LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRÉE SOLENNELLETribunal de Grande Instance de NanterreMagistrats à part entière par Philippe Courroye .................................2L’émergence d’indicateurs de complexité par Jean-Michel Hayat......4Tribunal de Commerce de NanterreComplexité des procédures face à la mondialisationpar Philippe Courroye...........................................................................7Ethique et déontologie par Yves Lelièvre ............................................9

AGENDA......................................................................................5

VIE DU DROITSyndicat de la MagistratureRefonder la justice au service de la démocratie :les principales propositions dans la perspectivedes élections présidentielles et législatives.....................................11Ordre des Avocats au Conseil d’Etatet à la Cour de cassationPrix de thèse 2012............................................................................23

ANNONCES LEGALES ...................................................15

AU FIL DES PAGESL’hermine était pourpre...........................................................23

DÉCORATIONJean-Louis ScaringellaCommandeur de la Légion d’Honneur................................24

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 22 mars 2012 - Numéro 21 - 1,15 Euro - 93e année

C'est face à un parterre depersonnalités des mondes judiciaire,politique et économique, que Jean-Michel Hayat a présidé l'Audience

Solennelle de Rentrée du Tribunal de GrandeInstance de Nanterre ce 16 janvier 2012;Philippe Courroye a débuté sont discours parle bilan de l'activité pénale de la juridiction alto-séquanaise puis a appelé à « la tenue d'EtatsGénéraux du Parquet qui rappelleraient lesréalités et la grandeur de cette formidableossature que constitue le Ministère Public à laFrançaise tout en engageant dans uneconcertation rigoureuse et dépassionnéel'inévitable réflexion du statut du Parquet à lalumière des exigences européennes ». Dans sespropos conclusifs , face aux critiques, il adénoncé avec amertume l'attitude inacceptabledes « calomniateurs du Ministère Public venusde tous horizons, aux grandes consciences detous bords qui brandissent haut l'étendard desgrands principes tout en foulant au pied laprésomption d'innocence et l'impartialité ».

Quant au Président du Tribunal de GrandeInstance de Nanterre Jean-Michel Hayat, il aévoqué les grandes difficultés que rencontraitnotamment la juridiction puisque le nombrede magistrats en poste était insuffisant, le signald'alarme sur la dégradation de la situation deseffectifs devant être à nouveau tiré.Pour le Chef de la juridiction, rendre comptede l'activité de 2011, c'est inévitablement parlerdes réformes qui provoquent « un déferlementininterrompu de textes et de circulaires dont,notamment pour les mineurs ou l'applicationdes peines, on ne sait plus, à quelle réformelégislative, d'août, de novembre ou de décembre2011, les modalités s'appliquent ».Il a conclu son éloquent discours par unetouche d'espoir en saluant le « dynamisme et laforce de proposition de celles et ceux quitravaillent au Tribunal » et qui contribuent àrelever les défis majeurs auxquels se trouveconfronter cette prestigieuse juridiction qu'estle Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

Jean-René Tancrède

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Tribunal de Grande Instance de NanterreNanterre - 16 janvier 2012

Philippe-Ingall-Montagnier, André Santini, Jean-Michel Hayat, Pierre-André Peyvel, Michel Gaudin et Pierre-Christophe Baguet

Magistrats à part entièrepar Philippe Courroye

(…)

I. L’efficacité

L’efficacité d’une action découle enpremier lieu du nombre, de l’intelligenceet de l’implication de ceux qui laconduisent.

Comme vous, Monsieur le procureur général,je n’aime pas les audiences de rentrée qui setransforment en litanies sur le thème dumanque de moyens. Alors je prendrais leproblème à l’envers, en rendant un hommaged’autant plus appuyé aux magistrats de ceparquet qu’ils ont accompli leurs tâches dansun contexte dégradé et ont redouble d’effortspour relever les défis de l’année 2011.Lors de l’audience solennelle précédente,j’annonçais une année embuée de nuages sur lefront des effectifs  : mutations de chefs dedivision expérimentés, départs non remplacés,absences dont un congé de longue maladie suividu décès de l’une de nos collègues. Je veux, àcette occasion, rendre hommage à JacquelineAmara, disparue aux premiers jours denovembre, alors que s’annonçait une retraitevenant récompenser une longue et richecarrière  : avocate, enseignante, magistrat,Jacqueline Amara avait rejoint le parquet deNanterre depuis le 5 septembre 2005, en qualitéde vice-procureur de la République. Elle avaitexercé à la division des mineurs avant de diriger

la division civile ou sa compétence étaitparticulièrement appréciée.Avec la force d’âme, le courage et mêmel’humour que chacun lui connaissait, elle s’estbattue 18 mois durant contre la longue maladiequi l’a emportée.Si, comme le dit Jean Cocteau  : «  Le vraitombeau des morts c’est le cœur des vivants »,qu’elle sache qu’elle repose dans celui de tousceux qui l’ont connue et aimée dans ce parquet.(…)

II. La créativité

En 2011, malgré les difficultés d’effectifsévoquées précédemment, ce ministère publica su consolider et conduire des politiquespénales innovantes, des dispositifs nouveauxau sein de ses différentes divisions.

a) La division des mineurs tout d’abord« Parce que l’adulte est un enfant gorgé d’âge »pour reprendre l’image si évocatrice de Simonede Beauvoir, la justice des mineurs mobilise àjuste raison toute notre énergie.L’année qui s’achève est marquée par une baissedu nombre d’affaires poursuivables impliquantdes mineurs d’environ 11,5%. A première vue,on pourrait se réjouir de ce chiffre qui portesans doute la marque des actions engagées lesannées précédentes pour tenter de réduire ladélinquance des mineurs. Toutefois derrière ladiminution du nombre des procédures sedissimule une montée en puissance de la gravitédes faits de délinquance commis par desmineurs notamment des délits de vols avecviolence, extorsions et infractions à la législation

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 22 mars 2012 - numéro 21

Rentrée solennelleLES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président du Conseil National des Compagnies d’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 443 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2012Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autoriséeexpressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnéepar les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,43 €Yvelines : 5,22 € Hauts-de-Seine : 5,48 €Val-de-Marne : 5,41 €B) Avis divers : 9,75 €C) Avis financiers : 10,85 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 €Seine-Saint Denis : 3,80 € Yvelines : 5,22 €Val-de-Marne : 3,83 €- Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple

35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Philippe Courroye

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Rentrée solennelle

sur les stupéfiants. Par ailleurs, on observe unrajeunissement des mineurs délinquants dontil n’est pas rare d’observer le premier actedélictueux a 13 ou 14 ans.Face à ce constat, le principe de réalité a conduitle parquet de Nanterre à recourir davantage en2011 au déférement : 790 mineurs délinquantsont ainsi été présentés au parquet contre 619en 2010. (…)

b) Au sein de la division des stupéfiantset de la délinquance organiséeAinsi que vous le savez, notre parquet a placéaussi au cœur de son action la lutte contre lesinfractions à la législation sur les stupéfiants.Faut-il pour se convaincre du bien-fondé de cecombat qui, parfois, s’apparente à celui de Gilliatcontre la pieuvre des « travailleurs de la mer »de Victor Hugo, rappeler que la drogue est àl’origine de nombreux faits de violence commispour se procurer les ressources nécessaires à saconsommation ? Et qu’elle approvisionne lescircuits gangrénés de l’économie souterraine autravers des infractions de blanchiment et denon justification de ressources ?Mais cette bataille jamais achevée semble por-ter ses fruits puisqu’une enquête nationaleréalisée en 2011 par l’Observatoire françaisdes drogues et des toxicomanies révèle que laconsommation de produits illicites depuis2002 (cannabis, ecstasy, cocaïne, héroïne) esten baisse. (…)

c) La division économique et financièreAvec plus de 18 000 affaires traitées en 2011, ladivision économique et financière a poursuivison activité dans de nombreux champsd’intervention. Je voudrais évoquer notammentla lutte contre les fraudes aux finances publiquesévaluées au niveau national à 50 milliards.Cette forme de délinquance nous apparaitd’autant plus prioritaire qu’elle se développedans un contexte de crise économique aiguëou les injustices sont, à juste raison, ressentiesavec plus d’acuité et d’intolérance par nosconcitoyens.C’est pourquoi notre parquet a conduit en 2011quarante-quatre opérations dans le cadre duCODAF où la synergie de l’action de plusieursservices a permis de mettre en évidence plusde 12 millions d’euros de fraudes détectés.Outre les affaires financières complexesd’atteinte à la probité ou de détournements,cette division a souhaité également donner unnouvel élan à la lutte contre l’habitat indigne.L’implication a été identique avec les partenairesinstitutionnels du parquet économique etfinancier et j’ai, notamment, souhaitél’organisation d’une rencontre avec l’ensembledes commissaires aux comptes du ressort quis’est tenue à La Défense le 27 septembre. Aucours de cet échange, j’ai rappelé la nécessitédes liens institutionnels entre le parquet et lescommissaires aux comptes, magistrats duchiffre, notamment au regard de leur devoir derévélation. (…)

d) La division de l’exécution des peinesLes poursuites et les décisions prononcées n’ontde sens que si elles sont exécutées dans un délairapide. C’est la mission de la division del’exécution des peines qui, en 2011, n’a pasménagé ses efforts pour tendre vers cet objectif.En juin 2011, j’ai signé un protocole avec le

bureau de l’exécution des décisions de justicepour accélérer la mise à exécution descondamnations à des peines d’emprisonne-ment ferme. Par ailleurs chaque commissariatdu département a désormais un référent« exécution des peines ».- Sur l’année écoulée, 389 condamnes ont étédéférés au parquet en vue de voir leur peined’emprisonnement exécutée, soit une pro-gression de plus de 16%.- Le bureau de l’exécution a reçu 5  693personnes soit plus de 21% par rapport à 2010.- Je voudrais aussi rappeler qu’à mon initiative,une réunion s’est tenue le 12 mai 2011 avec tous

les acteurs et partenaires concernés pour dresserun bilan du travail d’intêret général, et dégagerdes perspectives d’amélioration afin de requérir,prononcer et exécuter davantage de peines dece type.Notre juridiction a d’ailleurs été une nouvellefois précurseur puisque cette réunion a précédéde 5 mois la journée nationale du travail d’intêretgénéral décidée par le ministère de la Justice.- Enfin le projet de construction du centre desemi-liberté, initié également par le parquet desHauts-de-Seine, se poursuit et devrait êtreachevé en 2013.

III. L’ouverture sur la cité

Les actions que je viens de retracer n’ont pusouvent se réaliser que grâce à un travailcommun et partenarial. Dois-je redire ce queje rappelle lors de chaque audience de rentrée ?Il est fini le temps d’une magistrature jetant unregard de défiance voire de crainte sur le mondedepuis les meurtrières étroites des épaisremparts d’une citadelle qui se voudraitprotectrice. Ceux qui confondent indépendanceet repli condamnent la justice du 21ème siècle àl’autisme et l’incompréhension. (…)A tous, je tiens à exprimer mes remerciementspour votre engagement et votre dévouementqui ont permis de présenter ce riche bilan del’année 2011.Quant à vous, chers collègues du parquet, je saisl’exigence qui est la mienne. (…)Mesdames et messieurs je vous ai restitué, sansfard le bilan de cette année 2011 accompli parle parquet de Nanterre.Derrière ces chiffres et ces actions, je voudraisque vous perceviez l’engagement d’hommes etde femmes qui, jour après jour, inlassablement,s’efforcent de servir la justice.

