edition du jeudi 11 mars 2010 - 14

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRE SOLENNELLETribunal de commerce de NanterreLucidit et pragmatismepar Philippe Courroye...........................................................................2Construire lavenirpar Jean-Bertrand Drummen...............................................................4VIE DU DROITFondation Claude Lussan et Comit du 3me millnaireHommage rendu au Btonnier Lussan loccasiondu 100me anniversaire de sa naissance ...............................................7Un nouveau rgime matrimonial franco-allemandUne avance jurdique et politiquepar Pascale Fombeur ...........................................................................8Mobilisation indite du monde judiciaireManifestations du 9 mars 2010...........................................................9Journe des droits de la femme100me Anniversaire le 8 mars 2010..................................................10DIRECTFondation Casques RougesSoire durgence humanitaire..........................................................11ANNONCES LEGALES ...................................................12ADJUDICATIONS ................................................17 et 18DCORATIONJanine Franceschi-BarianiOfficier du Mrite .............................................................................24

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 11 mars 2010 - Numro 14 - 1,15 Euro - 91e anne

L'audience solennelle de rentre du tri-bunal de commerce de Nanterre quis'est tenue le 15 janvier 2010 taitmarque cette anne par la clbra-tion de son trentime anniversaire. C'est eneffet le 15 janvier 1980 que fut installe la juri-diction consulaire de Nanterre par le gardedes Sceaux de l'poque, Alain Peyrefitte quiavait soulign alors que "la cration de ce tri-bunal rpondait un triple besoin de dcen-tralisation, d'harmonisation, d'adaptation auxexigences conomiques", notamment en rai-son de limportance du dpartement desHauts-de-Seine.

Cette rentre tait en outre l'occasion d'installerdans leurs fonctions les neuf nouveaux jugesqui ont prt serment le 9 dcembre 2009. Le Procureur de la Rpublique PhilippeCourroye a fix un objectif pour l'anne2010 : celui de rflchir la cration d'outilsde pilotage permettant de mesurer les condi-tions et l'effet des mesures prises.Quant au prsident Jean-Bertrand Drummen,qui vient par ailleurs d'tre lu la prsidencede la Confrence gnrale des juges consu-laires de France, il a voqu l'avenir et rappelcombien sa construction constitue une tcheenthousiasmante. Jean-Ren Tancrde

Tribunal de commercede NanterreRentre solennelle - 15 janvier 2010

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Rentre solennelleLES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :Jacques Barthlmy, Avocat la CourThierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

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Copyright 2010Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pour lapriode du 1er janvier au 31 dcembre 2010, par arrts de Messieurs les Prfets : de Paris,du 29 dcembre 2009 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du23 dcembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 dcembre 2009 ; du Val-de-Marne,du 18 dcembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescrites par le Code Civil,les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerce et les Lois spcialespour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contrats et des dcisions dejustice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,22 Seine-Saint-Denis : 5,22 Yvelines : 5,01 Hauts-de-Seine : 5,22 Val-de-Marne : 5,17 B) Avis divers : 9,50 C) Avis financiers : 10,60 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 Hauts-de-Seine : 3,70 Seine-Saint Denis : 3,69 Yvelines : 5,01 Val-de-Marne : 3,70 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2009

Lucidit et pragmatismepar Philippe Courroye

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Nous clbrons aujourd'hui un anni-versaire : celui des 30 ans du tribu-nal de commerce de Nanterre.Que de chemin parcouru si l'onrepense l'histoire de ce tribunal ! En troisdcennies, vous tes parvenus hisser cettejuridiction la deuxime place de l'ensembledes tribunaux de commerce et vous voirreconnatre un rle prpondrant au sein devos organisations nationales de reprsenta-tion.En effet, cr par dcret du 28 juin 1979, la courd'appel de Paris a constat, par un arrt du7 janvier 1980, que le tribunal de commerce deNanterre connatrait des affaires situes dans leressort des Hauts-de-Seine et, jusque-lvoques par les tribunaux de commerce deParis et Versailles, compter du 15 janvier 1980.Procdant son installation, il y a 30 ans jourpour jour, le garde des Sceaux d'alors, AlainPeyrefitte, soulignait que "la cration de ce tri-bunal rpondait un triple besoin de dcentra-lisation, d'harmonisation, d'adaptation auxexigences conomiques". D'une clairvoyance etd'une actualit toujours aussi forte, l'auteur dumal franais justifiait la cration de votre juri-diction par la construction du quartier d'af-faires de La Dfense qu'il qualifiait de "symboledu monde des affaires de demain". Ainsi, il rele-vait que la mise en place de ce tribunal decommerce correspondait bien une "perti-nence conomique". Le bilan de votre activitdmontre ses qualits de visionnaire qui s'il-lustraient dj dans son ouvrage : "Quand laChine s'veillera", paru au dbut des annes1970. ()

Les chiffres de 2009 refltent l'activit soutenuedu deuxime tribunal de commerce de France.Ainsi, plus de 15 000 dcisions ont t renduesen contentieux gnral, prs de 6 300 dcisionsen matire de procdures collectives.L'impact de la crise conomique ne se lit pastotalement travers le nombre d'ouverture de

procdures collectives qui atteint le chiffre de1 252 en 2009 contre 1 175 en 2008 soit unelgre augmentation de 6,55%.On peut noter que le nombre d'ouvertures deredressements judiciaires est en augmentation,passant de 140 en 2008 162 en 2009 soit uneaugmentation de 13,33% alors que le nombrede liquidations judiciaires demeure relativementstable, 997 en 2008 contre 1 041 cette anne.Quoiqu'il en soit, la crise conomique quetraverse notre pays nous oblige, tous, trevigilants et ractifs. Vous le dmontrez traversle rle que vous entendez confier votrejuridiction en matire de prvention.Le rle du tribunal de commerce est en matirede prvention toujours aussi important et setraduit par des saisines d'office du tribunal enproportion relativement stable : 94 procdurescollectives au total ont t ouvertes votreinitiative ou sur requte du parquet.Pour remplir cette fonction de prvention,une cellule de prvention compose de 10juges a t mise en place au sein de votre juri-diction avec la collaboration des greffiers par-ticulirement investis dans la dtection desentreprises en difficults. Le recours par legreffe un logiciel permettant la dtection desentreprises susceptibles d'tre en difficults,par l'analyse des comptes annuels, a permis desensibiliser plus de 850 dirigeants sur la fragi-lit de leurs rsultats.Cette action de prvention est dterminante ence qu'elle sensibilise le dirigeant l'apparitiondes premires difficults.Les chiffres rvlent qu'au-del des procdurescollectives de redressement et liquidationjudiciaire, les procdures de prvention : lemandat ad hoc mais surtout la procdure deconciliation et la procdure de sauvegardetrouvent tout leur intrt en cette priode decrise et permettent au dirigeant de se placersous la protection du tribunal au plus tt.En effet quels sont ces chiffres ?Le nombre d'ouverture de procdures desauvegarde a t multipli par 7 : 27 procduresde sauvegarde ont t ouvertes en 2009 contre4 en 2008, (soit une augmentation de 575%).On a pu noter cette anne une nette augmen-tation des procdures de conciliations : 44conciliations en 2009 contre 18 en 2008 soitune augmentation d'environ 144%.En revanche, les mandats ad hoc se tassentpassant de 45 en 2008 41 en 2009 soit unebaisse d'environ 9%.De fait avec les dispositions de la loi du 26 juillet2005 dite de sauvegarde des entreprises,applicable aux procdures ouvertes compterdu 1er janvier 2006, le lgislateur a voulu attirerles chefs d'entreprise devant le tribunal decommerce, au plus tt des difficults, pour leuroffrir les moyens de les rsoudre ou de lessurmonter, sans perdre une partie de leurspouvoirs.Les entrepreneurs ont dsormais la possibilitde saisir le tribunal de commerce ds l'apparitionde difficults qu'ils ne peuvent surmonter.Je tiens m'attarder sur les procdures desauvegarde et de conciliation qui mritent toutenotre attention et divers titres. Je connais

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Monsieur le Prsident l'intrt que vous portez ces procdures de prvention dans larsolution des difficults rencontres par lesentreprises.La procdure de sauvegarde a t rserve auxentreprises non encore en tat de cessation despaiements qui se trouvent confrontes desdifficults qu'elles ne peuvent surmonter. Lasauvegarde est une procdure volontaristepuisque seul le chef d'entreprise peut endemander l'ouverture ou plutt le bnfice etcette rgle ne souffre d'aucune drogation.Le dirigeant qui anticipe ses difficults n'a pas craindre l'ouverture d'une procdure desauvegarde dont il peut tout esprer alors que,si au contraire, cet instrument n'est pas adaptou s'il est utilis trop tard la russite est beaucoupplus incertaine.Le contrle du juge s'en trouve accru puisqu'ilappartient aux magistrats consulaires et auparquet de vrifier que cette procdure est bienutilise pour rorganiser l'entreprise et assurersa continuit et non pour la mettre uniquement l'abri de ses cranciers. C'est un point devigilance dont nous ne devons pas nous dpartirafin de respecter l'esprit de la loi.Je le disais, les chiffres de 2009 attestent de l'at-trait de cette procdure et tout particulire-ment son adquation la situation cono-mique actuelle. Il semble que les dirigeantsenvisagent enfin sereinement, avec lucidit etpragmatisme, les difficults de leurs entre-prises en venant se placer sous la protectiondu tribunal.

