edition du jeudi 7 mars 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRE SOLENNELLETribunal de commerce de NanterreLinstitution consulaire au cur de la vie conomique franaisepar Yves Lelivre ..................................................................................2Les rponses pnales aux infractions rvles au coursdes procdures collectives par Robert Gelli ........................................6Cour dappel de LyonLyon, grande ville de justice par Jacques Beaume..............................9Les magistrats du 21me sicle par Jean Trotel.................................11AGENDA......................................................................................5PALMARSUniversit Paris 2 Panthon-Assas ......................................12Diplme dUniversit La mdiation - Promotion Boutros Boutros-Ghali24me concours international de plaidoiries.......................34VIE DU DROITBilan 2012 du droit de la concurrenceet de la distribution par lEquipe du Cabinet Fourgoux...........14Rforme de la justice commercialeInstallation des groupes de travail ..................................................39SOCITActualit Versus Eternitpar Jean-Luc A. Chartier...................................................................15ANNONCES LEGALES ...................................................16ADJUDICATIONS................................................................31

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 7 mars 2013 - Numro 17 - 1,15 Euro - 94e anne

Bon nombre dacteurs conomiques et dehautes personnalits du dpartement alto-squanien avaient rpondu favorablement linvitation du Prsident Yves Lelivre etdu Procureur de la Rpublique Robert Gelli pourassister lAudience Solennelle de Rentre duTribunal de commerce de Nanterre ce vendredi11 janvier 2013. Ce fut loccasion pour le grandbanquier, qui a succd Jean-Bertrand Drummenle 10 janvier 2011 la tte de la juridiction consulaire,de dresser le bilan de lactivit de lanne coulepuis de fixer des objectifs pour lavenir. Aprs avoirrappel les missions essentielles du magistratconsulaire, constamment la recherche de la vritdans les litiges commerciaux et dans le droit desentreprises en difficults, il sest dclar lgitimementinquiet de voir les apports de linstitution consulaireau droit la vie conomique de notre pays mis mal .Il a relev galement une profonde incomprhensiondevant les critiques dincomptence, de conflitsdintrt, de destructeurs dentreprises qui nousatteignent tous profondment dans notre honneur .Dclarant que les magistrats de lconomie nefaisaient quappliquer la loi, il a cit un vieux proverbechinois : lEmpereur, lorsquil tait malade, faisaitdcapiter son mdecin .

Ouvert la concertation sur le dlicat dossier delchevinage des Tribunaux de commerce, il atoutefois conclu sa brillante intervention par si lexprience et la connaissance de lentreprise nedevaient plus tre considres comme les qualitspremires du juge du commerce, lappel des jugesvenant du monde de lconomie perdrait, alors, sonsens et nous renoncerions .Quant au Procureur de la Rpublique, il sest plu reconnatre la qualit du soutien du Tribunal decommerce aux entreprises en difficult tout enrappelant que la prvention des difficults desentreprises tait un objectif commun et quilconvenait donc de ne pas carter une ventuellerforme imposant lchevinage.Dans ce contexte, il a dclar que le juge ducommerce garant de la continuit de lactivitconomique avait la charge de rechercher laresponsabilit des dirigeants peu scrupuleux et queson Parquet mettrait tout en uvre, dans lacontinuit des actions de ses prdcesseurs, pour assurer la rpression des infractions rvles au coursdes procdures collectives .

Jean-Ren Tancrde

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Tribunal de commerce de NanterreAudience Solennelle de Rentre - 11 janvier 2013

Jean-Bertrand Drummen, Philippe Ingall-Montagnier, Thierry Solere, Robert Gelli,Jean-Christophe Fromantin, Long Yun, Yves Lelivre et Jean-Michel Hayat

Linstitution consulaireau cur de la vieconomique franaisepar Yves Lelivre

Les missions

Notre Tribunal est en tat de marche.Nous pouvons aborder, dans lesmeilleures conditions lensemble denos missions. Lapplication de la loi est la premire dentre elle : Dans la crise conomique, financire, mais plusencore sociale, que nous traversons, nous devonsprserver ltat de droit dans lequel nous vivons.Et lapplication de la loi peut ncessiter quesoient tires les consquences de la situationdgrade et quelquefois sans issue duneentreprise dont les difficults peuvent tremultiples, souvent anciennes et quelquefoisdifficilement dtectables. Felix qui potest conoscere rerum causas sesouviennent les vieux latinistes qui peuventsommeiller en nous. Heureux celui qui peutconnaitre les causes des choses. Alors lmotion et la passion ne doivent pas sesubstituer la raison. Reconnaissons, tout en leregrettant, quil est parfois, et malheureusement,tentant de faire du Tribunal ayant appliqu laloi, un bouc missaire.Face cette situation de crise, jai vu, et je voischaque jour, des Juges, des Administrateurs, desMandataires, des Greffiers, des Avocats, desExperts, unis, mobiliss comme jamais pourfaire en sorte que les consquences sociales,conomiques et industrielles de la situationactuelle soient les plus justes et les plusquilibres possibles, en suivant le fil conducteurde la loi :La protection de la prennit de lentreprise, deson activit et de ses salaris.Soyez-en tous trs vivement et trs sincrementremercis.

Cette dynamique, cette cohsion serontpoursuivies. Je voudrais, aussi, associer, dans la rechercheconstante de solutions prennes, le Parquet. Monsieur le Procureur Robert Gelli,poursuivant une trs brillante carrire, vousvenez de rejoindre le Parquet de Nanterre.Soyez le bienvenu. Malgr votre arrive rcente,nos premiers contacts laissent prsager duneexcellente coopration. Permettez-moi deremercier trs vivement le Procureur adjointMarie Christine Daubigney, le premier Vice-Procureur Philippe Bourion ainsi que ChristineDeleau et Deborah Coricon.Le Ministre public est le gardien de la loi. Votrerle, essentiel, dans le fonctionnement desTribunaux de commerce sest accru, enparticulier, avec la loi Badinter de 1985.Vous tes prsents nos audiences deprocdures collectives et de sanctions,Des relations de confiance rciproques se sontnoues entre nous ;Lorsquune difficult juridique survient, undialogue sinstaure et, gnralement unconsensus se dgage. Ce fut le cas, notamment,lorsquil sagit de dterminer le Tribunalcomptent dans le cas dun groupe de socits. Vous nous apportez un autre regard.Vous avez autorit sur les Administrateurs etMandataires judiciaires. Vous disposez des voiesde recours comme du pouvoir dattraire ensanction le chef dentreprise ayant manqu sesobligations.Votre prsence apprcie est toujours souhaite,elle pourrait tre dveloppe, notamment dansle cadre des conciliations, et rendue obligatoiredans certaines circonstances.

Durant lanne coule, nos missions ontvolu :En contentieux :Si le nombre des litiges commerciaux, portsdevant notre juridiction, reste globalementstable, la tendance la complexit et aucaractre communautaire et international desdossiers saccroit chaque anne. Dans le mme temps, la conciliation et lamdiation judiciaire ont, fortement progress.

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 7 mars 2013 - numro 17

LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident dHonneur du Conseil National des CompagniesdExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 928 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2013Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2013, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2012 ; des Yvelines, du 31 dcembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 dcembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 dcembre 2012 ; duVal-de-Marne, du 27 dcembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,48 Yvelines : 5,23 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,48 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,82 Yvelines : 5,23 Val-de-Marne : 3,82 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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La dlgation, compose de trois Juges,fonctionne.Quatre anciens Prsidents ou Juges de notreTribunal ont prt serment en tant queconciliateurs de Justice devant la Cour dappelde Versailles.Une permanence est assure, dans nos locaux, la disposition des Juges, des justiciables et deleurs conseils. Depuis le lancement de cette dlgation, nousavons ouvert 23 conciliations et 20 mdiations.35, sur les 43, sont termines et 19, soit plusdune sur deux, ont dbouch sur un accord. Cest un premier succs. Il mrite dtreconfirm et dvelopp. Nous allons mieuxdfinir la place et le rle respectifs du mdiateurjudiciaire et du conciliateur de Justice. Le conciliateur de Justice est un auxiliaire deJustice, form aux techniques de conciliation,agr par la Cour dappel et son intervention estbnvole. Le mdiateur judiciaire est un spcialiste de lamdiation, il est, en gnral, inscrit auprs duncentre de mdiation et son intervention estpayante. Nous sommes conscients que la conciliation etla mdiation judiciaire ne peuvent concernerquun nombre limit daffaires. Cest un servicepropos aux parties, qui rpond un soucidapaisement et dhumanisation des relations,de clrit et defficacit dans les solutions.A ce double titre nous ferons tout ce que nouspouvons pour les dvelopper.

Le droit des entreprisesen difficults

Si le droit des entreprises en difficults ne reposeque sur 60 articles du code de commerce, sonapplication est source denjeux considrables :- Parce quil entretient de multiples liens avecles autres branches du droit.- Parce quil prend en charge des situations trsvaries travers le prisme dformant desproblmes de lentreprise, qui bouscule le droitcommun sur bien des points.- Parce quil doit sappliquer dans une priodede grave crise conomique, o le phnomnede financiarisation aboutit rendre pluscomplexe la structure de lendettement desdbiteurs et partant son traitement.Mais ce droit, faonn par la crise, traverse, lui-mme une crise, une crise didentit, une criseexistentielle. Il ne sait plus qui il sadresse etne sait plus quels sont les intrts quil protge. La scurit juridique indispensable sen trouve,invitablement, affecte.Cest le deuxime des thmes viss par lesquestions prioritaires de constitutionnalit,aprs la procdure pnale, plus dune trentaine ce jour :Je pense, ici, laction spciale en runion, lactif des biens du conjoint achets avec desvaleurs fournies par le dbiteur. Je pense lacompensation des dettes connexes, linterdiction faite aux cranciers dagirindividuellement ; et tout rcemment la saisinedoffice du Tribunal en vue de louverture duneprocdure de Redressement Judiciare qui vientdtre dclare contraire la constitution aveceffet immdiat.

