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Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

Marseille – 23 avril 2013

© 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.

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Le CICE dans les grandes lignes 2

Comment évaluer le CICE 3

Modalités pratiques 5

Conséquences fiscales 13

Traitement comptable 19

Comment optimiser les flux de trésorerie liés au CICE ? 27

Outil d’évaluation du CICE 34

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Le crédit d’impôt compétitivité et emploi Sommaire



Le CICE a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises, à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leurs fonds de roulement

Toute entreprise peut bénéficier du CICE quelle que soit l’activité exercée dès lors qu’elle est imposée à l’IS ou à l’IR d’après son bénéfice réel

Le CICE est assis sur les rémunérations versées aux salariés au cours de l’année civile n’excédant pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail

4 % au titre des rémunérations versées en 2013 et 6% en 2014

L’attribution du CICE n’est soumise à aucune contrepartie précise

Le CICE ne peut financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise

L’entreprise doit faire le bilan de l’utilisation du CICE dans ses comptes annuels : ces informations pourront notamment figurer en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes

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Le crédit d’impôt compétitivité et emploi Le CICE dans les grandes lignes



Entreprises concernées par le CICE Entreprises soumises au régime réel d’imposition Peuvent bénéficier du CICE, les entreprises (sociétés commerciales, autres organismes de droit privé, établissements publics) imposées à l’IS ou à l’IR d’après leur bénéfice réel (normal ou simplifié/de plein droit ou sur option)

Entreprises relevant du régime micro : option obligatoire pour le régime réel Pour l’année 2013, le délai d’option pour le régime réel d’imposition est reporté au 1er juin 2013

Assujettis partiels Les organismes partiellement assujettis à l’IS/IR peuvent bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités imposées

Entreprises temporairement exonérées Les entreprises exonérées d’IS/IR en raison d’un dispositif spécial peuvent bénéficier du CICE: entreprises nouvelles, JEI, reprises d’entreprises en difficulté, entreprises implantées dans certaines zones (ZFU, zones franches en Corse, zones de revitalisation rurale…)

Organismes visés à l’article 207 du CGI Ils peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations versées aux salariés affectés aux activités non exonérées (syndicats, sociétés coopératives, associations, organismes HLM, établissements publics de recherche…)

3

Le crédit d’impôt compétitivité et emploi Comment évaluer le CICE (1/4)

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Les rémunérations prises en compte dans l’assiette sont toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale : * Ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire.

Les salaires

Les indemnités de congés

payés

Les primes et

gratifications

Tous autres avantages en argent, en nature *

Le crédit d’impôt compétitivité et emploi Comment évaluer le CICE (2/4) ?

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Le crédit d’impôt est calculé en appliquant un taux à la base déterminée ci-avant :

Pour les salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés payés est mutualisé (BTP…), le montant du CICE obtenu après application du taux est majoré de 10 %.

Un taux de 4 % pour les rémunérations versées en 2013

Un taux de 6 % pour les rémunérations versées en 2014 et suivantes.




Rémunérations prises en compte dans l’assiette du CICE Principe Le CICE bénéficie aux entreprises (y compris les sociétés de travail temporaire) au titre des rémunérations versées à leurs salariés et soumises à cotisations sociales, y compris lorsqu’elles sont versées aux :

− Salariés mis à disposition

− Salariés détachés et « impatriés »

Cas particuliers − Dirigeants

• La rémunération versée à un dirigeant au titre de son mandat social n’est pas éligible au CICE

• Lorsque le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre du contrat de travail ouvre droit au CICE

− Stagiaires : les rémunérations des stagiaires ne sont pas éligibles au CICE

− Contrats de travail particuliers

• Sont éligibles au CICE : les rémunérations des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation

• Pour les contrats aidés : l’aide financière de l’Etat doit être déduite de l’assiette du CICE

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Assiette du CICE Le CICE est assis sur les rémunérations versées aux salariés au cours de l’année civile n’excédant pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail

Plafond d’éligibilité : rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC Exemple : pour un salarié employé à temps plein, présent toute l’année au sein de l’entreprise, qui effectue 35h/semaine, le plafond sera égal : 2,5 x SMIC horaire (€.9,43 brut au 1er janvier 2013) x (1 820 heures + nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires) ≥ rémunération annuelle totale − Si la valeur du SMIC évolue en cours d’année, le plafond sera apprécié sur les 2 périodes

Exemple : dans l’hypothèse où la valeur du SMIC horaire passe de €.9,4 à €.9,43 à compter du 1er juillet de l’année N, sa valeur annuelle devra être calculée comme suit : (€.9,4 x 6 mois x 151,67 heures) + (€.9,43 x 6 mois x 151,67 heures) ≥ rémunération annuelle totale − Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant du SMIC de référence est corrigé à proportion de la

durée du travail inscrite à leur contrat de travail

Exemple : pour un salarié soumis à une durée conventionnelle de 32 heures hebdomadaires : le SMIC mensuel est corrigé du rapport 32/35, soit €.1 430,22 (Smic mensuel brut au 1er janvier 2013) x 32/35 = €.1 307,63. Soit un plafond annuel de 2,5 SMIC = 1 307,63 x 12 x 2,5 = €.39 229 auquel se compare la rémunération annuelle totale du salarié