Au cours de l'anne 2009, le bnfice de laprocdure de sauvegarde a t accord desentreprises de taille trs variable, allant d'en-treprises d'envergure internationale lamicro-entreprise.En effet, si aucun plan de sauvegarde ne peuttre adopt, la procdure de sauvegarde estconvertie en redressement puis ventuellementen liquidation judiciaire avec au mieux, dans cecas, une cession d'entreprise, au pire, unefermeture de l'entreprise, une cession de sesactifs et des pertes d'emplois en nombre.Votre tribunal a t saisi de procdures deconciliation de multiples reprises. Cette pro-cdure est offerte pour les commerants et lesartisans "qui prouvent une difficult juridique,conomique ou financire, avre ou prvisible,et ne se trouvent pas en tat de cessation despaiements depuis plus de 45 jours".Il s'agit pour le conciliateur de favoriser laconclusion entre le dbiteur et ses principauxcranciers d'un accord amiable destin mettrefin aux difficults surmontables de l'entreprise.Au cours de l'anne 2009, 3 dossiers ont retenuparticulirement mon attention.Vous avez Monsieur le Prsident souhaitassocier les magistrats de mon parquet desrunions prparatoires bien en amont desaudiences d'homologation d'accord deconciliation.Il est vrai que la complexit des situationsconomiques, des restructurations financiresenvisages ainsi que les enjeux, sociaux ethumains, le justifiaient pleinement.

Ces trois dossiers concernaient au total prs de13 900 emplois et les dettes financires restruc-turer portaient sur 2 milliards d'euros environ.Quels enjeux !Vos jugements homologuant les accords deconciliation sont dterminants puisqu'tantrevtus de l'autorit de la chose juge, ilsbnficient d'une scurit juridique quasiabsolue. ()Les magistrats de la section commerciale serunissent rgulirement dans le cadre d'unecellule de veille afin d'changer sur lesinformations conomiques du dpartement,faire le point sur la situation des entreprisesconcernes et voquer les dossiers traits parvotre juridiction. De surcrot, je participe lacellule de financement de l'conomie qui serunit tous les mois la Prfecture et qui donnele pouls conomique du dpartement.Vous avez enfin appel notre attention surcertains dossiers contentieux dans lesquelsnotre intervention se justifiait au vu de leurimportance et dans lesquels nous avons pris desrquisitions.Je vous ai indiqu plusieurs reprises que jesouhaite trs vivement que cette implication duParquet dans les affaires contentieuses dutribunal de commerce se poursuive.Je tiens par ailleurs indiquer que les magis-trats de la section commerciale ont, grce l'efficacit du greffier en chef et de ses services,accs depuis le mois de dcembre 2009, etconformment leur souhait, au portail judi-ciaire du tribunal de commerce.

Les Annonces de la Seine - jeudi 11 mars 2010 - numro 14 3

Rentre solennelle

Il semblequelesdirigeants envisagent enfin sereinement, avec lucidit et pragmatisme,

les difficultsde leursentreprisesen venantse placer sous la protection du tribunal.

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Les magistrats de la section commercialetout comme les juges et les mandataires judi-ciaires notamment ont ainsi accs par voieinformatique aux calendriers d'audience, tous les jugements, les documents dsormaisnumriss des procdures collectives ainsiqu' toutes les informations du Registre ducommerce et des socits.Recours aux nouvelles technologies, sim-plification, accs immdiat des informa-tions sans avoir besoin du support des dos-siers papier, cet outil facilite le travail desmagistrats.()

J'ai jusqu'ici voqu la mission d'aide et desoutien du tribunal de commerce aux entre-prises en difficults qui permet l'activitconomique de perdurer mais il ne faut pasoublier que nous avons, vous et moi, aussi lacharge de rechercher la responsabilit per-sonnelle des dirigeants peu scrupuleux quiparfois pillent l'actif des socits qu'ils diri-gent au prjudice de leurs salaris et de leurscranciers ou commettent des fautes de ges-tion graves qu'il convient de sanctionnerpcuniairement et/ou professionnellement.Si les fautes de gestion ont aggrav demanire significative le passif de leur socit,les dirigeants peuvent tre condamns aucomblement de tout ou partie de l'insuffi-sance d'actif. Il nous revient aussi d'carterdfinitivement ou titre temporaire le diri-geant fautif ou incomptent.Vous avez rendu en 2009, 121 jugements desanctions (118 jugements en 2008). Ce chiffreest stable et dmontre que nous sommessoucieux que les dirigeants de personnesmorales soient comptables devant la

juridiction consulaire des actes commis dansle cadre de leur gestion.Et je me flicite aussi que les mandatairesjudiciaires sachent distinguer, dans les dossiersdont ils ont la charge, les cas o il est utile pourla procdure et pour l'intrt de tous, d'attraireen comblement de passif les dirigeants qui ontde manire inacceptable outrepass leurspouvoirs.Mon parquet est par ailleurs toujours aussivigilant dans la recherche de la responsabilitpnale des dirigeants et exerce pleinement sonrle en assurant la rpression des infractionsrvles au cours des procdures collectives.Le tribunal de commerce constitue unobservatoire privilgi du comportement fautifdes dirigeants et les magistrats de la sectioncommerciale ont su vous dmontrer toute leurractivit et je pense quelques dossierssinguliers qui rvlaient que des infractionstaient en train de se commettre au momentmme o votre tribunal tait saisi d'unedemande d'ouverture de procdure collective.Le nombre d'enqutes prliminaires diligentessur les infractions dceles l'occasion desprocdures collectives demeure stable : prsde 200 ont t ouvertes en 2009.Nous slectionnons les dossiers donnant lieu poursuites devant le tribunal correctionnelet ce sont 80 citations qui ont t dlivresdevant le tribunal correctionnel.

L'anne dernire en conclusion de mondiscours de rentre, j'avais form un souhaitqui devait constituer un axe partag par nosdeux juridictions pour 2009 : celui d'unecollaboration approfondie et encore plustroite, d'une concertation renforce entrevotre tribunal et le ministre public.

J'avais indiqu qu'il me paraissait indispensableque deux ou trois fois par an, une runionpuisse se tenir entre vous-mmes, Monsieurle Prsident, les prsidents des chambres deprocdures collectives, et le Parquet, moi-mme et les responsables de la Divisionconomique et financire.C'est dsormais chose faite puisque nous nousrunissons dsormais en moyenne une fois partrimestre pour changer sur la situationconomique du dpartement et en particuliersur les actions mener ou les orientations dfinir, chacun de son ct et dans le respectde nos prrogatives propres mais aussi pourrflchir certaines problmatiques juridiquesauxquelles nous sommes confronts dansl'application de la loi.Je ne peux que me fliciter de ces rencontresrgulires et de la qualit de nos changes cette occasion.

En conclusion de ce discours, je souhaiteraisfixer un objectif pour l'anne 2010. Ilm'apparat ncessaire que nous puissionsrflchir la cration d'outils de pilotagepermettant de mesurer les conditions et l'effetdes mesures prises par votre juridiction.A titre d'exemple, le recours grandissant de laprocdure de sauvegarde n'est pas tout, nousdevons ensemble dresser un bilan de cetteprocdure maintenant que nous avons le reculncessaire afin d'valuer prcisment laproportion de plans de sauvegarde qui ont putre adopts.Je vous propose Monsieur le Prsident qu'aucours de notre prochaine runion qui setiendra au mois d'avril nous rflchissionsensemble la cration de ce comit de pilotage.()

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Rentre solennelle

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Construire lavenirpar Jean-Bertrand Drummen

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Je dois aujourdhui voquer un anniversaire,cette audience de rentre marque en effet letrentime anniversaire de notre tribunal.Dans son discours dinstallation du tribunal

du 15 janvier 1980, le garde des Sceaux delpoque, Alain Peyrefitte, exposait que la cra-tion dun tribunal de commerce Nanterrerpondait un triple besoin : de dcentralisa-tion en raison de la charge trs lourde du tribu-nal de commerce de Paris, dharmonisation desstructures administratives et judiciaires, unepartie du dpartement dpendait du tribunal decommerce de Paris et une autre du tribunal decommerce de Versailles, dadaptation aux exi-gences conomiques en raison de limportancedu dpartement des Hauts-de-Seine, premierdpartement conomique de notre pays.Dans son ouvrage "Les chevaux du lac Ladoga"Alain Peyrefitte crivait propos de la crationdun tribunal de commerce Nanterre " ceuxqui craignaient une grande aventure" nousproposmes au contraire "un grand dessein".Cette phrase forte annonait lavenir. Il nousappartient de nous en montrer dignes et ainside rendre hommage la mmoire de son auteur.Les stociens disaient : "nous navons que le prsent supporter. Ni le pass, ni lavenir ne peuvent nousaccabler, puisque lun nexiste plus et lautre nexistepas encore".Et Alain, dans ses propos, ajoute que le pass etlavenir nexistent que si nous y pensons.Je vous y invite.

