standard & poors presentation -- fiscal transparency (francais)

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Un aperçu de la transparence et de lagestion financière

Paul Coughlin Responsable mondial, Outils d'analyse & Opérations

Agence de notation Standard & Poor's

10 décembre 2012



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Comment la « Transparence et la gestion financière » entrent en

compte dans les analyses de Standard & Poor's




Cadre des notations nationales

Scorepolitique

Score monétaire

Facteurs exceptionnels

d'ajustement

Scoreéconomique

Score externe Score fiscal

Note nationale en devisesétrangères

Profil politique etéconomique

Profil des performanceset de la flexibilité

Niveau indicatif denotation nationale




Evaluation du score politique

• Le score politique est fondé sur l'analyse qualitative desfacteurs suivants :

– L'efficacité, la stabilité et la prévisibilité de l'élaboration des politiques et

des institutions politiques nationales

– La transparence et la responsabilité des institutions, données et

processus, ainsi que la couverture et la fiabilité des informations

statistiques

– La culture de payement du gouvernement

– L'impact potentiel d'organisations externes sur l'élaboration des

politiques

– Risques de sécurité externes




,processus

• L'existence de contrôles et contrepoids entre les institutions

• Le niveau de corruption perçu dans le pays, qui présente uneforte corrélation avec la responsabilité des institutions

• L'application objective des contrats et le respect de la loi (toutparticulièrement dans le domaine des droits de propriété), qui

présente une forte corrélation avec le respect des intérêts descréditeurs et investisseurs

• L'indépendance des bureaux statistiques et des médias ainsique de l'historique des révisions ou lacunes de données,

comme mesures de transparence et de fiabilité des informations




Cohérence des données pertinentes

• Le point précédent comprend une évaluation de la qualité et dela cohérence des données pertinentes, qui incluent :

– La comptabilité nationale

– Les comptes publics

– Les sondages monétaires

– Comptes d'entreprises publiques

– Balance des paiements

– Position extérieure


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Impact sur la solvabilité nationale

• La transparence et la responsabilité des institutions influentdirectement sur la solvabilité nationale

– Elles renforcent la stabilité et la prévisibilité des institutions politiques

et du cadre politique

– C'est le cas même si elles ne renforcent pas nécessairement la stabilité

d'une classe ou d'un parti politique

• Elles améliorent la fiabilité et l'exactitude des informations etaident à faire connaître rapidement les changementsimportants des politiques d'un pays ou l'émergence de risquesrelatifs au risque de crédit souverain


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Cadre analytique pour la notation de GRL internationaux

Facteurs déterminants : -Plafonnement desnotations souveraines

-Liquidité ou gestion trèsfaible

-Performancesinférieures à un point derepère

-Soutien extraordinaire

Performance et flexibilité

budgétaire

Économie Cadre

institutionnel

Le fardeaudes dettes

et lesengagements

conditionnels

Liquidités Gestion

financière

Profil de crédit individuel

Résultats de la

matrice

Cotes locales et

régionales du

gouvernement




Facteurs clés pour l'évaluation du cadre institutionnel

• Prévisibilité

• Bilan du revenu et des dépenses

• Transparence et responsabilité

– Transparence et institutionnalisation des processus budgétaires

– Normes de publicité et comptabilité pour l'élaboration de rapports dans le secteur GRL – Niveaux de contrôle et fiabilité des informations.

• Soutien systémique




Cadre institutionnel : Transparence et responsabilité

• La force d'un système de finances publiques dépend de la régulation des systèmes de comptabilité du secteur public, de laresponsabilité des gestionnaires et politiciens, et de la transparence du système

• Nous croyons que des systèmes solides et prévisibles imposent généralement des hauts standards de transparence et deresponsabilité

• Ces standards sont établis par la loi ou appuyés par la culture de gestion générale du pays

• Nous croyons que des systèmes transparents et responsables promeuvent la mise en place de bonnes pratiques, telles que desaudits ou contrôles externes obligatoires, une comptabilité d'exercice, et des exigences de rapport renforcées

• Un rapport intégral comprend l'obligation de déclarer régulièrement les performances financières, le bilan, les réserves d'argent,les flux de trésorerie prévisionnels, les biens réels et financiers, les dettes, ainsi que les informations détaillées du secteur GRE. Ilimplique aussi l'obligation de rapporter des estimations des engagements conditionnels

• Nous évaluons également la fiabilité de l'information grâce à l'existence de contrôles des états financiers par des institutionspubliques ou des cabinets d'audit privés reconnus.

