edition du jeudi 26 mars 2015

LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

C’est en présence des Chefs de la Cour d’appel de Versailles Dominique Lottin et

Marc Robert que s’est déroulée l’Audience Solennelle de Rentrée du Tribunal de Grande Instance de Chartres ce 14 janvier 2015. L’occasion pour la Présidente de la juridiction chartraine Françoise Barbier-Chassaing de placer son intervention sous le signe de l’État de Droit : « faire œuvre fédératrice pour faire vivre notre Etat de Droit » est la note d’optimisme qu’elle a choisie pour ouvrir l’année judiciaire. Exposant sa politique de juridiction 2015/2017, elle s’est fi xée pour principes directeurs : l’amélioration de l’accès au droit, la valorisation des métiers de justice et l’indépendance de la magistrature.

Quant au Procureur de la République Patrice Ollivier-Maurel, il a formulé deux vœux : avoir confiance ainsi que rester fort et droit. Après avoir rendu compte de l’activité pénale de la juridiction et « brossé le tableau de l’état de la délinquance », il a salué le travail de ses collègues « qui font face, avec un grand sens du service de la justice et d’exceptionnelles facultés d’adaptation, à d’innombrables contraintes ».Pour conclure, il a décrit avec talent sa passion pour son formidable métier : « rendre la Justice au nom du Peuple français nous rappelle qu’il nous appartient de nous montrer dignes de ce pouvoir délégué par nos concitoyens en rendant une justice de qualité, à l’écoute, compréhensible, ferme dans l’application de la loi et respectueuse des droits ».

Jean-René Tancrède

Jeudi 26 mars 2015 - Numéro 11 - 1,15 Euro - 96e année

Tribunal de Grande Instance de Chartres 14 janvier 2015

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AUDIENCE SOLENNELLEl Tribunal de Grande Instance de Chartres- Faire œuvre fédératrice pour faire vivre notre état de droit par Françoise Barbier-Chassaing ................................................ 2- Une politique pénale ferme et respectueuse des droits par Patrice Ollivier-Maurel ................................................................. 4l Tribunal de Grande Instance d’Évry- Le rôle pacifi cateur de la Justice par Nicole Jarno ..................................................................................................................... 6- Développer la citoyenneté par Eric Lallement .......................................................................................................................... 8

VIE DU DROITl Université Paris-Dauphine La justice en débat, invitée d’honneur Christiane Taubira ..................................................... 10l Cours de cassation française et tunisienne. Signature d’une convention de coopération ............................................ 14l Association des Juristes Franco-Britanniques (AJFB)- La protection des données personnelles en France et au Royaume-Uni à l’aune du droit européen par Irène Arnaudeau ...... 16l Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) « Lutte contre la haine sur internet » ........... 28- Internet et loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Débat au Sénat du 24 mars 2015 ............................................ 30- Observatoire des Libertés et du Numérique ........................................................................................................................... 30

JURISPRUDENCEl Conseil d’État- Ordonnance du 24 mars 2015 sur les Voitures de Transport avec Chauffeur (VTC).............................................................. 13l Conseil constitutionnel- Décision QPC du 26 mars 2015 relative au droit de présentation des greffi ers des Tribunaux de commerce ..................... 31

PALMARÈS Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) ............................................................................. 18

VIE DU CHIFFRE l Médiation du Crédit aux entreprises. Soutenir le fi nancement bancaire aux entreprises par Fabrice Pesin ...................... 19

TRIBUNE La rumeur était fondée par Olivier Bernheim ................................................................................................ 20

ANNONCES LÉGALES .................................................................................................................................. 21

DÉCORATION Marie-Astride Desagneaux, Chevalier du Mérite .................................................................................. 27

IN MEMORIAM Jacques Wuilque nous a quittés ....................................................................................................... 31

ÉCONOMIEl Cercle Turgot Déjeuner-débat, invité d’honneur Emmanuel Macron ................................................................................. 15l AIG Responsabilité des dirigeants ......................................................................................................................................... 32

2 Les Annonces de la Seine - Jeudi 26 mars 2015 - numéro 11

Audience solennelle

Faire œuvre fédératrice pour faire vivre notre état de droitpar Françoise Barbier-Chassaing

Nous avons choisi d’ouvrir cette audience de rentrée sur une note d’optimisme, d’espoir, de confi ance envers notre démocratie et ses

valeurs et surtout en notre jeunesse. L’an dernier, dans le département de l’Eure-et-Loir, dans le cadre d’un partenariat sans précédent entre magistrats, greffi ers, avocats, policiers, gendarmes, professeurs des collèges et lycées, nous avons lancé un programme s’intitulant « initiation à la démocratie par le débat judiciaire ». Cette première a été parrainée par le Premier Président de la Cour de cassation. Elle a concerné plus de 500 élèves du département qui ont travaillé tout au long de l’année scolaire soit sur des reconstitutions de procès réels en s’appropriant tous les acteurs du procès (Juges, greffi ers, avocats, prévenus, victimes, témoins...) soit sur un concours d’éloquence sur de grands sujets de société (l’euthanasie, faut il Juger le fou ? La peine de mort). La liberté d’expression, dans le cadre d’arguments raisonnés et bien exprimés, a été mise à l’honneur par notre jeunesse dans toutes ses composantes.Nous tous, en charge de ce programme, avons œuvré pour transmettre notre expérience, notre savoir faire et les valeurs de nos serments vers la jeunesse qui sera notre société de demain. Dépassant nos contraintes du quotidien, nous avons choisi de nous unir pour rendre vivants les symboles de liberté, de justice et d’égalité et nous avons été bien récompensé par l’enthousiasme et le réel investissement de ces jeunes.

L’année 2014 a été riche en débats et réfl exions sur la justice du 21ème siècle. A Chartres, nous avions choisi de nous positionner sur les principes Directeurs suivants :1. rendre la justice au nom du Peuple Français dans de meilleures conditions (lisibilité et facilitation de l’accès pour le citoyen, amélioration du partenariat avec les auxiliaires de justice)

2. garantir l’impartialité et l’indépendance de la magistrature 3. valoriser les métiers de justice en travaillant sur la reconnaissance tant au sein de notre organisation interne que dans les actions de communication extérieures.En parallèle, aux expérimentations lancées par la chancellerie dont les Greffi ers Assistants du Magistrat (GAM) au Parquet de Chartres, il faut observer qu’une démarche collective est en marche à Chartres depuis plusieurs années déjà. Cette démarche se veut pragmatique et se défi nit autour d’un projet de juridiction 2015-2017 qui veut rassembler les magistrats, fonctionnaires et auxiliaires de justice autour d’actions communes concertées.Elle se construit avec un partenariat renforcé avec les services de police et de gendarmerie, la protection judiciaire de la jeunesse, l’administration pénitentiaire mais également avec tous les autres services de l’état.Il s’agit, en effet, de dépasser des clivages stériles. Chacun, à sa place institutionnelle, concourt à un même but : faire vivre et respecter l’état de droit.

AMÉLIORER LA COMMUNICATION INTERNE ET EXTERNE : A l’heure de la réduction drastique de nos budgets, des arrivées et départs en dents de scie au sein de nos juridictions, de la diff usion souvent tardive des circulaires d’application, il faut évidemment renforcer le dialogue social et casser ainsi tout phénomène d’isolement et d’insécurité source de mal-être au travail.Nous pérennisons et développerons ainsi nos commissions thématiques trimestrielles (civile, pénale, famille et mineurs) qui sont ouvertes aux magistrats et fonctionnaires de la juridiction et, pour la commission pénale, au Barreau une fois par semestre. Ces échanges sur nos pratiques, sur l’application des nouveaux textes où les questions d’harmonisation et de lisibilité sont régulièrement posées, sont essentiels. Pour 2015, nous attacherons une particulière vigilance à l’application des nouvelles dispositions de la loi 15 aout 2014 sur l’application des peines. Rappelons que, pour le premier semestre 2015, le service d’application des peines ne fonctionne plus qu’avec deux magistrats sur trois. (...)

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Françoise Barbier-Chassaing

LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Directeur de la rédaction :Jean-René TancrèdeComité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’ÉtatAgnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasGérard Haas, Avocat à la Cour, Président de GesicaFrançoise Kamara, Conseiller à la première Chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller Doyen à la première Chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité légale et judiciaire : Didier Chotard

Commission paritaire : n° 0718 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 14 713 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lʼAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2015Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction,totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait unecontrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.Le journal « Les Annonces de la Seine » a été désigné comme publicateur offi ciel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, par arrêtés de Messieurs les Préfets de Paris du 30 décembre 2014, des Yvelines du 16 décembre 2014, des Hauts-de-Seine du 16 décembre 2014, de la Seine-Saint-Denis du 16 décembre 2014 et du Val-de-Marne du 22 décembre 2014, de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,49 € Seine-Saint-Denis : 5,49 € Yvelines : 5,24 € Hauts-de-Seine : 5,49 €Val-de-Marne : 5,49 € B) Avis divers : 9,76 € C) Avis fi nanciers : 10,86 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 € Hauts-de-Seine : 3,83 €Seine-Saint Denis : 3,83 € Yvelines : 5,23 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, fi lets, paragraphes, alinéasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un fi let 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le fi let et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le fi let séparatif. Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des fi lets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le fi let sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afi n de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces défi nitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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P R E S S EPAYANTEDiffusion Certifi ée

Les Annonces de la Seine - Jeudi 26 mars 2015 - numéro 11 3

Audience solennelle

FONCTIONNEMENT DE LA JURIDICTION :APPROCHE GLOBALE ET PARTICIPATIVE Les logiques de gestion en place conduisent les Chefs de juridiction à centrer leur management sur l’ expression des besoins tant matériels qu’humains. La réduction des budgets et des personnels aboutit malheureusement à tenter de trouver l’équilibre de la pénurie.La conférence des Premiers Présidents a pris la mesure de cette situation en soutenant les actions de priorisation décidées par les juridictions du premier degré.Toute action de priorisation suppose auparavant un constat partagé :Au sein de l’arrondissement de Chartres, que constatons nous ? sur le plan des ressources humaines : l sur une localisation de 24 magistrats du siège,en raison des mutations et des congés, seuls 21 seront effectivement en fonction. Le Tribunal pour enfants, l’application des peines, le service civil auront chacun un poste de magistrat en moins. Le service de l’instruction, avec un en cours de 130 dossiers chacun, voit toujours son service réduit à l’aff ectation de deux Juges. Dans l’idéal, l’arrondissement judiciaire de Chartres devrait voir la localisation de 27 magistrats du siège comme c’était le cas il y a une dizaine d’années.l sur le plan matériel :En 2012, le rapport hygiène et sécurité de l’IGSJ faisait état des mauvaises conditions de travail des personnels. Des mesures urgentes étaient préconisées : la juridiction et la Cour d’appel ont agi en ce sens : déménagement complet des archives au profit de la prise à bail d’un nouveau local, réaff ectation d’un local pour les pièces à conviction.Ce rapport de l’IGSJ prenait en compte la perspective d’un nouveau Palais de Justice sur le site Marceau. Il est vrai que la phase études était achevée et que la juridiction attendait depuis près d’une dizaine d’années des travaux qui ne viendront jamais, le projet de cité judiciaire étant offi ciellement abandonné en 2013. Cette longue attente a bloqué évidemment tous travaux d’envergure qui, au fi l des années, s’avèrent nécessaires voire urgents.Dans le même temps, la disparition de la maison d’arrêt s’est effectivement réalisée au moins de novembre dernier sans qu’aucune mesure de substitution ne soit même envisagée dans le département. Ne reste donc que le Centre de détention de Châteaudun dont la population pénale s’apparente à une structure de type maison

d’arrêt avec un turn-over d’un tiers chaque année, ce qui ne facilite pas le travail de l’administration pénitentiaire et de l’application des peines. La juridiction pénale chartraine, continuant à fonctionner y compris en sessions d’assises, nous avons obtenu un aménagement des salles d’attentes gardées avec l’utilisation de quelques locaux de la Maison d’Arrêt à titre provisoire.Plus de cité judiciaire, plus de maison d’arrêt, bientôt plus de Tribunal s’inquiètent certains de nos interlocuteurs ? Mais il reste les justiciables euréliens qui ne se sont pas dissous dans le même temps. Force est de constater également que l’activité de Chartres est au moins égale à celle d’Orléans.Ces constats posés, nous avons donc choisi de réagir, de manière responsable, en proposant plusieurs actions :l à l’administration centrale un projet global de restructuration des bâtiments judiciaires. Ce projet a été accepté : les études devraient commencer en 2015. De même, supportant un défi cit de salles d’audience, nous maintenons, pour garantir le long terme, notre proposition d’extension sur tous bâtiments adaptés.l à la Cour d’appel, un projet d’aménagement d’une salle polyvalente afi n notamment de permettre aux personnels de s’extraire un temps du bruit.Dans l’intérêt du justiciable, nous créons également un groupe de travail en interne pour repenser l’accueil. l Sur le plan juridictionnel, les structures de concertation en place favorisent une logique de service. Nos priorisations s’eff ectuent à travers des outils innovants notamment une cartographie des risques.La priorisation n’est pas une logique d’échec mais une responsabilisation accrue des magistrats et fonctionnaires. Ceux-ci, par une connaissance globale du fonctionnement, se réapproprient leur contentieux et font des choix qui sont approuvés collectivement en assemblée générale. l Sur un plan plus général, si nous ne maîtrisons pas nos saisines, l’objectif est d’éviter un engorgement des stocks et de veiller à raccourcir les délais d’accès aux Juges. Ainsi, en matière civile, on peut noter que le taux de couverture avoisine ou dépasse les 100 %, que le stock de la première Chambre civile est très jeune : plus de 90 % des dossiers ont moins de deux ans. Soulignons également les excellents résultats du service aux affaires familiales qui tout en

connaissant un accroissement de sa saisine pour le contentieux hors divorce maintient un délai d’accès au Juge d’environ 3-4 mois. L’application, pour le mois de septembre 2014 des nouvelles dispositions sur l’hospitalisation sous contrainte, a nécessité courant de cette année de nombreuses réunions avec l’ARS, les hôpitaux psychiatriques du département pour aboutir à une organisation qui a démarré sans difficulté par la tenue d’audiences à l’hôpital psychiatrique du Coudray.L’activité pénale reste soutenue et se complexifi e par la nécessité de Juger un nombre croissant de dossiers d’information, fruit de l’important travail mené par le service de l’instruction. Néanmoins, l’équilibre entre l’activité pénale et civile doit être maintenue ainsi qu’un temps d’audience raisonnable qui ne doit pas excéder 7 heures. (...)Aussi, au delà d’une gestion de notre activité, il convient de se rassembler autour des symboles que nous portons. C’est le sens de la 3ème action du projet de juridiction.

VALORISER ET TRANSMETTRE NOTRE SAVOIR FAIRE : Le Juge n’est pas une machine à Juger, le greffi er n’est pas une machine enregistreuse, chacun à sa place, concourt à faire respecter les principes fondamentaux de notre droit. Nous devons donc là aussi nous ré-approprier le sens de notre action : dire et faire vivre le droit et plus particulièrement en s’adaptant au contexte local dans lequel nous évoluons : c’est le sens de la justice de proximité.Nous avons également le devoir de transmettre nos décisions et notre savoir faire afi n de garantir une stabilité et une continuité dans nos organisations même si les décisions juridictionnelles doivent rester individuelles et qu’il ne faut pas fi ger le droit.Nous avons donc constitué au sein de notre juridiction une “bible” de nos décisions qui inclue également celles de la Cour d’appel de Versailles, juridiction du second degré. Nous diffusons également régulièrement les articles de doctrine et nos commissions thématiques sont les lieux d’échange pour discuter du droit.Voici exposée la politique de juridiction 2015-2017 du Tribunal de Grande Instance de Chartres.Pour conclure en cette période de vœux où l’année 2015 nous fait dramatiquement entrer dans la folie du terrorisme, je formule le vœux que nous fédérions nos actions pour faire vivre notre état de droit. (...)

Olivier Guiraud, Raphaël Trarieux, Françoise Barbier-Chassaing, Sophie Brionne et Anne-Sophie Jarnevic

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Audience solennelle

Une politique pénale ferme et respectueuse des droitspar Patrice Ollivier-Maurel

N(...)ous avions initialement prévu de diffuser ces images pour illustrer un formidable partenariat avec

l’éducation nationale et saluer l’engagement de tous ces élèves, de ces professeurs, des magistrats, greffi ers et avocats qui ont travaillé main dans la main pour sur un projet éducatif qui a permis à chacun de mieux se connaître et de construire ensemble de brillantes prestations dont vous venez de voir un aperçu.Pourtant une semaine après les évènements dramatiques que nous avons vécus, ces mêmes images prennent subitement une tout autre dimension.Il était devenu indispensable de vous les diffuser car elles sont une lueur d’espoir dans un monde qui paraît devenir fou et nous ramène aux pires heures d’un obscurantisme religieux que nous pensions relégué aux archives de l’histoire.Cette lumière d’espérance ce sont ces jeunes. Vous avez vu ces talents, de toutes origines, des quartiers favorisés comme de la Zone de sécurité prioritaire. ils sont cette génération de demain, ils croient dans l’avenir et n’attendent qu’une chose c’est de s’exprimer et d’apporter leur pierre à la construction de la société de demain. Ils nous ont apporté du baume au cœur et ce sont ces instants de fraicheur et d’optimisme que nous avons voulu partager avec vous à l’entame de cette audience solennelle. Cette fl amme, elle doit être préservée, elle doit être entretenu...Le fanatisme et la haine se nourrissent de l’ignorance et de l’abandon, ils ne peuvent se combattre que par l’éducation, et une fermeté sans faille dans la défense et la transmission à nos enfants de nos valeurs essentielles parmi lesquelles figurent en bonne place la liberté d’opinion et la laïcité.À nous de faire en sorte que ces idéaux chèrement acquis et défendus par nos parents aient un sens pour toute une partie de notre jeunesse livrée à elle même, abandonnée sans perspective, assommée de jeux vidéos et de réseaux ou s’entassent autant d’amis virtuels que de marchands d’illusion. La transmission de cet héritage c’est l’aff aire de

tous, familles, associations, éducation nationale, administrations...et c’est surtout une mobilisation non pas d’un.... mais de tous les jours. C’est tout le sens de ce travail réalisé avec des élèves autour de sujets de société qui ont été autant d’occasion de réfl échir et de débattre dans le respect de l’adversaire. Nous nous sommes mobilisés, et pris notre part dans ce travail de transmission et ce, malgré une charge de travail toujours plus pesante... Et nous y avons trouvé tant de satisfaction que nous poursuivrons encore cet année ce partenariat fructueux.En cette période traditionnellement consacrée à l’échange des vœux, nous sommes confrontés à un double défi :1. Un défi au valeurs essentielles de notre république ;2. un défi à la fraternité et à la solidarité parce que ces attentats ignobles instille le poison de la division et de l’amalgame et que c’est de l’intolérance et de la discrimination que naissent la haine et le chaos,.Aussi je formulerai deux vœux pour cette nouvelle année, l le premier, C’est de rester fort et droit Fort et droit dans le respect et la défense de nos valeurs de solidarité, de laïcité, de tolérance, d’égalité et de liberté.

C’est de rester fort et droit dans le respect de ce magnifi que héritage démocratique que nous ont laissé nos parents au prix de bien des sacrifi cesC’est de rester fort et droit dans l’application de nos lois car elles sont ce qui diff érencie l’humanité de la barbarie l le second, c’est d’avoir confiance. Confi ance dans nos idéaux de justice et de liberté car ils ont une valeur universelle et traversent le tempsConfi ance dans les hommes et les femmes qui travaillent au quotidien au bon fonctionnement de nos institutions républicaines bien souvent au détriment de leur vie personnelle et familiale, Confiance dans les policiers et gendarmes qui sont les premiers remparts contre la violence et qui payent bien trop souvent au prix du sang leur engagement pour la sécurité de nos concitoyensc’est dans des circonstances comme celles que nous venons de vivre que nous réalisons combien nous avons besoin d’eux. Je tiens aujourd’hui à leur rendre cet hommage et rappeler que si la critique est aisée, le courage l’est beaucoup moins. Vous pouvez compter sur moi Monsieur le Préfet comme sur l’engagement sans faille des magistrats de ce Parquet pour travailler à vos côtés aussi bien dans la détection des phénomènes de radicalisation que dans la sensibilisation des services de l’état confrontés au phénomène comme nous l’avons déjà fait en fi n d’année. La justice est par essence la gardienne des libertés publiques et individuelles et le Ministère public s’attachera, sur ce territoire à les faire respecter, toutes, sans exception et à faire sanctionner sévèrement tout comportement, toute dérive qui, au nom de quelles que religion ou idéologie que ce soit, viendrait semer les germes de la discrimination et de la division sociale. Mme la Première Présidente, Monsieur le Procureur Général, c’est un grand honneur de vous accueillir dans notre Tribunal. C’est une juridiction modeste au sein d’une Cour prestigieuse et aux côtés de trois des plus importants Tribunaux de France. Pourtant notre ressort couvre la moité du territoire de cette même Cour d’appel et si Versailles peut prétendre abriter un des plus beaux Palais du monde, seule Chartres peut, quant à elle, rivaliser en abritant une des plus belles cathédrales du monde.Mais avant tout chose, cette juridiction, ce sont des hommes et des femmes, agents de sécurité,

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Nicolas Quillet, Dominique Lottin et Marc Robert


Audience solennelle

fonctionnaires, et greffiers qui travaillent dans des locaux exigus et inadaptés qui incitent au découragement. Ce sont des hommes et des femmes déçus par l’abandon d’un projet de cité judiciaire sur lequel ils comptaient tant pour enfi n évoluer et travailler dans un cadre de vie enfi n amélioréEt pourtant, ils sont là tous les jours, animés d’un grand sens du service public de la justice. Ils ne demandent rien d’autre que la reconnaissance de leur travail. Car sans eux rien ne serait :- sans eux, pas de mise en état,- sans eux, pas d’audience. - sans eux pas de dossier,- sans eux pas d’exécution des décisions- sans eux pas de garantie et de certifi cation des actes....Aussi je tiens à leur présenter mes remerciements pour leur dévouement au service de la justice et la qualité de leur travail.Ces remerciements ils s’adressent aussi à vous Monsieur le Directeur de greff e et à vos adjoints. Votre disponibilité, votre compétence et l’humanité dont vous faites preuve au quotidien dans vos fonctions d’encadrement sont pour les Chefs de juridiction que nous sommes de précieux atouts. Cette année encore vous n’avez pas ménagé votre peine, le déménagement des archives, l’aménagement des nouveaux locaux abritant les scellés, les travaux engagés en ce moment même pour l’aménagement des attentes gardées et ces derniers jours les questions de sécurité ont été et sont réalisés avec succès. Il reste beaucoup reste à faire, et nous avons désormais un nouvel espoir avec la perspective d’une restructuration interne de la juridiction. Bien sûr ça ne sera pas la cité judiciaire dont beaucoup rêvaient mais cette redistribution mieux pensée et plus équitable de l’espace tout comme une meilleure canalisation des fl ux par la création d’un véritable accueil à guichet unique améliorera considérablement nos conditions de travail.Nous attendons impatiemment les premières études et les premiers travaux car ils apporteront à tous cet air frais dont nous avons besoin Madame la Première Présidente, si la dyarchie peut parfois apparaître comme une aberration, l’expérience me montre qu’elle est en revanche une force lorsqu’elle est exercée en parfaite harmonie et dans le respect des prérogatives de chacun. Cette fi n d’année a été jalonnée d’épreuves auxquelles nous avons tous ensemble répondu par la solidarité et le dialogue.