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Le crédit d’impôt compétitivité et emploi Modalités pratiques (1/7)



Nature des rémunérations prises en compte Nature des rémunérations

− Rémunérations brutes (toute somme versée au salarié en contrepartie ou à l’occasion du travail)

− Sont exclus : frais professionnels, gains acquis dans le cadre de dispositifs d’actionnariat salarié, primes liées à l’intéressement et à la participation

Rémunérations versées au cours de l’année civile Le CICE est calculé sur les rémunérations versées au cours de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée

Exemple : une société soumise à l’IS, dont l’exercice est ouvert du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, a versé K€.100 de rémunérations brutes au cours de l’exercice clos le 31 mars 2014, étant précisé qu’elle a versé K€.18 de rémunérations pour la période du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013 (exercice précédent), K€.80 de rémunérations pour la période du 1er avril 2013 au 31 décembre 2013 et a comptabilisé une prime de fin d’année en décembre 2013 de K€.2 qui sera versée en janvier 2014. Le montant des rémunérations éligibles au CICE, au titre de 2013, est de K€.98. La prime de fin d’année versée en janvier 2014 et les rémunérations versées du 1er janvier 2014 au 31 mars 2014 seront prises en compte au titre du CICE 2014. Le CICE calculé sur les rémunérations versées en 2013 sera liquidé sur la déclaration de crédit d’impôt afférente à l’exercice clos le 31 mars 2014 .

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Comptabilisation du CICE Impact sur l’IS Le CICE ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l’exercice au titre duquel la créance est constatée. Il convient donc de le déduire extra-comptablement Impact sur la participation des salariés Le CICE vient en diminution de l’IS à retenir pour le calcul de la réserve spéciale de participation, augmentant d'autant mécaniquement le montant de la participation à verser

Attention : Par décision n°347633 en date du 20 mars 2013, le Conseil d'Etat invalide les commentaires administratifs selon lesquels le montant du Crédit d'Impôt Recherche venait en diminution du montant de l’IS à retenir pour le calcul de la participation En pratique, les entreprises pourront désormais calculer le montant de la réserve spéciale de participation sans prendre en compte, lors de la détermination du bénéfice net, le montant de l’ensemble des crédits d’impôt dont elle a pu bénéficier (y compris le CICE)

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Comptabilisation du CICE Impact sur la CVAE

En pratique, puisque le CICE vient diminuer le montant des charges de personnel de l’exercice, il sera mécaniquement constaté : − Une augmentation de résultat courant avant impôt à hauteur du montant du CICE et − Une diminution des charges de personnel à hauteur de ce même montant la comptabilisation du CICE

demeure donc neutre pour le calcul de la valeur ajoutée et donc sur la CVAE due par les entreprises

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Obligations déclaratives Obligations déclaratives auprès des organismes collecteurs de cotisations sociales

− Employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale • Dépôt auprès des caisses URSSAF (ou des CGSS dans les DOM) d’un bordereau récapitulatif des cotisations

(BRC) ou d’une déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) pour les employeurs tenus à l’obligation de déclarer par voie électronique : déclarations mensuelles ou trimestrielles selon l’effectif salarié et la date de versement des rémunérations

− Employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole • Dépôt auprès des caisses MSA de déclarations trimestrielles de salaires (DTS), sauf si l’employeur recourt au

titre emploi simplifié agricole (TESA)

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Obligations déclaratives Obligations déclaratives auprès de l’Administration fiscale : souscription d’une déclaration spéciale

(imprimé n°2079-CICE-SD) − Personnes morales passibles de l’IS

• Déclaration spéciale déposée auprès du SIE dont elles dépendent dans les mêmes délais que le relevé de solde (n°2572)

• Montant du CICE déclaré sur le tableau 2058-B ou 2033-D − Sociétés relevant du régime de l’intégration fiscale

• La société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des autres sociétés du groupe (le montant total du CICE sera porté sur le relevé de solde n°2572 relatif au résultat d’ensemble du groupe)

• Les sociétés membres du groupe sont quant à elles dispensées d’annexer la déclaration spéciale les concernant à leur déclaration de résultats

− Autres entreprises • Déclaration spéciale déposée dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultats • Dans les sociétés de personnes/groupements assimilés, le CICE est calculé au niveau de la

société/groupement : transfert aux associés au prorata de leurs droits, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’IS ou de personnes physiques exerçant une activité professionnelle au sein de la société au sens du I bis de l’article 156 du CGI

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Exercice du droit de contrôle Contrôle des organismes collecteurs de cotisations sociales (URSSAF, CGSS, caisses MSA) Contrôle de l’Administration fiscale dans les conditions de droit commun

Prescription Expiration du délai de reprise au terme de la 3ème année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale

