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  • Organisation institutionnelle et administrative de la France

    Influence de lUnion europenne

    Intervenant : Gregory COUTURIER

  • Programme de la formation Journe 1

    Organisation institutionnelle de la France Lorganisation territoriale Rle et influence de lUnion europenne

    Journes 2 et 3 Structure des collectivits territoriales Les sources du droit des collectivits territoriales La notion de collectivit territoriale La dcentralisation Les organes des collectivits territoriales La coopration intercommunale La transparence de la vie politique locale La gouvernance des comptences locales Les moyens des collectivits territoriales La gestion du service public local Le budget Les ressources financires La fonction publique territoriale Le contrle de laction des collectivits territoriales

  • Organisation institutionnelle de la France

  • Territoire de la Rpublique

    La Rpublique franaise comprend : La France mtropolitaine : la France continentale et la Corse (collectivit territoriale statut particulier de type

    unique) Les collectivits territoriales situes en outre-mer: la Constitution reconnat les populations doutremer (article 72) et constitue les catgories suivantes :

    Les dpartements et rgions doutre-mer (DOM + RO M) : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Runion Les collectivits doutre-mer (COM) : Polynsie franaise (autonomie renforce : pays doutre-mer au

    sein de la Rpublique ), Wallis-et-Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint Barthlmy et Saint Martin, collectivits cres par une loi du 21 fvrier 2007 et situes dans larchipel des petites Antilles.

    Les territoires situs en outre-mer statut particulier la Nouvelle-Caldonie et les Terres australes et antarctiques franaises (TAA F dernier territoire

    doutre-mer (TOM) restant).

    la suite dune consultation de la population, la loi organique 3 aot 2009 relative l'volution institutionnelle de la Nouvelle-Caldonie et la dpartementalisation de Mayotte a rig la collectivit dpartementale de Mayotte en une collectivit prenant le nom de dpartement de Mayotte et exerant les comptences dvolues aux dpartements et aux rgions doutre-mer. Mais ce changement ne sera effectif qu compter de la premire runion suivant le renouvellement de son assemble dlibrante en 2011. Le dpartement de Mayotte sera alors le 101e dpartement franais et le 5e dpartement doutre-mer.

    Au 1er janvier 2009, la France se composait de 25 rgions dont 4 doutre-mer (chaque rgion dun seuldpartement. La collectivit de Corse est assimile une

    rgion), 100 dpartements, dont 4 doutre-mer, 36 682communes (dont 36 470 en mtropole et 112 dans les DOM). Sous rserve du cas particulier des rgions

    doutremer, chaque rgion est divise en plusieurs dpartements, eux-mmes organiss en communes.

  • La constitution de la Veme Rpublique

    La Constitution du 4 octobre 1958 procde dune double inspiration : dune part, la volont de rompre avec les errements du pass ; dautre part, lattachement la tradition rpublicaine et dmocratique du pays. La Constitution tablit ainsi un rgime parlementaire (parfois galement qualifi de mixte)

    caractris par la collaboration et la dpendance mutuelles des pouvoirs excutif, lgislatif et judiciaire.

    En effet, du fait dun renforcement des prrogatives de lexcutif, visant confrer un rle central au Prsident de la Rpublique et prserver lautorit et la stabilit du Gouvernement, les attributions du Parlement sont fortement encadres ( parlementarisme rationalis ).

    Certains traits caractristiques de la Constitution lorigine ont t cependant quelque peu attnus par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve Rpublique adopte le 21 juillet 2008 par le Congrs, compos de lAssemble nationale et du Snat, runi Versailles.

    En effet, cette loi a dict des dispositions tendant, pour lessentiel, revaloriser le rle du Parlement, encadrer les pouvoirs de lexcutif, en particulier ceux du Prsident de la Rpublique, et donner de nouveaux droits et garanties aux citoyens.

  • Le prsident de la Rpublique Attributions lu au suffrage universel direct (depuis 1962). La dure de son mandat,

    initialement un septennat, est dsormais de cinq ans, suite la rvision constitutionnelle du 2 octobre 2000.

    Le nombre de ses mandats successifs a t limit deux par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

    Les pouvoirs dfinis dans le Titre II de la Constitution sont rpartis entre : des pouvoirs nominaux, quil exerce seul sans tre soumis au contreseing

    du Premier ministre ou dun autre membre du Gouvernement des pouvoirs partags, quil exerce conjointement avec le Premier ministre

    et le Gouvernement.

    Les comptences constitutionnelles du Prsident de la Rpublique se classent en cinq catgories : comptences politiques, excutives, diplomatiques et militaires, en matire constitutionnelle, et en matire judiciaire.

