commission des finances et de la transparence publique€¦ · 2016, ont présenté le scénario...
TRANSCRIPT
COMMISSION DES
FINANCES ET DE
LA TRANSPARENCE
PUBLIQUE
75
CUNSIGLIU MUNICIPALE DI U 24 DI GHJENNAGHJU DI U
2017
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2017
RAPPORTS N°14/15/16/17
14) Cunferimentu di u bugettu primaticciu 2017 in leia cù u bugettu principale
Approbation du budget primitif 2017 relatif au budget principal
15) Cunferimentu di u bugettu primaticciu 2017 in leia cù u bugettu autonomu di a gestione
di i parcheghji
Approbation du budget primitif 2017 relatif au budget autonome de la régie des parcs de
stationnement
16) Cunferimentu di u bugettu primaticciu 2017 in leia cù u bugettu autonomu di a gestione
di u vechju portu
Approbation du budget primitif 2017 relatif au budget autonome de la régie du vieux port
17) Cunferimentu di u bugettu primaticciu 2016 in leia cù u bugettu annessu di u crematoriu
Approbation du budget primitif 2017 relatif au budget annexe du crématorium
76
BUGETTU PRIMATICCIU PER U 2017RAPPORT BUDGET PRIMITIF 2017Raportu di u Sgiò Merre Rapport de Monsieur le Maire
Cità di Bastia - u 24 di ghjennaghju di u 20171a seduta urdinaria di u 2017Ville de Bastia - 24 janvier 20171e séance ordinaire de 2017
Page 1 sur 22 Rapport de présentation BP 2017
TABLE DES MATIERES PREAMBULE ............................................................................................................................................ 3
LA STRATEGIE FINANCIERE ET L’EQUILIBRE DE LA VILLE DE BASTIA ..................................................... 4
EQUILIBRE FONDAMENTAUX DU BUDGET PRINCIPAL .......................................................................... 5
1. RATIOS REGLEMENTAIRES .............................................................................................................. 6
2. LES RESSOURCES DE FONCTIONNEMENT ....................................................................................... 7
2.1. LA FISCALITE DIRECTE ............................................................................................................. 8
2.2. LA FISCALITE INDIRECTE .......................................................................................................... 9
2.3. LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS .............................................................................. 9
2.4. LES REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ..................................................... 9
2.5. LES CONCOURS FINANCIERS ................................................................................................... 9
2.6. LES COMPENSATIONS FISCALES ........................................................................................... 10
2.7. LES AUTRES RESSOURCES DE FONCTIONNEMENT ............................................................... 11
3. LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT .......................................................................................... 11
3.1. LES CHARGES A CARACTERE GENERAL ................................................................................. 11
3.2. LES CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES ............................................................. 12
3.3. LES AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE .................................................................. 12
4. LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT ............................................................................................... 14
4.1. LES PROGRAMMES ANNUELS D’INVESTISSEMENT .............................................................. 14
4.2. LES PROGRAMMES PLURIANNUELS D’INVESTISSEMENT .................................................... 15
5. LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ................................................................................... 16
6. L’ENDETTEMENT ET LES ENGAGEMENTS HORS BILAN ................................................................ 17
7. LE BUDGET ANNEXE DU CREMATORIUM ..................................................................................... 18
8. LE BUDGET DE LA REGIE AUTONOME DES PARCS DE STATIONNEMENT .................................... 19
9. LE BUDGET DE LA REGIE AUTONOME DU VIEUX PORT ............................................................... 20
CONCLUSION ......................................................................................................................................... 22
Page 2 sur 22 Rapport de présentation BP 2017
Page 3 sur 22 Rapport de présentation BP 2017
PREAMBULE
La comptabilité publique suit les principes posés par le plan comptable général applicable au secteur privé : comptabilité en droits constatés, en partie double (correspondance entre les ressources et leurs emplois). Pour les dépenses comme pour les recettes, elle distingue les opérations de fonctionnement (produits et charges) de l'organisme de ses opérations d'investissement (opérations sur le patrimoine). Différentes comptabilités sont applicables au secteur public local selon le type de collectivités (communes, départements, régions) et selon la nature de l'activité exercée (service public administratif ou service public à caractère industriel et commercial). Ces différentes comptabilités se déclinent par des instructions comptables : M14 pour les communes, M52 pour les départements, M71 pour les régions, M4 pour les services à caractère industriel et commercial, M31 pour les Offices HLM,…
Pour ce qui concerne la ville de Bastia, les opérations financières sont retracées au sein de 4 budgets : - Un budget principal (instruction comptable M14) - Un budget annexe (instruction comptable M4) - Deux régies dotées de la seule autonomie financière (instruction comptable M4)
Le budget annexe et les deux régies autonomes concernent l’activité du port de pêche et de plaisance du « Vieux Port », la construction et l’exploitation des parcs de stationnement et le Crématorium. Tous les trois sont assujettis à la TVA. En conséquence, contrairement au budget principal, les montants des recettes prévues et des dépenses autorisées sont inscrits en hors taxe. Les budgets du Vieux Port et des parcs de stationnement sont, en outre, assujettis à l’impôt sur les sociétés.
Les opérations financières du centre communal d'action sociale (CCAS) et de la Caisse des écoles, établissements publics de la Ville dotés de la personnalité juridique, ne sont pas rattachées aux budgets de la Ville et ne sont donc pas contenues dans le présent rapport.
L'exhaustivité des inscriptions budgétaires figure dans les maquettes budgétaires annexées au rapport de présentation qui sont seules soumises au vote du conseil municipal. Elles sont à jour des dernières évolutions réglementaires (arrêtés des 21 et 23 déc. 2015 publiés au JO du 29 déc. 2015) et consultables sur www.collectivites-locales.gouv.fr/instructions-budgetaires-et-comptables.
La liste exhaustive des organismes dans lesquels la Ville a pris un engagement financier ainsi que la liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune figurent dans les annexes C2 et C3.1 à la maquette budgétaire du budget principal.
La première partie du rapport de présentation est consacrée aux équilibres financiers du budget principal. Elle inclue la présentation des ratios réglementaires prévus à l'article R2313-1 du Code général des collectivités territoriales.
La deuxième partie du document présente le budget principal organisé autour des 4 points suivants :
- Les ressources de fonctionnement
- Les charges de fonctionnement
- Les dépenses d’investissement et leur financement
- L’endettement et les engagements hors bilan
Enfin, la troisième partie du rapport expose de façon synthétique les montants des recettes prévues
et des dépenses autorisées inscrits sur chacun des 3 budgets annexes.
Page 4 sur 22 Rapport de présentation BP 2017
LA STRATEGIE FINANCIERE ET L’EQUILIBRE DE LA VILLE DE BASTIA
Les orientations budgétaires pour l’exercice 2017, débattues lors du conseil municipal du 20 décembre
2016, ont présenté le scénario prospectif privilégié pour la période 2017-2020.
Le budget primitif 2017 a été élaboré dans la continuité des orientations financières établies depuis le
début du mandat :
- Pratiquer une fiscalité neutre et équitable en décidant de ne pas augmenter les taux
d’imposition, tout en tenant compte du besoin de financement des services publics et ce, dans
un contexte de désengagement de l’Etat et du repli des ressources externes.
- Maintenir un niveau d’épargne compatible avec l’effort d’investissement afin de ne pas
dégrader les finances de la ville.
- Préserver les marges de manœuvres financières de la ville en contrôlant l’encours de la dette
sous des seuils de solvabilité adéquats.
- Poursuivre une politique d’investissement soutenue et responsable conformément au Plan
Pluriannuel d’Investissement approuvé par le Conseil Municipal du 01 mars 2016.
- Accompagner cette politique par un effort de gestion constant sur les dépenses de
fonctionnement.
Les budgets de la ville de Bastia sont successivement détaillés, en fonctionnement et en
investissement, selon l’ordre suivant :
- Le budget principal
- Le budget annexe du Crématorium
- Le budget annexe de la régie autonome des parcs de stationnement
- Le budget annexe de la régie autonome du vieux port
Les budgets primitifs sont votés en équilibre réel avant intégration des résultats de l’exercice 2016. Ce
choix est rendu possible par la tenue d’une comptabilité maîtrisée tant en dépenses qu’en recettes.
Les marges d’autofinancement seront ainsi ajustées lors de la notification officielle des différentes
institutions chargées de transmettre les données aux collectivités. Par principe de prudence et
conformément aux grands principes de la comptabilité, les dépenses de fonctionnement ont été
budgétées dans leur totalité alors que les recettes ont été évaluées sur la base des réalisations 2016
ou de critères d’évaluations strictement définis.
Budget Principal
Budget annexe
crématorium
Régie autonome des parcs
Régie autonome
du vieux port
TOTAL RECETTES 69 998 871,36 253 569,64 5 151 085,95 991 760
TOTAL DEPENSES 69 998 871,36 253 569,64 5 151 085,95 991 760
Page 5 sur 22 Rapport de présentation BP 2017
EQUILIBRE FONDAMENTAUX DU BUDGET PRINCIPAL
La section de fonctionnement s'équilibre à 50,3 M€ et la section d'investissement à 19,7 M€. Les 49,5 M€ de recettes de gestion se répartissent à hauteur de 26,4 M€ (53,27%) au titre des impôts et taxes, 20,6 M€ (41,67%) au titre des concours financiers de l’Etat et des subventions de fonctionnement, 1,6 M€ (3,15%) au titre des produits des services et 0,9M€ (1,91%) au titre des produits divers de gestion courantes. Les produits financiers ainsi que les produits exceptionnels atteignent un volume peu significatif d’environ 60 K€.
Les recettes d’ordre de transfert entre sections représentent 0,7 M€.
Les dépenses de gestion comptabilisent 44,6 M€ dont 10,6 M€ (21,14%) de charges à caractères général, 29,7M€ (59,01%) de dépenses de personnel et 4,3 M€ (8,59%) pour les autres charges de gestion courantes.
L’épargne de gestion s’établit à hauteur de 4,9 M€.
Après déduction des frais financiers pour un montant de 0,9 M€ et la réintégration des opérations en régie pour 0,4M€, l’épargne brute s’élève à 4,4 M€.
En investissement, les 19,7 M€ de dépenses comprennent 3,9 M€ consacrés au remboursement du capital de la dette et au remboursement d’une avance de FCTVA comptabilisée dans les capitaux propres et 14,6 M€ de dépenses d'équipement.
Outre l'épargne brute, le financement de l'investissement comprend 11 M€ de ressources propres, composées de 8,5 M€ de subventions d’investissement, de 1,2M€ de dotations et fonds divers ainsi que 1,2 M€ de produits de cessions.
L’équilibre global de la section d’investissement est assuré par un recours à l’emprunt de 4M€.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Personnel Impôts et taxes
Dépenses de gestion Dotations et subventions
Intérêts de la dette
Epargne
Recettes de gestion
29,66 M€
14,94 M€
0,96 M€
4,33 M€
26,36 M€
20,62 M€
2,90 M€
Page 6 sur 22 Rapport de présentation BP 2017
SECTION D’INVESTISSEMENT
1. RATIOS REGLEMENTAIRES
L’évolution entre 2016 et 2017 des ratios réglementaires prévus à l'article R2313-1 du Code général
des collectivités territoriales est la suivante :
N°
Libellé des ratios
BP 2016
BP 2017
1 Mesure du service rendu Dépenses réelles de fonctionnement (1) / population*
1 024 1 066
2 Poids de la fiscalité Produit des impositions directes (2) / population
427 463
3 Taille financière Recettes réelles de fonctionnement (3) / population
1 118 1 147
4 Effort et niveau d'équipement Dépenses d'équipement brut (4) / population
330 339
5 Niveau d'endettement Encours dette (5) / population
855 867
6 Dotation globale de fonctionnement DGF (6) / population
352 356
7 Poids du personnel (7) Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement
65 % 64 %
8 Mesure de l'épargne nette Dépenses réelles de fonctionnement + amortissement du capital de la dette / recettes réelles de fonctionnement
100 % 99 %
9 Taux d'investissement Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement
30 % 30 %
10 Poids de la dette Encours dettes / recettes réelles de fonctionnement
76 % 75 %
Dépenses Recettes
Epargne
Dépenses Recettes d'investissement
d'équipement
Remboursement Emprunt
capital + FCTVA
14,64 M€
3,99 M€
4,33 M€
11,03 M€
4 M€
Page 7 sur 22 Rapport de présentation BP 2017
Les données des ratios 1 à 6 correspondent à un montant par habitant.