Je voudrais que vous entendiez que, derrièreces réquisitions prononcées lors des audiencescorrectionnelles et criminelles de la courd’assises des Hauts-de-Seine qui siège dans cettesalle où vous avez pris place, il y a des magistratsdu ministère public animés par leurs missions,défendant l’intêret général, représentant lasociété dans le souci des victimes et le respectde ceux qui sont juges.J’avais, dans mon discours de l’an dernier, appelé,à la tenue d’Etats généraux du parquet quirappelleraient les réalités et la grandeur de cetteformidable ossature que constitue le ministèrepublic à la française tout en engageant dans une

concertation rigoureuse et dépassionnéel’inévitable réflexion du statut du parquet a lalumière des exigences européennes. Ce vœu n’aà mon sens rien perdu de son actualité.Je voudrais que derrière les critiques assénéessur le ministère public, derrière les attaquesassassines désignant certains parquets du doigtde la calomnie qui, parfois, confine à la haine,vous rendiez justice à l’action de ces magistratsqui accomplissent en conscience leur devoir,avec dignité, courage, conviction. Je redirai ceque je rappelle à chaque discours de rentrée. Ceque vous savez et que chacun doit savoir : queles membres du ministère public sont desmagistrats à part entière. Qu’être procureur cen’est pas uniquement porter l’accusation : c’est,par une inlassable recherche de vérité, répondreà une mission de justice qui défend l’intêretgénéral, les libertés individuelles et le respectdes droits de la défense. Pour un magistrat duparquet, prendre une décision de poursuite c’estapprécier la rigueur et la solidité de chargesrecueillies au terme d’une enquête exigeante etcontradictoire. Requérir une condamnation aunom de la société c’est demander une peinejuste sanctionnant à la fois un trouble à l’ordrepublic, un dommage causé à une victime, unauteur d’infraction en tenant compte de sapersonnalité. En recherchant ce pointd’équilibre, le magistrat du parquet remplitpleinement son devoir. Il peut en être fier. Aufond, l’éternel combat d’un magistrat est et seratoujours la crainte de l’injustice.On prête à Goethe d’avoir prononcé en 1793,lors du siège de Mayence, cette terrible parole :« Mieux vaut commettre une injustice que decréer un désordre ».J’ai souvent médité cette phrase, en réalitéénoncée dans un contexte particulier quihonore plutôt l’écrivain allemand. Mais priseau premier degré, je dois vous confier qu’ellem’est toujours apparue intolérable.

“En 2011, malgré les difficultés d’effectifs évoquéesprécédemment, ce ministère public a su consolider et conduiredes politiques pénales innovantes, des dispositifs nouveaux ausein de ses différentes divisions.”Philippe Courroye

4 Les Annonces de la Seine - jeudi 22 mars 2012 - numéro 21

Rentrée solennelle

L’émergenced’indicateursde complexitépar Jean-Michel Hayat

Les audiences solennelles de rentrée sont,dans le monde judiciaire, un momentimportant qui scande la vie de nosjuridictions, au cours desquelles il nous

appartient de rendre compte de l’activitéécoulée, en ayant néanmoins le regard tournévers l’avenir.Je souhaite en conséquence dresser un bilansynthétique d’une année 2011, assurément« difficile » , voire « éprouvante » pour reprendreles termes forts employés par la conférencenationale des présidents de tribunaux de grandeinstance qui a dressé le bilan sans fard d’uneannée marquée par « une pénurie dramatiquede moyens face à une inflation insupportable

de charges dans un contexte de fréquentesimprovisations juridiques nous conduisant àdes choix de priorités par défaut »Pour autant, malgré les difficultés et les tensionsqu’il serait absurde de nier ou de masquer, cetribunal a continué à progresser, grâce à lavitalité et au dynamisme de ceux qui ytravaillent, dans tous les secteurs de lajuridiction, avec un souci de plus en plusmarqué d’une ouverture vers l’extérieur etd’entreprendre une démarche partenariale dontje souhaite bien évidemment rendre compte.(…)Puisque la période s’y prête, formons le vœud’une réforme ambitieuse de la gestion du modede nomination des magistrats du siège et duparquet, placée sous l’autorité directe du Conseilsupérieur de la magistrature, avec pour principesimple qu’à tout départ, corresponde une arrivéesimultanée dans la juridiction, avec un mêmecalendrier s’imposant pour l’ensemble desnominations  : détachements, chefs dejuridiction, nominations à la Cour de cassation.

Le sous-effectif de fonctionnaires a constitué lesujet de crispation, voire de mécontentementle plus aigu auquel ont été confrontés les deuxchefs de juridiction et le directeur de greffe,contraints à des ajustements incessants pourremédier aux vacances de postes, dans l’urgence.Au travers de multiples rapports, nous avonstiré le signal d’alarme sur la dégradation de lasituation des effectifs. (…)Autre sujet de difficultés qui frise l’exaspération :l’avalanche de réformes qui nous vaut undéferlement ininterrompu de textes et decirculaires dont, notamment pour les mineursou l’application des peines, on ne sait plus, àquelle réforme législative, d’août, de novembreou de décembre  2011, les modalités s’appliquent.Si on ajoute à cela que nos Codes qui nous sontparvenus en novembre dernier, avec un an deretard, ne contiennent aucune réformelégislative promulguée au Journal officiel depuisaout 2011, nous devons constamment jonglerpour vérifier quel est le texte qui s’applique, le

En février prochain, j’irai personnellementporter la parole du ministère public dans uneaffaire criminelle qui jugera un accusé pourdeux meurtres de femmes commis en 2001 et2002 sous le pont de Neuilly.Faut-il rappeler que lorsque cet homme est venului-même s’accuser de ces deux crimes au cœurd’une nuit de mars 2008, au commissariat de LaDéfense, un autre homme dormait, ou pire, nedormait peut-être pas, à la prison de Val-de-Reuil. Condamné pour le premier de cesmeurtres, il y purgeait depuis 6 années unepeine de 18 ans de réclusion criminelle.Faut-il rappeler que, pressentant la commis-sion d’une possible erreur judiciaire, j’ai per-sonnellement exigé la reprise des enquêtes,ordonné des vérifications approfondies et faitexhumer les vêtements de la victime (qui parbonheur n’avaient pas été détruits) et sur les-quels plus de 6 ans après les faits, les analysesont révélé la présence d’ADN de l’homme qui

va comparaitre devant la cour d’assises enfévrier 2012.Au confort de l’ordre d’une vérité judiciaireétablie, mais sans doute erronée puisque pourles mêmes faits, un accusé est renvoyé devantla cour d’assises par ordonnance d’un juged’instruction, un procureur de la République nepouvait tolérer une injustice. Il n’y a pas à l’enféliciter. Il n’a fait que son devoir de magistrat.Et la cour d’assises tranchera.Alors, aux calomniateurs du ministère publicvenus de tous horizons, aux grandesconsciences de tous bords qui brandissent hautl’étendard des grands principes tout en foulantau pied la présomption d’innocence et l’impar-tialité, aux donneurs de leçons fielleux dépour-vus de mémoire et de bilan, aux accusateursdoctrinaires qui, eux, bafouent la justice en salis-sant des hommes et des actions sans connaîtrela moindre ligne du dossier ou du sujet surlequel ils pérorent, il n’y a rien à répondre.

Le bilan que j’ai dressé, nos actions, notreconscience, notre sens du devoir, sont les seulesréponses aux infamies qui déshonorent nonceux qu’elles visent mais ceux qui les profèrent.Clôturant mon discours de rentrée au tribunalde commerce cette année, j’évoquais l’avenir« qui n’est pas à prévoir mais n’est que du présentà mettre en ordre ».En ces temps difficiles ou en France mais aussihors de nos frontières, beaucoup d’hommes etde femmes redoutent l’avenir, je voudraisadresser à chacune et à chacun d’entre vous desvœux très sincères de confiance.L’affaire criminelle que j’évoquais à l’instant nousmontre qu’il ne faut pas craindre les lendemainset que la justice finit toujours par triompher.Alors pour conclure, quel plus bel acte de foi enl’avenir que cette adresse prophétique deMirabeau prononcée le 22 mai 1790 à la tribunede l’Assemblée nationale : « Le temps, ce jugeincorruptible qui fait justice à tous ».

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Rentrée solennelle Agenda

3ÈME FORUM DE TRANS EUROPE EXPERTS

Les enjeux juridiqueseuropéensNouvelles gouvernances etnouvelles régulations en Europe

30 mars 2012

Chambre de commerceet d’industrie de Paris

Renseignements : contact@transeuropexperts.eu2012-227

EXPOSITION

Les arts du cirques’invitent à Breteuildu 7 avril au 15 novembre 2012Château de BreteuilChoisel - Chevreuse (78)

Renseignements : 01 30 52 05 02contact@breteuil.fr - www.breteuil.fr 2012-228

SOIRÉE NETWORKING

French-American BarAssociation

11 avril 2012Hôtel Banke - Paris 9ème

Renseignements : infoparis@faba-law.com 2012-229

18ÈME ÉDITION DU « SKIOPEN COQ D’OR »

La formule de détectiondes futurs championsdu ski français

du 28 au 31 mars 2012

Megève

Renseignements : 01 47 10 08 30aheger@revolutionr.com 2012-230

CONFÉRENCE-DÉBAT

Avec la QPC, le Conseilconstitutionnel est-il devenuune Cour suprême ?

10 avril 2012

Chambre des notaires de Paris - Paris 1er

Renseignements : 01 44 82 24 33samia.sassi@paris.notaires.frwww.paris.notaires.fr 2012-231

délai qui s’impose ou encore l’exacte pénalitéencourue.Nous avons tous conscience de l’effet amplifi-cateur du train des réformes né des questionsprioritaires de constitutionnalité et des exi-gences posées par le Conseil constitutionnelsur des sujets tels que la garde à vue ou lecontrôle du juge en matière de soins psychia-triques ordonnés sans consentement.Notre perception est, néanmoins, largementpartagée. Ainsi, dans le «  livre blanc sur lasécurité publique » que Monsieur le préfet dePolice a fait parvenir à la juridiction, ennovembre dernier, les mêmes préoccupationssont largement développées puisqu’il estclairement évoqué « un environnement globalressenti par les praticiens comme « générateurd’insécurité juridique » » avec depuis les années1970, une succession de réformes et de contre-réformes, une hausse impressionnante dunombre d’incriminations pénales ayant atteintà ce jour, 10 249 qualifications et la perceptionglobale de modifications « rarement inspiréespar un souci de simplification », rappelant encela le constat également posé par le rapportLéger en septembre 2009 qui stigmatisait « desréformes successives ayant engendré un sentimentd’insécurité juridique »… avec des textesapplicables « confus et enchevêtrés ».Quand un diagnostic est aussi largementpartagé, il serait heureux que l’on pense àremédier, au plus vite à pareille situation et quesi l’on entend réformer, une étude d’impact soitpréalablement conduite pour doter lesjuridictions des moyens nécessaires, au momentde l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositiflégislatif ou réglementaire.S’il m’est apparu nécessaire de dresser ce constat,c’est tout à la fois pour rendre compte avecsincérité des difficultés qui ont été les nôtres en2011 mais aussi pour encore mieux mettre enrelief le dynamisme et la vitalité des magistratsde cette juridiction d’autant que, dans tous lespans de notre activité juridictionnelle,l’ouverture vers l’extérieur et la recherche d’ unedémarche partenariale ont été au cœur del’action. (…)

Cette nouvelle avancée dans la modernisationde notre juridiction a été rendue possible,Madame la bâtonnière, grâce à l’inscriptiondésormais massive des avocats du barreau desHauts-de-Seine, au RPVA qui devient un outilquotidien de dialogue sécurisé entre le tribunalet le barreau, si l’on se réfère aux dizaines demilliers de messages électroniques échangéscette année.Il reste à faire en sorte que cette avancée,désormais acquise dans la sphère civile,obtienne le même succès dans la sphère pénale.Je puis attester, par les différentes réunions denotre comité de pilotage que j’ai présidées, queles juges d’instruction de ce tribunal ont pristoute leur part dans l’évolution des pratiques enveillant de manière rigoureuse et méthodiqueà la numérisation de toutes les procéduresd’information, dès leur ouverture jusqu’à leurclôture.Pour autant, ce travail n’est pas récompensé àsa juste mesure par un échange simplifié dansles relations entre les cabinets d’instruction etles conseils des mis en examen ou des partiesciviles, alors que le recours au RPVA serait denature à opérer un gain de temps, tant pour le

juge d’instruction que pour le greffe mais aussipour l’exercice concret des droits de la défense.Il nous reviendra au cours de l’année 2012,Madame la bâtonnière, de veiller à lever lesévidentes réserves qui freinent l’essor du RPVAdans la sphère pénale. (…)