Cest aussi la confrontation de plus en plusfrquente avec le droit communautaire :Nous souhaitons llaboration dun droiteuropen des entreprises en difficults, seulmoyen dharmoniser les procdures :Le rglement dinsolvabilit n 1346/2000 du29 mai 2000 est en cours de rvision.Il est, actuellement, structur autour dessolutions liquidatives de lentreprise et il neprend pas en compte les difficults avant lacessation des paiements.Sans attendre cette harmonisation, le lgislateurfranais, faisant suite aux initiatives desTribunaux de commerce, avait institu deuxprocdures amiables permettant lentreprisede trouver des solutions aux problmes quellerencontre, avant quil ne soit trop tard. Lestechniques utilises, le mandat ad hoc et laconciliation, sont aujourdhui inscrits dans lelivre 6 du code de commerce. Je lai dit, nous avons ouvert lan dernier113 procdures amiables qui concernent plusde 48 000 salaris. Elles sont ouvertes par le Prsident du Tribunal la demande du chef dentreprise et dans la plusstricte confidentialit. Elles tmoignent de laprise en compte de lanticipation des difficults.Cest un rel bouleversement culturel. Et cest un succs vident quil nous faut, l aussi,conforter : Juste trois observations :- La premire est gnrale, lintroduction, dansla boite outil, des procdures amiables a faitvoluer larchitecture du droit des entreprisesen difficults. La conciliation est ouverte auxentreprises qui se trouvent en cessation despaiements depuis moins de 45 jours.De ce fait, la date de cessation des paiementsnest plus lunique point dentre des procdurescollectives et une rflexion sur son rle doit tremene. La situation de trsorerie doit-elledemeurer le critre pertinent pour dissocier lesprocdures collectives et les procdures

amiables ? Les dbats en cours, sur ce pointcomme sur beaucoup dautres, au Ministre duredressement productif sont trs importantes.- La seconde observation concerne louverturedune procdure amiable par le Prsident, lademande du chef dentreprise.Il lui revient de sassurer de la cohrence de lademande du dirigeant avec la situation rellede lentreprise. Or nous rencontrons des situations de plus enplus complexes dans lesquelles conciliation etmandat ad hoc se succdent. Il sest trouv descas dans lesquels la situation financire taitplus obre quindique et relevait davantagedune procdure collective de traitement quedune procdure amiable de prvention.Si le dirigeant est le plus souvent accompagnde son conseil juridique il pourrait ltre plusfrquemment dun homme du chiffre dontlanalyse objective est indispensable.Les petites et moyennes entreprises doivent,aussi, pouvoir bnficier de laccs cesprocdures. Les honoraires doivent trecompatibles avec la situation de lentreprise. Lamise en place dassurances prvention linitiative du Conseil national des expertscomptables doit tre encourage. - La troisime observation concerne laconfidentialit, Son principe est inscrit larticle L 611-15 ducode de commerce.Cest la condition mme du succs de cesprocdures. Les consquences dune rupturede cette confidentialit, par la transmission, parexemple, dun rapport confidentiel auxconcurrents de lentreprise, peuvent tre duneexceptionnelle gravit. Nous connaissons, dansce tribunal, des cas rcents et srieux derupture :- Sur le plan social, les salaris et les managerspeuvent ainsi apprendre, par une sourceextrieure, louverture dune procdureconcernant leur entreprise avant que leur

REPRES

Procdures collectives

Source : Tribunal de commerce de Nanterre

information ne soit assure dans le cadre delobligation lgale. - Sur le plan commercial et financier, les clients,les fournisseurs et les banques risquent demodifier sensiblement leur relation voir lesrompre, entranant ainsi lentreprise dans unengrenage qui risque de lui tre fatal.Aucune sanction pnale nest prvue par lestextes pour les contrevenants non soumis ausecret professionnel et laction en responsabilitcivile ne constitue pas une sanction dissuasiveen cas de manquement. Le prjudice port lentreprise sera dj consomm lorsque lactionen rparation sera engage. La confidentialit rpond la volont deprotger lentreprise affaiblie, mais elle rpondgalement la ncessit de permettre ladiffusion, dans un cercle limit, de linformationtransparente, indispensable une ngociationloyale et quitable. Au mme titre que le secret des affaires, elleconstitue un enjeu conomique majeur,crateur de valeur. Elle devrait tre conforte,renforce et protge. Mesdames et messieurs,Etre Juge consulaire, ce nest pas un mtier, cenest pas une profession, cest une fonction,bnvole, limite dans le temps. Cest aussi une passion ! Mais, tre Juge consulaire ne simprovise pas. Ilfaut du savoir-faire, du savoir, du savoir tre, letout irrigu dune forte dose dthique.Le savoir-faire nous lavons :Il nous permet :- Dapprhender les moyens des parties dans unlitige commercial,- Dapprcier la solidit stratgique de la socit, - Dapprcier le ralisme des solutions deredressement proposes et de leurs effets dansla dure,- De rechercher et de retenir la solution la plusjuste et la mieux quilibre en cas de liquidation,Nous sommes comptents pour traiter de

lchec entrepreneurial, ce qui est dun enjeubeaucoup plus important que la somme des casparticuliers que nous grons. Lexprience de chacun est le trsor de tous ,crivait Grard de Nerval. Pour le savoir tre et le savoir Je rappelle que notre judicature dune duremaximum de 14 ans assure un renouveaupermanent des Juges.Et ce renouveau nous permet de disposer desmeilleures comptences, en phase aveclvolution de la technicit de nos dossiers.Et nous ne cessons pas de progresser :En matire de formation :La formation initiale est suivie par lensembledes nouveaux Juges, La formation continue progresse chaque anne,il faut, maintenant, un texte pour lencadrer, larendre obligatoire et assurer le remboursementdes frais de dplacement. Mais la formation sest, aussi, la collgialit.Dlibrer trois avec des Juges seniors constituentune formation permanente extrmement riche.Ceux dentre nous qui ntaient pas, au dpart,des juristes confirms, acquirent ainsi lacomptence qui leur permet dappliquer dansle respect de la procdure, les solutionsjuridiques les plus adaptes. En matire de dontologie, Les valeurs dindpendance, dimpartialit etdintgrit sont au cur de notre engagement.Nous avons institu, Nanterre, un comit dedontologie. A la demande du Garde des Sceaux, le ConseilNational des Tribunaux de commerce achvellaboration dun Guide des obligationsdontologiques du Juge consulaire. Trslargement inspir de celui ddi aux Magistratsprofessionnels il prend en compte les multiplesaspects des conflits dintrts auxquels nouspouvons tre exposs. Ces savoirs trouvent leur traduction en matiredefficacit :

Dans ltat actuel de nos tableaux de bord, et enretenant les pourcentages les plus levs, pourles affaires contentieuses, notre taux dappel estde 12 % et dinfirmation de 3 %.Et la dure moyenne de traitement dune affairecontentieuse est de 6,12 mois, que nous travaillons rduire sans pour autant porter atteinte au dbatet la scurit juridique de nos dcisions.

Et lavenir ?

Nous sommes, nouveau, lobjet de critiquessrieuses. Elles suscitent, en chacun de nous,une lgitime inquitude et une profondeincomprhension :- Une lgitime inquitude de voir les apportsde linstitution consulaire au droit et la vieconomique de notre pays mis mal.- Une profonde incomprhension devant lescritiques dincomptence, de conflits dintrt,de destructeurs dentreprise qui nousatteignent tous profondment dans notrehonneur. Sur ce dernier point, puis-jesimplement rappeler que nous ne faisonsquappliquer la loi et la jurisprudence en matirede difficults des entreprises et que ce nest quausein de la Chine ancienne que lempereur,lorsquil tait malade, faisait dcapiter sonmdecin. Jean-Bertrand Drummen, Prsident de laconfrence gnrale, disait, il y a quelquessemaines, loccasion de notre congrs national : Notre tradition, notre culture sculaireninterdit nullement lvolution. Bien aucontraire, cest parce quelle nest pas chancelante,que ses fondements sont solides, que sonancrage est historique, que linstitutionconsulaire ne craint jamais de sengager dans lavoie du progrs. Nous sommes ouverts toutes lesconcertations,


Rentre solennelle

REPRES

Long Yun, Procureur du Parquet suprme de PkinStagiaire dans le cadre du programme 100 magistrats chinois en France

Le Tribunal de commercede Nanterre a reu le10 janvier 2013 MadameLong Yun, Procureur duParquet Suprme de Pkin.

Madame Long Yun suit unstage qui sinscrit dans lecadre du programme 100magistrats chinois enFrance initi par lEcoleNationale de laMagistrature, lAmbassadede France et lEcoleNationale des Procureurs enChine.Ce programme permetchaque anne sixProcureurs et six Jugeschinois slectionns desuivre huit mois de cours defranais lAlliancefranaise de Pkin, avant dese rendre en France pour sixmois afin de comprendre ledroit et le systme judiciairefranais ainsi que la

pratique et la procdurefranaises.La dernire partie de laformation est organise parlEcole Nationale de laMagistrature Paris o lesMagistrats chinoiseffectuent un stage dunesemaine en CabinetdAvocats, avant de suivreun enseignement thoriquesur la Justice franaise sur lethme connaissance de laJustice franaise .Compte tenu de sesconnaissances juridiques,linguistiques et culturellesde la Chine, le CabinetRothpartners (MaitreViolaine Motte) a tsollicit pour accueillir

Madame Long Yun.Des conventions decoopration ont t signesentre la Cour Suprieure dePkin, le Tribunal decommerce de Paris (1996)et le Tribunal de GrandeInstance de Paris (2006). Unprotocole de coopration agalement t sign enoctobre 2006 entre leParquet populaire suprmede Chine et le ParquetGnral prs la Cour decassation.La pratique quotidienne ducabinet Rothpartners leporte rgulirement devantnotre juridiction, quilsagisse de procdurescontentieuses ou de

procdures collectives.Cest pourquoi, afin queMadame Long Yun puissejustifier dune connaissancecomplte des spcificits dela pratique franaise desJuges consulaires, celle-ci at reue au Tribunal decommerce de Nanterre pourune prsentation -discussion le jeudi10 janvier 2013.Le Prsident du Tribunaltait alors entour de sesVice-Prsidents et rsidentsdlgus, en prsence du1er Vice-Prsident duParquet de Nanterre,Philippe Bourion et deMatre Christophe Bassemandataire judiciaire.

Le Prsident Yves Lelivre a invit Madame Long Yun participer laudience solennelle du Tribunal de commerce le 11 janvier 2013.