Le Tribunal s’est enfi n doté cette année d’une commission permanente et d’une commission restreinte. Deux instances de concertation essentielles réunissant magistrats, greffiers et fonctionnaires qui faciliteront la communication interne et une totale transparence dans la gestion de la juridiction. Une politique de juridiction commune au siège et au Parquet a été validée. Elle se veut participative, ouverte sur l’extérieur et privilégie les conditions et la qualité du travail.Elle s’est traduite par la création et la réactivation de commissions : commission pénale, commission de l’exécution des peines, commission mineurs qui permettent d’échanger sur nos pratiques, de nous interroger sur des questions juridiques et de présenter aux Juges les orientations de politique pénale. C’est l’élaboration de cartographies des risques qui permettent de repenser notre organisation afi n de mieux l’ajuster aux contraintes et aux situations de chacun, et d’apporter une amélioration tout à la fois à notre fonctionnalité et à notre environnement quotidien. (...)Tout ceci, nous le faisons sans oublier l’essentiel, la prise en charge des victimes. Trop souvent délaissées dans le passé, Elles doivent être et sont bien plus qu’auparavant au cœur de nos préoccupationsLe Bureau d’Aide aux Victime fête son premier anniversaire et cette audience est l’occasion d’en

faire le bilan. Il occupe des locaux que l’ordre des avocats a accepté de libérer et qui tout en étant modestes offrent néanmoins un espace ou les victimes peuvent être reçues en toute confi dentialité. L’Association d’Aide aux Victimes d’Eure-et-Loir (l’AVIEL) y tient une permanence tous les jours en marge des audiences correctionnelles Il a pour tâche, certes, de recevoir celles et ceux qui se présentent à l’audience souvent démunis mais il est aussi et surtout pro-actif en prenant l’initiative d’appeler, de rassurer et de proposer une assistance. En relation avec les services du Parquet et de l’audiencement correctionnel, il est à même de renseigner les victimes sur l’état d’avancement de leur dossier et de les aider à faire les démarches nécessaires pour obtenir l’assistance d’un avocat et la réparation de leur préjudice. Dans les 10 premiers mois de sa création le bureau d’aide aux victimes ce ne sont pas moins de 395 victimes qui ont été contactées, en grande majorité pour des aff aires de violences. Bien évidemment nous n’en sommes qu’au commencement et beaucoup reste à faire, pour l’heure ce service est encore insuffisamment connu et donc insuffisamment sollicité spontanément par les victimes puisque sur le chiffre que je viens de vous livrer seules 75 victimes ont fait la démarche de se présenter sans attendre d’être contactées. (...) Enfi n et pour terminer permettez moi de saluer le travail des magistrats de ce Parquet. Ils font face avec un grand sens du service de la justice et d’exceptionnelles facultés d’adaptation à d’innombrables contraintes. Les permanences, les audiences tardives, les procédures qui tous les jours viennent remplacer le stock que l’on a eu de la peine à évacuer, et toutes ces circulaires qui tombent brutalement quelques heures avant la mise en application de loi souvent complexes. Et pourtant ils croient encore dans les valeurs de ce formidable métier... dans cette justice rendue au nom du peuple français. Cette magnifi que formule qui donne toute leur force à nos décisions nous rappelle également qu’il s’agit d’un pouvoir qui nous est délégué par nos concitoyens et qu’il nous appartient de nous en montrer digne en rendant une justice de qualité, une justice à l’écoute, une justice compréhensible, une justice ferme dans l’application de la loi et respectueuse des droits. (...) 2015-132

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Patrick Lester, Christian Mercier et Alain Pierrat

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Françoise Barbier-Chassaing et Martine Lunel


Audience solennelle

Tribunal de Grande Instance d’ÉvryÉvry - 21 janvier 2015

Le rôle pacifi cateur de la Justicepar Nicole Jarno

Nous vous savons gré en ces périodes difficiles où une actualité tragique bouleverse vos emplois du temps d’avoir une fois encore manifesté votre

attachement à l’institution judiciaire en assistant à cette audience solennelle. Les magistrats, les fonctionnaires du Tribunal de Grande Instance ont participé avec les avocats du Barreau de l’Essonne à un temps de recueillement pour exprimer leur émotion et leur solidarité. Je rends hommage à nouveau à toutes les victimes des attentats terroristes. Je salue particulièrement les fonctionnaires de police qui ont payé un lourd tribut à la défense de la République.. Ces évènements douloureux qui portent atteinte aux fondement de la démocratie nous confortent dans la conviction qu’il nous appartient de travailler ensemble avec au cœur les valeurs de la République: liberté, égalité et fraternité. Un droit à la liberté que je rappelais à des lycéens du Pas de Calais le mois dernier à l’ouverture d’un concours d’éloquence sur le thème de l’affaire Calas en citant Voltaire : « Un homme ne peut dire à un autre, crois ce que je crois et ce que tu dois croire, ou tu périras. S’il était de droit humain de se conduire ainsi, le malabar pourrait égorger le persan qui pourrait massacrer le turc et tous ensemble se jetteraient sur les chrétiens qui se sont si longtemps dévorés les uns des autres. Le droit à l’intolérance est absurde et barbare. C’est le droit des tigres et il est bien horrible ». Ces propos de Voltaire actuels, trop actuels résonnent douloureusement dans une France meurtrie.Ce droit à la liberté affirmé par les philosophes des lumières a été confirmé dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 texte fondateur de notre démocratie. Les attaques meurtrières des derniers jours nient au nom d’une conception totalitaire et

sectaire d’une religion les droits de l’homme, condamnent les fondements mêmes de notre démocratie. Le combat pour la liberté, pour les libertés, pour toutes les libertés doit être mené afin que notre démocratie vive car ainsi que l’affi rmait Victor Hugo à l’assemblée nationale le 11 septembre 1848 « la liberté de la presse n’est pas moins essentielle, n’est pas moins sacrée que le principe du suff rage universel, la liberté de la Presse à côté du suff rage universel c’est la pensée de tous éclairant le Gouvernement de tous. Attenter à l’un c’est attenter à l’autre ». (...) Je sais les magistrats du Siège et du Parquet d’Évry très investis, des réunions de concertation siège- Parquet et services pénitentiaires ont permis de défi nir les modalités pratiques d’ application de ce texte.Je sais enfi n le service pénitentiaire très engagé, le Service pénitentiaire d’insertion et de probation ayant la volonté de donner du sens à la libération sous contrainte par la mise en place d’un plan

d’exécution de la peine dés l’accueil en détention et par une meilleure articulation entre le milieu fermé et le milieu ouvert. (...)Compte tenu de la mobilisation de tous ces services et de l’écoute de la chancellerie, je fais le vœu en ce début d’année 2015 que les moyens de sa mise en œuvre soient donnés à cette loi, qu’une chance soit donnée à une nouvelle justice pénale qui ne soit pas uniquement axée sur une mise à l’écart entre des murs mais également sur la réinsertion.Je fais également le vœu en ce début d’année que le débat national qui a réuni en janvier 2014 magistrats, fonctionnaires de justice, auxiliaires de justice, parlementaires, élus locaux et organisations syndicales autour de la réforme de la justice du 21ème siècle aboutisse dés 2015 et que notre institution évolue. Des expérimentations sont mises en place dans le cadre de la justice du 21ème siècle, la juridiction d’Évry y participe avec la volonté d’être plus accessible, plus proche des justiciables.

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Nicole Jarno

C’est en présence des Chefs de la Cour d’appel de Paris Chantal Arens et François Falletti que s’est déroulée l’Audience Solennelle de Rentrée judiciaire du Tribunal de Grande Instance d’Évry ce 21 janvier 2015. La Présidente Nicole Jarno a centré son propos sur les projets de juridiction après avoir rendu un vibrant hommage aux victimes des attentats terroristes, tout particulièrement aux fonctionnaires de Police «qui ont payé un lourd tribu à la défense de la République». Pour conclure son intervention, elle a encouragé ses collègues à «demeurer au cœur de la République des passeurs de Justice afi n que notre Institution assure pleinement son rôle de pacifi cateur de la société».Quant au Procureur de la République Éric Lallement, il a mis en avant les eff orts entrepris par le Tribunal de Grande Instance d’Évry pour « mieux répondre à la délinquance des mineurs et à la délinquance de proximité ». Portant son regard vers l’Administration pénitentiaire, il s’est interrogé sur les moyens dont elle dispose pour « mettre en œuvre les nouveaux dispositifs de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte » car pour le Chef du Parquet « il n’est pas tout de décider d’une mesure, il faut être certain qu’elle puisse s’exécuter ».Rappelant sa volonté d’agir face aux défi s lancés à l’Institution judiciaire, il a formulé le vœux que soit poursuivie en 2015 la réfl exion engagée en janvier 2014 à l’UNESCO par Christiane Taubira sur la place et le rôle du Juge dans la société. Jean-René Tancrède


Audience solennelle

Plus proche par une ouverture vers la cité, nous prenons part à l’expérimentation des conseils de justice dans le but de développer le dialogue avec nos partenaires et les acteurs de la société civile. Le premier travail mené par ce Conseil qui sera constitué dans les semaines à venir pourrait porter sur les modes alternatifs de règlement des litiges qui favorisent l’efficacité de la justice non pas en limitant l’accès au Juge mais en apaisant les relations sociales, en permettant aux parties de renouer le dialogue et d’avancer ensemble vers une solution. Le Palais de justice doit vivre dans la cité. Des actions seront mises en œuvre afin d’ouvrir le Palais de justice aux citoyens (colloques, journées portes ouvertes) et plus particulièrement aux jeunes.Ces actions en faveur de la citoyenneté seront menées avec nos partenaires du Conseil départemental d’accès au droit de l’Essonne. Lors du conseil d’administration de ce Conseil du 30 janvier 2014, il avait été proposé d’investir les missions locales et d’augmenter les interventions en milieu scolaire, de s’adresser aux jeunes par les médiateurs sociaux. Une première réponse a été donnée par la mise en place du Point d’accès au droit des Jeunes avec l’association Justice et Ville qui anime des ateliers juridiques en milieu scolaire et prend en charge des collégiens et des lycéens qui assistent à des procès correctionnels. L’actualité nous impose de poursuivre cette réflexion avec l’État, les élus et l’éducation nationale pour coordonner nos actions et l’adapter aux territoires afin que les principes de la République vivent dans nos villes, dans nos cités. Une justice plus accessible, si la juridiction ne participe pas à l’expérimentation du service d’accueil unifié, nous sommes convaincus de la nécessité de porter une attention particulière à l’accueil car le premier contact des justiciables avec le Tribunal est souvent téléphonique, la première image de la Justice celle du bureau d’accueil. Les fonctionnaires qui travaillent dans ce service sont dévoués et je les remercie pour leur engagement. Pour autant, une réflexions sur l’accueil dans la juridiction d’Évry qui accueille plus de 2000 personnes chaque mois devra être menée afin de mettre en application les préconisations du

référentiel Marianne pour rendre l’espace d’accueil plus confortable (avec au minimum des sièges en bon état), faciliter les démarches des justiciables mais également valoriser le travail accompli par les agents d’accueil. Les projets de juridiction ne peuvent en effet aboutir sans dialogue avec les magistrats et les fonctionnaires. Madame la directrice de Greffe, je salue l’investissement des fonctionnaires de cette juridiction. Je sais pouvoir compter sur leur compétence et leur sens du service public. Je rends hommage à madame la Bâtonnière Zorha Primard pour la qualité du travail mené avec la juridiction. Nous n’avons travaillé ensemble que pendant deux mois, ces deux mois furent riches, nos échanges furent simples, directs et efficaces, je vous en remercie.Monsieur le Bâtonnier Philippe Mialet je vous félicite pour votre élection et je vous assure de mon estime pour le Barreau de l’Essonne. Je ne doute pas que compte tenu de la qualité de la collaboration avec le Barreau, les projets communs aboutiront dans les meilleurs conditions.

Je salue également ceux qui œuvrent à nos côtés les notaires, les huissiers de justice, les officiers de police judiciaire, le service pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse et les associations partenaires. Chers collègues, L’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle, Il nous appartient d’assurer le respect de ce principe avec détermination. Ainsi que l’écrivait René Char « certaines époques de la conditions de l’homme subissent l’assaut glacé d’un mal qui prend appui sur les points les plus déshonorés de la nature humaine, joignez vous au parti de ceux qui assurent le retour éternel de l’entêté portefaix passeur de justice » (Fureur et Mystère ).En ces périodes troublés, ne vous découragez- pas, ne doutez pas de la force de nos institutions, demeurez au coeur de la République des passeurs de Justice afin que notre institution assume pleinement son rôle de pacificateur de la société dans tout le territoire de la République, pour tous les citoyens, particulièrement pour ceux qui sont en manque de repères.

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Audience solennelle

Développer la citoyennetépar Eric Lallement

J(...)e voudrais, au début de cette audience de rentrée du Tribunal de Grande Instance d’Évry m’associer à l’hommage qui a été rendu par la

Nation aux victimes des attentats survenus les 7, 8 et 9 janvier dernier. Ils étaient journalistes, policiers, ouvriers, commerçants ou simples passants; ils avaient des opinions et des convictions politiques ou religieuses ou ils n’en avaient pas. En tout état de cause, rien ne pouvait justifier cette violence, cette lâcheté et cet appel à une violence plus grande encore.Nos concitoyens, dans un sursaut aussi spontané qu’exceptionnel, ont voulu montrer l’unité de la Nation et leur fidélité aux principes de la République. Ils ont manifesté pour apporter leur soutien aux victimes, à la préservation de la sécurité publique et à la défense des libertés. Ils se sont rassemblés pour s’opposer à la violence mais aussi pour appeler à la tolérance et à la vertu civique.Cet appel doit être entendu et, sans fléchir, à la place où nous sommes, nous nous devons de décliner ce message. Nous devons en premier lieu le décliner en affirmant l’unité des institutions publiques au service de l’intérêt général. Face à des hésitations ou des atermoiements et plus encore face à des comportements radicaux, la parole des institutions publiques doit être ferme sur la défense des libertés publiques et individuelles, sur la préservation de la sécurité et de la sûreté de nos concitoyens, sur le respect de loi. Mais ce message est aussi une invitation au développement de la citoyenneté. Chacun à la place où il est et au regard des responsabilités qui sont les siennes, doit être en mesure de consolider le sentiment d’appartenance à la communauté nationale dont une partie de nos concitoyens se sentent éloignés.L’institution judiciaire est naturellement et directement concernée par ce message d’unité. Chargée de préciser les contours et le contenu de ces droits et de ces libertés, elle se doit aussi sanctionner les personnes qui y portent atteinte. Soyez assurés que mon Parquet restera vigilant à lutter, avec conviction et discernement, contre les intolérances, les discriminations et les atteintes aux libertés fondamentales, à soutenir l’action des policiers et gendarmes qui luttent quotidiennement pour assurer notre protection dans le strict respect des lois de la République. (...)Dans la conduite de l’action publique et de l’activité pénale de la juridiction, l’année 2014 se caractérise en quatre points:1. Au 31 décembre 2014, il n’y avait plus, au greffe de l’audiencement, que 382 dossiers, hors dossiers de convocation par officier de police judiciaire, en attente de Jugement, dont 192 en audience Juge unique et 190 en audience collégiale. Jamais, depuis de nombreuses années, ce stock de dossiers en attente de Jugement n’a été aussi faible. A titre de comparaison, ce chiffre était de 671 en décembre 2013 et de 763 en juin 2013. Quelle analyse pouvons nous faire de cette information ?l En premier lieu, il convient de constater que cette baisse du stock a été obtenue grâce à un maintien de l’activité correctionnelle en période de baisse de la délinquance et de diminution des affaires faisant l’objet de poursuites pénales. Ainsi le nombre des

Jugements correctionnels est resté stable (environ 5 800 Jugements en 2013 et en 2014) alors que le nombre de poursuites pénales devant la juridiction correctionnelle a lui même diminué d’environ 10% au cours de cette même période.l Cette baisse du nombre des dossiers en attente de Jugement permet d’aboutir à un audiencement plus rapide des dossiers. Ainsi, tous les dossiers renvoyés devant le Tribunal correctionnel au 31 décembre 2014, feront l’objet d’un examen par le Tribunal correctionnel au cours du premier semestre 2015. C’est une satisfaction pour notre juridiction et c’est le gage d’une justice pénale rendue dans des délais raisonnablesl Cette appréciation favorable doit toutefois être nuancée. En effet, cette baisse du stock a été obtenue au prix d’une augmentation importante des ordonnances pénales qui représentent maintenant plus de la moitié des orientations de poursuite devant le Tribunal correctionnel. A mon sens, c’est un pourcentage trop élevé et nous devrons ensemble nous attacher à le modifier pour parvenir à un meilleur équilibre entre les différentes formes de poursuites.2. Une diminution sensible des convocations par officier de police judiciaire qui suit le mouvement de baisse des poursuites pénales devant le Tribunal correctionnel évoqué précédemment3. Un taux anormalement bas de comparution immédiate, de l’ordre de 6,2 % du total des poursuites devant le Tribunal correctionnel alors qu’il est de 15 % à Créteil, de 18 % à Bobigny et de 20 % à Paris. Là encore, il est indispensable que notre juridiction s’interroge sur les raisons de cette spécificité. J’ai conscience qu’une augmentation des comparutions immédiates n’est pas un but en soi; cette augmentation m’apparaît cependant nécessaire si nous voulons que la réponse pénale soit crédible auprès de délinquants souvent très mobiles et qui ont parfois du mal à répondre aux convocations dès lors qu’ils ont été remis en liberté à l’issue de leur garde à vue. Cette modification, si elle devait intervenir, nécessitera une adaptation de notre organisation ; c’est en cela qu’elle doit être analysée et discutée par tous les acteurs de la chaine pénale.4. Un renouveau de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Suspendues dans le courant de l’année 2013 en raison du faible

taux d’homologation, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été remise en place en fin d’année 2013 et a pris son essor en 2014. Deux innovations ont été apportées: l La délivrance simultanée de deux convocations, l’une à une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et la seconde à une audience de convocation par officier de police judiciaire qui permet ainsi de s’assurer que toute personne convoquée fera l’objet d’un Jugement contradictoire. Sur cette première modalité, les résultats restent encore mitigés dans la mesure où le taux d’homologation n’est que de 32 % en raison d’un nombre important de personnes convoquées qui ne viennent pas à l’audience ou qui, s’ils viennent omettent de solliciter la présence d’un avocat, pourtant obligatoire pour procéder à une homologation.l La seconde innovation, qui a permis de lier un défèrement à une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, a permis l’homologation de 88 décisions pénales en 2014. Je forme le vœu que cette procédure puisse se développer au cours de l’année 2015 au regard des résultats d’ores et déjà constatés.Au delà de cette activité pénale, que je pourrais qualifier de « classique », des efforts importants ont été entrepris pour mieux répondre à la délinquance des mineurs et à la délinquance de proximité.l Les réflexions sur la réponse pénale susceptible d’être apportée aux actes de délinquance commis par des mineurs ont été poursuivies au sein de la juridiction et je forme le vœu qu’elles puissent aboutir en 2015 pour que, ensemble, nous puissions construire un cadre cohérent d’intervention. Je souhaite notamment que le délai entre la saisine de la juridiction des mineurs et la décision rendue soit plus court afin de rendre l’action judiciaire plus lisible auprès des jeunes auxquelles ces décisions s’appliquent et auprès de nos concitoyens.l D’importants efforts ont été entrepris avec les maires, les services de police et de gendarmerie et les délégués du procureur pour tenter d’apporter une réponse pénale de proximité précisément à une délinquance de proximité. Ces efforts devraient aboutir en 2015 au développement des mesures de rappel à l’ordre par les maires à l’égard

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des auteurs d’incivilités, à la création de cellules de suivi individualisé dans les communes au sein desquelles un magistrat du Parquet sera présent et où seront évoquées des situations individuelles problématiques et à une territorialisation de l’action des délégués du procureur. Au delà des rappels à la loi comme mesure alternative aux poursuites pénales, nous avons ensemble construit un dispositif qui permet aujourd’hui non seulement de stigmatiser le comportement délictueux de l’auteur d’une infraction mais aussi de l’obliger à rencontrer une structure associative capable de le sensibiliser aux causes profondes de son acte et notamment à la consommation d’alcool ou de produits stupéfi ants mais aussi à son comportement violent ou déviant au regard des règles de vie en société. Je souhaiterais à cet égard profi ter de ces quelques instants pour souligner le rôle important joué par tous les délégués du procureur. Je mesure leur niveau d’implication personnelle au service de la justice dans notre département et je voudrais les en remercier.Lors de l’audience de rentrée de l’année 2014, je soulignais le malaise ressenti par de nombreux magistrats et enquêteurs face à l’incertitude et à l’instabilité du droit et notamment de la procédure pénale. En quelques années, à la suite de plusieurs décisions de la Cour de cassation, du Conseil constitutionnel, de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et de la Cour de Justice de l’Union Européenne, de nombreuses règles de droit pénal et de procédure pénale ont été remises en cause et le législateur a dû intervenir pour fi xer de nouvelles règles, nécessitant à chaque fois, une adaptation des enquêteurs mais provoquant aussi, une grande incertitude sur la régularité des procédures engagées.L’année 2015 n’a pas échappé à ce mouvement et un travail important a été fait pour que soient mises en œuvre les nouvelles règles relatives au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales résultant de la loi portant transposition de la directive européenne du Parlement européen et du conseil, du 22 mai 2012. En juin 2014 puis au 1er janvier 2015, ces nouvelles dispositions applicables aux personnes placées en garde à vue

et aux personnes entendues librement ont été appliquées et aucun incident particulier n’a été signalé.Moins que par l’incertitude et l’instabilité du droit, l’année 2014 restera marquée par le vote de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’effi cacité des sanctions pénales, marquant ainsi la volonté du législateur d’opérer une rupture avec le passé en réformant le droit de la peine.Sur le fond, cette loi s’attache à défi nir les fi nalités et les fonctions de la peine, à créer une nouvelle peine de contrainte pénale et à poser les principes d’individualisation de la peine, de « subsidiarité » et d’aménagement de la peine d’emprisonnement.Très ambitieuse dans les principes, cette loi crée une ardente obligation pour tous les acteurs de la justice. Ardentes obligations, au pluriel :l De rechercher la peine adaptée aux circonstances de l’infraction et à la personnalité de son auteur ;l De motiver spécialement les réquisitions ou les décisions portant condamnation à une peine d’emprisonnement ;l De proposer ou de décider d’un aménagement de la peine d’emprisonnement à l’audience du Tribunal correctionnel ou, plus tard, dans le cadre de l’exécution de la peine ; Tout cela est louable, mais est ce possible ?D’ores et déjà, un doute s’installe face au nombre relativement faible de condamnations à la peine de contrainte pénale et d’aménagement, à l’audience, des peines d’emprisonnement.Mais plus encore, c’est vers l’administration pénitentiaire que mon regard se tourne. Cette administration a-t-elle les moyens de mettre en œuvre ces nouveaux dispositifs de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte ? Chacun connait mon attachement personnel à cette institution au sein de laquelle j’ai servi pendant plus de cinq ans. J’en connais les missions et le fonctionnement et je sais à quel point l’engagement personnel des agents y est important. Je ne doute pas de sa volonté mais je m’interroge aujourd’hui sur les moyens qui lui sont consentis, et notamment aux services pénitentiaires d’insertion et de probation, pour faire face à cette ambition.

Dans le département de l’Essonne, siège du plus grand établissement pénitentiaire d’Europe, est il possible de prononcer et d’exécuter des décisions de libération sous contrainte, c’est à dire de placement sous surveillance électronique ou en libération conditionnelle à l’égard de tous les condamnés parvenus au 2/3 de leur peine ? Cette question nous est directement posée car elle concerne actuellement les 5 ou 6 000 détenus qui, jusqu’à aujourd’hui sortent chaque année de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis sans mesure d’aménagement de peine. Formellement, je ne doute pas que cela soit possible. D’ores et déjà, je sais qu’un important travail a été accompli entre l’administration pénitentiaire, les Juges de l’application des peines et les magistrats du Parquet pour que les dossiers puissent être examinés et que les décisions soient rendues en temps utileMais la question n’est pas là. Il n’est pas tout de décider d’une mesure, il faut être certain qu’elle puisse s’exécuter. Sur cette question, je m’interroge : A t on les moyens de la contrainte ou cette contrainte ne sera t elle que virtuelle pour tous les condamnés dont le reliquat de peine n’est que de quelques mois au moment de leur sortie de l’établissement ?Cette question du souhaitable et du possible renvoie aussi à la question plus fondamentale de la place du Juge dans ce dispositif. Je laisserai cette question en suspens car il ne m’appartient pas d’apporter la réponse. Je rappellerai simplement cette phrase extraite du rapport de l’Institut des Hautes Études sur la Justice (IHEJ) dans le cadre de la réflexion sur la justice du XXIème siècle : « Le Juge de l’application des peines doit rendre des décisions concernant des personnes, dans lesquelles interviennent souvent des considérations de gestion de fl ux de détenus qui devraient demeurer étrangères. Il ne faut pas le demander au Juge car il y va du crédit apporté à la parole publique, la parole de la justice en l’occurrence ». C’est sur ces mots que je voudrais conclure en souhaitant que soit poursuivie en 2015 cette réfl exion et cette mutation engagée l’an dernier pour une justice du 21ème siècle. (...) 2015-133

Nicole Jarno, Nathalie Bret, Roland Banton, Danielle Boyard, Jocelyne Chabassier, Sophie Havard, Eric Lallement

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Vie du droit

I LA RÉFORME PÉNALE La réforme pénale vise à donner un sens à la peine. Une société ne peut pas se concevoir sans règle (c’est le propre de la démocratie). La France a un droit continental : règles énoncées, écrites, et les transgressions sont aussi prévues.Le Code pénal est devenu de plus en plus sévère. Mais par dessus tout, certaines habitudes ont conduit à durcir le code pénal. Or ce durcissement n’a pas de sens si ce n’est que pour être malveillant ; cela doit s’inscrire dans une logique punitive. La Puissance publique doit veiller au respect des règles.Le Code Pénal a été alourdi ces 10 dernières années : aggravation des sanctions et montée moyenne de la durée d’incarcération, ce qui a entraîné des peines planchers, des automatismes et un discours off ensif sur la sanctionLa sanction doit avoir un sens : le but est de vivre ensemble. Or, il semble qu’on ait complètement perdu de vue la sanction, qui n’est pas forcément l’incarcération. Sans subir de violences, il y a une situation dans les incarcérations qui conduit à aggraver le système.