(imprimé n°2079-CICE-SD) Exemple : pour un CICE calculé au titre de l’année N, la déclaration spéciale est déposée en N+1. Le délai de reprise de l’Administration fiscale pourra s’exercer jusqu’au 31 décembre N+4

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Utilisation du CICE Imputation sur l’impôt

− Le CICE est imputé sur l’impôt dû par les entreprises. L’imputation se fait au moment du paiement du solde de l’impôt (relevé n°2572)

− Les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile imputent le CICE sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos l’année qui suit celle pendant laquelle les rémunérations ont été versées. Le CICE est donc imputé sur l’impôt dû au titre d’une année qui est différente de celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées

− La créance de CICE est utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. Elle ne peut être utilisée pour acquitter :

• L’IFA;

• La contribution sociale sur l’IS (article 235 ter ZC du CGI), contribution exceptionnelle sur l’IS (article 235 ter ZAA du CGI), contribution additionnelle à l’IS au titre des montants distribués (article 235 ter ZCA du CGI);

• Un rappel d’impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle il est obtenu.

− L’excédent est remboursé à l’expiration de cette période

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Le crédit d’impôt compétitivité et emploi Conséquences fiscales (1/5)



Utilisation du CICE Entreprises bénéficiant d’un remboursement immédiat de la créance de CICE

− PME au sens de la réglementation communautaire (annexe 1 au règlement CE n°800/2008) ;

− JEI ;

− Entreprises nouvelles répondant à certaines conditions ;

− Entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire (celles-ci peuvent demander le remboursement immédiat de leur créance non utilisée à compter de la date de décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures).

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Utilisation du CICE Cession ou nantissement de la créance

− La créance de CICE est inaliénable et incessible (sauf dans les cas visés aux articles L 313-23 à L 313-35 du Code monétaire et financier)

− La créance de CICE ne peut faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d’un ou plusieurs cessionnaires ou créanciers : la cession peut ne porter que sur une partie de la créance mais celle-ci ne peut faire l’objet que d’une seule cession ou d’un seul nantissement, et ne peut être divisée pour être cédée en plusieurs parties

− La créance peut être cédée à titre d’escompte ou à titre de garantie auprès d’un établissement de crédit

Cession ou nantissement de la créance « en germe » − Créance en « germe » : créance calculée l’année même du versement des rémunérations sur lesquelles est

assis le CICE et avant liquidation de l’impôt en N+1

− Mécanisme de préfinancement (Oséo) mis en place dès 2013 : la créance en germe peut faire l’objet d’une cession/d’un nantissement pour son montant brut évalué avant imputation sur l’impôt dû

− Afin de s’assurer que toutes les entreprises puissent en bénéficier, un adossement à une garantie de la Banque Publique d’Investissement est mis en place afin de faciliter l’obtention de ce préfinancement

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Utilisation du CICE Transfert de la créance

− A l’occasion d’opérations de fusion ou assimilées

• La fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l’apport

• Ce transfert n’est pas subordonné à la condition que l’opération de fusion ou assimilée ait bénéficié du régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du CGI

• En cas d’apport partiel d’actifs, seule la fraction de la créance afférente à l’activité apportée est transférée à la société bénéficiaire de l’apport

− Dans le cadre du régime de groupe visé aux articles 223 A et suivants du CGI

• L’excédent de CICE du groupe qui n’est pas imputé sur l’IS du groupe constitue une créance qui appartient à la société mère du groupe et lui reste acquise, y compris en cas de cessation du groupe fiscal

• Corrélativement, en cas de sortie du groupe d’une ou plusieurs sociétés au titre desquelles un ou plusieurs crédits d’impôt ont été pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt du groupe, aucune régularisation n’est à opérer au niveau du groupe

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Cumul du CICE avec d’autres exonérations sociales et/ou crédits d’impôts − Le CICE peut se cumuler avec d’autres dispositifs d’exonération de cotisations sociales − En l’absence de dispositions contraires, les mêmes rémunérations peuvent entrer dans la base de calcul du

CICE et d’ un autre crédit d’impôt (CIR, par exemple) − En revanche, les rémunérations retenues dans l’assiette du CICE ne peuvent l’être dans celle du crédit d’impôt

en faveur des métiers d’art (article 244 quater O du CGI)

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Période de rattachement Rattachement à l’exercice au cours duquel les salaires sont pris en charge (et non réglés)

Comptes intermédiaires : idem, à condition de pouvoir évaluer le CICE pour l’ensemble de l’année civile concernée

Clôture décalée : problème d’évaluation identique à celui rencontré dans les comptes intermédiaires

A noter que la comptabilisation du CICE dans les comptes individuels fait l’objet d’une auto-saisine de la CNCC, qui devrait publier sa position dans un prochain bulletin CNCC

Principes applicables en IFRS et en règles françaises Selon IAS 20.7, une subvention est comptabilisée dès qu’il existe une assurance raisonnable que l’entité

respectera les conditions et que la subvention sera reçue

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Le crédit d’impôt compétitivité et emploi Traitement comptable (1/7)