Le nombre d’habitants retenu pour le calcul des ratios est de 43 186, correspondant à la population DGF 2016 (la population DGF 2017 n’étant pas encore connue).
(1) Les dépenses réelles de fonctionnement correspondent aux comptes de la classe 6. (2) Les impositions directes correspondent aux produits des 3 taxes votées par la ville (taxes
d'habitation, foncière bâti et foncière non bâti). (3) Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux comptes de la classe 7. (4) Les dépenses d'équipement brut intègrent les immobilisations incorporelles (compte 20), les
immobilisations corporelles (compte 21) et les immobilisations en cours (compte 23). (5) L'encours de la dette de la ville se définit comme la somme des emprunts que la commune doit
rembourser aux banques au 31 décembre de l'année. (6) La dotation globale de fonctionnement (DGF) correspond à la recette du compte 741. (7) Les dépenses de personnel correspondent au débit net des comptes 63 et 64.
Ces ratios, bien qu’obligatoires, ne permettent pas de dresser une analyse pertinente de la situation financière de la ville. Pour les ratios compris entre 1 et 6, calculés par rapport à la population DGF, on peut noter que ces variations de population influencent grandement l’affichage des données présentées. Par exemple, la population DGF a diminué de 1163 ce qui a pour effet de valoriser mécaniquement les ratios entre deux exercices. Il est ainsi nécessaire de commenter ces ratios avec une certaine prudence et de procéder à une analyse comparative et retraitée des données.
2. LES RESSOURCES DE FONCTIONNEMENT
Depuis la diminution des dotations de l’Etat, la ville subit une contraction de ses recettes de gestion et
doit faire face au prélèvement de la contribution du redressement des comptes publics. D’un montant
de 0,87 M€ en 2015 et en 2016, ce montant sera réduit de moitié en 2017 suite aux mesures prises par
la Loi de finances.
Les ressources de gestion s’élèvent à 49,5 M€ en augmentation peu significative de 0,03% par rapport
aux prévisions inscrites au BP 2015 qui s’élevaient à 49,4 M€.
La structure des recettes de gestion est la suivante :
0,61%3,15%
53,27%
41,67%
1,31%
013 Atténuations de charges
70 Produits des services desdomaines/ventes
73 Impôts et taxes
74 Dotations, subventions etparticipations
75 Autres produits de gestioncourantes
Page 8 sur 22 Rapport de présentation BP 2017
2.1. LA FISCALITE DIRECTE
La fiscalité représente 53,27% des recettes de gestion et 52,45% du montant total des recettes de
fonctionnement. Les recettes des impôts et taxes, comptabilisées au chapitre 73, sont essentiellement
constituées de la fiscalité directe locale et constituent la première source de financement de la section
de fonctionnement.
La fiscalité directe, taxe d’habitation et taxe foncière, est attendue pour un montant de 20M€. Les
bases composées par la valeur locative des locaux d’habitations sont réévaluées chaque année par un
coefficient de majoration forfaitaire voté en Loi de finances. Pour 2017, le taux est fixé à 1%.
La progression du produit de ces taxes est également en partie due aux nouvelles constructions qui
ont été enregistrées sur le territoire. En 2016, 580 permis de construire relatifs aux habitations ont été
validés ce qui traduit une attractivité certaine du territoire.
Conformément aux orientations budgétaires, le taux des taxes sera équivalent à celui de l’exercice
passé soit 20,54% pour la taxe d’habitation, 23,68% pour la taxe foncière bâtie et 63,03% pour la taxe
foncière non bâtie.
L’évolution de la taxe d’habitation et de la taxe foncière depuis 2000 est la suivante :
Les augmentations des taux de la fiscalité directe locale (TH+TF) de 2001 à 2002 sont dues au transfert
des parts de TH et de TF allouées au District, devenu en 2002, Communauté d’Agglomération de Bastia.
En contrepartie, la ville a reversé à la Communauté d’Agglomération de Bastia sa part de taxe
professionnelle. Les augmentations de taux sont ainsi strictement compensées et représentent une
imposition neutre pour le contribuable.
En 2009, le taux de taxe foncière est passé de 19,68 % à 23,68 % et le taux de taxe d’enlèvement des
ordures ménagères de 10,50 % à 7,70 %. Le transfert de compétence des ordures ménagères à la CAB
prévu au 01 avril 2009 aurait conduit à transférer un produit de TEOM minoré à la CAB et de compenser
partiellement la perte de TEOM par une augmentation de TF. Le transfert de compétence a finalement
eu lieu en mars 2012. Par ailleurs, il est à noter que la CAB a finalement voté un taux de TEOM unique
à 8,75 %.
14,32%
19,68%
23,68%
13,82%
20,54%
12,00%
14,00%
16,00%
18,00%
20,00%
22,00%
24,00%
26,00%
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Taxe foncière
Taxe d'habitation
Page 9 sur 22 Rapport de présentation BP 2017
Extrait du rapport d’observations de la Chambre Régionale des comptes à ce sujet :
« Le transfert envisagé de la collecte des déchets ménagers à l’EPCI apparait dans ces conditions
d’autant plus souhaitable qu’il doit s’accompagner de celui de la fiscalité correspondante et permettra
une optimisation du financement des services, à condition que les communes membres ne placent
pas, par leurs décisions, l’agglomération dans une situation difficile.
A cet égard, la ville de Bastia a décidé d’augmenter en 2008, le taux de la taxe foncière afin de
compenser la perte de recettes que le transfert de la collecte occasionnera. Mais elle a parallèlement
réduit le taux de la TEOM. D’autres communes procèderaient de même.
Le maire de Bastia a indiqué en cours de contrôle que sa commune ayant adopté un taux élevé de
TEOM au sein de l’agglomération, une harmonisation était nécessaire. Or, aucune disposition
législative ou réglementaire ne prévoit un tel alignement à la baisse. Au contraire dans un arrêt récent,
le Conseil d’Etat a rappelé que les EPCI peuvent instituer pendant une période transitoire de 10 ans
des taux fixés au niveau de chaque commune de la zone de perception concernée dans le but de limiter
les hausses de cotisations liées à l’harmonisation du mode de financement du service.
Ainsi, il n’est nul besoin de procéder à une telle harmonisation « hors EPCI » en abaissant les taux
communaux les plus élevés préalablement au transfert du service. »
2.2. LA FISCALITE INDIRECTE
Le produit de la fiscalité indirecte attendu pour 2017 devrait s’établir à 1,6 M€, identique par rapport
aux prévisions de 2016. Il est composé :
- des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) évalués à 0,80 M€
- de la taxe finale sur la consommation d'électricité (TFCE) estimée à 0,80 M€, à taux de fiscalité inchangé pour 2017.
2.3. LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS
L'attribution de compensation (AC) versée par la Communauté d’Agglomération de Bastia depuis le passage en taxe professionnelle unique en 2002 n'augmentera pas. Depuis 2002, le produit attendu s'élève à 2,68 M€.
2.4. LES REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Les droits de places sont estimés pour l’exercice 2017 à 0,35 M€. Ces recettes sont composées des redevances d’occupation du domaine public (Chantiers, palissades, taxis, marché alimentaire, etc.).
Il est à noter que les redevances d’occupation des terrasses du vieux port de Bastia seront directement comptabilisées au sein de la régie autonome du vieux port à compter du 01 janvier 2017 pour un montant de 62K€.
Les droits de stationnement devraient atterrir aux alentours de 1M€.
2.5. LES CONCOURS FINANCIERS
Les concours financiers sont versés au travers d’une péréquation dite verticale au titre des dotations
de l’Etat et d’une péréquation dite horizontale matérialisant la solidarité entre collectivités
territoriales.
On retrouve ainsi deux catégories de concours financiers :
- Une première catégorie de concours financiers issue de l’Etat (Dotation globale de fonctionnement (DGF), Dotation nationale de péréquation, etc.)
Page 10 sur 22 Rapport de présentation BP 2017
- Une seconde catégorie composée de deux concours financiers issus des territoires : le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) alimenté par les agglomérations « riches »
Concernant la DGF, l’article 150 de la Loi de finances pour 2016 qui prévoyait la réforme de la dotation
est supprimé conformément à la volonté du Comité des Finances Locales.
De même, conformément aux dispositions du projet de Loi de finances pour 2017, la contribution au
redressement des finances publiques est diminuée de moitié pour les communes. En 2016, cette
contribution s’élevait à 0,9M€ et devrait donc se situer autour de 0,45M€ pour 2017. La ville devrait
donc percevoir une dotation forfaitaire estimé à 9M€ en 2017.
La dotation de solidarité urbaine progressera conformément au PLF 2017 pour atterrir à 5,4 M€ contre
5 M€ en 2016. Cette disposition a pour effet bénéfique d’atténuer la contribution au redressement
des comptes publics et de limiter ainsi l’impact de la baisse générale des ressources de la ville.
On note toutefois une contraction forte entre la part forfaitaire de la DGF et la part solidarité urbaine.
Il existe ainsi un risque important pour la ville de Bastia puisque la DSU tend à se rapprocher non
proportionnellement du montant de la part forfaitaire ce qui entraîne une baisse constante des
ressources.
La dotation nationale de péréquation sera budgétée à hauteur de 2016 fautes d’éléments
déterminants pour l’estimer précisément. En tout état de cause, cette dotation ne devrait pas subir de
changements en 2017 et devrait donc se chiffrer à 1,3M€.
Le Fonds de Péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) va se maintenir à son
niveau de 2016 conformément au PLF 2017. Il est donc estimé à 0,65M€.
2.6. LES COMPENSATIONS FISCALES
Pendant les périodes 2014,2015 et 2016, l’Etat a modifié le statut des allègements des taxes
d’habitations de certaines catégories de contribuables. Les exonérations de plusieurs centaines de
foyers ont mué en dégrèvements en 2015 pour redevenir des exonérations en 2016.
La conséquence de ces « aller-retour » se traduit par une fluctuation des compensations fiscales
versées par l’Etat. Ainsi, si une baisse de ces compensations était constatée depuis 2014, le
0
2
4
6
8
10
12
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Dotation forfaitaire DSU
Page 11 sur 22 Rapport de présentation BP 2017
basculement des dégrèvements en exonérations doit permettre de retrouver un niveau équivalent à
2014.
Ces compensations sont ainsi estimées à 2,6 M€.
2.7. LES AUTRES RESSOURCES DE FONCTIONNEMENT
Les autres ressources de fonctionnement sont estimées à 1,6 M€ et sont composées :
- Des atténuations de charges pour un montant de 0,3M€
- Des autres produits de gestions courantes, principalement des loyers, pour un montant de
0,6 M€
- Des produits financiers pour un montant de 15K€
- Des produits exceptionnels pour un montant de 54K€
- Des opérations de régie estimées à 0,4M€ ainsi que des reprises sur provisions d’un montant
de 0,3M€.
3. LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Les charges de gestion s’élèvent en 2017 à 44,6 M€ et sont en augmentation de 1,68% par rapport aux
prévisions 2016.
Cette faible évolution s’explique principalement par la progression contrôlée des dépenses de
personnel qui augmentent de 0,51% entre 2016 et 2017.
Les pourcentages sont calculés sur les dépenses de gestion et ne doivent pas être confondus avec les
ratios présentés en page 6 du présent rapport.