La juridiction des mineurs a également amplifiéle nombre de postes de travail d’intérêt généralau sein des communes de notre départementpuisqu’on enregistre, pour la seule année 2011,la création de 17  postes de TIG sur lescommunes de Clamart, Gennevilliers, Malakoff,Meudon, Suresnes et Vanves, d’où un total de67 postes de TIG en mairie, pour le seul tribunalpour enfants.Que les élus de toutes ces communes et duConseil général qui se sont inscrits dans cettedémarche et qui nous font l’honneur d’assisterà cette audience, en soient sincèrementremerciés.Au-delà de cette démarche partenariale avecles collectivités territoriales, la juridiction desmineurs a accepté au printemps dernier et à lademande de la Chancellerie, d’être juridictionpilote pour la mise en place du dossier uniquede personnalité concernant les mineursdélinquants dont l’alimentation se fait au fil desprocédures et je tiens à louer le dynamisme desneuf juges des enfants de cette juridiction quise sont impliqués dans ce dispositif pour lequelnous avons fait le choix de dégager des moyensde nature à permettre, tant au parquet qu’à ladéfense et bien évidemment aux magistrats dela jeunesse, de disposer, en temps réel, d’uneinformation de qualité, relative à la personnalitéd’un mineur.Merci aussi aux juges des enfants d’avoir suréfléchir de manière particulièrement judicieuseà la mise en place du tribunal correctionnel desmineurs, selon des modalités qui ont faitl’unanimité auprès du service correctionnel, duparquet et du barreau, en permettant à la20ème chambre correctionnelle spécialisée enmatière de maltraitance physique ou deviolences sexuelles sur des mineurs et danslaquelle siègent, tous les lundis, des vice-présidents chargés des fonctions de juge desenfants, de se transformer en TCM (tribunalcorrectionnel des mineurs) présidé par cemême juge des enfants, lorsqu’une affaireconcernant un mineur de 16 ans encourant unepeine de trois ans minimum et en état derécidive, doit être jugé.Ainsi, nous avons su « absorber » cette réforme,sans qu’elle nous coûte en moyens, pour l’heure,en respectant scrupuleusement le cadre posépar le Conseil constitutionnel. (…)

Il est revenu au service du juge des libertés etde la détention de veiller à la mise en œuvre dela loi du 5  juillet 2011 relative aux soinspsychiatriques sans consentement, avecl’organisation des débats contradictoires pourles patients hospitalisés au-delà d’un délai initialde 15 jours ou dont la prolongation de la mesureest envisagée, au-delà de six mois.Le dispositif qu’il convenait de mettre en œuvreà compter du 1er août 2011, concerne entre 40et 50  patients par mois répartis sur cinqstructures hospitalières à Antony, Colombes,Issy-les-Moulineaux, Nanterre et Rueil-Malmaison.Plutôt que de nous inscrire dans une logique

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d’affrontement, le siège et le parquet de cetribunal, avec le concours précieux de l’autoritépréfectorale, ont su nouer un dialogue d’unerare qualité tant avec les médecins hospitaliersqu’avec l’agence régionale de santé.Et c’est ainsi que nous avons, à l’unanimité ausein de cette juridiction, opté pour des débatsconduits par le Juge de la Détention, en salled’audience située en milieu hospitalier, ce quireprésente pas moins de quatre audienceshebdomadaires « délocalisées ».Même si je ne méconnais pas le caractèrechronophage de cette option, nous ne pouvonsque nous féliciter de la qualité de la relationprofessionnelle nouée entre l’autorité judiciaireet le monde médical, dans le souci essentiel durespect de la dignité du patient. Nous nesouhaitions pas imposer la charge par despersonnels infirmiers que nous savons tous,d’expérience, totalement débordés, de transfertsen ambulance, de patients, dans une enceintejudiciaire sécurisée où comparaissent àlongueur de journée, des personnes déférés oudétenues.La qualité de nos débats a suscité l’intérêt de laCommission Nationale Consultative des Droitsde l’Homme, instance consultative composéede hautes personnalités et rattachéeadministrativement aux services du premierministre.

La Commission Nationale Consultative desDroits de l’Homme a auditionné l’une de nosJuges de la Détention et a été autorisée àparticiper à une fructueuse réunion de travailavec l’ensemble de nos partenaires, trois moisaprès la mise en œuvre de cette réforme.Là encore, nous avons opéré des choixexclusivement fondés sur la qualité pourpermettre à ce service d’accomplir sa noblemission dans le respect des patients et j’espèreque nombre de juridictions feront, à terme, lemême choix qu’à Nanterre.Enfin, les magistrats considèrent souvent quel’accès au droit est « la chose » du président. Oren 2011, les collègues se sont impliqués dans laréussite de deux dispositifs portés par le Conseildépartemental de l’accès au droit des Hauts-de-Seine.Une permanence associative accueille depuisdébut octobre 2011, de manière hebdomadairele public concerné par les problèmes desurendettement, dans les locaux du tribunald’instance d’Asnières où leur est prodiguée uneinformation gratuite et confidentielle.En matière familiale, la loi du 9 juillet 2010 aprévu un dispositif au bénéfice des femmesvictimes de violences conjugales, grâce aux

« ordonnances de protection » qui permettentau juge, dans l’urgence, d’attribuer le domicile àla victime de violences, même si elle n’est pastitulaire du bail, de dissimuler sa nouvelleadresse et d’organiser à bref délai, les relationsmatérielles entre les deux conjoints ouconcubins en cours de séparation.Ce dispositif est d’autant plus essentiel que lenon-respect de l’ordonnance de protection parle conjoint violent est pénalement sanctionné.C’est ainsi que le CDAD, a pu ainsi signer le25 novembre dernier, une convention avec lepréfet des Hauts-de-Seine, le président duConseil général, la bâtonnière du barreau desHauts-de-Seine, le président de la chambredépartementale des huissiers, le centre médico-judiciaire de Garches et les différentesassociations concernés, convention qui anotamment permis l’instauration d’unepermanence associative assurée tous les matins,dans les locaux du Palais de Justice, assurantune écoute, une orientation et une mise enforme des dossiers à soumettre au juge auxaffaires familiales. (…)

Puisque nous en venons en 2012, il nous faudra,chacun l’a deviné, à la lumière des glissementsde contentieux, réfléchir à d’éventuelsredéploiements en interne, d’autant qu’unrécent rapport sénatorial établissant un premier

bilan de la loi du 29  octobre 2007 sur lacontrefaçon, a dressé une liste de préconisationsqui ne peut nous laisser insensibles.C’est ainsi que dans le rapport établi par lessénateurs Béteille et Yung, il est notammentpréconisé :1. La spécialisation des juridictions en matièrede propriété intellectuelle. Or, depuis un décretd’octobre 2008, le TGI de Nanterre aprécisément une compétence régionale, surl’ensemble de la cour d’appel. A l’heure actuelle,plus de 37% des affaires enrôlées à la 1ère chambrecivile concernent des affaires relatives à cettematière.2. Une spécialisation accrue des magistrats parla création de « filières » ou de « parcours decompétence ».3. L’adoption par le Conseil supérieur de lamagistrature, d’une politique de gestion descarrières qui favorise une durée d’affectationd’au moins dix ans des magistrats spécialisés enpropriété intellectuelle.Or, Monsieur le Haut conseiller, nous voyonsrégulièrement nos jeunes collègues partir de lajuridiction, à contrecœur, pour réaliser unavancement au premier grade alors qu’ils ontété formés à la matière et sont pleinement

opérationnels. C’est dire que cette préconisationnous apparait particulièrement fondée.4. Un rapprochement entre magistratspénalistes et civilistes. Le rapport préconise eneffet, de «  créer, au sein de chacune desjuridictions spécialisées, une chambre mixte depropriété intellectuelle associant des magistratscivilistes et pénalistes, et ce afin de garantir unmeilleur dialogue des juges et une harmonisationdes montants d’indemnisation des titulaires desdroits ».Dès lors que notre première chambre civile estégalement compétente pour le droit de la presse,l’idée que j’avais avancée, dans cette mêmeenceinte, en septembre 2010, d’une chambremixte de la presse - et désormais de la propriétéintellectuelle - mérite d’être très sérieusementexaminée. Ces deux contentieux ontassurément un versant pénal et un versant civil.Nul doute que cette idée animera nos débatsdu premier semestre 2012, sous la réservepréalable d’une remise à niveau de nos effectifs.Autre sujet essentiel sur lequel il nous fautavancer et proposer une ligne d’action, sansattendre.Tous les collègues, tant du Pôle pénal que duPôle des urgences civiles ou du Pôle civilspécialisé, soulignent la complexité des affairestraitées par le tribunal de grande instance deNanterre.L’implantation de 24 entreprises du CAC 40dans le département des Hauts-de-Seine, lesiège social de groupes industriels et bancaires,de la grande distribution, de matériels à vocationmilitaire ou de défense, d’entreprises de travauxpublics, d’entreprises de presse, de laboratoirespharmaceutiques et de sociétés d’assurancesgénèrent des contentieux multiples qu’il s’agissede référés sociaux, de contentieux civils,commerciaux, fiscaux, douaniers ou pénaux,des procédures tentaculaires aux enjeuxconsidérables.Nous considérons dans cette juridiction quenous ne pouvons plus raisonner en considérantqu’une affaire en vaut une autre.Bien au contraire, chaque juridiction a saspécificité, en raison ici d’un aéroportinternational, là d’un port marchand, ailleursd’une zone frontalière, et il n’est pas question,ici, d’avoir un quelconque complexe desupériorité qui serait une insulte à nos collègues.Mais, chacun l’a bien compris, les 24 000 affairesciviles traitées, les 8 500 procédurescorrectionnelles jugées à Nanterre, ne peuventplus former une somme équivalente auxprocédures traitées partout ailleurs en France,en vertu de la loi statistique des grands nombres.Il nous faut réfléchir à l’émergence d’Indicateursde complexité permettant de mieux mesurer lalourdeur de la tâche, la difficulté des dossierssoumis aux 102 magistrats en poste dans cettejuridiction.Il nous faut avancer et proposer. C’est pour-quoi je souhaite confier à M. Vincent Vigneau,premier vice-président chargé du pôle desurgences civiles, une mission à effectuer sursix mois, visant à élaborer des indicateursobjectifs de complexité permettant de mieuxévaluer, sur des critères qualitatifs et non plusessentiellement quantitatifs , la charge de tra-vail liée à la lourdeur et à la technicité des dos-siers en réfléchissant à l’ajustement desmoyens en effectifs qui devrait en découler.(…) 2012-226

“Malgré les difficultés et les tensions qu’il serait absurde denier ou de masquer, ce tribunal a continué à progresser, grâce àla vitalité et au dynamisme de ceux qui y travaillent, dans tous lessecteurs de la juridiction.”Jean-Michel Hayat

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Complexité desprocédures faceà la mondialisationpar Philippe Courroye

Je tiens en premier lieu, Monsieur leprésident, a vous féliciter pour votreréélection à la présidence du tribunal decommerce de Nanterre, 2ème juridiction

consulaire de France.Par ailleurs le garde des Sceaux vous a désignéen qualité de membre du Conseil national destribunaux de commerce, présidant lacommission en charge de la formation et de ladéontologie des juges consulaires. Sachez quecet heureux choix réjouit le Ministère publicdes Hauts-de-Seine et au-delà, j’en suis sûr, lemonde économique et judiciaire.Cette réélection et cette nomination,témoignent de la reconnaissance unanime devotre compétence, de votre autorité, de votreengagement et de la confiance que l’on place envous.Dans ce tribunal qui est le vôtre depuis un an,vous avez imprimé votre sens de la justice, votreprofessionnalisme et votre conception du rôlede la justice consulaire.