• Dans notre opinion, des systèmes solides assurent également l'institutionnalisation générale des processus budgétaires etl'existence d'une répartition claire des rôles entre les officiels élus et les administrateurs des GRL. Nous sommes d'avis que cesbonnes pratiques accroissent la sensibilité aux forces et aux faiblesses financières

• D'un autre côté, nous observons que dans certains systèmes de finances publiques moins transparents et moins sophistiqués,les GRL ont tendance à se concentrer sur des problèmes techniques à court terme. Ils semblent opérer sur la base de standardsd'information financière de basse qualité et pourraient ne présenter que de faibles mesures incitatives pour l'efficacité

• Les systèmes faibles et imprévisibles ont tendance à ne pas établir d'exigences et à ne pas promouvoir la mise en place debonnes pratiques visant à améliorer la transparence des opérations financières et plans à long terme des GRL, les audits desétats financiers, ou la comptabilité des gestionnaires financiers




Cadre analytique pour la notation internationale des GRL

En plus du cadre institutionnel, nous évaluons 7 facteurs de chaque

gouvernement local ou régional :

• Économie

• Gestion financière

• Flexibilité budgétaire

• Performance budgétaire

• Liquidités

• Le fardeau de la dette

• Obligations conditionnelles




Évaluer la gestion financière d'un GRL

Neufs aspects définissent la façon dont la gestion financière d'un GRL peut

affecter son dossier de crédit :

• Transparence et publicité

• Budgétisation

• Plans financiers et capitaux à long terme

• Gestion du revenu et des dépenses

• Gestion de la dette

• Gestion des réserves et des liquidités

• Gestion des entités liées au gouvernement

• Solidité politique et de gestion

• Gestion des risques externes




Transparence et publicité

• Niveau général de divulgation financière (à la fois à Standard & Poor etau grand public)

• Clarté et exhaustivité, régularité et fréquence des publications

• Qualité et niveau de détails des rapports financiers

• Portée et indépendance des audits

• Conclusions des auditeurs ces dernières années




Budgétisation

• Exhaustivité des méthodes de budgétisation

• Cohérence avec la stratégie financière à long terme

• Continuité, fiabilité et efficacité des procédures de budgétisation

• Portée du budget du gouvernement et consolidation potentielle par lessociétés détenues par le GRL

• Les données utiles comprennent le niveau de variation entre le budgetet les résultats réels, particulièrement en ce qui concerne les revenuset dépenses d'exploitation, ainsi que le nombre de révisions du budgetpendant l'année.




Plans financiers et capitaux à long terme

• Dans quelle mesure il existe un plan financier à long terme crédible etbien documenté qui appuie la discipline et la stabilité financière

• Niveau et processus de planification

• Cohérence par rapport aux objectifs fiscaux

• Plausibilité des hypothèses sous-jacentes relatives au revenu et auxdépenses

• Performance réelle comparée aux historiques des plans à moyen terme




Gestion du revenu et des dépenses

• Planification et contrôle au cours de l'année pour vérifier l'adhérenceaux objectifs fiscaux

• Pour les revenus, nous nous concentrons surtout sur les prévisions,l'administration, et la levée des impôts principaux, en prenant encompte les raisons derrière toutes les variations par rapport auxprévisions

• En ce qui concerne les dépenses d'exploitation, nous examinons lesmécanismes en place pour contrôler et surveiller les coûts

• Pour les dépenses capitales, nous considérons le niveau deplanification, de financement et de priorité des divers projets, ainsi queles possibilités de retards et de dépassement des coûts




Gestion des dettes

• Politiques relatives à l'utilisation de dettes à court et long terme

• Exposition à certains risques liés aux dettes tels que ceux découlantdes taux d'intérêts et des fluctuations des taux de change, durefinancement et de la concentration des prêteurs

• Appétence pour le risque et compréhension

• Les données pertinentes peuvent inclure le pourcentage de la dette à

court terme contre long terme, le taux fixe contre le taux variable, et lagamme d'échéances de dettes




Gestion des réserves et des liquidités

• Les politiques d'investissement et de liquidité et les appétences etcompréhension des risques liées

• Capacité à prévoir les flux de trésorerie et à identifier les points depression au cours de l'année