Christiane Taubira propose la création d’une peine ouverte, sans incarcération. Il y aurait des contraintes et un contrôle du respect de ces contraintes, mais celles-ci mais seraient plus adaptées à ces infractions (par exemple, pour un problème d’addiction, faire vérifi er régulièrement la situation de la personne pour l’aider à se réinsérer). Avec cette contrainte pénale, la vie sociale et professionnelle se poursuivent. Le sens de la peine est de punir, mais de veiller à ce que la punition soit comprise, qu’elle relève de la logique, pour éviter la récidive. Or la sévérité introduite depuis 10 ans a abouti à une multiplication par 3 de la récidive. Si l’incarcération apparait comme la seule solution, soit, mais la juridiction devrait désormais avoir la possibilité d’éviter l’incarcération. Mais quelle est la différence entre contrainte pénale et sursis avec MAE (sursis avec Mise À l’Épreuve) ?En vérité, ces deux alternatives sont assez poreuses. Le sursis avec MAE est une alternative à l’incarcération, avec un risque en cas de non-respect d’une certaine contrainte.

Mais la contrainte pénale est une peine en elle-même. Un lien doit être maintenu : en termes de réceptivité dans la société, on ne peut pas complètement les opposer.Le Juge peut désormais examiner la situation et le contexte, et peut estimer que l’incarcération est la meilleure solution, ou qu’il y a des raisons objectives pour l’éviter. Cela va donc intensifi er le contrôle et accompagner la personne pour qu’elle exécute sa contrainte pénale, qui est une mesure de suivi et d’évaluation. Elle correspond davantage aux suivis de soins et de formation.

II PEINES LIÉES À L’USAGE ET ÀLA CONSOMMATION DE DROGUES 15 % des détenus le sont de ce fait en France.C’est un sujet complexe ; pendant la campagne Présidentielle de 2002, la question de la drogue a été posée par Christiane Taubira, qui ne s’était pas vraiment exprimée. 40 % des jeunes y touchent : c’est un sujet de société, on ne peut donc pas ne pas le traiter. De plus, il y a suffi samment de personnes qui connaissent ce sujet pour le traiter avec le niveau d’expertise qu’il faut.

Université Paris-DauphineLa justice en débatParis, 17 mars 2015

L’Association « Dauphine Débat Discussion » recevait la semaine dernière la Garde des Sceaux, ce fut l’occasion pour Laurent Batsch, Président de l’Université Paris-Dauphine depuis mai 2007 réélu à cette fonction en mai 2011, d’accueillir Christiane Taubira. Les débats furent animés et passionnés notamment autour de la lutte contre le terrorisme et les réformes de la justice. Il y avait foule dans l’amphithéâtre Edgar Faure et nous publions ci-dessous le compte-rendu rédigé par le Bureau de l’Association « Dauphine Débat Discussion ». Jean-René Tancrède

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Tom Michon, Christiane Taubira et Loréna Lebœuf


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La Guyane, avance la Garde des Sceaux, se trouve sur le chemin des cartels de drogue, entre la Colombie et les États-Unis. On ne parle donc pas ici que de drogues douces.Les drogues dures ont - et l’on peut l’affi rmer avec certitude - un eff et dévastateur. Christiane Taubira estime ne pas avoir l’expertise nécessaire pour se prononcer. Néanmoins, elle déclare : « Je ne peux pas prendre de risques sur la santé de la jeunesse au motif que ça peut faire très up-to-date. On ne peut pas ignorer le problème. La réponse prohibitionnisme n’est apparemment pas la bonne. Il nous faut avoir le courage moral et politique d’en débattre ».Même sur la question des drogues « douces », la société ne peut pas détourner le regard. Pour avancer sur des sujets de société importants il faut construire un consensus, travailler ensemble, et ce même si les points de vue divergent. Il faut permettre qu’il y ait un débat dans la société, qui se base sur de réelles connaissances, des statistiques sur les drogues dures comme sur les drogues douces.La Garde des Sceaux s’interroge avec humour sur les raisons motivant les jeunes à fumer du cannabis : « Pour s’éclater ? On peut le faire au théâtre, aux musées, au cinéma, dans les jardins publics, dans l’amour ! L’amour permet de s’éclater ! »

III TERRORISME CYBER DJIHADISME Question majeure car la réponse est diffi cile. L’État de droit induit un attachement aux libertés qui remonte à la Révolution, qui a traduit cet attachement aux libertés d’une façon presque excessive. Il a fallu un demi-siècle pour se rendre compte que la liberté d’expression est une fausse liberté en cas de rapport de force. La France est un pays construit sur une conception de la liberté qui a été au centre de tout. Comment peut-on à la fois préserver la liberté et protéger ? La France a été vigilante dans le maintient de l’État de droit : elle ne doit pas toucher aux libertés fondamentales. Néanmoins, la Garde des Sceaux insiste sur le fait qu’il faille également assurer la sécurité des français. Beaucoup de choses ont déjà été faites (lois anti-terrorisme de 2012 et 2014). Christiane Taubira plaide pour des mesures fortes : encadrement de la jeunesse et établissements pénitentiaires, formation des personnels et des éducateurs, des aumôniers, modules de formation

pour tous les arrivants et pour ceux de moins de 25 ans. Il faut pouvoir repérer les processus d’endoctrinement et le risque de basculement dans la violence. Certains détenus sont surveillés - la circulaire a été actualisée sur les détenus à risque -. Les prisonniers à forte capacité d’endoctrinement doivent être mis à l’écart. La formation à la détection de la radicalisation est essentielle, car il y a un processus de dissimulation. La Garde des Sceaux se déclare favorable à la question des centres de désendoctrinement, qui existent au Danemark, en Grande-Bretagne, en Belgique et en Allemagne, comme sur celle des poursuites et sanctions possibles même pour les actes commis à l’étranger.Il y a eu une période de départ en Syrie lorsqu’Assad avait commencé à massacrer sa population ; le départ était lié à de la compassion. Désormais, les départs sont liés à l’endoctrinement. 189 personnes sont revenues : ces personnes sont suivies, une procédure est ouverte. Les personnes revenues sont très actives et traumatisées.La question des partenariats universitaires se pose Les universitaires ne sont pas les seuls à intervenir : certains travaillent depuis quinze, vingt ans, et voient évoluer les formes de terrorisme. Il n’y a aucune raison de se priver de cette connaissance pour apporter une réponse plus adaptée. Il faut associer les universitaires à l’École Nationale de l’Administration Pénitentiaire, à la Direction Générale de la Sécurité Intérieure, à la Préfecture de Paris.Christiane Taubira a reçu des Ministres de la justice étrangers, ce que fait la France intéresse d’autres pays. Il faut mutualiser les réponses pour gagner du temps.

IV LAÏCITÉ La loi de 1905 n’a pas pris une ride. Celle ci stipule que l’emprise qu’avait le clergé catholique de l’époque était inacceptable dans une démocratie et devait être supprimée par la loi. Cette loi qui reconnait les cultes et le droit à leur exercice public.La loi permet la création d’associations culturelles pour régler les problèmes matériels des cultes. La loi stipule également que l’État ne subventionne

aucun culte. Elle n’interdit pas de contrôler le fi nancement des lieux de culte. Il faut résoudre la contradiction qui est de reconnaitre l’exercice des cultes sans mettre en place des choses qui le permettent eff ectivement. L’Islam est une religion sans clergé, où les institutions sont éclatées. Elle n’est pas la première religion de France, mais l’est dans d’autres pays. Les ressources qui servent à financer le culte musulman doivent être transparentes et traçables. Les financement étrangers sont, dans cette perspective, inacceptables.

V MARIAGE POUR TOUS : QUEL BILAN ? La loi s’est installée ; la pratique s’est installée. Christiane Taubira avance que pendant les manifestations, elle-même a veillé à ne pas apparaître comme intolérante ou méprisante.Oui, cette loi bouleverse des représentations. Mais notre invitée rappelle tout le processus d’égalité devant la loi dans ce pays. Certaines personnes soient crispées : la Garde des Sceaux le comprend. Mais le mariage civil est un mariage échappe aux codes religieux ; c’est là-dessus qu’il faut raisonner. Il faut le faire objectivement, en s’élevant.« Est-il juste ou pas de leur permettre de disposer de toutes les possibilités que l’État a prévu dans la loi pour organiser leur vie de famille ? J’estime que oui. ».

VI QUESTIONS DU PUBLIC Question soulevée par la loi Macron : faut-il moderniser les professions juridiques ? Oui il le faut, avance la Garde des Sceaux. Le processus a d’ailleurs déjà débuté, avec les lois d’habilitation de 2014 et janvier 2015. Ordonnances et décrets en ont découlé. Les professions juridiques ont besoin de souplesse et de renouvellement de générations. Sur la question de la libéralisation de l’activité, Christiane Taubira estime que c’est une mauvaise idée. Son souci n’est pas de protéger les huissiers et les notaires, mais de s’assurer que ces professions assurent leurs missions d’accès aux lois sur la totalité du territoire. L’enjeu sur ces professions n’est pas de les moderniser mais de s’assurer que les évolutions nécessaires dues à l’évolution de la demande de droit, à la révolution numérique : il faut intégrer tous ces éléments. Si on libéralise, personne ne va décider de la répartition sur le territoire. Cela entraînera également un rétrécissement en termes d’activité : des tarifs bas sont en vigueur pour certains actes courants à destination des citoyens à bas revenus.Réforme constitutionnelle ? Pourquoi elle se heurte aux 3/5 ?« C’est une sécurité d’imposer les 3/5. Je ne suis pas choquée par les 3/5 », déclare la Garde des Sceaux. Néanmoins, elle estime que « la capacité que certains ont à dépasser leur appartenance partisane pour voter pour une réforme qu’ils ont jugée bonne est diffi cile à mobiliser ». Dans cette perspective, quel rôle donne-t-on à la magistrature ? Une démocratie mûre doit avoir une magistrature indépendante. Pendant la Seconde Guerre Mondiale, elle n’a pas montré ni son courage ni son indépendance. Pour autant, il y a des moments importants où la magistrature a été le rempart de la démocratie. Christiane Taubira « fait le choix d’une magistrature indépendante ».Un membre du public soulève le cas de l’aff aire Claude Michel ; 3 victimes se sont suicidées. Comment faire pour que l’aff aire ne traîne pas ? « On ne peut pas vouloir l’indépendance de la

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Hypolite Régnault, Tom Michon, Christiane Taubira, Loréna Lebœuf et Chloé Bennejean


Vie du droit

magistrature et demander à l’exécutif de s’exprimer sur des procédures. Je m’interdis de m’exprimer sur les procédures individuelles. Mais je veille à ce qu’il y ait des équipes de communication qui relaient l’information. »Pour Christiane Taubira, les procédures sont longues. Depuis 2 ans et demi, la justice a recommencé à créer des emplois, cinq cents par an. Des candidats sont mobilisés pour les concours, pour les postes d’auditeurs de justice. Malgré ça, c’est seulement à la fi n de 2015 que la justice aura plus d’entrées de magistrats que de sortie. La Ministre de la Justice explique donc qu’il faut qu’il y ait suffisamment de magistrats pour chaque procédure, qu’il faut qu’il y ait les postes nécessaires et qu’ils soient occupés, qu’il faut donner à chaque juridiction les moyens et les eff ectifs nécessaires. Une loi a même été présentée : elle interdit au Garde des Sceaux d’intervenir dans les procédures individuelles. Un Parquet fi nancier national, juridiction spécialisée pour traiter des procédures fi nancières de délits boursiers, fi nanciers, a été créé. Les barrières sont donc levées au fur et à mesure.Th ibault Massart, professeur de droit à Dauphine, pose la question de la réforme du droit des contrats, qui fait appel à la contribution des universitaires.La justice civile représente 70 % de l’activité judiciaire. Le droit des contrats est une réforme extrêmement importante, parce qu’ils font partie de la vie quotidienne des français. La loi date de 1804 et n’a pas été modifiée dans le Code Civil ; seule la jurisprudence a été modifi ée. Les relations économiques ont changé, ce qui induit de nouvelles attentes. Il faut donc restructurer ce droit des contrats, ce qui est un chantier immense, avec plus de 300 articles auxquels il faudra s’attaquer. La Garde

des Sceaux ne veut pas y mettre sa touche personnelle.Sur la loi de 2001, qui tend à la reconnaissance de l’esclavage comme crime contre l’humanité :Cette journée de commémoration de l’abolition de l’esclavage a peu de visibilité. A partir de 2006, une première commémoration a été organisée par le Président Chirac, ce qui fut absolument admirable car fait de façon très solennelle avec un contenu fort, clair et de bonne hauteur. Christiane Taubira aurait « aimé un grand mouvement populaire ». « L’esclavage, c’est la première mondialisation, estime t-elle. C’est la première fois que 3 continents échangent, dans une grande violence, mais avec une créativité énorme. Je veux que l’on comprenne que c’était d’une extrême violence, que c’est irréparable, mais que pendant cette période, les victimes ont eu une telle passion de vie qu’ils ont inventé un nombre incalculable de choses Je veux que l’on voie ça, ce que les arts ont construit à cette époque. Pour survivre, ils ont inventé des explications du monde. Ils ont appris à maîtriser les plantes, à connaitre leurs vertus, il y a eu une inventivité impressionnante. Ne nous contentons pas de cette commémoration. Cet enrichissement de l’humanité doit être reconnu. ».

VII « DU TAC-AU-TAC » - Montebourg/Macron : « Cela dépend du point de vue. Arnaud est un vieil ami ; mais Emmanuel Macron a une bonne méthode de travail, une bonne tenue. »- Guyane française ou indépendante ? « Je ne le renierai pas, j’ai milité pour l’indépendance. Il reste des traces de cela. Les peuples choisissent leur destin. Le chemin à prendre c’est celui-là, un

chemin d’émancipation, de plus grande justice, qui ouvre plus de libertés et de décisions ». « Nous pensions que nous devions établir une relation d’une autre nature avec la métropole, mais nous n’y sommes pas parvenus. Nous avons donc arrêté. Je me suis engagée dans des associations puis je suis revenue à la politique. La Guyane a subi des exactions par la domination française mais a aussi connu la solidarité de grands philosophes et auteurs français ».- Soumission (Houellebecq) ou Le Suicide Français (Zemmour) ? « Ni l’un ni l’autre. Il y a aussi bien chez l’un que chez l’autre une connaissance assez affl igeante de la réalité de la société française. Je fais un tour de France sur la politique pénale. Les gens qui sont assis enfermés et qui écrivent qu’il est évident qu’on est en train de mourir, c’est faux ! Comment notre pays pourrait-il se soumettre à 2 ou 3 fous ? ! Ce sont des cerveaux qui ont besoin d’autres personnes que moi pour être traités. »- Aléxis Tsípras ou Merkel ? « Angela Merkel est une personne très attentionnée, très sympathique, qui conduit sa politique. Je ne suis pas dans son camp en France mais je la respecte. Aléxis Tsípras ? Ça va, ouais ! »- 1 adjectif pour… - Marine Le Pen : « Euh… »- Alain Juppé : « J’ai plutôt de l’estime à son égard ; il a des valeurs républicaines ce qui se raréfi ent dans le parti auquel il appartient, qui a pourtant toujours eu un courant républicain. »- François Hollande : « Critiquez des propos, des prises de position, mais ne critiquez pas les personnes. Dans une société où il y a des inégalités, où il y a des personnes vulnérables qui ont besoin de l’État, si on fragilise les institutions, on met en péril les personnes fragiles.» 2015-134

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Au centre Laurent Batsch (1) et Christiane Taubira (2)

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Jurisprudence

Le 19 mars 2015, le Président de l’université de Lorraine a informé l’UNI qu’il ne l’autorisait pas à organiser une conférence intitulée « l’école

manipulée » au sein des locaux de l’université le 26 mars 2015, en raison d’une « période de réserve électorale » se prolongeant jusqu’au 29 mars. Contestant cette interdiction, l’UNI a formé une demande de référé-liberté afin d’obtenir qu’il soit enjoint au Président de l’université d’autoriser cette réunion. Cette demande a été rejetée par le Juge des référés du Tribunal administratif de Nancy ; l’UNI a fait appel devant le Conseil d’État.La procédure du référé liberté, prévue

par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au Juge d’ordonner, dans un délai de quarante-huit heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifi er de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique que la mesure doive être prise dans les quarante-huit heures.En l’espèce, le Juge des référés du Conseil d’État relève, comme l’avait fait le Juge des référés du Tribunal administratif de Nancy, que l’université ne s’oppose pas à la tenue de la réunion après

le 29 mars 2015 et que l’UNI ne démontre pas une situation d’urgence imminente à ce que la réunion soit organisée avant cette date. Il en déduit que la condition d’urgence prévue par la procédure du référé liberté n’est pas remplie et qu’il n’est pas possible, dans ce cadre procédural, de donner satisfaction à l’UNI.Le Juge des référés du Conseil d’État ne s’est donc pas prononcé sur le bien-fondé de l’interdiction de la réunion par le Président de l’université : il a seulement constaté que la condition d’urgence à quarante-huit heures prévue par la loi pour que le Juge des référés puisse adresser à l’université l’injonction demandée par l’UNI n’était pas remplie. 2015-135

Source : communiqué du 25 mars 2015

Conseil d’ÉtatOrdonnance* du 25 mars 2015 du Conseil d’État statuant au contentieux

Ala suite de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (loi Th évenoud), le Gouvernement a

pris le 30 décembre 2014 un décret d’application. L’Association Taxilibre et la Chambre syndicale des loueurs d’automobile de Paris-Île-de-France soutenaient que ce décret instaure une discrimination en faveur des Voitures de Transport avec Chauffeur (VTC) et que son exécution aurait pour conséquence de créer une position dominante des VTC qui mettrait en péril le secteur des taxis. Les requérantes fournissaient à l’appui de leur argumentation des chiffres montrant la baisse rapide du chiffre d’affaires de professionnels du secteur des taxis. Elles

demandaient au Juge des référés de suspendre provisoirement ce décret.La procédure du référé-suspension, régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet en effet d’obtenir dans un bref délai la suspension d’un acte administratif, en attendant que le Juge se prononce définitivement sur sa légalité, lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : il faut qu’il y ait une situation d’urgence justifiant la suspension et qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée.S’agissant du décret du 30 décembre 2014, le Juge des référés a estimé, au vu des éléments fournis par les parties, que rien ne prouve que les difficultés des taxis résultent de la mise en œuvre de ce texte.

Au contraire, le décret, qui n’a presque rien changé aux contraintes pesant sur les taxis, a créé de nouvelles obligations pour les VTC, à la suite de la loi Th évenoud : inscription à un registre des VTC, aptitude des conducteurs, capacité financière, assurance et surtout obligation de pouvoir justifi er d’une réservation préalable, qui ne s’impose pas aux taxis. Le décret va ainsi dans le sens d’un rééquilibrage entre la situation des taxis et celle des VTC.Le Juge des référés a estimé que la suspension du décret aggraverait la diff érence de traitement dénoncée par les requérantes. Il a donc rejeté, pour défaut d’urgence, la demande de l’Association Taxilibre et de la Chambre syndicale des loueurs d’automobile de Paris Île-de-France. 2015-136


Ordonnance* du 24 mars 2015 du Conseil d’État statuant au contentieux

*Numéro 388948, lecture du 25 mars 2015

*Numéro 388345, lecture du 24 mars 2015

Le Juge des référés du Conseil d’État rejette l’appel de l’Union Nationale Inter-universitiaire (UNI) qui contestait la décision du Président de l’université de Lorraine interdisant l’organisation d’une réunion de l’UNI le 26 mars 2015 dans les locaux de la faculté.

Le Juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension du décret du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des taxis et des Voitures de Transport avec Chauff eur (VTC).

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Soucieuses d’œuvrer dans l’intérêt de la justice comme élément essentiel de l’État de droit et de sa consolidation, les Cours Suprêmes française et tunisienne, respectivement représentées par

Bertrand Louvel et Khaled Ayari, souhaitant renforcer leurs rapports d’amitié et développer, dans le cadre de la nouvelle Constitution tunisienne adoptée le 27 janvier 2014, la coopération juridique et judiciaire entre la France et la Tunisie, ont signé une convention de coopération ce 24 mars 2015.Elle porte tant sur les matières relevant du contentieux qui leur est dévolu, sur les questions d’organisation et de procédure, que sur l’établissement d’échanges réguliers entre magistrats et fonctionnaires.Elle a pour objet la protection des droits fondamentaux, la lutte contre la corruption, le développement de l’internet et la lutte contre le terrorisme.Cette initiative, que nous saluons, est une grande première qui s’inscrit dans la volonté des parties d’inaugurer une série de coopérations entre la justice tunisienne et la justice française pour ancrer la justice tunisienne dans l’État de droit à un moment crucial de son histoire. 2015-137 Jean-René Tancrède Ph

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Khaled Ayari et Bertrand Louvel

Cours de cassation française et tunisienneSignature d’une convention de coopération

Paris, 24 mars 2015

Christian Vennetier, Pauline Girerd, Ali Ben Saïd, Bertrand Louvel, Khaled Ayari, Jean-Paul Jean, Hamida Laarif et Mohamed Nabil Naccache

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Économie

Parmi les invités, fi guraient, à l’initiative du Conseiller du Président, Patrick Combes le Général Sintes, deux anciens Ministres, Madame Anne-Marie Couderc et

Edmond Alphandéry ainsi que Steve Gentili, Président du Conseil de surveillance de BPCE, de nombreux dirigeants des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne, mais aussi de Natixis, du Crédit Foncier et de la Banque Palatine. De nombreux Universitaires, dirigeants d’entreprises et économistes parmi lesquels Philipe Dessertine, Christian Saint-Etienne, Nicolas Bouzou et le Président du Grand Jury du Prix Turgot, Michel Bon complétaient un auditoire particulièrement attentif.Répondant aux nombreuses questions de la salle, le Ministre s’est exprimé sur les grands sujets d’actualité, notamment la nécessité des réformes

publiques en France, la gestion paritaire de l’assurance chômage ou encore les perspectives de l’Union Européenne et de la zone euro. C’est au Président d’honneur et fondateur du Cercle Turgot, Jean-Louis Chambon, qu’il revenait de remercier chaleureusement le Ministre, en notant : «...une fraîcheur de ton exceptionnelle, apanage sans doute de la jeunesse mais aussi de convictions fortes et courageuses, que Turgot aurait sans doute soutenues, partagées et encouragées….. ».Avant de conclure, le Président Chambon intronisait le Ministre en qualité de membre d’honneur du Cercle Turgot et lui remettait en souvenir un médaillon du Baron de l’Aulne, conçu et réalisé par l’École Nationale du verre du Lycée Jean-Monnet à Yzeure, ainsi que la dernière parution collective du Cercle, dirigée par François Meunier : « Désordres dans les monnaies édité par Eyrolles ».

Le Cercle Turgot est un centre de réfl exions et d’analyses fi nancières indépendant, traitant des grands sujets économiques et sociaux. Il a pour vocation d’encourager les auteurs, de favoriser la recherche fondamentale et appliquée dans ces domaines, la pédagogie, principalement en économie financière, et de promouvoir les jeunes talents, économistes, auteurs et chercheurs. Le Cercle soutient par ailleurs l’événement annuel du Prix Turgot du meilleur livre d’économie financière créé sous le haut patronage du Ministère de l’Économie et des Finances, et le Prix FFA-Turgot de la Francophonie, en étroite liaison avec l’Association des élèves et anciens élèves de l’Institut de Haute Finance IHFI, institut créé par le Président Pompidou en 1972. 2015-138

Cercle TurgotParis, 17 mars 2015

Sous le parrainage conjoint du Groupe VIEL, présidé par Patrick Combes et Vice-Président du Cercle Turgot, et du Groupe BPCE, présidé par François Pérol, Président en exercice du Cercle, s’est tenu à l’Union Interalliée, ce mardi 17 mars 2015, un nouveau déjeuner-débat prestigieux du Cercle Turgot, autour d’Emmanuel Macron, Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. Jean-René Tancrède

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Jean-Louis Chambon, Patrick Combes, Emmanuel Macron et François Pérol

Sur le « front des monnaies », rien de nouveau, jusqu’à la grande crise ouverte en 2008. Les

taux de change bougeaient, parfois beaucoup, mais sans trop affecter la marche des économies. Les banquiers centraux pouvaient les oublier et s’occuper surtout du « front intérieur », l’infl ation et l’emploi. La politique monétaire ne s’occupait plus des taux de change. Prétexte ou conséquence, 2008 a vu éclater ce semblant de tranquillité : des déséquilibres commerciaux qui s’accroissent, des menaces quotidiennes sur la stabilité fi nancière...

Les taux de change ne peuvent plus être ignorés. Il est illusoire de penser qu’un pays, en raison de la fl exibilité des changes, peut conduire en toute indépendance sa politique monétaire. Les cycles de crédit sont mondiaux ; ils déstabilisent les pays émergents ; ils ont déstabilisé la zone euro. Dans un monde qui abandonne le protectionnisme direct, trop voyant, l’arme monétaire se fait instrument de la guerre commerciale.