Position de l’ANC Note d’information sans valeur normative du 28 février 2013

Préconisation : présentation en déduction des charges de personnel

Autres présentations possibles En déduction de la charge d’impôt sur les bénéfices (comme les autres crédits d’impôt tels que le CIR)

En « autres produits » ou en « transferts de charges »

Dans les comptes consolidés établis selon le CRC N°99-02, le produit résultant du CICE devrait être présenté selon les mêmes modalités que celles retenues dans les comptes individuels

Incidence du choix : Intéressement, accord de participation si basé sur le résultat d’exploitation

Pas d’impact sur la CVAE ni sur l’IS (voir ci-dessus)

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IAS 12 : norme non applicable Raison : le crédit d’impôt est payé par l’Etat quelle que soit la situation fiscale de l’entité au regard de l’IS

Conséquence : le crédit d’impôt ne peut être déduit de la charge d’impôt

IAS 20 : norme à privilégier Raison : le crédit d’impôt est une aide publique

Conséquence : possibilité de présenter le CICE soit dans les autres produits, soit en déduction des charges de personnel

Contrainte : choix de présentation déjà opéré par l’entité pour les subventions d’exploitation

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Norme IAS 19 reconnue actuellement comme applicable mais option non préférentielle

Fondement Droit à remboursement tel que prévu par IAS 19.116 R

Ou réduction de charges sociales (dans ce cas : obligation d’en tenir compte dans l’évaluation des charges sociales)

Conséquences comptables Présentation au compte de résultat en déduction des charges de personnel

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Prise en compte du CICE dans les rémunérations différées

Cette prise en compte est normalement la règle : Rattachement du CICE aux rémunérations prises en charge au cours de la période

Cas des avantages post-emploi et des autres avantages à long terme Exemple : indemnités de départ à la retraite

Difficultés d’évaluation. Par exemple, difficulté pour apprécier si le plafond de 2,5 fois le SMIC sera franchi

Prise en compte du CICE pour la première fois : écart actuariel

Permanence du CICE dans le temps : en cas de modification de la loi, écart actuariel

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Autres traitements comptables en IFRS

Actualisation de la créance IAS 20 : non prévue. Mais vivement recommandée si effet significatif

IAS 19 : obligatoire si délai de règlement supérieur à un an

Cession de la créance En pratique : décomptabilisation de la créance cédée en cas de transferts des risques et avantages (application

d’IAS 39 ou d’IAS 18)

Absence de transfert des risques et avantages : maintien au bilan, comptabilisation d’un financement

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Information dans l’annexe des comptes

Dans l’annexe des comptes sociaux et consolidés Si le CICE est un élément matériel pour la compréhension des états financiers de l’entité, l’annexe devra inclure:

Une description des principes comptables retenus en matière de comptabilisation et de présentation du CICE et

Une indication des impacts associés à la prise en compte du CICE sur les états financiers

Ces informations sont à donner aussi bien dans les comptes annuels que dans les comptes intermédiaires (1er trimestre 2013 par exemple)

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Le CICE a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises, à travers notamment des efforts en matière de (Art. 244 quater C du CGI) :

L’entreprise ne peut utiliser le CICE pour : Financer une hausse de la part des bénéfices distribués

Augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction

L’entreprise devra faire le bilan de l’utilisation du CICE, probablement sous forme d’une mention dans l’annexe des comptes annuels ou dans une note jointe aux comptes.

Ces dispositions correspondent à une obligation de transparence mais ne conditionnent pas l’attribution du CICE.

Investissement Recherche Innovation Formation

Recrutement Prospection de nouveaux marchés

Transition écologique et énergétique

Reconstitution de leurs fonds de roulement

Le crédit d’impôt compétitivité et emploi Contrôle et information sur l’utilisation du CICE



Art. 244 quater C du CGI Le CICE doit être utilisé pour financer la compétitivité (investissement, recherche, innovation, etc.). Il ne peut être

utilisé pour augmenter les dividendes ou les rémunérations des dirigeants

L’entreprise devra faire le bilan de l’utilisation du CICE

Informations à fournir La manière dont les informations vont être communiquées n’est pas encore déterminée

Document extra comptable ou annexe des comptes annuels

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Le crédit d’impôt compétitivité et emploi Contrôle et information sur l’utilisation du CICE



Problématique de financement – Cas général (1/4)

La société a réalisé des pertes en N-1 et en N : La société n’a pas payé d’acompte d’IS sur N. Elle encaissera la créance lors de:

− l’établissement de sa liasse fiscale dans les 4 mois qui suivent la clôture (si PME, entreprises nouvelles…)

− dans les 3 ans qui suivent par imputation sur l’IS si elle devient bénéficiaire ou

− via un remboursement pour le solde à l’issue de ces 3 ans

28

Note: (*) cf Annexe 1 pour une définition détaillée des entreprises concernées par el remboursement immédiat

2012 2013 2014 2015 2016

Résultat fiscal

Cash-flow

Pertes Pertes

Pas d’acompte versé

A

B

C

Remboursement CICE (si PME)

