LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU DROITQuestion prioritaire de constitutionnalitéRenforcer l’état de droit par Jean-Louis Debré ...................................2Révolution juridique par Nicolas Sarkozy ............................................3INTERNATIONALVIIIème Réunion des Ministres de la Justice des AmériquesCoopération judiciaire internationale par Jean-Marie Bockel..............7RENTRÉE SOLENNELLECour d’appel de ToulouseMondialisation du droit par Patrick Davost .........................................9Justice modernisée par Pascal Nunez .............................................11ANNONCES LEGALES ...................................................12ADJUDICATIONS................................................................17AVIS ADMINISTRATIF .....................................................21DIRECTConseil d’EtatEntrée en vigueur de la réforme constitutionnelle..........................23ENTRETIEN“e-liberté / e-sécurité”avec Christiane Féral-Schuhl............................................................24

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JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 4 mars 2010 - Numéro 13 - 1,15 Euro - 91e année

Ce 1er mars 2010 est entrée en vigueur uneloi qui marque l’histoire du droit, une véri-table révolution juridique pour reprendrel’expression du Chef de l’Etat au Conseil

constitutionnel lundi dernier face à une assembléecomposée d’éminentes personnalités au premierrang desquelles Jean-Louis Debré, Valéry Giscardd’Estaing et Jacques Chirac.Dans son discours devant les Sages du Palais Royalet les représentants de la famille judiciaire française,Nicolas Sarkozy a salué la réforme instaurant “laquestion prioritaire de constitutionnalité” permet-tant à tout justiciable de contester une loi s’il estimequ’elle porte atteinte aux libertés constitutionnelles.L’entrée en vigueur de l’article 61.1 de la constitutionest un progrès important pour la garantie des droits

mais n’ouvre pas pour autant un recours directcontre la loi : sa censure ne pourra être provoquéeque lorsque son application révèle une difficultéréelle.Grâce à la modernisation du Greffe du Conseilconstitutionnel sous l’impulsion du Président Jean-Louis Debré et de son Secrétaire Général MarcGuillaume, la Haute Juridiction est “prête” à être “sai-sie” dès le premier jour de l’entrée en vigueur de laloi. Face à la révolution juridique” voulue par lePrésident de la République, véritable renouveaudémocratique dont le temps permettra de mesurerla portée, le Président du Conseil constitutionnelrépond par une “nouvelle architecture constitution-nelle” destinée à renforcer l’état de droit.

Jean-René Tancrède

Question prioritairede constitutionnalitéConseil constitutionnel - 1er mars 2010

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Renforcer l’état de droit par Jean-Louis Debré

Le 1er mars 2010 restera comme unedate importante, celle de l’entrée envigueur de la question prioritaire deconstitutionnalité qui va conférer à

nos concitoyens des droits nouveaux.Votre présence au Conseil constitutionnel,Monsieur le Président de la République, est letémoignage de l’importance que vous accordezau Conseil et à cette réforme constitutionnelleque vous avez voulue.Sans votre engagement personnel pour vain-cre certaines habitudes ou pesanteurs, cetteréforme n’aurait pu voir le jour - et je voulaispubliquement vous exprimer toute notre gra-titude.

Soyez assuré que, conscient de la volonté duconstituant et de nos responsabilités, nousferons en sorte que la question prioritaire deconstitutionnalité permette de renforcer l’Etatde droit et la protection des libertés.Nous sommes prêts à exercer cette nouvellemission. Le Conseil constitutionnel a adapté sesrègles de procédure et le fonctionnement deson greffe. Il a modernisé son site internet. Il amodifié ses locaux pour répondre auximpératifs d’une procédure contradictoire d’êtresatisfaits.Pour assurer le succès de cette nouvelleprocédure, le Conseil constitutionnelveillera à développer, avec le Conseil d’Etatet de la Cour de cassation, l’esprit dedialogue des juges qui doit nécessairementaccompagner la question prioritaire deconstitutionnalité.

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 4 mars 2010 - numéro 13

Vie du droitLES ANNONCES DE LA SEINE

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :Jacques Barthélémy, Avocat à la CourThierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasPierre Masquart, Avocat à la CourJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0708 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 299 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2010Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autoriséeexpressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnéepar les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour lapériode du 1er janvier au 31 décembre 2010, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris,du 29 décembre 2009 ; des Yvelines, du 16 décembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du23 décembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 décembre 2009 ; du Val-de-Marne,du 18 décembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil,les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spécialespour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions dejustice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES

NORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Révolution juridiquepar Nicolas Sarkozy

Chacun d'entre vous mesure l'impor-tance de l'événement qui nous réunitaujourd'hui. Le 1er mars 2010 resteraen effet comme la date d'un change-

ment profond de notre système juridique.L'entrée en vigueur de l'article 61-1 de notreConstitution, tel qu'il ressort de la loi constitu-tionnelle du 23 juillet 2008, ouvre à tout justi-ciable la possibilité de soulever l'exception d'in-constitutionnalité. Il marque l'aboutissementd'une évolution commencée avec laConstitution de 1958 pour instaurer dans notredroit une véritable hiérarchie des normesqu'une longue tradition de souveraineté abso-lue de la loi avait jusqu'alors rendue impossible.Cette souveraineté absolue de la loi avait salogique. Celle d'une République qui s'étaitlongtemps battue pour imposer la souverainetéde la nation comme source de toute légitimité.Exprimant la volonté générale, le pouvoir de laloi ne pouvait être ni subordonné, ni limité.Cette souveraineté absolue de la loi était aussiporteuse de risques. Celui d'une rupture del'équilibre entre le pouvoir législatif et le pouvoirexécutif. Celui de l'abus de pouvoir qui estinhérent à tout pouvoir illimité.Pour rompre avec le régime d'assemblée quiavait tour à tour généré tant d'excès puis tantd'impuissance, la Vème République institua leparlementarisme rationalisé qui ne permettait

plus au pouvoir législatif d'empiéter sur lepouvoir exécutif. C'est ainsi que pour lapremière fois dans notre histoire fut institué uncontrôle de constitutionnalité qui, en obligeantle législateur à respecter la Constitution, plaçaitcelle-ci au-dessus de la loi elle-même, au

sommet de l'ordre juridique. Au fur et à mesuredes jurisprudences et des réformesconstitutionnelles, cette primauté de laConstitution s'est affirmée depuis lors, installantune véritable hiérarchie des normes danslaquelle d'abord le Préambule de la Constitution,

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 mars 2010 - numéro 13 3

Vie du droit

REPERES

Le Conseil constitutionnelArticle 56[dispositions en vigueur] Le Conseilconstitutionnel comprend neufmembres, dont le mandat dureneuf ans et n'est pas renouvelable.Le Conseil constitutionnel serenouvelle par tiers tous les troisans. Trois des membres sontnommés par le Président de laRépublique, trois par le présidentde l'Assemblée nationale, trois parle président du Sénat.En sus des neuf membres prévusci-dessus, font de droit partie à viedu Conseil constitutionnel lesanciens Présidents de laRépublique.Le président est nommé par lePrésident de la République. Il avoix prépondérante en cas departage.

Article 56[Entrée en vigueur dans lesconditions fixées par les lois etlois organiques nécessaires à leurapplication (article 46-I de la loiconstitutionnelle n° 2008-724 du23 juillet 2008)] Le Conseilconstitutionnel comprend neufmembres, dont le mandat dureneuf ans et n'est pasrenouvelable. Le Conseil

constitutionnel se renouvelle partiers tous les trois ans. Trois desmembres sont nommés par lePrésident de la République, troispar le président de l'Assembléenationale, trois par le présidentdu Sénat. La procédure prévue audernier alinéa de l'article 13 estapplicable à ces nominations. Lesnominations effectuées par leprésident de chaque assembléesont soumises au seul avis de lacommission permanentecompétente de l'assembléeconcernée.En sus des neuf membres prévusci-dessus, font de droit partie àvie du Conseil constitutionnel lesanciens Présidents de laRépublique.Le président est nommé par lePrésident de la République. Il avoix prépondérante en cas departage.

Article 57Les fonctions de membre duConseil constitutionnel sontincompatibles avec celles deministre ou de membre duParlement. Les autresincompatibilités sont fixées parune loi organique.

Article 58Le Conseil constitutionnel veille àla régularité de l'élection duPrésident de la République.Il examine les réclamations etproclame les résultats du scrutin.

Article 59Le Conseil constitutionnel statue,en cas de contestation, sur larégularité de l'élection des députéset des sénateurs.

Article 60Le Conseil constitutionnel veille àla régularité des opérations deréférendum prévues aux articles 11et 89 et au titre XV. Il en proclameles résultats.

Article 61Les lois organiques, avant leurpromulgation, les propositions deloi mentionnées à l'article 11 avantqu'elles ne soient soumises auréférendum, et les règlements desassemblées parlementaires, avantleur mise en application, doiventêtre soumis au Conseilconstitutionnel qui se prononce surleur conformité à la Constitution.Aux mêmes fins, les lois peuventêtre déférées au Conseil

constitutionnel, avant leurpromulgation, par le Président dela République, le Premier ministre,le président de l'Assembléenationale, le président du Sénat ousoixante députés ou soixantesénateurs.Dans les cas prévus aux deuxalinéas précédents, le Conseilconstitutionnel doit statuer dansle délai d'un mois. Toutefois, à lademande du Gouvernement, s'il ya urgence, ce délai est ramené àhuit jours.Dans ces mêmes cas, la saisine duConseil constitutionnel suspend ledélai de promulgation.

Article 61-1Lorsque, à l'occasion d'uneinstance en cours devant unejuridiction, il est soutenu qu'unedisposition législative porteatteinte aux droits et libertés quela Constitution garantit, le Conseilconstitutionnel peut être saisi decette question sur renvoi duConseil d'Etat ou de la Cour decassation qui se prononce dansun délai déterminé.Une loi organique détermine lesconditions d'application duprésent article.

Article 62Une disposition déclaréeinconstitutionnelle sur lefondement de l'article 61 ne peutêtre promulguée ni mise enapplication.Une disposition déclaréeinconstitutionnelle sur lefondement de l'article 61-1 estabrogée à compter de lapublication de la décision duConseil constitutionnel ou d'unedate ultérieure fixée par cettedécision. Le Conseil constitutionneldétermine les conditions et limitesdans lesquelles les effets que ladisposition a produits sontsusceptibles d'être remis en cause.Les décisions du Conseilconstitutionnel ne sontsusceptibles d'aucun recours. Elless'imposent aux pouvoirs publics età toutes les autoritésadministratives et juridictionnelles.

Article 63Une loi organique détermine lesrègles d'organisation et defonctionnement du Conseilconstitutionnel, la procédure quiest suivie devant lui et notammentles délais ouverts pour le saisir decontestations.

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Nicolas Sarkozy

puis, en vertu même de l'article 55 de laConstitution de 1958, les traités internationauxont pris leur place.Je ne vous rappellerai pas les grandes étapes decette construction juridique marquée par lesgrandes décisions du Conseil constitutionnel,du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation qui,depuis 1971 jusqu'à nos jours, ont accompagnéle changement des mentalités et de la relationau droit dans nos sociétés modernes. Vous lesconnaissez.Après l'extension du "bloc de constitutionna-lité" aux grands principes qui fondent notrepacte civique et social et l'élargissement de lasaisine du Conseil constitutionnel à 60 dépu-tés ou 60 sénateurs, il était difficile de tenirindéfiniment le citoyen à l'écart du contrôle deconstitutionnalité.On aurait pu naturellement en rester aucontrôle de constitutionnalité des lois avantleur promulgation, qui était le principe fixépar la Constitution de 1958 pour préserver lastabilité de l'ordre juridique. Mais après avoirlonguement réfléchi, et observé que la loi étaitdéjà susceptible d'être remise en cause auregard des traités internationaux, je me suisconvaincu qu'en rester là c'était s'exposer, àplus ou moins longue échéance, au contrôlede la constitutionnalité des lois par le juge

ordinaire, même si par respect pour les préro-gatives du Conseil constitutionnel, le Conseild'Etat et la Cour de cassation avaient toujourseu jusque-là la sagesse de maintenir la juris-prudence séculaire par laquelle ils s'interdi-saient d'exercer un tel contrôle.Le choix que le constituant a fait, sur la sug-gestion du comité Balladur auquel j'adresse ànouveau mes remerciements les plus vifs pourl'œuvre qu'il a accomplie, est donc assumé : auConseil constitutionnel et à lui seul le contrôlede la constitutionnalité des lois, y comprispromulguées, sur renvoi des cours suprêmesdes deux ordres juridictionnels ; mais aux juri-dictions de droit commun et à elles seules lecontrôle de leur compatibilité avec les traitésinternationaux et les actes de droit dérivé,dans le respect le cas échéant du rôle régula-teur des cours européennes. Le Conseilconstitutionnel a d'ailleurs lui-même soulignéla force et la cohérence de cette répartition destâches dans la décision qu'il a récemment ren-due sur la loi organique relative à ce nousappellerons désormais "la question prioritairede constitutionnalité".La grande majorité des lois aujourd'hui envigueur sont à l'abri du soupçon d'inconstitu-tionnalité. Parce que la plupart sont récentes,du fait notamment des progrès de la codifica-tion ; parce que le Conseil constitutionnel a puen être saisi par les parlementaires ; parcequ'en amont le Conseil d'Etat donne un avissur tous les projets de loi du Gouvernement,et désormais sur les propositions de loi qui luisont soumises par les assemblées ; parce que lejuge s'est toujours efforcé d'interpréter lestextes en vigueur à la lumière des règles etprincipes de valeur constitutionnelle ; parcequ'enfin et surtout le contrôle de convention-nalité, au regard notamment de la Conventioneuropéenne des droits de l'homme, a pu appa-raître, dans une certaine mesure, comme unsubstitut au contrôle de constitutionnalité.Mais l'entrée en vigueur de l'article 61-1 n'enmarque pas moins un progrès important pourla garantie des droits. Enserré par le législateurorganique dans des délais brefs, garantissant lefiltrage des contestations dépourvues desérieux, le traitement de la question prioritaire

de constitutionnalité ouvre un champ considé-rable aux justiciables. Hier partielle, tributairedes saisines a priori - c'est-à-dire du jeu poli-tique -, la vérification de la constitutionnalitédes lois devient potentiellement systématique,à condition bien sûr qu'un doute sérieux naissedans le cadre d'un litige en cours. Car il n'étaitpas question d'ouvrir un recours direct et auto-nome contre la loi, dont la censure ne doitpouvoir être provoquée que lorsque son appli-cation concrète révèle une difficulté réelle.L'effet abrogatif des déclarations d'inconstitu-tionnalité sera un moteur puissant pour lamise en œuvre effective de ce droit nouveau.Et il y a, on le sait, nombre de règles constitu-tionnelles qui ne font l'objet d'aucune protec-tion équivalente dans les conventions interna-

tionales. Je suis heureux que, précisément ence temps où l'on débat d'identité nationale, les"principes inhérents à l'identité constitution-nelle de la France", pour reprendre les termesde la jurisprudence du Conseil constitution-nel, se voient reconnaître leur pleine effecti-vité au lieu d'être cantonnés dans une pri-mauté purement formelle. Ils ne pouvaientpas rester plus longtemps, à l'égard des loispromulguées, à l'état de droit sans sanction.J'ajoute, parce que j'y suis particulièrementattaché, que la réforme va non seulementpermettre une renationalisation de certainscontentieux, mais aussi se révéler comme uninstrument incomparable de réappropriation,par les citoyens, de notre corpus constitutionnel.Il était plus que temps de mettre un terme àcette situation incompréhensible qui voulaitque soit consacré, depuis 1981, un droit derecours individuel devant la Cour européennedes droits de l'homme alors que dans le mêmetemps, le citoyen était tenu à l'écart du prétoiredu Conseil constitutionnel. Situation quiaboutissait parfois à ce que les litiges, au lieu

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Vie du droit

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 mars 2010 - numéro 13

REPERES

Composition

Valéry Giscardd’EstaingMembre de droit (1981)

Jacques ChiracMembre de droit (2007)

Olivier Dutheillet deLamothe*Nommé en 2001

Dominique Schnapper*Nommée en 2001

Pierre Joxe*Nommé en 2001

Pierre SteinmetzNommé en 2004

Jacqueline deGuillenchmidtNommée en 2004

Jean-Louis PezantNommé en 2004

Renaud Denoix deSaint MarcNommé en 2007

Guy CanivetNommé en 2007

M. le Président Jean-Louis DebréNommé en 2007

* mandats arrivant à échéance le 12 mars prochain,remplacés par Jacques Barrot, Michel Charasse etHubert Haenel.

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Jean Cabannes, Valéry Giscard d’Estaing, Yves Guéna et Jacques Chirac

d'être purgés en France, donnent lieu à descondamnations de la France par la Coureuropéenne. Je salue d'ailleurs le choix qui a étéfait par le législateur organique d'imposer quesoit examiné par priorité le moyen deconstitutionnalité, lorsqu'une contestation estégalement soulevée sur le terrain du droitinternational.La Constitution, qui du fait de cette singularitéétait ignorée de la grande majorité de noscompatriotes, trouve désormais la place qu'elleaurait toujours dû avoir. La Constitutionn'intéresse pas que les rapports des pouvoirspublics. La Constitution, c'est aussi le socle desvaleurs fondamentales dans lesquelles chacunpeut et doit se reconnaître ; des valeurs qui, aufond, définissent l'identité républicaine, disentce que nous sommes et ce vers quoi nousvoulons aller. La remettre au cœur desprocédures juridictionnelles, c'est contribuer àla refondation du pacte républicain.Enfin je salue dans la question prioritaire deconstitutionnalité une innovation importantepour le système juridictionnel français, avec uneprocédure qui renouvelle les termes du dialoguedes juges et qui permet de l'approfondir. C'estvrai à l'échelon national, le dispositif de filtragepar le Conseil d'Etat et la Cour de cassationayant la vertu, non seulement d'assurer unpartage des tâches efficace, mais aussi de faireen sorte que les cours suprêmes de chacun desdeux ordres juridictionnels, dans le respect biensûr des prérogatives exclusives du Conseilconstitutionnel, soient associées à l'élaborationde la jurisprudence de ce dernier. C'est vrai aussià l'échelon européen, tant la Cour européennedes droits de l'homme, notamment, aura à cœurde prendre en compte les décisions rendues parle Conseil constitutionnel.

Toutes les précautions sont prises pour éviterqu'il soit portée atteinte à la sécurité juridiquedont nous sommes redevables à nos conci-toyens, d'autant que le Conseil constitutionnelaura désormais la faculté de moduler dans letemps les effets de ses décisions.

Renforcer les libertésindividuelles en consolidant

notre Etat de droit

Mais les règles ne font pas tout. Chacun doitdonc bien mesurer à quel point ce pouvoirnouveau qui est donné aux juges d'apprécier laconstitutionnalité des lois déjà promulguées faitpeser sur eux une lourde responsabilité. Je veuxredire ici, en tant que gardien des institutions,que cette réforme a pour finalité de renforcerles libertés individuelles en consolidant notreEtat de droit, et non de liquider notre modèlerépublicain. L'exception d'inconstitutionnalitéouverte à tout citoyen à l'occasion d'une instanceen cours devant une juridiction est le pointd'aboutissement logique de la révolutionjuridique initiée par les constituants de 1958, etelle répond à un besoin qui s'exprime danstoutes les démocraties contemporaines. Cenouveau droit ne doit cependant pas remettreen cause les principes fondamentaux de notretradition républicaine qui donnent à la loi uneplace éminente qui ne saurait lui être contestéeau profit d'un gouvernement des juges ou desexperts.La souveraineté appartient au peuple qui l'exercepar ses représentants ou par la voie duréférendum. Tel est le principe cardinal de notre

République et de notre démocratie. Le juge quistatue au nom du peuple français ne peut jugerni la loi, ni le législateur. Mais le juge a pourmission de faire en sorte que l'Etat de droit soitune réalité, et le contrôle de constitutionnalitéa pour rôle de veiller à la cohérence del'ordonnancement juridique du point de vuetant des principes qui le fondent que des règlesqui l'organisent. Il ne peut y avoir d'Etat de droitsi le Parlement agissant en législateur contreditle Parlement agissant en pouvoir constitùant, Ilne peut pas y avoir d'Etat de droit si le législateurne se sent pas lié par les traités qu'il a ratifiés.Quand la loi est invalidée, il appartient auParlement de réviser la Constitution ou dechanger la loi. Chacun ainsi se trouve placé faceà ses responsabilités - principe essentiel de ladémocratie - et face à un impératif de cohérencequi permet aux justiciables de connaître et defaire valoir leurs droits.

Juger en droitet non en opportunité

Si le législateur doit respecter la hiérarchie desnormes et les principes qui fondent sa proprelégitimité, le juge doit sans cesse veiller à assurerdans ses jurisprudences la stabilité et laprévisibilité des règles de droit, comme il doittoujours veiller scrupuleusement à juger en droitet non en opportunité. Le juge constitutionneldoit être d'autant plus exigeant avec lui-mêmeque jugeant souvent du respect des grandsprincipes, son pouvoir d'appréciation estimmense. On ne dit pas par hasard "les sagesdu Palais-Royal", car c'est bien de sagesse dont

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a besoin la République quand elle se trouveconfrontée à la question de savoir si elle est fidèleou non à ses propres valeurs. Il y a toujours,inévitablement, un point où le contrôle deconstitutionnalité rencontre le jugementphilosophique et moral. Comment pourrait-ilen être autrement quand on juge au regard desdroits de l'homme et du citoyen, quand oninvoque le principe de liberté ou celui d'égalité ?Il y a une spécificité du contrôle de constitu-tionnalité des lois, parce que la Constitutionn'est pas un texte juridique comme les autres.C'est dire que le Conseil constitutionnel nesaurait être une juridiction comme une autre.C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité qu'ilne soit pas composé que de techniciens dudroit et que les anciens présidents de laRépublique y conservent leur qualité de mem-bres de droit, parce que l'expérience d'unancien chef de l'Etat peut apporter beaucoup àla qualité de ses décisions, à leur équilibre, àleur réalisme. C'est avec le même souci que leprésident de l'Assemblée nationale, le prési-dent du Sénat et moi-même avons choisi lestrois nouveaux membres du Conseil constitu-tionnel qui allient la compétence juridique àune longue expérience parlementaire.Mais que le Conseil constitutionnel ait intérêtpour l'accomplissement de sa mission à êtreriche d'expériences diverses et en particuliercelles de personnalités ayant exercé de hautesresponsabilités politiques ne doit pas conduireà l'ériger en une sorte de contre-pouvoirpolitique. Autant la séparation des pouvoirs estindispensable à toute démocratie, autant lanotion de contre-pouvoir est étrangère à notreconception de l'Etat et de la République.La réponse à cet enjeu tient largement dans lavolonté politique dont les autorités investiesde la légitimité du suffrage universel doiventsavoir faire preuve. Le Conseil censure-il une

partie de la loi Hadopi ? Nous trouvons lesmoyens de remplir l'objectif primordial deprotection des droits d'auteur dans l'universnumérique tout en satisfaisant pleinementaux exigences qu'il a rappelées. Le Conseilconstitutionnel censure-t-il la taxe carbone ?Nous trouverons pareillement les moyens derépondre au défi écologique planétaire entaxant la pollution et en exonérant le travail,dans le respect, là encore, des principesconstitutionnels. Au-delà, le doyen Vedel avaitraison : une censure constitutionnelle tranchemoins une question de fond qu'un conflit decompétence entre le législateur ordinaire et lepouvoir constituant. Et de la parité au droitd'asile en passant par les traités européens, lescas ne sont pas rares dans lesquels le consti-tuant a fait entendre, comme c'était légitime,le dernier mot sur une jurisprudence constitu-tionnelle.Dans notre République, le Conseil constitu-tionnel est le gardien de la séparation des pou-voirs. Il n'a pas vocation à devenir une Coursuprême coiffant toutes les juridictions et ins-taurant un contre-pouvoir judiciaire concur-rent du législatif et de l'exécutif. Ce seraitcontraire non seulement à l'esprit de la réforme,mais aussi à celui de notre Constitution. Notredémocratie n'aurait rien à gagner à un conflitpermanent entre les différents pouvoirs etautorités à travers lesquels elle s'exprime.

