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NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE

Les ERP neufs

Loi pour l’Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes

Handicapées (EDCPCPH)

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Principales nouveautés du décret :

« ERP NEUFS »

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Principales nouveautés décret « ERP neufs »(1)

Champ d’application

ERP neufs (nouvellement édifiés)

Création d’ERP par changement de destination (dans un bâtiment existant) avec ou sans travaux à l’exception des logements transformés en ERP pour accueillir des professions libérales (traités comme ERP existant)

Les destinations des constructions sont définies par l’article R. 123-9 du Code de l’urbanisme : les locaux d’habitation, les locaux industriels, les exploitations agricoles ou forestières, les entrepôts, les hébergements hôteliers, les bureaux, les commerces, les locaux artisanaux.

- Un changement de destination c’est donc le fait pour un bâtiment de passer de l’une de ces huit destinations à une autre.

- Les hébergements hôteliers, les bureaux accueillant du public, les commerces sont des établissements recevant du public. Le fait de passer de l’une de ces destinations à une autre rend obligatoire la prise en compte des règles du neuf, même s’il s’agissait déjà d’établissements recevant du public existants.

CCH : R. 111-19

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Principales nouveautés décret « ERP neufs »(2)

Extension des exigences à :

- Se repérer, communiquer

- Les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments

- Les revêtements de sols et des parois

- Équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’être installés, notamment les dispositifs d’éclairage et d’information des usagers

CCH : R. 111-19-2 et R. 111-19-3

CCH : R. 111-19-1

Objectifs généraux

- Tous handicaps dans les locaux ouverts au public

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iPrincipales nouveautés décret « ERP neufs »(3)

Caractéristiques supplémentaires pour :

- Enceintes sportives et établissements de plein air

- Établissements conçus en vue d’offrir au public une prestation visuelle ou sonore

CCH : R. 111-19-4

CCH : R. 111-19-5

Règles particulières d’accessibilité (différentes) pour :

- Établissements pénitentiaires

- Certains établissements militaires

- Centre de rétention administrative et locaux de garde à vue

- Chapiteaux, tentes et structures, gonflables ou non

- Hôtels-restaurants d’altitude et refuges de montagne

- Établissements flottants.

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Principales nouveautés de l'arrêté :

« ERP NEUFS »

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i Article 2 : cheminement extérieur

Repérage, guidage

Contraste visuel, tactile,

Signalisation,

Eclairage

Nouveautés ERP neufs : arrêtés

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iPrise en compte de la déficience visuelle

Aveugles / malvoyants

• exigences de guidage

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• exigences de repérage : des bâtiments, des obstacles, des équipements

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iNouveautés ERP neufs : arrêtés

Article 2 : cheminement extérieurPentes

5% sur 10m,

8% sur 2m,

10% sur 0,50m

Paliers de repos intermédiaires

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Article 2 : cheminement extérieurRessauts

2cm et à bord arrondi ou chanfreiné,

4cm si chanfrein à 33%,

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Article 2 : cheminement extérieurRessauts

Distance minimale entre deux ressauts de 2,50m

Les pas d’âne sont interdits

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Article 2 : cheminement extérieurDimensionnements

Circulations de 140cm ponctuellement ramenées à 120cm

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Article 2 : cheminement extérieurSi rupture de niveau > 40cm à moins de 90cm du cheminement : dispositif de protection contre les risques de chute

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Article 2 : cheminement extérieurSécurité d'usage

Sol non réfléchissant

Hauteur minimale sous signalisation ou obstacles > 220cm

Repérage vide sous volées d'escalier

Contraste visuel et repère tactile ou prolongement jusqu’au sol des éléments en saillie latérale de plus de 15 cm.

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Article 2 : cheminement extérieur

Escaliers 3 marches :

• Main courante de chaque côté dépassant la première et la dernière marche

• Contraste visuel et tactile à 50cm de la 1ère marche

• 1ère et dernière marche pourvue d’une contremarche 10cm

Escalier 3 marches

En plus des autres dispositions :

• 1,20m entre mains courantes

• Hauteur 16cm

• Giron 28cm

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Article 3 : stationnementRepérage, guidage

marquage au sol et signalisation verticale,

Nombre

2% du nombre de places prévues pour le public

À proximité de l’entrée, du hall d’accueil ou de l’ascenseur

Dimensionnements

largeur de 330cm

horizontal au dévers prêt

Atteinte, usage

Si contrôle d’accès ou de sortie :Signalement possible des sourds ou malentendants : signal de fonctionnement sonore et visuelInterphonie doublée par visualisation

Raccordement à cheminement horizontal sur 140cm, ressaut <2cm

Place fermée, UFR doit pouvoir quitter emplacement quand véhicule garé

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Article 3 : stationnement

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Article 3 : stationnement

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Article 4 : accès aux bâtiments

Repérage, guidage

entrées principales : éléments architecturaux, matériaux différents ou contraste visuel

si dispositif de filtrage : facilement repérable par contraste visuel ou signalétique

Atteinte, usage

Système de communication et dispositifs de commande situés à +40cm d’un angle rentrant ou d’un obstacle

Tout signal lié au fonctionnement d’accès : sonore et visuel

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Article 4 : accès aux bâtiments