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Nous sommes favorables ce que nos pratiques,nos rsultats soient soumis des auditspriodiques dont les rapports constitueraientune source de progrs et damlioration denotre fonctionnement. Sur ce point la Cour dappel de Versailles vientde conduire un audit au sein de notre Tribunal.Il relve, je le cite, une impression densembletrs favorable et nous incite dvelopper desoutils de contrle interne et tableaux de bordpour nous permettre de mieux mesurer notreperformance et nos dlais. Ceci rejoint nosproccupations sur notre volution et notremodernisation.Nous sommes favorables un ancrage renforcdes juridictions consulaires dans la hirarchiejudiciaire. La cration dun Magistrat rfrentdans chaque Cour dappel, interface desTribunaux de commerce y contribuerait. Il enserait de mme de linstauration du dialogueannuel de gestion sur la performance. Mais au mme titre, et avec la mme unanimitqui sest exprime loccasion du Congrsnational, lesprit douverture qui nous anime vade pair avec la ncessaire fermet que nousaffichons.Nous sommes, ici, opposs toute formedchevinage parce quil va exactement loppos du but quil est cens poursuivre :- lamlioration de lefficacit de la Justicecommerciale.

La haute estime et le profond respect que nousportons aux Magistrats professionnels ne sont,en aucune manire, concerns par cetteopposition. Nous avons eu, Monsieur lePrsident du Tribunal de Grande Instance,loccasion dchanger sur ce sujet. La volont de saccrocher contre vents etmares notre fonction, dont je rappelle quelleest temporaire et bnvole, ne fonde pas nonplus cette opposition. Nous ne sommes pascrisps pour la dfense dun intrt. Ce qui fonde notre opposition :Cest, dabord, notre volont de faire respecternotre raison dtre Juge du commerce.Nous sommes lgitimes dans notre fonction,Nos dcisions sont prises dans un cadre collgial,Nos responsabilits sont directement lies notre exprience de lentreprise,Notre indpendance et notre impartialit sontgaranties par lencadrement lgal de notremission, la prsence du Ministre public et lesvoies de recours,Nous apportons, bnvolement et au prix derels sacrifices touchant notre vie personnelle,nos connaissances et nos expriencesprofessionnellesNous dispensons une justice de qualitcontrle par la Cour dappel. Mais, ce qui fonde, aussi, notre opposition, cesont les effets gravement ngatifs de la mise enplace de lchevinage dans deux domainesessentiels de la Justice conomique : la qualitdes Juges et le fonctionnement des Tribunaux :Le recrutement de Juges consulaires de hautequalit serait dfinitivement tari si les candidatsJuges avaient limpression dtre appels, non statuer en toute libert daction, mais sous lecontrle de Magistrats ne disposant pas desqualifications requises en matire commercialeet financire.Si le Juge consulaire nest plus quun Jugeassesseur, on recrutera des assesseurs (bons ou

mauvais, telle nest pas la question) et non plusdes dcideurs. Nous avons des exemples enFrance et en Europe. Le fonctionnement des Tribunaux serait aussitouch car lhomognit des Juges est lune desclefs, essentielle, de notre fonctionnement. Larrive au sein du Tribunal de Magistrats decarrire aurait pour effet immdiat de mettre mal cette harmonie, source defficacit. Lalliageentre les comptences des uns en matiredconomie et dindustrie et celle des autres ence qui concerne la procdure et lexerciceprofessionnel de la Justice est certes une belleide de principe. Dans la ralit elle ne peut quervler ce quelle sera, cest--dire une utopie.Je ne peux, ici, mempcher dvoquer lesconclusions de lInstitut Montaigne dans sonouvrage rcent : les Juges et lconomie, unedfiance franaise Il souligne la distance desMagistrats vis--vis des entreprises et delconomie de march, et limpact de cetteposition sur leurs dcisions. Outre cette approche diffrente entre lesMagistrats professionnels et les Jugesconsulaires, les organisations quelles quellessoient saccommodent trs mal de lacoexistence de personnels ayant des statutsdiffrents et ce dautant plus, que nous sommesbnvoles et qu ce jour nous navons mmepas de statut. Si lexprience et la connaissance de lentreprisene devaient plus tre considres comme lesqualits premires du Juge du commerce,lappel des Juges venant du monde delconomie perdrait, alors, son sens et nousrenoncerions. Nous esprons ne pas en arriver ce quiamnerait nombre dentre nous suspendre lesaudiences ou dmissionner.Lesprit douverture, le sens du devoir nousaniment mais nous voulons, aussi, prserver lesvaleurs dune institution au service de notrepays, toujours perfectible, auxquelles nouscroyons.

Conclusion

Avant de conclure, je veux rappeler que lefonctionnement dun Tribunal de commerce,avec ses professions rattaches, se rapprochede celui dune entreprise : Aux Greffires daudience, je tiens renouvelerla gratitude du Tribunal pour votre efficacit,votre professionnalisme, votre soutien etlaccueil que vous rservez au justiciable auquelvous donnez, souvent, la premire image duTribunal.Aux Greffiers associs, vous avez su mettre enplace une organisation qui fonctionne bien. Ilnous appartient, ensemble, de la faire voluervers des pratiques la pointe des juridictionsconsulaires, comme laudit de la Cour dappelnous y incite.Aux Administrateurs et Mandataires de Justice,vous nous apportez votre comptence, votrecapacit vous adapter aux situations les plusdifficiles.La gestion des dossiers ncessite des relationsrgulires. Nous savons aussi quelles peuventfaire natre le sentiment, vu de lextrieur, quesinstalle, entre nous, une trop grande proximit.


Rentre solennelle Agenda

SOCIT DE LGISLATION COMPAREINSTITUT DE DROIT COMPAR

Toward a functional andtransnational view of specificperformanceLes ateliers de droit compar Le 14 mars 2013Salle du laboratoire de droit comparInstitut de droit compar 28 rue Saint Guillaume - 75007 PARIS Renseignements : 01 44 39 86 24

[email protected] 2013-185

COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVEDES DROITS DE LHOMME

La discrimination pour cause depauvret ou de prcarit :Comment la combattre ?Universit populaire Quart Monde Le 19 mars 2013Universit Paris 1 - Panthon -SorbonneAmphithtre 3 12, place du Panthon - 75005 PARISRenseignements : 01 46 33 35 31


UNIVERSIT PANTHON-ASSAS

5me dition de la Job FairdAssasLes 19 et 20 mars 2013Centre Assas 92, rue dAssas - 75006 PARIS Renseignements : Laureen Sorreda

01 44 41 55 57


UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS

2nd Advanced MediationTraining - Mediating Emotive and ComplexCases, Family Business MediationFormation les 21 et 22 mars 2013Maison du Barreau 2, rue de Harlay - 75001 PARIS Renseignements : 01 44 88 55 66

[email protected] - www.uianet.org

2013-188

CONSEIL DTAT

La dcentalisationdes politiques socialesColloque le 29 mars 2013Conseil dEtat 1, Place du Palais-Royal75001 PARIS Renseignements : Xavier Cayon 01 72 60 58 31

[email protected]

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Les rponses pnalesaux infractions rvlesau cours des procdurescollectivespar Robert Gelli

e sais, Monsieur le Prsident, avec quelprofessionnalisme vous oeuvrez la ttede ce Tribunal, avec quel discernement,pragmatisme et prudence vous soutenezles entreprises en difficult. Je sais aussi que

vous pratiquez la politique dun dialogueconstant avec les chefs dentreprises notammentlorsque vous agissez en matire de prventionou dans le cadre de procdures amiables.Ces qualits allies votre autorit sontdterminantes dans le traitement de dossiersde plus en plus complexes que votre Tribunala traiter.Sachez, Monsieur le Prsident, que monattachement la juridiction commerciale estgrand et que je serai trs attentif sonfonctionnement et aux affaires qui lui sontsoumises.Mon Parquet est rgulirement reprsent vos audiences de procdures collectives et esttrs rgulirement en relation avec vous et lesJuges de votre juridiction. Les arrives de nouveaux Juges de nous font pasoublier les Juges prsents et ceux qui ont quitt

la juridiction, et qui donnent ou ont donn deleur temps, de leur comptence pour accomplirbnvolement loeuvre de Justice.Quils en soient remerci. Au nom du Parquet, je voudrais saluer deuxdentre eux, qui sont partis, avec lesquels lesMagistrats ont entretenu des relations plusfrquentes et trs confiantes, Madame Richezdune comptence apprcie de tous et dunegrande disponibilit ainsi que Monsieur Boucly,homme de dialogue trs attentif la mise enoeuvre de stratgies globales prservantlensemble des intrts en prsence.Je vous souhaite tous un plein succs danslaccomplissement de vos fonctions dont onmesure toute limportance notamment dans lecontexte conomique difficile que nousconnaissons depuis plusieurs annes.Cest bien sr aussi grce la comptence, ladisponibilit et linventivit de Madame etMessieurs les Greffiers et de leurs collaborateursque votre juridiction a un fonctionnement sansfaille.Pour mener bien leurs missions, les Procureursattendent beaucoup des greffes des Tribunauxde commerce et ces derniers rpondent leurattente.En ma qualit de Prsident de la ConfrenceNationale des Procureurs de la Rpublique, jait associ llaboration du rfrentieldinspection des greffes des Tribunaux decommerce tabli avec le Conseil National desgreffiers de commerce, lInspection gnraledes services judiciaires et la Direction des

Affaires Civiles et du Sceau. Jusqualors, lesProcureurs avaient une approche ingale de lamission qui leur incombe de diriger lesinspections des greffes des Tribunaux decommerce. Ils ne disposaient daucun outil, lerfrentiel diffus en 2011, en ciblant un certainnombre de points de contrle, dalertes sur lesdysfonctionnements potentiels, est venucombler cette lacune la satisfaction gnraledes chefs de parquet.Jai eu lhonneur et le plaisir dtre invit au123me congrs des greffiers des Tribunaux decommerce qui sest tenu Nice le6 octobre 2011.A loccasion de ce Congrs dont le thmecentral tait lamlioration de la qualit duservice public et de la confiance dans ce service,avait t voque lexprience de Nanterre dela mise en place dun coffre fort lectroniquepermettant au Parquet daccder en temps rel toutes les informations sur la situation et ltatdes procdures commerciales et dchangeravec la juridiction commerciale.Jai pu constater en arrivant ici que ce projettait quasiment men bien.Les Magistrats du Parquet ont pu, cetteoccasion, apprcier la capacit dinnovation deMadame et Messieurs Doucde travers leprojet de dmatrialisation totale des changesavec le Parquet. Il sera oprationnel ds que la question descertificats lectroniques sera leve. En cettepriode de voeux, je forme celui dune installationtrs rapide de ces certificats dans ma juridiction.