Modifier les équilibres existants

Jusqu'à présent, chacun a su faire preuve d'assezde sagesse. La réforme que nous introduisonsaujourd'hui dans notre droit va modifier leséquilibres existants. Pour en trouver denouveaux il faudra que chacun fasse preuve de

plus de sagesse encore, de façon à ce que chaqueinstitution puisse assumer pleinement son rôleet ses responsabilités en se souvenant que ledernier mot appartient toujours au peuplesouverain et qu'il n'y a aucune légitimité qui luisoit supérieure.

Mesdames et Messieurs, l'exception d'incons-titutionnalité fait partie de ces grandesréformes sur lesquelles nul ne reviendra. J'aid'ailleurs observé avec beaucoup d'intérêt quel'opposition parlementaire, qui dans sonimmense majorité s'était opposée à la révisionconstitutionnelle, a rejoint les autres courantsde la représentation nationale pour voter à laquasi-unanimité la loi organique instituant laquestion prioritaire de constitutionnalité.Qu'il me soit permis, d'ailleurs, de remercierles parlementaires, en particulier des commis-sions des lois, pour la qualité du travail qu'ilsont fourni.En me présentant en 2007 au suffrage desFrançais, j'avais promis une République exem-plaire et une démocratie irréprochable. Laquestion prioritaire de constitutionnalité enest pour moi un des éléments emblématiques.Convenons ensemble qu'au-delà de l'excep-tion d'inconstitutionnalité, la révision consti-tutionnelle du 23 juillet 2008, avec l'autorisa-tion du Parlement pour les opérations mili-taires extérieures, les droits de l'opposition -dont la présidence de plein droit de la com-mission des finances -, le partage de l'ordre dujour, le renforcement du Parlement dans laprocédure législative, le contrôle sur les nomi-nations, le Défenseur des droits, la réforme duConseil supérieur de la magistrature et la sai-sine disciplinaire par les justiciables, a apportéà notre vie démocratique un renouveau dontle temps permettra de mesurer la portée.

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Vie du droit

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 mars 2010 - numéro 13

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Guy Canivet, Hubert Haenel, Jacques Barrot, Valéry Giscard d’Estaing,Jacques Chirac, Jean-Marie Bockel et Michèle Alliot-Marie

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 mars 2010 - numéro 13 7

International

Coopération judiciaireinternationalepar Jean-Marie Bockel

e suis particulièrement heureux et honoré,de l’occasion qui m’est donnée aujourd’hui depouvoir prendre la parole, au nom de laFrance, à l’occasion de cette huitième Réuniondes ministres de la Justice des Amériques.

Je profite de cette occasion pour remercier leBrésil pour la chaleur de son accueil et vousféliciter, cher Luiz Paulo Teles Ferreira Barreto,pour votre récente nomination à ce poste siprestigieux de ministre de la Justice.Je suis évidemment très heureux d’être présentparmi vous pour réaffirmer les liens historiqueset culturels qui unissent le destin de la Franceau continent américain et qui place notre amitiésous le signe de l’histoire, de la fidélité et dupartage de valeurs fondamentales. Si le dialogue politique entretenu par la Francedans la région s’inscrit principalement dans lecadre bilatéral, notre pays entretient égalementune coopération étroite avec les pays del’hémisphère dans les enceintes internationales. A travers ses départements de la Guadeloupe,de la Martinique, de Saint-Pierre et Miquelonet de la Guyane, la France constitue uninterlocuteur traditionnel pour les Etats de larégion. Vous savez que le France assume toutesses responsabilités en matière de lutte contre lecrime organisé transnational.Conjointement avec l’Espagne, la France aainsi souhaité – notamment à l’occasion de laprésidence Française de l’Union européenneen 2008 - contribuer au processus de rappro-chement entre l’Europe et l’Amérique latine.Parce qu’elle s’accorde avec elle sur de nom-breux thèmes, tels que la lutte contre la pau-vreté, la protection de l’environnement ou lalutte contre le crime organisé, qui mine admi-nistrations et élites, la France entend promou-voir avec les pays du continent latino-améri-cain un pôle de stabilité et de croissance.Vous le savez, la France souhaite accompagnerle processus qui vise à renforcer les Etats de droitet à répondre à une demande de justice et desécurité collective portée par les populations.

I. La participation à des réseauxd’échange est une nécessitépour mieux lutter contre lacriminalité transnationale

Profitant des ressorts de la mondialisation, lecrime est devenu l’une des activités les plusflorissantes aux mains des cartels et mafias quisavent exploiter toutes les opportunités crimi-nelles offertes par les déséquilibres écono-miques, politiques et sociaux. Le crime orga-nisé a vu sa puissance changer de forme enparvenant à se fondre dans la société légale.Comment ainsi ne pas s’inquiéter de l’imbrica-tion entre société légale et société criminelle,reposant sur un continuum allant d’activitésstrictement criminelles à des activités dedélinquance financière insérées dans les cir-cuits politiques, administratifs et financiers"traditionnels" ?Mais une fois ce constat posé lucidement, ilnous appartient de définir sans fatalisme et avecvolontarisme, une stratégie cohérente et efficace

de lutte contre la criminalité transnationale.C’est en rétablissant des règles que nous feronsreculer cette criminalité qui a généré au niveaumondial le cortège de désordres que sont latraite des êtres humains, le trafic de stupéfiantset des armes ou l’organisation et l’exploitationdes flux migratoires. Parce qu’elle dispose d’une vision d’ensemble,l’Organisation des Etats américains constituel’outil indispensable pour établir cette stratégieque j’appelle de mes vœux.La France s’est associée, depuis 1972 en saqualité d’observateur permanent, à l’évolutiongénérale des institutions de l’OEA et a suivi lamise en place d’un système de coopérationcontinentale multilatérale dont elle est partiprenante. Dans le domaine qui est le nôtre, celui de lajustice, les réunions périodiques des ministresde la justice et procureurs généraux desAmériques (REMJA) constituent un temps fort,une véritable tribune à l’échelle du continent.Les conclusions et recommandations qui ensont issues ont une portée opérationnelle quine peut laisser la France et ses partenaireseuropéens indifférents.

VIIIème Réunion des Ministresde la Justice des AmériquesBrasilia - 24-26 février 2010

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Jean-Marie Bockel en réunion à Brasiliaface à son homologue brésilien Luiz Paulo Teles Ferreira Barreto

Il n’est pas possible ici bien sûr de toutes lesénumérer mais je voudrais au moins évoquerdeux projets de coopération susceptibles de sedévelopper à l’avenir entre l’Europe et votreorganisation.

II. Pour une coopérationrenforcée en matière d’entraide

judiciaire pénale et de luttecontre le trafic international de

stupéfiants

1. Le renforcement et l’institutionnalisation duRéseau continental d’échanges d’informationsen vue de l’entraide judiciaire pénale, dénomméplus communément "Le Réseau" m’apparaît êtreune priorité.Il se trouve que la France, elle aussi, participe àun réseau identique dans ses finalités, à savoirle réseau judiciaire européen.Il s’agit d’un réseau reliant, depuis 1998, despoints de contacts désignés par les Etatsmembres : responsables des ministères de lajustice, magistrats appartenant à des juridictionsayant des attributions en matière de coopérationjudiciaire internationale.D’autres réseaux comme le réseau judiciaireeuropéen en matière civile et commerciale etle réseau européen de formation judiciaireparticipent d'une même logique : celle quiconsiste à décloisonner, à tisser des liens entredes autorités centrales dans un monde de plusen plus interdépendant où l'information circulequasi instantanément.Dès lors, il me semble qu'une solution judi-cieuse pour l'avenir consisterait à travaillerensemble sur les moyens de rapprocher, voired'interconnecter ces réseaux existants, pour uneplus grande synergie. Je n’oublie pas non plusl’importance du réseau construit dans l’intérêtdes familles et la recherche des personnes dis-parues qui nous a été présenté hier.Pour sa part, la France ne verrait que des avantagesà pouvoir participer, dans un futur proche, au

Réseau continental, dans un esprit de réciprocité.2. Au regard de l’urgence de la situation enmatière de trafic international de stupéfiants,qui constitue de toute évidence, vos travaux ledémontrent, un fléau aussi bien sur le continentaméricain que sur le continent européen, j’enappelle à une coopération renforcée entre votreorganisation et l’Europe.- Vous l’avez constaté la zone Caraïbes constitueune zone stratégique pour le trafic destupéfiants en raison de sa proximité avec lazone de production mondiale de cocaïne etparticulièrement les pays andins. En effet, en2008, 1 297 tonnes de cocaïne auraient ainsiquitté la zone par mer et 166 par air. - La France est présente au travers plusieurs deses départements d’outre-mer et constate quele flux de la cocaïne se détourne progressive-ment du continent nord-américain pour sediriger vers le continent européen. L’Europeest ainsi aujourd’hui devenue un marché deconsommateurs touchant toutes couches dela société. A titre d’exemple, Europol évalue à300 tonnes la quantité de cocaïne importée enEurope au cours de l’année 2007 et en 2009,plus de 5 tonnes de cocaïne ont été saisies enFrance. Sans une coopération diplomatique, policièreet judiciaire renforcée, nous ne pourrons porterdes coups décisifs aux tenants du narco-traficinternational.- La France participe déjà en qualitéd’observateur permanent à la CommissionInteraméricaine Contre l’Abus de Drogues(CICAD) et s’est particulièrement investie àtravers la participation d’experts français auxséminaires et stages de formation organisés àl’Ecole de renseignements anti-drogue de Lima(ERCAIAD). Cette coopération concerneégalement l’Organisation panaméricaine de laSanté (OPS) s’agissant notamment desprogrammes conjoints et coparrainés relatifs àl’infection VIH.

- La France s’est également dotée de quelquesinstruments essentiels dédiés à la lutte contreles stupéfiants dans les Caraïbes où son actionvient compléter l’action des pays de la région et

en particulier celle des Etats-Unis avec lesquelsnous entretenons une coopération exemplaire.

1°) La création d’une antenne de l'Office Centralpour la Répression du Trafic Illicite desStupéfiants (O.C.R.T.I.S.) à Fort-de-France, afinde mieux adapter la réponse policière, douanièreet judiciaire à ces enjeux de criminalité.2°) Une réforme importante en 2004 aconduit à la création à Fort-de-France d’uneJuridiction Interrégionale Spécialisée dont laforce est de regrouper des procureurs, desjuges d’instruction spécialisés en matière decriminalité organisée ou de grande délin-quance financière Pour l’année 200947 affaires ont été ainsi traitées dont 35 rela-tives à la criminalité organisée.

3°) l’action du CIFAD (Centre Interministérielde Formation Anti-drogue) qui rassembledepuis 2003 des représentant de l’ensemble desadministrations concernées (santé, police,gendarmerie, douanes) impliquées dans la luttecontre la toxicomanie et qui organise dans lazone Caraïbes et dans les pays d’AmériqueCentrale et du Sud des formations spécifiquesaxées sur la lutte contre les trafics, leblanchiment, et la saisie des avoirs criminels.

Je veux ici témoigner de la volonté qui est cellede mon gouvernement d’intensifier lacoopération diplomatique, policière et judiciaireavec votre organisation.Outre le renforcement de la coordination et dela coopération avec les organes de l’OEA afind’améliorer l’efficacité des politiques mises enœuvre par les Etats membres je veux vousassurer de la parfaite implication de la France ycompris dans des domaines d’action plusspécifiques tels que l’entraide pénale etl’extradition. Je souhaite que la France puisseintensifier ses relations en matière d’entraidepénale avec l’ensemble des Etats américains etde la zone Caraïbes. Vous l’avez compris seule une réponse globaletransnationale pourra être apportée à des fléauxcriminels mondiaux et globaux ne connaissantpar définition aucune frontière. 2010-115

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International

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 mars 2010 - numéro 13

Ventes aux enchères PubliquesLundi 8 mars 2010 à 14 heures - Drouot-Richelieu (salle 10) - 9, rue Drouot - 75009 PARIS

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Rentrée solennelle

Mondialisation du droitpar Patrice Davost

Ala veille d'une réforme d'ampleur dela procédure pénale, dont lescontours sont en cours d'élaborationet de concertation à la Chancellerie,

il n'est peut-être pas inutile de rappeler que touteprocédure pénale doit assurer deux finalitésessentielles : la sécurité et la liberté.Toute procédure pénale doit être une procédured'équilibre entre la défense des intérêts de lasociété et la défense des droits de la personne.

Défense de la société

- Défense de la société avec le rôle essentiel etstratégique du Ministère public au regard :. contrôle de la garde à vue,. choix des poursuites,. direction de l'action de la police judiciaire,. droit d'appel,. mise à exécution des décisions pénales...

Défense de l'individu

La personne qui fait l'objet de poursuites estprésumée innocente tant qu'une juridiction dejugement n'a pas définitivement statué sur sonsort.Cette défense de la personne poursuivie exige,outre l'assistance d'un avocat, des garantiesjuridictionnelles (droit à un juge, à un tribunalindépendant) et des garanties procédurales(publicité, célérité et équité de la procédure).Destinée à assurer l'équilibre entre la défensede la société et la défense de l'individu,nécessaire pour assurer la fiabilité du procèspénal, toute procédure pénale démocratiqueest sous-tendue par ce que l'on peut appeler des"standards internationaux".Depuis la fin du XXème siècle, on assiste en effetà une sorte de "mondialisation du droit" quiconcerne en tout premier lieu le droit du procès,et notamment du procès pénal.Sous l'effet de l'attraction internationale de laprocédure pénale par des droits fondamentaux,un modèle universel de procès apparaît clans laplupart des Etats, trouvant sa source dans diversinstruments internationaux, dont trois essentiels :- les articles 8 à 11 de la Déclaration universelledes droits de l'homme adoptée et proclaméepar l'Assemblée générale des Nations unies, le10 décembre 1948 :

1. Texte fondamental de référence pour tous lesautres instruments internationaux deprotection des droits de l'homme.Article 10 : "Toute personne a droit, en pleine égalité,à ce que sa cause soit entendue équitablement etpubliquement par un tribunal impartial etindépendant... qui jugera en matière pénale…"

2. Le Pacte international relatif aux droits civilset politiques adopté le 16 décembre 1966 et sonarticle 14 prévoient : - droit à un procès équitable,- garanties procédurales énumérées.

3. En Europe : la Convention européenne desdroits de l'homme du 4 novembre 1950 :Article 6-1 droit à un procès équitable"Toute personne a droit à ce que sa cause soitentendue équitablement, publiquement et dansun délai raisonnable, par un tribunal indépen-dant et impartial, établi par la loi..."

Ces trois textes ont fait émerger les principesfondateurs d'une procédure pénale démocra-tique et respectueuse des droits de la défense,des principes directeurs de la procédure pénale,une sorte de "fonds commun procédural" quis'impose à tous les Etats soumis à l'emprise duPacte international des droits civils et politiques.Ces "standards internationaux" on les retrouve,pour partie, dans l'article préliminaire du Codede procédure pénale qu'il convient de méditercar il sous-tend notre action quotidienne demagistrat.La loi du 15 juin 2000 a inséré dans notre Codede procédure pénale cet article préliminaire quimet en exergue les principes directeurs et lesgaranties procédurales de notre procédurepénale :"I - La procédure pénale doit être équitable etcontradictoire et préserver l'équilibre des droitsdes parties.Elle doit garantir la séparation des autoritéschargées de l'action publique et des autorités dejugement...II - L'autorité judiciaire veille à l'information età la garantie des droits des victimes au cours detoute procédure pénale.III. Toute personne suspectée ou poursuivie estprésumée innocente tant que sa culpabilité n'apas été établie…Elle a le droit d'être informée des charges retenuescontre elle et d'être assistée d'un défenseur."Les mesures de contraintes dont cette personnepeut faire l'objet sont prises sur décision ou sousle contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Ellesdoivent être strictement limitées aux nécessitésde procédure, proportionnées à la gravité del'infraction reprochée, et ne pas porter atteinteà la dignité de la personne.

Cour d'Appel de Toulouse 7 janvier 2010

Patrice Davost

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L’audience solennelle de rentrée s’est tenue cette année le 7 janvier 2010 au Palais de justice rénové de Toulouse, l’occasionpour le Procureur Général Patrick Davost et le Premier Président Jacques Nunez d’intervenir sur les réformes en cours :notamment la procédure pénale, la carte judiciaire ou encore le nouvel espace de liberté et de droit issu de la réformeconstitutionnelle du 23 juillet 2008.Définir le rôle essentiel et stratégique du Ministère public dans la société civile, encourager les magistrats à assumer les res-ponsabilités qui leur seront confiées dans le cadre d’un système procédural modernisé, c’est un grand pas en avant vers unejustice plus ouverte vers la cité et vers le monde. Jean-René Tancrède

Il doit être définitivement statué sur l'accusationdont cette personne fait l'objet dans un délairaisonnable.Enfin, dernier alinéa :Toute personne condamnée a le droit de faireexaminer sa condamnation par une autrejuridiction."Ainsi, dans cet article préliminaire sontrésumées tant la philosophie qui sous-tendl'architecture de notre Code de procédurepénale, que les dispositions législatives que lesmagistrats (de l'instruction, du siège ou duparquet) sont tenus d'appliquer aux affaires quileur sont soumises.La réforme annoncée de la procédure pénalene pourra que prendre pour socle cet articlepréliminaire ainsi que les "standards interna-tionaux" de la procédure pénale, et chercher àassurer l'équilibre entre "les nécessités répres-sives et le respect des libertés individuelles".Mais cette réforme d'ampleur qui nous estpromise ne pourra se faire à moyens constantssinon la fiabilité du procès pénal, la fiabilité dela justice pénale, risquent de ne pas être assurées.La justice pénale, et dans une certaine mesure,à travers elle, l'ensemble de la justice estexaminée, critiquée, parfois vilipendée à partird'un certain nombre d'idées reçues et d'uneméconnaissance profonde des réalités.Ces critiques revêtent, le plus souvent, deuxaspects à l'évidence contradictoires : au reproched'extrême sévérité, voire d'inhumanité, répondsouvent, comme en écho, celui de laxisme.A cela que répondre ?D'abord que les magistrats sont tenus, est-ilbesoin de le rappeler, de respecter la loi dont lastricte et seule application est cependant àl'origine des reproches qui leur sont souventadressés : je citerai ici, sans insister, certainsaspects de la garde à vue et de la détentionprovisoire.Il faut bien avoir en mémoire l'article 66 de notreconstitution, véritable "habeas corpus" à lafrançaise : "l'autorité judiciaire, gardienne de laliberté individuelle, assure le respect de ce principedans les conditions prévues par la loi".Ainsi les textes fondamentaux qui régissentnotre vie en société donnent aux magistrats laredoutable responsabilité de trouver un justeéquilibre entre l'indispensable respect deslibertés individuelles dont ils sontconstitutionnellement les garants, et lanécessaire répression des infractions à la loipénale, qui exige humanité mais aussi fermeté.C'est dire combien peu satisfaisante pour l'espritapparaît l'opposition entre la police judiciaireet la justice, souvent entretenue, ici et là, aveccomplaisance, parfois non sans arrière-pensée.Pour certains l'action des magistrats entraveraitl'action de la police judiciaire ; pour d'autres, aucontraire, elle la suivrait passivement, voiremême la couvrirait.Je me dois de rappeler ici une exigencefondamentale de la loi : dès lors qu'il ne s'agitplus seulement de prévention mais des réponsesà apporter, de l'attitude à adopter au regard d'uneinfraction à la loi pénale, seule est compétentela police judiciaire.Et la police judiciaire est, selon le Code de

procédure pénale, sous la direction duprocureur de la République (ou du juged'instruction), sous la surveillance du procureurgénéral, et sous le contrôle de la chambre del'instruction.Cette règle est essentielle.Il est bon qu'elle soit réaffirmée, car certainsdiscours ou attitudes qui méconnaissent cetteréalité, troublent nos concitoyens et la lisibilitéde l'action de la justice pénale, et de la politiquepénale menée par les parquets.A tous les officiers de police judiciaire, à leurscollaborateurs et à leurs responsables de laPolice nationale ou de la Gendarmerienationale, je veux redire ma totale confiance etmes remerciements pour la lutte déterminéequ'ils mènent contre la délinquance.Ils sont en "première ligne" et nous savons ladifficulté de cette lutte et le dévouement auservice qu'elle implique pour notre sécurité.Le Parquet général et les Parquets seronttoujours à leurs côtés, mais exigeants quant à laqualité et à la rigueur des procédures dontdépendent l'issue des procès pénaux.

Mesdames, Messieurs,La lutte contre la criminalité et la réponse à ladélinquance sont le fruit, vous le savez, d'untravail collectif effectué tant par les policiers,les gendarmes, les magistrats du parquet, del'instruction et du siège, que par les différentesadministrations de l'Etat ou les associations deprévention, de contrôle judiciaire ou d'aide auxvictimes auquel je tiens à rendre hommage.Mais dans ce travail quotidien, dans cette luttedifficile, incessante, les responsabilitésconfiées par la loi aux procureurs de laRépublique et à leurs collaborateurs magis-trats sont primordiales notre Etat de Droit.Ils ont la mission fondamentale d'exercer l'Actionpublique et de diriger la police judiciaire.Il vous appartient, Madame et Messieurs lesprocureurs de la République, d'exercer sansréserve la plénitude de l'action publique, et deco-présider les Etats-Majors départementauxde sécurité récemment mis en place, en y faisantvaloir les spécificités de l'action du Ministèrepublic.Il convient d'y rappeler que l'équation statistique"gardes à vue - défèrements - écrous" a peu desens au regard de la palette des procédures quele législateur a mis à la disposition des parquets,procédures qui doivent être adaptées à chaquesituation individuelle, au regard notamment dela récidive :- comparution immédiate,- comparution sur reconnaissance préalable deculpabilité (CRPC) (en hausse cette année de12%),- citation directe,- ouverture d'une information,- ordonnance pénale,- composition pénaleet, dans les cas les plus "bénins" : alternativesaux poursuites,- rappel à la loi,- médiation,- stages de sensibilisation à la sécurité routière,- stages de citoyenneté.