Les charges de gestion se répartissent de la manière suivante :
- 10,6 M€ pour les charges à caractère général
- 29,7 M€ pour les charges de personnel et frais assimilés
- 4,3 M€ pour les autres charges de gestion courantes
3.1. LES CHARGES A CARACTERE GENERAL
Les dépenses courantes de la collectivité sont estimées à 10,6 M€ en 2017 contre 10,4 M€ en 2016
pour une augmentation d’environ 0,2 M€ soit 1,97%.
23,83%
66,49%
9,68%
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel etfrais assimilés
65 Autres charges de gestioncourante
Page 12 sur 22 Rapport de présentation BP 2017
Ce chapitre recense toutes les dépenses courantes de la collectivité (eau, électricité, assurances,
prestations de services, etc.). Le volume prévisionnel de ce poste est stabilisé depuis 2015 par une
politique de réduction des coûts de fonctionnement qui n’obère pas la qualité du service public rendu
aux usagers.
L’amélioration de la politique d’achat de la ville par une mise en concurrence systématique permet
également de dégager des économies substantielles.
3.2. LES CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES
La progression de la masse salariale est contenue à 0,51% en 2017 pour un montant de 29,7M€.
Cette faible augmentation s’explique par :
- La maîtrise des effectifs
- Les économies réalisées sur l’aménagement des rythmes scolaires
- La création de la régie autonome du vieux port
Ces éléments permettent de compenser l’augmentation de la valeur du point d’indice de 0,6% au 01
janvier 2017 ainsi que la suite de l’application du protocole pour la modernisation des parcours
professionnels, des carrières et des rémunérations.
On notera également que le nettoyage de trois écoles, auparavant attribué à une entreprise
spécialisée, est désormais effectué par du personnel municipal titularisé (6 équivalents temps pleins)
3.3. LES AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
En 2017, les crédits inscrits sur ce chapitre augmenteront de 9,73% pour atteindre 4,3M€ contre 3,9M€
au BP 2016. Cette augmentation est due principalement au versement d’une subvention de 0,4M€ au
centre communal d’action sociale.
Si les excédents cumulés du CCAS ne justifiait par le versement d’une subvention par la ville l’an passé,
il est nécessaire de réajuster cette année les crédits alloués afin d’accompagner une politique plus
soutenue en matière d’intervention sociale.
Les subventions aux opérateurs de la ville concernent des dépenses de transfert sur des politiques
publiques dans lesquels la ville de Bastia détient un pouvoir de décision direct ou délégué.
Page 13 sur 22 Rapport de présentation BP 2017
La liste des opérateurs est la suivante :
Subventions aux opérateurs de la ville BP 2017
Culture 1 040 000 Una Volta 365 000,00 Conservatoire Régional Henri Tomasi 675 000,00 Enseignement-Formation 597 400 Coopératives scolaires 51 000,00 CFA de Haute-Corse 63 400,00 Contribution Jeanne d'Arc 120 000,00 Temps périscolaires 181 000,00 Caisse des écoles 182 000,00 Famille 683 074 RAM A Culumbella 40 000,00 Crèche Ciucciarella 247 474,00 Crèche A Cioccia 151 000,00 Ilot Calin 50 000,00 Centre de loisir Calloni 194 600,00 Interventions sociales 420 000 Subvention CCAS 400 000,00 Maison des adolescents 10 000,00 Fonds solidarité logement 10 000,00 Politique de la ville 310 000 Contrat urbain de cohésion sociale 310 000,00 Santé 74 000 Mission locale 74 000,00
13,44%
2,37%
9,92%
19,12%
33,29%
21,86%
0,00%
5,00%
10,00%
15,00%
20,00%
25,00%
30,00%
35,00%
1
Interventions sociales Santé Politique de la ville Enseignement-Formation Culture Famille
Page 14 sur 22 Rapport de présentation BP 2017
Les subventions au tissu associatif s’élèvent à 0,5 M€ se répartissent comme suit :
Les autres dépenses de transfert sont constituées principalement des indemnités et cotisations
versées en faveur des membres du conseil municipal ayant reçu une délégation de fonction pour un
montant de 0,47 M€.
Le solde correspond à des dépenses irrécouvrables ainsi qu’à des dépenses diverses.
4. LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Le total des dépenses d’équipement s’élève à 19,7 M€ dont 14,6 au titre des dépenses d’équipement
et 2,9M€ de remboursement de capital.
Les restes à réaliser en dépenses s’élèvent à 1,2 M€. Il s’agit des dépenses engagées non mandatées
au 31 décembre 2016. Ces RAR ne seront pas intégrés au budget primitif car ils seront constatés au
compte administratif et intégrés dans le résultat de l’exercice.
Les dépenses d’équipement se répartissent en deux catégories : les programmes annuels qui
correspondent aux investissements dont l’acquisition ou la réalisation se déroule sur une année et
les programmes pluriannuels qui représentent les projets ou programme contractuels se déroulant
sur plusieurs années.
4.1. LES PROGRAMMES ANNUELS D’INVESTISSEMENT
Les programmes annuels d’investissement (hors RAR 2016) s’élèvent à 6 M€. Il s’agit principalement
d’opérations de gros entretiens et de travaux ne dépassant pas généralement 10 à 12 mois de
réalisation.
On retrouve parmi les principales opérations :
- Mise en place de l’AVAP : 35 000 €
- Révision et modification du PLU : 151 000 €
- Etudes urbaines diverses : 50 000 €
- Réalisation de bornages et études parcellaires : 50 000 €
- Etudes sur la rénovation du patrimoine : 80 000 €
- Relevé des réseaux : 10 000 €
- Audit de performance énergétique des bâtiments municipaux : 150 000 €
0,00%
5,00%
10,00%
15,00%
20,00%
25,00%
30,00%
35,00%
40,00%
45,00% 34,12%
43,14%
10,39%8,63%
3,73%
Animation Culture Interventions sociales Patrimoine Hygiène salubrité
Page 15 sur 22 Rapport de présentation BP 2017
- Réalisation de relevés topographiques : 30 000 €
- Mise en place d’un portail citoyen : 51 000 €
- Acquisition de logiciels : 300 000 €
- Désamiantage secteur Fango : 50 000 €
- Finition des aménagements et système d’arrosage Arinella : 100 000 €
- Entretien des bâtiments communaux : 450 000 €
- Entretien des bâtiments scolaires : 350 000 €
- Aménagements des abords de la chapelle de l’Annonciade : 150 000 €
- Acquisitions diverses : 150 000 €
- Mise aux normes électrique église de la Conception : 80 000 €
- Transformation de deux logements en salles de classe Desanti : 50 000 €
- Acquisition de gros outillage : 89 000 €
- Mobilier urbain : 50 000 €
- Acquisition de véhicules : 150 000 €
- Plantations d’arbres : 25 000 €
- Travaux divers de voirie : 150 000 €
- Aménagement maison des quartiers sud : 150 000 €
- Aménagement jeux d’enfants : 150 000 €
- Amélioration de l’accueil maison des services publics : 100 000 €
- Amélioration de l’accueil maison du centre ancien : 66 000 €
- Amélioration locaux associatifs San Angelo : 130 000 €
- Travaux de câblage informatique : 100 000 €
- Acquisition de matériel informatique : 350 000 €
- Travaux d’éclairage public : 500 000 €
- Rénovation réseau routier : 100 000 €
- Détection des fuites de compteurs d’eau : 50 000 €
- Aménagement d’un parking à la maison des services publics : 150 000 €
- Equipements et sécurité musée de Bastia : 110 000 €
- Acquisition et restauration d’œuvres : 120 000 €
- Signalétique patrimoniale : 39 000 €
- Création d’un réseau pluvial à Agliani : 150 000 €
- Remplacement et acquisition d’horodateurs : 400 000 €
- Accessibilité handicapé sur la voie publique : 200 000 €
- Rénovation de la toiture de l’église St Charles : 50 000 €
- Mise en lumière de l’église Ste Croix : 50 000 €
- Rénovation des stucs de l’église Ste Croix : 50 000 €
- Aménagement d’une placette rue St François : 50 000 €
Pour certaines opérations, les enveloppes budgétaires sont incomplètes et seront abondées lors de
décisions modificatives ultérieures notamment au moment de l’intégration des résultats de l’exercice
2016. De nouvelles opérations pourraient également être inscrites à cet instant.
4.2. LES PROGRAMMES PLURIANNUELS D’INVESTISSEMENT
Les programmes pluriannuels d’investissement sont prévus à hauteur de 8,6 M€.
Parmi ces dépenses pluriannuelles il y a les programmes de soutien à la rénovation urbaine (OPAH
2008-2013 et OPAH 2015-2020 ainsi que les subventions allouées aux copropriétés) pour un montant
de 1M€.
Page 16 sur 22 Rapport de présentation BP 2017
Les principales opérations pluriannuelles, comptabilisées en autorisation de programme sont les
suivantes :
- Agenda d’accessibilité programmé : 250 000 €
- Etudes rénovation de l’ancienne mairie : 50 000 €
- Confortement du talus du cimetière Ondina : 200 000 €
- Construction du centre des sciences : 1 000 000 €
- Locaux CLSH école calloni : 100 000 €
- Aldilonda : 50 000 €
- Aménagement chemin de Forcone : 600 000 €
- Liaison Puretti : 190 000 €
- Aménagement rond-point palais de justice : 50 000 €
- Spassimare : 2 500 000 €
- Voie d’Uccini : 100 000 €
- Dévoiement des réseaux espace Gaudin : 300 000 €
- Mantinum : 50 000 €
- Nouveau programme de rénovation urbaine : 207 000 €
- Etude piscine eau de mer vieux port : 20 000 €
- Réhabilitation local centre ancien : 58 000 €
- CPA quartier Aurore : 220 000 €
- RHI Puntettu : 54 000 €
- PNRQAD : 400 000 €
- Aménagement du ruisseau Bertrand : 100 000 €
- Aménagement du ruisseau Lupinu : 100 000 €
- Sécurisation falaise Ficaghjola : 150 000 €
- Réaménagement de l’école Gaudin : 200 000 €
Comme pour les programmes annuels, les programmes pluriannuels d’investissement feront l’objet de
réajustements et d’inscriptions nouvelles au moment de l’intégration des résultats 2016.
5. LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
Il existe six sources principales de financement pour 2017 selon la répartition suivante :
- 8,5 M€ de subventions d’investissement attendues des financeurs
- 4 M€ d’emprunts
- 1,3 M€ de dotations, fonds divers et réserves
- 1,3 M€ de produits de cession
- 1,8 M€ de virement de la section de fonctionnement
- 2,4 M€ au titre des amortissements et des provisions
Page 17 sur 22 Rapport de présentation BP 2017
Les subventions représentent 44 % des recettes d’investissement et sont réparties de la manière
suivante :
6. L’ENDETTEMENT ET LES ENGAGEMENTS HORS BILAN
En 2016, la ville de Bastia a décidé de ne pas recourir à l’emprunt pour financer ses investissements.
Un fonds de roulement reconstitué et une trésorerie excédentaire ont permis de satisfaire les besoins
d’investissements.
En 2017, face au rebond prévisionnel des dépenses d’investissement en année pleine et
conformément aux orientations budgétaires, l’emprunt sera inscrit à hauteur de 4M€.
L’encours de la dette au 31/12/2017 devrait ainsi se chiffrer à 34,5 M€.
8,5
4
1,3
1,3
1,8
2,4
Subventions Emprunts Fonds divers Cessions Virement Amortissements
19,2 M€de dépenses
d'investissement
4,1
2,1
0,6
1
0,7
Etat CTC Département Europe Divers
Subventionsd'investissement
en M€
Page 18 sur 22 Rapport de présentation BP 2017
Le remboursement du capital atteindra 2,9 M€ contre 4M€ en 2016. Cette diminution conséquente du
remboursement résulte de trois facteurs : Le transfert de l’emprunt du crématorium sur le budget
annexe correspondant, la ventilation du remboursement du FCTVA en compte de capital et un
désendettement davantage marqué par une année sans emprunts.
Les intérêts quant à eux s’élèvent à 0,9 M€ et sont également en diminution par rapport à 2016.
