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DEPARTEMENT DE LA GIRONDE COMMUNE DE LEOGNAN

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal Séance du 18 février 2016

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29Membres présents : 22 (M. BARBAN - M. SERIS - Mme CHENNA – M. ZIMMER – Mme GASTEUIL – Mme FOURNIER – Mme EYL – M. GIRAUDEAU – M. MINNEGHEER - Mme HAEGEMANS – Mme LABASTHE - Mme GERARD-DARRACQ – M. FATH - M. MOUCLIER -M. BOS – Mme DUBOIS – M. GOURY - Mme PERPIGNAA-GOULARD - Mme VABRE - M. LACOSTE – Mme SY – M. PASETTI)M. PASETTI est arrivé à 18 h 15Présents et représentés : 28 Quorum : 15Procurations : 6 (M. MONNIER à Mme GERARD-DARRACQ – Mme LUCAS à Mme FOURNIER – M. AULANIER à Mme PERPIGNAA-GOULARD - Mme ITHURRIA à Mme CHENNA – Mme VIGUIER à Mme SY – M. DIAS à M. LACOSTE ) Absent excusé : 1 (M. BOULANGER) Date de convocation du Conseil Municipal : 08/02/2016Secrétaire de séance : Madame Muriel EYLLes procès-verbaux des réunions du 10 décembre 2015 et du 6 février 2016 sont adoptés à l’unanimité après modification portée à la demande de Monsieur DIAS.

Objet : Règlement intérieur de fonctionnement du Conseil Municipal

Rapporteur : Monsieur BARBAN

Il est rappelé que les dispositions de l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoient l’établissement d’un règlement intérieur pour les Conseils Municipaux des Communes de plus de 3 500 habitants.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment l’articleL 2121-8,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’UNANIMITE :

- adopte le règlement intérieur annexé à la présente délibération ;- désigne Monsieur Marc MINNEGHEER, questeur titulaire et Madame Sylvie

VABRE questeur suppléant.

Pour copie conforme, Fait à Léognan, le 19 février 2016Le Maire,Signé

Laurent BARBAN

2016/02

COMMUNE DE LEOGNAN

Règlement Intérieur de Fonctionnement du Conseil Municipal

ARTICLE 1 : PERIODICITE DES SEANCES

Le Conseil Municipal se réunit une fois par trimestre.

Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu’il le juge utile.

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice.

En cas d’urgence, le représentant de l’Etat dans le département peut abréger ce délai.

ARTICLE 2 : CONVOCATIONS

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux Conseillers Municipaux par écrit et à domicile. Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

Par ailleurs, la plus large information concernant les dates, heures et ordre du jour des réunions du Conseil Municipal sera donnée par tout moyen aux habitants de la Commune (affichage, Sud-Ouest …).

CHAPITRE IDES TRAVAUX PREPARATOIRES

ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR

Le Maire fixe l’ordre du jour.

Les affaires inscrites à l’ordre du jour sont préalablement soumises pour instruction aux commissions compétentes, sauf décision contraire du Maire motivée notamment par l’urgence.

L’ordre du jour est annexé à la convocation.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du représentant de l’Etat ou des Conseillers Municipaux, le Maire est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.

ARTICLE 4 : ACCES AUX DOSSIERS PREPARATOIRES ET AUX PROJETS DE CONTRAT ET DE MARCHE

Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la Commune qui font l’objet d’une délibération.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.

ARTICLE 5 : QUESTIONS ORALES

Article L. 2121-19 CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du Conseil Municipal.

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général.Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers

municipaux présents.Lors de chaque séance du conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser

des questions orales auxquelles le maire ou l’adjoint délégué compétent répond directement.Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifie, le Maire peut

décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.

Si l’objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.

ARTICLE 6 : INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES DEMANDEES A L’ADMINISTRATION MUNICIPALE

Toute question, demande d’informations complémentaires ou interventions d’un membre du Conseil Municipal auprès de l’administration communale, devra être adressée au Maire, à l’Elu Municipal Délégué (ou au Directeur Général des Services).

ARTICLE 7 : COMMISSIONS MUNICIPALES

Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil soit par l’administration, soit à l’initiative de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression des Elus au sein de l’assemblée communale.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination ou, à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d’activités.

Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.

Elles n’ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu’un quorum soit exigé. S’il y a partage des voix, le rapport relatif à l’affaire en cause doit le mentionner, la voix du Président étant toutefois prépondérante.