Il vous appartient d'élaborer une politiquepénale d'ensemble fixant clairement auxservices enquêteurs les priorités d'actionpublique, en précisant les modes de traitementjudiciaire des infractions sur la recherche et lapoursuite desquelles l'accent aura été mis.L'exercice de l'action publique ne sauraitrésulter, malgré le principe de l'opportunité despoursuites, du bon plaisir ou du bon vouloir detel ou tel d'entre nous.La politique pénale s'exerce nécessairement :- dans la ligne de la politique pénale déterminéepar le Gouvernement, et par le garde desSceaux dans ses "instructions générales depolitique pénale" du 1er novembre 2009,- dans la ligne de la hiérarchie des normes etdes dispositions du Code pénal, entré enapplication le 1er mars 1994,- dans la ligne des priorités dégagées localementau regard des actions soutenues par les Conseilsde prévention de la délinquance,- dans le strict respect du principe fondamentaldu traitement individualisé des affaires, entenant compte de la gravité de l'infraction et dela personnalité ou de la dangerosité dudélinquant,- enfin, dans la rigoureuse observance desformes procédurales, car, nous le savons tousici d'expérience, "la forme est sœur jumelle deliberté" selon l'adage exprimé par Ihering. C'estdire combien est importante et doit êtrerigoureuse l'opération intellectuelle de laqualification des faits.C'est dans ce cadre général, et en tenant comptede l'analyse et de l'évolution de la délinquancelocale que des axes prioritaires d'actionpublique sont mis en exergue et constituentautant de réponses à la délinquance, à laquellenous sommes confrontés. Je pense notammentaux violences contre les personnes, au trafic destupéfiants, à la lutte globalisée contre lacriminalité organisée, à la lutte contre ladélinquance des mineurs, à la lutte contre lescambriolages ; ainsi qu'au traitement de ladimension patrimoniale de la criminalité et dela délinquance par les services enquêteurs (qu'ils'agisse des infractions de non-justification deressources, de blanchiment et de recel).Je tiens à vous adresser, Madame et Messieursles procureurs de la République, ainsi qu'auxmagistrats du Ministère public qui travaillentà vos côtés, ma très vive reconnaissance pourla compétence, l'imagination, l'humanité et lapassion avec laquelle vous remplissez votremission au service de la justice et de nosconcitoyens. (…)

Permettez, en guise de conclusion, que je citeun ancien garde des Sceaux, et surtout unancien constituant, Michel Debré : "En République, la place de la Justice estéminente et sa faiblesse un défaut qui, à lalongue, ne pardonne pas. Une administrationmauvaise fait douter de l'Etat, une Justicemauvaise fait douter de la Société", MichelDebré.Puisse cette nouvelle année judiciairecontribuer à ne pas faire douter de la Sociétéet à réconcilier les Français avec leur Justice.

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Rentrée solennelle

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 mars 2010 - numéro 13

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 mars 2010 - numéro 13 11

Rentrée solennelle

Justice moderniséepar Jacques Nunez

(…)

Je souhaite articuler mes propos autour de3 thèmes :- les réformes et modifications de toutesorte, en cours, prévues ou envisagées,

- les travaux juridictionnels de la cour d’appel- l’avenir avec des projets nationaux ourégionaux

I. Le thème des réformes

Le thème des réformes est, vous le savez, unthème inépuisable et concerne la justice, sonorganisation comme la vie de citoyen.

1. Plusieurs réformes sur le plan structureldécoulent de l’exécution de décisions déjà prises1.1. C’est d’abord la mise en application de laréforme de la carte judiciaire décidée en 2008 :

- Au 1er janvier 2010, les tribunaux d’instancede Gaillac, Lavaur, Moissac, Pamiers etVillefranche-de-Lauragais pour la Haute-Garonne ont fermé leurs portes.Il reste 9 tribunaux d’instance dans le ressortde la cour d’appel au lieu de 14.- Pour le 1er janvier 2011 nous préparerons lafermeture du tribunal de grande instance deSaint-Gaudens.Cette réforme structurelle a été très coûteusemais aussi très éprouvante pour le personnelde justice auquel il faut rendre hommage.Elle a entraîné une réorganisation ponctuelledes contentieux civils puisque l’ensemble ducontentieux concernant les personnes (àl’exception de la tutelle des incapablesmajeurs), relève désormais du service desaffaires familiales du tribunal de grandeinstance.L’appel des décisions des juges des tutellesmajeurs est transféré à la cour d’appel. (…)

2. Le thème des réformes en matière judiciaire estinépuisable, tant est grande l’imagination de ceuxqui peuvent ou veulent avoir leur mot à dire.Je serais incomplet si je ne vous parlais pas deprojets de réforme en matière civile commepénale.En matière civile est discutée la réforme dela procédure devant la cour d’appel.- Elle devrait entraîner la suppression desoffices d’avoués actuellement en discussiondevant le Parlement.A ces avoués, à nos 17 avoués de la courd’appel de Toulouse, j’adresse publiquementl’expression de la considération de la courd’appel pour le travail qu’ils accomplissent.Nous devons comprendre leur peine, et cellede leurs collaborateurs, face à la suppressionannoncée de leur mission bi-séculaire.Cette peine risque d’être d’autant plusimportante qu’il est pour l’instant difficile de

prévoir leur remplacement ou plutôtl’organisation de la prochaine procédured’appel car tout ne peut être réglé par desdécrets.Ainsi début 2011, selon le rapport du Sénat,la liaison entre les 33 cours d’appel qui se faitactuellement avec 434 avoués, se ferait avec50 000 avocats.Pour la cour de Toulouse les 4 chambres civilesconcernées passeraient de 17 avouésinterlocuteurs à 1 369 avocats répartis dansles 4 départements du ressort.Cette liaison se ferait exclusivement parinformatique. Espérons qu’en temps venu, tousles intervenants, cour d’appel et barreauxseront formés et équipés.

En matière pénale, j’exposais ici, il y a un an,que nous mettions en application la créationde 2 pôles d’instruction, à Toulouse et àMontauban, regroupant tous les jugesd’instruction du ressort afin qu’ils travaillentcollectivement ainsi que l’avait décidé leParlement, toutes sensibilités politiquesconfondues par la récente loi du 5 mars 2007.Il pourrait en être autrement au vu desnouveaux projets modifiant profondément laprocédure pénale et supprimant les jugesd’instruction.En démocratie, l’exécutif propose, leParlement dispose et le juge appliquescrupuleusement la loi votée.Ainsi il ne m’appartient pas de donner monavis. Je souhaite simplement que la discussionsoit sereine, dépourvue d’arrière-pensées etsoit fructueuse car la procédure pénale c’estla règle qui garantit nos libertés.Rappelons seulement que selon les stan-dards démocratiques, indépendamment despersonnes mises en cause comme auteursd’infractions ou celles qui sont victimes, laprocédure s’articule autour de 3 acteurs :- l’accusation, qui souvent contrôle la police,- la défense qui contrôle la légalité et la réalitédes faits,- le juge, qui quelquefois peut faire l’enquête,mais qui en tout cas décide.C’est sur l’équilibre de ce triangle équilatéral,le juge au sommet, l’accusation et la défenseplacées à égalité de chaque côté que reposenotre liberté.Cette procédure n’est donc démocratiquementacceptable que si l’accusation joue pleinementet sereinement son rôle mais aussi si la défenseprend sa place, toute sa place, à égalité desarmes, avec la même disponibilité, les mêmesmoyens techniques et matériels que l’accusationet cela tout au long du procès-pénal, depuis lagarde à vue jusqu’à l’exécution de la peine.

L’énumération de ces réformes, l’inventaire deces changements d’environnement législatifou réglementaire ne doit pas faire oublier letravail quotidien du juge, de ce juge dont unavocat et un psychanaliste ont pu dire qu’il"est devenu un roi malgré lui ; qu’un profondmouvement de société le propulse en pre-mière ligne, résultant de l’effacement descorps intermédiaires, de l’égalité démocra-

tique qui ne supporte pas plus les aspects denon-droit que l’exception des mœurs.Plus l’autorité politique, sociale, familiale, estdisqualifiée, plus on demande au juge de dire lanorme pour protéger chaque individu quis’estimerait victime”.Ce mouvement qui s’est traduit dans les20 dernières années par une augmentation deplus de 300% de la demande en justice, pénaleou civile, ne se dément pas à la cour d’appel deToulouse.Vous le constaterez en lisant la plaquetted’information mise à votre disposition, ceschiffres et énumérations appelant lesobservations suivantes :- la cour d’appel, en qualité de juridiction dusecond degré avait décidé il y a 2 ans de jugerles affaires criminelles dans des délais plusraisonnables.Auparavant une affaire était jugée dans les 14 à16 mois après la fin de l’instruction, désormaisle délai est de 6 à 8 mois.Cette remise à niveau a été faite grâce à dessessions d’assises ouvertes en continu pour lacour d’assises de la Haute-Garonne qui bienqu’ayant connu de longues audiences pourseulement la comptabilisation d’une affaire (lejugement d’un accusé a nécessité 3 semainesd’audience ; la même durée a été nécessaire pourjuger une affaire comportant 14 accusés) statuedésormais dans des délais normaux.- Cet effort a été fait au détriment des activitésciviles, dont les chambres ont connu aussi desproblèmes d’effectifs si bien que les délaismoyens de traitement des affaires civiles ontaugmenté pour être d’environ 12 mois, soit lanorme nationale pour une juridiction d’appel.Retenons en définitive que grâce à l’effort detous, les délais de traitement, au pénal comme

au civil, sont raisonnables et que la cour pourras’organiser pour préparer le jugement de l’affairedite AZF qui devrait venir à l’audience dans lepremier semestre 2011.Si cette perspective peut paraître longue pourcertains retenons qu’il faut au moins 4 mois pourétudier le dossier puis au moins 4 mois pourpréparer l’audience et certainement 4 mois pourla tenir et que, précision à apporter, toutes lesvictimes qui s’étaient constituées partie civilese sont vu déjà accorder une indemnisation sur

D.R

.

Cour d’appel de Toulouse

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Rentrée solennelle

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 mars 2010 - numéro 13

le fondement du droit de la responsabilité civileen sorte que la question des délais se posemoins.

II. Elever la réflexionet se projeter vers l’avenir

Les réformes prévues, prévisibles, inopinéesquelquefois, le travail quotidien ne doivent pasnous empêcher de tenter d’élever la réflexionet de se projeter vers l’avenir, vers une justice,gardienne des libertés et du droit, au servicedonc du citoyen, vers une justice modernisée,vers une justice ouverte sur la cité et sur lemonde.

1. Deux importants projets législatifs, découlant de laréforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, vontpermettre de conforter cet espace de liberté et dedroit :- C’est d’abord le mécanisme de la questionprioritaire de constitutionnalité, ou exceptiond’inconstitutionnalité découlant de la loi du10 décembre 2009 qui permet à un justiciable,donc à l’occasion d’un procès, de faire jugerqu’une disposition législative porte atteinte auxdroits et libertés que la constitution garantit etdonc de demander, sous certains contrôles, auConseil constitutionnel de juger la loi, modérantainsi le mythe de la souveraineté et del’infaillibilité de la loi.- C’est également, par une loi organique,réformant le Conseil supérieur de lamagistrature et actuellement en cours devotation, le droit donné à "tout justiciable quiestime qu’à l’occasion d’une procédure judiciairele concernant, le comportement adopté par unmagistrat dans l’exercice de ses fonctions estsusceptible de recevoir une qualificationdisciplinaire" de saisir le Conseil supérieur de lamagistrature, organe de discipline desmagistratsA ce droit de dénoncer le comportement d’unmagistrat, s’ajoute une définition supplémen-taire de la faute disciplinaire qui qualifie defaute "la violation grave et délibérée par unmagistrat d’une règle de procédure consti-tuant une garantie essentielle des droits desparties et constatée par une décision de justicedevenue définitive".Enfin, ce contrôle du comportement ainsi quede l’acte juridictionnel s’appuie sur l’élaborationactuellement au cours d’un recueil desobligations déontologiques des magistratsauquel participe l’ensemble des magistrats.A ce contrôle disciplinaire s’ajoute laresponsabilité civile et pénale du magistrat.S’y superposent également les voies de recourspuisqu’une affaire peut connaître l’avis de3 juridictions différentes.C’est dire que doivent être détruits les mythesde l’impunité du magistrat et de sonirresponsabilité car je ne pense pas qu’il puissey avoir autant de contrôle et de surveillanceparmi les autres agents publics investis d’unpouvoir régalien, voire parmi les élus, alors que

ce magistrat reçoit, selon l’avocat et lepsychanaliste cités, "la charge d’être le réceptaclede toute la misère humaine, d’être le thérapeutedes foules dans les grandes catastrophes, letuteur des médecins dans les désastressanitaires, le surveillant des armées, l’arbitre desscènes de ménage et de la consommation desmariages, le censeur des politiques, le tuteur desmineurs et des incapables !".

2. L’avenir nous promet également une justicemodernisée et nous nous y employons à Toulouse- D’abord par l’utilisation massive de l’outilinformatique soit pour se documenter àdistance, soit pour se joindre par le site Intranetque nous avons créé et qui sera suivi par unnouveau site Internet mis à la disposition desprofessionnels et du public.- C’est ensuite l’utilisation, de plus en plusfréquente de la visioconférence, soit pour desréunions administratives, soit même pour desaudiences ou actes juridictionnels.- C’est enfin le recours à la numérisation desprocédures pénales permettant d’étudier et detraiter avec quelques CD des dossiersreprésentants des dizaines de tomes.J’espère que très prochainement se mette enplace la dématérialisation des procédurespermettant par exemple à une service d’enquêted’envoyer en temps réel sur un ordinateur dupalais de justice ce qu’il est en train d’écrire surson propre ordinateur.Il n’y a pas de raisons que ce système que j’ai vufonctionner au Chili ne puisse être rapidementmis en œuvre chez nous.

3. Enfin, l’avenir c’est le souhait que je forme depuistoujours d’une justice plus ouverte vers la cité et versle monde- Ouverte vers la cité, vers cette grande et belleville de Toulouse où tout est réuni pour que lacommunauté des juristes qui y vivent et y tra-vaillent, universitaires, compagnies judiciaires,juristes d’entreprise, s’y rassemble pour échan-ger, discuter, partager leurs idées et leur savoirafin de démontrer que le droit et ses juristesont toute leur place dans le monde écono-mique et qu’ils apportent par leur activité etleur compétence une très forte valeur suscep-tible d’être favorablement remarquée lorsquela concurrence se développe entre métro-poles et même entre pays européens ouautres.- Justice ouverte vers la cité, à partir de cenouveau palais de justice que les visiteurstrouvent beau et emblématique et que lorsqu’ilsy sont conviés les Toulousains visitent avecplaisir.Palais ouvert d’abord que ce quartier, sur cequartier des Salins, depuis plusieurs sièclesconsacré au droit, à la justice, aux parlementaireset hommes de loi, quartier pour la rénovationduquel, dans les discussions en cours, devraientêtre consultés et entendus ces juristes peuplantle palais de justice, l’ordre des avocats et le centrerégional de formation des avocats représentantpresque 1 600 personnes.- Justice ouverte sur l’Europe.C’est un vœu à l’évidence d’actualité puisque le

Traité de Lisbonne, consacré à l’Unioneuropéenne, est entré en vigueur le1er décembre 2009 et apporte des avancées trèsnovatrices en matière de justice et decoopération judiciaire en matière pénalecomme civile.Avec cette Europe construite sur le droit, lajustice et les libertés deviennent des prioritéset plus que jamais l’Europe est la salle d’audiencedu juge.Désormais peut être invoquée par tout citoyeneuropéen la charte des droits fondamentauxqui ajoute à la protection des droits civils etpolitiques offerte par la Convention européennedes droit de l’homme, de nouveaux droitséconomiques, sociaux et culturels, droits queles juges nationaux doivent faire appliquer etque le citoyen européen peut réclamer.S’ajoute également le rappel de la reconnais-sance mutuelle des décisions judiciaires enmatière civile et pénale ainsi que l’élargisse-ment de la coopération judiciaire à l’accès à lajustice et à la formation des magistrats et despersonnels de justice.- Justice ouverte vers nos proches voisinseuropéens à travers les échanges de travail etd’intérêt que nous entretenons avec nos voisinset collègues espagnols des tribunaux supérieursde justice du Pays Basque, de la Rioja, et de laNavarra et de l’Aragon ainsi qu’avec lesmagistrats et le conseil de justice de laprincipauté d’Andorre.Nous aurons cette année l’occasion de les réunirtous à Toulouse à l’occasion des 11èmes journéesdes entretiens de la Bidassoa que nousorganiserons dans le second semestre sur lethème du "sport, des sportifs et des installationssportives".Ce sera un grand événement dans l’Europe desjuristes du Sud et j’espère que nous pourronscompter sur l’appui de tous.- Enfin une justice ouverte vers le monde et plusparticulièrement vers l’Amérique latinerenouant ainsi avec le chemin tracé au siècledernier par l’Aérospatiale au départ de Toulouse.Durant 4 ans, l’Europe a développé au bénéficede l’Amérique latine un programme, appeléEurosocial, destiné grâce à des échangesd’expérience et à des expertises, à développertous les moyens juridiques favorisant lacohésion sociale, c’est-à-dire à améliorer lasituation des personnes en situation difficile :les mineurs, les malades mentaux, les détenus,les victimes de violences conjugales, lescommunautés indigènes ainsi qu’à aider à lamodernisation de la justice vers son meilleurfonctionnement.Ainsi des magistrats toulousains ont reçu ousont allés visiter des magistrats d’Argentine, duChili, du Costa Rica, du Brésil, du Mexique etde l’Equateur.Ce programme se poursuivra au cours desquatre prochaines années et nous continueronsd’y participer mais nous pouvons déjà assurerque Toulouse déjà connue mondialement pourson industrie aéronautique pourra bientôt êtreaussi connue, dans ces pays, pour ses juristes.(…)

2010-117

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 mars 2010 - numéro 13 13

Annonces judiciaires et légales

PARIS

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 25 février 2010, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ACROS BAT

Nom commercial :

LES TOITURISTES Siège social : 57, rue d’Amsterdam 75008 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet social : couverture, charpente,zinguerie. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Luc CRÉCÈSdemeurant chemin du Mietz 03470SALIGNY SUR ROUDON. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01042 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 1er mars 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

35 DEGRES SUD Siège social : 48 rue Copernic, 75116 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 60 000 Euros. Objet social : Installation et vente desystèmes photovoltaïques Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Monsieur CédricLEFEBVRE demeurant 48, rue Copernic75116 PARIS. Immatriculation : au Registre du Com-merce et des Sociétés de Paris.01116 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 15 février 2010, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

THBE SARLNom commercial

THBE SARL Siège social : 53, rue Boissière 75116 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : La conception, production et

réalisation de produits auditifs, visuelsou audiovisuels, ainsi que la conceptionet réalisation d’évènements de promo-tion, de divertissement ou d’information,soit de sa propre initiative, soit pour ré-pondre à des commandes de clients quelsqu’ils soient. La société pourra égale-ment éditer des ouvrages, concevoir,fabriquer et diffuser des produits variés,qu’ils soient ou non liés à ses produc-tions audiovisuelles ou événementielles. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Monsieur ThierryBUSNEL demeurant 4, rue de l’Eglise92420 VAUCRESSON. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.01122 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 26 février 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

RIVER CONSULTING Siège social : 101, avenue du Général Leclerc 75685 PARIS CEDEX 14 Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 7 500 Euros. Objet : conseil en e-business et gestionde sites e-business. Durée : 99 ans . Gérance : Monsieur BrunoJACQUART demeurant 11, chemin desVaux Mourants 91370 VERRIERES LEBUISSON. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01059 Pour avis

HAUCK CREATIVE SERVICESSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 1 000 Euros

Siège Social :8, rue Albert Samain

75017 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 14 décembre 2009,il a été constitué une société présentantles caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HAUCK CREATIVE SERVICES

Siège social : 8, rue Albert Samain 75017 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital : le capital social est fixé à1 000 Euros, divisé en 10 parts de 100Euros chacune, entièrement libérées,numérotées de 1 à 10 et attribuées entotalité à Monsieur Sascha HAUCK,Associé Unique. Monsieur Sascha HAUCK à concur-rence de dix parts sociales numérotées de1 à 10, ci :10 parts. Total égal au nombre de parts compo-sant le capital social : 10 parts. Objet : la Société a pour objet, enFrance et dans tous pays : - la conception, création etindustrialisation d’outils marketing,communication et commerciaux, enFrance, Europe et monde,

- le conseil stratégique et opérationnel, - la création, l’acquisition, la location,la prise en location-gérance de tousfonds de commerce, la prise à bail,l’installation, l’exploitation de tousétablissements, fonds de commerce,usines, ateliers, se rapportant à l’une oul’autre des activités spécifiées, - la prise, l’acquisition, l’exploitationou la cession de tous procédés et brevetsconcernant ces activités, - la participation directe ou indirectede la société dans toutes opérationsfinancières immobilières ou mobilièreset dans toutes entreprises commercialesou industrielles pouvant se rattacher àl’objet social ou à tout objet similaire ouconnexe. Durée: 99 années à compter de son im-matriculation au Registre du Commerceet des Sociétés. Gérant : Monsieur Sascha HAUCKdemeurant 8, rue Albert Samain 75017PARIS. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris

Pour avis01058 La Gérance

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 25 février 2010, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CAC NAVIPLAN Groupe NRGSigle

NAVIP

Nom commercial

CAC NAVIPLAN

Siège social : 4, Rue Scipion 75005 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée Capital : 12 000 Euros Objet social : Engénierieenvironemmentale-Diagnostiquesimmobilier-DPE. Gérance : Monsieur Luisi BATESTIdemeurant 11, rue des Marchands 66000PERPIGNAN. Durée : 99 ans. Immatriculation : au Registre du Com-merce et des Sociétés de Paris.00103 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 5 février 2010, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GLOBAL TRANSPORT SERVICES Siège social : 14, rue de Ménilmontant 75020 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 30 000 Euros. Objet social : le transport demarchandise -3T5. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Imed ZEMZEMIdemeurant 14, rue de Ménilmontant75020 PARIS. Immatriculation au Registre du Com-merce et des Sociétés de Paris.01081 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 18 février 2010, il a été constitué une société dont lescaractéristiques sont les suivantes : Dénomination :

LUXURY CONCIERGE Siège : 92, rue de Lévis 75017 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 1 000 Euros. Objet : la société a pour objet, en France et àl’Etranger : - prestations de services à la personneà domicile, soit dans le cadre d’une miseen relation entre des organes agréés etles particuliers à la recherche d’un presta-taire, soit dans le cadre d’une prestationvisant à coordonner et assurer uneassistance ou un service à domicile, - services de conciergerie privée, - secrétariat particulier. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés. Gérant : Madame DamienneMARION demeurant 131, boulevardMalesherbes 75017 PARIS. Cessions de parts entre Associés :cessions libres. Cessions de parts à un tiers : cessionssoumises à agrément. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.01048 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéà Paris en date du 26 février 2010, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI 41 MAISON DE LA TOUR Siège social : 2 square de Port Royal 75013 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisition de droitsréels immobiliers en pleine propriété oudémembrée, notamment l’usufruit viagerou temporaire pourtant sur un ou des im-meubles en France ou à l’Etranger.l’administration, l’exploitation et la miseà disposition à ses Associés desimmeubles bâtis ou non bâtis dont elleserait propriétaire ou dont elle pourrait ledevenir. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Monsieur StéphaneMARLETTI demeurant 2, square de PortRoyal 75013 PARIS. Cessions de parts sociales : les partssociales sont librement cessibles auprofit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise au préalable à agrément dela collectivité des Associés réunis enAssemblée Générale. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.01073 Pour avis

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Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 mars 2010 - numéro 13

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 1er mars 2010, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ELLE EST AU TOP Siège social : 45, rue de Richelieu 75001 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 1 000 Euros. Objet social : conseil en managementet développement des entreprises, prisede participation dans toutes sociétés. Durée : 99 ans. Gérance : Madame MargaretSCHEMLA demeurant Château deGrangues 14160 GRANGUES. Immatriculation : au Registre du Com-merce et des Sociétés de Paris.01083 Pour avis

Société Civile Professionnelle"Jean-Marie BERNARD,Vincent CHAPOUTOT,

Notaires Associés"titulaire d’un Office Notarial

rue de Paris37360 NEUILLÉ PONT PIERRE

Suivant acte reçu par Maître Jean-Marie BERNARD, Notaire à NeuilléPont Pierre (Indre et Loire) le 17 février2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI LA GIRAUDERIE Siège social : 8, avenue de Choisy Appartement 1214 75013 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 280 000 Euros. Objet : administration et gestioncourante d’un bien immobilier composéd’une maison tourangelle, de caractère,et de terres agricoles. Durée : 15 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Monsieur GérardCHEVRIER demeurant 8, avenue deChoisy, appartement 1214, 75013PARIS. Clauses d’agrément pour les cessionsde parts : Agrément requis des Associés statuantà l’unanimité. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.