Remboursement CICE (solde)

Imputation sur l’IS (si bénéficiaire)

A B C

+ + +

Le crédit d’impôt compétitivité et emploi Comment optimiser les flux de trésorerie liés au CICE ? (1/6)




La société a réalisé des gains en N-1 et des pertes en N : La société paye des acomptes d’IS en N sans pouvoir déduire le gain attendu du CICE. L’impact en trésorerie sera donc le même que précédemment. Elle encaissera la créance lors de :

− l’établissement de sa liasse fiscale dans les 4 mois qui suivent la clôture (si PME, entreprises nouvelles…)

− dans les 3 ans qui suivent par imputation sur l’IS si elle devient bénéficiaire ou

− via un remboursement pour le solde à l’issue de ces 3 ans

29

2012 2013 2014 2015 2016

Résultat fiscal

Cash-flow

Gains Pertes

Versement d’acomptes

-

Remboursement CICE (si PME)

Remboursement CICE (solde)

Imputation sur l’IS (si bénéficiaire)

A B C

+ + +

A

B

C





La société a réalisé des gains en N-1 et en N : La société paye des acomptes d’IS en N sans pouvoir déduire l’impact du CICE. Elle imputera le CICE (en tout ou partie) sur l’impôt à payer de l’exercice suivant ou des exercices suivants dans les 4 mois qui suivent la clôture. Elle encaissera la créance lors de :

− l’établissement de sa liasse fiscale dans les 4 mois qui suivent la clôture

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Résultat fiscal Gains Gains

2012 2013 2014 2015 2016

Cash-flow


-

Remboursement CICE

A

+

A





La société clôture ses comptes au 30 Septembre 2013 : la société ne bénéficiera de l’impact en trésorerie du CICE de janvier à septembre 2013 au plus tôt qu’à compter de l’établissement de la liasse fiscale de l’exercice 2013-2014 soit en janvier 2015. Elle ne peut bénéficier de l’avantage dès la fin de l’année civile 2013

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Résultat fiscal

« Les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile imputent le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos l'année qui suit celle pendant laquelle les rémunérations ont été versées. Le crédit d'impôt est donc imputé sur l'impôt dû au titre d'une année qui est différente de celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. » - BOI-BIC-RICI-10-150-30-10-20130318

Cash-flow


- Remboursement

CICE (PME + Autres)

+

2012 2013 2014 2015 2016

Gains

Sept.

Gains

Sept.

Sept.




Comment bénéficier d’un paiement anticipé (avant le délai de 3 ans) ?

Remboursement immédiat (s’applique au solde excédentaire, pas à la créance en germe)

Sont concernées les PME au sens de la réglementation communautaire, les entreprises nouvelles (répondant à certaines conditions), les jeunes entreprises innovantes, certaines entreprises en difficulté* - Article 199 ter C du CGI

Cession ou nantissement de la créance La créance sur le Trésor peut être cédée à titre d'escompte ou à titre

de garantie auprès d'un établissement de crédit, via l’imprimé unique 2574-SD -Articles L 313-23 à L 313-35 du code monétaire et financier

Cession ou nantissement de la créance « en germe » La créance « en germe » peut faire l'objet d'une cession ou d'un

nantissement auprès d'un établissement de crédit, pour son montant brut évalué avant imputation sur l'impôt dû - Article 199 ter C du CGI

- Il existe un risque tant que le montant définitif de la créance n’est pas connu qui sera pris en compte par l’organisme financeur

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Note : (*) cf. Annexe 1 pour une définition détaillée des entreprises concernées par el remboursement immédiat

Sont concernées toutes les entreprises éligibles au CICE et qui ne peuvent bénéficier du remboursement immédiat

La cession peut ne porter que sur une partie de la créance telle qu'elle a été évaluée

Elle ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou nantissement

Elle ne peut être divisée pour être cédée en plusieurs parties




Oséo est déjà en mesure de participer au nantissement de la créance du crédit d’impôt compétitivité Financement anticipé des créances « en germe*»

Accessible à toutes les sociétés éligibles au CICE (offre de financement “Avance + Emploi”)

Ce financement devrait permettre d’obtenir par anticipation 85 % du CICE prévisionnel L’estimation du montant doit être validée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes

Le taux d’intérêt : Euribor 1 mois + spread Avance de trésorerie débloquée sous 15 jours environ

1. L’entreprise adresse sa demande sur le site internet www.cice-oseo.fr

2. Oséo notifie à l’administration fiscale la cession de la créance de l’entreprise

3. L’administration donne son feu vert sous 15 jours

Les banques commerciales suivront prochainement Pour encourager le préfinancement du CICE des PME par les banques commerciales, OSEO met également en place un fonds de

garantie permettant de couvrir jusqu'à 50 % du risque pris par les banques (d’une durée de 6 à 12 mois, dans la limite de M€.1,5 de risque)

