Colloque Famille, familles: quelle politique ?

Propositions des FPS pour une politique d’égalité

Fps, Bruxelles, le 23 avril 2013.Françoise Claude,

service d’études des FPS

Le droit n’est pas la reproduction de ce qui existe: il est la manifestation d’une volonté

politique de prescrire ce qui est jugé comme devant être.

Eric Millard,Professeur à l’Université de

Paris Ouest-Nanterre

Une définition de la famille• C’est l’enfant non autonome qui fait la famille

au sens de ce texte

• De deux personnes à …

• Le fait de vivre sous le même toit n’est pas décisif

Les valeurs

• Justice socialeReproduction sociale

• ÉgalitéEntre parentsLe cas particulier des enfants

• LaïcitéPas de modèle unique, liberté et responsabilité

• La famille est politique

Droit civil et judiciaire

1. Obligations alimentaires identiques des pères et des mères Grille de calculAllocations majorées pour charge d’enfants :

transfert au parent gardienRecherche approfondie sur la situation des PA et

de leur paiement

2. Contributions alimentaires impayées Le SECAL

Avances Allocations majorées : versement direct au parent

gardien/créancier-eMeilleur accès à l’information

Autre piste : service universel

3. Tribunal aux affaires familiales

Conflits de droits, conflits éthiques

• Ex-partenaires violents: rencontres sécurisées lors des droits de visite

• Gestation pour autrui : exploitation du corps des femmesInégalités sociales

Droit du travail

• Réduction générale du temps de travail• Congé de maternité : pas d’allongement – pas

d’imputation des congés de maladie• Congé de paternité : allongement et caractère

obligatoire• Congés parentaux « men’s friendly »• Congé rémunéré pour maladie d’un enfant :

10 jours/an avec certificat

Droit social

• Pour mémoire : individualisation

• Allocations familiales

Droit fiscal

• Rappel : 15% des belges ne gagnent pas assez pour être soumis à l’impôt – limite des politiques fiscales

• Pour mémoire : individualisation

Quotient conjugal

Un des deux conjoints (ou cohabitant légal) gagne moins que 30% du total du ménage (voire rien du tout)

On lui attribue fictivement 30% des revenus de l’autre, dont on déduit ce qu’il aurait éventuellement gagné lui-même, et avec un plafond de 9.470€ : conjoint 1 voit son revenu imposable baisser

Prime donnée au mari quand sa femme est dépendante de lui

Quotité exemptée pour enfants à charge

• Très forte progression (nataliste ?) : – Un enfant : 1.440 €– Quatre enfants : 13.480€

• La rendre identique pour tous les enfants, au niveau du 2ème : 2.990€ → montant similaire au seuil de pauvreté exempté d’impôts

Égalité parentaleparents vivant ensemble

– Mariés ou CL : attribué aux revenus les plus hauts

– Ménage de fait : « direction du ménage »

Diviser en deux la quotité exemptée (ce qui peut déjà se faire en cas d’hébergement

égalitaire)

Égalité parentaleparents vivant séparément

– Pensions alimentaires 80%: différence de traitement parent gardien/non gardien

Enfants à charge– Dépenses extraordinaires : idem

Devient sans objet– Enfants bénéficiaires

PA hors de leur déclaration

Parents isolés

• Augmentation supplémentaire de quotité exemptée (1400 € → 350€/an), unique quel que soit le nombre d’enfants, sur la 1ère tranche

• La réduction pour versement d’une PA tient compte du nombre d’enfants

• 80% de (175 x 12) = 1680€, sur la dernière tranche → jusqu’à 840€ par enfant

Familles monoparentales

• Définition restreinte

Doublement de la quotité exemptée pour enfant à charge

Progressivité de l’impôt

• En principe : plus on gagne, plus fort on est taxé

• Dans un couple, quand on est parent, c’est le contraire

Statistiques indisponibles !!

• Aucun chiffre sexué – aucun chiffre sur l’IPP• « Les statistiques détaillées sur l’impôt des personnes

physiques sont des statistiques internes qui ne sont pas publiées » (service Docufin, SPF Finances, 27/3/13)

Crédit d’impôtpas adapté aux besoins

Déduction frais de gardeNe profite pas à ceux qui en ont le plus besoin

Services aux familles

• Milieux d’accueil• Temps de l’enfant• Soutien à la parentalité