Pour avis01055 Jean-Marie BERNARD

Aux termes d’un acte authentique endate à Noisy le Grand du 9 février 2010,enregistré à la recette des impôts duRaincy (Seine Saint Denis), le 11 février2010, folio 111, case 1, reçu par MaîtreIsabelle TANQUERAY, Notaire titulaired’un Office Notarial sis 14, avenueAristide Briand 93160 NOISY LEGRAND, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ANNEXE 46 Siège social : 46, rue René Boulanger 75010 PARIS Forme : Société Civile Capital : 1 000 Euros apporté ennuméraire par chacun des Associés à hau-teur de 500 Euros.

Objet : l’acquisition de tous biensmobiliers ou immobiliers, la gestion deces biens, et toutes opérations s’yrapportant. Durée : 99 années à compter de son im-matriculation au Registre du Commerceet des Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Monsieur AvelinoABARCA demeurant 117, boulevard deGrenelle 75015 PARIS, est nommé Gé-rant sans limitation de durée. Associés : - Monsieur Alain GUTHARC,directeur de galerie d’art, demeurant 4,rue de Lamblardie 75012 PARIS,célibataire, - Monsieur Avelino ABARCA,orthophoniste, demeurant 117, boulevardde Grenelle 75015 PARIS, célibataire . Clause d’agrément : Toute mutation de parts (entre vifs oupar décès) sauf entre Associés-Fonda-teurs, doit avoir l’agrément de tous lesAssociés en cas de cession à une per-sonne morale, la personne morale doitêtre agréée ainsi que tous les Associés. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.

Pour avis,01087 le notaire.

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 25 février 2010, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CAC NAVIPLAN GROUPE NRGSigle

NAVIP

Nom commercial

CAC NAVIPLAN

Siège social : 4, Rue Scipion 75005 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée Capital : 12 000 Euros Objet social : Engénierieenvironemmentale-Diagnostiquesimmobilier-DPE. Gérance : Monsieur Luisi BATESTIdemeurant 11, rue des Marchands 66000PERPIGNAN. Durée : 99 ans. Immatriculation : au Registre du Com-merce et des Sociétés de Paris.01079 Pour avis

MODIFICATION

GERIPROMOSociété par Actions Simplifiée

au capital de 40 000 EurosSiège social :

23, avenue Victor Hugo75116 PARIS

442 157 897 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale OrdinaireAnnuelle du 19 février 2010, il a étédécidé de nommer en qualité de Commis-saire aux Comptes suppléant, MonsieurDavid ZIMRA demeurant 9, rue SainteAnastase 75003 PARIS, pour une duréede six exercices, en remplacement deMadame Brigitte DUFFAUT. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01094 Pour avis

C.B.L. COURTAGESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 500 EurosSiège social :

4, rue Caroline75017 PARIS

492 959 945 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale Extraordinaireréunie en date du 31 octobre 2008 adécidé d’augmenter le capital social de9 000 Euros par l’incorporation directede réserves au capital, ce qui rendnécessaire la publication des mentionsci-après relatées. Ancienne mention : Le capital social est fixé à sept millecinq cent Euros (7 500 Euros). Nouvelle mention : Le capital social est fixé à seize millecinq cent Euros (16 500 Euros). Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis01082 La Gérance

S.C.I. LA BALANCESociété Civile

au capital de 4 800 EurosSiège social :

10, rue de Paris95500 GONESSE

326 522 778 R.C.S. PONTOISE

Aux termes d’une décision en date du20 février 2010, il a été décidé detransférer le siège social du : 10, rue de Paris 95500 GONESSE au : 9, rue Ernest Lacoste 75012 PARIS à compter du 20 février 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Forme : Société Civile au capital de4 800 Euros. Objet : acquisition, gestion et locationde tous biens immobiliers situés enFrance. Durée : jusqu’au 14 mars 2082. Gérance : Monsieur Bernard DEVOS ,né le 4 décembre 1949 à Paris 6ème

demeurant 9, rue Ernest Lacoste 75012PARIS. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Parisdésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Pontoise.01049 Pour avis

FINANCIERE LOVSociété par Actions Simplifiée

au capital de 210 965 400 EurosSiège social :

5, rue François 1er

75008 PARIS487 997 660 R.C.S. PARIS

2007 B 7858

Aux termes du procès verbal du8 février 2010, enregistré au Service desImpôts des Entreprises de Paris 1er, le3 mars 2010, bordereau 2010/679,case 16, il a été décidé d’augmenter le capitalsocial d’une somme de 6 328 900 Euros,pour le porter de 210 965 400 Euros à217 294 300 Euros par voie d’incorpora-tion à dûe concurrence du poste primed’émission. Cette augmentation de capital a étéréalisée par la création et l’émission de63 289 actions ordinaires nouvelles de100 Euros de valeur nominale chacune,attribuées à l’attributaire d’actionsgratuites. Les actions nouvelles ont été crééesavec jouissance à compter du même jour,

assimilées aux actions anciennes.

Conformément à la délibération desAssociés du 7 janvier 2008, il a étédécidé que les actions ainsi attribuéesdevront obligatoirement être inscrites encompte nominatif pur, avec mention del’indisponibilité desdites actions pendantune durée de deux années à compter deleur attribution définitive.

En conséquence, il a été décidé demodifier l’article 7 des statuts qui estdésormais rédigé comme suit : Article 7 - Capital social "le capital social de la société est de217 294 300 (deux cent dix sept millionsdeux cent quatre vingt quatorze milletrois cents) Euros. Il est divisé en : - 2 172 941 (deux millions centsoixante douze mille neuf cent quaranteet une) actions ordinaires de catégorie Ode cent (100) Euros de valeur nominalechacune, souscrites et intégralementlibérées - 1 (une) action de catégorie P1 de 100(cent) Euros de valeur nominale, sous-crite et intégralement libérée - 1 (une) action de catégorie P2 de 100(cent) Euros de valeur nominale, sous-crite et intégralement libérée". Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01114 Pour avis

COMPAGNIE PARISIENNEFORMATION ET LOGISTIQUE

Société par Actions Simplifiéeau capital de 40 000 Euros

Siège social :75, boulevard Haussmann

75008 PARIS487 679 458 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération en datedu 11 janvier 2010, l’Associé Unique anommé la société BUREAUINTERNATIONAL MARITIME, sigleB.I.M.V. S.A., Société Anonyme au capi-tal de 30 986,69 Euros, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deLuxembourg sous le numéro B 41749,dont le siège social est situé 9, boulevarddu Prince Henri, I- 1724 LUXEM-BOURG (99137 LUXEMBOURG), re-présentée par Monsieur GuyBULTYNCK, Président de la sociétépour une durée illimitée, en remplace-ment de la société AHLERSINTERNATIONAL, représentée parMonsieur Guy BULTYNCK,démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avisLe Président AHLERS

INTERNATIONAL SAreprésentée par

01119 Monsieur Guy BULTYNCK

ARCANDIERS RACINGSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 6 000 EurosSiège social :

71, rue d’Amsterdam75008 PARIS

438 963 431 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du26 février 2010, la collectivité desAssociés de la société a décidé detransférer le siège social et de modifiercorrélativement l’article 5 des statuts. A compter du 1er mars 2010, le siègesocial qui était : 71, rue d’Amsterdam 75008 PARIS est désormais : 5, rue du Manoir 35550 LOHEAC La société sera immatriculée au

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 mars 2010 - numéro 13 15

Annonces judiciaires et légales

Registre du commerce et des Sociétés deRennes désormais compétent à son égardet radiée du Registre du Commerce etdes Sociétés de Paris.

Pour avis01068 La Gérance

DE COSTER FINANCESSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 1000 Euros

porté à 1 330 EurosSiège social :

101, avenue des Champs-Elysées75008 PARIS

507 962 561 R.C.S. PARIS

L’Associé Unique le 19 novembre2009 a décidé d’augmenter le capitalsocial de 330 Euros pour le porter de1 000 Euros à 1 330 Euros par voied’apport en numéraire par création de 33parts nouvelles de 10 Euros de nominalchacune, sous réserve de l’établissementdu certificat du dépositaire des fonds.

L’Assemblée Générale du 3 février2010 a constaté que cette augmentationde capital se trouvait définitivement réali-sée à cette même date du 3 février 2010et a modifié, en conséquence, les articles6 et 7 des statuts. Ancienne mention le capital social est fixé à 1000 Eurosdivisé en 100 parts de valeur nominalede 10 Euros chacune. Nouvelle mention le capital social est fixé à 1 330 Eurosdivisé en 130 parts de valeur nominalede 10 Euros chacune. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis01088 Le Gérant

SALENA DISTRIBUTIONSociété par Actions Simplifiée

au capital de 153 000 EurosSiège social :

14, rue de la Comète75007 PARIS

403 895 642 R.C.S. PARIS

Aux termes des délibérations del’Assemblée Générale Extraordinaire desActionnaires du 1er mars 2010, il a étédécidé de modifier à compter du mêmejour, la dénomination sociale de lasociété de SALENA DISTRIBUTIONen :

GROUPE FIMINCO

Les articles 1 et 3 des statuts ont étémodifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01107 Pour avis

SELLIGENT FRANCESociété Anonyme

au capital de 370 758,40 EurosSiège social :

Immeuble Lumière40, avenue des Terroirs de France

75012 PARIS391 206 554 R.C.S. PARIS

Selon procès-verbal de l’AssembléeGénérale Extraordinaire du 31 décembre2009, le capital social a été augmenté lecapital de 370 758,40 Euros à 1 000 000Euros par incorporation de réserves pour4,22 Euros et par émission de 41 275actions nouvelles de 15,245 Euros nomi-nal entièrement souscrites et libérées, aumoyen d’un apport en numéraire de 629237,38 Euros, par la sociétéSELLIGENT INTERACTIVE NV auprofit de laquelle les actionnaires ontrenoncé à l’exercice de leur droitpréférentiel de souscription. Les articles 6 et 7des statuts ont été

modifiés de la façon suivante : Article 6 - Apports : Ancienne mention : Il a été apporté au capital de lasociété : Lors de la constitution en numéraire,une somme de 76 224,51 Euros. Lors de l’augmentation de capitaldécidée par l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 31 décembre2003, en numéraire la somme de294 533,40 Euros. Nouvelle mention : Il a été apporté au capital de lasociété : Lors de la constitution en numéraire,une somme de 76 224,51 Euros. Lors de l’augmentation de capitaldécidée par l’Assemblée Générale Extra-ordinaire en date du 31 décembre 2003,en numéraire la somme de294 533,40 Euros. Lors de l’augmentation de capital déci-dée par l’Assemblée Générale Extraordi-naire en date du 31 décembre 2009, ennuméraire la somme de629 237,38 Euros. Article 7 : Ancienne mention : Le capital social est fixé à la sommede 370 758,40 Euros. Il est divisé en 24 320 actions intégra-lement libérées, souscrites en totalité etde même catégorie. Il peut être émis des actions à dividen-des prioritaires sans droit de vote dansles conditions prévues par la loi. Lasociété peut exiger le rachat soit de latotalité de ces actions, soit de certainescatégories d’entre elles, chaque catégorieétant déterminée par la date de sonémission. Nouvelle mention : Le capital social est fixé à la sommede 1 000 000 Euros. Il est divisé en 65. 95 actions intégrale-ment libérées, souscrites en totalité et demême catégorie. La suite de l’article demeureinchangée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avisLe Président

01064 du Conseil d’Administration

CORPORATE CONSEILSociété par Actions Simplifiée

au capital de 39 000 Eurosporté à 59 000 Euros

Siège social :44, rue Laugier1, Villa Aublet75017 PARIS

439 996 083 R.C.S. PARIS

Du procès verbal de l’AssembléeGénérale Ordinaire en date du 30 juin2008, il résulte que le mandat duCommissaire aux Comptes Titulaire deMonsieur Fabrice AUBERTCOUTURIER et le mandat du Commis-saire aux Comptes Suppléant deMonsieur Bernard PAULET arrivant àéchéance, n’ont pas été renouvelés. Aucun nouveau mandat n’a étéattribué. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01106 Pour avis

MICHEL MARTEAUSociété par Actions Simplifiée

au capital de 37 000 EurosSiège social :

1, rue de Clapeyron75008 PARIS

449 967 900 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal de ladélibération de l’Associé Unique en datedu 15 février 2010, il a été constaté queles mandats des Commissaires auxComptes

- titulaire : le Cabinet LESURE& ASSOCIES, - suppléant : Monsieur PhilippeLESURE, venaient à expiration. Il a été décidé de ne pas les renouvelerni de pourvoir à leur remplacement puis-que la société n’y est plus tenue en vertudes dispositions des articles L. 227-9-1et R. 227-1 du Code de Commerce. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01111 Pour avis

JES PRODSociété par Actions Simplifiée

au capital de 232 000 EurosSiège social :

9/11, rue Alphonse de Neuville75017 PARIS

505 007 856 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal du25 février 2010, l’Associée porteur d’ac-tions B, la société BANIJAYENTERTAINMENT, Société parActions Simplifiée au capital de1 462 000 Euros dont le siège social estsitué 9-11, rue Alphonse de Neuville75017 PARIS, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés de Parissous le numéro 503 069 965, représentéepar son Président Monsieur StéphaneCOURBIT demeurant 9-11, rueAlphonse de Neuville 75017 PARIS, apris acte de la démission de MonsieurJean-Baptiste JOUY de ses fonctions dePrésident et a décidé de nommer en sonremplacement Monsieur LionelVIALANEIX, demeurant 52, rue Bichat75010 PARIS, pour une durée quiviendra à expiration à l’issue de l’Assem-blée Générale Ordinaire Annuelle quistatuera sur les comptes de l’exerciceclos le 31 décembre 2011. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01115 Pour avis

GLOBYMUNDUSSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 1 000 EurosSiège social :

7, rue du Cherche Midi75006 PARIS

494 024 698 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en du 29 janvier2010, les Associés ont décidé detransférer le siège social du : 7, rue du Cherche Midi 75006 PARIS au : 43, rue de Trévise 75009 PARIS et de modifier corrélativement l’article4 des statuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avisJean-Eudes BERNARD

01121 Le Gérant

VNKSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 3 000 EurosSiège social :

20, rue Cambon75001 PARIS

497 841 874 R.C.S. PARIS2007 B 8448

Aux termes du procès verbal du 1er

septembre 2009 à 10 heures, enregistréau Service des Impôts des Entreprises deParis 1er, le 26 février 2010, bordereau2010/293, case 32, extrait 2761, il a été décidé : - afin de faciliter la réalisation del’augmentation de capital et d’éviter l’ap-parition de rompus, de ramener le mon-

tant des parts à un Euro et d’augmenterconsécutivement le nombre de parts de300 à 3 000 parts, chaque part ancienneétant remplacé par 10 parts nouvelles. - d’augmenter le capital social de 192Euros pour le porter de 3 000 Euros à3 192 Euros, par création de 192 partsnouvelles d’un Euro de valeur nominale,assortie d’une prime d’émission de519,83 Euros chacune à libérer intégrale-ment par compensation avec des créan-ces liquides et exigibles sur la société. Le montant total de la prime d’émis-sion soit 99 807,36 Euros sera porté à uncompte intitulé "Prime d’émission". Les parts nouvelles ont été soumises àtoutes les dispositions statutaires, assimi-lées aux parts anciennes dès leur créationet portent jouissance au 1er septembre2009. Il a été décidé de réserver la souscrip-tion à cette augmentation de capital, enqualité de nouvel Associé, à la sociétéBLACK KEN, Société par Actions Sim-plifiée au capital de 60 754 Euros dont lesiège social est situé 100, avenue du Pré-sident Kennedy 75016 PARIS, immatri-culée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris sous le numéro494 336 761, représentée par sonPrésident, Monsieur Frank-ElieBENZAQUEN domicilié 100, avenue duPrésident Kennedy 75016 PARIS, parcompensation à dûe concurrence avecson compte courant liquide et exigiblesur la société d’une somme de 99 999,36Euros. Il a été constaté la réalisation défini-tive et régulière de l’augmentation de ca-pital d’une somme de 99 999,36 Euros,prime d’émission incluse par compensa-tion d’une créance liquide et exigible dela société BLACK KEN sur la sociétéaprès contrôle de l’arrêté des comptes etcertifié le même jour par le Gérant. Les Associés ont pris acte de la démis-sion de Madame Clarisse VIROT de sesfonctions de Gérante de la société noti-fiée le 28 novembre 2008 à chacun desAssociés, avec effet au 1er septembre2009 et de nommer en son remplacementMonsieur Serge WOLMAN demeurant12 bis, rue Delaunay 78000 VERSAIL-LES, pour une durée indéterminée.

Aux termes du procès verbal en datedu 1er septembre 2009 à 12 heures, enre-gistré au Service des Impôts des Entrepri-ses de Paris 1er, le 26 février 2010, borde-reau 2010/293, case 34, extrait 2763, il a été décidé d’augmenter le capitalsocial d’une somme de 47 880 Eurospour le porter de 3 192 Euros à 51 072Euros, par incorporation d’une sommede 47 880 Euros prélevée sur le comptede primes d’émission. Cette opération a été effectuée par élé-vation du montant nominal des parts an-ciennes qui a été porté d’un Euro à seizeEuros chacune. La répartition des parts sociales entreAssociés demeurent inchangés et sont in-tégralement libérées. En conséquence de la réalisation défi-nitive de cette augmentation de capital, ila été décidé de modifier l’article 7 desstatuts qui est désormais rédigé commesuit : Article 7 - Capital social "le capital social a été fixé à la sommede 51 072 Euros, divisé en 3 192 parts so-ciales entièrement libérées et répartiesentre les Associés ainsi qu’il suit : - à Monsieur Roland RAGOT, 1 020parts sociales, numérotées de 1 à 1020 - à Monsieur Serge WOLMAN, 690parts sociales, numérotées de 1021 à1710 - à Madame Blandine GONCALVES,150 parts sociales, numérotées de 1711 à1860 - à Mademoiselle Clarisse VIROT,840 parts sociales, numérotées de 1861 à2700

16

Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 mars 2010 - numéro 13

- à Madame Caroline GIGANTI, 300parts sociales, numérotées de 2701 à3000 - à la société BLACK KEN, 192 partssociales, numérotées de 3001 à 3192". Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01078 Pour avis

DAYDREAM HOLDINGSociété par Actions Simplifiée

au capital de 714 000 EurosSiège social :

9, rue Louis David93170 BAGNOLET

509 761 037 R.C.S. BOBIGNY2009 B 124

Aux termes de décisions prises le22 février 2010 par le Président de lasociété DAYDREAM HOLDING, il aété décidé de transférer le siège socialdu : 9, rue Louis David 93170 BAGNOLET au : 6, Cité Paradis 75010 PARIS à compter du 5 mars 2010 et demodifier les statuts en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé quele Président est Monsieur Jean-LouisCOUGOUL demeurant 75, rue duCherche Midi 75006 PARIS. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis et radiée du Registre du Commerceet des Sociétés de Bobigny.01086 Pour avis

AU PLAISIR DU PAINSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 622 EurosSiège social :

56, boulevard de l’Hôpital75013 PARIS

415 216 076 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération en datedu 10 octobre 2005, la collectivité desAssociés a nommé Monsieur MickaëlRUET demeurant 9, rue du 8 Mai 94270LE KREMLIN BICETRE, en qualité deGérant de la société pour une duréeindéterminée à compter du même jour,en remplacement de Madame NathalieBOITELLE démissionnaire. Le dépôt des actes relatifs à cette modi-fication sera effectué au Greffe duTribunal de Commerce de Paris.01072 Pour avis

DAYDREAMSociété par Actions Simplifiée

au capital de 10 000 EurosSiège social :

62/64, rue Jean Jaurès92800 PUTEAUX

432 937 621 R.C.S. NANTERRE2007 B 1238

Aux termes de décisions prises le22 février 2010 par l’Associé Unique dela société DAYDREAM, il a été décidéde transférer le siège social du : 62/64, rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX au : 6, Cité Paradis 75010 PARIS à compter du 5 mars 2010 et demodifier les statuts en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé quele Président est Monsieur Jean-LouisCOUGOUL demeurant 75, rue duCherche-Midi 75006 PARIS. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis et radiée du Registre du Commerceet des Sociétés de Nanterre.01104 Pour avis

RICOUL EMBALLAGE SERVICESociété par Actions Simplifiée

au capital de 38 200 EurosSiège social :

11, boulevard Ney75018 PARIS

325 921 302 R.C.S. PARIS1982 B 10568

Aux termes d’une délibération en datedu 29 décembre 2009, l’AssembléeGénérale Extraordinaire des Associés dela Société par Actions SimplifiéeRICOUL EMBALLAGE SERVICE adécidé de transférer le siège social du : 11, boulevard Ney 75018 PARIS au : 10/14, rue du Languedoc Parc d’Activités des Béthunes 95310 SAINT OUEN L’AUMONE à compter du 28 février 2010 et demodifier l’article 3 des statuts. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés dePontoise désormais compétent à sonégard et radiée du Registre duCommmerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis01090 Le Président

ABAC SLC STORESSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 10 000 Eurosporté à 11 100 Euros

Siège social :259, rue Saint Honoré

75001 PARIS390 680 007 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale Extraordinaireréunie en date du 2 janvier 2010, a : - décidé et réalisé une augmentationdu capital social de 1 100 Euros parapports en numéraire, ce qui rendnécessaire la publication des mentionssuivantes : Article 7 - Capital social : Ancienne mention : Le capital social est fixé à 10 000Euros. Nouvelle mention : Le capital social est fixé à 11 100Euros. - nommé Monsieur PascalPOMMERET demeurant 3, rue GaëtanMourgue d’Algue 91250 SAINTGERMAIN LES CORBEIL, en qualitéde Co-Gérant, depuis le 1er janvier 2010,pour une durée illimitée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis01051 La Gérance

SCP BACHELLIER-POTIER DE LA VARDE,

AVOCATS ASSOCIESAUPRES DU CONSEIL D’ETAT

ET DE LA COURDE CASSATION

Société Civileau capital de 457 387 Euros

Siège social :30 avenue Marceau

75008 PARIS320 734 411 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du25 juin 2009, il a été pris acte de changerla dénomination de la société, et de modi-fier corrélativement les articles 1-3-7 desstatuts. Ainsi, la dénomination sociale de lasociété qui était :

SCP BACHELLIER-POTIER DE LA VARDE,AVOCATS ASSOCIES

AUPRES DU CONSEIL D’ETATET DE LA COURDE CASSATION

est désormais :

SCP POTIER DE LA VARDE -BUK LAMENT

AVOCATS ASSOCIESAUPRES DU CONSEIL D’ETAT

ET DE LA COURDE CASSATION

Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01109 Pour avis

COACH RHSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 500 Euros

Siège social :60-64 rue d’Auteuil

75016 PARIS519 903 751 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du25 février 2010, il a été pris acte de lanomination de Mademoiselle LaetitiaMAYO demeurant 60-64, rue d’Auteuil75016 PARIS en qualité de nouveauPrésident, à compter du 1er mars 2010pour une durée illimitée, en remplace-ment de Monsieur Davy PICHON,démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01046 Pour avis

TC CONSULTINGSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 2 000 Eurosporté 20 000 Euros

Siège social :44, rue Levis75017 PARIS

515 313 203 R.C.S. PARIS

Par décisions du 16 décembre 2009,l’Associé Unique a décidé une augmenta-tion de capital social de 18 000 Euros parapports en numéraire, ce qui entraîne lapublication des mentions suivantes : Ancienne mention : le capital social est fixé à la somme de2 000 Euros. Nouvelle mention : le capital social est fixé à la somme de20 000 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01102 Pour avis

CHINA INTERNATIONALTRAVEL SERVICE FRANCESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 48 000 EurosSiège social :

30, rue de Gramont,75002 PARIS

388 807 000 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du30 décembre 2009 il a été pris acte de lanomination de madame DominiqueSUMPICH, nom d’usage RENAUD,demeurant 2, rue Chérubini 75002PARIS, en qualité de nouveau Gérant, àcompter du 25 février 2010 pour unedurée illimitée, en remplacement deMonsieur Jinyu CHEN, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01100 Pour avis

MESSAGERIESD’EDITIONS RICOUL

Société par Actions Simplifiéeau capital de 128 800 Euros

Siège social :11, boulevard Ney

75018 PARIS313 608 010 R.C.S. PARIS

1973 B 1536

Aux termes d’une délibération en datedu 29 décembre 2009, l’AssembléeGénérale Extraordinaire des Associés dela Société par Actions SimplifiéeMESSAGERIES D’EDITIONSRICOUL a décidé de transférer le siègesocial du : 11, boulevard Ney 75018 PARIS au : 10/14, rue du Languedoc Parc d’Activités des Béthunes 95310 SAINT OUEN L’AUMONE à compter du 28 février 2010 et demodifier l’article 3 des statuts. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés dePontoise désormais compétent à sonégard et radiée du Registre duCommmerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis01091 Le Président

CLAIRANCE AVOCATSAssociation à ResponsabilitéProfessionnelle Individuelle

Siège social :2, rue de la Planche

75007 PARISImmatriculation en cours

Aux termes d’une AssembléeGénérale en date du 2 mars 2010, lesAssociés ont pris acte du transfert dusiège social du : 2, rue de la Planche 75007 PARIS au : 133, rue Saint-Dominique 75007 PARIS à effet du 1er mars 2010. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01084 Pour avis

DISSOLUTION

PARIS TRAINING AGENCYSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 100 EurosSiège social :4, rue Ribéra75016 PARIS

514 408 715 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du31 décembre 2009, les Associés ontdécidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiableà compter du 1er janvier 2010. Elle a nommé en qualité deLiquidateur, Madame VirginieBERGERON demeurant 4, rue Ribéra75016 PARIS. Le siège de liquidation a été fixé ausiège de la société. C’est à cette adresseque la correspondance doit être envoyéeainsi que les actes et documents doiventêtre notifiés. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.

