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Le financement des collectivités locales françaises : les mutations en cours

Paris, 5 Mars 2014

Agenda

1. Introduction

2. Processus et méthodologie de notation des collectivités locales

3. 2014: Quel recours à l’emprunt pour les collectivités locales françaises?

4. Mise en perpective européenne du secteur public français

2

Introduction

Valérie Montmaur

4

Panorama des notes: 32 collectivités locales notées

*EPCI: Etablissement Public de Coopération IntercommunalAOT: Autorité organisatrice de transports

AAA

AA+

AA

Pays de la LoireLimousinAquitaine

Franche-ComtéCentre

Ile-de-France

EssonneEure

GirondeHauts-de-Seine

LyonCannes

Boulogne-BillancourtParis

AA-Champagne-Ardenne,

AuvergneRhône-Alpes

Seine-et-MarneDordogne

MeuseOise

Sytral

A+ Nord Pas de Calais

CU DunkerqueCA Grenoble

CA Tours PlusCA St Quentin en Yvelines

SMTC GrenobleM&C SOGINORPA

A Marseille SACVL

A-

BBB+BBB

BBB-BB+ Polynésie française

Régions Départements Villes et EPCI * AOT* / Logementssociaux

Une recrudescence de nouvelles notes attribuées depuis mi-2011

0

5

10

15

20

25

30

35

1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Source: Standard & Poor’s

5

Deux faits majeurs :

• La fin de la “crise de liquidité”, un financement des besoins des collectivitéslocales redevenu excédentaire (part des institutions publiques - BEI, CDC, La Banque Postale - prépondérante)

• Une banalisation du recours aux financements désintermédiés• Volume!d’émissions en!légère progression!:!€2,5!milliards!en!2013!(2012!:!€2,4!mds hors!

emprunt groupé ;!avant 2011!:!<€1md)!• Les!émissions représentent 15%!des!flux!nouveaux!d’emprunts

=> Explosion du nombre de notations : 18 nouvelles collectivités notées en 3 ans par S&P

Plusieurs raisons à cela :• Une!volonté!de!diversifier!les!sources!de!financement!face!à!des!banques!versatiles• Des!conditions!d’émission!sur!les!marchés!plus!avantageuses!(même!par!rapport!à!la!CDC)• Un!rapport!solvabilité/rendement!attractif!pour!les!investisseurs!institutionnels!(assurances,!

mutuelles,!fonds!de!pension),!notamment!via!des!placements!privés!plus!adaptés!aux!besoins!des!collectivités!(faibles!volumes,!profils!amortissables,!etc.)

6

Secteur Public Local: une profonde mutation du financement

7

Une majorité de collectivités françaises est notée en catégorie « AA » ou « A », avec perspective « stable »

3%

6%91%

Répartition des perspectives

Positive Négative Stable

14

87

21

0

2

4

6

8

10

12

14

16

AA

AA

A+

AA

AA

-A

+ A A-

BB

B+

BB

BB

BB

-B

B+

BB

BB

-B

+

Répartition des notes

• Faible sensibilité des recettes à la crise économique• Fiscalité!majoritairement!de!stock

• Adossement!important!des!collectivités!à!l’Etat!en!termes!de!recettes!:!45%!de!leurs!recettes!proviennent!des!dotations!de!l’Etat!!!

• Le!secteur!est!relativement!épargné!par!les!plans!de!rigueur!:!les!dotations!de!l’Etat!baisseront!seulement de!3%!en!2014"2015

• Importantes marges de manœuvre sur les dépenses• En!fonctionnement :!recentrage!sur!les!compétences!statutaires,!rationalisation!des!subventions,!

évaluation!et!revue!des!politiques!publiques,!etc.!!Mais!ces!marges!de!manœuvre!ne!compensent!toujours!pas!l’effet!négatif!de!mesures!prises!au!niveau!de!l’Etat

• En!investissement :!l’effet!est!plus!significatif!(lissage,!moindre!cofinancements!de!projets!portés!par!d’autres!collectivités)!:!faible!progression!des!dépenses!malgré!la!fin!du!cycle!électoral

!Effet de ciseau contenu sur le volet fonctionnement : les performances budgétaires des collectivités françaises restent bonnes dans un contexte international

!Dette en légère croissance, mais restant modérée dans un contexte international

8

Secteur Public Local: Une bonne qualité de crédit, globalement stable

Processus et méthodologie de notation des collectivités locales

Christophe Doré

Le processus de notation

AnalysePréliminaire

Comité de notation

Communication à la collectivité

Réunions avecla collectivité

Appeléventuel

Publication de la Note*

Surveillance

Communication de la note généralement 4 à 6 semainesaprès les réunions avec la collectivité

Demandede notation

* Sur demande expresse de la collectivité

10

Les principales étapes de la méthodologie

11

Le cadre institutionnelObjectif :

! Evaluer en quoi le cadre institutionnel peut fournir un soutien ou, à l’inverse, affaiblir la capacité structurelle des collectivités à rembourser leur dette.