CHAPITRE IILES COMMISSIONS

ARTICLE 9 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

La Commission d’Appel d’Offres est constituée par le Maire, Président ou son représentant, et par cinq membres titulaires (5 suppléants sont désignés) du Conseil Municipal élus à bulletins secrets par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres et du bureau d’adjudication est régi par les dispositions des sections I et III du chapitre II du livre III du Code des Marchés Publics.

ARTICLE 10 : COMMISSIONS CONSULTATIVES DES SERVICES PUBLICS LOCAUX, COMITES CONSULTATIFS

La (les) Commission(s) consultative(s) des services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d’une convention de gestion déléguée est (sont) présidé(e)s par le Maire (ou son délégué). Elle(s) comprend (comprennent) parmi ses membres des représentants d’associations d’usagers des services concernés.

Le Conseil Municipal peut créer des Comités Consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la Commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales.

Il en fixe la composition sur proposition du Maire.

Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal (soit désigné par le Conseil Municipal ou le Maire, soit élu par le Comité consultatif en son sein selon la décision du Conseil Municipal). Il établit chaque année un rapport communiqué au Conseil Municipal.

ARTICLE 11 : PRESIDENCE

Le Maire, et à défaut, celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal.

Toutefois, la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.

Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président.

Dans ce cas, le Maire, peut, même quand il ne serait plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Le Président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le(s) secrétaire(s) les épreuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l’interruption des débats ainsi que la clôture des séances.

Le Président s’attachera les services d’un Questeur, membre élu du Conseil Municipal, dont la charge sera de veiller à ce que chaque orateur ne dépasse pas le temps de parole qui lui est imparti.

ARTICLE 12 : QUESTURE

Un Questeur titulaire et un suppléant seront désignés par le Maire lors de l’adoption du présent règlement intérieur.

Ils conserveront leur poste pendant les six ans de mandature.

Le Maire est seul habilité à les décharger de leur fonction en leur retirant leur position ou en acceptant leur démission.

Les postes de Questeurs n’ouvrent pas de droits particuliers pour la conduite des séances ou l’exercice de la police de l’assemblée. Le Maire ou le Président, en restent seuls détenteurs.

Le Questeur jouera un rôle d’auxiliaire contributif au bon déroulement des débats, veillant à une juste équité des temps d’intervention selon le rôle et la représentativité des intervenants, impulsant le synthétisme des argumentaires et permettant ainsi au Conseil Municipal de devenir et de rester un véritable et efficace laboratoire de démocratie participative.

CHAPITRE IIILA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 13 : QUORUM

Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.

Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance.

Dans le cas où des Conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des affaires suivantes.

Les pouvoirs donnés par les Conseillers absents à leurs collègues n’entrent pas dans le calcul du quorum.

Quand, après une première convocation régulièrement faite, le Conseil Municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d’intervalle est valable quel que soit le nombre des membres présents.

ARTICLE 14 : POUVOIRS

Un Conseiller Municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même Conseiller Municipal ne peut être porteur que d’un seul mandat. Le mandat est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les pouvoirs sont remis au Maire en début de séance.

ARTICLE 15 : SECRETARIAT DE SEANCE

Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le Secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal.

ARTICLE 16 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC

Les séances des Conseils Municipaux sont publiques.

Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées et garder le silence : toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Le Maire peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.

En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.

ARTICLE 17 : ENREGISTREMENT DES DEBATS PAR LA PRESSE

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse (s’il y a lieu).

Les séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuels.

Par ailleurs, les principales délibérations feront l’objet d’un compte-rendu succinct dans le journal d’informations municipales.

ARTICLE 18 : SEANCE A HUIS CLOS

Sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunisse à huis clos.

ARTICLE 19 : POLICE DE L’ASSEMBLEE

Le Maire –ou celui qui le remplace- a seul la police de l’assemblée. Il fait observer le présent règlement.

ARTICLE 20 : FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX

Les fonctionnaires municipaux assistent, en tant que de besoin, aux séances du Conseil Municipal.

Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.

Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune.

ARTICLE 21 : DEROULEMENT DE LA SEANCE

Il ne sera plus procédé à la lecture du compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal précédent.

Le Maire appelle les affaires figurant à l’ordre du jour, en suivant le rang d’inscription.