Que faire, alors que la défi ance envers les monnaies s’accroît ? Que faire, quand les régulateurs, focalisés sur la seule industrie bancaire, semblent négliger ce qui gouverne les échanges internationaux ?Les auteurs du Cercle Turgot tentent de répondre à ces questions et aident à tracer les contours d’un système monétaire international apaisé, jouant pleinement son rôle de facilitateur des échanges, d’aide à la croissance et de garantie de la stabilité.Éditions Eyrolles - 16 euros

Une dangereuse géopolitique monétaire


Vie du droit

La protection des données personnelles en France et au Royaume-Uni à l’aune du droit européenpar Irène Arnaudeau

1. REGARDS CROISÉS FRANCOBRITANNIQUES SUR LA PROTECTION DES DONNÉESÀ CARACTÈRE PERSONNEL l Christiane Féral-Schuhl, Ancien Bâtonnier de Paris, intervint côté français. Elle expliqua que la France avait été précurseur en la matière, ayant adopté dès 1978 la loi Informatique & Libertés dont l’objectif principal était la protection de la vie privée et des libertés individuelles.l Emma Drake, Solicitor du Cabinet Bird & Bird à Londres, expliqua que le Royaume-Uni fut contraint par la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe d’adopter une législation en la matière. Une première loi britannique (« the UK Data Protection Act 1984 ») fut donc adoptée en 1984 reprenant les principes de protection des données personnelles de la convention n° 108 du Conseil de l’Europe, avec pour objectif principal d’éviter les barrières commerciales entre les états causées par les différences de législation sur la protection des données personnelles. Une seconde loi britannique

(« the UK Data Protection Act 1998 ») fut adoptée en 1998 pour intégrer les dispositions de la Directive européenne 95/46/EC. La protection de la vie privée et des droits fondamentaux s’est développée indépendamment des lois britanniques sur la protection des données personnelles grâce à la jurisprudence établie au Royaume-Uni sur la rupture de confiance instaurant un droit à la protection des données personnelles. Depuis 1998, la ratifi cation par le Royaume-Uni de la Convention Européenne des Droits de l’Homme a conduit au développement d’une jurisprudence établissant un motif d’action pour mauvaise utilisation de données personnelles en cas de violation de l’article 8 de la Convention concernant le droit au respect de la vie privée.Emma Drake aborda ensuite la question des principes de protection des données personnelles qui fait l’objet de l’Annexe 1 du UK Data Protection Act 1998 reprenant les principes exposés dans la directive européenne 95/46/EC et qui sont parfois repris dans les contrats britanniques par leur numéro, en particulier, le 7ème principe sur la sécurité des données personnelles et le 8ème principe sur le transfert des données personnelles en dehors de l’Union Européenne.Christiane Féral-Schuhl observa qu’en droit français, l’équivalent de ces principes est contenu principalement dans l’article 6 de la loi Informatique et Libertés qui énumère les conditions auxquelles le traitement de données doit satisfaire pour être licite.

Toutefois, le renvoi aux numéros des principes n’est pas entré en pratique dans les contrats français comme c’est le cas dans les contrats britanniques. La question des formalités concernant le traitement des données personnelles a ensuite été abordée. Christiane Féral-Schuhl expliqua qu’en droit français les formalités sont diff érentes selon qu’il s’agisse de traitements de données à caractère personnel qui présentent des risques particuliers ou non. S’il s’agit de traitements qui ne comportent pas de risques particuliers : c’est à dire s’il enregistre des données sensibles (telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, la vie sexuelle ou la santé des personnes, les données biométriques, les données génétiques, les infractions, les condamnations, les mesures de sûreté, le numéro de sécurité sociale, sauf organismes autorisés, ou des appréciations sur les diffi cultés sociales des personnes) ou s’il poursuit des fi nalités spécifi ques. Emma Drake expliqua qu’en droit britannique, les traitements de données à caractère personnel doivent, sauf exceptions, faire l’objet de simples déclarations et donner lieu au paiement d’une redevance annuelle de 35 Livres dans la majorité des cas et de 500 Livres pour les entreprises ayant plus de 25 millions de livres de chiff res d’aff aires et 250 salariés ou plus. Les traitements déclarés sont mentionnés dans un « Registre » qui est à la disposition du public sur internet. C’est un délit

Association des Juristes Franco-Britanniques (AJFB)Paris, 1er décembre 2014

L’Association des Juristes Franco-Britanniques (AJFB) a organisé à la Bibliothèque de l’Ordre des Avocats de Paris une conférence sur « La protection des données personnelles en France et au Royaume-Uni à l’aune du droit européen » sous la présidence d’Irène Arnaudeau, ancienne Présidente de la Section Française de l’AJFB.Cette conférence du 1er décembre dernier avait pour objet d’examiner les principales diff érences entre le droit français et le droit britannique sur cette question, avant d’aborder le projet de réforme du cadre européen de la protection des données personnelles. Jean-René Tancrède

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Christiane Féral-Schuhl, Irène Arnaudeau, Irina Vasiliu, Emma Drake et Frédéric Goldberg


de ne pas déclarer un traitement de données à caractère personnel qui devrait normalement l’être.La question des autorités chargées de la protection des données personnelles a ensuite été abordée. En France, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été une des premières autorités de protection des données créée par la loi Informatique et Libertés de 1978 : elle est composée de 17 membres, avec 180 agents et un budget de 16 millions d’euros. Elle a pour missions d’informer, réguler, sanctionner, protéger, contrôler et anticiper dans le cadre de sa mission générale de protection des données personnelles, afin que le développement des nouvelles technologies ne portent atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles et publiques.L’Information Commissioner’s Office (ICO), son homologue britannique, a des pouvoirs similaires à la CNIL en matière de protection des données personnelles avec quelques différences. En revanche, elle a également une autre fonction que n’a pas la CNIL, à savoir, le droit d’accès du public à toute information détenue par une autorité publique. Cette fonction est financée par le Gouvernement, alors que la fonction protection des données personnelles est financée par les redevances provenant des déclarations de traitements de données personnelles. L’ICO a 380 agents et un budget de 20 millions de livres. Pour ce qui concerne sa fonction d’autorité chargée de la protection des données personnelles, l’ICO a des fonctions d’information, de sanctions (elle peut, notamment, imposer des pénalités financières pouvant aller jusqu’à 500 000 livres en cas de violations graves, alors que le montant maximum des pénalités financières pouvant être prononcées par la CNIL est de 150 000 euros et 300 000 euros en cas de récidive). L’ICO a également une fonction d’audit en matière de données personnelles : l’ICO ne peut forcer les entreprises privées à l’autoriser à réaliser des audits de leurs services contrairement à la CNIL qui peut effectuer des contrôles sans autorisation préalable de l’entreprise ou organisme concerné. En revanche, l’ICO pourra proposer de réaliser de tels audits ou les inclura dans les obligations à effectuer en cas de violation. L’ICO a également pour mission de traiter les réclamations en cas de violation suspectée de protection des données personnelles, ainsi qu’une mission de lobbyiste pour proposer de nouvelles lois au Gouvernement en matière de protection des données personnelles.Pour ce qui concerne la question de l’anonymisation des données, l’approche est différente en France et au Royaume-Uni. En effet, il n’y a pas lieu d’appliquer les principes de protection aux données qui auront été rendues suffisamment anonymes pour que la personne concernée ne soit plus identifiable. Pour la CNIL, l’anonymisation consiste à supprimer tout caractère identifiant à un ensemble de données : la position de la CNIL rejoint celle du groupe de travail de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE (dénommé « groupe de travail 29 ») de la Commission Européenne. D’après eux, les données seront uniquement considérées anonymes, lorsque le résultat est aussi permanent que l’effacement, c’est-à-dire, lorsqu’il sera impossible de traiter les données personnelles. En revanche, la position britannique n’est pas de rechercher l’impossibilité, mais de s’assurer que le risque de ré-identification est lointain : le test britannique de l’« intrus motivé »

ne requiert pas des responsables de traitement de prendre en considération les atteintes d’un hacker ou d’un cambrioleur habile.

2. LE PROJET DE RÉFORME DU CADREEUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Irina Vasiliu, Policy Officer, DG Justice de la Commission Européenne - Unité C3 de Protection des Données exposa, tout d’abord, les raisons d’une réforme du cadre européen de la protection des données personnelles.La directive de 1995 en vigueur a été adoptée à une époque où l’internet était bien loin de son développement actuel. Le nouveau cadre européen de protection des données personnelles doit répondre à de nouveaux défis de nature diverse : tout d’abord, les développements techniques, tels que le cloud computing, les bases de données en ligne ou les moyens accrus de vidéo-surveillance, mais également les développements sociétaux, tels que la mondialisation, le profilage, la publicité comportementale ou l’accroissement du recours fait à des données génétiques et biométriques et, enfin, le rôle des autorités de contrôle indépendantes. Comme l’ont démontré les différences existantes entre le droit français et le droit britannique exposées précédemment, un des objectifs de la réforme consiste à faire de la nouvelle législation européenne en matière de protection des données un ensemble plus cohérent et uniforme à travers tous les États membres : en effet, des règles cohérentes, uniformes et modernes applicables dans l’ensemble de l’Union Européenne s’imposent, pour permettre, d’une part, la protection des données personnelles et, d’autre part, la libre circulation des flux de données d’un État membre à l’autre. Les entreprises ont besoin de règles claires et uniformes qui garantissent la sécurité juridique et allègent le plus possible leurs charges administratives. Par ailleurs, il est également impératif de garantir un niveau élevé de protection des données pour accroître la confiance des consommateurs dans les services en ligne, afin de stimuler la croissance économique et la compétitivité des entreprises de l’Union : en effet, s’ils n’ont pas confiance, les consommateurs hésiteront à effectuer des achats en ligne et à recourir à de nouveaux services. Les règles en vigueur ne présentent pas le degré d’harmonisation requis, ni l’efficacité nécessaire pour garantir le droit à la protection des données à caractère personnel. C’est la raison pour laquelle la Commission Européenne propose de réformer fondamentalement le cadre de la protection des données personnelles dans l’Union.Irina Vasiliu exposa ensuite les éléments clés du paquet protection des données.Le nouveau cadre proposé par la Commission Européenne est constitué, d’une part, par un règlement remplaçant la directive 95/46/CE instituant un cadre général de l’UE en matière de protection des données et, d’autre part, par une directive remplaçant la décision cadre 2008/977/JAI énonçant les règles relatives à la protection des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuite, ainsi que d’activités judiciaires connexes.Le projet de Règlement général en matière de protection des données sera directement applicable dans tous les États membres, ce qui mettra fin à l’application cumulative et simultanée de législations nationales différentes en la matière

et représentera pour les entreprises une économie annuelle nette d’environ 2,3 milliards d’euros uniquement en charges administratives.Le projet de Règlement introduit des éléments nouveaux tels que le principe de transparence, des éclaircissements concernant le principe de minimisation des données et l’instauration d’une responsabilité globale du responsable du traitement. Il prévoit un consentement explicite de la personne concernée et donne des clarifications quant à la balance des intérêts.Le projet de Règlement prévoit un renforcement des droits des personnes concernées : l’obligation de fournir des informations transparentes, facilement accessibles et intelligibles ; le renforcement du droit à l’information (durée de conservation des données, le droit d’introduire une réclamation, les transferts internationaux et la source des données ; le renforcement du droit d’accès aux données personnelles, le droit à l’oubli numérique et à l’effacement, ainsi que le profilage, c’est-à-dire, le droit de la personne concernée de ne pas être soumise à une mesure fondée sur le profilage).Le projet de Règlement prévoit également une responsabilité accrue du responsable de traitement et du sous-traitant : le passage d’une approche ex-ante à une approche ex-post qui met plus l’accent sur la responsabilisation des responsables de traitement et des sous-traitants (élimination des formalités administratives) ; l’obligation de notification des violations de données personnelles ; l’obligation d’effectuer une analyse d’impact relative à la protection des données préalablement aux traitements présentant des risques, ainsi que les exemptions à cette analyse et l’obligation d’avoir un délégué à la protection des données dans certaines situations. Le projet de Règlement prévoit enfin un renforcement des règles relatives aux transferts vers des pays tiers (adéquation, garanties appropriées telles que les règles d’entreprises contraignantes et les transferts « dérogatoires »), ainsi qu’un renforcement des autorités de contrôle indépendantes et la coopération des autorités de contrôle au sein du « guichet unique », c’est-à-dire, que les responsables de traitement dans l’UE, qui ont des traitements à impact transfrontalier, n’auront plus qu’une seule autorité chargée de la protection des données comme interlocuteurs, à savoir celle de l’État membre dans lequel est situé l’établissement principal de la société.Le projet de Directive sur la protection des données dans les domaines de la police et de la justice a pour objet de renforcer la confiance mutuelle entre les autorités policières et judiciaires d’États membres différents, facilitant ainsi la libre circulation des données, ainsi que la coopération entre ces mêmes autorités. Il prévoit qu’il peut s’appliquer aux traitements aussi bien transfrontières que nationaux de données à caractère personnel. Il prévoit des conditions et critères harmonisés a minima relatifs à d’éventuelles limitations apportées aux règles générales. Il instaure un régime spécial pour prendre en considération la nature particulière des activités répressives, notamment, une distinction entre diverses catégories de personnes concernées par les données (telles que les témoins et les suspects) ou entre les degrés de fiabilité et de précision des données personnelles.Le paquet protection des données doit être débattu au sein du Parlement Européen et du Conseil et devrait être adopté au cours de l’année 2015 d’après l’objectif final fixé par le Conseil de l’Europe. 2015-139

Vie du droit


Palmarès

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP)Concours international francophone de MédiationParis, 19 mars 2015

La cérémonie de remise des prix du concours international francophone de médiation, organisée par le CMAP en partenariat avec le cabinet Fidal, s’est déroulée le 19 mars 2015 au cabinet Latham and Watkins à Paris.Pour cette 7 ème édition, 300 participants ont concouru et nous félicitons l’équipe de l’EDHEC, représentée par Sylvain Descazeaud (1er prix), l’équipe de l’EFB représentée par Laetitia Nicolazzi, Anaïs Bevilacqua, Clarisse Marthe-Knaëbel et Th ibault Robinne (2ème prix) ainsi que l’Université de Bordeaux, représentée par Claire-Emmanuelle Moreau et Manon Gasiglia (3ème prix). 2015-140 Jean-René Tancrède

Fanny bloy, Clarisse Marthe-Knaëbel, Thibault Robinne, Laetitia Nicolazzi, Sophie Henry, Sylvain Descazeaud et Anaïs Bevilacqua

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Le Monde selon Chirac : Convictions, réfl exions, traits d’humour et portraitspar Jean-Louis Debré

Pendant plus de quarante ans, Jacques Chirac a été un acteur politique incontournable d’une France en constante évolution. Mais que sait-on vraiment de lui ?

Je l’ai approché plus que d’autres, mais j’ai le sentiment de n’avoir jamais vraiment percé tout ce que sa personnalité recèle. Il a d’ailleurs toujours tenu à préserver une part d’intimité, de secret, donnant parfois l’image d’un homme imperméable à toute culture, qui ne lit que des

romans policiers, aime la musique militaire, raff ole de la bière Corona. Cette part de mystère cache le vrai Chirac, l’homme de conviction, un combattant et un conquérant, toujours en mouvement, inépuisable, instinctif. Jean-Louis Debré a choisi et commenté les discours, les déclarations et les confi dences de Jacques Chirac, brossant un portrait au plus juste de l’homme, de son action et de ses vérités.Editions Tallandier 335 pages - 19,90 euros 2015-141

Au fi l des pages


Vie du chiffre

Soutenir le fi nancement bancaire aux entreprisespar Fabrice Pesin*

Sur les 2 200 dossiers instruits et clos en 2014 par la Médiation du crédit aux entreprises, le taux de réussite s’est élevé à 58 %. Ainsi, près de 1 300 entreprises

employant plus de 20 000 personnes ont été confortées dans leur activité, et plus 370 millions d’euros d’encours de crédit ont été débloqués.L’année 2014 a été marquée à la fois par une baisse des saisines de la Médiation et, à saisines données, par une moindre éligibilité des dossiers présentés. Ce double mouvement s’explique par le fait que les entreprises ont été davantage confrontées à la faiblesse de leurs carnets de commandes et à des perspectives incertaines – entravant leurs projets d’investissement et de développement – qu’à une difficulté de fi nancement. Par ailleurs, la montée en puissance du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et de son préfi nancement – largement opéré par Bpifrance – a soulagé la trésorerie de certaines entreprises en diffi culté. En outre, l’off re de crédit a été soutenue par les liquidités importantes dont disposaient les banques, résultant pour une grande part de la politique de soutien de la BCE. Elle découle également du lancement d’opérations volontaristes d’octroi de crédits aux entreprises eff ectuées par certaines banques.Ces évolutions transparaissent tout particulièrement au niveau des petites et moyennes entreprises (PME) de plus de 10 salariés. En 2014, l’accès des PME au crédit de trésorerie et au crédit à l’investissement s’est nettement amélioré d’après les enquêtes de la Banque de France : 79 % d’entre elles ont obtenu totalement ou en grande partie les crédits de trésorerie demandés au 4e trimestre (contre 68 % au 4ème trimestre 2013), tandis que 93 % ont pu obtenir le crédit d’investissement sollicité (contre 92 % au 4ème trimestre 2013). Au total, la distribution globale des crédits délivrés par les banques aux PME a augmenté de 1,7 % au cours de l’année 2014 tandis que le nombre de défaillances de PME diminuait sensiblement, en correspondance avec le fl échissement des saisines de la Médiation du crédit par des PME.Le diagnostic portant sur les très petites entreprises (TPE) est quelque peu divergent.

Si le crédit qui leur est accordé a progressé de 2,1 % au cours de 2014, les dépôts de bilan des TPE n’ont pas connu de net repli, du fait de la persistance de diffi cultés dans des secteurs où elles sont fortement présentes – notamment dans la restauration et le BTP – et de leur fragilité financière. La répartition sectorielle des entreprises qui saisissent la Médiation du crédit, assez proche de la structure de l’économie française, est à ce titre révélatrice des dernières tendances : on observe au niveau des saisines un accroissement du poids des petites entreprises de commerce, refl et des diffi cultés du secteur, concomitamment à une baisse relative du nombre d’entreprises industrielles, de taille en moyenne plus élevée.L’Observatoire du fi nancement des entreprises, présidé par le Médiateur national du crédit, a justement publié en juin 2014 un rapport sur le fi nancement des TPE en France qui soulignait leurs spécifi cités et formulait un certain nombre de recommandations pour faciliter les relations entre les TPE et les banques. C’est dans ce cadre que la Fédération Française des Banques a pris cinq engagements visant à favoriser un dialogue constructif entre les entreprises et les banques.Je tiens tout particulièrement à rendre hommage à Jeanne-Marie Prost, qui m’a précédé dans les fonctions de Médiateur national du crédit aux

entreprises de décembre 2012 à novembre 2014, et dont l’engagement constant sur le terrain comme au niveau national auprès de l’ensemble des acteurs, a permis de renforcer l’effi cacité et la légitimité de la Médiation du crédit.Au moment où je prends mes nouvelles fonctions de Médiateur national du crédit aux entreprises, je suis déterminé à mobiliser l’ensemble des médiateurs territoriaux et tous nos partenaires sur le territoire national, notamment les réseaux bancaires et les organismes socio-professionnels, pour faciliter le fi nancement de l’ensemble des entreprises, dans un contexte marqué par un nouveau cadre prudentiel et une multiplication des voies alternatives de fi nancement. Alors que la croissance devrait être plus soutenue en 2015, la Médiation du crédit jouera pleinement son rôle auprès des entreprises, des pouvoirs publics et des acteurs du fi nancement. Elle soutiendra les TPE et PME pour les aider à retrouver des marges de manœuvre fi nancière pour innover, investir et embaucher et contribuera aux actions de sensibilisation et de prévention des diffi cultés de fi nancement, notamment au niveau des TPE. L’Observatoire du fi nancement des entreprises continuera d’être le lieu réunissant toutes les parties prenantes pour élaborer des propositions consensuelles et innovantes. 2015-142

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Fabrice Pesin

Médiation du Crédit aux entreprisesParis, 17 mars 2015

Le Médiateur national du crédit aux entreprises Fabrice Pesin qui a été installé dans ces nouvelles fonctions le 15 janvier 2015 date à laquelle il a succédé à Jeanne-Marie Prost, a présenté à la Presse les grandes lignes du rapport d’activité 2014 le 17 mars dernier. Fabrice Pesin a occupé divers postes au sein de la Direction Générale du Trésor ; son parcours professionnel, ses compétences, ses qualités personnelles et relationnelles, sont des atouts majeurs et essentiels pour répondre aux besoins des entreprises qui rencontrent des diffi cultés de fi nancement.



Tribune

On ne commente pas une rumeur, pas plus que l’on n’y réagit, sauf à vouloir hurler avec les loups. Mais ce n’est plus une

rumeur depuis quelques heures ce 18 mars 2015.Le Bâtonnat actuel avait doublement mal commencé : un trublion vibrionnant avait inquiété l’establishment, au point que les résultats du second tour publiés par l’Ordre ne comportaient pas le détail des chiff res. Le signataire de ces lignes s’en était ému d’un courriel furibard, critiquant la soviétisation inattendue de la méthode, off ensante pour la démocratie, qui n’avait évidemment entraîné aucune réaction. Le perturbateur avait fait un trop bon score, faisant de l’ombre aux héros élus. Plutôt que de se poser des questions sur les résultats, l’on avait proclamé une élection sans chiff res ! Souverain mépris des électeurs, ces mineurs si méprisables dès leurs voix obtenues, indignes de connaître la réalité des chiff res réservés aux happy few.Lamentable conception de la démocratie et de responsabilités occultées. Était-il besoin d’en rajouter une couche ? Il y en eut plusieurs !Pour s’éviter l’irruption d’un Dauphin (et d’un Vice-Dauphin) un an avant le terme, l’idée saugrenue germa vite d’un diff éré de l’élection des successeurs. Sans égard pour la dépense, forte, évitable et inutile d’élections particulières. Contre toute attente, le tandem actuel obtint néanmoins ce qu’il voulait : différer de 6 mois l’élection du nouveau tandem avec pour unique fi nalité de « régner » seul, tranquille, 6 mois de plus, en sauvant ainsi un quart du mandat. Ce n’était pas assez.L’usage parisien était de ne pas se représenter au Conseil de l’Ordre une fois son mandat achevé. Après le si bon exemple de Bruno Boccara, trois autres suivirent, avec succès, eux aussi surtout dans le résultat électoral…Le même usage parisien sage voulait que le Bâtonnier, auréolé de son prestigieux titre, ne se représentât pas à ce poste.Comme si l’interdit non écrit n’existait pas, voilà que, révolution inattendue de 2015, mandat en cours, de surcroît, le Vice-Bâtonnier se relance dans la Course, mais au Bâtonnat cette fois. Au lieu de dire « merci », l’on passe à « encore ». Se servir plutôt que servir ? Evidemment, l’on va vous vendre à satiété la continuité et l’effi cacité.L’ivresse du pouvoir obère les repères au point que l’on se croît tout permis, sans même attendre le clap de fin, comme si la faim (de pouvoir) justifiait les moyens. L’heure du grand n’importe quoi se répand dans l’indignité. Bouleverser les usages n’est pas pour m’eff rayer, surtout lorsqu’ils sont mauvais.

Celui de ne pas se représenter à un tel poste avait l’élégance d’offrir le confort d’éviter une course indécente à la réélection, prometteuse de compromis, sinon de compromissions, de mettre à l’abri les titulaires d’un mandat noble d’une quête inconvenante une fois le devoir accompli (et plus encore lorsqu’il est en cours), d’éviter toute mainmise sur une institution dont le principe était de devoir tourner avec fraîcheur et se renouveler, de se concentrer sur le succès d’une mission qui n’est pas simple.C’était sans compter sur cet appétit, qui vient en mangeant, fait pousser les dents, et repousser les limites. Les voilà allègrement franchies.La lecture qu’autorise aujourd’hui la candidature inattendue du Vice-Bâtonnier de la réforme arrachée de la date de l’élection du successeur, qui n’est plus Dauphin, est que ce différé inutile préparait en fait l’irruption secrètement conçue de cette candidature interne. Il n’eût évidemment pas été possible ni de se présenter au Bâtonnat en novembre 2014, à mi-mandat, ni d’avouer la réelle motivation de la suppression de cet usage aussi ancestral que sage pour assurer une meilleure continuité.En cours de mandat, le poste unique pour lequel on nous a vendu qu’il devait être désormais dédoublé pour que le Bâtonnat soit plus effi cace, devient un tremplin formidable pour que le Vice-calife devienne calife à la place du calife. Dans la continuité. Sans respiration. Et pourquoi pas aussi plusieurs fois de suite ? Un tel dévoiement a quelque chose d’indécent.Comment assurer dans un tel déséquilibre des informations l’égalité des chances dans l’élection dont on devrait être garant du parfait déroulement ?Comment garantir la neutralité de l’usage des services de l’Ordre, ou même seulement leur apparence ?Comment prétendre ne penser qu’au bon déroulement de son mandat, s’y consacrer à temps plein, comme c’est nécessaire, et à la défense de l’intérêt général éventuellement au détriment de sa popularité, alors qu’il en reste presque la moitié ?