Les organismes de préfinancement

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Note : (*) créance calculée l'année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d'impôt et avant la liquidation de l'impôt en N+1


http://www.cice-oseo.fr/�



34

Le crédit d’impôt compétitivité et emploi Outil d’évaluation du CICE

35

1. Présentation du nouveau crédit d’impôt CICE 2. Estimation du CICE pour votre entreprise 3. Principales échéances à respecter 4. Mesure exceptionnelle de préfinancement du CICE en 2013


Sommaire

36

Objet du CICE

Contrôle

Dépenses éligibles

Taux

La loi de finances rectificative pour 2012 instaure un nouveau Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) dont votre entreprise va pouvoir bénéficier. Ce nouveau dispositif a pour objet de financer la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière :

d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de reconstitution du fonds de roulement…

Ce crédit d’impôt ne pourra ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants. A cet effet, un comité de suivi sera chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre, de l’évaluation et de l’utilisation du CICE. Il conviendra de retracer dans les comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément à son objet (amélioration de la compétitivité). Sont prises en compte les rémunérations versées à vos salariés à compter du 1er janvier 2013 et n’excédant pas 2,5 fois le SMIC (3.575 € brut par mois ou 42.906 € brut par an). Les rémunérations supérieures à ce montant n’ouvrent pas droit au CICE. Son taux est égal à 4 % au titre des rémunérations versées en 2013, puis 6 % au titre des rémunérations versées les années suivantes.

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1 - Présentation du nouveau crédit d’impôt CICE Votre entreprise est concernée…

37

Le Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est déterminé d’après les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013. Le montant des rémunérations de 2013 n’étant pas connu à ce jour, nos estimations ont été effectuées d’après les rémunérations versées sur l’année 2012 par votre société. Par conséquent, le montant définitif du CICE variera en fonction de l’évolution de la masse salariale définitive de 2013.

Montant en € Effectif moyen du personnel (ETP)

Montant en € Effectif moyen du personnel (ETP)

Masse salariale totale 2 939 944 75,8 2 984 044 75,8

Montant des rémunérations versées ouvrant droit à crédit d’impôt 1 799 583 58,7 1 826 577 58,7 Rém. Inf. 2,5 SMIC (42.906 € brut/an)

Estimation du crédit d'impôt CICE 71 983 109 595

Economie en pourcentage de la masse salariale 2,4% 3,7%

Les rémunérations de 17,1 salariés n'ouvrent pas droit au CICE car leurs rémunérations sont supérieures à 2,5 fois le SMIC (43 K€ brut par an).

Estimation du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

Cette estimation fait ressortir un crédit d'impôt CICE d'un montant de 71983 € pour 2013 et de 109595 € à compter de 2014. Les rémunérations ouvrant droit à crédit d'impôt (inférieures à 2,5 fois le SMIC) représentent 61,2 % du montant total des rémunérations versées en 2013.

Année 2013 A compter de 2014

Taux de 4 % pour 2013 et 6 % à compter de 2014

61%

39%Rémunérations ouvrant droit à crédit d'impôt

Rémunérations n'ouvrant pas droit à crédit d'impôt

Ventilation de l'assiette de calcul du CICE 2013

77%

23%Effectif ouvrant droit à crédit d'impôt

Effectif n'ouvrant pas droit à crédit d'impôt

Ventilation des effectifs 2013

2 - Estimation du CICE pour votre entreprise

38

3 - Principales échéances à respecter

Ce calendrier présente les principales échéances liées au Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE).

Le crédit d’impôt sera imputé sur l’impôt dû par l’entreprise et, en cas d’excédent, il sera imputable sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période.

Cependant une mesure en faveur des PME/JEI/Entreprises en difficulté/Entreprises nouvelles permettra d’obtenir le remboursement immédiat de l’excédent de crédit d’impôt non imputable sur le montant d’IS à payer.

Principales échéances déclaratives liées au Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) de 2013 à 2015 - SAS XXX

Clotûre d'exercice

Clotûre d'exercice

Clotûre d'exercice

↓ ↓ ↓

Janv Fev Mars Avril Mai Juin Juil Aout Sept Oct Nov Déc Janv Fev Mars Avril Mai Juin Juil Aout Sept Oct Nov Déc Janv Fev Mars Avril Mai Juin Juil Aout Sept Oct Nov Déc↑ ↑ ↑ ↑ ↑ ↑ ↑ ↑ ↑ ↑ ↑ ↑ ↑ ↑

L'excedent du CI non imputé sera restitué immédiatementVersement des rémunérations 2013 sur l'année civilesur relevé solde d'IS (n°2572)

Année 2013 Année 2014 Année 2015

Déclaration et imputation du crédit d'impôt Déclaration et imputation du crédit d'impôtsur relevé solde d'IS (n°2572)

L'excédent du CI non imputé sera restitué immédiatement

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Mécanisme du préfinancement

Afin d'améliorer immédiatement la situation de trésorerie des entreprises, un mécanisme de préfinancement est mis en place dès 2013. Le préfinancement sera adossé à une garantie d’Oséo/Banque Publique d'Investissement (BPI) pour certaines PME.