Il nous faut, en permanence, trouver la justedistance. Aux Avocats, nous pouvons parfois tre surprispar la lenteur que mettent certains dossiers trouver un rythme convenable de mise en tatmais ensuite quel plaisir de vous entendreplaider et nous laisser, en toute humilit, le soinde trancher !Aux Experts, aux Commissaires aux comptes,votre prsence est essentielle et devrait treencore dveloppe ainsi que je men suis encorercemment ouvert vos organismesreprsentatifs.Mes remerciements vont aussi auxCommissaires-priseurs, aux Huissiers, auxConciliateurs et aux Mdiateurs. Luvre de Justice est, plus que jamais, uvrecommune.Enfin cest vous, mes chers collgues, quirontmes derniers remerciements.Des remerciements pour le temps et lnergieque vous consacrez au service public de laJustice,Mais des remerciements tout particulier, cetteanne, parce que vous avez, tout la fois, ragiavec srieux et srnit aux attaques dont nousfaisons lobjet et vous prsentez un front unipour justifier notre position et proposer desvoies de progrs pour une plus grande efficacit. Mon intervention de ce soir, devant vous, envous remerciant de votre prsence sinombreuse, est le fruit des rflexions duTribunal et non celle de son seul Prsident.Une nouvelle anne souvre.Nous savons tous quelle ne sera pas facile maisBossuet dans ses sermons se demandait cequtait lesprance et il rpondait par cefragment dAristote :

Lesprance? Cest le rve dun homme veill. Alorsrestons, plus que jamais, veills !! En ce dbutdanne permettez- moi de formuler deux vux : Nous nous sommes engags avecdtermination dans cette fonction, alorspuissions-nous continuer servir les justiciables,

dont nous avons la charge, dans les conditionsles meilleures.Le second est plus personnel et sadresse aucur de chacun dentre nous, ne cherchons pasle chemin du bonheur car le bonheur cest lechemin.


Rentre solennelle

REPRES

Dcisions rendues

Source : Tribunal de commerce de Nanterre

J

La bonne connaissance des dossiers et la parfaiteliaison avec le greffe sont des gages dune actionclaire du Parquet devant le Tribunal decommerce.Les relations rgulires avec les mandataires deJustice sont aussi ncessaires pour cette action.Je souhaite, loccasion de cette audiencesolennelle, saluer le travail des mandataires deJustice, administrateurs judiciaires etmandataires judiciaires la liquidation desentreprises qui exercent une mission difficile,trs souvent expose la critique et qui sont,frquemment compte-tenu de la situationconomique dgrade que nous connaissons,amens prendre des dcisions extrmementdifficiles cartels entre lintrt de lentrepriseen difficult et lintrt des salaris.Leur professionnalisme et le sens de la missionde service public quils remplissent sontfondamentaux dans la recherche des solutionsconomiques et sociales optimales.

A lheure o plusieurs rflexions sont menessur lorganisation des juridictions commerciales,la confiance entre nos deux institutions estprimordiale.Ces rflexions et analyses nous parviennent detoutes parts:- le Conseil constitutionnel qui a rendu deuxdcisions importantes la suite de questionsprioritaires de constitutionnalit qui lui ont ttransmises : . La premire le 4 mai 2012 qui, sur lessencemme du mandat des Juges consulaires a jugque les dispositions relatives au mandat desJuges des Tribunaux de commerce instituentune garantie prohibant quun Juge dun Tribunalde commerce participe lexamen dune affairedans laquell il a un intrt, mme indirect ; quelensemble de ces dispositions ne portentatteinte ni aux principes dimpartialit etdindpendance des juridictions ni lasparation des pouvoirs . Cette dcision a

confort votre lgitimit. . La seconde du 7 dcembre 2012 a dni auJuge consulaire le pouvoir de sauto-saisir.Nous nous sommes dailleurs immdiatementconcerts pour pouvoir faire face ces nouvellesdispositions et mon parquet assurera la saisinedes Juges consulaires;- Le Ministre de la Justice, Garde des Sceauxqui, dans une dpche du 21 juin 2012, ademand aux Magistrats du Parquet dtreparticulirement attentifs aux procduresmenes devant le Tribunal de commerce. Lesprconisations de cette dpche sont, pour laplupart mises en oeuvre par mon Parquet. Enparticulier je continuerai assister aux runionsde la commission de suivi du financement delconomie prside par Monsieur le Prfet etauxquelles vous participez galement, Monsieurle Prsident tout comme le Commissaire auredressement productif pour la rgion Ile-de-France ;Vous avez annonc, Monsieur le Procureurgnral, lors de laudience solennelle de rentrede la Cour dappel, la tenue prochaine dunerunion du Ministre public avec leCommissaire au redressement productif.

- Enfin, le pacte national pour la croissance, lacomptitivit et lemploi prvoit dans sa 33meproposition de rnover le fonctionnement dela Justice commerciale pour la rendre plusefficace.Pour ce faire, des dcisions relativement rapidespourraient tre prises comme une formationrenforce des Juges consulaires ou unespcialisation des Parquets.Une rforme plus fondamentale devrait treengage dans le courant de lanne 2013 visant spcialiser les juridictions commerciales - etnul doute que dans cette perspective votreTribunal aura son rle jouer - ou recourir,pour les juridictions principales, un ventuelchevinage.

La spcialisation de juridictions commercialespeut conduire la cration de JIRS - juridictionsinterrgionales spcialises - comptencecommerciale dont le modle pourrait trecalqu sur les JIRS pour la criminalit organiseou les JIRS financires. Dans cet esprit, il ne faitpas de doute que votre juridiction peut, et doit,tre dsigne comme JIRS tant ses atouts sontimportants : complexit des affaires traites,diversit des contentieux et des entreprisesplaces sous votre protection, qualit des Jugesconsulaires, professionnalisme du greffe et desmandataires et administrateurs. Cette JIRS, quipeut paratre paradoxale compte-tenu de saproximit avec Paris, pourrait souvrir vers lesjuridictions relevant de notre Cour dappel et largion centre.La spcialisation de Tribunaux de commercepeut tre utile pour traiter des affaires les plusimportantes et complexes. Il ne sagit pas l duneide nouvelle. Le dcret pris en application delordonnance du 23 septembre 1967 dterminaitla liste des juridictions appeles connatre desla procdure de suspension provisoire despoursuites et dapurement collectif du passif. Ily avait ainsi 9 tribunaux de commercespcialiss en France, pas Nanterre lpoquemais la juridiction nexistait pas encore.Quant lchevinage, je connais vos rticencespour ne pas dire plus. Vos arguments sont tout fait recevables. Le professionnalisme, le soucide dontologie et les prcautions prises pourviter les conflits dintrt qui caractrisentvotre juridiction sont vidents.Dans ce dbat, je crois que la question majeurequil faut se poser est de savoir quelle doit trepour le justiciable lorganisation la meilleurepour une juridiction traitant des affaires les plusimportantes. En tout tat de cause, lanne 2013 sera, sansaucun doute, une anne importante pour lesjuridictions commerciales et vous savezcompter sur notre soutien pour vousaccompagner dans ces diffrents projets.

Quels constats pouvons-nous tirer de lannejudiciaire qui sachve ?Si lanne 2011 avait marqu une hausse de 3 %des ouvertures de procdures collectivessemblant ainsi sinscrire dans le droit fil de notreactivit conomique, lanne 2012 a vu lesouvertures de procdures collectives diminuerde faon sensible passant de 1226 1063 soitune baisse de plus de 15 %. Ces chiffres ne doivent cependant pas tre lusavec optimisme. En effet, deux autres indicesmritent dtre souligns :- Le premier est celui du nombre de salarisconcerns par ces procdures : en 2010,5 650 salaris taient concerns par cesprocdures, ce chiffre passe 6 300 en 2011 et6 500 en 2012 ce qui constitue un impactconsidrable en terme social ;- Le second est celui des procdures deprvention : si le nombre de procdures desauvegarde reste relativement tal au cours destrois dernires annes, les procdures amiablessont en sensible augmentation puisque lesmandats ad hoc passent de 21 47 entre 2011et 2012 et les conciliations de 30 66. Maissurtout, le nombre de salaris concerns par cesprocdures passe de 29 700 en 2011 48 500 en 2012. Ces procdures sont ainsi deplus en plus significatives au regard des enjeux


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Robert Gelli

conomiques et sociaux qui sont les ntres.Cet indice est aussi un indicateur indniabledune plus grande fragilit de nos entreprises et,parfois dentreprises de trs grande taille et lerle de votre juridiction est dans ce domaineessentiel.Faut-il rappeler que que vous avez cr unecellule de prvention compose de 10 Juges quibnficie de la collaboration des greffiersparticulirement investis dans la dtection desentreprises en difficult. En utilisant un logicielpermettant la dtection des entreprises pouvanttre en difficult, par lanalyse de leurs comptesannuels, la sensibilisation des chefs dentreprisesur la fragilit de leurs rsultats est plus rapideet plus efficace.Il faut aussi constater travers ces chiffres queles dirigeants dentreprise envisagentsereinement, avec lucidit et pragmatisme lesdifficults de leurs entreprises et viennent seplacer sous votre protection.Ces procdures sont celles qui mettent en jeule nombre de salaris le plus important et lesdettes financires les plus lourdes et les pluscomplexes. Elles ne peuvent aboutir quavec unevritable collaboration des entreprises, descranciers et des mandataires et nous voussavons gr, Monsieur le Prsident, de nousassocier frquemment des runionsprparatoires aux audiences dhomologationdaccords de conciliations.La prvention des difficults des entreprises estun objectif commun.Les procdures de mandat ad hoc ou deconciliation, pour tre efficaces, sontconfidentielles. Cette confidentialit prserveles intrts de chacun : lentreprise mais aussises cranciers et fournisseurs. Les tentatives deplus en plus frquentes pour rompre cetteconfidentialit doivent tre fermement etvigoureusement combattues.Sagissant des mesures de sauvegarde, lors delanalyse des projets de plan de sauvegarde, lesMagistrats du Parquet veillent, au nom delintrt gnral, au respect de lquilibre des

efforts demands aux partenaires de cesentreprises avant la dcision du Tribunal.Laspect social fonde tout particulirement notreintervention au nom de lOrdre public. Lessacrifices des cranciers doivent nanmoins tremesurs laune des perspectives relles etsrieuses de redressement de lentreprise.Au-del des chiffres, la tendance constateen 2011 sest poursuivie en 2012 savoirlaccroissement sensible de situationsentrepreunariales qui dmontrent linfluencede la mondialisation de lconomie sur notrepaysage industriel. A plusieurs reprises cetteanne encore, votre Tribunal a eu connatredes situations dlicates de socits holding nepouvant plus assurer le maintien de lactivitsur leur site de production qui eux se situent,hors de notre ressort.Nous portons une attention particulire cesaffaires en raison de leurs enjeux sociaux,puisque le plus souvent ce sont plusieurscentaines demplois qui sont en cause, et de leurimpact sur le tissu industriel franais.Dans le cadre dun souci constant et bienvenude simplification du Droit, il serait opportun derflchir un mode de regroupement de cesprocdures ou de dessaisissement desTribunaux de commerce plus satisfaisant quele passage oblig par la Cour de cassation quialourdit un contentieux trait dans lurgence etqui saccomode mal de ces strates de dcision.