Comment affi rmer que l’on ne bénéfi cie pas d’un avantage anormal de notoriété ?Comment dire que l’on est fidèle à son engagement initial de servir pendant 2 ans à temps quasi ou plus que plein ?Comment être crédible ? En un mot, comment oser ?Aux prétextes de la légitimité, de la compétence, de la continuité, que l’on va nous servir à satiété, quel mépris de l’électeur, quelle trahison de l’institution !Servir est une forme de sacrifi ce. Un peu moins certes, lorsque c’est rémunéré… Mais cela implique aussi l’humilité de rendre les clés lorsque la séance est terminée, le réalisme d’accepter que d’autres se dévoueront à leur tour, la conscience de ne pas vouloir se succéder à soi-même, la raison de regarder l’échéance, et la sagesse de l’accepter.Et pourquoi ne pas ensuite se lancer, toujours pour les mêmes motifs, en couple infernal, dans un échange poutinesque des rôles, dans lequel, dans 2 ans, Pierre-Olivier Sur fera tandem avec un autre pour succéder à Laurent Martinet : le refus si soviétique de publier les chiff res des résultats du second tour de novembre 2013 cachait-il donc déjà ce funeste projet ? Et ainsi de suite jusqu’à plus soif ?De quoi aurions-nous l’air ?Sont-ils devenus fous au point d’une telle indécence ?C’est précisément ce genre de dévoiement qui crée un rejet de l’Ordre par les Confrères. Il serait en l’occurrence justifi é. Comment, ensuite, leur parler déontologie, éthique, confl it d’intérêt, principes essentiels ? Commençons par continuer de pouvoir nous regarder dans une glace.Quels que soient les mérites du Vice-Bâtonnier, ce n’est pas ici le débat. La question est de pur principe, d’éthique. Cette candidature est inconvenante. Elle n’est pas acceptable. Elle est défi nitivement contraire à l’essence de la fonction : celui qui a accepté d’être Vice-Bâtonnier se carbonise pour la Course suprême. Le Vice-Bâtonnat n’est pas un tour de piste pour une future campagne au Bâtonnat, moins encore en cours de mandat, et doit ne surtout pas le devenir.

La rumeur était fondée

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Olivier Bernheim. Sur le tableau : Vincent de Moro-Giafferri et Marcel Kahn*A l’approche des élections au Bâtonnat de Paris, la candidature du Vice-Bâtonnier en exercice Laurent Martinet suscite émotions et convoitises. Au plan juridique, ce droit est incontestable, toutefois, comme l’exprime avec mesure Olivier Bernheim, au plan pratique, les réactions sont nombreuses. Face à cette «nouveauté» pour la profession d’avocat, la porte est donc ouverte pour que s’exprime une opinion diff érente.


21Les Annonces de la Seine - Jeudi 26 mars 2015 - numéro 11

Tribune

Annonces judiciaires et légales

PARISCONSTITUTION

RICHBOUSociété par Actions Simplifiée

au capital de 3 000 EurosSiège social :

5, rue de la Forge Royale75011 PARIS

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 10 mars 2015, il a étéconstituté une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

RICHBOU Siège social : 5, rue de la Forge Royale 75011 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital : 3 000 Euros. Objet : - café, bar, brasserie, salon de thés,débit de boissons, - restauration rapide, à consommer surplace et à emporter, ou en livraison, - toutes prestations de services liées audomaine de lʼévènementiel. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Président : Monsieur Cédric BEYERAdemeurant 49, avenue du PrésidentWilson 94340 JOINVILLE LE PONT. Admission aux Assemblées et droit devote : Tout Actionnaire peut participer auxAssemblées sur justification de sonidentité et de lʼinscription en compte deses actions. Chaque Actionnaire dispose dʼautantde voix quʼil possède ou représentedʼactions. Agrément : Les cessions dʼactions sont soumises àlʼagrément de la collectivité desActionnaires. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.

Pour avis638 Cédric BEYERA

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 11 mars 2015, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI CHARLOTTE C Siège social : 30, rue des Gravilliers 75003 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros divisé en100 parts de 10 Euros chacuneentièrement souscrites et libérées surappel de la gérance. Objet : lʼacquisition, sous quelle queforme que ce soit, la propriété,

lʼadministration, la disposition, laconstruction, lʼaménagement etlʼexploitation par bail, location ouautrement de tous immeubles, biens etdroits immobiliers, la gestion etlʼentretien de tous immeubles, biens etdroits immobiliers dont elle pourradevenir propriétaire et la réalisation detous travaux de transformation,amélioration et installations nouvelles,conformément à leur destination,lʼobtention de toutes ouvertures de créditet facilités de caisse avec ou sansgaranties et hypothèques. La mise à disposition gratuite desbiens immobiliers de la société au profitdes associés ou de partie dʼentre eux, à laseule initiative de la gérance. Durée : 99 années à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Mademoiselle CharlotteCHEN, née le 7 janvier 1981 à Paris12ème de nationalité française, demeurant30, rue des Gravilliers 75003 PARIS aété désignée en qualité de Gérante pourune durée illimitée aux termes delʼarticle 16 des statuts constitutifs. Clause dʼagrément : les parts sontlibrement cessibles entre Associés. Ellesne peuvent être cédées à quelle quʼautrepersonne que ce soit quʼaprès agrémentdu cessionnaire proposé par lacollectivité des Associés statuant dansles conditions prévues à lʼarticle 23 desstatuts. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.613 Pour avis

FASHION MINDEDSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 1 000 Euros

Siège social :1, rue de Bourbon Le Château

75006 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 17 février 2015,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Paris 6ème "Odéon"le 24 mars 2015, bordereau 2015/347,case 39, extrait 4 820, il a été constituéune société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FASHION MINDED Siège social : 1, rue de Bourbon Le Château 75006 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital social : 1 000 Euros, divisé en100 actions de 10 Euros chacune. Objet : la société a pour objet, enFrance et à lʼEtranger : - le conseil en marketing dans ledomaine de la mode, - lʼacquisition par achat ousouscription, lʼaliénation par vente, lavente ou lʼéchange de toutes matièresque ce soit de tous types de valeursmobilières et la mise en valeur de sonportefeuille.

Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Président : Madame CarolinaRUISECO demeurant 1, rue Bourbon LeChâteau 75006 PARIS nommée pourune durée illimitée. Clause dʼagrément : les cessions outransmissions dʼactions de lʼActionnaireUnique sont libres. En cas de pluralité dʼActionnaires,toute cession dʼactions à un tiers, unActionnaire, un conjoint, ascendant oudescendant dʼun Actionnaire ou ducédant, sera soumise à lʼagrémentpréalable de la société. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.615 Pour avis

VICTORIA EDITIONSSociété par Actions Simplifiée


61, boulevard Beaumarchais75003 PARIS

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 13 mars 2015,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Paris 3ème arrondissementle 26 mars 2015, bordereau 2015/185,case 7, extrait 1 192, il a été constituéune société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VICTORIA EDITIONS Siège social : 61, boulevard Beaumarchais 75003 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 1 000 Euros, divisé en100 actions de 10 Euros chacune. Objet : - lʼédition, la coédition, lasous-édition, lʼexploitation,lʼadministration et la gestion dʼoeuvresoriginales de toutes natures (musicales,littéraires, audiovisuelles, multimédia...), - la production, la réalisation etlʼédition dʼenregistrements sonores etmusicaux, audiovisuels et multimédiaquels que soient les supports et lesmodes dʼexploitations, - les prestations de services decréations musicales, de design sonore etde performances musicales, la directionartistique et le développement de projetsculturels de toutes natures. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Jérôme, ArthurECHENOZ demeurant 61, boulevardBeaumarchais 75003 PARIS a étéstatutairement nommé en qualité dePrésident pour une durée indéterminée. Admission aux Assemblées : Chaque Actionnaire a le droit departiciper aux décisions collectives parlui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions

est proportionnel au capital quʼellesreprésentent. Transmission des actions : toutetransmission dʼactions, même entreActionnaires, à quelque titre que ce soitdoit être autorisée par une décisionunanime des Actionnaires. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.643 Pour avis

MODIFICATION

KIDS ACADEMYSociété par Actions Simplifiée


21, rue du Château dʼEau75010 PARIS

791 738 560 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal delʼAssemblée Générale Extraordinaire endate du 20 mars 2015, il résulte que lesiège social de la société a été transférédu : 21, rue du Château dʼEau 75010 PARIS au : 90, rue de la Haie Coq 93300 AUBERVILLIERS depuis le 1er février 2015. Lʼarticle 4 "Siège social" des statuts aété modifié en conséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deBobigny et radiée de celui de Paris.627 Pour avis

SOUND SURVEYORSociété à Responsabilité Limitée


2, rue André Messager75018 PARIS

531 764 298 R.C.S. PARIS Par décision du 22 septembre 2014,les Associés de la société ont adopté lamodification suivante : - modification de lʼobjet social. Il a été décidé de modifier lʼobjetsocial à compter du 22 septembre 2014. En conséquence, lʼarticle 2 des statutsa été modifié comme suit : Ancienne mention : - représentation dʼartistes,management et promotion de leurscarrières, - organisation et production despectacles vivants, - production et commercialisationdʼenregistrements sonores, - achat, vente ou location de matérielsde sonorisation et dʼinstruments demusique, - organisation et production de soiréesévénementielles. Nouvelle mention : - organisation et production despectacles et tournées, - production et commercialisationdʼenregistrements sonores, - achat, vente ou location de matériels

Les Annonces de la Seine du jeudi 26 mars 2015 - numéro 11 1

Le Bâtonnier a annoncé la constitution d’une commission de surveillance pour veiller au déroulement loyal de la campagne : cette mesure préventive est malheureusement inutile : à quel imbécile fera-t-on croire qu’un Vice-Bâtonnier en exercice, défrayé de manière non négligeable pour des fonctions qu’il est censé exercer à temps quasi-plein, ne bénéficie pas, de ce seul fait, d’un avantage décisif ?Ce n’est assurément pas cette décision que le Bâtonnier aurait dû annoncer.L’essence du tandem était implicitement de disqualifier par avance le Vice-Bâtonnier de toute velléité ultérieure, prix de la liberté d’esprit qui doit commander à l’exercice de la fonction, sans pollution

électoraliste. L’idée du « ticket » était qu’il remplace le Bâtonnier, pas qu’il s’agisse d’une courte échelle faite à une doublure, ou un second, ou comme on voudra le nommer. L’équipe était solidaire, et devait le rester sur le plan institutionnel.La volonté de confiscation du pouvoir n’est jamais de bon augure. Et disqualifie ceux qui, sous les prétextes les plus vendeurs, toujours si bien emballés, veulent nous faire boire un brouet bien trop indigeste.Jusqu’ici cette élection professionnelle, par les pairs, qui se choisissaient entre eux un Chef à durée déterminée, non renouvelable, obéissait à des règles claires que la sagesse commandait. Avec la candidature à la première marche du Vice-Bâtonnier en exercice, elle sombre dans la politique politicienne.

Juste ce qu’il ne fallait pas !Non. Le Bâtonnat/Vice-Bâtonnat n’avait pas besoin de cette offense, de cet excès insondable d’orgueil, qui veut, sans jamais le dire, que nul ne peut venir après vous.C’est la deuxième candidature, avant même que le mandat ne soit achevé, qui tue la noblesse du job. L’Ordre n’avait vraiment pas besoin de cette révolution de Palais… Carton rouge. Tristement. Définitivement.

Olivier Bernheim Président d’honneur de l’UJA de Paris

Ancien Vice-Président de la FNUJA Ancien Membre du Conseil de l’Ordre

2015-143 *Marcel Kahn était le grand-père maternel d’Olivier Bernheim



de sonorisation et dʼinstruments demusique, - organisation et production de soiréesévénementielles. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.621 Pour avis

AXIOVALSociété par Actions Simplifiée


6, avenue Clément Perrière92320 CHATILLON

807 450 549 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼune décision du19 février 2015, Monsieur ArnaudPOULLAIN, Président, et conformémentaux dispositions de lʼarticle 4 des statuts,a transféré le siège social de la société àcompter du 25 février 2015, du : 6, avenue Clément Perrière 92320 CHATILLON au : 24-26, rue de la Pépinière 75008 PARIS Lʼarticle concerné des statuts a étémodifié en conséquence. La décision du président sera ratifiéelors de la prochaine Assemblée desActionnaires. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : le conseil pour les affaires etautres conseils en gestion, conseils ensystèmes et logiciels informatiques. Durée : jusquʼau 29 octobre 2113. Présidence : Monsieur ArnaudPOULLAIN demeurant 6, avenueClément Perrière 92320 CHATILLON. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis et radiée de celui de Nanterre.

Pour avis646 Le Président

PLANISTAT EUROPESociété à Responsabilité Limitée


80, rue du Faubourg Saint-Denis75010 PARIS

382 345 882 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune AssembléeGénérale Extraordinaire en date du6 février 2015, il a été décidé detransférer le siège social du : 80, rue du Faubourg Saint-Denis 75010 PARIS au : 171, quai de Valmy 75010 PARIS à compter du 1er avril 2015. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.610 Pour avis

HOTEL CHAMONIXSociété par Actions Simplifiée


Siège social :8, rue dʼHauteville

75010 PARIS552 130 809 R.C.S. PARIS

LʼAssocié Unique, en date du26 février 2015, a : - pris acte de la démission deMonsieur Marc LEBEL de ses fonctionsde Président et a désigné enremplacement, pour une durée illimitée,la société MARVY-GRAMONT, Sociétépar Actions Simplifiée au capital de160 800 Euros sise 1, sente de Couilly77450 CONDE SAINTE LIBIAIRE,R.C.S. MEAUX B 504 172 875 et adésigné en qualité de ReprésentantPermanent, Madame Béatrice COTIN, - pris acte de la démission deMonsieur Yves COTIN de ses fonctionsde Directeur Général de la société et adécidé de ne pas procéder à sonremplacement. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.644 Pour avis

HA LANSociété par Actions Simplifiéeau capital de 1 098 010 Euros

Siège social :80, rue du Faubourg Saint-Denis

75010 PARIS443 753 991 R.C.S. PARIS

Aux termes dʼune AssembléeGénérale Extraordinaire en date du6 février 2015, il a été décidé detransférer le siège social du : 80, rue du Faubourg Saint-Denis 75010 PARIS au : 171, quai de Valmy 75010 PARIS à compter du 1er avril 2015. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.612 Pour avis

Rectificatif à lʼinsertion 385 du12 février 2015 pour CC DAVENE &ASSOCIES, lire, adjonction dʼun nomcommercial : CROSS INSTOREEFFICIENCY, et non modification dusigle, additif, lire, suppression du sigle :CC DAVENE.629 Pour avis

O’GASPILLAGESociété par Actions Simplifiée


29, rue Victor Hugo79000 NIORT

310 015 128 R.C.S. NIORT Aux termes dʼune décision en date du30 septembre 2014, la Présidente de lasociété OʼGASPILLAGE, usant despouvoirs conférés par les statuts, adécidé de transférer le siège social du : 29, rue Victor Hugo 79000 NIORT au : 39, avenue dʼIéna 75116 PARIS à compter du 1er octobre 2014 et demodifier en conséquence lʼarticle 4 desstatuts. Suite à ce transfert, il est rappelé quele Président de la société est : - la société ARBRACAM, Société àResponsabilité Limitée au capital de1 000 Euros dont le siège social est39, avenue dʼIéna 75116 PARIS,immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris sous le numéroB 494 581 606, représentée parMonsieur Pierre GUENANT, Gérant. La société, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés de Niortsous le numéro 310 015 128 fera lʼobjetdʼune nouvelle immatriculation auprèsdu Registre du Commerce et desSociétés de Paris désormais compétentà son égard.


MONTAIGNE & CIESociété par Actions Simplifiéeau capital de 23 890 292 Euros

Siège social :2-4, square Villaret de Joyeuse

75017 PARIS790 026 280 R.C.S. PARIS

Par décision du 15 janvier 2015,lʼAssemblée Générale a décidé de mettrefin, à compter du même jour, au mandatde Membre du Conseil de Surveillancede Monsieur Philippe RENAUD et adécidé de nommer en qualité de Membredu Conseil de Surveillance pour unedurée de six ans, conformément àlʼarticle 11 des statuts, la sociétéFONDATIONS CAPITAL SERVICESFRANCE, Société par ActionsSimplifiée au capital de 37 000 Eurosdont le siège social est 24-32, rue JeanGoujon 75008 PARIS, R.C.S. PARISB 498 873 819 et représentée parMonsieur Xavier MARIN. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.623 Pour avis

MATINVESTSociété par Actions Simplifiéeau capital de 28 080 000 Euros

Siège social :1, rue de la Faisanderie

75116 PARIS414 876 672 R.C.S. PARIS

Suivant le Conseil dʼAdministrationdu 23 mars 2015, il a été décidé : - de la nomination de Madame SophieMIDY demeurant 63, Grand Rue1296 COPPET (99140 SUISSE) enqualité de Représentant Permanent de lasociété LA SENLISIENNE DEPORTEFEUILLE, en remplacement deMonsieur Charles BAUR, décédé, pourla durée du mandat de son prédécesseurrestant à courir, soit jusquʼà lʼissue delʼAssemblée Générale appelée à statuersur les comptes de lʼexercice 2018. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.640 Pour avis

SIROMSociété Anonyme



399 065 416 R.C.S. PARIS Par décision du ConseildʼAdministration en date du 6 février2015, il a été décidé de transférer lesiège social du : 80, rue du Faubourg Saint-Denis 75010 PARIS au : 171, quai de Valmy 75010 PARIS à compter du 1er avril 2015. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.611 Pour avis

GRAPHNET FRANCESociété à Responsabilité Limitéeau capital de 429 906,23 Euros

Siège social :154, boulevard Haussmann

75008 PARIS378 967 962 R.C.S. PARIS

Aux termes dʼune délibération delʼAssemblée Générale Extraordinaire endate du 27 février 2015, les Associés ontdécidé de transférer le siège social du : 154, boulevard Haussmann 75008 PARIS au : 155, boulevard Haussmann 75008 PARIS Lʼarticle 4 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.639 Pour avis

SCP PARENT-DEROUVROY-SAUVAGE

Notaires Associés127, rue de Valenciennes

Boîte Postale 5007959642 CAUDRY CEDEX

ROYAL SAINT GERMAIN MIFLOSociété en Nom Collectif


159, rue de Rennes75006 PARIS

394 681 357 R.C.S. PARIS Aux termes de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire des Associés en date du15 décembre 2014 déposée au rang desminutes de Maître Bernard PARENT,Notaire Associé à Caudry (Nord) le13 mars 2015, il a été décidé : - dʼaccepter la démission de sesfonctions de Co-Gérant de MonsieurGeorges MEURISSE, donné quitus de sagestion et ce à compter du 15 décembre2014. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis625 Bernard PARENT

MVB-99Société Civile


48, rue Boileau75016 PARIS

809 613 607 R.C.S. PARIS Par décision du 2 mars 2015,lʼAssemblée Générale a décidédʼaugmenter le capital social de1 065 000 Euros par apport en naturepour le porter à 1 070 000 Euros. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.595 Pour avis

BASKET HALLSociété par Actions Simplifiée



804 372 738 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune AssembléeGénérale Extraordinaire en date du6 février 2015, il a été décidé detransférer le siège social du : 80, rue du Faubourg Saint-Denis 75010 PARIS au : 171, quai de Valmy 75010 PARIS à compter du 1er avril 2015. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.632 Pour avis

IN NUMERISociété Anonyme



409 374 980 R.C.S. PARIS Aux termes de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire en date du 16 mars 2015,il a été décidé de transférer le siègesocial du : 80, rue du Faubourg Saint-Denis 75010 PARIS au : 171, quai de Valmy 75010 PARIS à compter du 15 avril 2015. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.599 Pour avis

VALERIE GONDARDSociété dʼExercice Libéralà Responsabilité Limitée


5, place Tristan Bernard75017 PARIS

434 041 752 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune décision en date du20 mars 2015, il a été décidé à compterdu même jour de transférer le siège du : 5, place Tristan Bernard 75017 PARIS au : 36, avenue des Ternes 75017 PARIS Lʼarticle 4 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.618 Pour avis

BIBOUSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 145 000 Eurossiège social :

4, place des Vosges75004 PARIS

513 728 451 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal delʼAssemblée Générale Extraordinaire du18 mars 2015, il a été procédé à uneaugmentation de capital de320 000 Euros par émission de3 200 parts émises au pair qui ont étésouscrites en totalité en numéraire par

Les Annonces de la Seine du jeudi 26 mars 2015 - numéro 112

23


Les Annonces de la Seine - Jeudi 26 mars 2015 - numéro 11

compensation avec une créance liquideet exigible par Madame GéraldineJOULIE. Les articles 7 et 8 des statuts ont étémodifiés en conséquence : Article 7 - Apports : Au titre dʼaugmentation de capital lorsde lʼAssemblée Générale Extraordinairedu 18 mars 2015 : - Madame Géraldine JOULIE, épouseDEMAIZIERE, 320 000 Euros. Le reste de lʼarticle restant inchangé Article 8 - Capital social : Nouvelle mention : Le capital social est fixé à465 000 Euros. Il est divisé en 4 650 parts de100 Euros chacune, numérotées de1 à 4 650 parts, entièrement souscriteset libérées dans les conditions exposéesci-dessus et attribuées aux Associés enproportion, de leurs apports, savoir : - Madame Géraldine JOULIE, àconcurrence de trois mille deux centquarante-cinq parts numérotées, de 1 à45, et de 1 451 à 4 650, ci 3 245 parts, - Madame Chantal BLUMANN àconcurrence de cinq parts, numérotées,de 46 à 50 parts, ci 5 parts, - Monsieur Gérard JOULIE àconcurrence de mille quatre cent parts,numérotées de 51 à 1 450, ci 1 400 parts. Total égal au nombre de partscomposant le capital social : 4 650 parts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis636 Le Gérant

MELLERIO DITS MELLERSociété Anonyme

au capital social de 171 132 EurosSiège social :

9, rue de la Paix75002 PARIS

572 176 535 R.C.S. PARIS Aux termes de sa décision du 18 mars2015, le Conseil dʼAdministration adécidé de : - constater la démission de MonsieurOlivier MELLERIO, né le 15 juillet1945, à Paris 17ème, demeurant45, boulevard Beauséjour 75016 PARIS,de nationalité française, de sa qualité deDirecteur Général et de nommerMonsieur Laurent MELLERIO, né le1er décembre 1959 à Paris 17ème,demeurant 18, villa Scheffer75116 PARIS, de nationalité française,en remplacement du Directeur Généraldémissionnaire, - ne plus dissocier les fonctions deDirection Générale et de Présidence duConseil dʼAdministration conformémentà lʼarticle L.225-51-1 alinéa 2 du Codede Commerce, - constater la démission de MonsieurFrançois MELLERIO, né le 27 août1943, à Paris 3ème, demeurant10, rue Pierre Cherest 92200 NEUILLYSUR SEINE, de nationalité française, desa qualité dʼAdministrateur et denommer par cooptation Madame Laure-Isabelle MELLERIO, née le 18 mars1970 à Neuilly-sur-Seine(Hauts-de-Seine) demeurant, 18, villaScheffer 75016 PARIS, de nationalitéfrançaise, en remplacement delʼAdministrateur démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.626 Pour avis

HYPIOSSociété par Actions Simplifiéeau capital de 139 704,13 Euros

Siège social :4, rue Sainte Elisabeth

75003 PARIS503 395 154 R.C.S. PARIS

Par Ordonnance en date du 19 février2015, le Président du Tribunal deCommerce de Paris a désigné laSELARL BAULAND CARBONIMARTINEZ ET ASSOCIES, prise en lapersonne de Maître Carole MARTINEZ,Administrateur Judiciaire, sise7 rue Caumartin 75009 PARIS, enqualité dʼAdministrateur Provisoirepour une durée de trois mois. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis598 LʼAdministrateur Provisoire

DISSOLUTION

HOME FACILITYMANAGEMENT

Société par Actions Simplifiéeau capital de 7 000 Euros

Siège social :231, rue Saint-Honoré

75001 PARIS790 177 414 R.C.S. PARIS

Aux termes dʼune AssembléeGénérale Extraordinaire en date du18 mars 2015, les Actionnaires ontdécidé la dissolution anticipée de laditesociété. La société subsistera pour les besoinsde la liquidation jusquʼà sa clôture. Monsieur Philbert MANGINdemeurant 55, rue Guy Môquet75017 PARIS a été nommé en qualité deLiquidateur amiable. Le siège de la liquidation reste fixé au231, rue Saint-Honoré 75001 PARIS.Toutes correspondances ainsi que tousactes et documents devront être notifiés àcette adresse. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis608 Philbert MANGIN, Liquidateur

MEDIACTIONSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :42, rue Monge75005 PARIS

378 581 490 R.C.S. PARISSIRET 378 581 490 00026

Suivant délibération en date du31 décembre 2014, lʼAssociée Unique,a : - décidé la dissolution anticipée de lasociété, à compter du même jour et samise en liquidation, - nommé en qualité de Liquidatrice,Madame Nicole HATT demeurant136, rue de Vaugirard 75015 PARIS, - fixé le siège de la liquidation au42, rue Monge 75005 PARIS. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.