Laudience solennelle de rentre, court prsentfugace, nous permet de vous prsenter,comme lexige le Code de lorganisation judi-ciaire, lactivit de notre tribunal durant lanne2009 puis, de jeter un regard sur lavenir et dedvelopper quelques observations le concer-nant.Les donnes quantitatives montrent ce qui suit :Le contentieux fait apparatre une lgreaugmentation de 3,09% du total des jugementsalors que les jugements aprs audience du jugerapporteur ressortent 1 698 en progression de4,75%.Les rfrs enregistrent une augmentation desaffaires nouvelles de 19,39% et des ordonnancesrendues passant de 1 577 2 118 soit uneprogression de 34,31%.Les injonctions de payer sont pour leur partpasses de 4 313 5 127.Pour les procdures collectives, les affairesnouvelles sur assignation sont en baisse de17,45% (544 contre 649), elles sont en hausse de14,83% pour les dclarations de cessation depaiement (844 contre 735) et au total, avec lessaisines doffice, les affaires nouvelles sont enlgre progression de 2% (1 581 contre 1 550).Il faut signaler une forte augmentation desaffaires nouvelles sur demande de sauvegarde,

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37 contre 3 et de mme des jugementsdouverture de sauvegarde passant de 4 27.Lengagement de notre tribunal en faveur desprocdures conventionnelles de prventiondemeure. 41 mandats ad hoc et 44 conciliationsont t ouverts. Laugmentation des ouverturesde conciliations est de 144% et les missionsrussies en progression galement. Sur lannece sont 36 708 salaris qui taient employs pardes entreprises sous mandat ad hoc ouconciliation.Enfin sous le chapitre de la dtection, 938 chefsdentreprises ont t convoqus.Un regard sur lanne coule nous montre quela culture de lanticipation a manifestementacquis ses lettres de noblesse. Lordonnance du18 dcembre 2008 a apport dheureusesamliorations la loi de sauvegarde du 26 juillet2005 concernant en particulier la conciliationet la procdure de sauvegarde.Au-del des textes, les dirigeants dentrepriseet leurs conseils, hommes du droit et hommesdu chiffre, recourent aux procdures conven-tionnelles ; le nombre de conciliationsouvertes en 2009 en apporte la preuve. Lessauvegardes rendues plus attractives pour lechef dentreprise et plus aisment ouvertessont galement en progression. La pratiqueconsacre par la jurisprudence permet de pr-parer la procdure afin den rduire la dure etdviter ainsi les effets collatraux ngatifs.Cest ce que lon appelle la sauvegarde "pre-packaged" ou encore apprte.La prvention des difficults des entreprises estun domaine o linnovation a droit de cit. Cestheureux et cest au juge de prendre la pleinemesure de lesprit de la loi.La priode de crise que nous vivons invite tousles acteurs de lconomie unir leurs efforts. Larunion mensuelle que vous prsidez, Monsieurle Prfet, en est le symbole. Tous les dcideursconomiques du dpartement sont rassembls.Elle permet un change dinformations utiles etde se connatre, ce qui est, coup sr, gagedefficacit. ()La loi de modernisation de lconomie du 4 aot2008 a produit ses effets. Parmi ceux-ci figurentles dispositions consacres au dveloppementdes petites et moyennes entreprises, dont on sait

le poids dans notre pays, et plus prcisment larduction des dlais de paiement. Il nest pasinutile de rappeler que lobservatoire des dlaisde paiement a mis en vidence que les dlais depaiement slevaient en France 67 jours, duresensiblement suprieure celle des pays voisinseuropens et que les retards de paiement ou lalongueur du crdit fournisseur taient loriginede 21,6% des dfaillances des petites et moyennesentreprises franaises. La rduction des dlaisde paiement voulue par la loi sexpliquait doncaisment et le rapprochement avec les grandspays voisins simposait. Malgr tout, dans lecontexte de crise actuel et mme si des accordsinterprofessionnels drogatoires pouvaient treconclus, les nouvelles rgles ont parfois t

durement ressenties, le crdit fournisseur ayantpu se trouver amput un moment critique.Dans dautres cas, au contraire, les entreprisesont bnfici dun apport de trsorerie bienvenu.Selon les mtiers, les consquences delapplication de la loi nont pas t identiques.Lapplication de ces mesures ncessaires montrecombien il est mal ais de rtablir une situationnormale lorsquelle na pas t matrise.La spcialisation des juridictions est un thmedactualit. Il retiendra un instant notre attention.La complexit accrue du droit implique unecomptence des juges la mesure de cettecomplexit. Si ce constat nest ni contestable, nicontest, les dispositions prendre pour quil ensoit ainsi ne sont pas exemptes de difficults.Disposer de la comptence sans loigner partrop le justiciable de son juge naturel, faire la partentre la matire qui relve dune spcialisationtrs pointue ncessaire tel que le droit des brevetspar exemple et celle que tout juge examinergulirement dans le cadre des affaires relevant

du droit commercial, viter lengorgement decertaines juridictions et prserver la clrit dela justice sont autant dlments qui exigent quele bon quilibre soit trouv, que la ralit duterrain soit donc prise en compte.A cet gard, la loi de modernisation de lcono-mie prvoyait que pour lapplication de larticleL. 442-6 qui trouve sa place dans le chapitredes "pratiques restrictives de concurrence" undcret dsignerait les tribunaux comptents.Le dcret annonc a t pris en date du11 novembre dernier et retient les huit mmestribunaux que ceux qui avaient t retenus parle dcret du 30 dcembre 2005 pour connatredes pratiques anticoncurrentielles. Et uneseule cour dappel est retenue, celle de Paris.

Que le tribunal de commerce de Nanterre situdans le ressort du premier dpartementconomique de notre pays ne soit pas retenuest, en soi, une question appelant une rponse.Notre dception est grande mais, au-del decette dception qui est sans importance, nousobservons que nous conserverons notrecomptence si laction en rparation dunepratique restrictive de concurrence est fondesur larticle 1382 du Code civil, notre droit de laresponsabilit nayant nul besoin dun textespcifique pour sanctionner un comportementfautif. Cest alors le fondement de laction quidterminera la comptence.Et si le juge de la procdure collective comptentpour tout ce qui la concerne appartient untribunal non retenu, le sera-t-il pour statuer surles consquences tirer dune rupture brutaleayant provoqu la faillite dune entreprise ?Mais surtout nous aurons cur de compren-dre les principes prsidant la spcialisationdes juridictions et dtre en mesure dapporter


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Un regard sur lanne coule nous montre que

laculturede lanticipation amanifestement acquis ses lettresde noblesse.

Jean-Bertrand Drummen

alors une contribution constructive leur miseen uvre.La Confrence gnrale des juges consulairesde France aura ici son rle jouer, celui que luidicte la ralisation de son objet statutaireconsistant notamment assurer la reprsenta-tion des juges consulaires auprs des autoritsde tutelle. Il en sera naturellement de mme duConseil national des tribunaux de commerce.Comme prcdemment notre souci douverture la socit, au monde qui nous entoure a tconstant.Des contacts rguliers et ponctuels avec lesorganisations professionnelles que sont le Medef,la CGPME, la Chambre de mtiers ou encore laDlgation des Hauts-de-Seine de la Chambrede commerce de Paris traduisent la relation deconfiance instaure.Les partenariats avec le monde de lenseigne-ment se dveloppent. Quil sagisse de Paris XNanterre et des conventions de formationconclues avec cette universit, du Lyce deSvres et de la relation ancienne et forte aveccet tablissement qui forme des experts-comptables et commissaires aux comptes, deHEC Entrepreneurs et du Jury auquel nousparticipons ou encore de lenseignement dis-pens dans le cadre du diplme universitaireddi au droit des entreprises en difficult. Jaigrand plaisir saluer les professeurs et leurslves qui sont ce soir dans cette salle.Enfin notre Commission internationale sestmontre active et nous devons mentionnernotamment le dplacement effectu le26 novembre dernier la commission et auparlement de Bruxelles. Cette journe nous apermis dtre reus par le commissaire JacquesBarrot qui a bien voulu marquer son intrt pourlinstitution consulaire et ouvrir des pistes enfaveur de formations communes rserves auxjuges du commerce des Etats membres. Cetteinvitation nous ouvre des perspectives davenirque nous allons explorer.Et cest prcisment le futur vers lequel nousporterons maintenant notre regard.La mission du juge est double. Il lui appartientde trancher les litiges mais aussi de concilier lesparties.Force est de reconnatre que cette secondemission a cd le pas la premire et quelarticle 21 du Code de procdure civile est resten dshrence.Un courant nouveau et moderne sest fix pourobjectif de donner vie cet article lapidaire duCode de procdure civile qui dispose qu"il entredans la mission du juge de concilier les parties".

Une solution non impose sera mieux acceptepar les plaideurs et sa bonne excution plusassure. Mais plus encore, le juge qui tente deconcilier les parties affirme son rle dans la cit.A une poque o la justice est souventincomprise et mise en cause, limage du jugeconciliateur sera perue diffremment parlopinion. On doit observer que les conditionssont runies pour promouvoir la conciliation.Dans le pass, ngocier tait synonyme decapituler, il nen est plus de mme aujourdhui,le mot a dsormais une connotation positive.Dans tous les domaines de la justice, laconciliation a sa place. La dynamique de laconciliation est engage et dans son sillage cellede la mdiation, moyen privilgi de laconciliation.Amener les parties prendre le recul ncessaire,retirer du dbat la passion qui aveugle, avec ousans lintervention dun tiers, est le devoir dujuge. Celui-ci leur permettra peut-tre decomprendre que faire valoir leur droit ne doitpas les empcher de discerner leur intrt.En aucune manire les modes alternatifs derglement des conflits ne dsengagent le juge.Bien au contraire, il lui appartient dtre prsentet disponible tout au long de la procdurealternative.Le juge consulaire, soucieux de prserver leconsensualisme qui fonde la dmarcheconciliatrice, aura cur de saisir les momentspropices louverture dune conciliation - cestun rflexe quil doit acqurir - et il importe queles conseils soient convaincus que leur missionaux cts de leur client est aussi de construireles termes dun accord.Les modes alternatifs de rglements des conflitsne doivent plus tre seulement un beau sujet decongrs ou de colloque. Leur mise en uvreeffective simpose et cest un objectif pour lanne2010.Au chapitre du futur il y a encore lieu dementionner les dispositions envisages en faveurde lentrepreneur individuel responsabilitlimite permettant la cration dun patrimoineprofessionnel spar. Un projet de loi est prt. Ilest bienvenu quand on sait lattachement desentrepreneurs au statut de lentreprise en nompropre.Laffectation dun patrimoine une activitconstituera un facteur de scurit, le risqueentrepreneurial sera limit et le patrimoine delentrepreneur sera spar sans cration dunepersonne morale. ()Notre greffe a connu un vnement dimpor-tance lanne passe.