Attaché à la culture de l’anticipation desdifficultés, sensible aux enjeux économiques etsociaux, vous vous attachez toujours à soutenir,avec discernement et prudence, les entreprisesen difficultés pour assurer leur continuité, lasauvegarde des emplois, éviter le conflit outrouver une solution.Cette tâche est ardue encore plus ardueaujourd’hui, et nous avons pu l’éprouver à uneépoque où les procédures gagnent encomplexité économique et juridique.Nous avons pu constater lors du traitement dedossiers complexes, combien votre capacité dedialogue et d’écoute, votre autorité étaientdéterminantes dans les négociations menéespar les mandataires ou conciliateurs avec lespartenaires de l’entreprise, les créanciersinstitutionnels, les banques et les clients.Permettez-moi aussi de me réjouir de la qualitédes relations que vous entretenez avec lesmagistrats de mon parquet et avec moi-même.Nous échangeons de manière fructueuse sur laconduite des dossiers pour innover et faireévoluer certaines pratiques afin de gagner enqualité, efficacité et rapidité.Enfin, je tiens à dire que vous avez toujours étéextrêmement attentifs à nos propositions et àla teneur de nos réquisitions. Soyezchaleureusement remercié de ce respect sanscesse manifesté. (…)

Ayant pris l’initiative l’année passée de créer ungroupe de travail sur la dématérialisation deséchanges entre le greffe du tribunal decommerce et le parquet dans le cadre desprocédures collectives, j’ai pu apprécier le totalengagement de Jacques et de Charles-HenriDoucède.Cette initiative a été entendue puisque le gardedes Sceaux a annoncé que le tribunal decommerce de Nanterre serait l’une des troisjuridictions pilote pour expérimenter cedispositif de communication qui pourra ensuiteêtre étendu à l’ensemble des tribunaux decommerce.Nous avons également pu apprécier l’efficacitéde votre greffe dans la réflexion que nous avonsmenée pour lutter contre les habitués du passeroutre à l’interdiction de gérer.En effet, l’absence de fichier national desinterdits de gérer nous avait conduit l’annéedernière à créer une cellule de détection desinterdits de gérer composée de magistrats dutribunal de commerce, de magistrats de monparquet, du greffe du tribunal de commerce,des services de l’Urssaf, de la Banque de France,et de la direction départementale des financespubliques. Cette cellule a pour objet demutualiser nos informations afin de débusquerces dirigeants qui refusent de se soumettre auxdécisions de justice, qu’elles soient prononcées

Tribunal de Commerce de Nanterre6 janvier 2012

Pierre-André Peyvel, Philippe Courroye, Yves Lelièvre et Alain Nuée

En présence des plus hautes personnalités de la famille judiciaire, Yves Lelièvre a présidé l’Audience Solennelle de Rentrée du Tribunalde Commerce alto-séquanien ce 6 janvier 2012, l’occasion pour ce grand banquier de dresser l’activité de la juridiction consulaire qu’ilpréside depuis son élection en novembre 2010. Le Procureur de la République Philippe Courroye s’est notamment plu à reconnaître laqualité du soutien du Tribunal de Commerce de Nanterre aux entreprises en difficulté. Jean-René Tancrède

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par le tribunal correctionnel ou par le tribunalde commerce.Cette cellule s’est déjà réunie à deux reprises etl’échange d’informations entre les différentsparticipants peut être qualifié departiculièrement fructueux. A ce jour, unetrentaine d’enquêtes préliminaires relatives àdes faits de violation d’interdiction de gérer oude diriger prononcés par le tribunal decommerce ou le tribunal correctionnel sontactuellement en cours et, les commissariats duressort vont être saisis dans les tous prochainsjours de la situation de 230 dirigeants qui nerespectent pas ces décisions de justice leur ayantinterdit de gérer ou diriger une entreprise ouune personne morale.Ces chiffres, éloquents, nous démontrent, autribunal de commerce comme dans n’importequelle autre juridiction, que notre action ne doitpas s’arrêter au prononcé de la sanction maisaussi aller au-delà pour nous assurer de soneffectivité et de son respect.Enfin, je sais que votre capacité d’innovation etvotre professionnalisme seront fort utiles dans

la tenue du nouveau fichier des interdits de gérerque le législateur devrait vous confierprochainement.Ce nouvel outil permettra l’exercice d’uncontrôle renforcé au moment de l’immatricu-lation de détecter les comportements fraudu-leux et d’engager les poursuites appropriéesaprès enquête.Je veillerai personnellement à ce que le parquetprenne des réquisitions fermes contre cesauteurs d’infraction qui, manifestement n’ontpas compris le sens de la mesure commercialed’interdiction de gérer. Il s’agit de protéger laflore et la faune économique contre desindividus qui n’ont pas les compétences, larigueur et le sens des responsabilités pour dirigerune entreprise et qui, de ce fait, polluentgravement notre tissu entrepreneurial.Je tiens aussi à saluer les mandataires de justice,administrateurs judiciaires et mandatairesjudiciaires à la liquidation des entreprises, quiexercent une mission difficile, exigeante etsouvent exposée à la critique et dont je sais toutle sérieux et la détermination.En contact direct et permanent avec lesdirigeants des entreprises en procédures

collectives et leurs partenaires, ils doivent gérerdes situations délicates.Leur professionnalisme et la mission de servicepublic qu’ils remplissent sont déterminants dansla recherche de solutions économiques et sociales.

Quels constats tirer de cette année judiciaire ?Au cours de l’année 2010, l’impact de la criseéconomique semblait s’être tassé, le nombre

d’ouvertures de procédures collectives ayantconnu une légère baisse par rapport à 2009.L’année 2011 a été plus sombre puisquemarquée par 1 197 ouvertures de procédurescollectives soit une hausse de 3% par rapport àl’année dernière.Cette augmentation est le reflet d’une haussetrès sensible du nombre d’ouvertures deprocédures de redressement judiciaire, 206contre 166 en 2010 soit une hausse de 24% alorsque le nombre de liquidations judiciairesconnait un léger tassement, 998 en 2011 contre1 037 en 2010.Au-delà des procédures collectives deredressement et liquidation judiciaire, lesprocédures de prévention : le mandat ad hoc,la procédure de conciliation et la procédure desauvegarde, trouvent tout leur intérêt au coursde période de crise économique en ce qu’ellespermettent au dirigeant de se placer sous laprotection du tribunal au plus tôt des difficultés.Si le nombre de mandats ad hoc est en baissesensible, 20 mandats ouverts en 2011 contre 41en 2009 et en 2010, le nombre de procéduresde conciliations est en légère hausse, 35 en 2011contre 30 en 2010 tandis que le nombre deprocédures de sauvegarde est en diminutioncette année de plus de 40% : 19 procédures ontété ouvertes contre 27 l’année dernière.Que nous révèlent ces chiffres ?Que certes les dirigeants n’attendent plus quela situation soit irrémédiablement compromisepour saisir le tribunal. Le nombre d’ouverturede redressement judiciaire témoigne de cet étatde fait.Mais au-delà des chiffres, le faits marquant del’année 2011 est l’accroissement sensible desituations entrepreunariales qui démontrentl’influence de la mondialisation de l’économiesur notre paysage industriel. A plusieurs reprisescette année, votre tribunal a eu à connaître desituations délicates de sociétés holding nepouvant plus assurer le maintien de l’activitésur leur site de production qui eux se situent,hors de notre ressort.Nous portons une attention particulière à cesaffaires en raison de leurs enjeux sociaux,puisque le plus souvent ce sont plusieurscentaines d’emplois qui sont en jeu, et de leurimpact sur le tissu industriel français.Votre décision de créer une chambre deprocédure collective supplémentaire qui siègeradeux fois par mois pour statuer sur tous les

incidents de procédures témoigne de lacomplexité des contentieux entourant lesprocédures collectives sont de plus en plusnombreux.

J’ai jusqu’ici évoqué la mission d’aide et desoutien du tribunal de commerce auxentreprises en difficultés qui permet à l’activitééconomique de perdurer mais il ne faut pas

oublier que nous avons, vous et moi la tâchede rechercher la responsabilité personnelle desdirigeants peu scrupuleux qui parfois pillentl’actif des sociétés qu’ils dirigent au préjudice deleurs salariés et de leurs créanciers oucommettent des fautes de gestion graves qu’ilconvient de sanctionner pécuniairement et/ouprofessionnellement.Si les fautes de gestion ont aggravésignificativement le passif de leur société, lesdirigeants peuvent être condamnés aucomblement de tout ou partie de l’insuffisanced’actif. Il nous revient aussi d’écarterdéfinitivement ou à titre temporaire le dirigeantfautif ou incompétent.Vous avez rendu en 2011, 119 jugements desanctions (136 en 2010). Malgré une légèrecontraction, ce chiffre demeure significatif etdémontre que nous sommes toujours soucieuxque les dirigeants de personnes morales soientcomptables devant la juridiction consulaire desactes commis dans le cadre de leur gestion.Je me félicite que les mandataires judiciairessachent distinguer, dans les dossiers dont ils ontla charge, les cas où il est utile pour la procédureet pour l’intérêt de tous, d’attraire encomblement de passif les dirigeants qui ont demanière inacceptable outrepassé leurs pouvoirs.Mon parquet exerce une particulière vigilancedans la recherche de la responsabilité pénaledes dirigeants et assure la répression desinfractions révélées au cours des procédurescollectives.Le tribunal de commerce constitue unobservatoire privilégié du comportement fautifdes dirigeants et les magistrats de la sectioncommerciale ont su vous démontrer toute leurréactivité dans des dossiers qui révélaient que desinfractions étaient en train de se commettre aumoment même où votre tribunal était saisi d’unedemande d’ouverture de procédure collective.Nous avons pu constater combien cetteréactivité était déterminante dans certainesprocédures collectives où des faits des naturepénale apparaissaient.J’ai en tête au moins deux dossiers d’importancedans lesquels, concomitamment à la procédurecollective, j’ai saisi la brigade financièred’enquêtes qui sont actuellement en cours.Ces enquêtes portent sur les conditions danslesquelles des sites d’exploitation ont été fermésou encore sur le non-respect par un repreneurde ses engagements. (…)

“Le faits marquant de l’année 2011 est l’accroissement sensiblede situations entrepreunariales qui démontrent l’influence de lamondialisation de l’économie sur notre paysage industriel.”Philippe Courroye

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Ethique et déontologiepar Yves Lelièvre

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La juridiction vient de me renouveler saconfiance pour la conduire, le tempsd’un nouveau mandat.J’en mesure, une fois encore, et en

connaissance de cause, le poids et la lourderesponsabilité.Au-delà du caractère formel de cette audienced’installation, c’est une juridiction vivante queje voudrais vous donner à voir aujourd’hui.Une juridiction qui sait s’interroger pour mieuxprogresser.Une juridiction qui sait évoluer et s’adapter auxmutations que connaît le monde économique.Certaines mutations sont visibles, d’autres, bienqu’offertes à la vue de tous, interviennent sansbruit mais modifient des repères pourtant bienétablis :- la prééminence du droit européen dans lesdroits nationaux,- la forte demande de droit,- la circulation instantanée de l’information,- et la numérisation de l’économie.en sont des exemples permanents.Dans ce contexte, les entreprises attendent desdécisions impartiales, transparentes, cohérenteset rendues dans un délai raisonnable. C'est-à-dire une sécurité juridique qui se doit d’êtrenotre bien commun.Ainsi que le président Drummen et moi-mêmel’avions rappelé :- la déontologie,- la compétence professionnelle,- et l’ouverture sur le monde extérieur,sont les trois principes qui fondent l’action denotre tribunal.

En 2011, comme annoncé, nous en avonsrenforcé l’application :

La déontologie, tout d’abord :Ce thème m’est cher, d’autant plus qu’au sein duConseil national des tribunaux de commerce,récemment renouvelé par le garde des Sceaux,j’assume la responsabilité de la Commissiondéontologie.Si la légitimité du juge du commerce est fondéesur son élection, elle repose essentiellement surun comportement éthique irréprochable.L’éthique et les règles déontologiques quil’encadrent sont indissociables.« La morale publique est le complément naturelde toutes les lois : elle est, à elle seule, tout uncode », disait Napoléon Ier (Las Cases, Mémorialde Sainte Hélène).Se trouver face à un juge indépendant etimpartial, tel est le fondement de la confianceaux yeux du justiciable.

Un juge Indépendant

Nous devons veiller, en permanence, àconserver une séparation entre nous-mêmeset ce que nous avons à juger.Nous devons avoir le juste regard, celui qui nelaisse pas le champ libre au sentiment.Nous devons faire montre de discernement etde distance par rapport aux parties et aux faitsque nous sommes amenés à juger.Il n’est de juge qu’à distance, non pas d’unedistance froide, inhumaine, mais d’une distanceintellectuelle et institutionnelle nous permettantd’être un tiers le temps du procès.C’est cette position de tiers dans l’exercice denos fonctions juridictionnelles qui est la marquede notre indépendance.C’est, d’ailleurs dans cette démarche que s’inscritla protection du secret des affaires, thème deréflexion du dernier congrès de la Conférencegénérale des juges consulaires de France,présenté par Edith Deboude, présidente dechambre honoraire de notre tribunal.