Une modification dans l’ordre des affaires soumises à délibération peut être proposée par le Maire, à son initiative ou à la demande d’un Conseiller Municipal, au Conseil Municipal qui l’accepte à la majorité absolue.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé oral sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l’Adjoint compétent.

ARTICLE 22 : DEBATS ORDINAIRES

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire, de façon que les orateurs parlent alternativement pour et contre.

L’Adjoint délégué compétent et le rapporteur de la proposition de délibération sont entendus toutes les fois qu’ils le désirent.

Si un orateur s’écarte de la question, le Maire seul l’y rappelle.

Le temps d’intervention d’un orateur ne pourra dépasser cinq minutes par délibération afin de respecter le bon déroulement des débats et le pluralisme.

Si plusieurs orateurs d’un même groupe désirent s’exprimer successivement, la durée totale de leurs interventions ne pourra excéder cinq minutes.

Les interventions du Maire, de l’Adjoint compétent et du rapporteur de la proposition de la délibération ne donneront pas droit pour les orateurs des différents groupes à un temps de parole supplémentaire et proportionnel.

Le Maire ou le Président de séance, sur proposition du Questeur mettra un terme à l’intervention d’un orateur qui enfreindrait cette règle.

CHAPITRE IVL’ORGANISATION DES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS

ARTICLE 23 : DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Un débat a lieu sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci.

Pour la préparation de ce débat, il est mis à disposition des Conseillers Municipaux, cinq jours avant la séance, des données synthétiques sur la situation financière de la Commune contenant, notamment, des éléments d’analyse rétrospective et prospective (principaux investissements projetés, niveau d’endettement et progression envisagée, charges de fonctionnement et évolution, proposition des taux d’imposition des taxes locales).

Le Conseil Municipal fixera sur proposition du Maire le nombre d’intervenants ayant à prendre la parole et la durée d’intervention impartie à chacun d’eux en respectant un juste droit d’expression des différentes sensibilités politiques représentées au sein de l’assemblée en fonction de leur représentativité communale.

Le Questeur sera chargé de veiller à ce que les interventions des orateurs soient circonscrites dans le cadre ainsi fixé.

ARTICLE 24 : SUSPENSION DE SEANCE

Le Maire prononce les suspensions de séance.

Il peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins 1/3 des membres du Conseil Municipal

ARTICLE 25 : AMENDEMENTS

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil Municipal.

ARTICLE 26 : CLOTURE DE TOUTE DISCUSSION

La clôture de toute discussion peut être décidée par le Conseil Municipal, à la demande du Maire ou d’un membre du Conseil.

Avant la mise aux voix par le Maire, la parole pourra être donnée aux membres des groupes du Conseil Municipal qui n’auront pas, au cours de la discussion préalable, utilisé la totalité du temps d’intervention qui leur est attribué dans le cadre des articles 21 et 22 du présent règlement.

ARTICLE 27 : VOTES

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public, sur la demande du quart des membres présents ; les noms des votants avec la désignation de leur vote sont insérés au procès-verbal.

Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou s’il s’agit de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Municipal vote de l’une des quatre manières suivantes :

A main levée Par assis et levé Au scrutin public par appel nominal Au scrutin secret

Ordinairement, le Conseil Municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Maire et le Secrétaire.

Il peut être procédé à un vote par assis et levé sur décision du Maire.

ARTICLE 28 : PROCES-VERBAUX

Les délibérations sont inscrites, par ordre de date, dans le registre.Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de

la cause qui les a empêchés de signer.Le procès-verbal de la précédente séance sera transmis à tous les élus. Il sera soumis

au vote lors de la prochaine séance.Les observations éventuelles devront parvenir au moins, une semaine avant la date de

réunion du Conseil Municipal suivant. Elles devront être présentées par écrit auprès du Secrétariat Général de la Mairie aux fins d’enregistrement.

Elles seront alors inscrites au préalable à l’ordre du jour, et figureront sur la convocation.

Elles seront soumises au vote du Conseil Municipal.

CHAPITRE VPROCES VERBAUX

ARTICLE 29 : BULLETIN D’INFORMATION GENERALE

Article L. 2121-27-1 CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.

Dans chaque magazine municipal, une page sera réservée aux groupes du Conseil Municipal.