En effet, par arrt du 7 juillet 2009 de la ministredEtat, garde des Sceaux, ministre de la Justiceet des Liberts, votre dmission, MatreDoucde a t accepte et la socit civileprofessionnelle Jacques Doucde, CarolineDoucde-Chteau et Charles-Henri Doucdegreffiers de tribunal de commerce associs a tnomme greffire du tribunal de commerce deNanterre en remplacement de Matre Doucde.Le serment des deux nouveaux greffiers associsCaroline Chteau-Doucde et Charles-HenriDoucde a t reu le 29 juillet dernier.Cet vnement me donne loccasion de rappeler,matre Doucde, que vous appartenez unelongue ligne de greffiers des tribunaux decommerce puisque votre famille exerce cetteactivit depuis prs dun sicle.Aprs votre doctorat en droit, vous sereznomm greffier en chef de notre tribunal lorsde sa cration et cest donc depuis trente ans quevous vous tes investi dans lorganisation et lefonctionnement de votre greffe ce qui ne vousa pas empch de servir votre profession. Vousprsiderez en effet en 1990 lAssociationnationale des greffiers des tribunaux decommerce devenue Conseil national desgreffiers et vous crerez Infogreffe.Depuis le mois de septembre dernier votreaction permet aux juges et au Parquet deconsulter par internet les informations dispo-nibles au greffe sur les affaires contentieuses etde procdures collectives. Tous les documentsfigurant au dossier seront numriss. Cest unacquis souligner dont le mrite vous revient.Enfin, je sais que le dveloppement et ladmatrialisation des changes avec les avocatset les mandataires sont lun des principauxprojets des greffiers associs et que les aspectscommunautaires ne vous chappent pas puisquevotre greffe assume dj les diligences requisesen matire de contrle de la lgalit des socitseuropennes demandant leur immatriculationou de fusions transfrontalires.()Mon dernier propos vous sera adress, meschers collgues,Je dsire saluer lnergie que vous dployez pourservir la justice, lintelligence du droit des affairesqui est la vtre et la rponse que vous avez suapporter la priode de crise que noustraversons.Madame le ministre dEtat, garde des Sceaux, adclar lors du congrs annuel des tribunaux decommerce remarquablement organis au moisde novembre dernier par nos amis du tribunalde Versailles que la crise avait confirm lapertinence du modle franais des juridictionscommerciales. Cest un hommage fort qui vousa t rendu. Je suis heureux de le rappeler ce soir.Notre ministre de tutelle nous a fait part de saconviction que la justice devait prendre toute sapart dans la nouvelle rgulation conomique etque le temps tait venu de sinterroger enprofondeur sur ladaptation de la justice auxralits conomiques du XXIme sicle.Nous lavons cout avec attention.Construire le futur est une tche enthousias-mante. A notre place, nous aurons curdtre prsents. 2010-120

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Charles-Henri Doucde, Jacques Doucde et Caroline Chteau-Doucde


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Ce vendredi 5 mars 2010, la Maisondu Barreau, l'Association ClaudeLussan qu'a fonde le Btonnier Jean-Marie Burguburu, a rendu l'occasiondu centime anniversaire de sa naissance unhommage au disparu il y a deux ans.Aprs les paroles d'accueil du vice-btonnier del'Ordre des Avocats la Cour de Paris Jean-YvesLe Borgne et une brillante introduction duBtonnier Jean-Marie Burguburu, fut projetun film intitul : "Claude Lussan, visionnaire".Titre sans quivoque d'un avocat, btonnier en1968 mais qui, ds 1950, eut conscience de lancessaire volution de sa profession qui sedevait d'pouser celle de la socit et del'entreprise.

Le film et les interventions qui suivirent ontmontr que Claude Lussan fut celui qui a permis la profession davocat de disposer des moyenset des institutions pour occuper la place qui estla sienne aujourd'hui :1954 : une loi permet l'association entre avocats.1957 : autorisation pour les avocats de manier desfonds, dans les procdures o l'avou n'intervientpas.Cration de la CARPA.Adoption par les barreaux de France du "systme"CARPA.Cration de l'UNCA, organe reprsentatif descaisses.Cration de l'ANAAFA, organe d'assistancecomptable et fiscal pour les avocats aprs larforme de 1971.Ces crations sont toutes imagines par leBtonnier Lussan qui, par son intelligence, ses vuessur l'avenir, a donn au barreau les moyens quiassurent notamment la formation professionnelle.

Au cours de cette manifestation sont intervenus :Jean-Pierre Lussan, avocat honoraire, anciensecrtaire de la Confrence, ancien membre duConseil de l'Ordre qui a parl de la familleLussan.Franois Martineau a voqu Claude Lussanen son cabinet, le patron, l'associ.Christophe Barjon, secrtaire gnral de la CARPAde Paris, a retrac l'histoire des origines de laCARPA.Le Btonnier Bernard Vatier, prsident actuelde l'UNCA, dont le fondateur est le Btonnier

Claude Lussan, a voqu le rle unificateur decette institution.Didier Cayol, prsident honoraire del'ANAAFA, reprsentant son prsident AlainBensoussan empch, a voqu son tour cettecration de Claude Lussan, qui apporte auxavocats l'aide, les conseils ncessaires en matirecomptable et fiscale. Proche du btonnier il estun membre actif du Comit du 3me millnaireet de la cration d'Initiadroit souhaite par leBtonnier Claude Lussan.Jean-Luc Chartier, avocat et historien, luisuccda, en sa qualit de prsident du comitscientifique du Comit 3me millnaire, a rappelles initiatives prises par ClaudeLussan (fondateur), lpoque le premiercolloque avait eu pour thme : "Le temps et ledroit", le deuxime "Devoir de mmoire - Droit l'oubli".Lucile Rambert voqua ensuite l'importance durle jou par Initiadroit dont la cration taitespre de Claude Lussan.Il revint Elisabeth Deflers, secrtaire gnrale,de conclure cette manifestation, elle rappelaavec tact et dlicatesse que le nom du disparupour les gnrations futures demeure attach celui qui fut lorigine du Comit du 3memillnaire.

Jean-Ren Tancrde

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* Le Btonnier Claude Lussan tait Grand Officier de la Lgion d'honneuret de lOrdre National du mrite.

Hommage rendu au Btonnier Lussan l'occasion du 100me anniversaire de sa naissanceMaison du Barreau, Paris - 5 mars 2010

AU FIL DES PAGES

L'homme, le temps et le droitHommage au Btonnier Claude Lussan

Droit 2000 a pour objet deraliser des recherches etdes travaux portant sur le droitet la justice dans leurs rapportsavec l'volution de la socitcontemporaine, les nouvellestechnologies, leurs implicationsdans les relations humainesindividuelles et collectives,nationales et internationales.Droit 2000 s'attacheparticulirement aux problmesjuridiques poss par les progrsscientifiques et techniques, danstous les domaines, notamment

l'informatique, la mdecine, labiologie, la gntique, lacommunication, les scienceshumaines et politiques,auxquels peuvent se trouverconfronts tous les citoyens denotre pays. Il est apparu quel'exprience des avocatsconstituait un apportdterminant dans cetterecherche laquelle participentde hauts magistrats etd'minentes personnalits dumonde universitaire, du secteurpublic, des affaires, du patronat,

des milieux culturels et desmdias.Le comit scientifique de Droit2000 promeut desmanifestations de haut niveausous forme de colloques,symposiums, tables rondes,publications, permettant deschanges de vues multiples surles volutions de la socit etleurs consquences sur lesrgles de la vie de la cit. Cela aconduit galement la crationsouhaite par le BtonnierLussan de l'association

Initiadroit dont lamission consisteprincipalement faire connatre, auxlycens etcollgiens, les basesde la loi.

150 pages - 18,00 Editions [email protected] 2010-000

Claude Lussan

8Vie du droit


Le 10 fvrier dernier, lors du cocktail destin remercier toux ceux qui ont particip llaboration de laccord entre la Rpubliquefdrale d'Allemagne et la Rpublique franaise,la directrice des Affaires civiles et du SceauPascale Fombeur s'est notamment exprime ences termes :

Une avance juridiqueet politiquepar Pascale Fombeur

[]