Jai voqu la mission daide et de soutien duTribunal de commerce aux entreprises endifficult qui est le garant de la continuit delactivit conomique, mais nous avons, vouscomme moi, la charge de rechercher laresponsabilit personnelle de dirigeants peuscrupuleux qui parfois nhsitent pas pillerlactif des socits quils dirigent au prjudice etde leurs salaris et de leurs cranciers ou commettre de graves fautes de gestion.Ces comportements doivent tre sanctionns.Vous avez rendu en 2012, 105 jugements desanctions celles-ci consistant soit des

comblements de tout ou partie des insuffisancesdactifs soit des interdictions de grer.Dans ce domaine, laide des mandatairesjudiciaires nous est particulirement prcieusedans la dtection de ces dirigeants peuscrupuleux.Mon Parquet est toujours particulirementvigilant dans la recherche de responsabilitspnales des dirigeants et exerce pleinement sonrle en assurant la rpression des infractionsrvles au cours des procdures collectives. Le nombre denqutes prliminaires diligentes partir dinfractions dceles loccasion deprocdures collectives a t de 80 en 2012, tantprcis que ces enqutes sont rserves aux casles plus graves de dilapidation de patrimoine.Nous avons initi lan pass une cellule dedtection des interdits de grer qui comprendles Magistrats de votre juridiction, les Greffiers du Tribunal de commerce, les servicesde lUrssaf, de la Banque de France et de laDirection dpartementale des financespubliques qui a pour objet de mutualiser lesinformations pour dbusquer les dirigeants quirefusent de se soumettre aux dcisions deJustice que celles-ci soient prononces par leTribunal de commerce ou par le Tribunalcorrectionnel.Cette cellule poursuit ses activits. Les quelques230 enqutes portant sur des dirigeants qui nerespectent pas ces dcisions de Justice leur ayantinterdit de grer ou de diriger une entreprise ouune personne morale sont sur le point dtreacheves et donneront lieu des rponsespnales adaptes chaque situation. Cesrponses pnales devront galement avoir unrle de pdagogie vis--vis de lensemble deschefs dentreprises du ressort.Je suis convaincu que nous pouvons travaillerde faon encore plus troite avec votrejuridiction, analyser les dcisions rendues parle Tribunal de commerce afin de mieux dtecterles diverses fraudes susceptibles dtrecommises. Je souhaite pouvoir progresser surcet objectif en 2013. 2013-184


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Charles-Henri Doucde, Jacques Doucde et Caroline Chteau-Doucde


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Lyon,grande ville de justicepar Jacques Beaume

Mesdames et Messieurs, en vostitres, grades, fonctions et qualits, Votre prsence traduit lestimedans laquelle vous tenezlinstitution judiciaire et les Magistrats etFonctionnaires qui servent leurs concitoyens .Elle manifeste aussi la place immense des 24colonnes dans le cur des lyonnais, dont ontpu tmoigner les 3 000 visiteurs des Journesdu patrimoine. Nous vous en remercions trschaleureusement. Permettez-moi, cette date,et au moment o notre pays se voit confront de grands dfis, de vous prsenter, vous-mmes, vos proches et vos institutions, mesvux les plus sincres despoir, de courage, desrnit et de sant pour 2013.

Sully-Prudhomme, dans un long pomephilosophique consacr la Justice en1876 - trente ans aprs la finition de notre Palaisde justice -, le ddicaait en ces termes un ami : La raison et le cur sont diviss . Ce grandprocs est instruire dans toutes les questionsmorales ; je men tiens celle de la Justice. Je

voudrais montrer que la Justice ne peut sortir nide la science seule qui suspecte les intuitions ducur, ni de lignorance gnreuse qui sy fieexclusivement ; mais que lapplication de la Justicerequiert la plus dlicate sympathie pour lhomme,claire par la plus profonde connaissance de sanature ; quelle est, par consquent, le terme idalde la science troitement unie lamour .Alors, dabord, le registre du cur :Que dmotions pour le Procureur gnral quircolte ce matin, dans cette salle splendide, lesfruits d'un arbre que d'autres ont plant, regarder le chemin parcouru par notre Palaisde Justice o, dans les annes 70, il traitait lecourrier pnal dans des bureaux prfabriqusdifis dans une des Cours et quon appelait lasoute ; que dmotion lvocation des cagibisde 8 m accueillant chacun deux collgues duParquet conomique et financier, dans cescombles o on pouvait toucher le plafond enlevant le bras et qui avait fait dire un auteurdabus de biens sociaux, un peu clbre, que, jele cite, celui des deux qui vit en prison,Monsieur le Procureur, cest bien vous ! ; Etque dire des geles historiques de la rue de laBombarde o lon notifiait les flagrants dlits etdont vous imaginez ltat de lpoque ! Mais surtout, que dmotions exerceraujourdhui ma mission la tte du Parquetgnral en un lieu o les Justices civile et pnale

ont t rendues sans interruption sur le mmeemplacement depuis le Moyen-Age, sur la rivedroite de la Sane, proximit, peut-tre encontre-point, de la justice divine. Alors, au jour de la renaissance de ces lieuxhistoriques, et sans prtendre la science detrs nombreux auteurs lyonnais, je vous proposede poser quelques jalons pour vous expliquernotre indfectible attachement au lieu qui nousaccueille aujourdhui.Curieusement, la ville de Lyon, malgr sonimportance, ne fut jamais dote dun Parlement.Dombes et Forez lui faisaient de lombre. Lyonnaccda au rang de grande ville de Justice qucompter de la cration de sa Cour dappel audbut du 19me sicle, couronne par laconstruction du Palais Baltard . Ce fut dabord, de 1300 1600, la premire maison de Roanne , aux tours crneles et la Cour centrale dote dun grand escalier, quonaperoit sur le fameux plan scnographique deLyon de 1550, conserv au Muse Gadagne. Pendant trois sicles, ce btiment daspect fodalaccueillit le Snchal, reprsentant judiciaire duRoi, sorte danctre du Parquet, puis diversesautres juridictions, ainsi que la prison de Lyon.Malgr quelques accomodements - cest--dire rparations - que le Roi y apporta pour ladoter dune fort belle salle pour lesProcureurs ou de belles et grandes sallesdaudiences bien ornes et illustres darmoiriesroyales ou de tapisseries , la maison deRoanne ne cessa de se dgrader, jusqulincendie de 1622. Linconfort du lieu avaitconduit les Greffiers et Procureurs sinstallerdans la rue Saint-Jean, comme sil eussent tmarchands, au trs grand scandale et ladiminution de lautorit de la justice . La situation du palais [tant] en un lieu le plusincommode de la ville, troitement retrait parune montagne et la rivire de Sane, entre deuxrues fort troites qui causent un si grandembarras de charrettes et de chevaux quon nepeut passer pour aller audit palais quavec degrandes incommodits amne certains proposer le transfert de la Justice aux Terreauxou Bellecour, quoi soppose avec vigueur lemonde judiciaire. La reconstruction sur place du Palais de

Cour dappel de LyonLyon - 14 janvier 2013

Christiane Taubira a inaugur le Palais de Justice de Lyon ce 14 janvier 2013 lors de la Rentre Solennelle de la Cour d'appel.Aprs quatre annes de travaux, le Premier Prsident Jean Trotel et le Procureur Gnral Jacques Beaume ont donc accueillileurs invits aux 24 colonnes , surnom familier du Palais depuis sa construction en 1847.Pour cette opration immobilire d'envergure, les services de l'tat, dont le Ministre de la Justice,et le Dpartement du Rhneont conduit les travaux en deux phases de deux ans. La rhabilitation historique a t mene avec des entreprises et desartisans spcialiss, afin de permettre la vie judiciaire de suivre son cours. Les 24 colonnes abritent dsormais tous lesservices de la Cour d'appel et de la Cour d'assises du Rhne.Les chefs de Cour ont dress le traditionnel bilan de l'activit juridictionnelle de l'anne coule aprs avoir "comt" l'histoiredu clbre Palais de Justice de 1300 nos jours.Saluant la qualit des travaux raliss, qui ont notamment permis d'amliorer les conditions de travail des magistrats etl'accueil des justiciables, la Garde des Sceaux a dclar que la rnovation des 24 colonnes inscrivait la Justice dans lamodernit. Jean-Ren Tancrde