• Mesure des relations régulières entre les GRL et les banques etinvestisseurs

• Les données pertinentes comprennent le niveau de paiements enretard, les comptes recevables, et la trésorerie ou équivalent pourcouvrir les obligations financières sur le court et long terme




Gestion des entités liées au gouvernement

• Niveau de clarté quant à l'objectif, aux performances financières et àl'efficacité d'exploitation des entités liées au gouvernement

• Transparence quant à leurs informations financières et à leur stratégied'affaires à moyen terme

• Leur santé financière globale




Solidité politique et de gestion

• Engagement et capacité à mettre en place la discipline fiscalenécessaire au maintien de la solvabilité

• Capacité du parti gouvernemental à prendre des décisionsimpopulaires (souvent affectée par la taille et la stabilité de sa majorité)

• Expertise, continuité, et capacité générale des gestionnairesadministratifs—influence sur la capacité du gouvernement à mettre en

place sa volonté

• Les données utiles pour cette évaluation peuvent comprendre la tailled'une majorité politique, les annales des budgets votés sansmodifications, et les qualifications et expériences des gestionnaires




Gestion des risques externes

• Performances des gestionnaires quant à l'identification, à la mesure età la planification de réponses aux risques externes principaux

• Volonté potentielle d'utiliser des manoeuvres financières ou de mettreen oeuvre des plans afin de maintenir la solvabilité en cas de crise

• Les risques externes peuvent inclure des récessions économiques, descatastrophes naturelles, une réduction majeure des bourses

gouvernementales, ou un changement du système gouvernementallocal ou régional

• La gestion des risques externes par un GRL est importante pour nouspermettre d'appréhender sa capacité à résister à certaines situations decrise sans défauts de paiement

• Exhaustivité et crédibilité des stratégies de gestion des risques




Score Descripteur

Caractéristiques typiques

1 Très positif Le GRL a des objectifs fiscaux très prudents appuyés par un support politique généralisé et mis

en place par des procédures de gestion sophistiquées. Il a des politiques financières

transparentes et bien définies réfléchies dans une planification à long terme publique et fiable et

dans l'élaboration de très bons rapports. Les gestionnaires montrent un haut degré d'expertise,

grâce à une bonne planification, de bons contrôles, une gestion prudente et bien définie des

dettes et des liquidités, et à une gestion active des risques externes.

2 Positif Le GRL a des politiques et pratiques financières prudentes qui assurent un haut degré de

transparence et de discipline fiscale pendant les cycles électoraux. Les gestionnaires montrent

une expertise pertinente, grâce à une bonne planification, de bons contrôles, une gestion

prudente et bien définie des dettes et des liquidités, et des activités de suivi.

3 Neutre Le GRL a des politiques financières généralement prudentes, mais elles sont fréquemment

modifiées et peuvent manquer de précision. La gestion est transparente et montre une expertise

adéquate grâce à une bonne planification et de bons contrôles, bien qu'ils puissent manquer de

détails, et une gestion généralement prudente des dettes et des liquidités. Mais il peut manquer

d'une stratégie exhaustive de gestion des risques externes.

4 Négatif La gestion financière du GRL est sous-développée dans certains domaines. En situation de crise,

le gouvernement peut manquer de la solidité politique nécessaire à l'imposition d'une discipline

fiscale, l'établissement de rapports est conforme aux standards légaux mais ils n'est pas très

détaillés ni réguliers. La planification et les activités de suivi sont limitées. La gestion des dettes et

liquidités peut être imprévisible tandis que la migration des risques externes est minimale.

5 Trèsnégatif

Le GRL a une faible culture financière et de crédit, comprenant de pauvres activités de suivi et

des informations qui respectent tout juste les exigences minimales à respecter pour maintenir une

notation. Un manque de stabilité politique rend la mise en place de disciplines fiscales difficile.

Les gestionnaires manquent des compétences nécessaires pour la planification et le suivi. La

gestion des dettes et des liquidités est imprévisibles et parfois agressive, tandis que les risques

externes principaux n'ont pas été identifiés.

Évaluation générale de la gestion financière d'un GRL




La transparence et la gestion financière contribuent à :

• Une amélioration des cotes de crédit

• Une plus grande confiance de la part des investisseurs

• Un meilleur accès aux marchés de capitaux domestiques etinternationaux

• Des financements à plus long terme

• Un abaissement des taux d'intérêts

• Une plus grande confiance de la part du public

• Une amélioration des performances fiscales/résultats fiscaux



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