La répartition sera faite sur la base des critères suivants :

- Le groupe majoritaire aura 60 % de l’emprise totale, ce qui représente un bloc de 14 cm de hauteur, 18,5 cm de largeur.Ce bloc sera rempli d’un texte en police type Arial corps 10, interligne 11, qui

comprendra également intitulé et signature.Cela représente, en respectant le corps de police et l’interlignage, un

maximum de 3629 caractères espaces compris, soit 31 lignes tout compris (titre et signature).

- Le groupe « Ensemble pour Léognan » aura 24 % de l’emprise réservée à la tribune libre, soit 1 bloc de 5,6 cm de hauteur et 18,5 cm de largeur.Ce bloc sera rempli d’un texte en police type Arial corps 10, interligne 11, qui



- Le groupe « Côte à Côte pour Léognan » aura 16 % de l’emprise réservée à la tribune libre, soit 1 bloc de 3,8 cm de hauteur et 18,5 cm de largeur.Ce bloc sera rempli d’un texte en police type Arial corps 10, interligne 11, qui



Les expressions des différents groupes seront situées sur la même page.

L’emplacement sera déterminé par le service communication de la Ville en fonction des impératifs de mise en page.

Les articles ne devront comporter aucune mise en cause personnelle, ni être à caractère diffamatoire.

Les articles ne devront comporter aucune publicité pour d’autres moyens de communication (journal, adresse de site, adresse mail…).

CHAPITRE VIDISPOSITIONS DIVERSES

Les articles parus engageront la responsabilité de leurs auteurs ou à défaut de signature, le président de groupe sera responsable des écrits.

Les articles devront parvenir, au service communication, avant une date limite qui sera précisée par ce dernier pour chaque numéro.

ARTICLE 30 : CONSTITUTION DES GROUPES

Les membres du Conseil Municipal peuvent constituer des groupes par déclaration adressée au Maire et signée par tous les membres du groupe.

Les groupes élisent chaque année, leur Président et notifient cette désignation au Maire.

Les membres du Conseil n’adhérant à aucun groupe constituent le groupe des non-inscrits.

ARTICLE 31 : DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS

Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévus par les dispositions du code général des collectivités territoriales et des textes régissant ces organismes.

La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Par ailleurs, quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints, ainsi que des délégués de la Commune au sein d’organismes extérieurs. A cette occasion, les délégués en poste peuvent être soit reconduits expressément dans leur fonction, soit remplacés.

ARTICLE 32 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Des modifications au présent règlement peuvent être proposées par 15 membres du Conseil Municipal.

Dans chaque magazine municipal, une page sera réservée aux groupes du Conseil Municipal Il sera attribué au groupe de la minorité un espace identique de 1800 signes (équivalant à un quart de page hors marge) et un espace de 3 600 signes au groupe de la majorité (équivalant à une demie-page hors marge)

Les expressions des différents groupes seront situées sur la même page.

L’emplacement sera déterminé par le service communication de la Ville en fonction des impératifs de mise en page.

Les articles ne devront comporter aucune mise en cause personnelle, ni être à caractère diffamatoire.

Les articles ne devront comporter aucune publicité pour d’autres moyens de communication (journal, adresse de site, adresse mail…)

Les articles parus engageront la responsabilité de leurs auteurs ou à défaut de signature, le président de groupe sera responsable des écrits.

Les articles devront parvenir, au service communication, avant une date limite qui sera précisée par ce dernier pour chaque numéro.

* * * * *




Objet : Délégations du Conseil Municipal au Maire


En application de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 et de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Locales, le Conseil Municipal peut déléguer au Maire dans un souci d’efficacité et d’amélioration du fonctionnement général, tout ou partie de ses attributions pour la durée de son mandat.


- décide de donner délégation au Maire pour :

1 – arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2 – fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3 – procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4 – prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs

2016/03

avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5 – décider de la conclusion et de la révision de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6 – passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7 – créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8 – prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9 – accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10 – décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €uros ;

11 – fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12 – fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13 – décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14 – fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15 – exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1er alinéa de l’article L 213-3 de ce même code ;

16 – intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle ;

17 – régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18 – donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19 – signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20 – réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal ;

21 – exercer ou déléguer, en application de l’article L 214-1.1 du Code de l’Urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code ;

22 – exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

23 – prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24 – autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

Conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions ci-dessus prises par le Maire sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations. Le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises.

