rondes sur le thème de l’organisation et du management d’un service juridique d’entreprise. Nous donnerons la parole à des profes-sionnels (coach, directeurs juridiques, professeur de droit, directeur marketing...) et organiserons le débat avec la salle. Un espace d’exposition est prévu avec des stands de fournisseurs du Directeur juridique en lien avec les thèmes proposés.

Quatre thèmes ont été proposés :

2ème Journée du managementJuridiqueLa réunion des directions juridiques d’entreprises et de collectivités

21 juin 2012 - uiCP espace Congrès 16 rue Jean Rey - 75015 PARIS

En partenariats avec :

• Recruter et manager des juristes d’entreprises au regard de l’hyperspécialisation

(conférence organisée par TV-DMA la 1ère Web-TV du management et droit des affaires)9H30-11H : Problématique de la carrière interne: évolution au sein de la DJ, évolu-tion carrière d’un JE (du JE spécialiste au JE manager) , évolution dans l’entreprise.Problématique de la carrière externe: Evolution de carrière à l’exté-rieur de l’entreprise, vers d’autre secteurs d’activité, exportation à l’international du JE, et passerelle vers d’autre métiers du droit, vers d’autre métier.Avec Pr Duval Hamel, Professeur des Universités à l’Université Panthéon-Assas Paris 2 / Co-Chairman de TVDMA, la Web TV du Droit des Affaires et du Management.- Nathalie Estellat-Guillot, Coach de Dirigeants / Ex DRH Mass Market GDF Suez / Professeur Associée à l’Université Panthéon-Assas Paris 2- François Lhospitalier : Directeur juridique Virgin Mobile et Vice-Président AFJE

• Comment choisir et acheter un progiciel dédié à une direction juridique ?(conférence organisée par Legiteam)14H30-16H00Il s’agira d’apporter les éléments pour répondre aux deux problé-matiques majeures sur cette question : Comment faire émerger les besoins de façon à garantir une vraie valeur ajoutée pour la direction juridique et toute l’entreprise ? Comment s’assurer d’une implémentation réussie sur le long-terme ?Elle réunira : Rachel BLOUGH directeur juridique du groupe SOS. org, 4 clients ou responsables marketing de sociétés d’informa-tiques ayant des solutions pour les directions juridiques (Enablon, Esabora, Legal Suite et Lexchange). Le tout animé par Michel Lehrer coach chez Juricommunication et ancien directeur commer-cial de Ciceron (logiciel pour avocats).

• Direction juridique, juriste d’entreprise : trouver le bon mode de communication dans l’entreprise.(conférence organisée par l’Association Française des Juristes d’entreprises)11H20 – 12H50 : Chaque direction dans l’entreprise dispose de son propre langage, de son propre mode de communication; la direction juridique, direc-tion support et transverse dans l’entreprise, se doit d’être encore plus performante pour séduire ses clients internes.Cette table ronde, après un bref audit des écueils de la communica-tion des directions juridiques avec ses clients internes, s’attachera à dégager des pistes d’amélioration, et notamment de la formation continue.Stéphanie Fougou, Directeur juridique et secrétaire générale « Club méditerranée », administrateur AFJE - Pr Duval Hamel, (voir titre ci-dessus)- Olivier Filliau, directeur Marketing SVP – autre directeur de l’entreprise (à rechercher).Anne Laure Paulet : modérateur, Secrétaire Générale de l’AFJE

• Cartographie des risques juridiques (conférence organisée par Signe Distinctif )16H20-18H00Etablir une cartographie des risques juridiques 30% des directions juridiques ont mis en place une cartographie des risques juridiques pour développer une meilleure vision stratégique de leur activité, optimiser leurs ressources et mieux communiquer en interne. Mais concrètement comment ont-elles fait ? Quels outils existent ? Faut-il internaliser ou externaliser cette réalisation ? Comment faire évoluer ensuite la cartographie et en tirer tous les bénéfices ? Nous analyserons de manière pragmatique les méthodologies, bonnes pratiques et écueils à éviter grâce aux témoignages d’une direction juridique, d’une direction des risques et d’un cabinet inter-venant sur la mise en place de cartographies auprès de différentes directions juridiques.Une Direction juridique et le cabinet verdun verniole ( avocat )

Prix 250 euros HT (Legiteam est organisme de formation. Ce salon peut donc rentrer dans le cadre de la formation de l’entreprise . Tous les docu-ments nécessaires pour faire valoir ce que de droit sont à demander auprès de Legiteam. Déclaration de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 11 92 15858 92 auprès du préfet de Région d’Ile de France.).Renseignements et pré-inscription à Legiteam 17 rue de Seine 92100 Boulogne – Tél 01 70 71 53 80

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journal du management juridique et règlementaire

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