Un juge impartial

L’impartialité est une condition indispensabledu bon fonctionnement de la justice et unegarantie fondamentale offerte au justiciable.Madame la présidente du tribunal de grandeinstance de Paris, Chantal Arens, rappelait,récemment, les propos du chancelier Michelde l’Hospital, dans une harangue prononcée le17 août 1563 devant le parlement de Rouen etqui faisait de l’impartialité la vertu cardinale dujuge en précisant :« Si vous ne vous sentez pas assez fort et justepour commander vos passions et aimer vosennemys, selon que Dieu commande, abstenez-vous de l’office de juges ».Comme vous le savez, cette impartialité doitêtre effective et respectueuse des textes du CPCet du Code de commerce qui s’y rapportent.Mais elle doit être, également, apparentecomme le précise la Cour européenne des droitsde l’Homme dans ses décisions concernantl’application de l’article 6 de la Convention desauvegarde des droits de l’Homme et deslibertés fondamentales.Le justiciable ne doit pas être confronté à unesituation qui pourrait laisser croire même à tort,

que les juges ne sont pas impartiaux.Depuis de nombreuses années, nous disposionsd’un recueil de nos règles et usages. Cette annéenous l’avons réécrit, complété et transformépour en faire la Charte du tribunal.Celle-ci traite de l’organisation, du fonctionne-ment, de la vie et des usages.Elle traite de la formation.Mais, aussi, de la déontologie et, sur ce point,elle intègre toutes les évolutions récentes.Elle précise les comportements que nousdevons avoir entre nous, mais aussi face auxauxiliaires de justice et aux justiciables.Elle rappelle enfin les règles qui nous gouver-nent en matière disciplinaire.En parallèle à cette Charte nous avons souhaitéorganiser ce que nous appelons une veilledéontologique permanente.A cette fin nous avons mis en place, un comitéde déontologie composé de 5  juges, choisisparmi les plus anciens d’entre nous et présidépar le vice-président.La mission de ce comité est de répondre auxinterrogations des juges et de prévenir dessituations qui pourraient dériver en conduitesfautives en attirant l’attention du président sinécessaire.Elle est aussi de décliner les règles quipermettront au juge de se poser les bonnesquestions au bon moment pour qu’il ne manquejamais à son serment.Parallèlement ce comité est à l’écoute de toutjusticiable qui soulèverait une question d’éthiqueet de déontologie.La mise en place de ces deux outils, la Chartedu tribunal et le Comité de déontologie n’a paspour but d’apporter une réponse à desproblèmes existants ni même latents. Elle a pourobjectif premier de nous aider, nous jugesvenant de l’entreprise, à cerner les pièges et lesrisques de déviations possibles et à nous donnerles moyens d’y faire face.Au-delà de la déontologie nous avons un devoirde compétence.Juger, ainsi que l’a souvent rappelé Jean-LouisNadal, dont la présence ce soir nous honore, estun métier.Ce métier, comme tous les métiers, nécessiteun professionnalisme de plus en plus marqué.Rendre la justice, dans la société d’aujourd’hui,ne peut se réduire à une simple gestion dedossiers. C’est une œuvre de réflexion faite desavants équilibres justes et raisonnés.« La justice se meurt dès l’instant où elle devientun confort  », déclarait Albert Camus àl’Académie de Suède.La compétence professionnelle n’est jamaisdéfinitivement acquise et demeure toujoursperfectible.Pour améliorer notre compétence nous avonsretenu une amélioration de la formation et lamise en place d’un nouvel outil.

Sur la formation :- Au niveau de la formation initiale des jugesnouvellement élus :L’offre, de l’ENM, est composée de 7 sessionsde formation générale qui traitent del’organisation judiciaire, du comportement dujuge et des bases juridiques.A été ajoutée, cette année, une formationcomplémentaire pour les juges qui ont un oudeux ans de pratique, en quelque sorte unepiqûre de rappel. Elle porte principalement sur

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Yves Lelièvre

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Rentrée solennelle

les aspects méthodologiques, notamment surla rédaction du dispositif des jugements, et laprocédure.Nous complétons cette offre par ce que nousappelons des répliques.A chaque module correspond une séancecomplémentaire de formation qui en reprendl’essentiel en l’adaptant à nos problèmesspécifiques. Nous y ajoutons des cas pratiqueset des jeux de rôle.La formation initiale, qui est remarquablementsuivie, est appréciée et reconnue comme uneformation de qualité. Demeure pour atteindrele niveau d’excellence, que l’on vise, une mise àjour systématique des supports de formation.- Au niveau de la formation continue et spécialisée,l’offre est multiple :Elle comporte des formations spécifiques pourles juges amenés à prendre en mains desfonctions d’encadrement telles que la présidence

d’une chambre dans un tribunal de commerceou la présidence d’un tribunal de commerce etdes formations continues par domaine de droit,telles que la preuve, l’interprétation des contratsou la fixation des dommages intérêts.Chaque année de nouveaux thèmes sontabordés en liaison avec les préoccupations denos tribunaux. On peut citer le droit informa-tique, l’internationalité du litige ou la recon-naissance et l’exécution des décisions civilesdans l’Union européenne.En 2012 l’accent sera mis sur les techniquesde la communication et de l’entretien, sessionsindispensables pour accompagner le dévelop-pement de la conciliation et la prise de dis-tance dans nos décisions. Il nous appartient, en liaison avec l’Ecolenationale de la magistrature, de veiller à unebonne et complète intégration de cetteformation continue dans le cursus de chacundes juges durant toute leur judicature.En tant que membre du Conseil d’administra-tion de l’ENM je veux, ici, témoigner de l’im-plication très forte de cette prestigieuse écoledans sa volonté d’assurer aux juges consulairesdes formations de qualité.Nous avons, aussi, la possibilité d’assister à desdélibérés à la chambre commerciale de laCour de cassation et à des échanges de pointsde vue à la cour d’appel de Versailles.Il nous appartient de veiller à ce que chacunde nous y assiste. C’est une source d’enseigne-ment particulièrement appréciée. Les prési-dents et conseillers que nous rencontronsnous offrent des échanges où l’étendue de laconnaissance et la profondeur de la réflexionle disputent à l’humilité.

C’est un modèle pour nos propres délibérés,lesquels doivent demeurer la pierre angulairede la formation.

Sur les outils, le greffe a mis en place le Portaildu juge.Portail qui permet à chacun d’entre nous :. d’accéder à l’ensemble des informations qui leconcerne : liste des affaires enrôlées, calendrierdes audiences et historique,. d’accéder à une bibliothèque juridiqued’importance comprenant entre autres les avisde la commission juridique,. à la jurisprudence et notamment à celles denotre tribunal et de la cour d’appel de Versailles.L’année 2012 devrait être marquée parl’intégration des actes de procédure des avocatsdans le portail du juge et par la mise àdisposition d’un fonds de documents deformation.

Une justice rendue par des juges compétents,indépendants et impartiaux, attentifs auxconséquences économiques, financières etsociales de leur décision c’est simple à énonceret tellement évident que cela ne peut susciteraucune contradiction.Il est de notre responsabilité d’y veiller enpermanence.

Déontologie, professionnalisme mais aussi ouverturesur l’extérieur :J’avais relevé l’an dernier que nous nousengagions dans des voies nouvelles. J’avaisévoqué :Dans le domaine des conflits commerciaux lanécessité de développer la culture del’apaisement par la conciliation et la médiation,et dans le domaine des difficultés des entreprisesla culture de l’anticipation par la prévention, lemandat ad hoc et la conciliation.Nous avons progressé dans ces deux voies, maisbeaucoup reste à faire car cette évolution n’estni suffisamment connue, ni encore reconnue.Nous souffrons d’un déficit d’image et derayonnement.Nous ne sommes pas uniquement un lieu oùl’on juge, où l’on sanctionne, où on liquide !!!Notre ouverture vers l’extérieur correspond àcette volonté, à cette nécessité de nousrapprocher du monde de l’entreprise et dumonde de l’enseignement :Avec le monde de l’entreprise nous avions descontacts naturels par l’intermédiaire,notamment, de la CCI, de la CGPME, duMEDEF.Nous avons décidé de les renforcer sous formede partenariats organisés.

C’est ainsi que nous avons participé :Avec la CCI à des réunions, à intervalle régulier,avec de jeunes chefs d’entreprise, avec laCGPME à des colloques, le dernier a eu lieu àBoulogne-Billancourt, le mois dernier sur lethème de la conciliation.Nous coopérons aussi avec le Conseil généraldes Hauts-de-Seine et avec les communes dudépartement qui le souhaitent et que nousrencontrons.Je me félicite des premières actions qui ont pudéjà être menées avec la ville de Boulogne-Billancourt. D’autres verront le jour dans lessemaines à venir avec d’autres communes, jel’espère rapidement avec celle de Nanterre.

Ouverture sur le monde de l’enseignement :Le lycée de Sèvres assure des formations postbac avec pour objectif de former de futursexperts-comptables et commissaires auxcomptes. Nous venons de célébrer le 20ème

anniversaire de notre jumelage.Nous ouvrons aussi nos portes :A l’université de Nanterre Paris  X, avec quinous avons initié, depuis plusieurs années,une première action qui permet à des étu-diants du master de mieux comprendre notreorganisation et le rôle de notre juridiction.Nous allons organiser avec cette prestigieuse etsi proche université, de nouveaux partenariats,je l’espère dès cette année.Avec l’université de Paris XII nous accueillonsdes étudiants en droit des affaires.Mais notre ouverture commence, bien entendu,avec les juridictions de notre ressort.Nous développons des relations régulières etde grande qualité avec la cour d’appel deVersailles.Un colloque organisé en commun et avec laparticipation de la faculté de droit de Nanterrese tiendra au mois de mars prochain. Qu’il mesoit permis de remercier, pour son initiative etson implication Monsieur Ingall Montagnier,procureur général près de cette Cour.Des réunions d‘échange, des présences auxaudiences de la cour d’appel interviendront dansle courant de cette année.Avec le tribunal de grande instance de Nanterre,et son président Jean-Michel Hayat nousentretenons des relations, régulières qui nouspermettent à la fois de mieux nous connaître etd’échanger sur des préoccupations communes.Nous avons, d’ores et déjà, fixé un planning deréunions qui commenceront prochainement etqui concerneront les référés, les ordonnancessur requête, les expertises et les procédurescollectives. (…)

Permettez- moi de former deux vœux :Nous nous sommes engagés avec détermina-tion dans cette fonction, puissions-nous conti-nuer à servir les justiciables, dont nous avonsla charge, dans des conditions satisfaisantespour tous.Le second est plus personnel et s’adresse àchacun d’entre nous, puissions-nous trouver ennous-mêmes le monde meilleur que nousrecherchons avec tant d’obstination.Et pour ceux qui craignent l’avenir, pourquoi nepas faire appel aux épicuriens et aux stoïcienset méditer cette réflexion de Sénèque, apôtrede la vie heureuse : « Hâte toi de bien vivre etsonge que chaque jour est à lui seul une vie. »

2012-232

“Il n’est de juge qu’à distance, non pas d’une distance froide,inhumaine, mais d’une distance intellectuelle et institutionnellenous permettant d’être un tiers le temps du procès.”Yves Lelièvre

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 mars 2012 - numéro 21 11

Vie du droit

Les gardes des Sceaux et les exercicesd’autosatisfaction se succèdent, mais lesfaits sont têtus  : qui peut croireaujourd’hui en France que l’institution

judiciaire est à la hauteur de ses missions ? S’ilest bien un subterfuge politique qui ne trompepersonne, c’est celui - inlassablement reconduitpar une chancellerie repliée dans sa bulletechnocratique, toujours plus informée etcependant sans cesse plus ignorante de la viejudiciaire - d’une justice « moderne », aussiefficace que démocratique.La réalité, hélas, est tout autre. Notre justiceest à la fois trop lente et trop rapide, parfoisbrutale, difficile d’accès, inégalitaire, pauvre,mal organisée, peu compréhensible, sousinfluence… Et ce n’est pas faute pour ses pro-fessionnels - qui ont choisi de travailler au ser-vice du bien public  - de vouloir qu’il en soitautrement. Au risque, pour nombre d’entreeux, de s’épuiser à compenser les immensesfaiblesses d’un système que le pouvoir poli-tique s’obstine à vouloir faible et critiquable…Car, une fois gratté le vernis rhétorique desdiscours enjôleurs et dissipé le halo desminuscules et « grandes » réformes, la situationde la justice française apparaît pour ce qu’elleest : profondément archaïque. Les Français, dit-on, « n’ont plus confiance dans leur justice ».Cette confiance, disons-le, n’a jamais été acquise.Mais comment pourrait-il en être autrement ?Non, en effet, notre justice n’est pas réellementindépendante ; non, elle n’est pas vraiment enmesure de protéger les libertés individuelles ;non, elle n’est pas pleinement respectueuse deses usagers. En ce sens, oui, cette justice estprimitive - non parce qu’elle serait figée dansses principes comme le voudrait la vulgate desfaux modernisateurs, mais précisément parceque ces principes n’ont pas été réalisés.Loin d’être corrigé, cet archaïsme a été consi-dérablement aggravé ces dix dernièresannées. La justice a enregistré des régressionsmajeures qui l’ont affectée dans toutes sesdimensions - comme institution républicaine,comme régulateur social et comme servicepublic. Tandis que les éditorialistes glosent surle «  divorce  » entre le peuple et la justice et