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Article 5 : accueil du public

• Mobilier situé au point d’accueil : accéder, utiliser, comprendre

• Mobilier adapté pour lire, écrire, utiliser un clavier (vide : profondeur 30cm, largeur 60cm, hauteur 70cm)

• Si accueil sonorisé : induction magnétique + pictogramme

• Éclairage renforcé : >200 lux

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200 lux 200 lux

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Article 6 : circulations intérieures horizontales

• Éléments structurants repérables par déficients visuels

• Hauteur passage libre sous obstacle >200cm dans parcs de stationnement

• Éclairage : >100 lux

Article 7-1 : escaliers

• Contraste visuel et tactile en haut de l’escalier

• 1ère et dernière marche munies de contremarches constratées de 10cm

• Mains courantes contrastées par rapport au support

• Largeur entre mains courantes : 120cm

• Éclairage renforcé : >150 lux

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• exigences de guidage

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120cm

28cm

28cm

=50cm

28cm

16cm

150lux

80cm

100cm

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exigences de sécurité

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• exigences de sécurité

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exigences de sécurité

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Article 7-2 : ascenseurs

• Conforme norme NF EN 81-70 (éclairage, contraste, appui, indications tactiles)

• Obligatoire si :

• >50 personnes (cumulées) en étage, mezzanine, sous-sol ; >100 personnes en type R

• Ou si certaines prestations différentes indisponibles en RDC

• Possibilité d’élévateur normalisé par dérogation si d’usage permanent

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Article 7-2 : ascenseurs

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Article 8 : tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques

• Prescriptions particulières pour le repérage et l’utilisation notamment d’arrêt d’urgence

• Ne peut remplacer un ascenseur obligatoire

Article 9 : revêtements de sol, murs et plafonds

• Doit éviter gêne sonore et visuelle

• Tapis fixes non meubles ; ressaut < 2cm

• L’aire d’absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants doir représenter au moins 25% de la surface au sol des espaces d’accueil, d’attente, de restauration

• Au 1er janvier 2007, des textes spécifiques existent pour les :•Établissements d’enseignement (arrêté du 25 avril 2003)•Établissements de santé•Hôtels

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Article 10 : portes, portiques et sas

• Toutes portes > 90cm y compris portes à double vantail, vantail couramment utilisé > 90cm (sauf pour locaux non adaptés > 80cm)

• Extrémité poignée > 40cm angle rentrant ou obstacle (sauf ouvrant sur escalier ou sur locaux non adaptés)

• Résistance ferme porte < 50 Newton

• Si gâche électrique : signal de déclenchement sonore et lumineux

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Article 11 : équipements, dispositifs de commande

• Vide en partie inférieure, guichet, mobilier où usage de lecture, d’écriture, d’utilisation d’un clavier : profondeur 30cm, largeur 60cm, hauteur 70cm

• Commandes manuelles (y/c organes sécurité), fonctions de voir, entendre, parler : hauteur comprise entre 90cm et 130cm

Article 12 : sanitaires

• Espace de manoeuvre de porte avec possibilité de ½ tour à l’intérieur ou à défaut à l'extérieur devant la porte

• Lavabo accessible doit présenter un vide de profondeur 30cm, largeur 60cm, hauteur 70cm

• Lave-mains obligatoire : bord supérieur < 85cm

• Bord supérieur de cuvette compris entre 45 et 50cm

• Si urinoirs en batterie : hauteurs différentes

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Article 13 : sorties d’usage normal

• Signalisation sans confusion avec sorties de secours

Article 14 : éclairage naturel ou artificiel

• Cheminements extérieurs accessible : > 20 lux

• Circulations piétonnes des parcs de stationnement : > 50 lux

• Tout point des parcs de stationnement : > 20 lux

• Accueil : > 200 lux

• Circulations intérieures : > 100 lux

• Escaliers, équipements mobiles : > 150 lux

• Si éclairage temporisé : extinction progressive

• Si détection de présence : chevauchement de deux zones successives

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Article 14 : éclairage naturel ou artificiel

> 200 lux

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Article 16 : public assis

• Répartition en fonction des différentes catégories de places (2 pour 50 +1 par tranche de 50)

Article 17 : locaux d’hébergement• Chambres adaptées réparties entre différents niveaux desservis par

ascenseur :

•1 pour 20 chambre

•2 pour 50

•1 par tranche de 50 au delà de la 51ème

• Numéro de toutes les chambres en relief sur la porte

• Si hébergement personnes âgées ou handicapées (moteur) : toutes chambres, salles de bains, douches, WC adaptés

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Article 18 : cabines de douches, d’habillage ou d’essayage

• Espace de manoeuvre de porte avec possibilité de ½ tour hors débattement de porte à l’intérieur

• Douches à siphon de sol

• Équipement d’assise et d’appui debout

• Patères, robinetterie, sèche-cheveux, miroirs… accessibles en position “assis”

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Article 18 : cabines de douches, d’habillage ou d’essayage

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Article 19 : caisses disposées en batterie

• 1 caisse adaptée par tranche de 20

• Affichage directement lisible par l’usager

• Largeur de passage > 90cm

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