Cet accord est vritablement novateur.En matire de droit civil, il estexceptionnel de parvenir uneharmonisation du droit matriel.Mme dans le cadre de lUnion europenne,nous nous contentons - et non sans difficult -dharmoniser nos rgles de conflits de lois et defaciliter la reconnaissance mutuelle desjugements. Cest encore plus vrai en droit de lafamille, qui est marqu par des diffrences trsimportantes selon les pays dEurope.Vous vous souvenez peut-tre de lchec de laproposition de rglement sur la loi applicable

au divorce. Je peux vous dire, pour avoir assistau dernier conseil des ministres de la Justice delUnion europenne, Tolde, en janvier dernier,que les discussions sur la future proposition derglement en matire de rgimes matrimoniauxseront particulirement dlicates, alors mmequil sagit uniquement dharmoniser les rglesrelatives la dtermination de la juridictioncomptente et de la loi applicable.Avec cet accord sur le rgime matrimonialcommun, nous sommes alls beaucoup plusloin. Nous sommes parvenus au rapproche-ment le plus pouss que lon pouvait imaginerentre les droits franais et allemand, puisquenous crons un rgime matrimonial identiquede part et d'autre du Rhin.[]Cet accord constitue une grande avancejuridique. Cest la premire fois que deux paysde l'Union europenne harmonisent leur droitmatriel dans un domaine aussi complexe etsensible.Cest galement une grande avance politiquedans le cadre des relations franco-allemandesqui tmoigne, s'il en tait ncessaire, de laproximit de nos deux pays et de la solidit ducouple franco-allemand.Quelle vont tre les suites de cette signature ?Tout dabord, ce trait porte sur une matirerelevant du domaine de la loi. Cela veut dire quesa ratification devra tre autorise par leParlement. Nous sommes en train de prparer lasaisine du Conseil dEtat pour que le projet de loipuisse tre trs rapidement adopt par le Conseildes ministres puis dpos au Parlement.Ensuite, il sagit dun trait ouvert : tout Etatmembre de lUnion europenne pourra y adhrersil le souhaite. Il nest pas exclu que ce rgimematrimonial puisse un jour tre choisi par descouples belgo-luxembourgeois, par exempleEnfin, un nouveau sujet de coopration entre lesministres de la justice franais et allemand a djt choisi, ds lors que le projet de rgimematrimonial a t men son terme. Cest, cettefois-ci, un thme intressant les entreprises quia t retenu, puisquil sagit des procdurescollectives applicables aux groupes de socits,notamment lorsque ces socits ont leur sigedans des Etats diffrents. Sujet certes moins gaique le rgime matrimonial, mais tout aussi utile

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Droit matriel communentre la France et lAllemagneSignature dun accord crant un nouveau rgime matrimonial au Palais de l'Elyse

4 fvrier 2010

REPERES

Accord crantun rgimematrimonialfranco-allemand

De faon trsnovatrice, laccordentre la RpubliqueFranaise et laRpublique fdraled'Allemagne instituantun rgime matrimonialoptionnel de laparticipation auxacquts, sign le jeudi4 fvrier 2010, cre undroit matriel commun la France et lAllemagne. Ilprsente un intrtpratique immdiatnotamment, mais pasuniquement, pour lescouples binationaux.Actuellement lescouples franco-allemands, ainsi queles couples franaisrsidant en Allemagneou allemands rsidanten France, peuventchoisir un rgimematrimonial franaisou allemand. Cesrgimes, bien queproches juridiquement,demeurent diffrents,ce qui peut entranerdes difficults.Cest la raison pourlaquelle les ministresde la justice franais etallemand ont dcid,au printemps 2006, lamise en place dun

groupe de travail,compos dexperts desdeux pays, afin dedterminer lesmodalits de crationdun rgimematrimonial commun.Deux annes dengociations,marques par neufrunions du groupe,alternativement Pariset Berlin, ont permisdlaborer un rgimematrimonial nouveau,inspir des rgimes departicipation auxacquts existant danschacun des deux pays.Ce rgimefonctionnera selon desrgles simples etmodernises,identiques en Franceet en Allemagne.Il sagit dun rgimeoptionnel departicipation auxacquts, qui ne peuttre choisi que parcontrat de mariage. Ilfonctionnera comme unrgime sparatistependant le mariagemais, son issue, lespoux se rpartirontlcart existant entreleurs enrichissementsrespectifs, mesurs parcomparaison entre le

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patrimoine originaire etle patrimoine final dechaque poux.Il pourra tre choisipar lensemble descouples dont le rgimematrimonial estsoumis la loi dunEtat contractant,notamment parce quelun des poux a lanationalit franaiseou allemande ourside habituellementen France ou enAllemagne. Il neconcernera donc pasque des couplesfranco-allemands.Dautres Etats delUnion europennepourront adopterultrieurement cergime matrimonial,par adhsion au trait.

I. FONCTIONNEMENTDU RGIMELe rgime communfonctionne comme siles poux taientmaris sous le rgimede la sparation debiens ce qui entranedeux consquences :- les poux conserventladministration, lajouissance et la libredisposition de leursbiens personnels,- chacun deux resteseul tenu des dettesnes de son chef,avant ou pendant lemariage.La sparation dupatrimoine des pouxnest cependant pasentire, dans lamesure o ils nepeuvent droger lapplication decertaines rglesimpratives relativesau logement de lafamille et lasolidarit pour lesdettes engages dansl'intrt du mnage.

II. LIQUIDATION DURGIMELes causes dedissolution sont :- le dcs ou ladclaration d'absencede lun des poux ; - le changement dergime matrimonial ;- le jugement dedivorce ;- toute autre dcisionjudiciaire devenuedfinitive, emportantdissolution du rgimematrimonial La dtermination dumontant de lacrance departicipation

A la dissolution durgime, lpoux qui aralis le moinsdacquts pendant lergime peut fairevaloir lencontre deson conjoint unecrance departicipation, gale la moiti de ladiffrence entre lesacquts de chacun despoux.La comparaison dupatrimoine originaireet du patrimoine finalde chaque pouxpermet de dterminerdans quelle mesurechaque poux sestenrichi ou nonpendant le mariage.- Le patrimoineoriginaire se composed'une part des biensqui appartiennent lpoux la date laquelle le rgimematrimonial entre envigueur et des biensquil a acquis depuispar succession oudonation et, d'autrepart, des dettes. Lapreuve du patrimoineoriginaire est enprincipe rapporte parun inventaire.- Le patrimoine finalregroupe lensembledes actifs quiappartiennent lpoux au jour de ladissolution du rgimematrimonial. Lesdettes sont dduites.Les actifs quiappartiennent lpoux au jour de ladissolution du rgimematrimonial sontvalus la date de ladissolution du rgime.

Le rglement de lacrance departicipationLaction en liquidationde la crance departicipation seprescrit par trois ans compter de laconnaissance parlpoux de ladissolution du rgime.En principe, la crancede participation estexigible dslachvement desoprations deliquidation.Elle donne lieu unpaiement en argent.Toutefois, le tribunalpeut, la demande delun ou lautre despoux, ordonner sonrglement en nature,lorsque celui-ci rpondau principe dquit.

Mobilisation inditedu monde judiciaire*Paris - 9 mars 2010

Ministre de la Justice

Face aux diffrentes inquitudes exprimes lorsde la manifestation de ce jour, Michle Alliot-Marie, Ministre dEtat, garde des Sceaux,Ministre de la Justice et des Liberts, rappelleque :- Concernant les moyens de la Justice, aprs delongues annes de stagnation, ceux-ci ne cessentdaugmenter. Ainsi, depuis 2002 le budget du ministrea augment de plus de 50 %, le nombre de magistratsest pass de 7344 8510, 20 tablissementspnitentiaires et 7225 postes ont t crs dansladministration pnitentiaire.- Concernant la rforme de la carte judicaire : celle-citait une ncessit que reconnaissent les syndicats euxmmes. Aujourdhui tout est fait pour que sa mise enuvre se passe dans les meilleures conditions possiblespour les magistrats, les personnels et les justiciables.- Concernant la rforme de la procdure pnale encours : le projet vise mettre fin lmiettement destextes qui a caractris les rformes successives depuis50 ans et permet de rassembler les rgles dans un textecomplet, cohrent, lisible et quilibr.Ce projet garantit que lenqute sera impartiale etquitable grce au contrle dun juge indpendant, leJuge de lEnqute et des Liberts (JEL) sur les enqutesmenes par le parquet. Cest une garantie pour les misen cause et pour les victimes.La rforme augmente les garanties de la dfense etdonne davantage de droits aux victimes. Les mesuresretenues assurent quaucune affaire ne puisse tretouffe. Lusage de la garde vue est limit aux caso elle est rellement ncessaire, la prsence etlefficacit de la prsence de lavocat en garde vuesont renforces.Une dlgation de reprsentants des diffrentesprofessions de justice manifestant aujourdhui vientdtre reue au ministre de la justice et des libertspar le directeur de cabinet du ministre.

Il a t rappel aux organisations syndicales que lamodernisation de la justice dans laquelle le Garde desSceaux sest engage, est, et continuera tre, meneen troite concertation avec tous les acteurs de lajustice, dans un esprit de transparence et dcoutejamais gal lors des rformes antrieures.Source : communiqu du 9 mars 2010

Cour dappel de Paris

Dans le cadre de la concertation souhaitepar le garde des sceaux sur lavant projet derforme de la procdure pnale, le premierprsident de la cour dappel de Paris , Jean-Claude MAGENDIE , a install un groupe de travail,compos de sept magistrats de la cour dappel et dutribunal de grande instance de Paris, pour engager unerflexion sur lconomie de la rforme.Source : communiqu du 10 mars 2010

Association des Jeunes Magistrats*

Selon la prfecture de police nous tions 2 300 ;5 000 selon les organisateurs.Les 20 organisations qui appelaient lamanifestation ont t reues par le directeur decabinet de la Ministre, avec son directeur-adjoint etquelques membres du cabinet. Un reprsentant de chaqueprofession a pris la parole pour exposer nos revendications.Il nous a t rpondu quelles seraient transmises laMinistre et quelle nous rpondrait dans de brefs dlais.Je voudrais remercier tous ceux qui sont passs etnous ont accompagn sous la banderole AJM ainsique lquipe de choc qui a gr le cortge AJM. Untemps en tte de la manifestation avec les jeunesavocats de la FNUJA, nous avons par la suite rejointla fin de cortge, plus anime.Il est prvu une nouvelle runion des organisationsds ce jeudi 11 mars 2010 17 heures 30 pour dciderdes suites de ce mouvement.Source : Communiqu de Paul Huber du 9 mars 2010 2010-123