Rentre solennelle

Roanne , premier vrai Palais de Justice de Lyon,termine autour de 1640, offrit la ville unbtiment classique, juxtaposant juridiction etprison. Il hbergeait la Chambre du Conseil,la Chambre Criminelle, le Parquet des gens duRoi, le Parquet des enqutes, les greffes civils etcriminels, la Salle des Procureurs . Il taitdcor de peintures de Blanchet, de Cretey etde Chabry, peintres lyonnais, dont certainesoeuvres sont encore dans notre Palais Baltard,qui inscrivent le Palais de Justice dans la grandepoque architecturale de Lyon des 17me et18me sicles Trs vite trop ltroit, une premire annexesinstalle dans lhtel mitoyen de Flchres, puis lpoque rvolutionnaire, une seconde annexesouvre dans des locaux de lArchevch. Enmme temps, le 8 janvier 1785, est pose lapremire pierre dune nouvelle prison accole : un vritable lieu de peines et de terreurs , unthtre qui ne prsente rien de plus sinistre auxyeux des spectateurs , dira un contemporain. Lclatement sur trois sites obrant lefonctionnement de la Justice impriale, ladcision est prise en 1804 dun relogementunifi, qui rassure la communaut des hommesde loi. Mais souvre alors une nouvelle priodede vives controverses, des voix slevant nouveau pour proposer le dplacement duPalais vers la Place Louis XVIII (aujourd'huiplace Carnot). Divers projets lyonnais tranenten longueur. Devant limpatience des gens deJustice, attachs aux bords de Sane, le choixest dfinitivement fait en 1823 de construire sur lantique site un nouveau Palais de Justice,runissant Cour dassises, Cour dappel etTribunal de premire instance.Intervient alors Louis-Pierre Baltard, architecteparisien, dabord comme expert , dirait-onaujourdhui, en sa qualit dInspecteur desBtiments civils, envoy Lyon par le Ministre.Il confirme, ce moment de 1823, la ncessitde construire un Palais entirement nouveausur une place de Roanne agrandie jusqu la rueSaint-Jean, et de dplacer la prison, reportedans le quartier de Perrache en devenir. Au concours de 1827, organis pour le plusgrand bien des finances publiques par ledpartement, pour le compte des trois matresduvre, le dpartement, lEtat et la Ville, leprojet du parisien Baltard, dj choisi pourldification de la prison Saint-Joseph, lemportasur ses confrres lyonnais, lui valant dedfinitives inimitis. La construction aurait d suivre son coursnaturellement. Ctait sans compter avec lesprit

bouillonnant du vainqueur du concours, qui,loin de se concentrer sur la place de Roanne,vagabonde dabord sur une le artificielle crerau milieu de la Sane au pont au change (o,dit-il, circulerait un courant vivifiant etsalubre ), puis qui dfend nouveau lidedinstaller le Palais de Justice place Louis XVIII, trange projet dexiler la Justice Perrache ,diront ses dtracteurs. En 1831, aprs denouvelles et vives disputes, la place de Roanneest dfinitivement impose Louis-PierreBaltard. Parti peintre Rome en 1787, il en est revenuarchitecte en 1791, nous dit un de sesbiographes, profondment et dfinitivementhabit par la romanit antique. Il conut ainsi,entre 1828 et 1833, sept ou huit projets, tous no-classiques , avec une faade colonnes,dun nombre variable, six, huit, quatorze, dix-huit, enfin, ce fut dfinitivement vingt-quatre ! La premire pierre du Palais Baltard fut posele 28 juillet 1835. Les travaux se droulrentrelativement lentement, en raison surtout deses graves dissensions avec son confrrelyonnais Dumont, dont les matres duvre,inquiets des dbordements imaginatifs etsurtout financiers de Baltard, avaient voulu lecoiffer . Larrire du btiment, consacr unsimple dpt, est termin en 1837, la colonnaderige en 1839, sa dcoration complte en1842, la salle des pas perdus, o nous sommesassembls aujourdhui, termine en 1843. Ds1842, lachvement de la partie nord dubtiment permet linstallation du Tribunal depremire instance ; la Cour dassises est ouverteen 1845, la Cour dappel acheve en 1847, unan aprs le dcs de Baltard, qui ne verra pas lacrmonie dachvement organise le30 juillet 1847. Les hauts-reliefs situs chaquefronton de la salle des pas perdus sont poss en1847 et 1860.Dcorations, mobiliers, luminaires, tout est deLouis-Pierre Baltard, artiste total , la fois,architecte, peintre, graveur, dcorateur,plasticien. Il y a ajout les nombreux lions de laville et dinnombrables symboles judiciaires :faisceaux de licteurs, il de Can, Livre de laLoi, couronnes de chne et dolivier, sceptreroyal et main de Justice, pomme de pin, sansparler des factieux trfles quatre feuilles pourinvoquer la chance dans la salle dassises. Sonuvre entire fut consacre par un classementtotal au titre des monuments historiques puisune inscription au patrimoine de lUnesco.Mesdames et Messieurs, cest ici, sur le bord deSane, en 1642, dans le tout nouveau Palais deRoanne, que fut prononce la sentence mortellede Cinq-Mars et de Thou, dont Alfred de Vignynous fit une description apocalyptique. Cest ici, sur le bord de Sane, dans le palaisBaltard, depuis cent soixante dix ans, que furentrendues dinnombrables dcisions de la justicelyonnaise.Cest dans cette salle dassises qua t jug en1894, Caserio, assassin du Prsident Carnot,mais avant lui que sy sont tenus, sous un Christredoutable aujourdhui retir, dinnombrablesprocs criminels, aux verdicts lpoquesouvent capitaux, dont les historiens lyonnaisretrouvent avec jubilation la mise en scnespectaculaire dans lIllustration (dont le premiernumro, paru en 1843, est parfaitementcontemporain de notre Cour dassises), maisaussi Le Petit Journal ou dautres gazettes

sensation : Le meurtre du thtre des Clestins(1851), la tuerie de Saint-Cyr au Mont-dOr(1859), le triple meurtre de Montplaisir (1873),les assassins de la Villette (1893), l'Affaire desfemmes dcoupes (1899) et tant dautres . Cest aussi ici que lHistoire, avec un grand H,a rejoint lhistoire judiciaire : la vilenie, parmid'autres Justices d'exception, du procs intentau Marchal de Lattre de Tassigny dans la2me Chambre civile (aujourdhui la salle Domat)et le procs de Charles Maurras devant lesassises du Rhne en 1945, exorcisme judiciairede lpoque de Vichy. C'est ici, bien sr, danscette salle des pas perdus, amnage par lemme architecte que celui qui conduisit larestauration, que, devant le monde entierattentif, se tint en 1987 le premier procs pourcrimes contre l'humanit, contre Klaus Barbie,dont, selon le mot lourd de sens de P. Truche, nul nest sorti comme il y est entr . Mais c'est encore ici, que lhistoire judiciaire aconnu certaines des acclrations du droitauxquelles les juridictions lyonnaises ont prisune grande part : le procs de la catastrophe deFeyzin, premier grand procs de catastrophetechnologique, le Cinq-Sept , premiretraduction judiciaire du principe de prcaution, les fausses factures , une des premiresprocdures pnales appliquer le droit pnalcommun la dlinquance financire, la caissenoire des Verts , premier procs du mondefootballistique, le jugement de la branchelyonnaise dAction Directe, seul procs terroristede province (1989) tous moments forts que,rcemment, le Muse Gadagne a eu la bonneide de faire revivre.C'est enfin ici, dans les combles de l'arrire dubtiment, que naquirent, au tournant du20me sicle, la mdecine lgale et la policetechnique et scientifique franaises, trs vite derenomme internationale, sous la direction desprofesseurs Locart et Lacassagne. Mesdames et Messieurs, cest donc ce Palais deJustice, lemplacement priodiquementcontest, depuis le 17me sicle et au 19me sicleencore par Baltard lui-mme, qui a t nouveau dfendu et sauv, dans les annes 1990,dune conception excessive de la modernit, decelle qui, reniant le pass au lieu de sen nourrir,aurait voulu transfrer toute lactivit judiciairelyonnaise la Part-Dieu, dans la constructionnouvelle de Messieurs Lion et Levitt . Je

REPRES

Rnovation duPalais de Justicede Lyon enquelques chiffres Cot : 44,85 millions d'euros financs par le Ministrede la justice ; 4,8 millions d'euros financs par leConseil gnral du RhneDure des travaux : quatre ansDate de livraison : mai 2012Classement par l'Unesco comme monumenthistorique : 1998Source : Communiqu du Ministre de la justice du 15 janvier 2013

JacquesBeaume

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remercie, pour ma part, avec une grandereconnaissance, ceux qui, avant nous, non paspassistes mais lucides, Hommes politiques,Historiens, Magistrats, au nombre desquels nosprdcesseurs, Jean-Louis Nadal, FranoisFalletti ou Jean-Olivier Viout, ont soutenuquhistoire et modernit peuvent heureusementse marier, et conquis le maintien des Coursdassises et dappel leur place, et linstallationdu Tribunal dans le Nouveau Palais de Justice.Nos remerciements vont aussi ceux, ministreset lus qui ont choisi, parfois contre leursconseillers, den assurer le financement.Beaucoup sont aujourdhui parmi nous, et nousen sommes heureux. Au demeurant, lun etlautre btiments tant aujourdhui pleinementoccups, on peut se demander comment leregroupement de toutes les juridictions sur lesite de la Part-Dieu et t possible ! Jaimeraisdu reste tre convaincu que, dans centcinquante ans, le nouveau Palais de justicepourra supporter la mme restauration !

Cest ce palais de justice historique, vilipendpar ses contemporains, qualifie sans mesure duvre vicieuse,... dpourvue de convenanceet de confort, dont tout le monde se plaint.o les pices et salles sont froides, sombres ethumides comme des caves , cest ce Palais,que, avec science et patience, les architectesrestaurateurs, Messieurs Eyraud et Repellin, etleurs quipes, les quelques mille Compagnonsde tous les mtiers du btiment, les Artisans etArtistes du pinceau, du ciseau et du marteau,du bois, du pltre, du mtal, de llectroniqueou de la couleur, dans un subtil mlange derespect et daudace, de conservation et demodernit, ont redonn une seconde vie. Jyassocie ceux qui, de notre juridiction, de tousgrades, parmi lesquels Messieurs Roussel etLacombe, ont accompagn les quatre ans detravaux pour permettre une activit judiciairela plus normale possible pendant leurdroulement. Quils soient tous trsprofondment assurs de notre gratitude.