Pour avis01105 Le Liquidateur

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 mars 2010 - numéro 13 17

Annonces judiciaires et légales

DISSOLUTION CLÔTURE

QUANTIFICASociété par Actions Simplifiée

au capital de 37 000 EurosSiège social :

32, rue des Jeûneurs75002 PARIS

398 007 138 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 31 décembre2009, les Associés ont décidé la dissolu-tion anticipée de la société et sa mise enliquidation amiable. La société LB PARTNERS, Sociétépar Actions Simplifiée Unipersonnelleau capital de 38 112,63 Euros dont lesiège social est 32, rue des Jeûneurs75002 PARIS, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés de Parissous le numéro 433 163 557, représentéepar Madame Sara CLIGNET domiciliée32, rue des Jeûneurs 75002 PARIS, saPrésidente, a été nommée en qualité deLiquidateur, - le sièige de la liquidation a été fixéau siège social.

Aux termes de l’Assemblée GénéraleOrdinaire en date du 31 décembre 2009,les Associés, ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du 31 décembre2009 et constaté la cessation d’existencede la société à compter du même jour. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce et de Paris etla société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés.

Pour avis01054 Le Liquidateur

KAO SENSociété Civile Immobilièreau capital de 152,45 Euros

Siège social :22, rue de Belleville

75020 PARIS403 337 124 R.C.S. PARIS

Par Assemblée GénéraleExtraordinaire en date à Paris du15 décembre 2009, il a décidé la dissolu-tion anticipée à effet du même jour et samise en liquidation amiable. Monsieur Bernard MUNSCH demeu-rant 211, rue Saint Maur 75010 PARIS,a été nommé en qualité de Liquidateur. Le siège de la liquidation a été fixé ausiège social de la société. Pour les besoins de la liquidation, lacorrespondance ainsi que les actes etdocuments devront être envoyée àl’adresse du Liquidateur.

Par Assemblée GénéraleExtraordinaire en date à Paris du5 janvier 2010, il a été : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus au Liquidateur de sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture de la liquidationet décidé de sa disparition à compter dumême jour. Les actes et pièces relatifs à la liquida-tion seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Paris et lasociété sera radiée du Registre du Com-merce et des Sociétés.

Pour avis01076 Le Liquidateur

ADJUDICATION

SCP HOCQUARD & ASSOCIESAvocats au Barreau de Paris,128, boulevard Saint Germain

75006 PARIS,Téléphone : 01.43.26.82.98.

de 10 heures à 12 heures

VENTE AUX ENCHERESPUBLIQUES

En l’audience du Juge de l’exécutiondu Tribunal de Grande Instance de Paris,4, boulevard du Palais 75001 PARIS, auplus offrant et dernier enchérisseur, desbiens ci-après désignés :

EN UN LOT

UN APPARTEMENTde 4 pièces principales

et un dressingsuivant procès verbal descriptif,

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8 à 16, rue Jules Romains,au 8, allée Diane de Poitiers

75019 PARIS L’adjudication aura lieu le jeudi 8avril 2010 à 14 heures 30.

Cette vente a lieu à la requête : - du CREDIT FONCIER DEFRANCE, Société Anonyme àDirectoire et Conseil de Surveillance aucapital de 638 458 925 Euros,immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris sous le numéro542 029 848, dont le siège social est19, rue des Capucines 75001 PARIS,agissant poursuites et diligences de sonPrésident Directeur Général domicilié encette qualité audit siège, et de, - la COMPAGNIE DEFINANCEMENT FONCIER, SociétéAnonyme, immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris sousle numéro 421 263 047, dont le siègesocial est 19, rue des Capucines 75001PARIS, agissant poursuites et diligencesde ses représentants légaux domiciliés encette qualité audit siège, ayant pour Avocat la SCPHOCQUARD & ASSOCIES, Avocatsau Barreau de Paris.

DESIGNATION DES BIENS AVENDRE :

Les biens et droits dépendant d’unimmeuble sis à Paris 19ème, 8 à 16, rueJules Romains, cadastré section EDnuméro18 pour une contenance de 60ares, 63 centiares et plus précisément,

au 8, allée Diane de Poitiers, les lotssuivants :

LOT NUMERO QUARANTEQUATRE (44) :

Dans le Bâtiment A, escalier 8, auseptième étage, porte numéro 42, UNAPPARTEMENT de type 5 PB avecloggia comprenant, suivant titre depropriété : entrée, salle de séjour, quatrechambres, cuisine, salle de bains, water-closets, penderie, rangement, dégage-ment et loggia ; et suivant procès verbaldescriptif dressé par MaîtreBENHAMOU, Huissier de JusticeAssocié à Paris en date du 15 juin 2009 :UN APPARTEMENT de quatre piècesprincipales, outre un dressing, et les 576/100 000èmes des partiescommunes générales.

LOT NUMERO CENT DIX SEPT(117) :

Dans le Bâtiment A, escalier 8, ausous-sol, porte 42, UNE CAVE, et les 4/100 000èmes des partiescommunes générales.

LOT NUMERO HUIT CENTSOIXANTE QUATRE (864) :

Au rez-de-chaussée du Bâtiment F,UN EMPLACEMENT DE VOITUREportant le numéro 132, et les 24/100 000èmes des parties com-munes générales.

MISE A PRIX :

150 000 EUROS

(CENT CINQUANTEMILLE EUROS)

Outre les charges, clauses et condi-tions prévues au cahier des conditions devente.

Les enchères ne peuvent être reçuesque par ministère d’Avocat postulantprès le Tribunal de Grande Instance deParis.

CONSIGNATION POURENCHERIR :

Avant de porter les enchères, l’Avocatse fait remettre par son mandant et con-tre récépissé une caution bancaire irrévo-cable ou un chèque de banque rédigé àl’ordre du séquestre ou du consignatairedésigné dans le cahier des conditions devente, à savoir Monsieur le BâtonnierSéquestre, représentant 10% du montantde la mise à prix, sans que le montant decette garantie puisse être inférieur à troismille Euros.

Fait et rédigé à Paris, le 15 février2010, par l’Avocat poursuivant, Signé la SCP HOCQUARD& ASSOCIES.

S’ADRESSER POUR TOUSRENSEIGNEMENTS :

1/ Au Cabinet de la SCPHOCQUARD & ASSOCIES, Avocatsau Barreau de Paris, demeurant 128, bou-levard Saint Germain 75006 PARIS,téléphone : 01.43.26.82.98, de 10 heuresà 12 heures.

2/ au Greffe du Juge de l’exécution duTribunal de Grande Instance de Paris, oùle cahier des conditions de vente est

déposé.

3/ sur les lieux pour visiter, où unevisite sera organisée.

4/ INTERNET : www.avoquard.comwww.vlimmo.frwww.encheresjudiciaires.com01060 Pour avis

OPPOSITION

Aux termes d’un acte sous-seing privéen date du 15 février 2010, enregistré le26 février 2010 au Service des Impôtsdes Entreprises de Paris 9ème Ouest,bordereau numéro 2010/224, casenuméro 15, la société POTEMKINE, Société àResponsabilité Limitée au capital de5 000 Euros, dont le siège social sis30, rue Beaurepaire 75010 PARISimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris sous le numéro484105838, représentée par MonsieurNils BOUAZIZ, a cédé à : la société POTEMKINE FILMS,Société à Responsabilité Limitée, aucapital de 5 000 Euros dont le siègesocial sis 24, rue Ménilmontant 75020PARIS, immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris sousle numéro 519737746, représentée parMonsieur Nils BOUAZIZ, un fonds de commerce d’édition etdistribution de films cinématographiques sis et exploité 30, rue Beaurepaire,75010 PARIS, comprenant : - la clientèle et l’achalandage y atta-chés, - les contrats d’exploitation de films, - les numéros EDV et DIV délivréspar le Centre National de la Cinématogra-phie : EDV2092 et DIV794, - le matériel et le mobiliercommercial, les agencements etinstallations nécessaires à l’exploitation . L’entrée en jouissance a été fixée au15 février 2010. La présente vente est consentie etacceptée moyennant le prix principal de54 900 Euros s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 53 000 Euros, - corporels pour 1 900 Euros. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours suivant ladernière en date des publications légales. Pour la réception des oppositionsélection de domicile est faite tant pour lacorrespondance et le renvoi des piècesque pour la validité au 30, rueBeaurepaire, 75010 PARIS .01075 Pour avis

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Aux termes d’un acte sous-seing privéà Paris en date du 4 décembre 2009,enregistré le 18 février 2010 au Servicedes Impôts des Entreprises Odéon PôleEnregistrement de Paris, bordereau2010/174, case 30, la société ESTETIKA 2, Société àResponsabilité Limitée au capital de15 000 Euros dont le siège social est sis27, rue Saint-Georges 75009 PARIS,immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris sous le numéro433 204 187, représentée par son Gérant,Monsieur Daniel MARX domicilié27, rue Saint-Georges 75009 PARIS, a vendu à : la société INSTANT MAGIC,Société à Responsabilité Limitée de typeE.U.R.L. au capital de 10 000 Euros,dont le siège social est sis 10, rueAlphonse Daudet 75014 PARIS, immatri-culée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris sous le numéro

18

Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 mars 2010 - numéro 13

518 499 868, représentée par sa Gérante,Madame Amivi KOSSI domiciliée10, rue Alphonse Daudet 75014 PARIS, un fonds de commerce d’esthétique, exploité 10, rue Alphonse Daudet75014 PARIS pour lequel la sociétéESTETIKA 2 est immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis sous le numéro 433 204 187, comprenant : - la clientèle, l’achalandage, - le mobilier, le matériel, l’outillage,les agencements - le droit au bail, - le droit à la jouissance de la lignetéléphonique numéro 01.45.40.86.06, - le fichier client, - les marchandises en stock. L’entrée en jouissance a été fixée au15 janvier 2010. La vente est consentie et acceptéemoyennant le prix principal de 40 000Euros, s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 28 000 Euros, - corporels pour 12 000 Euros. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours suivant ladernière en date des publications légales. Pour la réception des oppositionsélection de domicile est faite tant pour lacorrespondance et le renvoi des piècesque pour la validité au Cabinet F.NAÏMSELARL, représenté par Maître FrédéricNAÏM, Avocat, 18, quai Louis Blériot75016 PARIS.01043 Pour avis

RÉSILIATIONDE LOCATION-GÉRANCE

Aux termes d’un acte sous-seing privéen date du 28 février 2010, il a été mis fin à la location gérance,consentie selon acte sous seing privé endate à Paris du 4 mai 2009, pour unedurée d’un an renouvelable par tacitereconduction, entre : Monsieur Mokrane KHENOUNEdemeurant 6, rue Saint Bernard 75011PARIS, au profit de : Monsieur Ali AIT SAMADIdemeurant 1 bis, rue Gambetta 92000NANTERRE, portant sur un fonds de commerce debar et restauration, sis et exploité au 3, rue Saint Bernard75011 PARIS. De ce fait, Monsieur Ali AITSAMADI a cessé toute activitécommerciale et a radié son entreprise quiétait immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris sousle numéro B 326 391 224 (numéroSIRET 326 391 224 00028).01039 Pour unique insertion

YVELINES

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Arnouville les Mantes du17 février 2010, il a été constitué une Société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI EOLE Siège social : 3, rue Roseland 78790 ARNOUVILLE LES MANTES Forme : Société Civile. Capital social : 100 Euros. Objet : acquisition, administration etgestion par location ou autrement de tousimmeubles et biens immobiliers, et plus

spécialement l’opération suivante :l’acquisition sur la commune de Mantesla Jolie (78200) 12, place de l’Etape,d’un immeuble à usage de commerce. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés. Gérance : Monsieur ThierryVASSEUR demeurant 3, rue Roseland78790 ARNOUVILLE LES MANTES Clauses relatives aux cessions departs : - dispense d’agrément pour cessions àAssociés, conjoints, ascendants etdescendants du cédant, - agrément obtenu à l’unanimité desAssociés. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.01108 Pour avis

SCP Jean DUVAL de LAGUIERCE,Olivier MARTINI,

François MARTINI,Nicolas CHEVRONNotaires Associés

7, rue du Cèdre37230 FONDETTES

Suivant acte reçu par Maître FrançoisMARTINI, le 23 février 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CHAGAVERS Siège social : 10, passage des Deux Portes 78000 VERSAILLES Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 8 000 Euros, constituéd’apport en numéraire. Objet : toutes activités se rapportant àl’achat, la vente au détail, de tous pro-duits d’habillement, accessoires d’habille-ment, chapellerie, ganterie, ceintures,foulards, parapluies, maroquinerie. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés . Gérance : - Monsieur Benoît MAJOU de LADEBUTRIE demeurant 5, avenue del’Alouette 37000 TOURS, - Monsieur Thierry FAVREdemeurant 8, passage La Fontaine 49000ANGERS. Agrément : les statuts stipulent uneclause d’agrément des cessionnaires departs sociales. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.

Pour avis01044 François MARTINI

SAS C E C MSociété par Actions Simplifiée

au capital de 2 000 EurosSiège social :

4, ruelle Moret78200 SOINDRES

Par acte sous seing privé en date àSoindres du 22 février 2010, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination :

SAS C E C M

Siège social : 4, ruelle Moret 78200 SOINDRES Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital : 2 000 Euros. Objet : la société a pour objet, enFrance et dans tous pays : - toutes activités de couverture et de

zinguerie, - toutes opérations industrielles,commerciales et financières, mobilièreset immobilières pouvant se rattacherdirectement ou indirectement à l’objetsocial et à tous objets similaires ouconnexes, - la participation de la société, par tousmoyens, à toutes entreprises ou sociétéscréées ou à créer, pouvant se rattacher àl’objet social, notamment par voie decréation de sociétés nouvelles, d’apport,commandite, souscription ou rachat detitres ou droits sociaux, fusion-allianceou association en participation ou groupe-ments d’intérêts économiques ou delocations gérance. Durée : 99 ans à compter de l’immatri-culation au Registre du Commerce et desSociétés. Président : Mademoiselle CaroleSTEPHAN, née le 6 février 1981 àRAMBOUILLET (Yvelines) de nationa-lité française, demeurant 18, rue de laCroix Blanche 78200 MANTES LAJOLIE. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transféréesentre Associés qu’avec l’agrément préala-ble du Président de la société, lequel doitapprécier si le transfert envisagé estconforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transféréesà des tiers étrangers à la société qu’avecl’agrément préalable de la collectivitédes Associés statuant dans les conditionsprévues aux statuts. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.01045 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Saint Rémy Les Chevreuse du22 février 2010, avis est donné de la constitution d’unesociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination :

SINGLESKATEBOARDS SARL Siège social : 21, rue Marie Curie 78470 SAINT-REMY LES CHEVREUSE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 2 500 Euros. Objet : en France et à l’Etranger,importation, distribution etcommercialisation d’articles de sport(matériels et textiles) et tout autre articleayant un lien direct avec l’image demarque de la société. Durée : 99 années à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur AlexandreCHATEAU demeurant 21, rue MarieCurie 78470 SAINT-REMYLES CHEVREUSE. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.01061 Pour avis

ENERGIE NOUVELLERENOUVELABLE SOLUTION

Société par Actions Simplifiéeau capital de Euros

Siège social :2, rue Eugène Pottier

78190 TRAPPES

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Trappes du 1er mars 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ENERGIE NOUVELLERENOUVELABLE SOLUTION

Siège social : 2, rue Eugène Pottier 78190 TRAPPES Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 70 000 Euros. Objet : - La revente d’appareils et matériaux àéconomie d’énergie ou de production, oudistribution d’énergie à d’autres sociétés. - Pose d’appareils et matériaux àéconomie d’énergie ou de production. - Tous conseils se rapportant à cesactivités - Toutes opérations industrielles etcommerciales se rapportant à :

la création, l’acquisition, la location,la prise en location-gérance de tousfonds de commerce, la prise à bail, l’ins-tallation, l’exploitation de tous établisse-ments, fonds de commerce, usines,ateliers, se rapportant à l’une ou l’autredes activités spécifiées ci-dessus ;

la prise, l’acquisition, l’exploitation oula cession de tous procédés, brevets etdroits de propriété intellectuelle concer-nant lesdites activités ; Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Président : Monsieur PierrickGERARD demeurant 69, rue deVersailles 78460 CHEVREUSE Admission aux Assemblées et droit devote : Tout Associé peut participer auxAssemblées sur justification de son iden-tité et de l’inscription en compte de sesactions. Chaque associé dispose d’autantde voix qu’il possède ou représented’actions. Agrément : Toutes cessions d’actions,y compris entre Associés, sont soumises à l’agrémentde la collectivité des Associés statuant àla majorité des voix des Associés dispo-sant du droit de vote. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.01101 Pour avis

MODIFICATION

ABC FENIXSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 25 000 EurosSiège social :

113, avenue du Général Leclerc78220 VIROFLAY

502 996 382 R.C.S. VERSAILLES

Par délibération du 30 janvier 2010,l’Assemblée Générale Extraordinairestatuant dans le cadre des dispositions del’article L 223-42 du nouveau Code deCommerce a décidé de ne pas prononcerla dissolution anticipée de la société bienque l’actif net soit devenu inférieur à lamoitié du capital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.01052 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 mars 2010 - numéro 13 19

Annonces judiciaires et légales

REY CONSULTINGSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 10 000 EurosSiège social :

97, boulevard Michelet78250 HARDRICOURT

422 867 713 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du26 février 2010, les Associés ont décidéde transférer le siège social du : 97, boulevard Michelet 78250 HARDRICOURT au : Immeuble Les Maradas 1, boulevard de l’Oise 95030 CERGY PONTOISE Article 4 – Siège social : Le siège social est fixé à : Immeuble Les Maradas, 1, boulevardde l’Oise 95030 CERGY PONTOISE. Il pourra être transféré en tout autreendroit du même département ou d’undépartement limitrophe par simpledécision de la gérance, sous réserve deratification par décision collectiveordinaire des Associés, et partout ailleurspar décision collective extraordinaire desAssociés. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés dePontoise désormais compétent à sonégard et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis01062 La Gérance

EDIWARESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 8 000 EurosSiège social :

15, rue de l’Etang78470 SAINT REMYLES CHEVREUSE

441 598 067 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du9 octobre 2009, il a été décidé detransférer le siège social du : 15, rue de l’Etang 78470 SAINT REMY LES CHEVREUSE au : 19/21, rue du 8 Mai 1945 94110 ARCUEIL à compter du même jour. Les statuts de la société ont étémodifiés en conséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deCréteil désormais compétent à son égardet radiée du Registre du Commerce etdes Sociétés de Versailles.01096 Pour avis

DISSOLUTION

AERO MEDICAL SERVICESSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 1 000 EurosSiège social :

1, rue Guynemer78150 LE CHESNAY

509 393 773 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire du 15 décembre 2009, il aété : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur de sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. Les actes et pièces relatifs à laliquidation ont été déposés au Greffe du

Tribunal de Commerce de Versailles etla société sera radiée au Registre duCommerce et des Sociétés.

Pour avis01117 Le liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

AIGUE-MARINE CONSEILSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 2 000 Euros

Siège social :23, rue Beethoven

78730 SAINT ARNOULTEN YVELINES

500 100 342 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du31 décembre 2009, les Associés, ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Madame Roselyne PAYET, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.01065 Pour avis

PROJET DE FUSION

MESSIER-DOWTY SASociété Anonymede droit français

au capital de 42 228 000 EurosSiège social :

Zone Aéronautique Louis Bréguet78140 VELIZY VILLACOUBLAY552 118 846 R.C.S. VERSAILLES

(Société Absorbante)

MESSIER-DOWTYINTERNATIONAL LIMITEDUne "Private Limited Company"

constituée en vertudu droit anglais et gallois

au capital de 54 754 274 Livres SterlingSiège social :

Cheltenham Road, GloucesterGloucestershire GL2 9HQ

(ROYAUME UNI)Numéro d’immatriculation :03548785 Companies House

Crown Way - CARDIFF

Ayant une succursaleen France :

Zone Aéronautique Louis Bréguet78140 VELIZY VILLACOUBLAY

(FRANCE)419 850 573 R.C.S. VERSAILLES

(Société Absorbée)

PROJET DE FUSIONTRANSFRONTALIERE

Aux termes d’un acte sous seing privéen date du 1er mars 2010 à Vélizy-Villa-coublay, la société MESSIER-DOWTYINTERNATIONAL LIMITED (SociétéAbsorbée) apporterait à titre de fusiontransfrontalière à la société MESSIER-DOWTY SA (Société Absorbante), latotalité de son actif évalué à425 097 379 Euros, à charge de la tota-

lité de son passif évalué à31 210 814 Euros, soit un apport net de393 886565 Euros.