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Vie du droit


Al'occasion du 100me anniversaire de

la Journe internationale des droitsde la femme, le Prsident de laRpublique a reu le 8 mars 2010, en

prsence de Michle Alliot-Marie, ministred'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justiceet des Liberts, Brice Hortefeux, ministre del'Intrieur, de l'Outre-mer et des Collectivitsterritoriales, Fadela Amara, secrtaire d'Etatcharge de la politique de la ville, et NadineMorano, secrtaire d'Etat charge de la familleet de la solidarit, les associations membres ducollectif "Lutte contre les violences faites auxfemmes - Grande Cause nationale 2010".Le Prsident de laRpublique a dabordrendu hommage aurle minent jou parles associations danslinformation, la pr-vention et laccompa-gnement des femmesvictimes de violences etdit toute sa dtermina-tion lutter contre cesexactions.Cette runion de travaila permis de dresser unbilan dtape des actionsengages par le gouver-nement, notammentdans le cadre du plantriennal 2008-2010 delutte contre les violencesfaites aux femmes. Des

"rfrents violences" sont en cours de dploie-ment sur tout le territoire pour aider lesfemmes dans leurs dmarches administra-tives, sociales et judiciaires. Les moyens de laplateforme dcoute tlphonique du 3919 ontt consolids pour rpondre aux 80 000appels enregistrs chaque anne. 12 000places en centre dhbergement et de rinser-tion sociale ont t rserves laccueil dur-gence des femmes victimes de violences. Ladynamique Espoir Banlieues a permis la cra-tion de 20 points d'accs aux droits dans lesquartiers sensibles. De mme, 150 interve-

nants sociaux agissentdsormais dans les com-missariats et les unitsde gendarmerie et desefforts de sensibilisationde la population ont tmens.Conformment sonsouhait de voir notrearsenal juridique ren-forc, le Prsident de laRpublique sest rjouidu vote unanime enpremire lecture lAssemble nationalele 25 fvrier dernier,avec le soutien dugouvernement, de laproposition de loirenforant la protec-tion des victimes etla prvention et la

rpression des violences faites aux femmes.Ainsi, la cration dune ordonnance de pro-tection permettra au juge de dcider sansdlai de mesures de protection des victimes,en amont ou en dehors du dpt de plainte.Toutes les femmes pourront bnficier dans lecadre de cette ordonnance de laide juridic-tionnelle, sans condition de rsidence. Afin deprotger les mineures menaces de mariageforc ou de mutilations sexuelles, la sortie duterritoire pourra leur tre interdite par le pro-cureur de la Rpublique. Par ailleurs, la propo-sition de loi cre un nouveau dlit de vio-lences psychologiques au sein du couple.Enfin, afin de mieux protger les victimes deviolence et de prvenir la rcidive, un amen-dement du Gouvernement a t vot, pourpermettre de contrler, par le port d'un brace-let lectronique, le respect d'une dcision judi-ciaire d'loignement en cas de violences ausein d'un couple.Au cours de la runion, les associations ont faitpart au Prsident de la Rpublique de leursproccupations et propositions. Interrog enparticulier sur la situation de Najlae Lhimer, lePrsident de la Rpublique s'est dit prt l'accueillir en France, si elle le souhaite.Le Chef de l'Etat a enfin flicit les associationsprsentes pour les actions quelles engagent en2010, en partenariat avec le secrtariat dEtat la Famille, afin de renforcer linformation de nosconcitoyens sur les violences faites aux femmes.

Source : Prsidence de la Rpublique

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Journe des droits de la femme100me Anniversaire - 8 mars 2010

REPERES

Ministre de l'Ecologie, de l'Energie,du Dveloppement durable et de la Mer

Aloccasion de la Journe dela Femme, Jean-LouisBorloo, ministre dEtat,ministre de lEcologie, delEnergie, du Dveloppementdurable et de la Mer, en chargedes Technologies vertes et desNgociations sur le climat, areu le 8 mars 2010 onzefemmes engages pour ledveloppement durable :

- Matna Biraben, prsentatriceet productrice de tlvision,- Catherine Chabaud,navigatrice,- Yolaine de la Bigne, journaliste,- Cendrine Dominguez,animatrice et productrice detlvision,- Claire Escriva, cotoxicologueet ducatrice environnementale,- Maud Fontenoy, navigatrice,

- Sophie Liger-Tessier, directricedu dveloppement durable auMedef,- Claire Nouvian, journaliste,auteur et ralisatrice de filmsscientifiques,- Patricia Ricard, prsidente del'Institut Ocanographique PaulRicard,- Coline Serreau, actrice,ralisatrice, scnariste et

compositrice franaise,- Marion Cotillard, actrice.Pour Jean-Louis Borloo, toutesles tudes montrent que lesfemmes sont avec les jeunesgnrations, les plus engagesen faveur de la plante. Ellesjouent un rle considrabledans lvolution descomportements et desmentalits, que ce soit au

travail ou la maison. Avec cedjeuner, jai voulu saluer etrendre hommage des femmesqui sengagent, au quotidien etsouvent avec courage, enfaveur de la plante et desgnrations futures. Cest aussiune faon de reconnatre quence dbut de 21me sicle, lafemme est bel et bien lavenirde lhomme.

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Hier au 30 avenue de Messine Paris,une soire durgence humanitaire at organise par Nicole Guedj,Prsidente de la Fondation CasquesRouges . Pour soutenir les actions humanitairesde sa Fondation, elle a runi des artistes qui ontoffert une de leurs uvres.Au cours de son mouvante intervention lan-cienne ministre, qui revient dHati, a chaleu-reusement remerci les partenaires qui ontcontribu la ralisation de cette prestigieusesoire ainsi que les artistes Shana Aghion,Anilore Banon, Grgory Berben, ValrieChrtien, Franois Daneck, OlivierDassault,Andr Fuzin, Bruno Gameliel,Arnaud Guyon-Veuillet , Laurent Hubert,Laure Hatchuel-Becker,Cline Maarek ,JulienMarinetti, Nicolas Saint Grgoire, RobinTourenne et Natacha Toutain.La vente aux enchres fut dirige par leclbre commissaire priseur Pierre Cornettede Saint Cyr.Les fonds rcolts seront reverss laFondation Casques Rouges et permettront definancer la cration de MISSING, premiermoteur de recherche humanitaire mondialdes disparus.

Nous saluons linitiative des Casques Rouges etsouhaitons vivement que cette fondationatteigne lobjectif majeur quelle sest fixe :obtenir terme la mise en place effective dune

force internationale de coordination des secoursadministre par les Nations-Unies.

Jean-Ren Tancrde2010-125

Fondation Casques RougesParis - 10 mars 2010

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Au centre, Pierre Cornette de Saint-Cyret Nicole Guedj entours des artistes

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Annonces judiciaires et lgales


PARISCONSTITUTION

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 8 mars 2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

WILLARD ADVISORS Sige social : 145, rue de la Pompe 75116 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social : 100 000 Euros. Objet : la socit a pour objet enFrance et partout dans le monde : - la gestion de socits ralisant desinvestissements financiers, - lassistance et le conseil des inves-tisseurs tant franais qutrangers dans ledomaine financier, que ces investisseurssoient des entreprises commerciales, destablissements financiers, des fondsdinvestissement dans des entreprisescotes ou non cotes ou des personnesphysiques, - la prise de participations financiresde toute nature dans des socits cotesou non cotes, dans des fonds dinvestis-sement et plus gnralement investir envaleurs mobilires ses disponibilits et ef-fectuer toutes oprations financiresentrant dans le champ de son activit. Et plus gnralement, toutes opra-tions juridiques, civiles, commerciales,industrielles, financires, immobilires etmobilires se rattachant directement ouindirectement lobjet social et tousautres objets similaires ou connexes denature favoriser directement ou indirec-tement le but poursuivi par la socit,son extension ou son dveloppement. Dure : 99 ans compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits saufdissolution anticipe ou prorogation. Grance : Monsieur PhilippeLESPINARD demeurant 145, rue de laPompe 75116 PARIS. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.01198 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 24 fvrier 2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

RED MAMA PRODUCTIONS Sige social : 110, rue dAboukir 75002 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 15 000 Euros. Objet : - La production de filmscinmatographiques et de tousprogrammes audiovisuels. La productionet ldition de musiques, de clips vidos,reportages, de livres de magazines etdune manire gnrale quelque soit lesupport, la production de tous spectaclesvivants. - Lexploitation, la distribution, ladiffusion de toutes uvres, notammentcinmatographiques, musicales, littrai-res photographies et audiovisuelles. - La prestation de services techniquesdans le domaine du cinma, la musique,la tlvision, laudiovisuel, internet, le

tlphone mobile, la vido, la presse ettout autre support venir sous toutes sesformes et applications les plus diverses. Dure : 99 ans compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits saufdissolution anticipe ou prorogation. Grance : Madame KarineLOMBARDO pouse CHEHATAdemeurant 72, avenue Raspail 93170BAGNOLET. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.01149 Pour avis

WA COMPANYSocit par Actions Simplifie

Unipersonnelleau capital de 2 000 Euros

Sige social :116, rue Caulaincourt

75018 PARIS Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 20 dcembre 2009, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

WA COMPANY Sige social : 116, rue Caulaincourt 75018 PARIS Forme : Socit par ActionsSimplifie Unipersonnelle. Capital social : 2 000 Euros, divis en200 actions de 10 Euros chacune. Objet : conseil en stratgie etdveloppement. Dure : 99 ans. Prsident : Monsieur Dong Huan LEEdemeurant 116, rue Caulaincourt 75018PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.01128 Pour avis