Sachez, Mesdames et Messieurs, que,contrairement aux Cassandres de 1840, lesMagistrats, Fonctionnaires et Avocats sont fiersde travailler, non pas dans un muse, mais dansune uvre dart qui bnficie des prestationsles plus fonctionnelles pour le meilleur serviceau justiciable, que Monsieur le PremierPrsident vous dclinera dans un instant. Ils enressentent un grand sentiment deresponsabilit : Ils nont pas le droit de rendreune mdiocre Justice dans un telenvironnement. Ils savent aussi compenser lagrandeur du lieu par une sympathie encoreplus dlicate lgard des justiciables, selonles mots de Sully-Prudhomme. un salut particulier mes Parquetiers, le mes manifestant moins la possession que jenai videmment pas, que la proximit que jerevendique avec eux et la reconnaissance quenous leur devons, pour leur engagement, leurattention, leur inventivit, leur efficacit maisaussi parfois, leur lassitude. ()

Les magistratsdu 21me siclepar Jean Trotel

Ce 14 janvier 2013 est lvidence unjour dexception pour la Cour dappelde Lyon.Un jour exceptionnel dans lagendaannuel de notre juridiction, ds lors que lonveut bien considrer que laudience solennellede dbut danne constitue un temps fort enterme de communication de linstitutionjudiciaire, lattention des lus nationaux etlocaux, des hauts responsables desadministrations de lEtat et des collectivitslocales de Lyon, et, par le vecteur des mdias, lensemble des habitants du ressort de la CourLa proccupation constante des Magistrats,quelque soit lpoque, aussi bien au 19me quau21me sicle, a t prioritairement de rendreun justice de qualit, mais aussi de bnficierde moyens et de conditions dexercice de leursfonctions, de nature leur permettredaccomplir dignement et sereinement leursmissions, non pour la satisfaction de leur confortpersonnel mais pour le bien du justiciable.

Dj, le 9 novembre 1842, lors de laudiencedinstallation en ce lieu du Tribunal civil de Lyon,le Prsident de Vienne insistait sur ces exigences,en prsence de toutes les autorits civiles etmilitaires.Il sexprimait en ces termes : Ainsi, Messieurs, tout se runit pour allgernotre fardeau et seconder notre bonne volont.Et nest-ce pas pour nous un encouragementque cette noble demeure offerte ladministration de la Justice par la munificencede lEtat, du dpartement, de la commune ?Le Magistrat pourrait-il mesurer son zle, quandil voit ses concitoyens, pour assurer la dignit deson Ministre, ne pas mesurer les sacrifices ? ()Quil nous soit permis () de dire que notre citacquiert un monument digne delle.Cest avec un lgitime orgueil que ses habitantsporteront leurs regards sur ces murs, uvre duntalent qui, par un rare privilge, unit uneexprience dj longue toute la richesse duneimagination pleine dune juvnile ardeur.De tels difices consacrs lun des plus levs desbesoins sociaux, celui de la Justice, nembellissentpas seulement un pays, ils lhonorent. Ils sont lpour rpondre aux esprits chagrins qui parlent dedcadences des arts, de dclin de la fortunepublique, ou qui nous reprsentent commeabsorbs par lindustrie et les intrts matriels.Ces vastes entreprises nappartiennent quauxpeuples qui vivent sous dheureuses lois, sousdes princes sages et amis de la paix, et ellesmarquent dans lavenir la date de la grandeur etde la prosprit des nations Dans la mme tonalit, le procureur du Roi,Monsieur Gilardin, prcisait : Au pied de quelque grand difice nouveau, cestle vif sentiment des choses prsentes qui nousassige et une sorte de curieux augure que nouscherchons tendre sur lavenir.Aussi, Messieurs, en prenant possession de ce nouveaupalais de justice, un mouvement naturel ne nousporte-t-il pas pressentir la vie qui doit sy rpandre?Comment ne pas tre frapp par la similitudedes proccupations actuelles des magistratsquant la place de la justice dans la socitcontemporaine avec celles formules par nosillustres prdcesseurs il y a 170 ans ?Depuis lachvement de sa construction en1847, ce palais de justice, communment appel

Palais des 24 colonnes , fut le Sige de la Courdappel de Lyon, de la Cour dassises du Rhneet du Tribunal de grande instance jusquen 1995,anne dinstallation de cette dernire juridictiondans le nouveau Palais de Justice, difie parYves Lion et Alan Levitt, dans le quartier de laPart-Dieu.A limage et au rythme de lvolution de lasocit, les tches dvolues linstitution de lajustice ne cessant de crotre, la construction dunnouveau palais stait en effet avreindispensable, aucune possibilit dextension dupalais Baltard ne paraissant possible.Il fut dcid cette poque, dans les conditionsqui viennent dtre relates, que la Cour dappelconserverait son Sige aux 24 colonnes .Lensemble des services de la Cour dappel,confin dans laile sud du Palais put se dployerdans la totalit de ldifice, donnant tous demeilleurs conditions de travail et un accueil dequalit pour les justiciables.Pour autant, le niveau dentretien etdquipement du palais demeurait insuffisantet obsolte bien des gards, limage de sesfaades, dgrades par loutrage du temps et lapollution.Une rhabilitation de ldifice simposait,conjointement avec une mise aux normes desinstallations techniques et la cration decirculations horizontales et verticales, afin desatisfaire aux fonctionnalits et dispositifs descurit exigs dun btiment moderne, parnature destin laccueil dun public trs diversifi.Aprs quatre annes de travaux complexes etdlicats, la prennit architecturale etfonctionnelle du palais est dsormais assureet de la plus belle manire.Il sagit dun grand motif de satisfaction pour nous,juristes, de constater quun difice aussi prestigieuxet symbolique ait pu prserver son identitfonctionnelle. Dailleurs pouvait-on imaginer le Vieux-Lyon sans son palais de justice ?Il appartient maintenant aux magistrats, tous les gens de Justice de faire vivre ce Palais du19me sicle, de sy sentir bien dans lexercicede leurs missions, afin que les justiciables du21me sicle puissent y trouver lexpressiondune Justice humaine et efficace laquelle ilspourront soumettre avec confiance la rsolutionde leurs diffrends. ()

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Il a t dcid dattribuer chaque galerie,escalier dhonneur, salle daudience et Chambredu conseil, le nom dune personnalit ayant portau plus haut niveau les valeurs du droit et de laJustice. Tous ont en commun soit dtre lyonnaispour y tre ns ou y avoir exerc leur office, soit,de par la volont de Baltard lui-mme, dornerde leurs effigies, telles des figures tutlaires, lunedes salles les plus remarquables de ce palais, cellede lancienne premire Chambre de la Cour.

Parmi eux :- les grands anciens, jurisconsultes : Domat,Pothier, Cujas.- les plus grands penseurs : dAguesseau, Michelde lHospital, Portalis, Montesquieuesprofesseurs les plus rputs de la Facult deDroit de Lyon : Josserand, Garraud, Roubier,quelques magistrats ayant marqu la juridictionlyonnaise : le Procureur gnral FernandDavenas dont je salue le fils, Avocat gnralhonoraire la Cour de cassation, prsentaujourdhui parmi nous.- des Avocats lyonnais parmi les plusrenomms : Fauconnet, Cohendy.- le premier Avocat lyonnais de lhistoire :Epagathus.

- la premire femme Avocate du Barreau de Lyon :Germaine Madier (il fallut attendre 1922 ).- des Scientifiques lyonnais de rputationmondiale, pionniers en police scientifique oumdecine lgale : Locard et Lacassagne.- un chroniqueur judiciaire parmi les plusreconnus : Jean-Marc Theoleyre, Louis PierreBaltard bien videmment.Ainsi conu, le Palais des 24 colonnes doitaussi devenir un lieu vritablement public,un lieu de visite permettant dapprcier lavaleur patrimoniale de ldifice mais aussidapprhender, travers les symboles et lesdcors qui lornent, le rle et lefonctionnement de la Justice dans lerglement des conflits privs, dans laprotection des liberts individuelles. Plusgnralement, le Palais de Justice peut treaussi un lieu de culture et denrichissementdans la connaissance des institutions de laRpublique et des principes qui gouvernentlorganisation des pouvoirs. Soyezconvaincue, Madame la Ministre, Mesdames,Messieurs les Elus, de notre volont douvrir nos concitoyens les portes de ce Palais etde partager avec eux ce patrimoineexceptionnel.

Mesdames, Messieurs, le Procureur du Roi,Monsieur Gilardin, que je citais au dbut demon intervention, invitait son auditoire, le9 novembre 1842, lors de linstallation duTribunal dans le nouveau Palais difi parBaltard pressentir la vie qui devait syrpandre .Jai tent, modestement, par mesdveloppements, de vous faire partager cesupplment de vie que nous, Magistrats du21me sicle, entendons rpandre en ces lieux. Jignore si Paul Valry, dont les biographes ontretenu quil tait passionn darchitecture et quilsexerait traduire dans ses dessins, linstarde Louis-Pierre Baltard, lharmonie descolonnes grecques, eut loccasion un jour de sepromener sur les rives de la Sane. Sans doute,dcouvrant la faade de notre Palais et ses 24colonnes, aurait-il pu, admiratif, leur clamer lunde ses plus clbres vers : Douces colonnes,que portez-vous si haut ? Elles portent au plus haut non seulement lesvaleurs de la Justice et avec elles les principesqui fondent notre Etat de droit, mais encore laplus belle des promesses : celle de la libert etde lgalit, la promesse mme de nos idauxdmocratiques. 2013-190

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Universit Paris 2 Panthon-AssasDiplme dUniversit La mdiation - Promotion Boutros Boutros-GhaliParis, 21 fvrier 2013

La crmonie de remise des diplmes a t prside par Monsieur le Professeur Sur reprsentant la Prsidence de lUniversitde Paris 2, ses cts, on a relev la prsence de Madame la Professeure Favennec-Hery et de lEquipe du Centre de FormationPermanente reprsente par Mesdames Nvine Chalakany et Patricia Waelkens.Nous adressons nos chaleureuses flicitations aux laurats runis pour loccasion dans lappartement Dcanal de la Placedu Panthon Paris ce 21 fvrier 2013 o Michle Guillaume-Hofnung les accueillait en sa qualit de directrice et de cratriceen 2000 de ce diplme. Jean-Ren Tancrde