Pour avis624 La Liquidatrice

TRANSFORMATION

HOTEL GRAMONTSociété Anonymetransformée en :

Société par Actions Simplifiéeau capital de 38 417,15 Euros

Siège social :22, rue de Gramont

75002 PARIS582 061 461 R.C.S. PARIS

LʼAssemblée Générale Extraordinairedu 26 février 2015, statuant àlʼunanimité des Actionnaires, a décidé latransformation de la Société Anonymeen Société par Actions Simplifiée àcompter du même jour sans quʼil y aitlieu à la création dʼun être moralnouveau. La dénomination sociale, le siège, lecapital, la durée, lʼobjet et la date declôture de lʼexercice social demeurentinchangés. Cette transformation entraîne lapublication des mentions suivantes : Forme : Ancienne mention : Société Anonyme. Nouvelle mention : Société parActions Simplifiée. Administration : Anciennes mentions : Administrateurs : - Monsieur Yves COTIN. - Monsieur Marc LEBEL. - Madame Sabine ROBIN, épouseLEBEL. - Madame Béatrice SAURAT, épouseCOTIN. Président et Directeur Général : - Monsieur Yves COTIN.

Directeur Général Délégué : - Monsieur Marc LEBEL. Nouvelles mentions : Président : - la société MARVY-GRAMONT,Société par Actions Simplifiée au capitalde 160 800 Euros sise 1, sente de Couilly77450 CONDE SAINTE LIBIAIRE,R.C.S. MEAUX B 504 172 875, ayantpour Représentant Permanent, MadameBéatrice COTIN. Commissaires aux Comptes : Les Commissaires aux Comptes sontrestés en fonction. - le Cabinet SEC 3, Commissaire auxComptes Titulaire. - Monsieur Yves CHAUMET,Commissaire aux Comptes Suppléant. Admission aux Assemblées et droit devote : Chaque Actionnaire participepersonnellement au vote ou peut se fairereprésenter par un autre Actionnaire. Chaque action donne droit à une voix. Agrément : Lʼagrément est donné par décisioncollective extraordinaire prise selon lesrègles stipulées à lʼarticle 12 des statuts. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris645 Pour avis

C.B.S SAINT FERDINANDSociété par Actions Simplifiéeen cours de transformation en :

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 8 000 Euros

Siège social :32, place Saint Ferdinand

75017 PARIS432 570 067 R.C.S. PARIS

Suivant délibération en date du1er mars 2015, lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire, statuant aux conditionsprévues par la loi, a décidé latransformation de la société en Société àResponsabilité Limitée à compter dumême jour, sans création dʼun être moralnouveau et a adopté le texte des statutsqui régiront désormais la société. La dénomination de la société, sonobjet, son siège, sa durée et les datesdʼouverture et de clôture de son exercicesocial demeurent inchangés. Le capital social reste fixé à la sommede 8 000 Euros, divisé en 80 partssociales de 100 Euros chacune. Cette transformation rend nécessairela publication des mentions suivantes : Sous sa forme de Société par ActionsSimplifiée, la société était dirigée par : Président : Monsieur DidierCOQUELIN demeurant 164, boulevardPéreire 75017 PARIS. Sous sa nouvelle forme de Société àResponsabilité Limitée, la société estgérée par Monsieur Didier COQUELINdemeurant 164, boulevard Péreire75017 PARIS. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.596 Pour avis

YVELINESMODIFICATION

UN DINER EN VILLESociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau captial de 17 000 Euros

Siège social :2, rue Parmentier

78150 LE CHESNAY804 765 022 R.C.S. VERSAILLES

Par décision de lʼAssocié Unique endate du 5 février 2015, il a été décidé àcompter du même jour dʼaugmenter lecapital social de 10 000 Euros pour leporter à 27 000 Euros par apports ennuméraire et par la création de10 000 actions dʼun Euro. Les article 6 et 7 des statuts ont étémodifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.597 Pour avis

TAFRANEZISociété à Responsabilité Limitée


81, allée des ResedasCentre Commercial Parc du Château

78540 VERNOUILLET525 108 734 R.C.S. VERSAILLES

LʼAssemblée Générale Extraordinairedu 9 septembre 2014, a augmenté lecapital de 6 000 Euros pour le porter à11 000 Euros. Cette augmentation a étéréalisée par des apports en numéraires. Lʼarticle 9 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.602 Pour avis

AJ FORMATIONSociété à Responsabilité Limitée


5, rue du Chant des Oiseaux78360 MONTESSON

791 428 980 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune délibération en datedu 18 mars 2015, la collectivité desAssociés a pris acte de la démission deMonsieur Jérôme THEMEE de sesfonctions de Co-Gérant à compter du18 mars 2015 et a décidé de ne pasprocéder à son remplacement. La société est désormais dirigée parMonsieur Abdelkader BARAKAT, seulGérant. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis607 La Gérance

CLÔTURE DE LIQUIDATION

Rectificatif à lʼinsertion 502 du24 janvier 2011 pour GLOBAL VOX,lire : Assemblée Générale Ordinairedu 1er janvier 2009 et non du31 décembre 2008).630 Pour avis

OPPOSITIONCHANGEMENT DE

RÉGIME MATRIMONIAL

Etude de Maître Jean PONSNotaire

14, rue Grammatique11303 LIMOUX

Suivant acte reçu par Maître JeanPONS, Notaire à Limoux (Aude) le24 février 2015, enregistré à Service desImpôts des Entreprises de Carcassonnele 9 mars 2015, bordereau 2015/228,case 1, contenant changement de régimematrimonial entre : Monsieur Laurent CONTRERAS,gendarme, né à Cavaillon (Vaucluse)le 16 août 1977, et Madame Karen Alice ROSET,professeur des écoles, née à Marseille(Bouches-du-Rhône) le 12 juin 1974, demeurant ensemble 23, avenueGuichard 78000 VERSAILLES, se proposent de modifier leur régimematrimonial pour adopter le régime de laséparation de biens. Les oppositions des créanciers à cechangement, sʼil y a lieu, seront reçuesdans les trois mois de la présenteinsertion par lettre recommandée avecdemande dʼavis de réception ou parexploit dʼHuissier de Justice, en lʼOfficeNotarial de Maître Jean PONS14, rue Grammatique 11303 LIMOUXoù élection de domicile a été faite. En cas dʼopposition, les épouxpeuvent demander lʼhomologation duchangement de régime matrimonial àMonsieur le Juge aux Affaires Familialesdu Tribunal de Grande Instancecompétent.614 Pour extrait




HAUTS DE SEINEMODIFICATION

SOCIETE D’EXPLOITATIONDU MULTIPLEXE R6 - SMR6

Société Anonymeau capital de 105 000 Euros

Siège social :1, quai du Point du Jour

92100 BOULOGNE BILLANCOURT449 757 590 R.C.S. NANTERRE

Aux termes dʼune lettre en date àNeuilly sur Seine du 13 février 2015, lasociété TF6, Société en CommanditeSimple au capital de 80 000 Euros sise120, avenue Charles de Gaulle92200 NEUILLY SUR SEINE,R.C.S. NANTERRE B 432 265 239,Administrateur, informe la SOCIETEDʼEXPLOITATION DU MULTIPLEXER6 - SMR6 de la nomination deMonsieur Thomas CROSSONdemeurant 7, rue dʼEstienne dʼOrves92130 ISSY LES MOULINEAUX enqualité de nouveau ReprésentantPermanent à compter du même jour etjusquʼà la prochaine AssembléeGénérale appelée à statuer sur lescomptes de lʼexercice clos au31 décembre 2014, en remplacement deMonsieur Guillaume THOURET. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.600 Pour avis

SOCIETE ANONYME D’HLMPIERRES ET LUMIÈRES

Société Anonymeau capital de 39 000 Euros

Siège social :112, avenue Aristide Briand

92160 ANTONY672 022 084 R.C.S. NANTERRE

En date du 20 juin 2014, les Membresdu Conseil dʼAdministration ont prisacte que la CommunautédʼAgglomération Orléans Val de Loire,Administrateur, est désormaisreprésentée par Madame MurielCHERADAME, née le 17 juillet 1964 àOrléans (Loiret) domiciliée 9, rue EmileDavoust 45000 ORLEANS, enremplacement de Monsieur OlivierCARRE. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.603 Pour avis

SOGHOSociété en Nom Collectifau capital de 5 000 Euros

Siège social :6, rue Lionel Terray

92500 RUEIL MALMAISON505 185 082 R.C.S. NANTERRE

Aux termes dʼune délibération delʼAssemblée Générale Extraordinaire endate du 2 mars 2015, il a été décidé detransférer le siège social du : 6, rue Lionel Terray 92500 RUEIL MALMAISON au : 147, avenue Paul Doumer 92500 RUEIL MALMAISON à compter du 1er avril 2015 et demodifier lʼarticle 5 des statuts enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.


E-PAGINE PUBLICATIONSNUMERIQUESSociété Anonyme

au capital de 38 112,25 EurosSiège social :

76, avenue Pierre Brossolette92240 MALAKOFF

429 975 667 R.C.S. NANTERRE Par décision du 5 décembre 2014, leConseil dʼAdministration a constaté, parles pouvoirs qui lui ont été conférés parlʼAssemblée Générale Extraordinaire desActionnaires du 9 avril 2010, que

1 278 actions de la société ont été émisespar suite de lʼexercice de bons desouscriptions de parts de créateursdʼentreprises. En conséquence le capital social a étéporté à 40 060,55 Euros. Les statuts ont été corrélativementmodifiés. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.619 Pour avis

AXIOVALSociété par Actions Simplifiée


6, avenue Clément Perrière92320 CHATILLON

807 450 549 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼune décision du19 février 2015, Monsieur ArnaudPOULLAIN, Président, et conformémentaux dispositions de lʼarticle 4 des statuts,a transféré le siège social de la société àcompter du 25 février 2015, du : 6, avenue Clément Perrière 92320 CHATILLON au : 24-26, rue de la Pépinière 75008 PARIS Lʼarticle concerné des statuts a étémodifié en conséquence. La décision du président sera ratifiéelors de la prochaine Assemblée desActionnaires. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis et radiée de celui de Nanterre.


DISSOLUTION

NEWTEC PACKAGINGSociété par Actions Simplifiéeau capital de 5 361 940 Euros

Siège social :14, rue Anatole France

92800 PUTEAUX490 099 199 R.C.S. NANTERRE

Aux termes du procès-verbal delʼAssemblée Générale Extraordinaire desAssociés en date du 18 mars 2015 de lasociété NEWTEC PACKAGING, il aété : - prononcé la dissolution anticipée dela société et sa mise en liquidationamiable à compter du jour de laditeréunion conformément aux dispositionsstatutaires et aux articles 1844-7 et1844-8 du Code Civil. La sociétésubsistera pour les besoins de laliquidation et jusquʼà la clôture decelle-ci. Le lieu où la correspondance doit êtreadressée et celui où les actes etdocuments concernant la liquidationdoivent être notifiés, a été fixé au siègesocial 14, rue Anatole France92800 PUTEAUX, - il a été mis fin aux fonctions de laPrésidente, la société PATRICK CHAIXMANAGEMENT SERVICES, àcompter du même jour, - il a été nommé en qualité deLiquidateur de la société, pour la duréede la liquidation la société PATRICKCHAIX MANAGEMENT SERVICES,représentée par Monsieur PatrickCHAIX domiciliée 9, rue de Naples78150 ROCQUENCOURT,R.C.S. VERSAILLES B 493 967 152,laquelle a déclaré accepter ces fonctions,en lui conférant les pouvoirs les plusétendus pour procéder à la liquidation dela société, la représenter en justice,achever les opérations sociales en cours,réaliser lʼactif, même à lʼamiable, payerle passif, et répartir le solde disponibleentre les associés proportionnellement àleurs droits respectifs. Le dépôt des actes et pièces relatifs àla liquidation sera effectué au Greffe duTribunal de Commerce de Nanterre enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.

Pour avis616 Le Liquidateur

GATNOBPROVSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :141, rue Louis Rouquier

92300 LEVALLOIS PERRET487 777 740 R.C.S. NANTERRE

Aux termes du procès-verbal dedélibération de lʼAssocié Unique en datedu 31 décembre 2014 de la sociétéGATNOBPROV, il a été : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiableà compter du jour de ladite réunionconformément aux dispositionsstatutaires et aux articles 1844-7 et1844-8 du Code Civil. La sociétésubsistera pour les besoins de laliquidation et jusquʼà la clôture decelle-ci. Le lieu où la correspondance doit êtreadressée et celui où les actes etdocuments concernant la liquidationdoivent être notifiés, a été fixé au siègesocial, 141, rue Louis Rouquier92300 LEVALLOIS PERRET. - mis fin aux fonctions du Gérant,Monsieur Christophe PROVOST, àcompter du même jour. - nommé en qualité de Liquidateur dela société, Monsieur ChristophePROVOST demeurant 141, rue LouisRouquier 92300 LEVALLOIS PERRET,en lui conférant les pouvoirs les plusétendus pour procéder à la liquidation dela société, la représenter en justice,achever les opérations sociales en cours,réaliser lʼactif, même à lʼamiable, payerle passif, et répartir le solde disponibleentre les Associés proportionnellement àleurs droits respectifs. Le dépôt des actes et pièces relatifs àla liquidation sera effectué au Greffe duTribunal de Commerce de Nanterre enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.


CLÔTURE DE LIQUIDATION

SCI FONTAINESociété Civile Immobilière

en liquidationau capital de 1 524,49 Euros

Siège social :108, rue du Point du Jour

92100 BOULOGNE BILLANCOURT328 459 631 R.C.S NANTERRE

Aux termes de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire du 28 février 2015, lacollectivité des Associés, a, après avoirentendu le rapport du Liquidateur : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Armand ZANZUCCHI, poursa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.


GATNOBPROVSociété à Responsabilité Limitée

Unipersonnelle en liquidationau capital de 8 000 Euros

Siège social :141, rue Louis Rouquier

92300 LEVALLOIS PERRET487 777 740 R.C.S. NANTERRE

Aux termes du procès-verbal dedélibération de lʼAssocié Unique en datedu 16 mars 2015 de la sociétéGATNOBPROV, après avoir entendu lalecture du rapport du Liquidateur, il aété : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus au Liquidateur de sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation. Il a été constaté que la personnalitémorale de la société, qui avait subsistépour les besoins de la liquidation, acessée dʼexister à compter du mêmejour. Les comptes de liquidation ainsi quela décision de clôture prise par lʼAssocié

Unique seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Nanterreduquel la société sera radiée.


CONVOCATION

eni gas & power FranceSociété Anonyme

au capital de 29 937 600 EurosSiège social :

24, rue Jacques Ibert92300 LEVALLOIS PERRET

451 225 692 R.C.S. NANTERRESIRET 451 225 692 000 24

AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs lesActionnaires sont convoqués enAssemblée Générale, le : 30 avril 2015 à 10 heures au siège de la société : 24, rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS PERRET téléphone : 01.47.48.81.00. à lʼeffet de délibérer sur lʼordre dujour suivant : Ordre du jour de lʼAssembléeGénérale du 30 avril 2015, délibéranten la forme Ordinaire annuelle, surpremière convocation : - lecture du rapport de gestion établipar le Conseil dʼAdministration relatif àlʼexercice clos le 31 décembre 2014, - présentation des comptes delʼexercice clos le 31 décembre 2014, - lecture du Rapport du Commissaireaux Comptes sur les comptes delʼexercice clos le 31 décembre 2014, - lecture portée spécialement sur lesdélégations de pouvoirs faites par lesActionnaires au ConseildʼAdministration, - lecture du Rapport spécial duCommissaire aux Comptes sur lesconventions visées aux articles L225-38et L225-39, - approbation des comptes delʼexercice clos le 31 décembre 2014 etquitus aux Administrateurs, - affectation du résultat de lʼexerciceclos le 31 décembre 2014, - approbation des conventionsréglementées (sera exclu du quorumlʼActionnaire concerné par les contratssoumis à la délibération desActionnaires), - ratification de la cooptation dʼunnouvel Administrateur par le ConseildʼAdministration le 5 mai 2014, - cooptation de Monsieur GioacchinoCOSTA en remplacement de MonsieurMauro FANFONI, démissionnaire, - pouvoirs pour lʼaccomplissement desformalités. Ordre du jour de lʼAssembléeGénérale du 30 avril 2015, délibéranten la forme Ordinaire sur deuxièmeconvocation : - lecture du Rapport Spécial duCommissaire aux Comptes sur lesconventions visées aux articles L225-38et L225-39 signées en 2013 et nondébattues lors de lʼAssemblée GénéraleOrdinaire annuelle, tenue le 30 avril2014, pour défaut de quorum, - approbation des conventionsréglementées. Résolutions présentées auxdélibérations de lʼAssemblée Généraleen la forme Ordinaire Annuelle : PREMIERE RESOLUTION : (Approbation des comptes delʼexercice clos le 31 décembre 2014 etquitus aux Administrateurs). LʼAssemblée Générale, statuant auxconditions de quorum et de majoritérequises pour les Assemblées GénéralesOrdinaires, après avoir entendu la lecturedu rapport de gestion du ConseildʼAdministration et du rapport généraldu Commissaire aux Comptes, approuveles comptes de lʼexercice clos le31 décembre 2014, tels quʼils ont étéprésentés, lesquels font apparaître unrésultat net positif de 20 841 872 Euros.Elle approuve également les opérationstraduites dans ces comptes et résuméesdans ces rapports.


25


Les Annonces de la Seine - Jeudi 26 mars 2015 - numéro 11

En conséquence, lʼAssembléeGénérale donne aux membres du ConseildʼAdministration quitus entier et sansréserve de lʼexécution de leur mandatpour lʼexercice clos le31 décembre 2014. DEUXIEME RESOLUTION : (Affectation du résultat de lʼexerciceclos le 31 décembre 2014). Sous réserve de lʼapprobation de larésolution précédente, lʼAssembléeGénérale, statuant aux conditions dequorum et de majorité requises pour lesAssemblées Générales Ordinaires,constate que les comptes de lʼexerciceclos le 31 décembre 2014 font apparaîtreun résultat net positif de20 841 872 Euros et, sur proposition duConseil dʼAdministration, décidedʼaffecter le montant de ce bénéfice aucompte "Report à nouveau". Conformément à la loi, lʼAssembléeGénérale prend acte quʼaucunedistribution de dividende nʼa étéeffectuée au titre des trois derniersexercices. TROISIEME RESOLUTION : (Approbation des conventionsréglementées). LʼAssemblée Générale, statuant dansles conditions de quorum et de majoritéprévues pour les Assemblées GénéralesOrdinaires, après avoir pris connaissancedu rapport spécial du Commissaire auxComptes sur les opérations visées parlʼarticle L. 225-38 du Code deCommerce, approuve tant les termes dece rapport que les conventions qui sʼytrouvent visées et approuvesuccessivement chacune desditesconventions. - Avenant numéro 9 au contratdʼapprovisionnement du 8 août 2007,autorisé le 29 octobre 2014 et signé le23 décembre 2014 avec effet au1er janvier 2014. - Contrat de cession de la signature demarque avec logo et même signature demarque sans logo, autorisé le 6 mars2014 et signé le 31 juillet 2014. - Contrat de services pour le soutiencentralisé aux affaires, autorisé le 6 mars2014 et signé le 17 mars 2014. - Deuxième avenant contrat de lignede crédit avec eni finance internationalautorisé le 4 décembre 2014 et signé le5 décembre 2014. LʼAssemblée Générale prend acte quedes conventions conclues et autoriséesau cours dʼexercices antérieurs se sontpoursuivies au cours du dernier exercice. Renouvellement de la composition duConseil dʼAdministration. QUATRIEME RESOLUTION : (Ratification de la cooptation deMonsieur Gioacchino COSTA enqualité dʼAdministrateur enremplacement de Monsieur MauroFANFONI, Administrateurdémissionnaire). LʼAssemblée Générale, statuant dansles conditions de quorum et de majoritéprévues pour les Assemblées GénéralesOrdinaires, - après avoir pris acte de la démissionde Monsieur Mauro FANFONI, né le11 février 1971 à Milan (ITALIE)demeurant via Cervignano 16, 21037Milan (ITALIE), de son mandatdʼAdministrateur en date du 5 mai 2014, - ainsi quʼaprès avoir pris acte de lacooptation décidée par le ConseildʼAdministration à la même date, deMonsieur Gioacchino COSTA, né le5 juillet 1962 à Ischia (ITALIE)demeurant via Girolamo Segato numéro31, 00147 Rome (ITALIE) en qualité denouvel Administrateur en remplacementdu précédent, - décide de ratifier sa nomination enqualité dʼAdministrateur à compter du5 mai 2014 pour une durée qui ne pourraexcéder celle restant à courir au mandatde Monsieur Mauro FANFONI à la datede sa démission, soit jusquʼà lʼissue de laréunion de lʼAssemblée GénéraleOrdinaire des Actionnaires à tenir danslʼannée 2016 pour statuer sur lescomptes de lʼexercice écoulé. Résolutions présentées auxdélibérations de lʼAssemblée GénéraleOrdinaire du 30 avril 2015 à10 heures, sur deuxième convocation : CINQUIEME RESOLUTION : (Approbation des conventionsréglementées).

LʼAssemblée Générale, statuant dansles conditions de quorum et de majoritéprévues pour les Assemblées GénéralesOrdinaires sur deuxième convocation,après avoir pris connaissance du rapportspécial du Commissaire aux Comptes autitre de lʼexercice clos le 31 décembre2013 sur les opérations visées parlʼarticle L.225-38 du Code deCommerce, approuve tant les termes dece rapport que les conventions qui sʼytrouvent visées et approuvesuccessivement chacune desditesconventions : - Avenant numéro 8 au contratdʼapprovisionnement du 8 août 2007,autorisé le 30 juillet 2013 et signé aveceni SpA le 12 septembre 2013 avec effetau 1er janvier 2013. - Contrat de cession dʼun contrat defourniture de gaz naturel à Vialis signéle 30 septembre 2013. - Contrat de cession dʼun contrat defourniture de gaz naturel à Gaz deBordeaux signé le 10 janvier 2014 aveceffet au 1er novembre 2013. - Premier avenant au contrat de lignede crédit avec eni finance internationalautorisé le 28 novembre 2013 et signé le9 décembre 2013. SIXIEME RESOLUTION : (Pouvoirs pour accomplissement desformalités). LʼAssemblée Générale, statuant dansles conditions de quorum et de majoritéprévues pour les Assemblées GénéralesOrdinaires, donne tous pouvoirs auporteur dʼune copie ou dʼun extraitcertifié conforme du présent procès-verbal à lʼeffet dʼaccomplir touteformalité de publicité afférente auxrésolutions ci-dessus adoptées.