La capacité de désendettement prévisionnelle est de 8,6 ans compte tenu du niveau d’épargne brute.
L’évolution de l’encours de la dette se présente ainsi :
Les engagements contractés par la Ville et pouvant générer une dépense sans que l’on connaisse le moment de la réalisation de cet engagement ou si cet engagement va réellement se concrétiser doivent être portés à la connaissance des partenaires financiers car ils créent un risque réel sur l’équilibre financier de la collectivité et donc sur sa capacité à rembourser ses emprunts, financer ses investissements ou même payer ses charges de fonctionnement. Au 1er janvier 2017, la comptabilité des engagements hors bilan présente un encours de dette garantie de 28 M€. Les garanties d’emprunts sont accordées à plus de 80% aux opérateurs de logements aidés.
7. LE BUDGET ANNEXE DU CREMATORIUM
Pour 2017, la section d’exploitation s’équilibre à hauteur de 0,15 M€ et la section d’investissement à
0,10 M€ pour un montant total du budget de 0,25 M€.
Le crématorium étant piloté par une délégation de service public, les charges de gestion sont nulles.
Seules apparaissent dans les dépenses réelles de fonctionnement les intérêts de la dette transférée
par le budget principal pour un montant de 45 K€.
Les redevances du délégataire entre la partie variable et la partie fixe est estimée à 0,10 M€. Les
amortissements liés au bâtiment se chiffrent à 46K€.
En investissement, le remboursement du capital de la dette est de 58 K€.
30,4 31,2 30,932,7
43,2
37,434,5
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Page 19 sur 22 Rapport de présentation BP 2017
La capacité d’autofinancement prévisionnelle est de 58 K€.
SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES RECETTES
Libellés Montant € Montant € Libellés
Dépenses courantes 0 103 060 Redevances
Dépenses de personnel 0
Impôt sur les bénéfices 0 0 Divers (IJ)
Charges financières 45 015,80
Charges exceptionnelles 0 0 Produits exceptionnels
Dotation aux amort. et
provisions 86 159 46 232,72
Amortissement
subvention
Virement section invest. 18 117,92
Dépenses d'exploitation 149 292,72 149 292,72 Recettes d’exploitation
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Libellés Montant € Montant € Libellés
Dépenses d'équipement 0 0 Emprunt
Remboursement dette 58 044,20 18 117,92 Virement fonct.
Amortissement subventions 46 232,72 86 159 DAP
Dépenses d'investissement 104 276,92 104 276,92 Recettes d'investissement
L’encours de la dette au 01 janvier 2017 s’élève à 0,77 M€.
8. LE BUDGET DE LA REGIE AUTONOME DES PARCS DE STATIONNEMENT
Pour 2017, la section d’exploitation s’équilibre à 2,52 M€ et la section d’investissement à 2,63 M€ pour
un montant total du budget de 5,15 M€.
Les dépenses de gestion s’élèvent à 1,04 M€ contre 1,03 M€ l’an passé. Les charges financières sont
estimés à 0,18 M€ tandis que le montant relatif à l’impôt sur les sociétés se monte à 0,18 M€.
Le virement à la section de fonctionnement sera de 0,30 M€ et les amortissements à 0,83 M€.
Les recettes des parkings sont estimées à 1,87 M€ au même niveau que 2016. Le budget pourra
toutefois compter sur la mise en place de nouveaux services aux usagers comme par exemple la mise
en recharge des véhicules électriques.
La capacité d’autofinancement prévisionnelle est de 0,48 M€.
En investissement, 1,74 M€ sont prévus pour engager les travaux du parking Gaudin ainsi que les
dépenses de gros entretiens des immobilisations.
Un emprunt de 1,5 M€ est également inscrit pour faire face aux premières échéances du parking
Gaudin.
SECTION D'EXPLOITATION
Page 20 sur 22 Rapport de présentation BP 2017
DEPENSES RECETTES
Libellés Montant € Montant € Libellés
Dépenses courantes 361 380 1 874 420 Produits des services
Dépenses de personnel 674 000
Impôt sur les bénéfices 179 113,31 1 000 Divers (IJ)
Charges financières 178 103,96
Charges exceptionnelles 5 000 6 000 Produits exceptionnels
Dotation aux amort. et
provisions 830 813,76 642 921,23
Amortissement
subvention
Virement section invest. 295 930,20
Dépenses d'exploitation 2 524 341,23 2 524 341,23 Recettes d’exploitation
SECTION
D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Libellés Montant € Montant € Libellés
Dépenses d'équipement 1 741 453,49 1 500 000 Emprunt
Remboursement dette 242 370 295 930,96 Virement fonct.
Amortissement subvention 642 921,23 830 813,76 DAP
Dépenses d'investissement 2 626 744,72 2 626 744,72
Recettes
d'investissement
L’encours de la dette au 01 janvier 2017 est de 5,18 M€ contre 5,41 M€ au 01 janvier 2016.
9. LE BUDGET DE LA REGIE AUTONOME DU VIEUX PORT
Pour 2017, la section d’exploitation est de 0,88 M€ et la section d’investissement de 0,11 M€ pour un
montant total du budget de 0,99 M€.
Les dépenses de gestion s’élèvent à 0,75 M€, au même niveau que 2016 et le montant relatif à l’impôt
sur les sociétés est de 23K€.
Le virement à la section de fonctionnement est de 60K€ et les amortissements se chiffrent à 48K€.
Les recettes liées à l’exploitation du vieux port sont estimées à 0,88 M€ au même niveau que l’exercice
2016.
La capacité d’autofinancement prévisionnelle est de 0,10 M€.
En investissement, 0,10 M€ sont prévus au titre des dépenses d’équipement correspondant aux
rénovations et entretiens divers ainsi qu’à une étude pour la réfection des prises de branchement des
bateaux ainsi qu’à la mise en place de pontons photovoltaïques.
Page 21 sur 22 Rapport de présentation BP 2017
SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES RECETTES
Libellés Montant € Montant € Libellés
Dépenses courantes 542 000 880 000 Produits des services
Dépenses de personnel 210 000 500 Autres recettes
Impôt sur les bénéfices 23 000
Dotation aux amort. et
provisions 3 155
Amortissement
subvention
DAP 48 105
Virement section invest. 60 000
Dépenses d'exploitation 883 655 883 655 Recettes
d'exploitation
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Libellés Montant € Montant € Libellés
Dépenses d'équipement 104 950
Remboursement dette
Amortissement subvention 3 155 48 105 Dotation aux amort.
et provisions
60 000 Virement fonct.
Dépenses d'investissement 108 105 108 105 Recettes
d'investissement
CUNSIGLIU MUNICIPALE DI U 24 DI GHJENNAGHJU DI U 2017
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2017
RAPPORT N°18
Cunferimentu di i percentuali di e 3 tasse dirette lucale
Vote des taux de la fiscalité directe locale
Conformément au Code général des impôts et notamment l’article 1636 B sexies ainsi que le Code
général des collectivités territoriales dans son article L2311-1, il est nécessaire de voter les taux des
taxes de la fiscalité directe locale pour 2017.
Conformément aux orientations budgétaires actées lors du conseil municipal du 20 décembre 2016,
il a été décidé de ne pas modifier les taux de fiscalité.
Les taux sont donc les suivants :
- Taxe d’habitation : 20,54 %
- Taxe foncière bâti : 23,68 %
- Taxe foncière non bâti : 63,03 %
En conséquence, il est proposé :
- D’approuver les taux de la fiscalité directe locale pour 2017.
100
CUNSIGLIU MUNICIPALE DI U 24 DI GHJENNAGHJU DI U 2017
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2017
RAPPORT N°19
Cunferimentu di l’apprubazione di i prugrammi è crediti di pagamente
Approbation des autorisations de programme et crédits de paiement
L’article L2311-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que la section
d'investissement du budget des communes peut comprendre des autorisations de programme.
La gestion en autorisation de programme d’un projet d’investissement permet, en dépassant le
principe d’annualité budgétaire, de ne pas inscrire, sur un même exercice budgétaire, le coût total
d’une opération de travaux dont la réalisation est amenée à s’échelonner sur plusieurs années. Le
montant de l’autorisation de programme (AP) constitue la limite supérieure des dépenses pouvant
être engagées pour la réalisation du projet. Ce montant peut être révisé à tout moment en séance
budgétaire. Les crédits de paiement (CP) sont quant à eux inscrits chaque année au budget de
l’exercice pour le montant des dépenses qui seront effectivement mandatées sur l’année. De ce fait,
l’équilibre budgétaire de la section d’investissement ne s’apprécie qu’au seul regard des crédits de
paiement inscrits au budget de l’année N. Parallèlement, un échéancier prévisionnel et pluriannuel
des crédits de paiement permet à tout moment de mesurer la charge des engagements restant à
honorer sur les exercices ultérieurs.
Par rapport à une gestion budgétaire classique des investissements, la procédure des autorisations
de programmes et crédits de paiement constitue une réponse organisée pour permettre de mettre en
œuvre la pluri annualité des investissements publics en respectant les principes budgétaires tout en
renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des tiers. Cet outil doit permettre d’assurer un
meilleur pilotage financier des grands projets d'équipement et notamment :
- De renforcer la visibilité financière en programmant, pour plusieurs années, les crédits
affectés à la réalisation d’une opération d’envergure ;
- De limiter la mobilisation prématurée des crédits de recettes en ajustant les ressources au fur
et à mesure des besoins et en fonction de l’avancement effectif de travaux ;
- D’accroître la lisibilité du budget en améliorant les taux de réalisation et en limitant les
reports de crédits.
Le tableau ci-après détaille les Autorisations de Programme en dépenses nouvelles proposées au
vote de l’assemblée ainsi que celles modifiées.
Intitulé de l'AP
Montant des AP
Pour mémoire
AP votée
Révision de
l'exercice N
Total cumulé
Liaison Puretti 3 563 000,00 45 000,00 3 608 000,00
Ruisseau du Guadellu continuité 108 810,73 36 600,00 145 410,73
Totaux 3 671 810,73 81 600,00 3 753 410,73
En recettes, les modifications sont les suivantes :
Intitulé de l'AP Montant des AP
Pour mémoire
AP votée
Révision de
l'exercice N
Total cumulé
Requalification avenue Emile Sari 624 000,00 62 580,00 686 580,00
Spassimare 0,00 1 000 000,00 1 000 000,00
Voie douce 5 489 535,50 -696 403,15 4 793 132,35
Rénovation du centre administratif 2 287 042,80 -100 391,56 2 186 651,24
Totaux 8 400 578,30 265 785,29 8 666 363,59 101
Le tableau suivant dresse le reste des AP actées par la Ville de Bastia hors celles qui sont présentées
ci-dessus.