qu’un gouvernement en mal de légitimité pré-tend les rapprocher tout en s’employantchaque jour à les éloigner davantage, lescitoyens constatent par eux-mêmes ce qu’il enest : la « rationalisation » libérale, dans sa com-posante sécuritaire, est à la rationalité ce quela démagogie est au peuple.Ce qui domine, finalement, c’est bien le constatd’un système absurde, du moins au regard desfins qu’il est censé poursuivre. Et ce constatd’absurdité, de non-sens, voire de perte desubstance de l’idée même de justice, estégalement celui que dressent les acteurs dusystème judiciaire, dont les idéaux nécessairesse heurtent quotidiennement au mur d’un« pragmatisme » qui se moque éperdument duréel.Renouer avec la justice sera à l’évidence l’un desenjeux majeurs des prochaines électionsprésidentielles et législatives. Non pas, bien sûr,parce qu’il faudrait satisfaire des personnels audemeurant conscients de leur faible poidsélectoral ; et « renouer » ne signifie pas qu’il yaurait lieu de se référer à un « âge d’or », donton chercherait en vain la trace.Ce qui est en jeu, c’est un pan entier de notreorganisation démocratique, dont l’inaccom-plissement et a fortiori la décomposition nui-sent à l’ensemble de la société -  et qu’il estdonc impérieux de repenser.Pour ne plus être l’ombre d’elle-même, la justicefrançaise a besoin d’une ambition. Il ne s’agirapas de rafistoler, encore moins de promettre.Symétriquement, nous ne saurions nouscontenter de déplorer, ni même de réclamer destransformations profondes avec des formulescreuses. C’est pourquoi le Syndicat de lamagistrature, qui depuis près d’un demi-siècletravaille à l’élaboration d’une doctrine vivante,instruite de la diversité des pratiques judiciaireset nourrie de valeurs résolument progressistes,entend saisir l’occasion de ces nouvellesélections pour formuler des propositions claireset précises, ambitieuses et réalistes.Nous souhaitons ici en reprendre les lignes deforce, organisées autour d’un objectif quecommande l’état de la situation du droit et dela justice en France : la refondation guidée par

le souci de l’intérêt général. Retourner auxsources, donc, pour que la justice trouve enfinsa place dans une société de liberté respectueusede l’humain. Les références communes nemanquent pas, à commencer par la Déclarationdes droits de l’Homme et du citoyen et, plusgénéralement, par l’esprit des Lumières. A cetteaune, la justice est - ne peut qu’être - totalementindépendante et équitable, au service decitoyens véritablement libres et égaux en droit.Telles sont les conditions de son efficacitédémocratique. Cette pleine justice-là estparfaitement possible, encore faut-il se donnerla peine de l’imaginer plus concrètement… etsurtout la vouloir !

Une justice enfin indépendanteet équitable…

Garantir l’impartialité du Conseil constitutionnelLa révision constitutionnelle de 2008 aconsidérablement accru le rôle de cette instance,désormais régulièrement saisie de questionsprioritaires de constitutionnalité dans le cadrede procédures contentieuses devant lesjuridictions administratives ou judiciaires ; sesdécisions influent donc directement sur le sortde ces affaires.Dans ces conditions, il est plus que jamaisimpératif de réformer les modalités dedésignation des membres du Conseil pourmettre fin à la partialité politique qui pèse sursa composition actuelle.Il faudra, bien évidemment, en écarter lesanciens présidents de la République - à ce jourencore membres de droit à vie en vertu d’unprivilège invraisemblable qui n’existe dans aucunautre pays démocratique -, et confier au seulParlement, avec délibération à la majoritéqualifiée dans chacune des deux chambres, lepouvoir de nommer les membres du Conseil,qui devront justifier par ailleurs de compétencesjuridiques avérées. Le président du Conseil- aujourd’hui désigné par le chef de l’Etat - devraêtre élu en son sein.

Syndicat de la MagistratureRefonder la justice au service de la démocratie

Dans la perspective des élections présidentielles et législatives, le Syndicat de la Magistrature a élaboré un projet pour lajustice et les libertés articulant constats, analyses et idées de réforme.Les sujets abordés sont nombreux : les nominations dans la magistrature, le parquet, la police judiciaire, le fonctionnementdes juridictions, les droits des parties, le statut pénal des ministres et du chef de l'Etat, les contrôles d'identité, la garde à vue,la prison, les drogues, la liberté de la presse, la maladie mentale, la justice des mineurs, les droits des étrangers, les fichiersde police...Nous publions ci-après un document synthétique, intitulé « Refonder la justice au service de la démocratie », présentant lesprincipales propositions de réforme.

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Vie du droit

Achever la transformation du CSM pour émanciper lajusticeLa réforme incomplète du Conseil supérieur dela magistrature par les lois constitutionnelle etorganique du 23 juillet 2008 et du 22 juillet 2010n’a pas permis de mettre un terme auxnominations politiques, devenues la normedans les rangs de la haute hiérarchie du parquet ;pour rompre avec cette sinistre tradition et, plusgénéralement, pour sortir la magistrature del’orbite de l’exécutif et ainsi instaurer unevéritable séparation des pouvoirs, tous lesmagistrats, du siège comme du parquet, devrontêtre nommés par le CSM qui, pour accomplircette mission, se verra rattacher une partie dela direction des services judiciaires. Lesdécisions de nomination dans les postes les plusimportants devront être motivées.Mais cet objectif tendant à voir l’ensemble desmagistrats nommés au regard de leurscompétences, et non de leur docilité ou de leurentregent, ne pourra être atteint que par unenouvelle réforme du CSM lui-même afin d’enassurer définitivement l’indépendance à l'égarddu pouvoir politique ; le mode de désignationdes « personnalités extérieures » devra ainsi êtrerévisé pour limiter l'influence du fait majoritaireen prévoyant que ces nominations soientavalisées par une majorité qualifiée des troiscinquièmes du Parlement.Par ailleurs, la discipline des magistrats du siègecomme du parquet devra être entièrement auxmains de ce nouveau CSM, auquel sera

nécessairement rattachée l'Inspection généraledes services judiciaires.Enfin, parce qu’une justice qui n’a pas les moyensde ses missions reste une justice asservie, lebudget des services judiciaires devra être soumisà l’avis conforme de ce Conseil rénové et dontles services seront renforcés en conséquence.Plus généralement, il pourra rendre des avis desa propre initiative sur toute question intéressantl’institution judiciaire.

Libérer l’action du ministère public et instituer unepolice vraiment judiciaireAu-delà de la modification impérieuse de leurmode de nomination, les magistrats du parquetdevront retrouver une autonomie d’action auquotidien. Si l'existence de circulaires depolitique pénale générale n'est pas contestable,les instructions dans les affaires individuellesdevront être proscrites de manière absolue etla liberté de parole à l'audience restaurée etgarantie. Il conviendra également de clarifierles rapports hiérarchiques au sein des parquetsde première instance, en définissant notamment

des mécanismes d'attribution des dossiers auxparquetiers et en prévoyant une possibilité derecours en cas de dessaisissement par lahiérarchie.La conduite des enquêtes pénales ne saurait enoutre être effectivement indépendante sansofficiers de police judiciaire en capacitéd’exécuter loyalement les missions qui leur sontconfiées et sans risque d'intrusion du pouvoirexécutif dans les procédures ; c'est la raison pourlaquelle il conviendra de constituer des unitésde police judiciaire rattachées à chaquejuridiction et placées sous l'autorité fonctionnelledes magistrats en charge des enquêtes, qu’ilssoient parquetiers ou juges d’instruction.

Revitaliser le principe du « juge naturel », garantiepour les justiciablesLes progrès attendus d’une réforme achevée duCSM et en particulier de l’élargissement de sescompétences en matière de nominationsdoivent impérativement s’accompagner d’unelimitation du pouvoir des chefs de juridictionet de cour d'affecter les juges au sein de chaquejuridiction, qui leur permet aujourd'hui- comme on l’a vu à Créteil ou à Orléans - dechanger de service un magistrat qui « dérange »par sa pratique professionnelle.Pour éviter de telles dérives, les magistratsauxquels sont confiées les fonctions les plusexposées, à savoir les présidents de coursd'assises et de tribunaux correctionnels ainsique les juges des libertés et de la détention,devront être nommés par décret spécifique, àl’instar notamment des juges d’instruction etdes juges des enfants.Pour les autres, c’est la règle dite du «  jugenaturel », nécessairement élevée au rang deprincipe constitutionnel, qui s’appliquera ; ladétermination ainsi que la mise en œuvre descritères objectifs et préétablis résultant de ceprincipe, pour la répartition des contentieuxdans les chambres du tribunal, seront confiéesà l’instance délibérante de la juridiction qui, parailleurs, adoptera l’ordonnance de roulementaffectant les magistrats dans les différentsservices.

En finir avec la culture de la soumissionPas plus que son affectation dans un service,l’évaluation et l’avancement d'un magistrat nedoivent dépendre du bon vouloir de sa hiérar-chie. Ainsi, la procédure d'évaluation devraêtre profondément réformée pour cesserd'être un instrument hiérarchique de domesti-cation et devenir un vrai outil individuel etcollectif permettant d'apprécier et d'améliorerla qualité du service rendu aux justiciables.Pour les mêmes motifs, le tableau d'avance-ment devra être supprimé et la carrière desmagistrats se dérouler dans le cadre d'un gradeunique.Par ailleurs, la prime au mérite dite« modulable », qui peut atteindre dans certainscas près de 20% du montant du traitementindiciaire brut, ainsi que la «  rétributionexceptionnelle » dont elle peut être augmentée- toutes deux à la discrétion des chefs de cour -,devront être supprimées et l'enveloppecorrespondante intégrée dans le traitement.Enfin, le recrutement et la formation desmagistrats devront être placés sous le doublesigne de l’ouverture sur la société et de l’espritd’indépendance. Les concours, les intégrations

et les enseignements dispensés par l’Ecolenationale de la magistrature seront soustraits àl’emprise technocratique pour garantir unemagistrature plurielle exerçant pleinement samission constitutionnelle de sauvegarde deslibertés.

Démocratiser l’administration de la justiceLa création d’établissements publics judiciairesincluant la représentation des partenaires de lajustice et des usagers dans les conseilsd’administration permettra l’ouverture desjuridictions aux préoccupations des citoyens.Ces établissements adopteront, dans le cadrede processus de concertation associantétroitement magistrats et fonctionnaires, unprojet de juridiction comportant des choixprioritaires de contentieux en fonction desbesoins spécifiques du ressort ; ils élaborerontet suivront l’exécution du budget.Par ailleurs, afin de mettre un terme à unegestion autocratique et productiviste de lajustice par la hiérarchie judiciaire, il conviendrad’instaurer des mécanismes de fonctionnementjuridictionnel plus démocratiques. Ainsi lesassemblées générales ne seront-elles pluscantonnées dans un rôle consultatif, mais aurontun pouvoir décisionnel sur les priorités à reteniret l’organisation des services. Les magistrats dusiège éliront le président de la juridiction.

Restaurer et étendre la garantie de la collégialitéLa généralisation du recours au juge unique,aujourd’hui privilégié pour répondre à desobjectifs purement quantitatifs, doit êtreimpérativement stoppée et même inversée.Afin de garantir à chacun l’examen de son affairepar une composition permettant la diversitédes points de vue et limitant les effets de lasubjectivité des magistrats, la collégialité, gagede qualité des décisions, doit s’imposer tant aucivil qu’au pénal, et en particulier à l’instruction,ainsi que dans toutes les formations statuant enmatière de détention provisoire.

Créer des droits nouveaux pour les partiesDans le cadre des enquêtes préliminaires et deflagrance aujourd’hui placées sous le contrôleexclusif du parquet, le respect du droit au procèséquitable nécessite que des droits nouveauxsoient octroyés aux personnes mises en causecomme aux victimes (accès au dossier, droit decopie, droit d’être assisté par un avocat, droit dedemander des actes…). Un juge du siège serachargé d’examiner les recours éventuels desparties.Dans le domaine civil, la création d’une actionde groupe, toujours reportée depuis des annéessous la pression de certains organismespatronaux, permettra enfin de rééquilibrer lespositions des parties dans un procès engagé àl’encontre de groupes économiques importants.