GOU CONCEPT Sige social : 97, rue de Courcelles 75017 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 8 000 Euros. Objet : la cration et le dveloppementde concepts de restauration rapide surplace et emporter de crpes, galettes etautres produits, de vente de boissonsncessitant lobtention dune licence II. Dure : 99 ans. Grance : Madame DanileYZERMAN demeurant 97, rue deCourcelles 75017 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.01142 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Issy-les-Moulineaux du 3 mars2010, enregistr au Service des Imptsdes Entreprises dIssy les Moulineaux, le4 mars 2010, bordereau 2010/284,case 6, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

SUP-HAUDRIETTEDISTRIBUTION

Sige social : 5, rue des Haudriettes 75013 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 8 000 Euros. Objet : exploitation de toustablissements commerciaux ayant traitaux activits suivantes : - vente de tous articles se rattachant lalimentation gnrale, - vente darticles notamment demercerie, bonneterie, confection, pro-duits de mnage et dentretien, couleurset peintures, quincaillerie, objets pourcadeaux et dcoration, parfumerie, vais-selle, verrerie, jouets, appareilslectromnagers, articles pour lectricit,disques, articles chaussants, maroquine-rie, papeterie, librairie et journaux,blanchisserie, teinturerie. - Utilisation de distributeursautomatiques pour tous objets, - Et dune manire gnrale,ralisation de toutes affaires concernantles produits pouvant tre vendus dans lessupermarchs, - La cration, lacquisition etlexploitation de tous fonds decommerce et tablissements de mme na-ture. Dure : 99 ans compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits saufdissolution anticipe ou prorogation. Grance : Monsieur Moz AlexandreZOUARI demeurant 2, rue Troyon92310 SEVRES, pour une dureillimite. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.01178 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 1er mars 2010, il a tconstitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

CITYZEN Sige social : 5, rue de Savoie 75006 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital : 10 000 Euros. Objet social : exercice de la professiondurbaniste, dassistant matrisedouvrage, dingnierie dans lesdomaines de lurbanisme, de lamnage-ment, du dveloppement durable, enparticulier la fonction de matre duvreurbaine. Dure : 99 ans. Grance : - Monsieur Christian COMBESdemeurant 6, rue des Thermes 34110FRONTIGNAN, - Monsieur Jean Christophe

ROUSSEAU demeurant Pniche auChaland qui Passe, boulevard VanIseghem 44000 NANTES. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.01216 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 26 fvrier 2010,enregistr au Service des Impts desEntreprises "Grandes Carrires" de Paris18me le 3 mars 2010, bordereau numro2010/101, case numro 3, extrait 670, il a t constitu une socitprsentant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

BOULANGERIE AKOUI Sige social : 73, rue Marx Dormoy 75018 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 5 000 Euros divis en500 parts de 10 Euros. Objet : la socit a pour objet, tant enFrance qu lEtranger : - lexploitation de tous fonds decommerce de boulangerie, ptisserie,confiserie, sandwiches, croissanterie,viennoiseries, glaces, chocolaterie,cuisine, traiteur, pizzas, quiches,boissons emporter et/ou consommersur place et toutes activits syrapportant. Dure : 99 ans compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits saufdissolution anticipe ou prorogation. Grance : Monsieur BelgacemAKOUI demeurant 26, rue desPoissonniers 75018 PARIS, nomm pourune dure indtermine. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.01168 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 19 fvrier 2010,enregistr au Service des Impts desEntreprises de Paris 19me, le 10 mars2010, bordereau 2010/79, case 9, extrait631, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

A.J.CAMIROUCHE JOACHIM CAFE

Sige social : 118, rue de Flandres 75019 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 1 000 Euros divis en100 parts de 10 Euros. Objet : la socit a pour objet :lacquisition, lexploitation de tous fondsde commerce de bar-caf-brasserie-restaurant-salon de th. Dure : 99 ans compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits saufdissolution anticipe ou prorogation. Grance : Madame AidaFERNANDES pouse RIBEIRO demeu-rant 23, rue Lavoisier 94230 CACHAN at nomme en qualit de Grante pourune dure illimitte, aux termes duneAssemble Gnrale Extraordinaire endate du 19 fvrier 2010. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.01197 Pour avis



SCI ORLOFFSocit Civile Immobilire

au capital de 500 EurosSige social :

8/10, rue Ren Bazin75016 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 2 mars 2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

SCI ORLOFF Sige social : 8/10, rue Ren Bazin 75016 PARIS Forme : Socit Civile Immobilire. Capital social : 500 Euros. Apports en numraire : 500 Euros. Objet : la proprit, la gestion de tousimmeubles appartenant la socit ettoutes oprations financires, mobiliresou immobilires de caractre purementcivil se rattachant lobjet social. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits sauf dissolution anticipeou prorogation. Grant : Monsieur Pierre Louis RenLEVAUX demeurant 8, rue Ren Bazin75016 PARIS. Clause dagrment : les cessions departs sont soumises agrment. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.

Pour avis01195 Le Grant


FRESHYSNom commercial :

JOUDAL BAR Sige social : 23, boulevard Soult 75012 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L Capital social : 5 000 Euros. Objet : restauration sur place et emporter, pizzeria, traiteur. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur StphaneZAFFRAN demeurant 34, rue des Ormes93230 ROMAINVILLE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.01126 Pour avis


INTERVENTION GENERALEOUVRAGE

Sige social : 21, rue de Fcamp 75012 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 7 000 Euros. Objet : nettoyage industriel, nettoyagede btiment, rnovation des sols et murs. Dure : 99 ans compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits saufdissolution anticipe ou prorogation. Grance : Madame Iwona

DANIELSKA pouse GOULET demeu-rant 44, avenue de Strasbourg 77120COULOMMIERS, ne le 17 juillet 1963 Szczytno (99122 POLOGNE), denationalit polonaise. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.01145 Pour avis


URO TECH Sige social : 21, place de la Rpublique 75003 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 8 000 Euros. Objet : cloisonnement, btiment. Dure : 99 ans compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits saufdissolution anticipe ou prorogation. Grance : Monsieur AssaRAHMOUNI demeurant 25, rue de laFontaine 75011 PARIS. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.01188 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 8 mars 2010, il a tconstitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

CONSERVATOIRE SUPERIEURDOSTEOPATHIE

Sigle :

CSO Sige social : 67, boulevard de Courcelles 75008 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 50 000 Euros. Objet social : ltude, la recherche etlenseignement de lostopathie, outoutes activits susceptibles denfavoriser la ralisation. Etablissementdenseignement suprieur priv, touteformation au diplme dostopathe. Et plus gnralement toutes oprationsde quelque nature quelles soient,conomiques ou juridiques, financires,civiles ou commerciales, pouvant se ratta-cher, directement ou indirectement, cetobjet ou tous objets similaires,connexes ou complmentaires. Dure : 99 ans compter de la date delimmatriculation de la socit auRegistre du commerce et des Socits. Transmission des parts sociales :agrment des Associs sauf dans le casdu dcs. Grance : Monsieur Philippe RATIOdemeurant 17, rue des Apennins 75017PARIS. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et dessocits de Paris.

Pour avis01217 La Grance


EXAUFI Sige social : 22, rue de la Roquette 75011 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social : 1 200 Euros. Objet : expertise comptable,commissariat aux comptes. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur GuyCOURTADE demeurant 22, rue de laRoquette 75011 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.01152 Pour avis

Pro2ESocit par Actions Simplifie

au capital de 3 000 EurosSige social :

19, boulevard Malesherbes75008 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 1er mars 2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

Pro2E Sige social : 19, boulevard Malesherbes 75008 PARIS Forme : Socit par ActionsSimplifie. Capital social : 3 000 Euros. Objet : gestion, conseils et servicesaux entreprises. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits sauf dissolution anticipeou prorogation. Prsident : Mademoiselle ElenaMARRO demeurant 22, avenue Gallini92400 COURBEVOIE, a t dsigne enqualit de Prsident. Direction Gnrale : - Monsieur Philippe CLAUSSEdemeurant 30, rue Voltaire 92500RUEIL MALMAISON. - Monsieur Jean-Marc AUBRY deMARAUMONT demeurant 32, rue de laRpublique 28130 MEVOISINS, ont t dsigns en qualit deDirecteurs Gnraux. Admission aux Assembles : Chaque Associ a le droit de participeraux dcisions collectives par lui-mmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit une voix. Le droit de vote attach aux actionsest proportionnel au capital quellesreprsentent. Transmission des actions : Les actions sont librement cessiblesentre Associs. Les actions ne peuvent tre transfres des tiers trangers la socit quaveclagrment pralable de la collectivitdes Associs statuant dans les conditionsprvues aux statuts. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.