La parité d’échange des droits sociauxa été établie à une action de la SociétéAbsorbante pour 4,25784112 actions dela Société Absorbée.

Sur la base de cette parité d’échange,la société MESSIER-DOWTY SA crée-rait 12 859 633 actions nouvelles d’unmontant de 15 Euros de valeur nominalechacune dans le cadre d’une augmenta-tion de capital de 192 894 495 Euros.

La différence entre la valeur nette desbiens apportés et la valeur nominale desnouvelles actions créées, soit200 992 070 Euros, constituerait uneprime de fusion.

Parmi les actifs de la Société Absor-bée se trouvent 2 720 000 actions de laSociété Absorbante. Cette dernière déci-derait en conséquence une réduction decapital de 40 800 000 Euros, montant cor-respondant à la valeur nominale desditesactions.

La fusion prendrait effet d’un point devue juridique après réalisation des condi-tions suspensives suivantes :

1- Approbation de la fusion par les ac-tionnaires de la Société Absorbante ;

2- Approbation de la fusion par l’Asso-cié Unique de la Société Absorbée dansles conditions requises par la Réglemen-tation britannique de 2007(UK Regulations 2007), et

3- Réalisation du contrôle de légalitéprévu à l’article L. 236-30 du Code deCommerce français et à l’article 17 (2)(b) de la Réglementation britannique de2007 par un notaire ou par le Greffier duTribunal de Commerce de Versailles.

Il est envisagé de donner à la fusionun effet rétroactif d’un point de vuecomptable et fiscal au 1er janvier 2010, àzéro heure.

En conséquence, et sous réserve de laréalisation définitive de la fusion, toutesles opérations actives et passives effec-tuées par la Société Absorbée depuiscette date jusqu’au jour de la réalisationdéfinitive de la fusion, seront prises encharge par la Société Absorbée.

A la date de la réalisation de la fusion,conformément à la loi française et à laloi britannique, la Société Absorbantesuccèdera à la Société Absorbée danstous ses droits et obligations.

Deux exemplaires du projet de traitéde fusion ont été déposés le 1er mars2010 au Greffe du Tribunal de Com-merce de Versailles concernant la sociétéMESSIER-DOWTY SA.

Conformément au droit français, lescréanciers de la société MESSIER-DOWTY SA dont la créance estantérieure au présent avis ou à celui in-séré au BODACC, peuvent former oppo-sition à cette fusion dans les conditionsprévues par les articles L. 236-14 et R.236-8 du Code de Commerce français.L’opposition au traité de fusion peut sefaire devant le Tribunal de Commerce deVERSAILLES dans un délai de trentejours à compter de l’insertion du présentavis ou de celui publié au BODACC.

En ce qui concerne la sociétéMESSIER-DOWTYINTERNATIONAL LIMITED, la publi-cité vis-à-vis des créanciers sera effec-tuée en Grande-Bretagne conformémentà la loi britannique.

L’adresse à laquelle peut être obtenuesans frais une information exhaustive surles modalités d’exercice des droits descréanciers de la société MESSIER-DOWTY SA est la suivante : Zone Aéronautique Louis Bréguet78140 VELIZY VILLACOUBLAY(FRANCE).01112 Pour avis.

TRANSFORMATION

SNC PHARMACIE GOURGUESociété en Nom Collectif

au capital de 1 524,49 EurosSiège social :

116, avenue du Général Leclerc78220 VIROFLAY

414 410 340 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’un Procès Verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du28 décembre 2009, il a été décidé detransformer la société en E.U.R.L. sanscréation d’un être moral nouveau, sous lacondition suspensive de l’obtention del’arrêté enregistrant la modification de ladéclaration d’exploitation de l’officineauprès de la D.D.A.S.S.

Sous sa forme nouvelle, la dénomina-tion, l’objet social, la durée et le capitalsocial n’ont pas été modifiés.

Il a été pris acte de la démission deMadame Sabine GOURGUE de ses fonc-tions de co-gérante à compter du15 février 2010 et Monsieur PhilippeGOURGUE a été nommé en qualité degérant unique sans limitation de durée.

Aux termes d’un acte SSP en date à

Viroflay du 15 février 2010, enregistré àVersailles Sud, le 22 Février 2010,bordereau 2010/325, case 14, Madame Sabine BENAVIDES épouseGOURGUE , demeurant 2 rue JosephBertrand 78220 VIROFLAY a cédé àMonsieur Philippe, Thierry GOURGUE ,demeurant 2 rue Joseph Bertrand 78220VIROFLAY, l’intégralité des partsqu’elle possédait dans la société, soit 50parts.

En conséquence, Monsieur PhilippeGOURGUE devient propriétaire des 100parts sociales de 15,24 Euros composantle capital social.

Aux termes d’un Procès Verbal dedélibération de l’associé unique en datedu 15 février 2010,

L’ensemble des conditions suspensi-ves auxquelles était subordonnée la trans-formation en E.U.R.L. a été réalisé àcompter du 15 février 2010 et par suite,l’associé unique a réitéré en tant que debesoin, la transformation en E.U.R.L. etl’adoption des statuts sous sa nouvelleforme.

Par le même acte, il a été décidé desubstituer à l’actuelle dénomination,celle de :

SOCIETE PHARMACIEGOURGUE

L’inscription modificative seraeffectuée au Registre du Commerce etdes Sociétés de Versailles.

Pour avis01099 La Gérance

20

Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 mars 2010 - numéro 13

HAUTS DE SEINE

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Puteaux du 1er février 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

APHINAO Siège social : 9, rue Auguste Blanche 92800 PUTEAUX Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L à capitalvariable. Capital social d’origine : 3 000 Euros. Capital minimum : 300 Euros. Capital maximum : 100 000 Euros. Objet : conseil en finance, gestion desrisques et développement durable. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur SébastienTREGUER demeurant 55, rue Voltaire92800 PUTEAUX. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.01041 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Rueil Malmaison du 1er mars2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BEAUHARNAIS PATRIMOINE Siège social : 124, rue du Lieutenant-Colonel de Montbrison 92500 RUEIL MALMAISON Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : transactions immobilières, con-seil en gestion de patrimoine, conseil eninvestissements financiers, courtage enassurance. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur FrédéricPHILIPPON demeurant 124, rue duLieutenant-Colonel de Montbrison92500 RUEIL MALMAISON. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.01093 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Boulogne-Billancourt du1er mars 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NOSITE Siège social : 33-35, boulevard Jean Jaurès 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 100 Euros. Objet : conseils aux entreprises. Exercice social : le 31 décembre dechaque année, le premier exercice socialseraclôturé le 31 décembre 2010. Début d’activité : le 1er mars 2010. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Thomas

CLEMENT demeurant 33-35, boulevardJean Jaurès 92100 BOULOGNEBILLANCOURT, né le 7 août 1973 àBoulogne-Billancourt, de nationalitéfrançaise. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.01123 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à La Garenne Colombes du16 février 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

COIFFURE STUDIO Siège social : 29, rue Voltaire 92250 LA GARENNE COLOMBES Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 200 Euros. Objet : salon de coiffure pour homme,femme et enfant. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur KamelBEKKAYE, né le 23 décembre 1972 àColombes (Hauts de Seine) demeurant142, avenue Gabriel Péri 92230GENNEVILLIERS . Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.01118 Pour avis

MODIFICATION

ANAPURNASociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 277 000 Euros

Siège social :7, avenue Henri Colin

92230 GENNEVILLIERS445 386 337 R.C.S. NANTERRE

1) L’Assemblée Générale Mixte du26 février 2010 a nommé : - la société ERNST & YOUNG etAUTRES domiciliée 41, rue Ybry 92576NEUILLY CEDEX, R.C.S.NANTERRE 438 476 913, en qualité deCommissaire aux Comptes Titulaire pourune durée de six exercices à compter del’exercice ouvert le 1er janvier 2010, enremplacement du cabinet EXPERTSCONSEIL ASSOCIES. - la société AUDITEX domiciliée11, allée de l’Arche, Faubourg del’Arche 92400 COURBEVOIE, R.C.S.NANTERRE 377 762 938, en qualité deCommissaire aux Comptes Suppléantpour la durée du mandat du Commissaireaux Comptes Titulaire, en remplacementdu cabinet VINCENT RUSECONSEILS.

2) Par décision de l’Associée Uniqueen date du 26 février 2010, MonsieurBastien SORET demeurant 103, rue duRéveil Matin 78800 HOUILLES, a étédésigné en qualité de Président , à comp-ter du 1er mars 2010, en remplacementde Monsieur François CEZARD,démissionnaire. Par ailleurs, l’Associée Unique a prisacte de la démission de MonsieurPierre-Eric SPIRA de ses fonctions deDirecteur Général à effet du 28 février2010 et a décidé de ne pas pourvoir à sonremplacement. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis01067 Le Président

TF1 EXPANSIONSociété Anonyme

au capital de 269 135,90 EurosSiège social :

1, Quai du Point du Jour92100 BOULOGNE BILLANCOURT

400 101 200 R.C.S. NANTERRE2002 B 2506

Aux termes du procès verbal duConseil d’Administration du 8 février2010, il a été pris acte de la remise à dis-position du mandat d’Administrateur deMonsieur Eric AIMARD, par lettre du 2février 2010. Aux termes de la séance du mêmeConseil d’Administration du 8 février2010, sur proposition du Président, leConseil d’Administration a coopté àcompter du même jour, Monsieur Jean-Michel COUNILLON demeurant 1, ruedes Closeaux 92500 RUEIL MALMAI-SON, en qualité de nouvel Administra-teur, en remplacement de Monsieur EricAIMARD, Administrateurdémissionnaire, pour la durée restant àcourir de son prédécesseur soit jusqu’àl’Assemblée Générale appelée à statuersur les comptes de l’exercice 2011. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.01077 Pour avis

DAYDREAMSociété par Actions Simplifiée

au capital de 10 000 EurosSiège social :

62/64, rue Jean Jaurès92800 PUTEAUX

432 937 621 R.C.S. NANTERRE2007 B 1238

Aux termes de décisions prises le22 février 2010 par l’Associé Unique dela société DAYDREAM, il a été décidéde transférer le siège social du : 62/64, rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX au : 6, Cité Paradis 75010 PARIS à compter du 5 mars 2010 et demodifier les statuts en conséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis et radiée du Registre du Commerceet des Sociétés de Nanterre.01103 Pour avis

100 % SATISFACTIONSociété par Actions Simplifiéeau capital de 38 112,25 Euros

Siège social :8, rue de la Ferme

92100 BOULOGNE BILLANCOURT394 543 045 R.C.S. NANTERRE

Aux termes du procès verbal dedélibération de l’Associée Unique endate du 22 septembre 2009, il a été prisacte de la démission de Monsieur JeanAJCHEM-BAUM de son mandat deCommissaire aux Comptes titulaire et dela démission de Monsieur AndréMICLOT de son mandat de Commis-saire aux Comptes suppléant. Il a été nommé en leur remplacement : - Commissaire aux Comptes titulaire :Monsieur Stéphane BRAMI demeurant10, rue Madeleine Michelis 92200NEUILLY SUR SEINE. - Commissaire aux Comptessuppléant : le Cabinet MESSIN SociétéAnonyme domiciliée 72, rue Monceau75008 PARIS, immatriculé au Registredu Commerce et des Sociétés de Parissous le numéro 381 205 418. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterrre.01110 Pour avis

INFOR BUSINESS SERVICESSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 8 000 EurosSiège social :

84, rue Jullien92170 VANVES

441 852 324 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 12 février 2010, il a été pris actede la nomination de MonsieurAbdelhalim MAHDI demeurant 37, rueGeorges Guynemer 92600 ASNIERESSUR SEINE, en qualité de nouveauGérant, à compter du 15 février 2010,pour une durée illimitée, en remplace-ment de Madame Céline PRINCE,démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.01113 Pour avis

DISSOLUTION

RUEIL CREATIV’Société à Responsabilité Limitée

au capital de 16 000 EurosSiège social :

1, rue du Bel Air92500 RUEIL MALMAISON

503 086 167 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du31 décembre 2009, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du 31 décembre 2009et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité deCo-Liquidateurs, Madame ChristineBONNE demeurant 70, rue EliséeReclus 92000 NANTERRE, et Mademoi-selle Mélanie MIQUAU demeurant22, rue Hoche 92270 BOISCOLOMBES, - fixé le siège de liquidation au siègede la société. La correspondance est àadresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.01050 Pour avis

LES EQUILIBRES NATURELSSociété à Responsabilité Limitée

en liquidationau capital de 160 000 Euros

Siège social :65, boulevard Victor Hugo

92200 NEUILLY SUR SEINE509 767 570 R.C.S. NANTERRE

Par décision en date du 2 décembre2009, la collectivité des Associés adécidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du même jour et samise en liquidation. A été nommé en qualité de Liquida-teur, Monsieur Pierre-AntoineGIOVANNI demeurant 65, boulevardVictor Hugo 92200 NEUILLY SURSEINE, avec les pouvoirs les plusétendus pour réaliser les opérations deliquidation et parvenir à la clôture decelle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé au65, boulevard Victor Hugo 92200NEUILLY SUR SEINE adresse àlaquelle toute correspondance devra êtreenvoyée, et, actes et documents relatifs àla liquidation devront être notifiés. Le dépôt des actes et pièces relatifs àla liquidation sera effectué au Greffe duTribunal de Commerce de Nanterre.

Pour avis01069 Le Liquidateur

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 mars 2010 - numéro 13 21

Annonces judiciaires et légales

PRECURSARTSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 1 500 Euros

Siège social :2, rue Marceau Delorme

92600 ASNIERES500 704 887 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du30 novembre 2009, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du même jour et samise en liquidation amiable, - nommé en qualité de LiquidateurMonsieur Guillaume CERUTTIdemeurant 2, rue Marceau Delorme92600 ASNIERES, - fixé le siège de liquidation au siègede la société. La correspondance est àadresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.01063 Pour avis

FUSIONARTICLE 1844-5 ALINEA 3

DU CODE CIVIL

KARMA TRAVELSociété à responsabilité limitée

au capital de 15 000 EurosSiège social :13 rue d’Issy

92100 BOULOGNE BILLANCOURT507 512 051 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une décision dedissolution en date du 19 février 2010, lasociété KARMA COM, Société àResponsabilité Limitée au capital de600 000 Euros, dont le siège social estsitué 13, rue d’Issy 92100 BOULOGNEBILLANCOURT, immatriculée au Regis-tre du Commerce et des Sociétés deNanterre sous le numéro 490 881 844 a,en sa qualité d’Associé Unique de lasociété KARMA TRAVEL, - décidé la dissolution anticipée deladite société, sans qu’il y ait lieu à liqui-dation, à effet du même jour, - mis fin au mandat de Madame SylvieDIEPOIS, Gérante non Associée, - nommé en qualité de Mandataire Adhoc, Madame Marie CANTE, demeurant2, Chemin de l’Etang 78430LOUVECIENNES, Gérante Associée dela société KARMA COM. Conformément aux dispositions del’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil etde l’article 8 alinéa 2 du décret numéro78-704 du 3 juillet 1978, les créanciersde la société KARMA TRAVEL peuventfaire opposition à la dissolution dans undélai de trente jours à compter de la pu-blication du présent avis. Ces oppositions doivent être présen-tées devant le Tribunal de commerce deNanterre. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.01095 Pour avis

AVIS ADMINISTRATIF

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE

DEPARTEMENT DESHAUTS DE SEINE

MAIRIE DE CHAVILLEDirection de l’Aménagement Urbain

Service Urbanisme1456, avenue Roger Salengro

92370 CHAVILLE

PROCES-VERBALPROVISOIRE DE CONSTAT

D’ETAT D’ABANDON MANIFESTE

Vu les articles L 2243-1 à L 2243-4 duCode Général des CollectivitésTerritoriales.

Vu la délibération numéro 3509 duConseil Municipal du 18 décembre 2009(RD du 23 décembre 2009) autorisantMonsieur le Maire à engager une procé-dure de déclaration de parcelle en étatd’abandon manifeste pour la parcelle ca-dastrée section AM numéro 2 d’unesuperficie de 489 m² sise 51c, avenue dela Résistance 92370 CHAVILLE.

Vu la fiche immeuble délivrée par laConservation des hypothèques deVanves le 15 janvier 2010 ;

Je soussigné, Jean Jacques GUILLET,Maire de la Commune de Chaville, aiconstaté le 5 février 2010 que l’immeu-ble à usage d’habitation appartenant àMonsieuir Pascal BOSCO, né le 24 août1966, situé sur la commune de Chaville,51c, avenue de la Résistance et figurant àla matrice cadastrale sous le numéro AMnuméro 2 est en état d’abandonmanifeste.

J’ai noté que ledit immeuble n’abriteeffectivement aucun occupant à titrehabituel et n’est manifestement plusentretenu.

Les travaux indispensables pour fairecesser l’état d’abandon sont les suivants :

- nettoyage total du site (végétation etencombrants), - fermeture de la maison, - clôturage complet du site, - entretien régulier du terrain.

Le présent procès verbal ainsi que lestextes et documents qui y sont visésseront notifiés au propriétaire, aux titulai-res de droits réels et aux autres intéres-sés. Il sera affiché en Mairie et sur la par-celle pendant trois mois et fera l’objetd’une insertion dans les journauxrégionaux : - "Le Parisien" - "Les Annonces de la Seine".

A l’issue du délai de six mois à comp-ter de la notification et de la publicationdu présent procès verbal, si le proprié-taire n’a pas fait en sorte que cesse l’étatd’abandon, le procès-verbal définitifd’état d’abandon sera rédigé et le conseilmunicipal pourra décider de poursuivrel’expropriation de la parcelle au profit dela commune.

Au vu des faits établis, j’ai dressé leprésent procès verbal qui a été clos le 5février 2010 et ai signé.

Fait à Chaville le 5 février 2010Jean-Jacques GUILLET

01047 Maire de Chaville

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Par acte sous seing privé à Paris du26 février 2010, enregistré auprès duService des Impôts des Entreprises deNanterre, le 26 février 2010, bordereau2010/357, case n 24, la société L’ESPOIR, Société àResponsabilité au capital de 2.000 Eurosdont le siège social 37, rue Carnot 92150SURESNES, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés deNanterre sous le numéro 451 161 509,représentée par sa Gérante, MadameFaridée FARES, a vendu à : la société SAMCATH, Société àResponsabilité Limitée au capital de3 000 Euros, dont le siège social est37, rue Carnot 92150 SURESNES,immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Nanterre sous lenuméro 520 398 157, représentée par sonGérant, Monsieur Samuel LETORT, un fonds de commerce de restaurationde salade et tarterie, connu sousl’enseigne :

PIZZA ROKA

situé et exploité 37, rue Carnot 92150SURESNES, moyennant le prix principal de 68 000Euros. L’entrée en jouissance a été fixée au26 février 2010. Les oppositions et avis à tiers déten-teur, s’il y a lieu, seront reçus dans lesdix jours de la dernière en date despublications légales, au fonds vendupour la validité, et auprès du Cabinet deMaître Olivier GEDIN, Avocat auBarreau de Paris, 74, avenue de Wagram75017 PARIS, pour la correspondance.01070 Pour avis

SEINE-ST-DENIS

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Montreuil sous Bois du22 février 2010, il a été constitué unesociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

SKT SERVICES Siège social : 2, rue de la République 93100 MONTREUIL SOUS BOIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 3 000 Euros. Objet social : assurer l’exploitation detransport des marchandises, avec ou sanschauffeur, avec un véhicule n’excédantpas 3 tonnes 500. Toutes activités detransports, pour son propre compte ou lecompte d’autrui. La location de tousvéhicules, avec ou sans chauffeur.Montage et démontage deséchafaudages.Transport, fret aérien et ma-ritime. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Samy KIYEDOTUTALAMO demeurant 2, rue de laRépublique 93100 MONTREUIL SOUSBOIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.01056 Pour avid

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Neuilly sur Marne du26 janvier 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

RBRL Siège social : 266, avenue du 8 Mai 1945 93330 NEUILLY SUR MARNE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 100 Euros. Objet : bionettoyage. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Fatima AITSALEM-ROUGE demeurant 8, rueLucien Rémy 77340 PONTAULTCOMBAULT. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.01057 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Bagnolet du 1er décembre 2009,il a été constitué une société présentantles caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MSN Siège social : 9, passage de la Fraternité 93170 BAGNOLET Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros. Objet social : l’achat, la vente, lalocation de biens immobiliers. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Mehdi WilliamNassim OUDJANE, demeurant9, passage de la Fraternité 93170BAGNOLET. Cessions de parts sociales : les partssociales sont librement cessibles auprofit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise au préalable à agrément dela collectivité des Associés réunis enAssemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Com-merce et des Sociétés de Bobigny.01080 Pour avis

MODIFICATION

NOVADELTA FRANCESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 100 000 EurosSiège social :

94-98, avenue Jean Mermoz93120 LA COURNEUVE

385 038 146 R.C.S. BOBIGNY

Suivant procès verbal en date du30 octobre 2009, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire la société NOVADELTAFRANCE, a décidé de transférer le siègesocial du : 94-98, avenue Jean Mermoz 93120 LA COURNEUVE au : Aéropark Gonesse 1, rue Jean Mermoz 95500 GONESSE à compter du 30 octobre 2009. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Pontoisedésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.01074 Pour avis

22

Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 mars 2010 - numéro 13

DAYDREAM HOLDINGSociété par Actions Simplifiée

au capital de 714 000 EurosSiège social :

9, rue Louis David93170 BAGNOLET

509 761 037 R.C.S. BOBIGNY2009 B 124

Aux termes de décisions prises le22 février 2010 par le Président de lasociété DAYDREAM HOLDING, il aété décidé de transférer le siège socialdu : 9, rue Louis David 93170 BAGNOLET au : 6, Cité Paradis 75010 PARIS à compter du 5 mars 2010 et demodifier les statuts en conséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis et radiée du Registre du Commerceet des Sociétés de Bobigny.01085 Pour avis

SCI HAMONSociété Civile Immobilière

au capital de 1 524,49 EurosSiège social :

20, avenue Aristide Briand93160 NOISY LE GRAND

384 507 281 R.C.S. BOBIGNY1992 D 96

Aux termes d’un acte reçu par MaîtreIsabelle TANQUERAY, Notaire àNOISY LE GRAND (93) 14, avenueAristide Briand le 5 mars 2009, enregis-tré à la Recette des Impôts du Raincy(Seine Saint Denis), le 26 mars 2009,bordereau 2010/225, case 1706, il a été constaté la démission du Co-Gérant, Monsieur Henri HAMON, épouxde Madame Christiane POTIER, demeu-rant 5, avenue Léopold Séda Senghor94210 SAINT-MAUR DES FOSSES, etla nomination de Monsieur ChristianHAMON, divorcé de Madame LaurenceLAPLAUD, demeurant 5, avenueLéopold Séda Senghor 94210 SAINT-MAUR DES FOSSES, au fonction deCo-Gérant, sans limitation de durée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis,01092 Le notaire

AUDITELECSociété à Responsabilité Limitée

au capital 1 500 EurosSiège social :