--------------- LʼAssemblée Générale se compose detous les Actionnaires quel que soit lenombre de leurs titres. A défaut dʼassister personnellement àlʼassemblée, les Actionnaires peuvent : - remettre une procuration à un autreActionnaire ou à leur conjoint ou à unpartenaire avec lequel il a conclu unpacte civil de solidarité, - adresser à la société une procurationsans indication de mandataire, - utiliser et faire parvenir à la sociétéun formulaire de vote parcorrespondance. Pour assister, se faire représenter oupour voter par correspondance à cetteAssemblée, les Actionnairespropriétaires dʼactions devront justifierde lʼenregistrement comptable aunominatif de leurs titres à leur nom (ou àcelui de lʼintermédiaire inscrit pour leurcompte sʼils résident à lʼEtranger) autroisième jour ouvré précédantlʼAssemblée à zéro heures, heure deParis, soit dans les comptes de titresnominatifs tenus par CACEIS (nominatifpur), soit dans les comptes de titres tenuspar lʼintermédiaire habilité (nominatifadministré). Lʼenregistrement comptable des titresdans les comptes de titres au porteurtenus par les intermédiaires habilités estconstaté par une attestation departicipation délivrée par ces derniers, enannexe de la demande de cartedʼadmission établie au nom delʼActionnaire ou pour le compte delʼActionnaire représenté parlʼintermédiaire inscrit. Il est rappelé aux actionnairesdétenteurs de titres au porteur que lesdroits associés à leurs titres se trouventen suspens depuis le 5 décembre 2014 envertu de lʼapplication de lʼarticle L212-3du Code Monétaire et Financier. Des formules de procuration sont à ladisposition des Actionnaires auprès dusiège de la société et de lʼétablissementfinancier centralisateur de cetteAssemblée, eni gas & power France S.A,service Assemblée Générales,24, rue Jacques Ibert - CS 50 001 -92533 LEVALLOIS PERRET cedex /CACEIS Corporate Trust, serviceAssemblées Générales centralisé14, rue Rouget de Lisle 92189 ISSY LESMOULINEAUX téléphone : + 33.1.57.78.00.00. télécopie : + 33.1.49.08.05.82. Un formulaire de vote parcorrespondance sera remis ou adressé àtout Actionnaire au nominatif qui en ferala demande auprès de eni gas & powerFrance S.A. / de lʼétablissementfinancier centralisateur de cette

Assemblée, CACEIS, dont lʼadressefigure ci-avant, au plus tard six joursavant la date de lʼAssemblée. Pour être pris en compte, le formulairede vote par correspondance complété etsigné doit être parvenu au siège socialdʼeni gas & power France S.A.ou deCACEIS trois jours au moins avant ladate de lʼAssemblée par voie postale oupar télécopie. Il est rappelé aux Actionnaires que ledélai pour lʼenvoi des projets derésolutions ou dʼinscription de points àlʼordre du jour court à partir du jour deparution au BALO du présent avis etjusquʼà vingt cinq (25) jours avant latenue de lʼAssemblée GénéraleOrdinaire. Les projets de résolution oudemandes dʼinscription de points àlʼordre du jour pourront être adressés ausiège de la société (24, rue Jacques Ibert92300 LEVALLOIS PERRET) dans cedélai par courrier recommandé ou parcourrier électronique à lʼadresseélectronique : [email protected] afin dʼêtre pris en compte pour lafixation de lʼordre du jour et des projetsde résolutions inclus dans lesconvocations adressées aux Actionnairesavant lʼAssemblée Générale. Ces demandes doivent êtreaccompagnées dʼune attestationdʼinscription en compte qui justifie de lapossession ou de la représentation par lesauteurs de la demande de la fraction ducapital exigée par lʼarticle R225-71 duCode de Commerce. Lʼexamen du pointou de la résolution est subordonné à latransmission, par les auteurs de lademande, dʼune nouvelle attestationjustifiant de lʼenregistrement comptabledes titres dans les mêmes comptes autroisième jour ouvré précédantlʼAssemblée à zéro heure, heure de Paris. Conformément à la loi, tous lesdocuments qui doivent êtrecommuniqués aux AssembléesGénérales seront tenus, dans les délaislégaux, à la disposition des Actionnaires,au siège social de la société. Conformément à lʼarticle R.225-84 duCode de Commerce, les questions écritesque les Actionnaires peuvent poserdoivent être envoyées, au siège socialpar lettre recommandée avec demandedʼavis de réception adressée au Présidentdu Conseil dʼAdministration ou par voiede télécommunication électronique àlʼadresse suivante : [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvréprécédant la date de lʼAssembléeGénérale. La réponse à une questionécrite est réputée avoir été donnée dèslors quʼelle figure sur le site internet dela société dans une rubrique consacréeaux questions-réponses.606 Pour avis

TÉLÉVISION FRANÇAISE 1 -TF1

Société Anonymeau capital de 42 305 752, 80 Euros

Siège social :1, quai du Point du Jour

92100 BOULOGNE BILLANCOURT326 300 159 R.C.S. NANTERRE

AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs lesActionnaires sont convoqués au siègesocial :1, quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURTle jeudi 16 avril 2015à 9 heures 30en Assemblée Générale MixteOrdinaire et Extraordinaire, à lʼeffet de délibérer sur lʼordre dujour suivant : Pour la partie Ordinaire : - lecture des rapports du ConseildʼAdministration, du rapport duPrésident du Conseil dʼAdministration etdes rapports des Commissaires auxComptes - approbation de ces rapports, - approbation des comptes sociauxannuels et des opérations de lʼexercice2014, - approbation des comptes consolidéset des opérations de lʼexercice 2014, - approbation des conventions etengagements réglementés entre TF1 et

BOUYGUES, - approbation des conventions etengagements réglementés autres quʼentreTF1 et BOUYGUES, - affectation des résultats de lʼexercice2014 et fixation du dividende, - renouvellement, pour un an, dumandat dʼAdministrateur de MonsieurClaude BERDA, - renouvellement, pour un an, dumandat dʼAdministrateur de MonsieurGilles PELISSON, - renouvellement, pour un an, dumandat dʼAdministrateur de MonsieurOlivier ROUSSAT, - renouvellement, pour deux ans, dumandat dʼAdministrateur de MonsieurOlivier BOUYGUES, - renouvellement, pour deux ans, dumandat dʼAdministrateur de MadameCatherine DUSSART, - renouvellement, pour deux ans, dumandat dʼAdministrateur de MonsieurNonce PAOLINI, - renouvellement, pour trois ans, dumandat dʼAdministrateur de MonsieurMartin BOUYGUES, - renouvellement, pour trois ans, dumandat dʼAdministrateur de MadameLaurence DANON, - renouvellement, pour trois ans, dumandat dʼAdministrateur de la sociétéBOUYGUES, - avis favorable sur les éléments de larémunération due ou attribuée au titre delʼexercice 2014 à Monsieur NoncePAOLINI, Président Directeur Général, - autorisation donnée au ConseildʼAdministration à lʼeffet de permettre àla société dʼintervenir sur ses propresactions. Pour la partie Extraordinaire : - lecture des rapports du ConseildʼAdministration et des Commissairesaux Comptes, - autorisation donnée au ConseildʼAdministration à lʼeffet de réduire lecapital social par annulation dʼactionspropres détenues par la société, - délégation de compétence au ConseildʼAdministration à lʼeffet dʼaugmenter lecapital social par offre au public, avecmaintien du droit préférentiel desouscription des Actionnaires, parémission dʼactions et de toutes valeursmobilières donnant accèsimmédiatement et/ou à terme à desactions de la société, - délégation de compétence au ConseildʼAdministration à lʼeffet dʼaugmenter lecapital social par incorporation deprimes, réserves, bénéfices ou autres, - délégation de compétence au ConseildʼAdministration à lʼeffet dʼaugmenter lecapital social par offre au public, avecsuppression du droit préférentiel desouscription des Actionnaires, parémission dʼactions et de toutes valeursmobilières donnant accèsimmédiatement et/ou à terme à desactions de la société, - délégation de compétence au ConseildʼAdministration à lʼeffet dʼaugmenter lecapital social par placement privéconformément au II de lʼarticle L. 411-2du Code Monétaire et Financier, avecsuppression du droit préférentiel desouscription des Actionnaires, parémission dʼactions et de toutes valeursmobilières donnant accèsimmédiatement et/ou à terme à desactions de la société, - autorisation donnée au ConseildʼAdministration à lʼeffet de fixer, selonles modalités déterminées parlʼAssemblée Générale, le prixdʼémission sans droit préférentiel desouscription des Actionnaires, par offreau public ou par placement privé visé auII de lʼarticle L. 411-2 du CodeMonétaire et Financier, de titres decapital à émettre de manière immédiateou différée, - autorisation donnée au ConseildʼAdministration à lʼeffet dʼaugmenter lenombre de titres à émettre en casdʼaugmentation de capital avec ou sansdroit préférentiel de souscription desActionnaires, - délégation de pouvoirs au ConseildʼAdministration à lʼeffet dʼaugmenter lecapital social avec suppression du droitpréférentiel de souscription desActionnaires, en vue de rémunérer desapports en nature consentis à la société etconstitués de titres de capital ou devaleurs mobilières donnant accès aucapital dʼune autre société, hors offrepublique dʼéchange, - délégation de compétence au Conseil




dʼAdministration à lʼeffet dʼaugmenter lecapital social, avec suppression du droitpréférentiel de souscription desActionnaires, à lʼeffet de rémunérer desapports de titres en cas dʼoffre publiquedʼéchange initiée par la société, - limitation globale des autorisationsfinancières, - délégation de compétence au ConseildʼAdministration à lʼeffet dʼaugmenter lecapital social, avec suppression du droitpréférentiel de souscription desActionnaires, en faveur des salariés oumandataires sociaux de la société ou desociétés liées, adhérant à un plandʼépargne dʼentreprise, - modification de lʼarticle 22 desstatuts à lʼeffet de ne pas instituer dedroit de vote double, - modification de lʼarticle 10 desstatuts afin de porter de deux à trois ansle mandat des Administrateurs nonreprésentants du personnel, - mise en harmonie des statuts, - pouvoirs pour dépôts et formalités.

------------------ Lʼavis de réunion comportant le textedes projets de résolutions soumis àlʼAssemblée Générale Mixte du 16 avril2015 a été publié au Bulletin desAnnonces Légales Obligatoires numéro24 du 25 février 2015. Lʼavis de convocation a été publié auBulletin des Annonces LégalesObligatoires numéro 36 du25 mars 2015. Tout Actionnaire, quel que soit lenombre dʼactions quʼil possède, a ledroit de participer à cette AssembléeGénérale Mixte dans les conditionslégales et réglementaires en vigueur, soiten y assistant personnellement, soit ensʼy faisant représenter par toute personnephysique ou morale de son choix, soit envotant par correspondance. A. Formalités préalables à effectuerpour participer à lʼAssemblée : Les Actionnaires souhaitant assister àcette Assemblée, sʼy faire représenter ouvoter par correspondance, devrontimpérativement : - pour les Actionnaires au nominatif,être inscrits en compte nominatif au plustard le mardi 14 avril 2015, à zéro heure,heure de Paris, - pour les Actionnaires au porteur,faire établir, par lʼintermédiaire habilitéqui assure la gestion de leur comptetitres, une attestation de participationconstatant lʼinscription en compte deleurs actions au plus tard le mardi14 avril 2015, à zéro heure, heure deParis. Conformément à lʼarticle R.225-85 duCode de Commerce, seuls lesActionnaires justifiant de cette qualité audeuxième jour ouvré précédantlʼAssemblée Générale, à zéro heure,heure de Paris, soit au 14 avril 2015 àzéro heure, heure de Paris, dans lesconditions rappelées ci-dessus, pourrontparticiper à cette Assemblée. B. Modes de participation à cetteAssemblée : Pour cette Assemblée, il nʼest pasprévu de vote par des moyensélectroniques de télécommunication et,de ce fait, aucun site visé à lʼarticleR. 225-61 du Code de Commerce ne seraaménagé à cette fin. Conformément à lʼarticle R. 225-85du Code de Commerce, lorsquelʼActionnaire aura déjà exprimé son voteà distance, envoyé un pouvoir, demandésa carte dʼadmission ou une attestationde participation pour assister àlʼAssemblée Générale, il ne pourra pluschoisir un autre mode de participation. Présence à lʼAssemblée : les Actionnaires désirant assister àcette Assemblée devront demander unecarte dʼadmission de la façon suivante : - pour les Actionnaires au nominatif :demander une carte dʼadmission à lasociété TF1 – Service Titres –C/O BOUYGUES – 32, avenue Hoche75008 PARIS (téléphone :01.44.20.11.07. – fax : 01.44.20.12. 42.), - pour les Actionnaires au porteur :demander à lʼintermédiaire habilité quiassure la gestion de leur compte titres,quʼune carte dʼadmission leur soitadressée par la société TF1 au vu delʼattestation de participation qui lui aura

été transmise ; lʼActionnaire au porteurqui nʼaurait pas reçu sa cartedʼadmission pourra se faire délivrerdirectement lʼattestation de participationpar lʼintermédiaire habilité qui assure lagestion de son compte titres. Vote par correspondance : Les Actionnaires nʼassistant pas àcette Assemblée et souhaitant voter parcorrespondance devront : - pour les Actionnaires au nominatif :renvoyer le formulaire unique depouvoir/vote par correspondance, quileur sera adressé avec la convocation, àla société TF1 – Service Titres –C/O BOUYGUES – 32, avenue Hoche75008 PARIS, - pour les Actionnaires au porteur :demander à lʼintermédiaire habilité quiassure la gestion de leur compte titres, unformulaire unique de pouvoir/vote parcorrespondance et le renvoyer,accompagné de lʼattestation departicipation, à la société TF1 – ServiceTitres – C/O BOUYGUES – 32, avenueHoche 75008 PARIS. Le formulaire unique de vote parcorrespondance/pouvoir est égalementdisponible sur le site Internet de lasociété www.groupe-tf1.fr, rubriqueespace Actionnaires/AssembléeGénérale. Les formulaires uniques depouvoir/vote par correspondance dûmentremplis et signés devront être reçuseffectivement par la société TF1 – ausiège social ou au Service Titres –C/O BOUYGUES – 32, avenue Hoche75008 PARIS, au plus tard le troisièmejour précédant la date de lʼAssemblée,soit le lundi 13 avril 2015, à minuit,heure de Paris. Vote par procuration : Les Actionnaires nʼassistant pas àcette Assemblée pourront se fairereprésenter en donnant pouvoir auPrésident de lʼAssemblée Générale, àleur conjoint ou partenaire avec lequel aété conclu un pacte civil de solidarité, àun autre Actionnaire, ou à toute autrepersonne (physique ou morale) de leurchoix dans les conditions prescrites àlʼarticle L. 225-106 du Code deCommerce ou encore sans indication demandataire. - pour les Actionnaires au nominatif :renvoyer le formulaire unique depouvoir/vote par correspondance, quileur sera adressé avec la convocation, àla société TF1 – Service Titres –C/O BOUYGUES – 32, avenue Hoche75008 PARIS, - pour les Actionnaires au porteur :demander à lʼintermédiaire habilité quiassure la gestion de leur compte titres, unformulaire unique de pouvoir/vote parcorrespondance et le renvoyer,accompagné de lʼattestation departicipation, à la société TF1 – ServiceTitres – C/O BOUYGUES – 32, avenueHoche 75008 PARIS. Le formulaire unique de vote parcorrespondance/pouvoir est égalementdisponible sur le site Internet de lasociété www.groupe-tf1.fr, rubriqueespace Actionnaires/AssembléeGénérale. Conformément aux dispositions delʼarticle R. 225-79 du Code deCommerce, la procuration donnée par unActionnaire pour se faire représenter estsignée par celui-ci et peut être transmise,le cas échéant, par voie électronique,selon les modalités suivantes.Lʼactionnaire doit envoyer en piècejointe dʼun courriel, à lʼadresse [email protected] une copie numérisée du formulaire devote par procuration signé en précisantses nom, prénom et adresse ainsi que, lecas échéant, les nom, prénom et adressedu mandataire désigné ou, dans le casdʼune personne morale, la dénominationou raison sociale et le siège social. Lemandataire nʼa pas la faculté de sesubstituer une autre personne. Il est précisé que pour touteprocuration donnée par un Actionnairesans indication de mandataire, lePrésident de lʼAssemblée Généraleémettra un vote favorable à lʼadoptiondes projets de résolutions présentés ouagréés par le Conseil dʼAdministration etun vote défavorable à lʼadoption de tousles autres projets de résolutions. Pour

émettre tout autre vote, lʼActionnairedevra faire choix dʼun mandataire quiaccepte de voter dans le sens indiqué parle mandant. Les copies numérisées de formulairede vote par procuration non signé neseront pas prises en compte. LʼActionnaire peut révoquer sonmandataire, étant précisé que larévocation devra être faite par écrit dansles mêmes formes que la nomination etcommuniquée à la société. Pour désignerun nouveau mandataire après révocation,lʼActionnaire devra demander à lasociété (sʼil est Actionnaire aunominatif) ou à son intermédiairefinancier (sʼil est Actionnaire au porteur)de lui envoyer un nouveau formulaire devote par procuration portant la mention"Changement de Mandataire". Pour pouvoir être valablement prisesen compte, les désignations ourévocations de mandat exprimées parvoie électronique devront êtreréceptionnées au plus tard la veille delʼAssemblée, soit le mercredi 15 avril2015, à 15h00, heure de Paris. C. Dépôt de questions écrites : Conformément aux dispositions delʼarticle R.225-84 du Code deCommerce, tout Actionnaire peut poserpar écrit des questions jusquʼauquatrième jour ouvré précédant la datede lʼAssemblée Générale, soit levendredi 10 avril 2015, à minuit, heurede Paris. Ces questions doivent êtreadressées au Président du ConseildʼAdministration, au siège de la sociétépar lettre recommandée avec demandedʼavis de réception ou par courriel àlʼadresse [email protected] Elles doivent être accompagnées, pourles Actionnaires au porteur, dʼuneattestation dʼinscription en compte. D. Documents publiés ou mis à ladisposition des Actionnaires : Les documents qui doivent être tenusà la disposition des Actionnaires dans lecadre de lʼAssemblée Générale sontdisponibles, au siège social, dans lesconditions prévues par les dispositionslégales et réglementaires applicables. En outre, sont publiés sur le siteInternet de la société www.groupe tf1.fr les documents destinés à êtreprésentés à lʼAssemblée, au moins21 jours avant la date de lʼAssemblée,conformément aux dispositions légales etréglementaires applicables. E. Prêt-emprunt de titres : Toute personne venant à détenir defaçon temporaire un nombre dʼactionsreprésentant plus de 0,5 % des droits devote doit en informer la société etlʼAMF, dans les conditions précisées àlʼarticle L.225-126 I du Code deCommerce et à lʼarticle 223-38 durèglement général de lʼAMF, au plustard le deuxième jour ouvré précédantlʼAssemblée, soit le mardi 14 avril 2015,à zéro heure, heure de Paris. Conformément à lʼinstruction AMFnuméro 2011-04, les personnesconcernées doivent transmettre par voieélectronique à lʼAMF les informationsprévues à lʼadresse suivante : [email protected] Elles transmettront ces mêmesinformations à la société par voieélectronique à lʼadresse suivante : [email protected] A défaut dʼinformation de la société etde lʼAMF dans les conditions précitées,les actions acquises au titre desopérations temporaires concernées serontprivées de droit de vote pour lʼassembléegénérale du 16 avril 2015 et pour touteassemblée dʼActionnaires qui se tiendraitjusquʼà la revente ou la restitutiondesdites actions.

Pour avis642 Le Conseil dʼAdministration

SEINE-ST-DENISCONSTITUTION

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Montreuil du 20 mars 2015, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GV IMMO Siège social : 62, boulevard Rouget de Lisle 93100 MONTREUIL Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros. Objet social : acquisition de biensimmobiliers. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Gianni VITILLOdemeurant 74 bis, avenue Pasteur93100 MONTREUIL. Clause dʼagrément : les parts socialessont librement cessibles au profit dʼunAssocié. Toute cession à un tiers de lasociété est soumise au préalable àlʼagrément de la collectivité desAssociés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Bobigny.


MODIFICATION

KIDS ACADEMYSociété par Actions Simplifiée


21, rue du Château dʼEau75010 PARIS

791 738 560 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal delʼAssemblée Générale Extraordinaire endate du 20 mars 2015, il résulte que lesiège social de la société a été transférédu : 21, rue du Château dʼEau 75010 PARIS au : 90, rue de la Haie Coq 93300 AUBERVILLIERS depuis le 1er février 2015. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : la fabrication de vêtements. Durée : 99 ans. Président : Monsieur MarcBOKOBZA demeurant 13 bis, avenue deVerdun 94410 SAINT MAURICE. Lʼarticle 4 "Siège social" des statuts aété modifié en conséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deBobigny et radiée de celui de Paris.628 Pour avis

DISSOLUTION

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERECEPIM

Société Civile Immobilièreau capital de 7 622.45 Euros

Siège social :29, avenue Galliéni

93130 NOISY LE SEC397 972 977 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes dʼune délibération en datedu 20 mars 2015, lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire a décidé la dissolutionanticipée de la société à compter du20 mars 2015 et sa mise en liquidationamiable sous le régime conventionnel enconformité des dispositions statutaires etdes articles L. 237-1 à 237-13 du Codede Commerce. Elle a nommé en qualité deLiquidateur, Monsieur PhilippeBARBEROUSSE demeurant 6, impassedu Cygne 66570 SAINT NAZAIRE etlui a conféré les pouvoirs les plusétendus pour terminer les opérations


27Les Annonces de la Seine - Jeudi 26 mars 2015 - numéro 11


sociales en cours, réaliser lʼactif,acquitter le passif. Le siège de la liquidation a été fixé29, avenue Galliéni 93130 NOISY LESEC. Cʼest à cette adresse que tous acteset documents concernant la liquidationdevront être notifiés. Le dépôt des actes et pièces relatifs àla liquidation sera effectué au Greffe duTribunal de Commerce de Bobigny, enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.


VAL DE MARNECONSTITUTION

Rectificatif à lʼinsertion 547 du12 mars 2015 pour REGI TP, lire :Mesut PASIN, né le 11 septembre 1984,et non le 11 novembre 1984.631 Pour avis

TRANSFORMATION

INNOTHERASociété Anonyme à Directoire

et Conseil de Surveillanceau capital de 20 000 000 Euros


94110 ARCUEIL302 587 662 R.C.S. CRETEIL

Aux termes de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire tenue le mardi 17 mars2015, il a été décidé : - du changement du mode de gestionde la société (anciennement SociétéAnonyme à Directoire et Conseil deSurveillance) par lʼadoption du ConseildʼAdministration pour lʼadministrationet la direction de la société, - de lʼadoption des statuts modifiés dela société, - de la nomination desAdministrateurs pour une durée de sixannées, qui prendra fin à lʼissue delʼAssemblée Générale OrdinaireAnnuelle à tenir dans lʼannée 2021 etappelée à statuer sur les comptes delʼexercice clos le 31 décembre 2020 : . Monsieur Arnaud GOBETdemeurant 2, rue de Buenos Aires75007 PARIS, . Madame Catherine LALANNE-GOBET demeurant 2, rue de BuenosAires 75007 PARIS, . Monsieur Jean-Jacques LABORDEdemeurant 20, rue de Grenelle75007 PARIS. . la société PROGYNOR, SociétéAnonyme au capital de10 148 000 Euros dont le siège social est22, avenue Aristide Briand94110 ARCUEIL, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deCréteil sous le numéro B 349 625 939,représentée par Monsieur ThierryGOBET. - des précisions apportées à lʼobjetsocial et modification corrélative delʼarticle 2 et suivants des statuts : Nouvel objet : Article 2 - Objet : La société a pour objet en France ou àlʼEtranger, directement ouindirectement : . lʼacquisition, la vente et la gestion detous titres de participations ou deplacements dans toutes entreprisesexerçant une activité en liaison avec larecherche, lʼétude, la mise au point, lafabrication, le conditionnement, lʼachat,la vente, la distribution de tous produitsdestinés à la santé et au bien-être :produits chimiques, pharmaceutiques,hygiéniques et alimentaires,cosmétiques, textile médical et plusgénéralement, tous matériels, tousdispositifs médicaux, tous services, toussystèmes destinés à la santé et aubien-être, . ainsi que lʼacquisition de tous bienset droits mobiliers et immobiliers, leurgestion et leur administration, la gestionde sa trésorerie, la réalisation de tousemprunts, lʼoctroi de toutes cautions etgaranties nécessaires à la réalisation deson objet,

. lʼachat, la création et lʼexploitationde tous fonds de commerce, marques,brevets, procédés et modèles serapportant au même objet ainsi que laprestation de tous services que sonorganisation destinée à la réalisation decet objet, est susceptible dʼassumer àlʼégard des tiers, . et ce seule, en participation ou pourle compte de tiers, en tant quepropriétaire exploitant, bailleur,locataire, courtier, commissionnaire,régisseur ou gérant ou à tout autre titre, . lʼanimation, la définition et la miseen œuvre de la stratégie du groupequʼelle forme avec ses filiales,lʼassistance générale administrative,technique, commerciale, stratégique etfinancière, ainsi que la prestation de tousservices au bénéfice des sociétés filialesou apparentées ou de toutes autressociétés, . et plus généralement toutesopérations, affaires et entreprisesfinancières, industrielles etcommerciales, mobilières ouimmobilières quelconques, se rattachantdirectement ou indirectement aux objetsci-dessus et de nature à faciliter, àfavoriser ou développer son industrie etson commerce. Le tout dans le cadre des lois etrèglements en vigueur et, notamment,des dispositions légales relatives auxproduits de santé et de bien-être. Aux termes du premier ConseildʼAdministration tenu à lʼissue delʼAssemblée Générale Extraordinairetenue le 17 mars 2015, il a été décidé : - de la désignation du Président duConseil dʼadministration et DirecteurGénéral à savoir, Monsieur ArnaudGOBET demeurant : 2, rue de BuenosAires 75007 PARIS. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Créteil enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.620 Pour avis






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C’est au Sénat, salle René Coty, en présence du Sénateur Yves Pozzo di Borgo que s’est déroulée la cérémonie

au cours de laquelle Agnès Bricard, Présidente de la Fédération Femmes Administrateurs, a remis les insignes de Chevalier dans l’Ordre national du Mérite à Marie-Astride Desagneaux ce mardi 27 janvier 2015. L’ancienne Présidente du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (2011/2012) a décrit avec talent le parcours professionnel de la récipiendaire dont les fonctions sont reconnues au sein de

l’Association des Femmes Huissiers de Justice de France qu’elle a fondée en 2010. L’Offi ciante s’est notamment exprimée en ces termes :Pour conclure ce portrait d’une femme animée par la joie de vivre la passion, prête à relever des défi s capable de faire bouger les lignes je souhaite évoquer la personnalité lumineuse d’Astrid sa simplicité, sa discrétion, sa disponibilité, son sens de l’écoute et son éternelle bonne humeur sa générosité mais aussi sa tolérance, son exigence d’éthique et de justice.