Pour copie conforme, Fait à Léognan, le 19 février 2016

Le Maire,

Signé

Laurent BARBAN




Objet : Création de commissions municipales


Vu le règlement Intérieur de fonctionnement du Conseil Municipal,Vu l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,Considérant qu’il convient d’assurer le principe de représentation

proportionnelle permettant l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée municipale,


- décide la création des commissions ci-annexées, étant rappelé que Monsieur le Maire est Président de droit de chaque commission conformément à la loi :


Le Maire,

Signé

Laurent BARBAN

2016/04

I – Commission Urbanisme – Aménagement – Environnement Président : Laurent BARBAN

Jean-François MOUCLIERSimone HAEGEMANSMarie-Christine GASTEUILPhilippe GOURYBenoist AULANIERPhilippe DIASCatherine SY

II – Commission SolidaritéPrésident : Nadine CHENNA

Alain GIRAUDEAUMarie-Hélène DUBOISMarie-Christine ITHURRIAClaire GERARD-DARRACQJosette LUCASMarie VIGUIERCatherine SY

III – Commission EducationPrésident : François BOULANGER

Marie-Christine ITHURRIAMarc MINNEGHEERCatherine FOURNIERMuriel EYLVéronique PERPIGNAA-GOULARDPhilippe DIASCatherine SY

IV – Commission FinancesPrésident : François BOULANGER

Bernard FATHAnne-Marie LABASTHEFabrice BOSSimone HAEGEMANSMuriel EYLBenoist AULANIERBenoit LACOSTENicolas PASETTI

V – Commission CulturePrésident : Michel ZIMMER

Marie-Hélène DUBOISSylvie VABRE

Marc MINNEGHEERCatherine FOURNIERVéronique PERPIGNAA-GOULARDClaire GERARD-DARRACQDidier SERISMarie VIGUIERNicolas PASETTI

VI – Commission SportPrésident : Muriel EYL

Alain GIRAUDEAUPhilippe GOURYClaire GERARD-DARRACQSerge MONNIERFabrice BOSBenoit LACOSTENicolas PASETTI

VII – Commission Administration GénéralePrésident : Marie-Christine GASTEUIL

Simone HAEGEMANSAnne-Marie LABASTHEFabrice BOSJosette LUCASMarie-Christine ITHURRIABenoit LACOSTENicolas PASETTI

VIII – Commission Jeunesse-CitoyennetéPrésident : Catherine FOURNIER

Muriel EYLMichel ZIMMERPhilippe GOURYNadine CHENNAVéronique PERPIGNAA-GOULARDMarie VIGUIERCatherine SY




Objet : Désignation et élection des délégués du Conseil Municipal


1- Commission d’Appel d’Offres

En application de l’article 22 du Code des Marchés Publics, la Commission d’Appel d’Offres est composée du Maire ou son représentant et 5 membres titulaires et 5 suppléants du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

L’élection des membres titulaires et des suppléants a eu lieu sur la même liste sans panachage ni vote préférentiel.


- désigne ses délégués et représentants comme suit :

Président : Monsieur Laurent BARBAN, MaireReprésentant du Maire : Madame Catherine SY

…/…

2016/05

Membres titulaires : Membres suppléants :

- Marie-Christine GASTEUIL - Nadine CHENNA- Anne-Marie LABASTHE - François BOULANGER- Simone HAEGEMANS - Jean-François

MOUCLIER- Didier SERIS - Philippe GOURY- Philippe DIAS - Benoit LACOSTE


Le Maire,

Signé

Laurent BARBAN


Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 18 février 2016




2 – Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.)

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,



Président de droit : Monsieur Laurent BARBAN, MaireDélégués :

- Nadine CHENNA- Marie-Christine ITHURRIA- Alain GIRAUDEAU- Marie VIGUIER


Le Maire,

SignéLaurent BARBAN

2016/05






3 – O.M.S.C.




Délégués titulaires :- Michel ZIMMER- Marc MINNEGHEER- Sylvie VABRE- Marie-Hélène DUBOIS- Marie VIGUIER- Catherine SY

…/…

Délégués suppléants :

2016/05

- Véronique PERPIGNAA-GOULARD- Marie-Christine ITHURRIA- Benoit LACOSTE- Nicolas PASETTI


Le Maire,

Signé

Laurent BARBAN






4 – O.M.S.