Pour avis01132 Le Prsident

BLA DESIGNSocit par Actions Simplifie


7, rue des Reculettes75013 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 20 fvrier 2010,enregistr au Service des Impts desEntreprises de Paris 6me, le 4 mars 2010,bordereau 2010/229, case 20, extrait2351, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

BLA DESIGN Sige social : 7, rue des Reculettes 75013 PARIS Forme : Socit par ActionsSimplifie. Capital social : 10 000 Euros, divisen 10 000 actions dun Euro chacune. Objet : la socit a pour objet enFrance et lEtranger : - la cration, la conception, lafabrication, limportation, lexportation,la distribution et la commercialisation,sous quelque forme que ce soit, de tousmobiliers et accessoires ainsi que quetoutes prestations de services de conseilen amnagement de lespace, - la cration, lacquisition, la location,la prise en location-grance de tousfonds de commerce, la prise bail,linstallation, lexploitation de toustablissements, fonds de commerce,usines, ateliers, se rapportant lune oulautre des activits spcifies ci-dessus, - la prise, lacquisition, lexploitationou la cession de tous procds, brevets etdroits de proprit intellectuelleconcernant lesdites activits. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits sauf dissolution anticipeou prorogation. Prsident : Monsieur BrunoLEGRAND demeurant 18, rue Saint-Etienne du Mont 75005 PARIS. Associs : - Madame Caroline LEGRANDdemeurant 18, rue Saint-Etienne duMont 75005 PARIS, - Monsieur Blaise LEGRAND demeu-rant 11, rue Lon Frot 75011 PARIS, - Monsieur Julien GUIRAMANDdemeurant 25, rue Henri Barbusse 75005PARIS. Admission aux Assembles : Chaque Associ a le droit de participeraux dcisions collectives par lui-mmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit une voix. Le droit de vote attach aux actionsest proportionnel au capital quellesreprsentent. Transmission des actions : Les cessions dactions entre Associssont libres. Les actions ne peuvent tretransfres des tiers trangers la so-cit quavec lagrment pralable de lacollectivit des Associs statuant dansles conditions prvues aux statuts. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.01131 Pour avis

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ALPHA FINANCE Sige social : 101, avenue du Gnral Leclerc 75014 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social : 10 000 Euros. Objet : organisation de sminaires deformation. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur ZouhairBECHCHAR demeurant 30, rue Jean dela Fontaine 75016 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.01215 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 16 fvrier 2010,enregistr au Service des Impts desEntreprises de Paris 16me, le 23 fvrier2010, bordereau 2010/200, case 43, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

SDM CONSULTING Sige social : 3, rue Erlanger 75016 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 10 000 Euros. Objet : le conseil en communication,relation presse, relations publiques,marketing relationnel, rdaction,formation. Dure : 99 ans compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits saufdissolution anticipe ou prorogation. Grance : Madame Sylvie DI MEOdemeurant 3, rue Erlanger 75016 PARIS. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.01137 Pour avis

MODIFICATION

GULNARSocit Responsabilit Limite


79, avenue Bosquet75007 PARIS

510 817 208 R.C.S. PARIS Dun procs verbal dAssembleGnrale Ordinaire en date du 11 mars2010, il rsulte que : - Monsieur Sultan ISLAMOVdemeurant 5, rue de Thiberville 94250GENTILLY a t nomm en qualit deGrant, en remplacement de MonsieurAsker SULEIMANOV, Grantdmissionnaire. Le dpt lgal sera effectu au Greffedu Tribunal de Commerce et desSocits de Paris.

Pour avis01201 Le Reprsentanat Lgal

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERESUR LE ROCHER

Socit Civileau capital de 2 000 Euros

Sige social :106, rue Vieille du Temple

75003 PARIS487 428 732 R.C.S. PARIS

Suite la dcision de la Co-Granceen date du 15 fvrier 2010, il a t dcidde transfrer compter du mme jour, lesige social du : 106, rue Vieille du Temple 75003 PARIS au : 3, quai dAnjou 75004 PARIS En consquence de ce transfert,la rdaction de lArticle 4 des statuts estmodifie : Ancienne mention : Article 4 : Sige social : Le sige social est fix 106, rueVieille du Temple 75003 PARIS. Article 4 : Sige social : Nouvelle mention : Le sige social est fix au 3, quaidAnjou 75004 PARIS. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.

Pour avis01223 La Co-Grance

AGAPESocit Responsabilit Limite


17, rue Desaix75015 PARIS

424 583 243 R.C.S. PARIS

Aux termes dune dlibration en datedu 30 juin 2008, la collectivit desAssocis a pris acte de la dmission deMadame Jacqueline RIZK et a nommen qualit de nouveau Grant MonsieurJoseph STEFANOS, demeurant 180, ruede la Convention 75015 PARIS pour unedure illimite. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.


HUCHEMOUCHESocit Responsabilit Limiteau capital de 186 323,19 Euros

Sige social :7, avenue de Lamballe

75016 PARIS334 160 629 R.C.S. PARIS

Aux termes dune dlibration en datedu 9 dcembre 2009, les Associs ontdcid de transfrer le sige social du : 7, avenue de Lamballe 75016 PARIS au : 57, rue Saint Louis en lIle 75004 PARIS compter du mme jour et demodifier larticle 4 des statuts enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.


EMMANUEL CAUDRON CONSEILSocit Responsabilit Limit

de type E.U.R.L.au capital de 10 000 Euros

Sige social :6, rue dArsonval

75015 PARIS518 864 178 R.C.S. PARIS

Aux termes dune AssembleGnrale Extraordinaire en date du1er mars 2010, il a t pris acte de lexten-sion de lactivit afin de modifier lobjetsocial comme suit : larticle 2 des statuts est dsormaisainsi rdig depuis le 1er mars 2010 : conseil en investissements financiers,conseil financier, agent immobilier,transactions sur immeubles et fonds decommerce. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.01211 Pour avis

NEXT EXPORTSocit Responsabilit Limite


49, rue de Douai75009 PARIS

479 558 488 R.C.S. PARIS Aux termes dune AssembleGnrale Ordinaire en date du 6 mars2010, il a t dcid de transfrer lesige social de la socit du : 49, rue de Douai 75009 PARIS au : 19, avenue de la Libration Route Nationale 7 91130 RIS-ORANGIS compter du 6 mars 2010. La socit sera immatricule auRegistre du Commerce et des SocitsdEvry et radie du Registre duCommerce et des Socits de Paris.01191 Pour avis

Additif linsertion 725 du 11 fvrier2010 pour SOCIETE EUROPEENNEDE PRESSE FISCALE ETJURIDIQUE, lire : Madame CarolineFONTAINE SEKALSKI domicilie16, rue Albert Einstein 77420 CHAMPSSUR MARNE a t nommeCo-Commissaire aux ComptesSupplant, pour une dure de sixexercices.01203 Pour avis

CERESSocit Responsabilit Limite

au capital de 7 662,45 EurosSige social :

118-130, avenue Jean Jaurs75169 PARIS CEDEX 19412 231 151 R.C.S. PARIS

Aux termes dune AssembleGnrale Extraordinaire en date du31 janvier 2010, il a t dcid de transf-rer le sige social du : 118-130, avenue Jean Jaurs 75169 PARIS CEDEX 19 au : 2, rue Georges Mlis Z.A.C. de la Croix Bonnet 78390 BOIS DARCY compter du mme jour et demodifier les statuts en consquence. La socit sera immatricule auRegistre du Commerce et des Socits deVersailles dsormais comptent songard et radie du Registre duCommerce et des Socits de Paris.01175 Pour avis

SCA FINANCESSocit Responsabilit Limite


173, rue La Fayette75010 PARIS

439 339 292 R.C.S. PARIS Aux termes dune AssembleGnrale Extraordinaire en date du4 mars 2010, il a t dcid de transfrerle sige social du : 173, rue La Fayette 75010 PARIS au : 11, rue de lAqueduc 75010 PARIS compter du mme jour et demodifier en consquence les statuts. Suite ce transfert, il est rappel lescaractristiques suivantes : Grant : Monsieur FranoisRAZAKANDRAINY demeurant3 quater, rue Aldophe Chrioux 92130ISSY LES MOULINEAUX. Objet : courtier au plan financier etconomique ; lencaissement ce titre detoutes rmunrations en qualit decourtier, mandataire ou de conseils. Dure : 99 ans Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.01127 Pour avis

ITM DEVELOPPEMENTINTERNATIONAL

Socit Anonymeau capital de 450 000 Euros

Sige social :24, rue Auguste Chabrires

75015 PARIS323 347 880 R.C.S. PARIS

Aux termes de lAssemble Gnraleen date du 26 mai 2009, il a t nommla socit KPMG, Socit Anonyme Conseil de Surveillance et Directoiredont le sige social est sis Immeuble lePalatin, 3, Cours du Triangle 92923PARIS LA DEFENSE CEDEX, enqualit de Commissaire aux ComptesTitulaire, pour une dure de six annes,en remplacement de la socitSALUSTRO REYDEL. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.

Pour avis01139 Le Prsident

CL PLCSocit Responsabilit Limite

de type E.U.R.L.au capital de 5 000 Euros

Sige social :15, rue Erlanger

75016 PARIS489 895 029 R.C.S. PARIS

Aux termes du procs verbal du30 juin 2009, lAssocie Unique, lasocit CL DEVELOPPEMENT, Socit Responsabilit Limite au capital de8 000 Euros dont le sige social sis15, rue Erlanger 75016 PARIS, immatri-cule au Registre du Commerce et desSocits de Paris, sous le numro 432778 181, reprsente par son GrantMonsieur Christophe LEROY demeurant38, rue Georges Clmenceau 83990SAINT TROPEZ, a dcid de ne pasdissoudre la dissolution de la socitbien que les capitaux propres soientdevenus infrieurs la moiti du capitalsocial, conformment aux dispositionsde larticle L.225-248 du Code deCommerce. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.01225 Pour avis



OCTOPUS GARDENSocit Responsabilit Limite

au capital de 7 622,45 EurosSige social :

69, boulevard Haussmann75008 PARIS

334 502 754 R.C.S. PARIS Aux termes dune AssembleGnrale Extraordinaire en date du22 dcembre 2009, il a t pris acte de ladmission de Monsieur StphaneDOUKHAN de ses fonctions de Grant compter du mme jour et de nommer enson remplacement Madame ReneDOUKHAN, demeurant 59, rue deCourcelles 75008 PARIS, pour unedure indtermine. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.0117

edition du jeudi 11 mars 2010 - 14

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