  • Le prsident de la Rpublique Le chef de ltat veille au respect de la Constitution. En sa qualit darbitre, il assure le fonctionnement rgulier

    des pouvoirs publics et la continuit de ltat. nomme le Premier ministre, et sur proposition de celui-ci, les membres du Gouvernement. signe les dcrets et ordonnances pris en Conseil des ministres. procde la nomination des hauts fonctionnaires, aprs consultation dune commission parlementaire dans

    certains cas, notamment lorsquil sagit de nommer certains emplois ou fonctions de haute responsabilit. possde le droit de grce dans des cas individuels, et selon larticle 64, est le garant de lindpendance de

    lautorit judiciaire. peut soumettre rfrendum un projet de loi portant sur des rformes relatives la politique environnementale ou

    sur lorganisation des pouvoirs publics, sur les rformes relatives la politique conomique, sociale et environnementale ou la ratification dun trait.

    peut prendre la parole devant le Parlement runi cet effet en Congrs. Sa dclaration peut donner lieu, hors sa prsence, un dbat qui ne fait lobjet daucun vote.

    Il dispose galement de quelques attributions attenantes la procdure lgislative. Dans ses relations avec lorgane lgislatif, sa prrogative la plus importante est le droit de dissolution de lAssemble nationale, aprs consultation du Premier ministre et des prsidents des assembles (article 12).

    Il est politiquement irresponsable, ce qui signifie que sa responsabilit politique ne peut tre mise en cause par le

    Parlement, pour tout acte accompli dans lexercice de ses fonctions. En consquence dune dcision du Conseil Constitutionnel (22 janvier 1999) et dun arrt de la Cour de Cassation

    (10 octobre 2001), il jouit galement dune irresponsabilit pnale, c'est--dire quen vertu du principe dit dinviolabilit temporaire, il reste labri de toutes poursuites judiciaires jusqu la fin de son mandat, sauf cas de haute trahison (article 68).

    En priode de cohabitation, il peut vritablement contrarier laction gouvernementale en refusant de signer certaines dcisions relevant des pouvoirs partags. Une concurrence dans lexercice du pouvoir sinstaure alors la tte de lexcutif. Dans ce cas, si le Prsident conserve ses attributions, il revient en ralit au Gouvernement de dfinir la politique de la nation. Alors quen priode de concordance des majorits, il domine largement le systme institutionnel, notamment dans lexercice du pouvoir excutif, et prend des initiatives en de nombreux domaines. Dans cette configuration, on dit que le Premier ministre, soumis la prpondrance prsidentielle, procde du Prsident de la Rpublique.

  • Le prsident de la Rpublique Domaine rserv et pouvoirs exceptionnels La dfense nationale : Il est le chef des armes. Il est le garant de lindpendancenationale et de lintgrit du territoire. En matire de diplomatie et de politique trangre (et europenne), il jouit dune certaine prminence de fait. Il est le reprsentant

    de lautorit de ltat franais lextrieur du territoire.

    Outre ses comptences en matire de nomination des personnels du corps diplomatique, il ngocie et ratifie les traits puis sassure de leur respect.

    Dans les ngociations mondiales, ilest linterlocuteur privilgi des puissances trangres et des organisations internationales.

    Le domaine rserv est une manation de la pratique constitutionnelle, selon laquelle le chef de ltat a lexclusivit de la dtermination et de la conduite de certains aspects de la politique nationale. Les expriences de cohabitation ont cependant srieusement remis en cause cette thorie, si bien quaujourdhui, on parle davantage de domaine partag (pour dsigner ces prrogatives, souvent de porte majeure,

    que Gouvernement et Prsident de la Rpublique exercent concurremment).

    En dernier lieu, le Prsident, sous la Ve Rpublique, peut dtenir, au titre de larticle 16, des prrogatives exceptionnelles (dites de crise).

    Il se voit confrer les pleins pouvoirs , c'est--dire quil jouit de la plnitude des pouvoirs lgislatif et excutif, si les institutions de la Rpublique, lindpendance de la nation, lintgrit de son territoire ou lexcution de ses engagements internationaux sont menacs dune manire grave et immdiate etque le fonctionnement rgulier des pouvoirs publics constitutionnels est empch .

    Il peut ds lors prendre toutes les mesures exiges par les circonstances, sous le contrle de ncessit du Conseil constitutionnel si ces

    mesures sont appliques au-del de trente jours.

    Nanmoins, il existe quelques gardes fous cette disposition. Il est tenu de consulter le Premier ministre, les prsidents des assembles et le Conseil constitutionnel.

    Durant le dlai fix pour lexercice des pouvoirs exceptionnels, il na pas la facult de dissoudre lAssem

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