Supprimer les procédures et juridictions d’exceptionContraires au principe d’égalité, sources dedérives et d’arbitraire, les procédures etjuridictions d’exception, instaurées pour réduireles garanties au nom des nécessités de larépression, devront être supprimées. Il en seraainsi du régime applicable à la « criminalitéorganisée » et des cours d’assises « spéciales ».Il y aura lieu également de supprimer la Courde justice de la République en retenant leprincipe de règles strictes de déclenchement

de l’action publique à l’encontre des membresdu gouvernement. Quant au statut pénal duchef de l’Etat, il devra bien sûr être radicalementréformé, au vu notamment des injustifiablesdifficultés rencontrées par la justice pourcondamner Jacques Chirac ; il sera aligné surcelui - nouveau - des ministres.

Rendre la justice accessible à tousConséquence désastreuse du saccage de la cartejudiciaire, une rupture d’égalité manifeste existedésormais entre les justiciables, selon qu’ilsdisposent d’une juridiction à proximité de leurdomicile ou sont au contraire soumis à destrajets longs et coûteux pour saisir la justice.Afin d’assurer l’accès de tous à la justice, ilconviendra d’ouvrir ou de rouvrir desjuridictions en fonction des besoins desterritoires. Les guichets universels du greffeseront généralisés et les structures d’accès audroit développées.Par ailleurs, car personne ne devrait être dis-suadé par des motifs financiers de déposer unedemande en justice et de faire appel d’une déci-sion, il faudra rapidement abroger le décret ins-tituant une taxe de 35  euros en première ins-tance et de 150 euros en appel dans la plupartdes procédures civiles, commerciales, prud’ho-males, sociales, rurales et administratives.Ce simple retour au principe de la gratuité dela justice doit évidemment être accompagnéd’une réforme importante de l’aide juridic-tionnelle, notamment quant aux plafonds deressources fixés  : toutes les personnes perce-vant des revenus modestes doivent pouvoiren bénéficier.Enfin, pour améliorer la lisibilité de l’organisationde la justice, il importera de simplifierl’architecture judiciaire, notamment en créantun tribunal de la protection sociale - juridictionéchevinée qui regroupera les contentieux desaffaires de sécurité sociale et portant surl’invalidité, l’assurance chômage, la retraite, laCMU, l’aide sociale... - et en instaurant dans lesjuridictions de grande instance des tribunauxde la famille qui traiteront des affaires de divorce,d’autorité parentale, de filiation, d’adoption, desuccessions et de régimes matrimoniaux. Lajuridiction d’instance sera maintenue etconfortée dans son autonomie ; elle regrouperaun ensemble cohérent de contentieux « duquotidien », incluant celui de l’exécution.

Sortir de la société de la surveillance et du contrôleDepuis une décennie, l’espace des libertéspubliques n’a cessé de se rétrécir au nom d’uneidéologie sécuritaire primaire qui, nonseulement a démontré son inefficacité totaledans la lutte contre la délinquance, mais, pireencore, a dégradé le lien social et les valeursrépublicaines.Afin de mettre un terme aux dérivesdiscriminatoires trop souvent constatées enmatière de contrôles d’identité et de restaurerdes pratiques policières plus respectueuses desdroits, il faudra interdire les contrôles d’identitéadministratifs, les contrôles dits « Schengen »et ceux qui sont effectués sur réquisitions- banalisées - du procureur de la République.Seuls les contrôles destinés à la recherche desauteurs d’infractions ont une réelle légitimité.De même, la restauration d’un lien de confianceentre la population et la police suppose quecessent les pratiques de harcèlement policier

caractérisées par des contrôles d’identitéinjustifiés et répétés, en particulier dans lesquartiers populaires. Pour y parvenir, il faudraimposer la délivrance par les services de policeet de gendarmerie d’une attestation de contrôled’identité à toute personne soumise à une tellevérification.Par ailleurs, le développement incontrôlé dufichage de la population est gravement atten-tatoire aux libertés individuelles. Il faudralimiter drastiquement le nombre des fichierset les possibilités d’interconnexion. Il sera éga-lement indispensable d’instaurer des méca-nismes de contrôle et de recours effectifs,confiés à des autorités indépendantes, sur lecontenu de ces fichiers, les critères d’inscrip-tion, les procédures d’effacement des donnéeset les conditions d’accès.Les carnets et livrets de circulation imposés auxgens du voyage, qui présentent à l’évidence uncaractère discriminatoire, seront supprimés.Enfin, l’objectif de lutte contre la délinquancene saurait justifier l’invasion continue de l’espacepublic par la vidéosurveillance, au détriment dela liberté de circulation et du respect de la vieprivée. Outre une efficacité très contestée entermes de sécurité et un coût exorbitant pourles finances publiques, ces systèmes sont lesymptôme d’une privatisation rampante del’espace public.Aussi faudra-t-il mettre un terme à l’implanta-tion croissante de caméras dans nos rues etrenforcer les moyens et pouvoirs des autoritéschargées du contrôle de ces systèmes de sur-veillance.

Garantir les libertés fondamentales : réduire et mieuxencadrer la garde à vue et la détention provisoireSi la loi du 15 avril 2011 a enfin instauré certainsdroits fondamentaux pour les personnesplacées en garde à vue, en permettantnotamment aux avocats d’assister aux auditions,il est impératif de renforcer les garantiesexistantes.Il faudra ainsi limiter le recours à cette mesurecoercitive en instaurant des seuils de peinesd’emprisonnement encourues pour le placementen garde à vue et la prolongation de celle-ci, etce au regard d’une nouvelle échelle des peines.Il faudra de même étendre les droits de ladéfense en permettant aux avocats d’avoir accèsà l’intégralité de la procédure, seul moyen derendre effective et utile leur intervention. Toutegarde à vue sera placée sous le contrôle d’unjuge et un véritable régime de nullités serainstauré.Quant à la détention provisoire, il faut mal-heureusement constater qu’aucun progrèsréel n’a eu lieu depuis la loi du 15  juin 2000alors qu’il s’agit là d’une dérogation majeure auprincipe fondamental de la présomption d’in-nocence et ce en dépit des enseignements dudrame d’Outreau. Le recours à cette mesurelourde de conséquences reste aisé au regardde critères de placement en détention tropsouples. Le juge des libertés et de la détention,création a priori salutaire de la loi du 15  juin2000, demeure souvent un alibi en raison deson isolement, de ses modalités d’interventionet de son absence de statut. En outre, lesdurées maximales de détention n’ont eu decesse d’être augmentées au-delà d’un délai rai-sonnable, s’agissant d’une privation de libertéavant jugement.

Il conviendra dès lors de faire enfin de ladétention provisoire une véritable exception.A cette fin, il faudra relever le seuil des peinesencourues permettant l’incarcération. La duréede cette détention devra être réduite par lalimitation à quatre mois des mandats de dépôtet par l’instauration de délais butoirs, plus courts,que ce se soit lors de l’instruction ou avantl’audience de jugement.Les décisions de placement et de prolongationdevront être prises par une collégialité demagistrats du siège et le parquet ne devra pluspouvoir y faire obstacle autrement que par sondroit légitime d’appel. En particulier, laprocédure de «  référé-détention  » serasupprimée.

Entreprendre une décroissance pénaleDepuis plus de dix ans, la « réponse pénale » estprésentée par le pouvoir politique comme leremède miracle à la plupart des maux, réels ousupposés, de notre société. Cette véritablepensée unique, inspirée par la doctrine absurdede la « tolérance zéro », a conduit à d’incessantesmodifications de la loi pénale, devenue illisible.De nombreuses infractions ont été créées - afinnotamment de pénaliser les « incivilités » - etles juridictions sont entrées de force dans l’èredu productivisme répressif : punir toujours plusde comportements, toujours plus vite ettoujours plus sévèrement.Récemment encore, le ministère de l’Intérieurconcluait pourtant à une hausse des atteintesaux personnes et, selon les chercheurs, la baisseofficielle des atteintes aux biens serait étrangèreà cette dérive punitive.Pour mettre un terme à une telle illusionpénale dangereuse pour les libertés indivi-duelles et, plus généralement, parce que lasanction pénale ne saurait se concevoir endémocratie que comme un ultime recours, ilimporte de réduire la place de la pénalité dansnotre fonctionnement social.En premier lieu, il convient d’engager un vasteprogramme de dépénalisation, afin enparticulier que cesse la stigmatisation par la loipénale de certaines catégories de la populationqui s’est accélérée depuis 2002 (prostituées,mendiants, gens du voyage, étrangers,militants…) et de manière à restaurer la libertéd’expression en supprimant des infractions aussiinutiles socialement que l’offense au chef del’Etat ou l’outrage au drapeau et à l’hymnenational, ainsi que les injures et diffamationsnon discriminatoires qui peuvent relever de laseule justice civile.Les modalités de la punition sont aussi en jeu.Il importe donc en second lieu de redéfinirl’échelle des valeurs protégées et des peines,mais aussi d’abolir tous les mécanismes,gravement attentatoires au principeconstitutionnel de l’individualisation des peines,qui visent à restreindre la liberté d’appréciationdes magistrats.En particulier, la loi du 10 août 2007 instaurantdes « peines-planchers » sera abrogée.La procédure expéditive de comparutionimmédiate, qui ne permet pas aux partiesd’exercer pleinement leurs droits et qui tend àmécaniser l’emprisonnement, sera suppriméeet remplacée par une audience de mise en étatconfiée à une juridiction collégiale statuant surles mesures provisoires, l’orientation de l’affaireet la date de l’audience au fond.

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 mars 2012 - numéro 21 13

Vie du droit

Restaurer la justice des mineursCroire en sa jeunesse et favoriser sondéveloppement, ce n'est certainement pas fairesubir aux mineurs délinquants l’absurde etdangereuse logique sécuritaire gouvernant letraitement des majeurs (fichage, peines-planchers, procédures expéditives…), voire lestraiter parfois plus sévèrement, en enchaînantles mesures d'éloignement pour finir par unedécision de détention immédiate à l'audience,quel que soit le quantum de la peined'emprisonnement !Certes, les temps de crise sont toujoursdifficiles pour les plus vulnérables. C'estpourtant bien au sortir de la seconde guerremondiale que notre société s'est grandie enposant dans l’ordonnance du 2 février 1945 lesprincipes fondateurs d'une vraie justice pénalepour les enfants, qui prenne en compte lanécessaire construction de leur personnalité.Au vu de l'échec patent de dix années deréformes plus répressives et attentatoires à cesprincipes les unes que les autres, c’est unetromperie de continuer à soutenir que lesenfants ont changé (au point de devenir desadultes ?) et de présenter le jugement toujoursplus rapide et toujours plus sévère comme laseule solution.Il conviendra donc de rétablir rapidementune justice spécialisée et des procédures spé-cifiques conformément au droit internatio-nal, notamment en abrogeant le tribunal cor-rectionnel pour mineurs, et de mettre fin auxprocédures de jugement rapide, en disso-ciant la nécessaire prise en charge à bref délaid’un mineur délinquant de la phase de juge-ment qui interviendra après un temps d’in-vestigations, en particulier sur la personna-lité. Il sera également nécessaire de réinvestirla prévention ainsi que les suivis en milieuouvert.La prison ne permet pas au mineur d'évoluerfavorablement et il n’existe pas de « structuresmiracles  » d’enfermement. Il sera dès lorsindispensable de redéployer les moyenshumains et financiers investis exclusivementdans les Etablissements pénitentiaires pourmineurs (EPM) et les Centres éducatifs fermés(CEF) vers des structures diversifiéespermettant de mettre en œuvre des solutionsindividualisées de prise en charge (foyers, unitésde jour et d’insertion…).Les possibilités légales de placement desmineurs sous contrôle judiciaire et en détentionprovisoire devront être restreintes et la prioritédevra être accordée au travail éducatif soutenud’intervenants spécialisés dans la durée et surl'environnement du jeune.Dans le respect de la Convention internationaledes droits de l’enfant, la justice spécialisée pourles enfants devra par ailleurs être en capacitéde remplir ses missions en assistance éducative,au lieu d’être noyée par des sollicitations de plusen plus fréquentes sur le terrain pénal  : lameilleure prévention de la délinquance juvénilereste la lutte contre les violences intrafamilialeset le soutien aux familles en difficulté.

Stopper la répression des étrangersC'est avec zèle que le gouvernement françaisconduit une politique de refoulement, d'éloi-gnement, de pénalisation et d'enfermementdes étrangers, dont l'inefficacité n'a d'égale quel’inhumanité.

