réunion publique du 26 novembre 2010 1 participation communale et fonctionnement de lécole privée...

Réunion publique du 26 novembre 20101

Participation communale et fonctionnement de l’école privée

Sources des données chiffréesRegistre des délibérations du conseil municipal de la commune de La PouëzeL’Organisme de Gestion de l’Ecole Catholique (OGEC) de l’école du Sacré-Cœur


Plan

La participation communale aux frais de fonctionnement de l’école privée au cours de ces dix dernières années

Le Contrat d’association à l’école publique approuvé et signé en 2005

Les modifications successivement apportées depuis 2008

La participation communale aux frais de fonctionnement de l’école privée pour l’année 2010


La participation communale aux frais de fonctionnement de l’école privée au cours de ces dix dernières années Composition, mode de calcul et versement

Dépenses obligatoires Participation communale Subvention communale

Coûts comparés du fonctionnement des écoles publiques et privée

Effectifs comparés des écoles publiques et privée « Coûts enfant » comparés des écoles publiques et

privée Participation communale aux frais réels de

fonctionnement de l’école privée Déficit du budget de fonctionnement de l’école privée


Dépenses obligatoires

versées au fil de l’eau au cours de l’année N en cours


Participation communale

versée par quarts au cours de l’année N en cours « dans la limite du montant voté », le 4ème quart ou solde étant ajusté aux dépenses réelles de l’année N


Subvention communale

versée au mois de mai de l’année N en cours


Coûts comparés du fonctionnement des écoles

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 20090

10000

20000

30000

40000

50000

60000

70000

80000

90000

années

eu

ros

public N-1 public N privé


Effectifs comparés des écoles

20092008200720062005200420032002200120000

50

100

150

200

250

années

en

fan

ts

public N-1 public N privé N-1


Coûts comparés par enfant

20092008200720062005200420032002200120000

100

200

300

400

500

années

eu

ros

public N-1 public N privé


Participation communale et frais réels de fonctionnement de l’école privée

20092008200720062005200420032002200120000

5000

10000

15000

20000

25000

30000

35000

40000

45000

années

eu

ros

voté perçu réel


Déficit du budget de fonctionnement de l’école privée

20092008200720062005200420032002200120000

5000

10000

15000

20000

25000

30000

35000

40000

années

eu

ros

perçu moins perçu excédent déficit

33552,42

7361,92

2300,58


Plan






Contrat d’association à l’enseignement public après avoir obtenu un avis favorable du conseil municipal de

La Pouëze dans sa séance du 4 novembre 2005 a été conclu le 1 décembre 2005 entre

l’Etat, représenté par Monsieur J.C. Vacher Préfet de Maine et Loire représentant le Ministre de l’éducation nationale de l’enseignement et de la recherche,

Madame L. Ouvrard, Directrice de l’école élémentaire privée mixte du « Sacré Cœur » située 29 rue du Parc à La Pouëze, agissant en qualité de chef dudit établissement, et Monsieur D. POUIVET, agissant en qualité de Président de l’organisme de gestion responsable de la gestion de l’établissement ayant la jouissance des biens immeubles et biens meubles, représentés ensemble par Monsieur P. Macé, Directeur diocésain de l’enseignement catholique.


Termes du contrat


Plan






Les modifications successivement apportées depuis 2008 L’identification de l’OGEC de l’école du Sacré-Cœur comme

destinataire du montant de la participation communale (2009) La suppression de la caisse des écoles (2009) L’établissement et la validation de la liste simplifiée des

dépenses de fonctionnement à prendre en compte pour la participation communale annexe à la circulaire n° 07-448 du 6 août 2007 travail d’une commission extramunicipale DCM* du 15 juin 2009

Le versement en une fois du montant de la participation communale (DCM* du 2 avril 2010)

La suppression du contrôle systématique des factures de fonctionnement de l’école privée (en application de la DCM* du 1er décembre 2005)

* Décision du Conseil Municipal


Identification de l’OGEC de l’école du Sacré-Cœur comme destinataire du montant de la participation communale

Participation Obligation de la commune

• Contrat d’association à l’enseignement public• Organisme de Gestion de l’Ecole Catholique

Et non une subvention Pas obligatoire

• Association • Soutenir une action


Subvention communale

versée au mois de mai de l’année N en cours


Dépenses de fonctionnement à prendre en compte pour la participation communale

Aux termes de la jurisprudence, la nomenclature comptable utilisée par les communes n’est pas opposable aux établissements et seul compte le point de savoir si les dépenses en cause doivent être véritablement regardées comme des investissements ou au contraire comme des charges ordinaires. Aussi, la seule inscription en section de fonctionnement, ou au contraire en section d’investissement d’une dépense engagée par la commune au profit des écoles publiques, situées sur son territoire, ne saurait suffire à justifier sa prise en compte ou non dans le montant des dépenses consacrées aux classes de l’enseignement public du premier degré.


Dépenses de fonctionnement : nombre d’élèves

exercice 2009


Dépenses de fonctionnement : bâtiments

exercice 2009


Dépenses de fonctionnement : matériel

exercice 2009


Dépenses de fonctionnement : personnel

exercice 2009


Dépenses de fonctionnement : transports

exercice 2009


Dépenses de fonctionnement : pour un élève

exercice 2009


Participation communale

versée par quarts au cours de l’année N en cours « dans la limite du montant voté », le 4ème quart ou solde étant ajusté aux dépenses réelles de l’année Nmaintenant versée en 1 fois en le vote du budget primitif depuis 2010 versée en une fois au cours du mois de mai suivant le vote du budget primitif


Termes du contrat


Plan






La participation communale aux frais de fonctionnement de l’école privée pour l’année 2010 91 enfants inscrits à la rentrée 2009

39, classes préélémentaires 52, classes élémentaires

33 970,95 € participation communale pour 39 enfants classes préélémentaires

• 39 x 559,37 € = 21 815,43 et pour 52 enfants classes élémentaires

• 52 x 233,76 € = 12 155,52 versée

à l’OGEC en 1 fois le 10 mai 2010

représentation communale au sein de l’Organisme de Gestion de l’Ecole Catholique de l’école privée du « Sacré-Cœur » de La Pouëze

Monsieur R. Oury, conseiller municipal

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