En pratique

Dès l'année de versement des rémunérations, l'entreprise peut estimer le montant du CICE dont elle pourra bénéficier en 2013 et peut mobiliser le montant total du CICE avant imputation sur l'impôt dû, auprès d'une banque. Ainsi, par exemple, si la créance est de 150 et l'impôt dû de 100, la créance pouvant être cédée est de 150. Enfin, le montant de la créance ne pourra plus être imputé sur l'impôt dû, puisque celle-ci a été préalablement cédée.

Accompagnement

Si vous souhaitez bénéficier de ce dispositif, nous pouvons vous accompagner dans les démarches à entreprendre (optimisation du montant à préfinancer, dossier de cautionnement auprès de vos partenaires financiers…).

4 - Préfinancement du CICE en 2013

40

Heures de travail ou date entrée/sortie 2012 2013 2014

Dirigea

nt Oui/No

n

Nom du salarié Prénom

Salaire Brut

annuel

Heures de

travail payées /

an

Date d'entrée **/**/****

Date de sortie

**/**/****

Limite assiette

CICE (2,5

SMIC)

Droit au CICE

Oui/Non

CICE en 2012

Salaire revaloris

é

Limite assiette

CICE (2,5 fois le

SMIC)

Droit au

CICE Oui/N

on

CICE en

2013

Salaire revaloris

é

Limite assiette

CICE (2,5 fois le

SMIC)

Droit au

CICE Oui/N

on

CICE à

compter de

2014

Effectif en ETP

Code DADS S40.G28.05.029.001 S40.G15.00.003 XXX XXXX 44 134 1 870 44 085 NON 0 44 796 44 085 NON 0 45 468 44 646 NON 0 1,00 XXX XXXX 14 686 626 14 758 OUI 587 14 906 14 758 NON 0 15 130 14 946 NON 0 0,34 XXX XXXX 28 960 1 766 41 633 OUI 1 158 29 394 41 633 OUI 1 176 29 835 42 163 OUI 1 790 0,97 XXX XXXX 35 176 1 772 41 775 OUI 1 407 35 704 41 775 OUI 1 428 36 239 42 307 OUI 2 174 0,97 XXX XXXX 7 664 264 6 224 NON 0 7 779 6 224 NON 0 7 896 6 303 NON 0 0,15 XXX XXXX 38 192 1 833 43 213 OUI 1 528 38 765 43 213 OUI 1 551 39 346 43 763 OUI 2 361 1,00 XXX XXXX 35 360 1 809 42 647 OUI 1 414 35 890 42 647 OUI 1 436 36 429 43 190 OUI 2 186 0,99 XXX XXXX 24 089 1 248 29 422 OUI 964 24 450 29 422 OUI 978 24 817 29 796 OUI 1 489 0,69 XXX XXXX 11 930 1 736 40 926 OUI 477 12 109 40 926 OUI 484 12 291 41 447 OUI 737 0,95 XXX XXXX 30 988 1 820 42 907 OUI 1 240 31 453 42 907 OUI 1 258 31 925 43 453 OUI 1 915 1,00 XXX XXXX 35 545 1 665 39 252 OUI 1 422 36 078 39 252 OUI 1 443 36 619 39 752 OUI 2 197 0,91 XXX XXXX 35 773 1 811 42 694 OUI 1 431 36 310 42 694 OUI 1 452 36 854 43 238 OUI 2 211 1,00 XXX XXXX 27 583 1 760 41 492 OUI 1 103 27 997 41 492 OUI 1 120 28 417 42 020 OUI 1 705 0,97 XXX XXXX 30 207 1 820 42 907 OUI 1 208 30 660 42 907 OUI 1 226 31 120 43 453 OUI 1 867 1,00 XXX XXXX 16 787 834 19 662 OUI 671 17 039 19 662 OUI 682 17 294 19 912 OUI 1 038 0,46 XXX XXXX 48 015 2 035 47 975 NON 0 48 735 47 975 NON 0 49 466 48 586 NON 0 1,00 XXX XXXX 47 380 2 073 48 871 OUI 1 895 48 091 48 871 OUI 1 924 48 812 49 493 OUI 2 929 1,00 XXX XXXX 21 984 923 21 760 NON 0 22 314 21 760 NON 0 22 648 22 037 NON 0 0,51 XXX XXXX 38 113 1 837 43 307 OUI 1 525 38 685 43 307 OUI 1 547 39 265 43 858 OUI 2 356 1,00 XXX XXXX 4 243 42 907 OUI 170 4 307 42 907 OUI 172 4 371 43 453 OUI 262 1,00 XXX XXXX 38 198 1 827 43 072 OUI 1 528 38 771 43 072 OUI 1 551 39 353 43 620 OUI 2 361 1,00 XXX XXXX 36 490 1 785 42 081 OUI 1 460 37 037 42 081 OUI 1 481 37 593 42 617 OUI 2 256 0,98 XXX XXXX 33 962 1 824 43 001 OUI 1 358 34 471 43 001 OUI 1 379 34 989 43 548 OUI 2 099 1,00