26, rue André Karman93300 AUBERVILLIERS

495 341 448 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes d’une délibération en datedu 29 janvier 2010, la collectivité desAssociés a nommé Monsieur ChristopheCORMONT demeurant 17, rue JeanMoulin 78800 HOUILLES, Gérant de lasociété pour une durée de trois annéesrenouvelable, en remplacement deMonsieur Laurent MAREC,démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis01120 Le Gérant

DISSOLUTION

GBF GESTIONSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 8 000 EurosSiège social :

18, rue du Général Leclerc93110 ROSNY SOUS BOIS

415 042 209 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 30 septembre 2009, enregistréeau Service des Impôts des Entreprises deMontreuil Est le 29 octobre 2009, folio2009/623, case 15, les Associés ont décidé la dissolutionanticipée de la société à compter du30 septembre 2009 et sa mise enliquidation amiable. L’Assemblée a nommé MadameVéronique BRANCAZ, précédemmentGérante, demeurant 15, rue Fatou 77100MEAUX en qualité de Liquidateur, et luia conféré les pouvoirs les plus étenduspour procéder aux opérations de liquida-tion. Le siège de la liquidation et l’adressepour la correspondance ont été fixés au18, rue du Général Leclerc 93110ROSNY SOUS BOIS. Les actes et pièces relatifs à la dissolu-tion seront déposés au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis01071 Le liquidateur

FUSIONARTICLE 1844-5 ALINEA 3

DU CODE CIVIL

FERMIERS DU SOLEILSociété par Actions Simplifiée

au capital de 150 000 EurosSiège social :

Z.A.C. de Paris Nord II20, Allée des Erables

Bâtiment C93420 VILLEPINTE

433 475 779 R.C.S. BOBIGNY2000 B 4210

Par décision de l’Actionnaire Uniqueen date du 26 février 2010, le GROUPEAPPRO, Société Anonyme à Conseild’Administration au capital de 4 610 000Euros dont le siège social est situéZ.A.C. de Paris Nord II, 20, Allée desErables, Bâtiment C, 93420VILLEPINTE, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés deBobigny sous le numéro 424 723 369,représentée par son Président DirecteurGénéral Monsieur Olivier FLAMBERT,a décidé de prononcer la dissolution dela société FERMIERS DU SOLEIL, sansqu’il y ait lieu à liquidation, à effet dumême jour. Conformément aux dispositions del’article 1844-5, alinéa 3, du Code Civilet de l’article 8, alinéa 2, du décretnuméro 78-704 du 3 juillet 1978, lescréanciers de la société FERMIERS DUSOLEIL peuvent former opposition à ladissolution dans un délai de trente joursà compter de la publication du présentavis. Les oppositions doivent être présen-tées devant le Tribunal de Commerce deBobigny. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.01098 Pour avis

TRANSFORMATION

AFRETAIRSociété Anonyme

au capital de 40 000 EurosSiège social :Paris Nord II

14, rue de la Perdrix93420 VILLEPINTE

379 132 491 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du15 février 2010, il résulte que : les actionnaires de la sociétéAFRETAIR ont décidé la transformationde la société en Société par ActionsSimplifiée à compter de la même date. Cette transformation entraîne lapublication des mentions suivantes : Forme : Ancienne mention : Société Anonyme. Nouvelle mention : Société parActions Simplifiée. Administration : Anciennes mentions : Conseil d’Administration : . Monsieur Jean HUYGHUESDESPOINTES, Président DirecteurGénéral. . Monsieur Éric de LUCY deFOSSARIEU, Administrateur, . Société SOMAUDEX-SOGEDIAL,dont le représentant permanent estMonsieur Vincent LAFOSSE-MARIN,Administrateur. Nouvelles mentions : Président : . La SOCIÉTÉ ANTILLAISEFRIGORIFIQUE (SAFO), SociétéAnonyme à Directoire et Conseil deSurveillance, au capital de 3 909 120Euros, dont le siège siège social estImmeuble SORECAR/HYUNDAI, VoieVerte, Zone Industrielle de Jarry, 97122BAIE MAHAULT, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés dePointe-à-Pitre sous le numéro303 092 498, représentée par sonPrésident du Directoire, Monsieur JeanHUYGHUES DESPOINTES, né à Fortde France (Martinique) le 17 février1954, demeurant 13, rue Lisse desCordeliers 13100 AIX EN PROVENCE. Directeur Général : . Monsieur Philippe RÉMY, né le 20juillet 1962 à Paris (14ème arrondisse-ment) demeurant 97, rue Louis Gillain27210 BEUZEVILLE. Commissaires aux Comptes : Commissaire aux Comptes Titulaire : . Le CABINET ADAM DEMOUCHY& ASSOCIÉS, Société par ActionsSimplifiée au capital de 150 000 Eurosdont le Président est Monsieur TonyADAM, siège social 8, rue AndreïSakharov, Parc de la Vatine 76130MONT SAINT AIGNAN, R.C.S.ROUEN 478 746 613. En qualité de Commissaire auxComptes Suppléant : . La société EXCO SARC, Société àResponsabilité Limitée au capital de200 000 Euros, dont le Gérant estMonsieur René de REYNAL deSAINT-MICHEL, dont le siègesocial Centre Dillon Valmenière,Immeuble Argos 97200 FORT-DE-FRANCE, R.C.S. FORT-DE-FRANCE334 709 565. Mentions complémentaires : Admission aux Assemblées et droit devote : Tout Associé peut participer auxAssemblées sur justification de son iden-tité et de l’inscription en compte de sesactions. Chaque Associé dispose autant devoix qu’il possède ou représented’actions. Agrément : Sont libres les cessions d’actions parun Associé à une société :

a) qu’il contrôle, directement ou indi-rectement, à plus de 50 % du capital oudes droits de vote, ou, b) qui contrôle, directement ou indirec-tement, plus de 50 % de son capital oude ses droits de vote. Toutes autres cessions d’actions,même entre Associés, soit à titre gratuit,soit à titre onéreux, est soumise àl’agrément de l’Assemblée Générale desAssociés dont la décision est prise par unou plusieurs associés représentant lesdeux tiers des voix. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis01066 Le représentant légal

VAL DE MARNE

CONSTITUTION

Etude deMaître Philippe-André HENAUT

Notaire223, boulevard Kitchener

62400 BETHUNE

Suivant acte reçu par Maître Philippe-André HENAUT, le 24 février 2010, quisera enregistré et publié à laConservation des Hypothèque de Créteil1er bureau (Val-de-Marne), il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JAZIR Nº1 Siège social : 17, rue Jean Mermoz 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 600 000 Euros, consti-tué de l’apport en nature d’un immeublesis à 17, rue Jean Mermoz 94210LA VARENNE SAINT HILAIRE,cadastré AU nº149. Objet : l’acquisition, la vente, lagestion et administration de tous biensimmobiliers et généralement toute opéra-tion de quelque nature qu’elle soit,pouvant être utile à la réalisation del’objet social, pourvu qu’elle ne modifiepas le caractère civil de la société. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, sauf dissolution anticipéeou prorogation. Associés-Gérants : - Monsieur Jean ROSENBAUM de-meurant 17, rue Jean Mermoz 94210 LAVARENNE SAINT HILAIRE, - Madame Aziza HADDAD demeu-rant 17, rue Jean Mermoz 94210 LAVARENNE SAINT HILAIRE, Parts sociales : les parts sociales nepeuvent être cédées qu’avec l’agrémentde la Gérance. Cette restriction s’appli-que aux cessions faites entre Associés oupar un Associé à son conjoint, un ascen-dant ou un descendant. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Créteil.01089 Pour avis

MODIFICATION

SCI CHOISY 168Société Civile Immobilièreau capital de 15 246 Euros

Siège social :4, avenue Anatole France94600 CHOISY LE ROI

411 413 032 R.C.S. CRETEIL

Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 18 février2010, il a été décidé de transférer lesiège social du : 4, avenue Anatole France 94600 CHOISY LE ROI au : 63, rue Léon Bocquet 94100 SAINT MAUR DES FOSSES à compter du même jour. Il a été également décidé de modifierle capital social fixe en capital variableavec un capital minimum de 1 000 Euroset un capital maximum de 2 800 000Euros. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.01040 Pour avis

EDIWARESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 8 000 EurosSiège social :

15, rue de l’Etang78470 SAINT REMYLES CHEVREUSE

441 598 067 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du9 octobre 2009, il a été décidé detransférer le siège social du : 15, rue de l’Etang 78470 SAINT REMY LES CHEVREUSE au : 19/21, rue du 8 Mai 1945 94110 ARCUEIL à compter du même jour. Les statuts de la société ont étémodifiés en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Gérant : Monsieur Jean BernardBERGERON demeurant 15, rue del’Etang 78470 SAINT REMY LESCHEVREUSE. Durée : 99 ans Objet : conseil en développementédition et commercialisation de tousproduits multimédia et logicielsinformatiques. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deCréteil désormais compétent à son égardet radiée du Registre du Commerce etdes Sociétés de Versailles.01097 Pour avis

DISSOLUTION

2DCONSEILSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital d’un Euro

Siège social :22, Chemin Latéral

94140 ALFORTVILLE480 776 103 R.C.S. CRETEIL

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du25 février 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du même jour et samise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur

Monsieur Davy DIAN demeurant22, Chemin Latéral 94140ALFORTVILLE, - fixé le siège de liquidation au siègede la société. La correspondance est àadresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.01053 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 mars 2010 - numéro 13 23

La réforme constitutionnelle du23 juillet 2008 a ouvert à toutjusticiable la possibilité desoutenir, à l'occasion d'une

instance en cours devant unejuridiction administrative commejudiciaire, "qu'une disposition législativeporte atteinte aux droits et libertés quela Constitution garantit", selon lesnouveaux termes de l’article 61-1 dela Constitution.Si le Conseil constitutionnel estimeeffectivement que la dispositionlégislative ainsi mise en cause n’estpas conforme à la Constitution, sonapplication sera non seulement écar-tée dans le procès concerné mais,

ainsi que le prévoit l’article 62 de laConstitution, elle sera abrogée.Les conditions dans lesquelles une"question prioritaire de constitution-nalité" peut ainsi être posée au jugeont été organisées par la loi orga-nique n°2009-1523 du 10 décembre2009 relative à l’application de l’arti-cle 61-1 de la Constitution.La loi a prévu qu’une telle questiondevra faire l’objet d’un double filtre parle juge du fond, tout d’abord, puis parle Conseil d’Etat ou la Cour decassation, selon la nature de lajuridiction devant laquelle la questionaura été posée, ensuite.Il ne s’agit pas, à proprement parler,d’une question préjudicielle que lejuge n’aurait été tenu de transmettreque pour autant qu’elle aurait com-mandé l’issue du litige dont il est saisi.Il s’agit d’une "question prioritaire deconstitutionnalité" qui doit être exa-minée "sans délai" par les juridictionsde fond et transmise au Conseild’Etat ou à la Cour de cassation si lestrois conditions posées par la loiorganique s’avèrent remplies, à savoirque "la disposition contestée (soit)applicable au litige", qu’elle n’ait pas"déjà été déclarée conforme à laConstitution dans les motifs et le dis-positif d’une décision du Conseilconstitutionnel, sauf changement descirconstances" et qu’elle ne soit pas"dépourvue de caractère sérieux". LeConseil d’Etat ou la Cour de cassa-tion sont, quant à eux, chargés, dansun délai de trois mois, de vérifier les

deux premières conditions et s’agis-sant de la troisième, d’apprécier si "laquestion est nouvelle ou présente uncaractère sérieux". Si ces conditionssont remplies, la question doit êtretransmise au Conseil constitutionnelqui dispose lui-même égalementd’un délai de trois mois, pour se pro-noncer.Le décret n°2010-148 du 16 février2010 a précisé les modalités procé-durales selon lesquelles les "questionsprioritaires de constitutionnalité"devront être présentées par les par-ties et examinées par le juge.S’agissant des tribunaux administra-tifs, des cours administratives d'appelet du Conseil d’Etat, ce décret ajouteainsi un nouveau chapitre au Codede justice administrative.Cette réforme est entrée en vigueurle 1er mars dernier. La juridictionadministrative est prête pour exami-ner les questions prioritaires deconstitutionnalité qui lui sont sou-mises, dans les conditions et lesdélais prévus par la loi organique.Elle le fait, consciente de la responsa-bilité qui est la sienne dans la garan-tie de l’Etat de droit.

Source : Communiqué du Conseil d’Etat du 22 février 2010.

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Conseil d'Etat1er mars 2010 : entrée en vigueur de la réforme constitutionnellesur l’exception d’inconstitutionnalité

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Annonces judiciaires et légales

R. TANCRÈDE S.A.

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Jean-René Tancrède : Le citoyen vous semble-t-il être àla recherche de plus de liberté ou de plus de sécurité ?Christiane Féral-Schuhl : Sur cette problématique,un constat s’impose : le citoyen recherche à lafois plus de liberté et plus de sécurité. J’ai mêmepour habitude d’assimiler cette double exigenceà un comportement schizophrène du citoyen.Prenons plusieurs exemples. Le citoyen peuts’offusquer que ses allers et venues dans les trans-ports publics puissent être gardés en mémoiresur son passe nominatif de transport. Il y voitune atteinte à sa vie privée et à sa liberté d’aller etvenir anonymement. Mais dans le même temps,le même citoyen sera choqué que les autoritésde police ne puissent pas reconstituer le par-cours d’un délinquant ou d’un criminel auteurd’une infraction ou d’un crime dans le métro. Lemême constat peut être dressé en matière devidéosurveillance : les caméras de vidéo sontressenties comme un moyen de surveillancepermanente, mais on se félicitera de leur installa-tion lorsqu’elles permettront d’identifier un vio-leur. S’agissant toujours de vidéosurveillance, onpeut relever que dans les débats sur la loiLOPPSI 2, certains députés parlaient de vidéo-surveillance alors que les défenseurs du projetoptaient pour le terme de vidéoprotection.Vous avez également tous entendu parler des"scanners corporels" qui vont être mis en placepour les contrôles des passagers à Roissy(installés le 22 février 2010). De tels dispositifsinquiètent car ils portent atteinte de façondirecte à notre intimité. Mais dans le mêmetemps, la société civile impose une obligationde résultat en matière de sécurité à tous lesprofessionnels de transports.Dernier exemple, là encore illustratif de cette"schizophrénie" : les plateformes de signale-ment de contenus illicites sont parfois assimi-lées à un outil de délation et de surveillance

constante de l’internet. Dans le même temps,de plus en plus d’internautes assument un rôle"citoyen" en procédant à des signalements. Lenombre de ces signalements notammentauprès de l’Office central de lutte contre la cri-minalité liée aux technologies de l’information(OCLCTIC) ne cesse d’augmenter.En résumé, si chacun de nous est à la recherchede plus de liberté dans l’utilisation de l’internetet revendique le droit de s’exprimer comme ill’entend, sans aucun contrôle, dans le mêmetemps, nous exigeons de plus en plus de sécuritéen sollicitant le rôle protecteur de l’Etat.

J.-R. T. : Le citoyen doit-il être considéré sur internetcomme un néophyte, un profane devant être protégéà l’instar de ce qui est prévu pour le citoyenconsommateur ?C. F.-S. : Je ne suis pas partisan de mesures desécurité par défaut. Je veux dire par là que jene suis pas favorable à un paramétrage pardéfaut qui verrouille au maximum les nou-veaux vecteurs de communication que sontpar exemple les blogs ou les réseaux sociaux.Je suis en revanche très favorable à un travailen amont de responsabilisation et d’alerte desinternautes car je suis convaincue que l’inter-naute, face à son écran, n’a pas véritablementconscience de procéder à des actes de publi-cation sur un espace public. Il convient doncde lui rappeler cela par des messages d’alerte,par exemple une mention lui signalant que lecontenu va être accessible au public. Cettemention pourrait apparaître lorsque l’inter-naute clique sur la fonctionnalité "publier".Dans une intervention donnée à l’automnedernier, devant des milliers d’étudiantsaméricains, le Président Barack Obama a lui-même alerté son jeune public sur les risques liésà la publication de contenus sur les réseauxsociaux. Il l’a enjoint de bien réfléchir avant depublier un contenu sur internet.Dans cet objectif, plusieurs actions de sensibi-lisation sont actuellement menées au planeuropéen : la journée européenne de l’internetconduite par la Commission européenne surle thème "Tu publies ? Réfléchis !", le lance-ment d’une campagne menée dans plus de60 pays, pour sensibiliser les jeunes à la pro-tection à mettre en œuvre dans les paramètresdes sites de socialisation. De même, plusieurssites proposent de contribuer également à cesmesures d’information en signalant les piègescourants du web ou en sensibilisant aux bonsusages sur l’internet.Il faut, en d’autres termes, que l’internaute adopteun comportement responsable sur l’internet.

J.-R. T. : Dans un article publié en novembre 2009, lesecrétaire général de la Commission nationale del'informatique et des libertés (CNIL), Monsieur YannPadova, se félicitait du débat qui se noue actuellementen France sur le caractère fondamental du "droit àl’oubli" consacré par la “loi informatique et libertés”.Quelle est votre analyse sur ce “droit à l’oubli” ?C. F.-S. : Je suis personnellement très sensibiliséeà cette problématique. J’ai la conviction qu’iln’est pas normal qu’un jeune de 20 ans puisseêtre poursuivi toute sa vie professionnelle par lapublication sur internet d’une photo prise dansl’euphorie d’une soirée festive après publicationde ses résultats d’examens. Une personne n’estpas la même à 20 ans, 40 ans ou 60 ans.Heureusement d’ailleurs ! Et il n’est pas normalqu’on soit définitivement "enfermé" dans lescomportements d’une époque. Il faut qu’un"nouveau départ" soit possible.Dans le cadre de mon activité professionnelle,j’ai eu à faire à des cas illustratifs du préjudiceprovoqué par la mémoire de l’internet. L’ancienprésident d’une société importante, plus de dixans après avoir été relaxé de toute poursuite, estencore victime sur internet du référencementautomatique de plusieurs articles relayant soninterpellation. Les moteurs de recherchescontinuent donc de référencer des articles dansles résultats associés à son nom. Certains sitesont accepté à notre demande le retrait des arti-cles. D’autres ont invoqué la liberté de la presseet la réalité du fait, l’interpellation ayant bien eulieu dans les conditions décrites. Cette situationest nécessairement troublante car les moteursde recherche peuvent ainsi, inlassablement,pointer sur un fait divers, alors même que l’af-faire a été jugée et a conduit à la relaxe !Pour autant, je vais nuancer mon propos car j’aiété très sensible à la synthèse qui vient d’être faitepar le professeur Jean-Marie Cotteret. Il a opposé,avec beaucoup de pertinence, le "droit à l’oubli" au"devoir de mémoire". Le droit à l’oubli ne doit enaucun cas signifier que le passé peut être réin-venté. Il ne s’agit pas de réécrire l’histoire mais delimiter dans le temps la diffusion via internet.Rappelons que le délai de prescription ne signifiepas que le passé n’a pas existé, mais que les pour-suites sont interdites car les éléments de preuveseraient trop difficiles à reconstituer. En revancherien n’interdit la conservation d’informations à desfins historiques, mais à condition d’en réglemen-ter plus précisément la diffusion et l’accès.

Propos recueillis par Jean-René Tancrède à l’issue de la table ronde“e-liberté / e-sécurité” organisée le 11 février 2010 à la Maison duBarreau de Paris.

* Christiane Féral-Schuhl est avocate associée au cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie. 2010-119

“e-liberté / e-sécurité”Paris - 11 février 2010

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Christiane Féral-Schuhl

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 mars 2010 - numéro 13

Entretien

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JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15Internet : www.annonces-de-la-seine.com - E-mail : as@annonces-de-la-seine.com - as@annonces-de-la-seine.fr

FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

LES ANNONCES DE LA SEINESupplément au numéro 13 du jeudi 4 mars 2010 - 91e année

culture

utre ses riches collections de peintures et demanuscrits, le musée Condé conserve unremarquable ensemble de dessins de maîtres,constitué dans la seconde moitié du XIXème siè-

cle par Henri d'Orléans, duc d'Aumale (1822-1897) qui futsans doute le plus grand collectionneur de son époque. Larévolution de 1848 brisa sa carrière le poussant à l’exil enAngleterre pendant vingt-trois ans, de 1848 à 1871. Contraintà l'inactivité, ce jeune soldat se fit historien, ce qui allait forte-

ment marquer ses collections. Sur les 2 500 dessins deChantilly, nombreux sont les portraits historiques et lesscènes de l'histoire de France. Par la suite, le duc d'Aumaleacquit également les chefs-d'œuvre des plus grands maîtresfrançais, italiens ou nordiques, donnant naissance à l’une desplus importantes collections de dessins au monde. Plus de lamoitié d’entre eux comporte au moins une marque de collec-tion, un cachet qui témoigne de leur passage chez un collec-tionneur.

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Petites marques,grands collectionneurs

Nicolas Poussin (1594-1665) La mort de Germanicus.Papier collé en plein, plume, encre brune, lavis brun, papier.

Collection Fréart de Chantelou.

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2 Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 13 du jeudi 4 mars 2010

Dès le XVIème siècle, la notion de collectionapparaît avec Vasari (1511-1574) qui constitueune des premières collections de dessinsconnue. L’exposition du musée Condé

présente ces dessins passés entre les mains des plus grandscollectionneurs, du XVIIème au XIXème siècle, qui vont yaposer leurs marques : Fréart de Chantelou, le banquierEberhard Jabach, Pierre-Jean Mariette "le prince descollectionneurs", le marquis de Lagoy, Sir Joshua Reynolds,Dominique Vivant Denon, Sir Thomas Lawrence,Edouard Desperet, etc. De 1921 à 1956, Frits Lugt(Amsterdam, 1884 - Paris, 1970), expert de l’art hollandaiset flamand et collectionneur de dessins, publie la plupartdes marques de collectionneurs dans ses ouvrages Lesmarques de collection.Si certains d’entre eux n'ont pas choisi de marquer leursdessins comme Pierre Crozat ou Giorgio Vasari, certainscollectionneurs optèrent pour des marques symboliques,à l’instar de Denon qui choisit un crible et une fourmi,

symboles de la quête de l'amateur ; d’autres encorepréférèrent leurs initiales comme Fréart de Chantelou,secrétaire et conseiller de Louis XIV, connu pour avoirencouragé Nicolas Poussin. Pierre-Jean Mariette, choisitson initiale, un "M". Le duc d'Aumale, quant à lui, marquaitses dessins des armoiries des Condé, famille princière quilui légua le Domaine de Chantilly.Les marques ne sont cependant pas réservées auxpersonnes privées ; tous les musées publics en ontégalement une et les ventes après décès d’artiste sontsouvent signalées par une marque, comme le cachetd’atelier Delacroix par exemple.

Les collections et dessins présentés

Collection Fréart de Chantelou 1609-1694)Secrétaire et conseiller de Louis XIV, Chantelou formeun cabinet où Nicolas Poussin tenait la plus grande place.Après 1743, les relations de Chantelou avec l’artiste sepoursuivent par une correspondance. Il possède cinqétudes à la plume pour la suite des Sept Sacrements quePoussin lui peint ainsi que sur plusieurs dessins deLesueur. A sa mort, sa collection est proposée à LouisXIV, mais le Trésor étant épuisé, le roi refusa. La collection

est par la suite dispersée par différentesventes. Un dessin de sa collection estconservé au musée Condé.Sa marque représente ses initiales, FC.