Intitulé de l'AP Montant des AP
Pour mémoire
AP votée
Révision de
l'exercice N
Total cumulé
Cimetière Ondina 15 010 847,00 0,00 15 010 847,00
Aménagement ruisseau du Fangu 853 416,93 0,00 853 416,93
Aménagement abords espace Gaudin 2 300 000,00 0,00 2 300 000,00
Agenda Accessibilité Programmée 4 800 000,00 0,00 4 800 000,00
Aldilonda 5 000 000,00 0,00 5 000 000,00
Aménagement chemin de Forcone 850 000,00 0,00 850 000,00
Ascenseur & théâtre de verdure Citadelle 1 600 000,00 0,00 1 600 000,00
Subventions équipements copro privées 1 204 000,00 0,00 1 204 000,00
CPA Quartier Aurore 6 094 585,00 0,00 6 094 585,00
Rénovation école Gaudin 282 542,56 0,00 282 542,56
Nouveau Programme de rénovation urbaine 5 200 000,00 0,00 5 200 000,00
Piscine eau de mer Vieux port 1 000 000,00 0,00 1 000 000,00
Relogement de la communauté manouche 5 533 147,34 0,00 5 533 147,34
Rénovation de la mairie du marché 3 000 000,00 0,00 3 000 000,00
Création restaurant scolaire école Defendini 1 000 000,00 0,00 1 000 000,00
Création rond-point palais de justice 1 200 000,00 0,00 1 200 000,00
Création de la voie douce Spassimare 3 800 000,00 0,00 3 800 000,00
Création voie d'Uccini 2 500 000,00 0,00 2 500 000,00
Ecole de Lupinu et centre des sciences 7 322 499,99 0,00 7 322 499,99
Equipements jeux d'enfants 565 000,00 0,00 565 000,00
Consolidation falaises de Ficaghjola 340 000,00 0,00 340 000,00
Aménagement môle des pêcheurs 1 400 000,00 0,00 1 400 000,00
Liaison Villayet-Gradicchia 216 306,73 0,00 216 306,73
Locaux ALSH école Calloni 550 000,00 0,00 550 000,00
Numérisation des écoles 350 000,00 0,00 350 000,00
OPAH 2008-2013 3 496 358,55 0,00 3 496 358,55
OPAH 2015-2020 3 700 000,00 0,00 3 700 000,00
Opération résorption habitat insalubre RHI 4 774 513,00 0,00 4 774 513,00
PRU Centre Ancien 8 620 000,00 0,00 8 620 000,00
Réfection toiture pavillon Noble 310 000,00 0,00 310 000,00
Réhabilitation local centre ancien 120 000,00 0,00 120 000,00
RHI Puntettu 2 995 000,00 0,00 2 995 000,00
Requalification du ruisseau Bertrand 2 020 000,00 0,00 2 020 000,00
Création voie douce 1ère tranche 8 741 000,00 0,00 8 741 000,00
Aménagement ruisseau du Guadellu 4 886 292,27 0,00 4 886 292,27
Aménagement ruisseau Lupinu 860 000,00 0,00 860 000,00
Réfection du centre administratif 4 386 433,72 0,00 4 386 433,72
Centre Culturel Alb'Oru 18 188 716,49 0,00 18 188 716,49
Jardin public de Montesoru 1 770 805,00 0,00 1 770 805,00
Totaux 131 672 629,75 0,00 131 672 629,75
En conséquence, il est proposé :
- D’approuver la révision des autorisations de programme et crédits de paiement telle que
figurant ci-dessus. 102
CUNSIGLIU MUNICIPALE DI U 24 DI GHJENNAGHJU DI U 2017
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2017
RAPPORT N°20
Accunsentu in quantu à i metudi é i durati aduprati per l’ammurtisciamentu di i bè di u
bugettu autonomu u vechju portu
Définition des méthodes et des durées d’amortissement pour la régie du Vieux-Port
L’article 1er du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L 2321-2-
27 du Code général des collectivités territoriales précise que les communes dont la population
est égale ou supérieure à 3 500 habitants et les groupements de communes dont la population
totale est égale ou supérieure à ce seuil sont tenus de procéder à l’amortissement de leurs
immobilisations.
Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour
chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante sur proposition du
Maire, à l’exception :
- des frais d’études, élaboration, modification et révision des documents d’urbanisme,
obligatoirement amortis sur une durée de 10 ans
- des frais d’études non suivies de réalisation, obligatoirement amortis sur une durée de 5 ans
Conformément à l’article R. 2321-1 du Code général des collectivités territoriales, il est
proposé de voter un seuil unitaire de 500 € en deçà duquel les immobilisations de peu de
valeur s’amortissent sur un an.
Pour les autres immobilisations de la régie autonome du vieux port, le tableau ci-dessous
récapitule les durées d’amortissements proposées.
Compte Catégories de bien amortis
Durée
(en
années)
Procédure
d'amortissement
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 8 Linéaire
2182 Matériel de transport 8 Linéaire
2155 Outillage industriel 8 Linéaire
2154 Matériel industriel 8 Linéaire
2153 Installation à caractère spécifique 8 Linéaire
2135 Installations générales, agencements,
aménagements des constructions 25 Linéaire
2131 Bâtiments 35 Linéaire
2051 Logiciel, licences 5 Linéaire
2184 Mobilier 10 Linéaire
En conséquence, il est proposé :
- D’approuver la méthode utilisée pour les amortissements des immobilisations
concernant la régie autonome du vieux-port.
103
CUNSIGLIU MUNICIPALE DI U 24 DI GHJENNAGHJU DI U 2017
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2017
RAPPORT N°21
Constituzione di pruvisione per i liti
Constitution de provisions pour litiges
La commune doit provisionner en fonction du risque financier encouru estimé.
Pour l'application du 29° de l'article L.2321-2 du Code général des collectivités territoriales,
une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante (art.R.2321-2 du
CGCT).
Outre les dotations à la provision mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2252-3 du
CGCT, constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de
communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs
établissements publics les dotations aux provisions pour risques afférents aux litiges et
contentieux.
La provision est constituée lorsqu'une première décision de justice rend probable le risque de
mise à la charge de la commune ou de l'établissement d'une dépense.
La provision est constituée dès que la condition ci-dessus est remplie et à hauteur du risque
estimé.
La provision donne lieu à reprise à hauteur de son montant lorsqu'elle est devenue sans objet,
c'est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se
réaliser.
L'assemblée délibérante détermine le montant de la provision, dont le suivi et l'emploi sont
retracés sur l'état des provisions constituées joint au budget primitif et au compte
administratif. Elle délibère sur la reprise des provisions constituées.
Il est ainsi nécessaire de constituer les provisions suivantes relatives aux dossiers mentionnés
ci-dessous :
- SARL le Régent c/ Cme de Bastia : 260 000 €
- SCIEC Le régent c/ Cme de Bastia : 458 735 €
- Ristori c/ Cme de Bastia : 50 000 €
Le montant total des provisions constituées s’élève donc à 768 735 euros.
En conséquence, il est proposé :
- D’approuver la constitution des provisions correspondantes
- De préciser que les crédits nécessaires à la rémunération de ces emplois sont inscrits
au budget de la commune, chapitre 012, compte 64131.
104
CUNSIGLIU MUNICIPALE DI U 24 DI GHJENNAGHJU DI U 2017
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2017
RAPPORT N°22
Prisentazione di u raportu di a camera regiunale di i conti in leia à a verificazioneé à
l’esaminu di a gestione di a SEML Bastia Amenagement per l’esercizii 200-2014
Présentation du rapport de la Chambre régionale des comptes relatif à la vérification des
comptes et à l’examen de gestion de la SEML Bastia aménagement pour les exercices 2008-
2014
La chambre régionale des comptes (CRC) a procédé à l’examen de la gestion de la société
anonyme d’économie mixte locale « Bastia aménagement » à compter de l’exercice 2008. Ce
contrôle a été ouvert par courrier du 22 mai 2014.
La CRC, lors de sa séance du 16 février 2016, a arrêté ses observations provisoires, puis ses
observations définitives lors de sa séance du 7 septembre 2016.
Au cours de la période 2008-2014, la SEM a conduit trois opérations d’aménagement en
concession, cinq opérations sous mandat et maintient une activité de bailleur social en
opération propre.
Il ressort notamment du rapport d’observations définitives, annexé au présent rapport :
- Des opérations en concessions qui présentent un bilan peu favorable en raison de délais de
réalisation anormalement importants. La chambre considère que même si des impondérables
sont intervenus au cours des opérations, les conséquences négatives de leur occurrence
auraient pu être limitées par une conduite plus efficace.
- La SEM ne conduit plus d’opérations significatives sous mandat. Le projet de création du
parc Gaudin constitue la seule mission d’envergure de la SEM.
- Par manque d’investissements et en raison de la faiblesse de son parc de logements,
l’activité de la société en opérations propres en tant que bailleur social tend à péricliter,
devenant structurellement déficitaire.
- La SEM ne dispose plus à ce jour, de document stratégique de programmation ni pour son
activité d’aménageur ni pour son activité propre de bailleur social.
Recommandation unique de la chambre régionale des comptes :
- Définir avec les actionnaires et dans les meilleurs délais, une stratégie d’action de
l’entreprise tant pour les opérations d’aménagement que pour l’activité de bailleur
social.
En conséquence, il est proposé :
- Prend acte du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes,
tel que figurant en annexe, portant sur les exercices 2008 à 2014 de la SEML Bastia
Aménagement.
105
106
107
108
109
110
111
112
113
114
115
116
117
118
119
120
121
122
123
124
125
126
127
128
129
130
131
132
133
134
135
136
137
138
139
140
141
142
CUNSIGLIU MUNICIPALE DI U 24 DI GHJENNAGHJU DI U 2017
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2017
RAPPORT N°23
Accunsentu per e denuminazione è numerutazione di i carrughji : Addirizzame di u
settore di Recipellu/u Fangu (seguita) é di l’ « Annonciade »
Approbation des dénominations et numérotation des rues : Adressage secteurs Recipellu – U
Fangu - Annonciade
Rappel / Zone test
Le processus d’amélioration de l’adressage, dans sa globalité, a été initialement testé sur le
haut du Fangu ; 1788 foyers fiscaux ont été concernés. 46 numéros ainsi que 3 nouvelles
dénominations de rues ont été créés.
Le processus d’adressage est jugé opérationnel et validé.
Zone 1 / Ricipellu - Fangu - Annonciade
La validation du processus permet d’étendre l’adressage à l’ensemble de la ville de Bastia. La
zone 1 telle qu’elle est définie dans la convention DGFIP / Ville de Bastia, à savoir les
quartiers de Recipellu, du Fangu et de l’Annonciade a été réalisée. 1096 foyers fiscaux sont
concernés (2531 personnes selon l’indice INSEE 2016) ; 119 numéros et 7 dénominations de
rues sont créés.
En conséquence, il est proposé :
- De prendre acte que la voie n°82 devient « Rue Marcel Paul », « Carrughju Marcel
Paul».
- D’approuver les dénominations des voies N°1, 118, et bretelle de l’annonciade
proposées par le Groupe de Travail sur la Signalétique ainsi que la mise en place du
bilinguisme pour l’ensemble des voies du quartier de Recipellu tel que figurant dans le
tableau de classement des voies communales en annexe 1.
- D’approuver les dénominations des voies N°4, 5, 6, 7, proposées par le Groupe de
travail sur la signalétique ainsi que la mise en place du bilinguisme pour l’ensemble
des voies du quartier de l’Annonciade tel que figurant dans le tableau de classement
des voies communales en annexe 2.
- De prendre acte que la création des numéros de rues relève du pouvoir de police du
Maire.
143
Code
VoieLong.
Larg.
moy.
voie
Nom actuelDésignation du point
d'origine
Statut Juridique
de la voieTenant Aboutissant
Section
Cadastrale
Type de
numérotageObservation
1064 642 3,5 Rue Marcel PaulRue Marcel Paul
(1900-1982) Résistant Ministre Carrughju Marcel Paul
Du rond-point Maréchal
Leclerc à l'avenue Jean
Zuccarelli
Voie communaleRond-point Maréchal
Leclerc Avenue Jean Zuccarelli AM Séquentiel
Appellation bilingue avec changement
du tracé de la voie.
1075 176 5,7 Voie n° 82
1074 86 5 Voie n° 1Rue Hector Filippi
(1893-1965) Peintre Carrughju Filippi
De la rue Marcel Paul à la
rue Jean MariniVoie communale Rue Marcel Paul Rue Jean Marini AM Métrique Nouvelle dénomination
1293 360 3 Voie n° 118Rue Jean Marini
(1884-1956) Architecte et peintre Carrughju Marini
De la parcelle AM 248 à la
parcelle AL 470.