Astrid, tu es un exemple pour les femmes et les hommes de passion et de talent qui travaillent sans relâche au sein de ta profession.Ouverte aux autres, Marie-Astride Desagneaux est appréciée pour ses qualités humaines et son engagement en faveur de l’œuvre de justice. Fidèle à un idéal sociétal, ses combats n’ont pas compté pour trouver des réponses aux défi s que pose aujourd’hui et demain l’exécution des décisions de justice. Nous adressons nos amicales et chaleureuses félicitations à cette femme active et loyale qui conjugue avec talent rigueur et clairvoyance. Ses nombreux mérites ont donc été légitimement mis en lumière par la République. 2015-144 Jean-René Tancrède

Marie-Astride Desagneaux, Chevalier du Mérite

Marie-Astride Desagneaux

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Marie Astride Desagneaux et Agnès Bricard

Décoration





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La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) est l’Institution nationale de promotion et de protection des droits de l’homme

française accréditée par les Nations Unies. Par ses avis, ses études et ses recommandations, elle assure, de manière indépendante, un rôle de conseil et de proposition auprès du Gouvernement en matière de droits de l’homme, de droit international humanitaire et d’action humanitaire tant sur le plan national qu’international. Elle s’est saisie il y a quelques mois du problème de la lutte contre les discours de haine su Internet. Pour la Présidente Christine Lazerges « plusieurs constats s’imposent qui tournent tous autour du sentiment d’impunité ». Certes des interdits existent mais les réponses étatiques aux contenus haineux sont trop peu nombreuses. Les pouvoirs publics sont souvent absents de la vie numérique et par voie de conséquence, les moyens mis en œuvre pour lutter contre les discours haineux sont très insuffi sants. Face à ce vide juridique, les principales recommandations de la CNCDH, publiées ci-contre, visent à sortir de ce sentiment d’impunité et à restaurer une présence de l’autorité publique.Christine Lazerges a bien insisté sur « la graduation » des réponses qui devaient être apportées à la lutte contre les discours haineux, l’option trop répressive ne semblant pas adaptée

au contexte car « la liberté d’expression s’applique même aux discours qui nous déplaisent ».Comment trouver le juste équilibre entre le droit à la liberté d’expression et le vivre ensemble démocratique alors que la «toile» est un terreau où prolifèrent facilement des contenus haineux ? La CNCDH propose la création d’un code de la liberté d’expression et une éducation à la citoyenneté numérique. Quant à la loi de 1881, il faudra un jour songer à s’emparer de ce grand chantier : son adaptation aux nouvelles technologies.Madame la Secrétaire d’Etat Axelle Lemaire s’est également interrogée sur les réponses équilibrées à apporter aux propos de haine sur internet : comment investir le champ des libertés numériques tout en protégeant les libertés fondamentales ? Elle s’est notamment exprimée en ces termes :(...) Comment trouver des réponses satisfaisantes et équilibrées face à un fl éau qui est grandissant ? Comment aborder cette question épineuse ? C’est vous, Madame la Présidente qui avez décidé de vous emparer de cette question. Alors bien entendu vous m’avez demandé votre avis et je vous ai apporté tout mon soutien. Pendant des semaines, vous et vos équipes avez auditionné des dizaines de personnes, vous avez lu tous les rapports qui traitaient du sujet, vous vous êtes posés les bonnes questions. Pour tout ce travail remarquable, je vous remercie infi niment. Car oui, Internet et les réseaux sociaux changent la donne du monde dans lequel nous vivons.

Pour le meilleur, parce qu’Internet est un véritable outil d’émancipation. Aujourd’hui, grâce au numérique, chacun peut se former et apprendre, avec une facilité sans pareil dans l’Histoire de l’humanité. On l’oublie parfois, mais on n’a jamais autant lu et autant écrit qu’à notre époque !Mais ce changement se produit parfois aussi pour le pire et permet malheureusement à certains d’exprimer et de diff user des propos haineux. Alors comment agir face à de tels propos ? Quelles sont les solutions à envisager ? C’est dans votre avis que vous avez bien voulu explorer les diff érentes pistes de réfl exion et d’action et vous commencez votre avis par un objectif qui est le mien : affi rmer la souveraineté numérique de l’État ! (...)C’est avec détermination que le Gouvernement lutte contre un sentiment d’impunité qui a trop souvent cours sur les réseaux sociaux. Le racisme, l’apologie du terrorisme, l’antisémitisme, ce ne sont pas des opinions, ce sont des délits. Les policiers et les magistrats devront mieux être formés et mieux outillés juridiquement et financièrement. (...) Pour ne pas se contenter d’intervenir a posteriori, il faut inventer une citoyenneté numérique, et c’est bien le terme que vous utilisez dans l’une de vos recommandations. Vous avez raison, c’est par l’éducation, et par la pédagogie que nous empêcherons les propos racistes et antisémites de se propager. Il faut une véritable éducation au numérique dans notre pays. (...) Jean-René Tancrède

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Christine Lazerges, Axelle Lemaire et Pascal Beauvais

Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH)Rapport « Lutte contre la haine sur internet » remis à Axelle Lemaire le 12 mars 2015

Vie du droit


Vie du droit

15 RECOMMANDATIONS POUR LUTTER CONTRE LES DISCOURS DE HAINE SUR INTERNET 1. La CNCDH recommande aux pouvoirs publics l’amélioration des instruments permettant de connaître l’ampleur de la prolifération des discours de haine sur internet, notamment par la mise en place d’outils statistiques, avec une ventilation spécifi que des infractions commises sur ou via l’internet, et le financement de la recherche en la matière.2. La CNCDH recommande à l ’État d’entreprendre une action diplomatique forte pour faire signer et ratifier par les États hébergeant des sites diffusant des discours de haine le protocole additionnel n° 189 à la Convention cybercriminalité du Conseil de l’Europe spécifi quement dédié au racisme et à l’antisémitisme.3. La CNCDH recommande de défi nir le champ d’application territorial de l’article 6 de la Loi sur la Confi ance dans l’Économie Numérique (LCEN), ses dispositions devant s’appliquer à toute entreprise exerçant une activité économique sur le territoire français.4. La CNCDH recommande à l’État de dynamiser l’industrie française du numérique et de soutenir l’innovation en cette matière. Une politique de responsabilisation des entreprises dans le sens du respect des droits de l’homme, notamment de la conception française de la liberté d’expression, est en outre indispensable dans le contexte actuel.5. La CNCDH recommande aux pouvoirs publics de valoriser le savoir-faire associatif et de prévoir des fi nancements permettant à ces structures de remplir leur mission de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie dans de bonnes conditions matérielles.6. La CNCDH recommande solennellement le maintien de toutes les infractions relatives aux abus de la liberté d’expression dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.7. La CNCDH recommande certaines améliorations législatives en vue de mieux lutter contre la prolifération des discours de haine sur

internet par des internautes non professionnels et de faciliter l’accès des victimes à la justice.8. La CNCDH recommande de clarifi er et de mieux distinguer, parmi les prestataires de l’internet, ceux qui jouent un rôle actif sur les contenus mis en ligne, notamment par le biais de services de référencement ou de classements, voire de recommandations personnalisées aux internautes. Pour la CNCDH ces derniers devraient, dès lors que les contenus présentent un caractère ubiquitaire, se voir appliquer un régime de responsabilité renforcée en étant soumis à des obligations.9. La CNCDH recommande d ‘initier une réflexion sur les conséquences juridiques des signalements réalisés sur le fondement des articles 6. I. et 7 de la LCEN. A cet égard, il pourrait être envisagé de renforcer les responsabilités civile et pénale de l’hébergeur en cas d’inaction à la suite d’un nombre signifi catif de signalements d’un contenu haineux manifestement illicite. Bien évidemment, ces nouvelles obligations n ‘ont pas pou r objet de freiner les libertés d’expression, d’innovation et d’entreprendre.10. La CNCDH recommande de consacrer à l’article 6.II. de la LCEN la possibilité pour l’usager de demander au juge, sur requête ou en référé, la délivrance de données d’identifi cation des personnes ayant contribué à la création d’un contenu illicite.11. La CNCDH recommande aux pouvoirs publics de défi nir et mettre en œuvre une politique répressive volontariste contre les discours de haine sur internet, ce qui suppose la réalisation d’un certain nombre d’améliorations.12. La CNCDH recommande qu’une Autorité Administrative Indépendante (AAI), flexible, réactive et innovante, se voie confier Les missions suivantes : - une première réponse individuelle après signalement d’un contenu illicite ;- le développement de partenariats avec les prestataires privés pour l’élaboration de chartes (portant notamment sur les règles éditoriales des sites ou la mise en cohérence des plateformes de signalement) ou de conditions générales

d’utilisation conformes au droit en vigueur et respectueuses des droits et libertés fondamentaux ;- un rôle d’observatoire afi n de mieux appréhender les manifestations de la haine sur la toile, leurs évolutions et les dispositifs de lutte ;- une mission de veille juridique. L’AAI pourrait ainsi être saisie pour avis par les hébergeurs, en cas de doute sur le caractère illicite d’un contenu, et gérer une corbeille destinées aux contenus suspects, c’est-à-dire un espace réservé au stockage temporaire de tels contenus dans l’attente d ‘une décision de justice ; - un rôle d’évaluateur des politiques publiques menées en matière de lutte contre les discours de haine sur internet par la publication annuelle d’un rapport ;- une mission de labellisation des sites respectueux des droits et libertés fondamentaux.13. La CNCDH recommande de graduer les réponses en rappelant son attachement à leur individualisation, ce qui impose de diversifi er la palette d ‘outils à disposition de l’AAI.14. La CNCDH recommande que l’AAI ait un rôle dans l’exécution et le suivi des décisions judiciaires de condamnation qu’elle pourrait se charger de mettre en ligne. De manière à empêcher la nouvelle diff usion d ‘un contenu jugé illicite, elle pourrait surtout disposer du pouvoir d’imposer à tout prestataire d’en empêcher la réapparition ou la duplication. Toujours, dans le cadre de sa mission de suivi de l’exécution des décisions judiciaires, l’AAI pourrait être habilitée à constituer une liste de sites à bloquer soumise à validation de l’autorité judiciaire, tout en procédant à son actualisation régulière.15. La CNCDH recommande l’adoption d’un plan d’action national, portant notamment sur l’éducation et la citoyenneté numériques, en réunissant les principaux Ministères concernés (secrétariat d’État chargé du numérique, ministère de l’éducation nationale, ministère de l’intérieur, ministère de la justice, secrétariat d’État chargé de la famille), le Conseil national du numérique, les représentants du monde enseignant et de la famille, le secteur associatif , les acteurs du web et les usagers de la toile. 2015-145

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Christine Lazerges, Axelle Lemaire et Pascal Beauvais


Vie du droit

Je voudrais, en préambule, remercier nos collègues du groupe RDSE d’avoir inscrit à l’ordre du jour un débat sur le thème : « Internet et la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

Les propos tenus sur internet suscitent dans bien des cas la stupéfaction et je suis convaincue que si l’on veut lutter efficacement contre le racisme, l’antisémitisme, le terrorisme et l’homophobie qui gangrènent notre société, il est urgent de s’attaquer à la prolifération des discours haineux sur la Toile.Ces discours, ces propos, qui rappellent des pages douloureuses de notre histoire, entament jour après jour notre cohésion républicaine et portent atteinte aux principes fondateurs de notre vivre-ensemble.Je veux le souligner ici, et ce sans aucune ambiguïté, ces discours ne relèvent pas d’une rhétorique sans effet sur le réel, ils peuvent engendrer la violence, et parfois entraîner la mort, nous en avons fait la terrible expérience en janvier dernier.Ces évènements, qui ont bouleversé la France et le monde, doivent assurément nous encourager à agir. Mais nous devons au préalable nous poser les bonnes questions, afin d’opter pour les solutions les plus efficaces. Sans oublier jamais que la liberté d’expression est consubstantielle à la démocratie et à l’État de droit.La première interrogation, à laquelle nous, parlementaires, ne pouvons nous soustraire, est claire : les politiques de lutte contre les discours haineux sur internet actuellement mises en œuvre sont-elles suffisantes ? L’arsenal juridique existant, notamment dans son volet répressif, est-il effectif ?

Au premier rang de ces dispositifs et au cœur de notre débat se trouve la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui protège la liberté d’expression et en définit les limites et qui a été inspirée par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.Certes, les nouvelles technologies du Web permettent la diffusion massive sur les réseaux sociaux comme Facebook et Twitter, de discours à haute teneur de haine, lesquels n’avaient pas jusqu’ici leur place dans les médias traditionnels, et dont la visibilité est bien sûr accrue par leur effet démultiplicateur.Le groupe écologiste n’en considère pas moins que ces infractions doivent continuer à être soumises à la loi de 1881. S’ils doivent être combattus et réprimés, les abus de la liberté d’expression présentent une spécificité telle qu’ils ne peuvent y avoir leur place dans le Code pénal. Une seule exception à cette règle peut être envisagée : le cas où la simple expression de haine dévie, par exemple, vers la provocation publique aux actes de terrorisme, notamment suivie d’effets.C’est la position que nous avons défendue lors des débats sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et que nous défendons aujourd’hui encore.En revanche, si la loi du 29 juillet 1881 est un pilier de notre démocratie, il est certain que son cadre procédural n’est pas adapté à ce qu’il convient d’appeler le « Web 2.0 » et sa masse de blogs, réseaux sociaux et autres plateformes de discussion.L’urgence aujourd’hui est d’améliorer la lisibilité de cette loi, de préciser les notions d’espace public et

d’espace privé, de réformer son cadre procédural. C’est notre rôle et même notre devoir de législateur.Beaucoup reste à faire pour que la lutte contre les discours haineux sur internet ait de réelles retombées positives, en matière de législation bien entendu mais également, et peut être surtout, en matière d’éducation. Il est ainsi fondamental d’enseigner aux plus jeunes à faire la différence entre ce qui relève du délit et ce qui relève de la liberté d’expression et de leur faire comprendre que si le Net doit demeurer un espace de liberté, il n’est pas pour autant un espace d’impunité. L’exercice de la liberté d’expression comporte des devoirs et implique, pour chacun, une juste prise de conscience de ses responsabilités. Celle, notamment, d’en proscrire tout usage susceptible de ruiner les fondements de l’État de droit. En fait, il est urgent de créer, comme le demande la CNCDH, un « ordre public numérique ».Je voudrais pour conclure, mes chères collègues, avoir une pensée toute particulière pour tous nos jeunes, gays ou lesbiennes, victimes souvent silencieuses d’une homophobie rampante, particulièrement active sur le Net, et qu’il est de notre devoir de combattre avec autant de détermination que tous les autres discours de haine. 2015-146

Esther BenbassaSénatrice du Val-de-Marne

Vice-Présidente de la Commission des loisEurope Écologie Les Verts

Présentant le projet de loi relatif au renseignement adopté en Conseil des Ministres ce 19 mars 2015, le Premier Ministre a fièrement assuré qu’il contenait

« des moyens d’action légaux mais pas de moyens d’exception ni de surveillance généralisée des citoyens » !Certes, ce projet légalise des procédés d’investigation jusqu’à présent occultes. Mais pour le reste, les assurances données quant au respect des libertés relèvent d’une rhétorique incantatoire et fallacieuse. Et, prétendant que ce projet de loi fait l’objet d’un large consensus, le Gouvernement soumet l’examen du projet en procédure accélérée, confisquant ainsi le débat parlementaire.« Pas de moyens d’exception » : sonoriser des espaces privés, capter des images, accéder en temps réel aux données de connexion Internet ou installer des dispositifs de recueil des communications couvrant de larges périmètres de l’espace public, suivant la

technique du chalutier jetant son filet pour faire le tri ensuite : voilà donc des dispositifs qui ne constituent pas « des moyens d’exception » ! Faudrait-il donc admettre qu’ils relèveront dorénavant du quotidien le plus banal ?« Pas de surveillance généralisée des citoyens » : au prétexte de la lutte légitime contre le terrorisme, le projet déborde largement hors de ce cadre. Il prévoit que les pouvoirs spéciaux de renseignement pourront être mis en œuvre pour assurer, notamment, « la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ». Au nom de la lutte contre le terrorisme, ce sont donc aussi les mouvements de contestation sociale qui pourront faire l’objet de cette surveillance accrue. L’ensemble des citoyens constituera ainsi la cible potentielle du contrôle, à rebours de ce qui est affirmé.Plus grave, tout le dispositif est placé entre les mains de l’exécutif évitant le contrôle par le Juge judiciaire de mesures pourtant gravement attentatoires aux

libertés individuelles qu’il est constitutionnellement chargé de protéger.La vérification du respect des critères, particulièrement flous, de mise en œuvre de ces pouvoirs d’investigation exorbitants, est confiée à une commission qui fonctionne selon une logique inversée : pour les autoriser, un seul membre de la commission suffit, sauf en cas d’urgence, où l’on s’en passe. Mais pour recommander d’y renoncer, la majorité absolue des membres de la commission doit se prononcer, l’exécutif demeurant en dernier ressort libre d’autoriser la mesure. Et si la commission ne dit mot, elle consent. L’atteinte à la liberté devient ainsi la règle, la protection l’exception.Ce n’est qu’a posteriori, et seulement si le filtre de la commission est passé, que des recours juridictionnels pourront être formés, exclusivement devant le Conseil d’État. Et, secret défense oblige, ils seront instruits sans respect du contradictoire. Ils resteront illusoires quoiqu’il en soit, puisque par

Observatoire des Libertés et du NumériqueLoi renseignement : tous surveillés !

Internet et loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presseDébat au Sénat du 24 mars 2015


Jacques Wuilque, mon ami.La disparition de Jacques Wuilque, il y a quelques jours, attriste tous ceux qui l’ont connu.Sa haute taille, son élégance naturelle, son

regard chaleureux, la courtoisie de ses propos ne laissaient personne indiff érent.Nous nous sommes rencontrés il y a près de trente ans, au Tribunal de Bobigny.Immédiatement, nous sommes devenus amis.La carrière de ce grand avocat, profondément attaché à sa profession, sera évoquée par ses pairs qui l’ont mieux connu que moi tout au long de sa carrière. Je ne peux cependant passer sous silence qu’après avoir été Bâtonnier, à Pontoise, en 1965, il a ensuite rejoint le nouveau Tribunal de la Seine Saint Denis où, de nouveau, en 1979, il a été le Bâtonnier de ce jeune Barreau.Il est ensuite devenu, en 1984, le premier avocat de France, en qualité de Président de la Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre –mer.Créateur et animateur d’un important cabinet d’avocats à Aulnay sous-bois, il avait pris sa retraite il y a une quinzaine d’années alors qu’il était en

pleine possession de ses moyens. Il voulait éviter, m’a-t-il dit alors, qu’un éventuel aff aiblissement de ses capacités ne nuise à l’exercice de son métier.Notre amitié a été nourrie par nos échanges, libres et confi ants, sur nos professions complémentaires.Elle l’a été aussi par une passion commune qui a démultiplié notre amitié : ses amis sont devenus les miens, les miens sont devenus les siens.Nous avons passé, sur les routes ou, le soir, au coin du feu, avant d’arpenter les plaines et les bois, des heures à deviser sur tout.Il savait écouter, voulait comprendre et, sans renier ses convictions, exprimait toujours sa pensée dans le respect de son interlocuteur, avec une grande tolérance pour les points de vue qui n’étaient pas les siens.Il était généreux, il aimait la vie.Ces dernières années, protégé par l’attention et l’aff ection des siens, en particulier par son épouse, Suzanne, par ses enfants et petits-enfants, son état de santé l’a progressivement privé de ce qu’il aimait : s’entretenir aisément avec les uns et les autres, lire tout ce qu’il souhaitait lire, marcher au grand air pour pêcher la truite ou chasser le perdreau.

Cependant son humeur n’en a pas été altérée. Il se résignait à son état, sa joie était lumineuse quand il recevait la visite de ses amis.Cher Jacques, tu demeures mon ami. 2015-149

Philippe LégerAncien Président du

Tribunal de Grande Instance de la Seine Saint Denis,

Avocat d’honneur au Barreau de Bobigny

Jacques Wuilque nous a quittés8 juin 1926 - 17 mars 2015

In memoriam

Jurisprudence

Jacques Wuilque

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Vie du droit

Conseil constitutionnelDroit de présentation des greffi ers des Tribunaux de commerce

Décision numéro 2015-459 QPC du 26 mars 2015*

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 janvier 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Monsieur Frédéric P. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit

du mot « greffi ers » fi gurant dans la première phrase du premier alinéa de l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les fi nances. Le premier alinéa de l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 permet aux greffi ers des tribunaux de commerce titulaires d’un offi ce de présenter à l’agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, des successeurs pourvu qu’ils réunissent les qualités exigées par les lois. Le Conseil constitutionnel a relevé que, s’ils participent à l’exercice du service public de la justice et ont la qualité d’offi cier public et ministériel

nommé par le garde des sceaux, les greffi ers des tribunaux de commerce titulaires d’un offi ce exercent une profession réglementée dans un cadre libéral et n’occupent pas des « dignité, places et emplois publics » au sens de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il a donc écarté le grief tiré de ce que le droit reconnu au greffi er du tribunal de commerce de présenter son successeur à l’agrément du garde des sceaux méconnaîtrait le principe d’égal accès aux dignités, places et emplois publics. Il a jugé le mot « greffi ers » conforme à la Constitution.

*L’intégralité de la décision est disponible sur le site du Conseil constitutionnel. 2015-148 Source : communiqué du 26 mars 2015

défi nition, le plaignant doit être dans l’ignorance des mesures de surveillance qui peuvent le concerner.Enfi n, vice majeur du dispositif, aucune limite n’est fi xée pour déterminer à quel moment et selon quels critères le régime du renseignement relevant d’une police administrative d’exception doit laisser place à une enquête judiciaire de droit commun, avec les garanties qu’elle comporte pour ceux qui en font l’objet. Le Juge judiciaire pourrait donc continuer

ainsi de rester à l’écart d’investigations portant sur des délits ou des crimes dont l’élucidation relève pourtant de sa mission.Ce projet de loi installe un dispositif pérenne de contrôle occulte des citoyens dont il confie au pouvoir exécutif un usage quasi illimité. Il est à ce titre inacceptable. Seul un véritable contrôle a priori de techniques de renseignement proportionnées et visant un objectif strictement défi ni relevant de la

sécurité nationale, restera respectueux des droits fondamentaux.L’Observatoire des libertés et du numérique appelle les citoyens et les parlementaires à se mobiliser pour conduire ce projet vers sa seule finalité légitime : mettre les dispositifs d’encadrement de la surveillance et du renseignement en adéquation avec les exigences de l’État de droit. 2015-147



Économie

Ce colloque fut un moment clé pour AIG avec ses partenaires et clients. Présent depuis 67 ans en France, AIG y est un acteur important du marché

des assurances entreprises, et la 5ème entité du groupe AIG, avec pour ambition d’atteindre le milliard de dollars de chiff re d’aff aires d’ici trois ans. « AIG est aujourd’hui l’assureur en responsabilité des dirigeants de plus de 400 000 dirigeants en France. Nous les garantissons avec une prise en charge des frais de défense et des conséquences pécuniaires engagés pour la protection des dirigeants dans le cadre de procédures civiles, administratives ou pénales. Nous voulons

constamment aller au-delà et innover pour mieux accompagner nos clients » indique Fabrice Domange, Directeur Général France – Benelux pour AIG.Dans un contexte économique difficile, les défaillances d’entreprises restent à un niveau élevé, supérieur à 60 000 par an et les entreprises en diffi cultés plus de 350 000. Partant du constat que l’accès au crédit bancaire pour les PME/TPE est primordial pour leur éviter les risques de cessation de paiement, un service de prévention sur la notation de crédit par les banques des entreprises a été imaginé et présenté lors de ce colloque.Dans une optique d’innovation et de prévention, AIG propose ainsi dans sa nouvelle offre

PACK Dirigeants d’élargir sa garantie « Fonds de Prévention » pour les PME/TPE. Désormais comme le précise Didier Seigneur – Directeur des risques financiers pour AIG : « Suite à dénonciation ou rupture d’un crédit bancaire, AIG propose à ses assurés la prise en charge de frais d’experts ainsi qu’un accès exclusif au service de Nota-PME. Cette garantie permet à l’entreprise assurée de pouvoir renégocier sa notation bancaire dans le but de pouvoir continuer à trouver des financements auprès de ses partenaires bancaires ».Pour en savoir plus et obtenir le livre blanc du colloque, contactez les équipes AIG : [email protected] 2015-150

Responsabilité des dirigeants Nouveautés majeures dans l’anticipation et la prévention des diffi cultés fi nancières des entreprises

Paris, 19 mars 2015

Plus de 150 experts-comptables, avocats et représentants de Chambres de commerce ou de la Banque de France, ont participé au colloque organisé par AIG (un leader mondial des assurances dommages et responsabilités) à la Maison du Barreau de Paris sur le thème « Anticipation des diffi cultés fi nancières des petites entreprises » le 19 mars dernier. Un panel de hautes personnalités au premier rang desquelles Agnès Bricard, Jean-Bertrand Drummen,William Feugère et Patrick Sénicourt ont animé les débats autour de la responsabilité des dirigeants et de leur sécurité, des actions concrètes pour prévenir les diffi cultés fi nancières des entreprises et de l’accès au droit grâce aux outils de la prévention. Jean-René Tancrède

Patrick Sénicourt, Agnès Bricard, Alain Mourot et Jean-Bertrand Drummen

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