Collection Everhard Jabach(1618-1695)Banquier à Paris à partir de 1636, puis Directeur de laCompagnie des Indes Orientales, Jabach acquiert denombreuses pièces de la vente de la collection deCharles Ier comme Le Concert champêtre de Giorgione etbeaucoup de dessins ayant appartenu à Vasari, essentiel-lement des écoles italiennes et nordiques. En 1670, il doitvendre au roi une partie de ses 5 500 dessins pour faireface à des problèmes financiers. Ses affaires rétablies, ilentreprend une deuxième collection des Ecoles ita-

lienne, française et hollandaise. Seizede ses dessins sont conservés au muséeCondé.Sa marque, au recto ou au verso, est unparaphe.

Collection Jonathan Richardson Senior(1665-1745)Sir Richardson senior est artiste, théoricien de l’art (Traitéde la Peinture, 1715), et surtout collectionneur. A sa mort,quelques 112 tableaux et sculptures et 4 749 dessins, dontbeaucoup des XVIIème et XVIIIème siècles de l’Ecole italienne,

sont vendus en grande partie à son beau-fils, Thomas Hudson, qui lui-même lestransmet par la suite à son élève Sir JoshuaReynolds. Dix dessins de sa collection sontconservés au musée Condé.Sa marque est un R seul ou un R dansune palette de peintre.

Collection Pierre-Jean Mariette (1694-1774)Né au sein d’une famille de libraires-éditeurs, Mariettetravaille pour le cabinet du prince Eugène de Savoie etvoyage en Italie. Revenu à Paris en 1720, il est accueillidans le cénacle de l’amateur Pierre Crozat. En 1761,Mariette avoue que sa collection de dessins est "à peuprès au point de perfection auquel je voulais l’amener (…)surtout en italiens, peut-être la plus complète et la mieuxchoisie d’Europe".Une partie de ses collections constitue

“Dès le XVIème siècle, la notionde collection apparaît avec Vasari(1511-1574) qui constitue unedes premières collections de dessinsconnue.”

Jean Clouet (1486-1540)François Ier. Sanguine, papier. Collection Catherine de Médicis puis duc d’Aumale.

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3Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 13 du jeudi 4 mars 2010

le noyau initial du cabinet d’art graphique du musée dela Hesse à Darmstadt (Allemagne). Quarante et un dessins

de sa collection sont conservés aumusée Condé.Sa marque est un M.

Collection Nathaniel Hones(1718-1784)Portraitiste, il séjourne en Italie de 1750 à 1752. A sonretour à Londres, il exécute des portraits aussi bien engrand format qu’en miniature et excelle surtout dansl’émail. Connu comme l’un des fondateurs de la RoyalAcademy de Londres, il constitue une collection dedessins et d’estampes qui est vendue publiquement deson vivant en 1781 et après décès en 1785. On y trouvenotamment des dessins de Poussin, de Claude Lorrain etde Wouwermans. Deux de ses dessins sont conservés au

musée Condé de Chantilly.Sa marque représente un œil noirouvert.

Collection Robert Udny(1722-1802)Marchand commerçant avec les Indes occidentales, Udnyétait établi à Londres. Son frère, John Udny, consul anglaisd’abord à Venise puis à Livourne et collectionneur detableaux le fournissait régulièrement en œuvres d’art ; lavente de sa propre collection eut lieu en 1800 chez Christie’spour les tableaux de l’Ecole italienne et en 1802 pour ceuxdes Ecoles française, flamande, hollandaise et le reste del’Ecole italienne. En 1804, on procéda à la vente publique

de la collection de Robert Udny. Undessin de sa collection est conservé aumusée Condé.Sa marque représente ses initiales.

Collection Sir Joshua Reynolds 1723-1792)Portraitiste en vogue à Londres, il est égalementcollectionneur, notamment des Ecoles italiennes du XVIème

siècle, ainsi que flamandes et hollandaises. En avril 1791,il organise au Haymarket de Londres une exposition desa collection de tableaux dont il rédige lui-même lecatalogue. Plus tard, dans sa maison du 47 Leicester Square,il fait construire une galerie et plusieurs ateliers. Huit

dessins de sa collection sont conservésau musée Condé.Sa marque ne fut apposée qu’après samort au recto pour les dessins estimésde plus grande valeur (1505) et au verso

pour ceux estimés de moindre valeur (748).

Collection Dominique Vivant Denon(1747-1825)Chargé de la conservation du cabinet de pièces gravéesde Louis XV avant d’entamer une carrière diplomatique,il publie en 1802 son Voyage dans la Basse et Haute Egypteet est nommé directeur général du Musée central desArts (notre musée du Louvre). En 1815, il donne sadémission et se consacre à l’enrichissement de sescollections ; il rédige alors un catalogue en trois volumesen 1826. Quatre-vingt-dix dessins de sa collection sontconservés au musée Condé.

Sa marque est composée des lettres D.N.avec un crible et une fourmi "allégorie àla patience continuelle de l’amateur quidoit rejeter tout ce qui ne peut être utile".

Rembrandt Harmensz Van Rujn - Rembrandt (dit), (1606-1669),Le cerf impitoyable se fait pardonner.

Plume, encre brune. - Collection Desperet.

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4 Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 13 du jeudi 4 mars 2010

Collection William Esdaile(1758-1837)Aristocrate anglais, il commence très jeune unebrillante carrière commerciale d’où il acquiertl’importante fortune qui lui permet de collectionner,dans un premier temps, des estampes (notamment detrès belles feuilles de Rembrandt), puis toutes sortesd’objets d’art (monnaies, tableaux, manuscrits…). Enmars 1838, sa collection, parmi laquelle des dessins deCarrache, de Michel-Ange, de Titien et une centainede Rembrandt, est vendue chez Christie’s. Neuf de ses

dessins sont conservés au muséeCondé.Sa marque, à la plume, représente sesinitiales, WE.

Collection Marquis de Lagoy(1764-1829)Officier sous Louis XVI, il est élu député des Bouches-du-Rhône en 1815. Tout au long de sa vie il acquiert unecollection de plus de 3 000 dessins dont de nombreuxhollandais et italiens. Ces dessins portent eux-mêmes lamarque de Vasari, Crozat, ou encore Mariette, et leurcheminement continue ainsi après la mort du marquis ;Woodburn achetant, par exemple, 138 de ses dessins qui

passent ensuite entre les mains deDimsdale puis de Lawrence. Vingt-et-un de ses dessins sont conservés aumusée Condé.Sa marque est un L dans un triangle.

Sir Thomas Lawrence(1769-1830)Principal portraitiste de son époque, digne successeur deReynolds et Gainsborough, il est nommé dès l’âge de 23 anspeintre du roi, ce qui lui permet d’acquérir une certainefortune. Il constitue alors une importante collection dedessins et d’estampes parmi laquelle des oeuvres majeurescomme les Trois Grâces de Raphaël (aujourd’hui au muséeCondé). Il rassemble ainsi de nombreuses collections deprestige comme celle du baron Vivant Denon, de Sir Joshua

Reynolds, du Marquis de Lagoy…. Trentedessins de sa collection sont conservés aumusée Condé.Sa marque représente ses initiales : T.L.

Collection Henri-Joseph Ruxthiel(1775-1837)Statuaire, il fait son apprentissage à Liège, puis à Paris, dansl’atelier du sculpteur Houdon, puis chez le peintre Jacques-Louis David. Prix de sculpture en 1805, il continue sesétudes à Rome. De retour à Paris, il y exécute de nombreuxbustes et statues pour la famille impériale. La vente après

décès de sa collection mentionneprincipalement des œuvres de l’Ecoleitalienne. Huit dessins de sa collectionsont conservés au musée Condé.Sa marque de collection est Ruxthiel /Sculp. ou Rutxiel.

Collection Charles Sackville Bâle(1791-1880)Charles Sackville Bâle, un des plus fins connaisseurs deson temps, collectionne tableaux anciens et modernes,dessins, estampes, porcelaines, miniatures, médailles,gemmes, objets d’art et sculptures. Les ventes de sescollections, comprenant 3 500 numéros environ, suscitele plus vif intérêt en Angleterre et sur le continent. Onze

dessins de sa collection sont conservésau musée Condé.Sa marque représentant ses trois initialesest inscrite au verso des dessins : CSB.

Marque d’atelier d’Eugène Delacroix(1798-1863)Chef de file du courant romantique, il demande partestament que ses dessins, entre 6 000 et 7 000, ainsi quedes tableaux et des esquisses, soient exposés et venduspubliquement après sa mort. La collection Delacroixcomprend également des dessins et des estampes demaîtres anciens et modernes, sur lesquels d’ailleurs la

marque de collection ne figure pas.Quatre dessins portant la marqued’atelier d’Eugène Delacroix sontconservés au musée Condé.Elle représente ses initiales, ED.

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Raffaello Santi, Raphaël (dit), (1483-1520),

Homme à demi-drapé, de trois-quartsvers la droite, portant un fardeau.

Sanguine, papier. Collection Desperet.

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5Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 13 du jeudi 4 mars 2010

Collection Edouard Desperet(1804-1865)A Paris il se fait connaître par ses gravures sur bois puisse fait employer à la Chalcographie du Louvre. Artistede second ordre, insatisfait de son propre travail, ilcommence à collectionner des œuvres de Watteau,Lancret ou encore Boucher. Afin de pouvoir enrichir sacollection, le reste de sa vie n’est que privations et petitstravaux d’illustration. Dépressif à la fin de sa vie, il ne se

consacre plus qu’à sa collection dont lavente a lieu en 1866, après sa mort.Vingt-cinq de ses dessins sontconservés au musée Condé.Sa marque de collection est un D seul.

Collection Jean Gigoux(1806-1894)Formé à l’Ecole des Beaux Arts de Paris, il réunit autourde lui artistes, écrivains et amateurs, rencontres qu’il relatedans ses Causeries sur les artistes de mon temps en 1885.Il rassemble une collection si importante qu’il en vendune partie de son vivant, ne gardant que les plus bellespièces (parmi lesquels 460 tableaux et quelques 3 000dessins) dont il fait don à sa mort à la ville de Besançon.Dix de ses dessins sont conservés au musée Condé.

Sa marque représente ses initialessuperposées et inversées. Elle est géné-ralement accompagnée d’annotationsde sa main.

Collection Henri d’Orléans, duc d’Aumale (1822-1897) Cinquième fils de Louis Philippe, il se distingue dansdes combats militaires en Algérie, ce qui lui vautd’être nommé en 1847 gouverneur de cette pro-vince. Exilé en 1848, il se fixe en Angleterre où il seconsacre aux lettres et aux arts. A son retour en1871, il fait reconstruire le château de Chantilly, raséen grande partie après la Révolution, pour y installerses collections d’objets d’art parmi lesquelles 3 000gravures et plus de 2 000 dessins dont les 362 por-traits de Clouet provenant de la collection deCatherine de Médicis.Il choisit comme marque de collection la fleur de lys

de la maison de France, tirée de sespropres armes et de celle des princesde Condé qui lui léguèrent Chantilly,y ajoutant la brisure, signe distinctifdes Condé.

2010-102

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Francesco Primaticcio,Primatice (dit), (1504-1570),

Les anges montrantl’étoile des mages.

Sanguine, lavis, gouache blanche,stylet, papier beige.

Collection Robert Udny.

Culture

Expositionjusqu'au 5 avril 2010Domaine de Chantilly60500 CHANTILLYTéléphone :03 44 27 31 80

6 Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 13 du jeudi 4 mars 2010

Les poinçons françaisD'Or, d'Argent, de Platine

De 1275 à nos jours

Yves Markezana

Cet ouvrage permet de connaître et dereconnaître les marques apposées surles ouvrages d’orfèvrerie et de bijoute-rie. Les principaux poinçons d’or, d’ar-gent et de platine réalisés depuis 1275sont étudiés.Plus de deux mille dessins reproduits àla main permettent d’identifier les dé-tails de chaque marque.La localisation sur l’objet des poin-çons, leur provenance, ainsi que lestechniques d’expertise et l’évolutionde la législation ayant trait au sujet, ap-portent les connaissances nécessaires auspécialiste et à l’amateur. 2010-103

Editions Vial240 pages - 60,00 €

LouvreTextes : Daniel SouliéPhotographies : Erich LessingMise en page : Philippe ApeloigPréface : Henri Loyrette

Considéré comme le plus grand muséedu monde, par sa taille et la richesse desses collections, le musée du Louvre

attire en plein cœur de Paris chaque jourdes milliers de visiteurs de toutes natio-nalités.A travers 500 œuvres (choisies pour leurcaractère incontournable, leur intérêthistorique, ou encore pour leur origina-lité), ce coffret, conçu à la manièred'un imagier géant, présente les œuvresde toutes époques et toutes prove-nances en respectant l'organisation pardépartements du musée.Un coffret (21 x 21 cm) et un façonnageuniques avec une tranche couleur ar-gent associé à la mise en page épurée dePhilippe Apeloig en font un véritable li-vre objet. 2010-104

Editions de La Martinière544 pages - 35,00 €

Histoire de l'ArtArchitecture Sculpture Peinture

Jacques ThuillierCet ouvrage a cherché à résoudre unetriple gageure : évoquer toute l'histoirede l'art en un seul volume clair et faci-lement maniable ; faire une part égaleau texte et à l'illustration ; chercher àéveiller la curiosité pour chaque époqueet chaque art (architecture, sculpture etpeinture). Au lieu d'une énumération denoms, de dates et de faits, des œuvresvolontairement choisies parmi les plussignificatives de toutes les époques et di-rectement commentées sont repro-duites. Elles offrent une première es-quisse de ce qu'il faut savoir et compren-dre dans l'histoire de l'art. 2010-105

Editions Flammarion640 pages - 30,00 €

La fabrique du patrimoineNathalie Heinich

A partir d'enquêtes au plus près du ter-rain, c'est dans le détail des procédures,

des propos enregistrés, des scènes et desgestes observés que l'on peut réellementcomprendre comment les limites du pa-trimoine n'ont cessé, en une génération,de s'étendre, englobant désormais nonseulement la "cathédrale" mais aussi lapetite "cuillère", selon les mots d'AndréChastel définissant le service de l'Inventaire.Appliquant à la question patrimonialeles méthodes de la sociologie pragma-tique, cette étude s'inscrit dans la pers-pective d'une sociologie des valeurs, ten-tant d'élucider ce qu'on entend au-jourd'hui dans notre société par l'ancien-neté, l'authenticité, la singularité ou labeauté, et ce qu'on en attend. 2010-106

Collection Ethnologie de la France éditéepar le Ministère de la Culture et la Maisondes sciences de l'Homme176 pages - 20,00 €

Trésors d'orfèvrerie enLanguedoc au XVIème siècleMusée Paul-Dupuy ToulouseTextes : Jean Penent, Georges Costa,

Claude Aliquot

Au XVIème siècle, le gouvernement deLanguedoc représente un vaste territoireallant du pays toulousain à la vallée duRhône. Entre tradition gothique et Re-naissance, les orfèvres de Toulouse,Montpellier, Béziers ou Le-Puy-en-Velay, produisent des œuvres remarqua-bles, mais celles-ci survivront rarementaux guerres et aux révolutions. Le pa-tient travail de recherche mené pas à pasdepuis cent ans par des chercheurspassionnés nous permet de découvriraujourd'hui la richesse de ce patrimoineméconnu et de prendre conscience deson extrême fragilité. 2010-107

Un, Deux...Quatre Editions112 pages - 19,00 €

Au fil des pages

7Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 13 du jeudi 4 mars 2010

Agenda

LYDIA D.“MUSE ET MODÈLE DE MATISSE”Cette exposition organisée par leMusée départemental Matisse auCateau-Cambrésis et le muséeMatisse de Nice porte sur une femmed'exeption.En octobre 1932 dans l'atelier d'HenriMatisse apparut une assistance - unejeune femme russe Lydia NikolaevnaDelectorskaya. Quelques années plustard la blonde sibérienne devint sonmodèle, sa secrétaire et une amieproche, restant à côté de l'artistejusqu'à la fin de ses jours en 1954.“La grande inspiratrice du maître,écrira Raymond Escholier, par sasplendeur plastique, par la beauté etl'expression de son visage, et aussi parson intelligence et son esprit, demeureLydia Delectorskaya”.2010-108

jusqu’au 30 mai 2010Musée départemental MatissePalais FénelonLE CATEAU-CAMBRÉSIS (59)Téléphone : 03 27 84 64 78

JEAN COCTEAU, 1889-1963SUR LES PAS D'UN MAGICIENNé il y a 120 ans à Maisons-Laffitte,Jean Cocteau occupe depuis plus

d’un siècle l’espace artistique et resteprésent à travers toutes les facettesde sa création. Intellectuel et artistemultidisciplinaire, il demeure unefigure protéïforme du XXème siècle et àce titre bénéficie d’unereconnaissance internationale.Si le grand public connaît son œuvre,ou du moins, une partie de ses écrits,de sa filmographie ou de son théâtre,moins nombreux sont ceux quiconnaissent son travail dedessinateur, de peintre et d’unemanière générale l’ensemble de sesrecherches plastiques.Cette exposition, par son caractèrerétrospectif, a pour ambition de fairedécouvrir la richesse et la diversitéd’une œuvre qui exploita tous leschamps et tous les moyensartistiques dont il disposa.Ces témoignages devraient permettred’élargir la vision que l’on a de ce“génie fragile”, témoin et acteurd’époques riches et mouvementées.2010-109

jusqu’au 23 mai 2010Palais LumièreQuai Albert BessonEVIAN (74)Téléphone : 04 50 83 15 90

TRÉSORS DE LA COURONNED’ESPAGNEUN AGE D’OR DE LA TAPISSERIEFLAMANDEA l’occasion de la présidenceespagnole de l’Union européenne, leMobilier national propose pour leprintemps prochain un événementexceptionnel : l'exposition d'unevingtaine de tapisseries flamandes dela Renaissance des anciennescollections des Habsbourg,appartenant aujourd’hui auPatrimonio Nacional et conservéesdans les palais royaux d’Espagne.Ces pièces, dont quelques-unes furentprésentées à l’exposition universellede 1900 à Paris, sont l’un des joyauxdu patrimoine espagnol et constituentun sommet de l’art de la tapisserie.

Commandées par plusieursgénérations de souverains(Marguerite d’Autriche, Charles-Quint,Philippe II), ces œuvres sont untémoignage éblouissant du rôlemajeur de la tapisserie dans lesdécors des grandes monarchieseuropéennes au XVIème siècle.2010-110

du 15 avril au 4 juillet 2010Galerie des Gobelins42, avenue des Gobelins75013 PARISTéléphone : 01 44 08 53 49

LE CHAPEAU, PAS SI BÊTE !Entre l’Homme et l’Animal, c’est unevieille histoire d’amour. Réel ouimaginaire, l’animal est souventprésent dans le chapeau. Qu’il soitchapeau de mode pour sublimer lapersonne, chapeau de fonction oumilitaire pour signifier un grade,symboliser le pouvoir, le rang social,ou encore chapeau de spectacle pourévoquer le monde des contes, desmythes, l’animal est une ressourceinépuisable pour le créateur.Cette nouvelle exposition présenteraune centaine de pièces au public : descréations contemporaines et plusanciennes, des chapeaux ethniques,des coiffures militaires et de fonction,des chapeaux issus du monde duspectacle. 2010-111

du 29 mai au 3 octobre 2010Atelier-Musée du Chapeau16, route de Saint GalmierCHAZELLES-SUR-LYON (42)Téléphone : 04 77 94 23 29

WILLY RONIS "UNE POÉTIQUE DE L'ENGAGEMENT"“Mes photos ne sont pas desrevanches contre la mort et je neconnais pas d’angoisse existentielle.Je ne sais même pas où je vais, saufau-devant - plus ou moinsfortuitement - de choses ou de gensque j’aime, qui m’intéressent ou medérangent”. Willy RonisLe Jeu de Paume et la Monnaie deParis rendent hommage à Willy Ronis,

récemment disparu et dont 2010marque le centenaire de la naissance.Cette exposition offrira une visionrenouvelée de ce grand photographeen présentant près de150 photographies : celles qui l’ontrendu célèbre dans l’histoire de laphotographie, mais aussi d’autresimages totalement inédites, priseslors de ses nombreux voyages.2010-112

du 16 avril au 22 août 2010 Monnaie de Paris11, quai de Conti75006 PARISTéléphone : 01 40 46 58 58

LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

12, rue Notre-Dame des Victoires75002 PARIS

R.C.S. PARIS 572 142 677 (1957 B 14267)Téléphone : 01.42.60.36.35.Télécopie : 01.47.03.92.15

Internet : www.annoncesdelaseine.fre-mail : as@annonces-de-la-seine.fr

SUPPLÉMENT CULTURE

Directeur de la publication :Jean-René TancrèdeRédactrice en chef :Christine Rousseau-Portalis

Publicité : au JournalCommission paritaire :n° 0708 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 5 032 exemplairesImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARISAbonnement : 95 €uros

Copyright 2010 : Les manuscrits non insérésne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elleest autorisée expressément par la loi et lesconventions internationales, toute reproduction,totale ou partielle du présent numéro estinterdite.

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8 Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 13 du jeudi 4 mars 2010

Adjudicare venditus

L'Empire àFontainebleau

42 500 €Deux précieuses reliques forgées par le roiLouis XVI et provenant de la famille de Cléry.Elles comprennent une clé en fer forgé à anneauovale et un ornement de serrure en fer forgé à lafleur de lys travaillée à jours.Ces deux précieuses reliques forgées par le Roi sontprésentées sur une plaque en bois recouverte d'unvelours beige, dans un superbe cadre en argentsigné “Touron”, surmonté des Armes de Francesous couronne.B.E. 16,5 x 17,7 cm.Le cadre s'ouvre au dos et contient à l'intérieur,garni de soie ivoire, le catalogue de la vente où l'onretrouve la description de ces souvenirs sous len°4 de la vente du mardi 10 décembre 1896 àRouen sous le titre “Réunion d'objets historiquesayant appartenu à Louis XVI et à la famille royale”.Elles ne sont jamais sorties de la famille Cléry,et faisaient chaque année l'objet d'un pèlerinage,le 21 janvier”.

212 500 €Troisième tabouret des Maréchaux attribué à Martin-Guillaume Biennais (1764-1843)Rarissime et superbe tabouret en X dit “des Maréchaux” formé par deux paires de sabres àl'Orientale croisés. En acajou en forme de sabre, à poignées en ébène, monture en bronzeciselé, pommeaux en têtes de lions ornés sur les nuques de palmes. Seuls trois tabourets surles douze commandés ont été réalisés. Deux tabourets se trouvent à La Malmaison, et Jean-Pierre Osenat présentait le troisième à Fontainebleau ce jour. Vers 1813-1814.

187 500 €Record mondialCasque à cimierde Cuirassier dumodèle 1804.Bombe en argentà la Minerve.Cimier en laitondoré et estampé,gravé sur le pare-pluie. Lentille demarmouzet enlaiton doré, à

décor repoussé. Fronton à tête de Gorgone etfeuilles d’acanthe, surmonté d’une cuirasse àl’antique en argent au chiffre “4” en relief.Cuirasse au modèle 1804, en cuivre argenté,gravé.Plastron à arête médiane, saillante, à buscprononcé et découpé en pointe sur le ventre, bordéd’un bourrelet de protection et de 32 rivets à têtesrondes en laiton, et enrichi d’un filet gravéd’accolades en suite sur le pourtour.Provenance : Anciennes collections : Lalauze avant1935, Courtois 1935, Bouché 1995, puis collectionparticulière d’un grand amateur.

Maison de ventes Osenat* - 5, rue Royale - 77300 FontainebleauAdjudication du 8 novembre 2009

2010-113* Téléphone : 01 64 22 27 62