- Muriel EYL- Alain GIRAUDEAU- Philippe GOURY- Claire GERARD-DARRACQ- Nadine CHENNA- Fabrice BOS- Serge MONNIER- François BOULANGER

…/…

- Benoist AULANIER- Didier SERIS

2016/05

- Benoit LACOSTE- Nicolas PASETTI


Le Maire,

Signé

Laurent BARBAN






5 – Syndicat Intercommunal des Eaux de Léognan-Cadaujac




Délégués pour la commune de Léognan :- François BOULANGER- Muriel EYL- Bernard FATH

Pour copie conforme, Fait à Léognan, le 19 février 2016Le Maire,

Signé

Laurent BARBAN

2016/05






6 – Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde




2 délégués pour Léognan :- Serge MONNIER- Didier SERIS


Signé

Laurent BARBAN

2016/05






7 – Commission Communale des Calamités Agricoles



- désigne deux exploitants agricoles amenés à siéger : Monsieur Christophe GUENON

Monsieur Jean-Pierre REY


Signé

Laurent BARBAN

2016/05






8 – Commission Communale des Impôts Directs



- dresse la liste ci-annexée des commissaires titulaires et suppléants amenés à siéger au sein de la Commission Communale des Impôts, après désignation par Monsieur le Directeur des Services Fiscaux.


Signé

Laurent BARBAN

2016/05






9 – Commission consultative de l’environnement relative à l’aérodrome de Léognan-Saucats




Titulaire : Fabrice BOSSuppléant : Marc MINNEGHEER


Signé

Laurent BARBAN

2016/05






10 – Agence Départementale de Développement du Tourisme Fluvial




1 délégué : Jean-François MOUCLIER


Signé

Laurent BARBAN

2016/05




Objet : Indemnités de fonction Maire et Adjoints


Vu l’article L 2123-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales créant un barème spécifique aux indemnités maximales votées par les conseillers municipaux pour l’exercice des fonctions de Maire,

Vu l’article L 2123-23 continuant à servir de base de calcul aux indemnités de fonction des adjoints votées par les assemblées délibérantes,

Vu la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d’exercice comportant des décisions améliorant les conditions d’exercice de mandats locaux,


- fixe le montant de l’indemnité de fonction brute mensuelle pour l’exercice effectif des fonctions de Maire correspondant à une strate démographique entre 3500 et 9999 habitants, soit 55 % de l’indice brut mensuel 1015 et celle des adjoints à 22 % du même indice (barème de référence articles L 2123-23 et 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

- indique que les indemnités seront versées à compter du 6 février 2016, date d’élection du Maire et des Adjoints ;

2016/06

- décide que les dépenses correspondantes seront prélevées sur le budget en cours ;

- précise que ces indemnités seront actualisées en fonction des dispositions législatives et réglementaires.


Le Maire,

Signé

Laurent BARBAN




Objet : Modification des statuts du SDEEG

Rapporteur : Monsieur SERIS

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;

Vu l’article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux syndicats à la carte ;

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde adoptés le 10 septembre 1937 et modifiés le 9 avril 1962, le 18 avril 1994, le 22 août 2006, le 14 mai 2014 puis le 30 juillet 2015 ;

Considérant la délibération du Comité Syndical du SDEEG en date du 17 décembre 2015 ;

Bien que modifiés à cinq reprises, les statuts du SDEEG nécessitent d’être adoptés au nouveau mode de représentation des Métropoles au sein des assemblées délibérantes ;

Le SDEEG a donc proposé une modification de l’article 15 de ses statuts afin de permettre à Bordeaux Métropole de disposer d’un nombre de sièges (et non plus de suffrages) proportionnel à la population des communes membres du syndicat qu’elle représente au sein du Comité Syndical au titre de la compétence d’autorité concédante, rapportée à la population de l’ensemble des communes de la concession.

2016/07

Compte tenu du fait que la population totale de la concession électrique du SDEEG s’élève à 735 019 habitants, la population de Bordeaux Métropole appartenant à sa concession (256 509 habitants) représente 34 %.

Le nombre de sièges lié à la compétence électricité étant de 161, l’application de la règle de proportionnalité évoquée ci-dessus permet à Bordeaux Métropole de disposer de 54 délégués au lieu de 15.