41

XXX XXXX 4 346 5 118 NON 0 4 411 118 NON 0 4 477 119 NON 0 0,00

XXX XXXX 21 151 561 13 226 NON 0 21 468 13 226 NON 0 21 790 13 394 NON 0 0,31

XXX XXXX 93 088 1 820 42 907 NON 0 94 484 42 907 NON 0 95 902 43 453 NON 0 1,00

XXX XXXX 25 386 1 790 42 199 OUI 1 015 25 767 42 199 OUI 1 031 26 153 42 736 OUI 1 569 0,98



XXX XXXX 17 942 1 209 28 502 OUI 718 18 211 28 502 OUI 728 18 484 28 865 OUI 1 109 0,66














OUI XXX XXXX 108 794 1 820 42 907 NON 0 110 426 42 907 NON 0 112 082 43 453 NON 0 1,00




Dirigea

nt Oui/No

n

Nom du salarié Prénom Salaire Brut annuel

Heures de travail payées /

an

Date d'entrée **/**/**

**

Date de sortie

**/**/****

Limite assiette

CICE (2,5

SMIC)

Droit au CICE

Oui/Non

CICE en 2012

Salaire revalorisé

Limite assiette

CICE (2,5 fois le

SMIC)

Droit au CICE Oui/No

n

CICE en 2013

Salaire revalorisé

Limite assiette

CICE (2,5 fois le

SMIC)


n

CICE à

compter

de 2014

Effecti

f en ETP


42

XXX XXXX 10 543 587 13 839 OUI 422 10 701 13 839 OUI 428 10 862 14 015 OUI 652 0,32






XXX XXXX 15 287 1 323 31 190 OUI 611 15 516 31 190 OUI 621 15 749 31 587 OUI 945 0,73

















Dirigea

nt Oui/No

n

Nom du salarié Prénom Salaire

Brut annuel


an


**

Date de sortie

**/**/****

Limite assiette

CICE (2,5

SMIC)

Droit au CICE

Oui/Non

CICE en 2012

Salaire revalorisé

Limite assiette

CICE (2,5 fois le

SMIC)


n

CICE en 2013

Salaire revalorisé

Limite assiette

CICE (2,5 fois le

SMIC)


n

CICE à

compter

de 2014

Effecti

f en ETP


43


Dirigea

nt Oui/No

n

Nom du salarié Prénom Salaire

Brut annuel


an


**

Date de sortie

**/**/****

Limite assiette

CICE (2,5

SMIC)

Droit au CICE

Oui/Non

CICE en 2012

Salaire revalorisé

Limite assiette

CICE (2,5 fois le

SMIC)


n

CICE en 2013

Salaire revalorisé

Limite assiette

CICE (2,5 fois le

SMIC)


n

CICE à

compter

de 2014

Effecti

f en ETP












XXX XXXX 18 268 565 13 320 NON 0 18 542 13 320 NON 0 18 820 13 489 NON 0 0,31

OUI XXX XXXX 15 198 1 213 28 596 NON 0 15 426 28 596 NON 0 15 657 28 960 NON 0 0,67









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Le crédit d’impôt compétitivité et emploi A vos questions



PME au sens de la réglementation communautaire l’effectif salarié de l'entreprise doit être inférieur à 250 personnes ;

le chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel ne doit pas excéder 43 millions d’euros.

Entreprises nouvelles Sont exclues les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui

reprennent de telles activités

le capital des entreprises nouvelles doit être entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins :

− par des personnes physiques, ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;

− ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.

Entreprises en difficulté Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

45

Le crédit d’impôt compétitivité et emploi Annexe 1 – Définitions (1/2)



Jeunes entreprises innovantes elle est une petite ou moyenne entreprise (répondant aux exigences intra-communautaires comme vu précédemment)

elle est créée depuis moins de huit ans ; elle a réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B, représentant au moins 15 % des charges

fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l'exclusion des charges engagées auprès d'autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ou auprès d'entreprises bénéficiant du régime prévu à l'article 44 undecies ;

Ou elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche, et elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master. Les conditions dans lesquelles est organisée cette valorisation sont fixées dans une convention conclue entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur, dont le contenu et les modalités sont précisés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret définit notamment la nature des travaux de recherche qui font l'objet de la convention, les prestations dont peut bénéficier l'entreprise et les modalités de la rémunération de l'établissement d'enseignement supérieur (1);

son capital est détenu de manière continue à 50 % au moins : − par des personnes physiques, ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des

personnes physiques ;

− ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;

− ou par des fondations ou associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, ou par une société qualifiée elle-même de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement ;

− ou par des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales ;

elle n'est pas créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités au sens du III de l'article 44 sexies.

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Le crédit d’impôt compétitivité et emploi Annexe 1 – Définitions (2/2)

© 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative ("KPMG International"), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.

le crédit d’impôt compétitivité emploi (cice) · pourront notamment figurer en annexe du...

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