La volonté de réaliser des objectifs chiffrés decontrôle des flux migratoires ne peut justifierle recours massif à l'enfermement dans les zonesd'attente et dans les centres de rétention, ycompris d'enfants, et la mise en œuvre effrénéede mesures d'éloignement.Cette politique indigne devra cesser et le jugejudiciaire sera rétabli dans la plénitude desattributions qu'il tient de l'article 66 de laConstitution  ; il devra pouvoir exercer uncontrôle strict de ces mesures.Sans attendre, il sera mis fin à la pénalisation duséjour irrégulier dont la Cour de justice del'Union européenne a déjà dit, par ses arrêts « ElDridi  » et «  Achughbabian » des 28  avril et6 décembre 2011, qu'il ne saurait justifier lerecours à une peine d'emprisonnement. Lesactes de solidarité envers les étrangers accomplissans contrepartie seront dépénalisés.Les mesures de bannissement des étrangers quesont la peine d'interdiction judiciaire duterritoire français et l'interdiction administrativede retour seront supprimées.Le respect des droits des étrangers imposeraégalement la garantie de l'accès aux soins et lasuppression de mesures restrictives de droitscivils et sociaux, telles que les dispositions visantà restreindre le droit de contracter mariage oule droit aux prestations familiales.

Mettre en œuvre une nouvelle politique des droguestournée vers la réduction des risquesL’approche répressive de la consommation dedrogues a largement démontré son inefficacitéet même sa contre-productivité sur le doubleterrain de la sécurité et de la santé publiques.Ainsi la Commission mondiale sur la politiquedes drogues de l’ONU a-t-elle récemmentrappelé que « la guerre globale à la drogue aéchoué, avec des conséquences dévastatrices pourles individus et les sociétés à travers le monde »et lancé un appel pour que cesse «  lacriminalisation et la stigmatisation des usagersde drogues qui ne font pas de mal à autrui ». Onne compte plus les études, les rapports et lesexpériences qui militent en ce sens.Les produits stupéfiants sont bien sûr néfastespour la santé, mais le fait est que la logiquepunitive qui a prévalu jusqu’à présent, outrequ’elle s’est révélée vaine, a fait obstacle audéveloppement d’une logique de réduction desrisques. Il convient donc de repenser la politiquedes drogues dans notre pays afin, au premierchef, de protéger les usagers sur le plan sanitaire.Une telle politique passe en particulier parl’ouverture de salles de consommationsupervisée, la dépénalisation de l’usage de toutesles drogues et la légalisation contrôlée ducannabis - qui portera un coup d’arrêt aux traficsqu’il génère.

Abolir la prison « à la française »Les effets pervers de l’emprisonnement massifsont largement documentés et connus despouvoirs publics. Ainsi, le récent projet de loide programmation relatif à l’exécution despeines évoque à deux reprises la désocialisa-tion induite par l’incarcération et le risque derécidive qu’elle engendre.Ce même texte prévoit pourtant d’accroître leparc pénitentiaire dans des proportions iné-dites (près de 30 000 nouvelles places, pour uncoût estimé à plus de trois milliards d’euros,soit près de la moitié du budget du ministère

de la Justice), en affirmant péremptoirementque « le nombre de personnes écrouées déte-nues s’élèvera à 80 000 à horizon 2017 »… Onne saurait mieux résumer les contradictions etles impasses de la société carcérale promuepar l’actuel gouvernement.Il importe de rompre radicalement avec cettefuite en avant irrationnelle, pour s’engager dansune logique déflationniste et réformatricebeaucoup plus respectueuse des personnes etnettement moins coûteuse socialement.Afin de mettre un terme à la surpopulationcarcérale endémique que connaît la Francedepuis de nombreuses années malgré laconstruction de nombreuses places de prison,il convient d’abord d’instaurer un numerusclausus pénitentiaire - fixé dans le respect duprincipe de l’encellulement individuel - et derevenir sur les programmes immobiliers encours.Afin de développer les aménagements de peine,outils efficaces de lutte contre la récidive, il y alieu ensuite de renforcer les servicespénitentiaires d’insertion et de probation,d’augmenter les possibilités de prise en chargedans le cadre des peines alternatives àl’emprisonnement et de généraliser la libérationconditionnelle à mi-peine ou aux deux tiers dela peine, sauf avis contraire du magistrat.Il est par ailleurs urgent de repenser profondé-ment les conditions de détention de l’ensem-ble des personnes privées de liberté, afin quela mission de «  garde  » de l’administrationpénitentiaire ne prévale plus commeaujourd’hui sur celle de « réinsertion ».Dans cette perspective, de nouveaux établis-sements doivent être conçus, où la sécuritépassera au second plan et dont -  les expé-riences menées en Suède ou en Espagne ledémontrent - on ne cherchera pas à s’évader,mais qui remplaceront ceux qui existentaujourd’hui.Toutes les «  règles pénitentiaires euro-péennes » y seront respectées et les droits à lasanté, à l’expression collective, à l’exercice de lacitoyenneté, au maintien des liens familiaux, àla sexualité, à la formation professionnelle,entre autres, y seront effectifs.Enfin, la « rétention de sûreté », véritable peineaprès la peine, instaurée par la loi du 25 février2008, doit être rapidement abolie en ce qu’elleconstitue une grave atteinte à la présomptiond’innocence ainsi qu’aux principes deproportionnalité, de nécessité et de prévisibilitédes peines.

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Au fil des pages

L'Ordre des Avocats au Conseild'Etat et à la Cour de cassationdécerne chaque année un prixde thèse destiné à récompenser

une thèse de doctorat en droit.Une attention particulière est accordéeaux travaux portant sur les fonctions,les missions et les méthodes desjuridictions suprêmes.Le prix d'un montant de 3 800 € estdestiné à faciliter la publication de lathèse

Peuvent concourir les thèses proposéespar l'université pour un prix de thèsequi ont été soutenues entre le 1er juillet2011 et le 30 juin 2012.Les candidats adresseront leur thèseavant le 28 septembre 2012, en deuxexemplaires avec une copie du rapportde soutenance et une recommandationdu directeur de recherches, ausecrétariat de l'Ordre des Avocats auxConseils, 5 quai de l'Horloge -75001 PARIS. 2012-234

Ordre des Avocatsau Conseil d’Etatet à la Cour de cassationPrix de thèse 2012

uliette Robin est sauvagementassassinée, encore vierge aprèscinq ans de mariage… Sonmari, avocat, resté fouamoureux de la propre sœur

de la victime, est fortementsuspecté !Les robes de la justice peuvent-elles impunément cacher lesarmes de la vengeance  ?Comment éviter le scandale dansles milieux judiciaires ? Autourde la blanquette de « MadameGeorges », les flics et la basochevont sceller un pacte discret.Vous aviez demandé la police ?La voici, souvent incomprise,parfois hésitante, ici opiniâtre etdécisive.

378 pages - 8,90 €Editions Fayard - www.fayard.fr

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L’hermineétait pourprepar Pierre Borromée

J

Le sénateur de la Vienne (Poitou-Charentes) et ancien Premier ministreJean-Pierre Raffarin a remis les insignesde Commandeur dans l’Ordre National

de la Légion d’Honneur à Jean-Louis Scaringella,Directeur Général Adjoint chargé des Etudes,de la Prospective et de l’Innovation de laChambre de Commerce et d’Industrie de Paris.La cérémonie s’est déroulée dans la plus stricteintimité avenue de Friedland, siège de laprestigieuse chambre consulaire parisienne.L’Officiant s’est notamment exprimé en cestermes :

(…) Jean-Louis, tu es à la fois un pédagogue et undirigeant :

I. Le professeur(…) En tant que professeur tu crois beaucoup àla capacité, au devoir, de nos contemporains,d'être volontaires, de prendre en main leur vie.Ce devoir de volontarisme, de quête de sens,d'impulsion donnée à un destin, fait pour toi del'enseignement le puissant facteur d'un parcoursde progrès.Tu crois en effet beaucoup à la transmission et àla chaine du progrès humain à laquelle chacunpeut, et doit, apporter sa pierre pendant sonvoyage.Les matières que tu enseignes sont des matièrestechniques, comme la finance, ou la stratégie.Mais pour toi, cet aspect technique passe après ledéveloppement chez les étudiants d'un « savoirêtre » et d'un humanisme. Tu as toujours tenu àce que la formation de l'individu (le développementpersonnel), passe avant le développement du savoir.Comme Montaigne, tu crois que « l'élève n'est pasun vase qu'on remplit, mais un feu qu'on allume ».Ainsi, tu as introduit en 1ère année d'HEC desmatières comme l'histoire, la géopolitique, laphilosophie...Pour toi, il est important d'insérer l'entreprisedans le monde, le comprendre, d'être à l'écoutedes changements, des interactions, non seulementpour être heureux, mais aussi pour être efficace.

II. Le directeur d'écoles(…) Dès 1804 (la CCIP avait 1 an), un grouped'industriels, de banquiers et d'économistesfrançais (parmi lesquels Jean-Baptiste Say, Lafitte,Vital-Roux...) ont commencé à réfléchir avec leprésident de la Chambre de commerce de Paris,à la nécessité de créer une école pour apprendreà « gérer les commerces et les manufactures » àl'échelle de l'Europe napoléonienne.« Lorsque le commerce ne constituera plus unespéculation sur les débris de la dette publique,lorsque le crédit public ne sera plus soumis à cesvariations effrayantes, lorsque les opérations dugouvernement ne seront plus subordonnées auxbesoins impérieux du moment, les négociants quiont de l'ordre et de l'économie reprendront leur

avantage, le commerce sera une science qu'ilfaudra connaître et la fortune qui fut troplongtemps le prix de l'intrigue deviendra larécompense du travail. C'est alors qu'ons'apercevra du besoin d'être instruit et combiens'est réduit le nombre de bons négociants, lesinstitutions qui peuvent les former deviendrontplus nécessaires. ». (…)

III. Le citoyen du mondeTu as toujours manifesté un grand intérêt per-sonnel pour l'international, pour l'internatio-nalisation des écoles, les échanges d'étudiants etde professeurs.En tant qu'humaniste, tu respectes toutes lescultures et tu considères qu'il faut les connaîtrepour être efficace dans des économies mondialisées.Dès 1978, tu mets en place le réseau d'échangesd'étudiants de l'ISA, puis à HEC (Community ofEuropean Management Schools - CEMS), et biensûr à l'ESCP, en en faisant certes une écoleeuropéenne, mais aussi une école active sur lascène mondiale. C'est toi qui as négocié les accordsde double diplômes avec Cornell et avec Tongji.Tu étais d'ailleurs en Chine, à Shenzhen, àl'automne dernier pour en auditer l'Université,que je connais bien.Shenzhen est, en effet, jumelée avec ledépartement de la Vienne.Tu es également membre de la British RoyalSociety of Arts...Ce tropisme international te permet, ce dont tune te lasses pas, de visiter de nombreux pays, donttu tiens le compte précis, 159 à ce jour (y comprisdes nations peu communes comme le Bélize, ouFidji).

Tu t'en lasses tellement peu que tu es prêt àaccepter un voyage en Nouvelle-Zélande en aoûtprochain, en plein hiver austral, « pel piacer diporle in lista », comme dirait Leporello...

IV. La fidélitéDe ces 3 métiers, ces 3 passions, on peut retenirune grande fidélité à la maison dans laquelle tues entré il y a 42 ans, mais aussi une fidélité à tonhéritage familial, à la fois dans la proximité avecl'univers de l'entreprise (ton père était industrielet t'as inculqué l'esprit d'entreprendre) et celui del'enseignement (ton arrière grand oncle, prélatdu Pape, était professeur d'histoire à l'universitévaticane.II a pu reconstituer avec précision la généalogiede ta lignée italienne depuis le 14ème siècle. On ytrouve des militaires, des banquiers, et, c'est encoremieux, beaucoup de viticulteurs !).Cette fidélité, on la retrouve tout au long de tonparcours, aujourd'hui honoré par la République.(…)Il était légitime que la République mette ànouveau en lumière les nombreux talents et leséminentes qualités du récipiendaire dont laremarquable carrière a débuté dès 1970 à sasortie d’HEC.La passion de Jean-Louis Scaringella pourl’entreprise est à l’image de sa clairvoyance et deson humanisme qui reflètent une rayonnanteintelligence.Nous adressons nos chaleureuses félicitationsà celui qui conjugue sans relâche déterminationet ouverture d’esprit.

Jean-René Tancrède2012-236

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Décoration

Jean-Louis Scaringella,Commandeur de la Légion d’HonneurParis - 20 mars 2012

Pierre-Antoine Gailly, Jean-Louis Scaringella et Jean-Pierre Raffarin Phot

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