L’article 15 se présenterait donc comme suit :

Article 15 Le Comité Syndical

Le Comité Syndical se compose de membres désignés par les assemblées délibérantes des structures selon la répartition suivante :

1. Communes et EPCI autres que les syndicats intercommunaux d’électrification

NOMBRE D’HABITANTS NOMBRE DE DELEGUES1 à 2 000 12 001 à 10 000 210 001 à 30 000 330 001 à 50 000 450 001 à 70 000 570 001 à 100 000 6100 001 à 400 000 8

Métropole Article L5217-7 CGCT

2. Syndicats Intercommunaux d’électrification

NOMBRE DE COMMUNES NOMBRE DE DELEGUES2 à 5 36 à 10 411 à 15 516 à 20 621 à 25 726 à 30 831 à 35 936 à 40 1041 à 45 1146 à 50 1251 à 55 1356 à 60 1461 à 65 1566 à 70 1671 à 75 1776 à 80 1881 à 85 1986 à 90 20

Une même personne ne peut être désignée comme délégué que par une seule commune ou EPCI adhérant au Syndicat.

Conformément à l’article L5211-20, notre assemblée délibérante est appelée à se prononcer sur la rédaction des nouveaux statuts.


- adopte la modification statutaire du SDEEG portant sur la rédaction de l’article 15 telle qu’évoquée ci-dessus.


Le Maire,

Signé

Laurent BARBAN




Objet : Désignation des délégués du Conseil Municipal auprès du Comité Technique


-

Suite à la nouvelle élection en date du 6 février 2016 du maire et des adjoints par le Conseil Municipal, dont la composition est inchangée, et conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, il convient de procéder à la désignation des représentants de la collectivité siégeant auprès du Comité Technique pour six ans.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983,Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,Vu la loi 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue

social, Vu le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités

techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales,


- désigne les représentants titulaires et suppléants de la Collectivité siégeant au Comité Technique, à savoir :

2016/08

TITRE NOMMEMBRES TITULAIRES

Monsieur Laurent BARBANMadame Anne Marie LABASTHEMadame Simone HAEGEMANSMadame Muriel EYL

MEMBRES SUPPLEANTSMadame Nadine CHENNAMonsieur Alain GIRAUDEAUMadame Marie Christine ITHURRIAMonsieur Serge MONNIER


Le Maire,

Signé

Laurent BARBAN




Objet : Désignation des délégués du Conseil Municipal auprès du C.H.S.C.T.


-

Suite à la nouvelle élection en date du 6 février 2016 du maire et des adjoints par le Conseil Municipal, dont la composition est inchangée, et conformément aux dispositions législatives et dispositions législatives et règlementaires en vigueur, il convient de procéder à la désignation des représentants de la collectivité siégeant auprès du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail pour quatre ans.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983,Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,Vu la loi 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue

social, Vu le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités

techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales,


- désigne les représentants titulaires et suppléants de la Collectivité siégeant au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, à savoir :

2016/09

TITRE NOMMEMBRES TITULAIRES

Monsieur Laurent BARBANMadame Anne Marie LABASTHEMadame Simone HAEGEMANSMadame Muriel EYL

MEMBRES SUPPLEANTSMadame Nadine CHENNAMonsieur Alain GIRAUDEAUMadame Marie Christine ITHURRIAMonsieur Serge MONNIER


Le Maire,

Signé

Laurent BARBAN




Objet : Renouvellement de la commission pour l’accessibilité


La loi Handicap du 11 février 2005 prévoit que dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées.

Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics, des transports, des logements. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal, lequel rapport est transmis au Préfet, au Président du Département de la Gironde, au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

Le Maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu l’ordonnance du 26 septembre 2014,


- renouvelle la liste des membres de cette commission comme suit :

Madame Nadine CHENNA, Adjointe aux Affaires Sociales et Solidarité Monsieur Alain GIRAUDEAU, Conseiller Municipal

2016/10

Madame Marie-Christine ITHURRIA, Conseillère Municipale Madame Catherine SY, Conseillère Municipale Madame Marie VIGUIER, Conseillère Municipale Monsieur Léo CAVADORE, représentant les personnes handicapées Monsieur Hervé PRACHE, représentant les personnes handicapées Monsieur François ALCAZAR, représentant les personnes

handicapées Madame Danièle VARYZE, représentant les personnes handicapées Madame Pierrette COURREGELONGUE, représentante des usagers Madame Marie-Hélène DUBOIS, représentante des usagers


Le Maire,

Signé

Laurent BARBAN

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