Un besoin prioritaire deformation et de lgitimitpar Michle Guillaume-Hofnung

e remercie les deux autorits universitaires :mon collgue Monsieur Serge Sur,reprsentant la Prsidence de lUniversitde Paris 2 et ma collgue MadameFavennec-Hery, Directrice du Centre de

Formation Permanente, de marquer par leurprsence lintrt que Paris 2 veut bien porter ce diplme La Mdiation que jai cr en2001, et que je dirige. Je lai cr lissue du Sminaire gouvernementalde lUnion europenne de 2000, pour lequeljavais reu mission de dfinir la Mdiation

sociale. Les Mdiateurs rencontrs cetteoccasion mavaient fait part de leur besoinprioritaire de formation et de lgitimit. Ilslattendaient de lUniversit.Il ma ds lors sembl important que laformation des mdiateurs dont la socit engnral, les organisations, les entreprises, lesprofessions du droit, les professions de la santont un imprieux besoin ait lieu dans le cadredune Universit publique dexcellence : Paris 2

Panthon-Assas. Jai pu le faire grce au soutiendu Prsident Guinchard.La 10me promotion est particulirementhonore davoir un parrain tel que BoutrosBoutros-Ghali. ()Je suis certaine que la synthse de lhumanismeet du ralisme qui reflte un des traits de lapersonnalit de son Excellence Boutros Boutros-Ghali sera la marque des mdiateurs de cettepromotion.J

Laurats - Promotion 2012Fatma AchabSimon AlkAlexandra AuzepySophie Bolelli Elsa CamilleChristine CappeMarianne Cathala

Stphanie ColinBertrand De BejarryChristelle DewaillyValrie DrouvotCatherine Dupuis Lucie Durand Jean-Pierre Foubert

Florence LemeurVincent LerouxMarie-Elisabeth RemusHlne RoureChantal Roussel Mariana Von Roten


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La mdiation,vecteur de dialogueentre les culturespar Boutros Boutros-Ghalilu par Elie Hatem

Ma qualit de Parrain de la10me promotion des mdiateursde lUniversit de Paris 2 ne doitrien au hasard. Jy vois au moinstrois raisons :la mdiation, luniversit et la francophonie.

Ces 3 mots jalonnent mon parcours et monengagement.

Jen retrouve les valeurs dans le Diplme LaMdiation de lUniversit de Paris 2 que vousavez cr et que vous dirigez.Je retrouve les valeurs fondamentales de lamdiation. Je me suis constamment attach construire la paix et la dmocratie et jai toujoursprivilgi le dialogue. Jai donc rencontr lamdiation, vecteur irremplaable du dialogueentre les cultures. Il faut apprendre vivreensemble dans le respect de lgale dignit et delaltrit, en dpassant nos diversits. La mdiationpermet cela, cest pourquoi nos Socits,nationales ou internationale en ont besoin et queje lai pratique dans tous les lieux o elle tait laclef du dnouement, du rtablissement de la paixet o elle faisait avancer la dmocratie.Je retrouve ces valeurs humanistes dans votrediplme La Mdiation car il repose sur une

dfinition qui place la mdiation non danslunivers troit des techniques dvitement duprocs mais la porte au rang de processus decommunication thique. La confrence desOING du Conseil de lEurope ne sy est pastrompe en ladoptant et en la plaant dans saboite outils du dialogue entre les cultures.Cette dfinition constitue aussi un atout pourla Francophonie commencer en Europe etdans la bassin mditerranen.Je retrouve aussi dans ce diplme la valeuruniversitaire cardinale : la rigueur oprationnelleet structurante irremplaable.En effet, pour tre humaniste, cette formationnen a pas moins lobjectif de diplmer desmdiateurs rigoureux et oprationnels quel quesoit le secteur dexercice de la mdiation.Les mdiateurs ont besoin de se former pouracqurir les comptences et la lgitimitindispensable une pratique de qualit. Undiplme de Paris 2, Universit publiquedexcellence, est une garantie et une valeurajoute pour les futurs partenaires desmdiateurs qui vont recevoir leur diplmeaujourdhui. Ils vont exercer tant dans le secteurjudiciaire, que dans les politiques de la ville, dansle secteur de la sant ou de la famille grce soncaractre gnraliste.Cest aussi en raison de son caractre gnralistequelle sert de modle et de tronc commun. Ace titre, elle a vocation servir de base au rseauuniversitaire francophone.Aux trois raisons que je viens dexposer jenajoute une 4me : le Centre de Mdiation deChypre Limassol, dont avec dautrespersonnalits (le Prsident Stve Gentili etMatre Elie Hatem ici prsents), nous sommesvous et moi co-fondateurs et o vous assumezla responsabilit acadmique.La vie des affaires a besoin de mdiateurs bienforms, la Mditerrane a besoin de dialogue.Cest dire que les liens qui existent ne cesserontpas avec la crmonie daujourdhui. 2013-191

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Promotion 2012


Vie du droit

Lefficacit renforce du droitconomique rsulte notamment de lavalidation des procdures denqute etdinstruction en matire de pratiquesanticoncurrentielles. Les saisies en bloc desmessageries, mme si elles peuvent contenir deslments qui doivent faire lobjet de destruction(pices couvertes par le secret professionnelpouvant faire lobjet de destruction ou derestitution) nont pas t invalides par la Courde cassation (Cass. crim. 11 janvier 2012). Lesprocdures de droit de la concurrence devantlAutorit de la concurrence ont pass le filtredu Conseil constitutionnel et de la Coureuropenne des droits de lhomme (ConseildEtat, 11 octobre 2012 ; Conseil Constitutionnel12 octobre 2000 et CEDH 5 avril 2012).Pour les autorits de concurrence, lefficacit enmatire de droit de la concurrence ressort ausside laugmentation du montant des sanctionstant au niveau communautaire (TPIUE27 juin 2012 Microsoft) quau niveau national.Les premires applications du Communiqude lAutorit du 2 mars 2009 relatif auprogramme de clmence se sont traduites parde lourdes condamnations pcuniaires, dont laCour dappel est saisie. Le programme de

clmence qui permet aux entreprises dednoncer des ententes anticoncurrentielles, meten valeur les disparits en la matire : trs fortessanctions pour les entreprises membres descartels dnoncs et des rductions damendeou dispenses totale pour les dlateurs(Farines Alimentaires, 13 mars 2012 Lessives, 8 dcembre 2011).Lactualit 2012 du droit conomique traduit unevolont de protger le march, les entreprises etles consommateurs. Une application stricte, maiscontinue, des rgles encadrant la rupture desrelations commerciales, y compris en cas derupture partielle de ces dernires confirme quemme en priode de crise, il importe de respecterdes dlais proportionns avant de rompre uncontrat (Cass. com. 11 septembre 2012). Ledveloppement de ce contentieux a dailleurs tfacilit par la possibilit pour le Ministre delconomie de saisir les juridictions civiles etcommerciales, en matire de pratiquesrestrictives de concurrence. La CEDH a, aprsle Conseil constitutionnel, jug valide cetteintervention en lieu et place de lentreprisevictime (CEDH, 17 janvier 2012). Lanne 2012a galement t marque par les premiresdcisions qui ont fait application de larticle

L 442-6 I 2 du Code de commerce qui permetde dterminer les clauses dsquilibres entreprofessionnels.La volont de protger le march a aussi tsouligne dans le contrle des concentrationsdans le secteur alimentaire, mais aussi dans lesecteur des mdias, anne au cours de laquellele Conseil dEtat a valid le retrait delautorisation de concentrationCanalsatellite / TPS et la sanction prononcepar lAutorit de la concurrence.Enfin, les rgles du droit de la distributionvoluent. Aprs avoir ngoci des engagements,lAutorit de la concurrence impose des sanctionsaux organisateurs de rseaux qui ne permettentpas leurs membres dutiliser Internet (Autoritde la concurrence 12 dcembre 2012, Courdappel de Paris, 31 janvier 2013).Outre les rgles dordre public, la loyaut desrelations commerciales avec le contrle duparasitisme, les limites du dnigrement ycompris dans le secteur des mdicaments(Cass. com. 9 octobre 2012) ont marqu unevolont de maintenir un quilibre loyal entresles oprateurs conomiques.

Cette protection et cette stimulation du marchdoivent profiter au consommateur. La Cour deJustice, tant intervenue plusieurs reprisespour interprter la Directive du 11 mai 2005sur les pratiques dloyales, a eu une activit trsfournie en matire de clauses abusives enencourageant le juge national relever dofficece type de clauses (CJUE 14 juin 2012). La Courlaisse la facult aux Etats membres de donnerun effet obligatoire aux constatations de lanullit dune clause abusive (CJUE 26 avril 2012).

* Ce bilan dress par lquipe du Cabinet est accessible ladresse : http://www.avocats-fourgoux.com/Actualites/

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Jean-Louis Fourgoux, Leyla Djavadi et Vincent Roux

Le Cabinet Fourgoux & Associs prsentait, le 19 fvrier dernier, le bilan de la jurisprudence en droit conomique (concurrence,distribution, publicit, franchise) de la priode 2011-2012, cette dernire ayant t particulirement importante et active,marquant ainsi le renforcement de lefficacit du droit conomique et de la volont de protection du march aussi bien pourles entreprises que les consommateurs. Jean-Ren Tancrde

Bilan 2012 du droit de la concurrenceet de la distribution*Paris - 19 fvrier 2013

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Depuis le 28 fvrier dernier, Sa Saintetle Pape Benot XVI a dpos avecmodestie et humilit sa tiare aux troiscouronnes, celle-ci lui rappelant sadsignation comme le Pre des rois, Recteur duMonde et Vicaire de Jsus-Christ. Il aura doncpass huit annes tre le garant de l'unit del'Eglise catholique et l'Evque du diocse deRome.Pontificat relativement court, sachant que celuide Saint-Pierre, fut le plus long puisqu'il duratrente-quatre ans et celui d'Urbain VII, n'ayantrgn que treize jours en 1590.Depuis l'annonce de la dcision du Pape, lesmdias ne cessent de gloser sur les raisons desa dtermination, laquelle interpelle le juriste,le philosophe et le religieux.Le juriste aura tt fait d'y voir une renonciation mandat, tel qu'en dispose l'article 2003du Code civil aux termes duquel le mandatprend fin :

- par la rvocation du mandataire (ce n'estnullement le cas en l'espce),- par la renonciati

edition du jeudi 7 mars 2013

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