Voie privée ouverte à
la circulation publiqueParcelle AM 248 Parcelle AL 470 AL Métrique Nouvelle dénomination
1399 345 5,5 Rue des Horizons Bleus Rue des Horizons Bleus Carrughju di E CurtalineDe la rue Jean Marini au
rond-point Recipello
Voie privée ouverte à
la circulation publiqueRue Jean Marini Rond-point Recipello AL Métrique Appellation bilingue
1146 126 6 Passage des Jardiniers Rue des Jardiniers Carrughju di I GiardiniDe la rue Jean Marini à
l'avenue Jean Zuccarelli
Voie privée ouverte à
la circulation publiqueRue Recipello Avenue Jean Zuccarelli AL Métrique
Appellation bilingue avec le changement
de "passage" à "rue"
1147 166 6 Boulevard Recipello Rue Recipello Carrughju Recipellu
De la rue Jean Marini au
rond-point du Forum du
Fango
Voie privée ouverte à
la circulation publiqueRue Jean Marini
Rond-point Forum du
FangoAL Métrique
Appellation bilingue avec le changement
de "boulevard" à"rue"
1294 500 7,5 Bretelle de MontepianoAvenue Baron Jean-Baptiste Galeazzini
Maire de 1791 à 1794Corsu Barone Galeazzini
Du boulevard Benoîte
Danesi au rond-point
Recipello
Voie CommunaleBoulevard Benoîte
DanesiRond-point Recipello AL Métrique Nouvelle dénomination
EXTRAIT DU TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES
Quartier de RECIPELLO
Nom de la rue
(Validé)
Devenue rue Marcel Paul
Annexe 2 144
Code
VoieLong.
Larg.
moy.
voie
Nom actuelDésignation du point
d'origine
Statut Juridique
de la voieTenant Aboutissant
Section
Cadastrale
Type de
numérotageObservation
1036 900 5,5 Chemin de l'Annonciade Rue de l'Annonciade A Nunziata
Du rod-point Maréchal
Leclerc à la limite de
commune
Voie CommunaleRond-point Maréchal
Leclerc
Commune de Ville de
PietrabugnoAM-AC-AE Métrique
Appelation bilingue avec changement du
système de numérotation de séquantiel
à métrique et changement de "chemin"
à "rue"
1073 460 16,5 Avenue Jean ZuccarelliAvenue Jean Zuccarelli
Maire de Bastia de 1968 à 1989Corsu Zuccarelli
Du rod-point Maréchal
Leclerc au rond-point du
Forum du Fango
Voie CommunaleRond-point Maréchal
Leclerc
Rond-point Forum du
FangoAM-AE-AL Séquentiel Appellation bilingue
1038 86 3 Voie n° 4Rue Paul-Mathieu Novellini
(1831-1918) Peintre Carrughju Novellini
Du chemin de l'Annonciade
à la rue Louis PatriarcheVoie Communale Chemin de l'Annonciade Route de Ville AC Métrique Nouvelle dénomination
1039 250 5,5 Voie n°5Rue Louis Patriarche
(1872-1955) Sculpteur Carrughju Patriarche
De la rue de l'Annonciade
(côte est -Archives
départementales) à la rue
de l'Annonciade (ouest -
Chapelle)
Voie Communale Rue de l'Annonciade Rue de l'Annonciade AC Métrique Nouvelle dénomination
1040 98 5 Voie n° 6Rue Fernand Cresci
(1909-1996) Peintre Carrughju Cresci
De la rue de l'Annonciade à
la rue Paul-Mathieu
Novellini
Voie Communale Rue de l'AnnonciadeRue Paul-Mathieu
NovelliniAE Métrique Nouvelle dénomination
1065 186 6,5 Voie n°7Rue Jean-Mathieu Pekle
(1863-1956) Sculpteur Carrughju Pekle
De l'avenue Jean Zuccarelli à
la rue de l'Annonciade Voie Communale Avenue Jean Zuccarelli Rue de l'Annonciade AM Métrique Nouvelle dénomination
EXTRAIT DU TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES
Quartier de l'ANNONCIADE
Nom de la rue
Annexe 2 145
CUNSIGLIU MUNICIPALE DI U 24 DI GHJENNAGHJU DI U
2017
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2017
RAPPORT N°24
Trasfurmazione d’un impiegu di tecnicu territurialu in un postu d’aghjuntu tecnicu à a
Dirizzione di l’assestu é di a pianificazione di travaglii
Transformation d’un poste de technicien territorial en un poste d’adjoint technique au sein de
la Direction de l’aménagement et de la planification des travaux
Lors du conseil municipal en date du 26 janvier 2016 le poste suivant a été créé :
Services Fonctions Cat Cadre d’emplois
Direction de l’aménagement et de la
planification des travaux
Technicien fluides B
Technicien territorial
Afin de mettre en stage par un grade d’accès direct, l’agent occupant ces fonctions, il est
proposé de transformer le poste comme suit :
Services Fonctions Cat Cadre d’emplois
Direction de l’aménagement et de la
planification des travaux
Technicien fluides C
Adjoint technique
En conséquence, il est proposé :
- D’approuver cette transformation.
- De préciser que cette transformation n’a pas d’incidence budgétaire.
- D’autoriser la transformation de ce poste.
146
CUNSIGLIU MUNICIPALE DI U 24 DI GHJENNAGHJU DI U 2017
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2017
RAPPORT N°25
Creazione d’un impiegu d’agente pulivalente d’intrattinimentu di i spazii verdi Création d’un poste d’agent d’entretien polyvalent des espaces verts
Afin de faire face aux départs d’agents du service espace verts, un poste d’agent d’entretien
polyvalent des espaces verts se doit d’être créé.
Cet emploi a vocation à être occupé par un agent du cadre d’emploi des adjoints techniques.
En conséquence, il est proposé :
- D’approuver la création de ce poste
- De préciser que les crédits nécessaires à sa rémunération sont inscrits au budget 2017,
chapitre 012.
147
1
CUNSIGLIU MUNICIPALE DI U 24 DI GHJENNAGHJU DI U
2017
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2017
RAPPORT N°26
Cunferimentu di u regime indennitariu di l’impiecati di a culletività
Approbation du régime indemnitaire des agents de la ville
L’assemblée délibérante est seule compétente pour instituer par délibération le régime indemnitaire
des agents relevant de la collectivité. La délibération contient la liste exhaustive des primes et
indemnités qui sont versées au personnel de la collectivité. Elle fixe les conditions d’attribution et le
taux moyen des divers éléments du régime indemnitaire en application de la réglementation en
vigueur et dans la limite des crédits inscrits au budget.
L’autorité territoriale détermine ensuite dans la limite des taux moyens et des coefficients votés par
l’assemblée délibérante, du crédit global et des modalités de répartition fixés par délibération, les
montants individuels.
Les agents occupant des postes d’expertise ou d’encadrement peuvent se voir ainsi appliquer des taux
plus favorables que les taux moyens votés en application de notre délibération du conseil municipal
du 28.12.2006.
Le régime indemnitaire de la Ville de Bastia offre donc la possibilité réglementaire de définir des
critères de modulation à titre individuel, au regard des sujétions d’exercice des missions.
Pour mémoire, l’enveloppe votée en 2016 s’élevait à 3 155 173 euros, pour un effectif de 657 agents.
Pour 2017, l’enveloppe s’élève à 3 225 000 euros pour un effectif de 668 agents.
Le montant de l’enveloppe prend en compte les majorations consécutives à la valorisation du point
d’indice en date du 01er juin 2016 (+0.6%) et du 1er février 2017 (+0.6%).
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel mis en place dans la fonction publique d’Etat par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014
fera l’objet d’une mise en œuvre ultérieure.
En effet, cette nouvelle prime (visant à remplacer les autres indemnités) est toujours dans l’attente de
décret d’application pour la fonction publique territoriale pour certains cadres d’emplois.
Il faut par ailleurs préciser que le décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la P.F.R. entre
autres est abrogé à compter du 31 décembre 2015 au profit donc du R.I.F.S.E.E.P.
En conséquence, il est proposé :
- D’approuver le régime indemnitaire 2017 applicable aux agents municipaux par filière,
catégorie et tel que figurant dans le tableau en annexe.
- D’arrêter l’enveloppe financière associée pour un montant de 3 225 000 euros.
- D’inscrire les crédits au budget primitif 2017 au compte 012.
148
CUNSIGLIU MUNICIPALE DI U 24 DI GHJENNAGHJU DI U 2017
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2017
ANNEXE RAPPORT N°24
REGIME INDEMNITAIRE 2017
149
Régime indemnitaire 2017
filière administrative
INTITULE MONTANT Coeff MONTANT MONTANT CREDIT
PRIME OU INDEMNITE DE REFERENCE proposé annuel mensuel GLOBAL
Emploi fonctionnel : DGS PFR
PART FONCTION 4 200,00 6,00 25 200,00 2 100,00 25 200,00
PART RESULTAT 4 200,00 6,00 25 200,00 2 100,00 25 200,00
Prime de responsabilité 15% 5 623,20 5 844,00 487,00 5 844,00
1 Total 56 244,00 4 687,00 56 244,00
DGA PFR
PART FONCTION 2 500,00 5,00 12 500,00 1 041,67 12 500,00
PART RESULTAT 1 800,00 5,00 9 000,00 750,00 9 000,00
1 21 500,00 1 791,67 21 500,00
FILIERE ADMINISTRATIVE
directeur maintien du taux IFTS 1 488,88 5,00 7 444,40 620,37 14 888,80
ou attaché hors classe Indem missions 1 494,00 1,00 1 494,00 124,50 2 988,00
2 Total 8 938,40 744,87 17 876,80
attaché principal IFTS 1 488,88 3,94 5 866,19 488,85 46 929,50
Indem missions 1 372,04 1,00 1 372,04 114,34 10 976,32
8 Total 7 238,23 603,19 57 905,82
attaché IFTS 1 091,71 5,03 5 491,30 457,61 175 721,64
Indem missions 1 372,04 1,00 1 372,04 114,34 43 905,28
32 Total 6 863,34 571,95 219 626,92
rédacteur ppl cl1 IFTS 868,16 4,62 4 010,90 334,24 32 087,19
Indem missions 1 492,00 1,00 1 492,00 124,33 11 936,00
8 Total 5 502,90 458,57 44 023,19
rédacteur ppl cl2 à partir du 2ème échelon IFTS 868,16 4,57 3 967,49 330,62 35 707,42
Indem missions 1 492,00 1,00 1 492,00 124,33 13 428,00
9 Total 5 459,49 454,96 49 135,42
rédacteur ppl cl2 jusqu'au 1er échelon IFTS 868,16 4,57 3 967,49 330,62 0,00
Indem missions 1 492,00 1,00 1 492,00 124,33 0,00
0 Total 5 459,49 454,96 0,00
rédacteur à partir du 4ème échelon IFTS 868,16 4,02 3 490,00 290,83 41 880,04
Indem missions 1 492,00 1,00 1 492,00 124,33 17 904,00
12 Total 4 982,00 415,17 59 784,04
rédacteur jusqu'au 3ème échelon IAT 595,77 5,41 3 223,12 268,59 3 223,12
Indem missions 1 492,00 1,00 1 492,00 124,33 1 492,00
1 Total 4 715,12 392,93 4 715,12
adjoint administratif principal IAT 481,83 6,37 3 069,26 255,77 15 346,29
de 1ère classe Indem missions 1 478,00 1,00 1 478,00 123,17 7 390,00
5 Total 4 547,26 378,94 22 736,29
adjoint administratif principal IAT 475,32 5,96 2 832,91 236,08 84 987,22
de 2ème classe Indem missions 1 478,00 1,00 1 478,00 123,17 44 340,00
30 Total 4 310,91 359,24 129 327,22
adjoint administratif IAT 469,89 5,35 2 513,91 209,49 65 361,70
1ère classe Indem missions 1 173,86 1,00 1 173,86 97,82 30 520,36