Indicateurs :! La stabilité des relations entre l’Etat et les collectivités ainsi que le caractère

prévisible, anticipé, négocié des changements,! La transparence, la cohérence du cadre légal, comptable, budgétaire et financier! L’adéquation des ressources et des compétences dévolues à chaque échelon de

collectivités ainsi que leur degré d’autonomie financière et fiscale,!Accès de l’ensemble des collectivités à un soutien récurrent ou exceptionnel de

l’Etat en amont du risque de défaut.

Score actuel pour les quatre niveaux de collectivités françaises (villes, structures intercommunales, départements, régions) :

! « 2 », sur une échelle allant de « 1 » (meilleur score) à « 6 ».

12

L’économie

13

La gouvernance et la gestion financières

Objectif :! Evaluer la qualité et la sophistication de la gestion financière

Indicateurs :! Transparence des documents budgétaires et financiers

! Objectifs financiers et partage de ces objectifs entre les élus et l’administration

! Outils et démarche de construction et de programmation budgétaires

! Qualité du reporting et du pilotage budgétaire

! Qualité de la prospective financière

! Qualité de la gestion de la dette et de la trésorerie

! Suivi des organismes satellites (logement social, SEM, syndicats mixtes, etc)

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La flexibilité budgétaire– Des recettes fiscales modifiables généralement importantes pour les villes et les EPCI, moyennes pour les départements, faibles pour les régions

– Des dépenses de fonctionnement parfois peu flexibles : personnel, charges d’intérêts, allocations individuelles de solidarité(APA, RSA, PCH) pour les départements

– Souvent plus de flexibilité sur les investissements

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Les performances budgétaires– Des taux d’épargne brute généralement élevés en comparaison internationale

– Impact du cycle d’investissement que nous corrigeons par une approche pluriannuelle

– Impact de recettes volatiles (ex: DMTO, CVAE)

16

La trésorerie et l’accès à la liquidité

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Le poids de la dette– Impact des emprunts structurés sur le poids de la dette

– La dette consolidée peut inclure, dans certains cas, celle d’organismes dépendants de la collectivité et non autonomes financièrement

18

Les risques hors-bilanObjectif :

! Evaluer la probabilité d’occurence et les enjeux financiers liés aux risques hors-bilan

Eléments pris en compte:! Contentieux auxquels la collectivité est exposée et montants en jeu

! Montants et risques afférents aux garanties d’emprunt octroyées à des organismes

financièrement autonomes

! Profil financier des organismes satellites financièrement autonomes: SEM, OPH…

! PPP: selon le mode de financement, le degré du partage des différents risques avec le

partenaire privé et l’état d’avancement, nous consolidons les PPP dans la dette ou les

considérons comme des engagements hors-bilan

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Impact de la notation de l’Etat sur celle des collectivitésDans notre méthodologie, la notation de l’Etat français constitue un plafond pour les collectivités locales.

Un abaissement de la note de l’Etat se traduit donc par un abaissement des notes des collectivités qui disposent d’une note équivalente à celle de l’Etat. Les autres collectivités dont la note est inférieure ne sont pas impactées.

Etre mieux noté que l’Etat signifie que nous estimons qu’en cas de stress financier au niveau de l’Etat le conduisant à faire défaut sur ses obligations financières, la collectivité ne ferait pas défaut en même temps. Cela implique que : ! La collectivité présente une situation économique et budgétaire meilleure que celle de l’Etat à travers les cycles économiques,

! Le cadre institutionnel limite la possibilité pour l’Etat d’interférer de manière négative dans les finances de la collectivité,

! La collectivité dispose d’un fort degré d’autonomie fiscale et financière lui permettant, le cas échéant, d’absorber les interférences négatives de l’Etat.

Pour les collectivités impactées par un abaissement de la note de l’Etat, nous indiquons leur « qualité de crédit indicative intrinsèque », c’est-à-dire ce que serait leur notation sans plafond de l’Etat . Par exemple: la Région Ile-de-France est notée « AA » mais bénéficie d’une qualité de crédit indicative intrinsèque ‘aa+’.

20

2014: Quel recours à l’emprunt pour les collectivités locales françaises?

Mehdi Fadli

• 16 milliards d’euros d’emprunts nouveaux en 2013, contre 18 milliards d’euros en 2012

• Un endettement qui reste relativement modéré dans un contexte international: 136 milliards d’euros à fin 2013, soit 71% des recettes courantes des collectivités (70% fin 2012)

• Une part limitée dans l’endettement public total: 7,1% de la dette publique totale, soit 6,6% du PIB

22

L’ endettement des collectivités locales à fin 2013

15%

25%60%

Répartition de la dette directe des collectivités locales à fin 2013 selon l'échelon

Régions

Départements

Communes et groupements à fiscalitépropre

• Une pression croissante sur les recettes courantes: réduction des transferts de l’Etat, baisse de la CVAE et faible utilisation du levier fiscal (hors relèvement temporaire des taux de DMTO)

• Une hausse modérée des dépenses courantes

• Par conséquent, une diminution du taux d’épargne brute pour la troisième année consécutive

• Néanmoins, le besoin de financement devrait rester stable du fait de la baisse des investissements: cycle électoral du bloc communal et ajustement structurel des départements

23

Le besoin de financement des collectivités devrait resterstable en 2014

-5%

0%

5%

10%

15%

20%

45

47

49

51

53

55

57

2008 2009 2010 2011 2012 2013e 2014p

En milliards d'eurosPerformances budgétaires des collectivités locales

Dépenses d'investissement (échellede gauche)

Taux d'épargne brute (échelle dedroite)

Besoin de financement aprèsinvestissements en % des recettestotales (échelle de droite)

• Un recours à l’emprunt stable à 16 milliards d’euros environ, pour un remboursement en capital proche de 13 milliards d’euros

• Une dette attendue à 139 milliards d’euros fin 2014, soit 72% des recettes courantes des collectivités (71% fin 2013)

24

L’endettement des collectivités devrait donc croîtrelégèrement en 2014

55%

59%

63%

67%

71%

75%

110

115

120

125

130

135

140

2008 2009 2010 2011 2012 2013e 2014p

En milliards d'euros

Evolution de l'endettement des collectivités locales françaises depuis 2008

Stock de dette (échellede gauche)

Taux d'endettement(échelle de droite)

25

La diversification des sources de financement a facilité la fin de la “crise de liquidité”

87%9%

4%

Répartition des sources de financement des collectivités locales

en 2008

Banques commerciales (dont principalementprêteurs traditionnels)Acteurs publics (CDC/BEI)

Financement obligataire

+ de 25%

30%+ de 15%

25%

Répartition attendue des sources de financement des collectivités locales en

2014

Banques commerciales (dont principalement prêteurs traditionnels)

Acteurs publics (CDC/BEI)

Financement obligataire

La Banque Postale

Mise en perpective européenne du secteurpublic français

Bertrand de Dianous

• Un refinancement important en Allemagne et Espagne

• Des budgets limités par rapport aux autres pays

27

Des besoins de financement moyens à l’échelleeuropéenne

020406080

100120140160

Mill

iard

s d’

euro

s

Evolution du flux de nouveaux emprunts en Europe de l’Ouest

2013e

2012

2011

2010

Source: Estimations Standard & Poor’s

28

Un encours de dette plus important à l’échelle européenne

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

Croissance de l’encours de dette entre 2010 et 2013

Répartition de l’encours de dette des collectivités locales ouest-européennes

au 31 décembre 2013 (estimation)

Allemagne

Espagne

France

Italie

Royaume-Uni

Suisse

Norvège

Suède

Belgique

Autriche

Finlande

Danemark

• La France, 3ème loin derrière l’Allemagne et l’Espagne, mais un encours de dettequi a peu crû

Source: Standard & Poor’s

FRANCE

Prêts administrés (CDP, FLA, PWLB, CDC)

Emprunts obligataires

Banques commerciales

Agences de financement localesEspagneItalieAngleterre

AllemagneSuisse

SuèdeNorvègeDanemark

Un éventail de sources de financement qui s’élargit

Source: Standard & Poor’s

29

Le Secteur Public local français : une bonne qualité de crédit

30

• Les notations des collectivités locales françaises sont meilleures comparativement au reste de l’Europe, elles se situent dans la catégorie « AA »

• En Europe, facialement, de nombreuses dégradations…

• …mais une qualité de crédit intrinsèque stable (sauf en Espagne)

– Des recettes affectées par la crise

– Des ajustements drastiques sur les dépenses

28.1%

68.8%3.1%

A

AA

BB

9.9%

37.1%

13.9%

17.9%

21.2%A

AA

AAA

spéculatif

BBB

Source: Standard & Poor’s

Un cadre institutionnel toujours favorable

31

AA

AAA

AA

BBBBBB-

AAA AAA AAA

0

2

4

6

8

10

12

Notation du souverain

0

1

2

3

4

Score du cadre institutionnel par pays et par échelon

• Un degré de corrélation élevé entre cadre institutionnel et notation souveraine

Source: Standard & Poor’s

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