maintien du taux iemp 26 Total 3 687,77 307,31 95 882,06
adjoint administratif IAT 454,69 5,15 2 341,65 195,14 58 541,34
ancien grade Indem missions 1 153,00 1,00 1 153,00 96,08 28 825,00
maintien du taux iemp 25 Total 3 494,65 291,22 87 366,34
TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 866 123,21 866 123,21
Récapitulatif 160
CREDIT GLOBAL IAT 227 459,65
CREDIT GLOBAL IEMP 213 704,96
CREDIT GLOBAL IFTS 347 214,59
CREDIT GLOBAL PFR 71 900,00
Prime de responsabilité 15% 5 844,00
TOTAL 866 123,21
Nombre
agents
150
Régime indemnitaire 2017
filière technique
FILIERE TECHNIQUE INTITULE MONTANT MONTANT
TBMG ou Base MENSUEL MENSUEL ANNUEL
DGST I.P.F
Part Fonction 4200,00 350,00 1 4,00 1 400,00 16 800,00 16 800,00
Part Performance 4200,00 350,00 3,17 1 109,50 13 314,00 13 314,00
Total 2 509,50 30 114,00 30 114,00
ingénieur chef hors classe I.P.F
Part Fonction 3800,00 316,67 1 2,83 896,17 10 754,00 10 754,00
Part Performance 6000,00 500,00 2,00 1 000,00 12 000,00 12 000,00
Total 1 896,17 22 754,00 22 754,00
ingénieur chef I.P.F
Part Fonction 4200,00 350,00 1 3,00 1 050,00 12 600,00 12 600,00
Part Performance 4200,00 350,00 1,37 479,50 5 754,00 5 754,00
Total 1 529,50 18 354,00 18 354,00
ingénieur principal P.S.R 2817,00 234,75 1,00 234,75 2 817,00 0,00
à partir du 6ème échelon ISS 361,90 30,16 0 48,69 1 538,08 17 620,91 0,00
plus de 5 ans d'ancienneté Total 1 772,83 20 437,91 0,00
ingénieur principal P.S.R 2817,00 234,75 1,00 234,75 2 817,00 2 817,00
à partir du 6ème échelon ISS 361,90 30,16 1 43,00 1 296,81 15 561,70 15 561,70
Total 1 531,56 18 378,70 18 378,70
ingénieur principal P.S.R 2817,00 234,75 1,00 234,75 2 817,00 8 451,00
jusqu'au 5ème échelon ISS 361,90 30,16 3 43,00 1 296,81 15 561,70 46 685,10
Total 1 531,56 18 378,70 55 136,10
ingénieur P.S.R 1659,00 138,25 1,00 138,25 1 659,00 3 318,00
à partir du 7ème échelon ISS 361,90 30,16 2 33,00 995,23 11 942,70 23 885,40
Total 1 133,48 13 601,70 27 203,40
ingénieur P.S.R 1659,00 138,25 1,00 138,25 1 659,00 6 636,00
jusqu'au 6ème échelon ISS 361,90 30,16 4 28,00 844,43 10 133,20 40 532,80
Total 982,68 11 792,20 47 168,80
technicien principal cl1 P.S.R 1400,00 116,67 1,00 116,67 1 400,00 15 400,00
ISS 361,90 30,16 11 18,00 542,85 6 514,20 71 656,20
Total 659,52 7 914,20 87 056,20
technicien principal cl2 P.S.R 1330,00 110,83 1,00 110,83 1 330,00 2 660,00
ISS 361,90 30,16 2 16,00 482,53 5 790,40 11 580,80
Total 593,37 7 120,40 14 240,80
technicien P.S.R 1010,00 84,17 1,00 84,17 1 010,00 8 080,00
IPT 26 % (maintien du montant)22224,00 1 852,00 8 0,26 481,52 5 778,24 46 225,92
Total 565,69 6 788,24 54 305,92
agent de maitrise principal IEMP 1204,00 100,33 1,00 100,33 1 204,00 20 468,00
IAT 495,95 41,33 17 6,95 287,24 3 446,85 58 596,49
Total 387,57 4 650,85 79 064,49
agent de maitrise IEMP 1204,00 100,33 1,00 100,33 1 204,00 152 908,00
IAT 475,32 39,61 127 6,75 267,37 3 208,41 407 468,07
Total 367,70 4 412,41 560 376,07
adjoint technique IEMP 1204,00 100,33 1,00 100,33 1 204,00 30 100,00
principal classe 1 IAT 481,83 40,15 25 6,42 257,78 3 093,35 77 333,72
Total 358,11 4 297,35 107 433,72
adjoint technique IEMP 1204,00 100,33 1,00 100,33 1 204,00 69 832,00
principal classe 2 IAT 475,32 39,61 58 5,96 236,08 2 832,91 164 308,62
Total 336,41 4 036,91 234 140,62
adjoint technique IEMP 1143,00 95,25 1,00 95,25 1 143,00 30 861,00
classe 1 IAT 469,89 39,16 27 5,37 210,28 2 523,31 68 129,35
Total 305,53 3 666,31 98 990,35
adjoint technique IEMP 1143,00 95,25 1,00 95,25 1 143,00 78 867,00
ancien grade IAT 454,69 37,89 69 5,15 195,14 2 341,65 161 574,09
maintien du taux iemp Total 290,39 3 484,65 240 441,09
Récapitulatif 357
TOTAL FILIERE TECHNIQUE 1 676 804,26
Crédit global IPF : 52 868,00
Crédit global PSR : 47 362,00
Credit global ISS : 209 902,00
Credit global IPT : 46 225,92
Crédit global IEMP : 383 036,00
Crédit global IAT: 937 410,34
Total 1 676 804,26
Calcul des crédits
globaux annuels
Bases de calcul nombre
agentsCOEFFICIENT
151
Régime indemnitaire 2017
filière sociale
INTITULE Montant de base Coeff proposé Montant mensuel Agents
FILIERE SOCIALE
assistant socio éducatif principal Indemn Forfai Sujétions Spé 1 050,00 3,33 291,38
Indem missions Prefectures 104,17 1,00 104,17
maintien du taux iemp Total 1 154,17 395,55 5
EJE Prime de service 195,15 7,5% du TBA 205,00
Ind forf représent de suj et trav sup 1 050,00 4,00 350,00
Total 1 245,15 555,00 1
agent social ppl cl2 Indem missions Prefectures 1 478,00 1 123,17
IAT 475,32 6,83 270,54
Total 1 953,32 393,70 7
agent social cl 1 Indem missions Prefectures 1 153,00 1 96,08
IAT 469,89 6,83 267,45
Total 1 622,89 363,53 0
agent social cl 2 Indem missions Prefectures 1 153,00 1 96,08
IAT 454,68 5,14 194,75
Total 1 607,68 290,84 21
A.T.S.E.M principal classe 1 Indem missions Prefectures 1 478,00 1 123,17
IAT 481,83 6,74 270,63
Total 1 959,83 393,79 1
A.T.S.E.M principal classe 2 Indem missions Prefectures 1 478,00 1 123,17
IAT 475,32 6,75 267,37
Total 1 953,32 390,53 30
A.T.S.E.M classe 1 Indem missions Prefectures 1 153,00 1 96,08
ancien grade IAT 469,89 5,37 210,28
maintien du taux iemp Total 1 622,89 306,36 17
Récapitulatif 75
TOTAL FILIERE SOCIALE
Crédit global IEMP 89 632,00
Crédit global IAT 191 474,25
281 106,25
152
régime indemnitaire 2017
filière médicosociale
INTITULE Montant mensuel Taux AgentsCREDIT
ANNUEL
GLOBAL
puéricultrice cl supérieur Prime de service 190,00 7,5% TBA 4 560,00
Indemn de Sujétions Spé 210,00 13/1900 TBA + IR 5 040,00
Prime d'encadrement 91,22 2 189,28
Prime spécifique 90,00 2 160,00
Total 581,22 2 13 949,28
infirmière soins gx hors cl Prime de service 215,00 7,5% du TBA 5 160,00
Indemn de Sujétions Spé 240,00 13/1900e du TBA + IR 5 760,00
Prime spécifique 90,00 2 160,00
Total 545,00 2 13 080,00
auxiliaire de puériculture ppal cl2 Prime de service 120,00 7,5% du TBA 12 960,00
et ppal cl1 Prime spéciale de sujétions 160,00 10% du TBA 17 280,00
Indemn de Sujétions Spé 140,00 13/1900e du traitement+IR 15 120,00
Prime Forfaitaire 15,24 1 645,92
Total 435,24 9 47 005,92
auxiliaire de puériculture cl1 Prime de service 110,00 7,5% du TBA 7 920,00
ancien grade Prime spéciale de sujétions 150,00 10% du TBA 10 800,00
maintien du taux iemp Indemn de Sujétions Spé 130,00 13/1900e du traitement+IR 9 360,00
Prime Forfaitaire 15,24 1 097,28
Total 405,24 6 29 177,28
Récapitulatif 19
TOTAL FILIERE MEDICO SOCIALE 103 212,48
FILIERE MEDICO SOCIALE
153
Régime indemnitaire 2017
filière culturelle
FILIERE CULTURELLE et PATRIMOINE INTITULE MONTANT coeff MONTANT ANNUEL MONTANT MENSUEL CALCUL CREDIT
DE REFERENCE proposé proposé proposé GLOBAL
Conservateur de bibliothèque chef Indemnité scientifique 5692 1,39 7911,88 659,32 7 911,88
Indemnité sujétions spéciales 5692 1,00 5692,00 474,33 5 692,00
Total 13603,88 1133,66 1 13 603,88
Attaché de conservation patrimoine IFTS 1091,71 4,83 5272,96 439,41 21 091,84
Prime de technicité 1443,84 1,00 1443,84 120,32 5 775,36
Total 6716,80 559,73 4 26 867,20
assistant de conservation ppal cl1 IFTS 868,15 4,98 4323,39 360,28 1 080,85
Prime de technicité 1203,28 1,00 1203,28 100,27 300,82
Total 5526,67 460,56 3 1 381,67
assistant de conservation ppal cl2 IFTS 868,15 4,98 4323,39 360,28 720,56
à partir du 2ème échelon Prime de technicité 1203,28 1,00 1203,28 100,27 200,55
Total 5526,67 460,56 2 921,11
adjoint du patrimoine IAT 469,89 6,43 3021,39 251,78 3 021,39
classe 1 Prime de sujétions spéciales 716,4 1,00 716,40 59,70 716,40
Total 3737,79 311,48 1 3 737,79
adjoint du patrimoine IAT 454,69 6,60 3000,95 250,08 3 000,95
ancien grade Prime de sujétions spéciales 644,4 1,00 644,40 53,70 644,40
maintien du taux iemp Total 3645,35 303,78 1 3 645,35
Récapitulatif 12
TOTAL FILIERE culturelle 50 157,00
Crédit global IAT : 6 022,35
Credit global IFTS : 22 893,25
Nombre
d'agents
154
régime indemniatire 2017
filière animation
INTITULE MONTANT DE
BASE
Coeff
proposé
Montant
mensuel
Nbre
agents
CREDIT
ANNUEL
GLOBALFILIERE ANIMATION
IAT 475,32 5,92 236,07 31 161,24
IEMP 1478,00 1 123,17 16 258,00
Total 359,24 11 47 419,24
Adjoint territorial IAT 469,89 5,37 210,28 10 093,24
d'animation de 1ère classe IEMP 1173,86 1 97,82 4 695,44
maintien du taux iemp Total 308,10 4 14 788,68
Adjoint territorial IAT 454,69 5,1 193,24 25 508,11
d'animation IEMP 1153,00 1 96,08 12 683,00
ancien grade Total 289,33 11 38 191,11
maintien du taux iemp Récapitulatif 26 100 399,03
Crédit global IAT 66 762,59
Crédit global IEMP 33 636,44
TOTAL FILIERE ANIMATION 100 399,03
Adjoint animation ppl cl2
155
Régime indemnitaire 2017
filière police
INTITULE MONTANT DE BASE Coeff proposé Montant mensuel Nbre
agents
CREDIT
ANNUEL
GLOBALFILIERE POLICE
Chef de service PM ppl cl 1 et cl2 Indem spéciale de fonctions 8 567,40 traitement mensuel 30% 750 2 18 000,00
Chef de service PM Indem spéciale de fonctions 7 250,40 traitement mensuel 30% 550 2 13 200,00
Indem spéciale de fonctions 4620 traitement mensuel 20% 350 63 000,00
IAT 495,95 2,69 111,18 20 011,58
461,18 83 011,58Indem spéciale de fonctions 4620 traitement mensuel 20% 350 4 200,00
Récapitulatif 19
Crédit global IAT 22 603,27
TOTAL FILIERE POLICE 116 803,27
Récapitulatif
Administratif 866 123,21
Technique 1 676 804,26
Culture 50 157,00
Social 311 499,15
Médico Social 103 212,48
Animation 100 399,03
Police 116 803,27
TOTAL 3 224 998,39EFFECTIF 668
15
Brigadier chef principal
TOTAL
156
CUNSIGLIU MUNICIPALE DI U 24 DI GHJENNAGHJU DI U 2017
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2017
RAPPORT N°27
Cunferimentu di u tariffa di a prima di funzione é di resultatu per l’impiegu funziunale
di direttore generale di i servizii Approbation du taux de la prime de fonction et de résultat pour l’emploi fonctionnel de
directeur général des services
En application du décret n°2010-1705 du 30.12.2010, de l’arrêté du 30 décembre 2010 et la
circulaire du 25 juillet 2011, l’indemnité de performance et de fonction que notre collectivité
a adopté lors de la délibération en date du 23 décembre 2014, est définie comme suit :
- Une Part liée aux fonctions
Le montant individuel de la part liée aux fonctions est déterminé en multipliant le montant de
référence par un coefficient compris entre 1 et 6.
Le coefficient attribué dépend des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions
spéciales liées aux fonctions exercées.
Critères relatifs à la part liée aux fonctions
Les critères servant à tenir compte des fonctions exercées par l'agent (missions exercées, poste
occupé) sont les suivants :
- niveau de responsabilité (exemples : management de service, encadrement intermédiaire,
fonction de pilotage, niveau de responsabilité supérieur à des personnes du même grade,
etc…) ;
- niveau d'expertise (exemples : fonctions de conseils, de diagnostic, de prospective etc…) ;
- sujétions spéciales liées aux fonctions exercées (exemples : surcroît régulier d'activité,
déplacements fréquents, horaires variables, horaires décalés, polyvalence, disponibilité
importante, travail de nuit, etc….)
Ils pourront faire l'objet de précisions ou être complétés de critères supplémentaires.
- Une Part liée à la performance
Le montant individuel de la part liée à la performance est déterminé en multipliant le montant
de référence par un coefficient compris entre 0 et 6.
Le montant individuel attribué doit tenir compte des résultats de la procédure d’évaluation
individuelle et de la manière de servir ; il est réexaminé chaque année.
Critères relatifs à la part liée à la performance
Les critères servent à apprécier les résultats de la procédure d'évaluation individuelle et la
manière de servir.
Le montant individuel pourra, à titre d'exemple, tenir compte des critères suivants, appréciés
dans le cadre de l'évaluation individuelle (notation ou entretien professionnel) :
- efficacité dans l'emploi ;
- réalisation des objectifs ;
157
- développement des compétences professionnelles et techniques ;
- qualités relationnelles ;
- capacités d'encadrement ou à exercer des fonctions supérieures ;
- expérience professionnelle ;
- capacité d'initiative ;
- motivation, etc…
Le montant individuel attribué au titre de la part performance fait l'objet d'un réexamen annuel
au vu des résultats de la notation ou de l'entretien professionnel et de la manière de servir.
Des arrêtés individuels d’attribution seront pris par l’autorité territoriale selon les critères
précédemment définis.
En conséquence, il est proposé :
- D’approuver les taux suivants pour l’emploi de directeur général des services :
PFR Montant de référence Taux Montant annuel Montant mensuel
Part fonction 4200 6 25 200 2 100
Part résultat 4200 6 25 200 2 100
Total 50 400 4 200
- De prendre acte du versement mensuel de la Prime de fonction et de résultat.
- De prendre acte que la prime de fonctions et de résultats fera l’objet d’un ajustement
automatique lorsque les montants ou les coefficients seront revalorisés ou modifiés par
un texte réglementaire.
- De préciser que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget : Chapitre
012.
158
CUNSIGLIU MUNICIPALE DI U 24 DI GHJENNAGHJU DI U 2017
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2017
RAPPORT N°28
Trasfurmazione in un cuntrattu per un tempu indeterminatu di l’impiegu d’incaricatu
di missione per l’avvenimenti culturali di u teatru
Transformation en contrat à durée indéterminée de l’emploi de chargé de mission pour les
évènements culturels du théâtre
Notre collectivité a créé, en date du 31 janvier 2011, et renouvelé le 6 novembre 2013 un
poste de Chargé de mission pour les évènements culturels du Théâtre municipal.
Aujourd’hui, il est nécessaire d’assurer une continuité du service et de poursuivre notre action
en matière d’évènements culturels.
Conformément aux termes de l’article 3-3-5° et de l’article 3-4- II de la loi du 26 janvier 1984
qui stipule que « tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en
application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans
au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une
durée indéterminée ».
Il est opportun de transformer en contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2017, le
poste de Chargé de mission auprès du Théâtre, en charge de la programmation des spectacles
(catégorie A) :
Cadre d’emploi de recrutement : attachés territoriaux
Motif invoqué : article 3-3-5° et article 3-4-II de la loi du 26 janvier 1984
Nature des fonctions : Chargé de mission auprès du Théâtre, en charge de la programmation
des spectacles.
Niveau de recrutement : Cadre d’emplois des attachés territoriaux. Le candidat devra justifier
d’un niveau de formation Bac + 4 minimum ; de plus, il devra justifier d’une expérience
significative.
Niveau de rémunération : la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille de
rémunération des attachés territoriaux et selon ses diplômes et/ou son expérience.
L’agent percevra le régime indemnitaire correspondant à son grade de rattachement.
En conséquence, il est proposé :
- D’approuver la transformation de ce poste en contrat à durée indéterminée
- De préciser que ce poste a vocation à être occuper par un agent contractuel par
détermination de la loi.
- D’autoriser le Maire à signer ce contrat à durée indéterminée.
- Que les crédits nécessaires à la rémunération de ces emplois sont inscrits au budget de
la commune, chapitre 012, compte 64131.
159
CUNSIGLIU MUNICIPALE DI U 24 DI GHJENNAGHJU DI U 2017
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2017
RAPPORT N°29
Trasfurmazione in un cuntrattu per un tempu indeterminatu di l’impiegu di
respunsevule incaricatu di i travaglii centru anzianu
Transformation en contrat à durée indéterminée de l’emploi de responsable chargé de travaux
centre ancien
Notre collectivité a créé en date du 24 novembre 2009 modifiée le 31 janvier 2011, et
renouvelé en date du 6 novembre 2013 un poste de responsable chargé de travaux en centre
ancien.
Il est nécessaire d’assurer une continuité du service et de poursuivre notre action en matière
de rénovation du Centre ancien de la Ville de Bastia.
Conformément aux termes de l’article 3-3-5° et de l’article 3-4- II de la loi du 26 janvier 1984
qui stipule que « tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent
en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six
ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une
durée indéterminée ».
Il est opportun de transformer en contrat à durée indéterminée à compter du 18 avril 2017,
dans le cadre du renouvellement urbain du Centre ancien, et plus particulièrement de
l’opération de Résorption de l’habitat insalubre de la Ville de Bastia, du poste de responsable
chargé de travaux en centre ancien.
Cadre d’emploi de recrutement : techniciens territoriaux
Motif invoqué : article 3-3-5° et article 3-4-II de la loi du 26 janvier 1984
Nature des fonctions : Assister le responsable de l’opération en phase de conception, et de
consultation des entreprises :
o Suivi des études de maîtrise d’œuvre et des missions des prestataires (géomètre,
hydraulicien, géotechnicien, …)
o Vérification des dossiers avant-projet et projet
o Avis sur phasage et solutions techniques
o Préparation des chantiers : OS, réunions de coordination, convention de MOD, avis
des concessionnaires, DICT…
Gérer la libération des logements et les démolitions, et suivre l’ensemble des travaux de
l’opération
o Suivi de la mise en œuvre technique des projets, et suivi des chantiers
o Respect de l’enveloppe financière des travaux
o Vérification des acomptes des entreprises
o Réception des travaux
Assurer l’interface permanente avec l’équipe opérationnelle de la Ville (services foncier,
juridique, social, hygiène, ….), les riverains, et les partenaires techniques de l’opération :
160
maîtrise d’œuvre, concessionnaires, Architecte des bâtiments de France, syndic de
copropriétés…
Niveau de recrutement : Niveau BAC + 2, BTS – DUT ou équivalent, dans les domaines du
génie civil et du bâtiment.
Expérience professionnelle de 5 ans minimum en cabinet de maîtrise d’œuvre, entreprise, ou
maîtrise d’ouvrage.
Niveau de rémunération : la rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille de
rémunération des techniciens territoriaux principaux classe 1 et selon ses diplômes et/ou son
expérience. L’agent percevra le régime indemnitaire correspondant à son grade de
rattachement.
En conséquence, il est proposé :
- D’approuver la transformation de ce poste en contrat à durée indéterminée.
- De préciser que ce poste a vocation à être occuper par un agent contractuel par
détermination de la loi.
- D’autoriser le Maire à signer ce contrat à durée indéterminée.
- Que les crédits nécessaires à la rémunération de ces emplois sont inscrits au budget de
la commune, chapitre 012, compte 64131.
161
CUNSIGLIU MUNICIPALE DI U 24 DI GHJENNAGHJU DI U 2017
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2017
RAPPORT N°30
Indennità cumpensativa di trasportu assignata à i principiente
Indemnité compensatoire de Transport 2017 attribuée aux apprentis
Aux termes de l’article 1er du décret n°89-537 du 03 août 1989, l’indemnité compensatoire
pour frais de transport est attribuable aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics en service dans les départements de la Haute-Corse et de la
Corse du Sud, à l’exception des agents rémunérés à la vacation et de ceux qui exercent des
fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel.
En application des dispositions de la circulaire du 5 juin 1989 modifiée, tous les autres
contractuels de droit public peuvent être bénéficiaires de cette indemnité, ainsi que les
contractuels de droit privé.
Toutefois, la délibération de la collectivité doit, expressément, mentionner les catégories de
personnels bénéficiaires.
En conséquence, il est proposé :
- D’approuver l’attribution de l’indemnité compensatoire de transport aux apprentis à
compter de l’année 2017.
162
CUNSIGLIU MUNICIPALE DI U 24 DI GHJENNAGHJU DI U 2017
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2017
RAPPORT N°31
Creazione d’impieghi à durata determinata d’impiegui d’agenti ricensori per u periudu
da u 19 di ghjennaghju à u 18 di ferraghju di u 2017
Création d’emplois non permanents d’agents recenseurs pour la période du 19 janvier au 18
février 2017
Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs auprès de la
population, chaque année.
Considérant le caractère temporaire de l’emploi d’agent recenseur ainsi que le caractère non
complet au regard de la durée hebdomadaire du travail, il est proposé de créer 12 emplois
d’agents recenseurs vacataires à compter du 19 janvier 2017 et ce, pendant toute la durée du
recensement de la population jusqu’au 18 février 2017.
Les agents seront rémunérés d’une part, selon un montant forfaitaire fixé à 1000 euros brut
par agent pour la durée du recensement et d’autre part, une indemnité complémentaire de 660
euros brut sera versée à chaque agent en fonction de la qualité du service rendu pendant la
période du recensement.
En outre un forfait de 150 euros pour leurs frais de déplacement leur sera attribué.
En conséquence, il est proposé :
- D’approuver le recrutement de 15 vacataires pour la durée du recensement, soit du 19
janvier 2017 au 18 février 2017.
- De fixer la rémunération à 1000 euros brut par agent, auxquels s’ajoutent une
indemnité pour frais de déplacement de 150 euros ainsi qu’une indemnité de 660 euros en
fonction de la qualité du service rendu.
- De préciser que les crédits nécessaires à la rémunération de ces emplois sont inscrits
au budget de la commune, chapitre 012, compte 64131 au titre de l’exercice 2017.
163