le corpus reglementaire

LE CORPUS REGLEMENTAIRE

La constitution de 1958 (« ..fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l ’Etat » art .5)

L ’ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 (les entreprises sensibles se doivent de coopérer à leur protection)

L’ordonnance du 7 janvier 1959 (« Chaque ministre est responsable des …mesures de défense incombant au département

dont il a la charge » art. 15)

Le code de la défense (Art. R.1332-1 à R.1332-42)

Une instruction générale interministérielle (n° 6600/SGDN/PSE/PPS du 26/09/08)

Le Livre Blanc « défense et sécurité nationale » de 2008 (la résilience)

« La volonté et la capacité d ’un pays, de la société et des pouvoirs

publics à résister aux conséquences d ’une agression ou d ’une

catastrophe majeures, puis rétablir rapidement leur capacité de

fonctionner normalement »

LE LIVRE BLANC DEFENSE ET SECURITE NATIONALE

LA RESILIENCE

Sécurité économique :« assurer la protection des

intérêts économiques de la Nation »

Dispositifs SAIV et PST( Code de la défense, IM 6600,

IIM 486, DNS….)

Plans gouvernementaux

(Vigipirate et ses déclinés, Piranet, Métropirate,

Biotox….)

Continuité économique :« garantir la continuité de

l’activité en cas de crise majeure »

Plan national de prévention et de lutte contre la

pandémie grippale

Plans de continuité d’activité (PCA) des

opérateurs

= LA RESILIENCE

« Un secteur d ’activités d ’importance vitale est constitué d ’activités concourant à un même objectif. Ces activités soit ont trait, de manière difficilement substituable ou remplaçable, à la production et la distribution de biens ou de services indispensables, soit peuvent présenter un danger grave pour la population.Ces biens ou services doivent être indispensables :à la satisfaction des besoins essentiels pour la vie des populationsou à l ’exercice de l ’autorité de l ’Etatou au fonctionnement de l ’économieou au maintien du potentiel de défenseou à la sécurité de la nation »

Qu ’est-ce qu ’une activité d ’importance vitale ?

(art. R. 1332-2 code de la défense)

• Activités civiles de l’Etat

• Activités judiciaires

• Activités militaires de l ’Etat

• Alimentation

• Communications électroniques, audiovisuel et information

• Energie

• Espace et recherche

• Finances

• Gestion de l ’Eau

• Industrie

• Santé

• Transports

• Ministre de l ’intérieur

• Ministre de la justice

• Ministre de la défense

• Ministre chargé de l ’agriculture

• Ministre chargé des communications électroniques

• Ministre chargé de l ’énergie

• Ministre chargé de la recherche

• Ministre chargé de l ’économie

• Ministre chargé de l ’écologie

• Ministre chargé de l ’ industrie

• Ministre chargé de la santé

• Ministre chargé des transports

4 types de documents en relation avec chaque niveau de responsabilité :

12 directives nationales de sécurité (DNS) elles couvrent chaque secteur d ’activités d ’importance vitale . Responsabilité Etat

un plan de sécurité opérateur (PSO). Responsabilité Opérateur

des plans particuliers de protection (PPP). Responsabilité Opérateur

des plans de protection externe (PPE). Responsabilité Etat

LA PROTECTION DES INFRASTRUCTURES VITALES

DNS

PSO

PPP PPE

Déclin

ais

on e

t com

plé

men

ts

Déclinaison

Déclinaison

Se

cte

urs

Op

éra

teu

rsP

oin

ts





IIM 486, DNS….)



Biotox….)




pandémie grippale


opérateurs

= LA RESILIENCE

ensemble des informations et savoir-faire se

rapportant soit à des technologies sensibles du domaine industriel, soit à des connaissances et

des résultats de la recherche scientifique

fondamentale et appliquée), qui sont considérés comme un bien exclusif de la communauté

nationale

PATRIMOINE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE :

DEUX NECESSITES ANTINOMIQUES:

ECHANGER, en particulier avec les PVD, émergents et l ’Europe de l ’Est

LUTTER contre les risques d ’investigation et de prolifération ( application des directives du CSNU)


• PROTEGER QUOI ?savoir-faire informationstechnologie sensible

(métrologie - physique - optique -optronique - acoustique - électronique - astronomie - matériaux - chimie - sciences de l ’ingénieur - NBC - information -

télécommunication - nucléaire …)

• CONTRE LES RISQUES D ’INVESTIGATION ETRANGERE

coopération scientifique et technique

visiteurs et stagiairessystèmes d ’informations

• CONTRE LES RISQUES DE PROLIFERATION

application des directives du Conseil de Sécurité des Nations Unies COMMENT ?

Classement de l ’établissement en ERR ou EAS

LES 3 OUTILS DU DISPOSITIF:

LA LISTE DES DOMAINES SCIENTIFIQUES : prise en compte de l ’évolution des recherches et des technologies, des relations internationales, …

LA LISTE DES PAYS A REGLEMENTATION SPECIALE (PRS)

LA LISTE DES ETABLISSEMENTS : actuellement 758 ERR et EAS ( 338 sous tutelle défense, 206 sous tutelle économie, 143 /recherche, 68/MEEDEEM, 2/Santé, 1/Agriculture)





IIM 486, DNS….)



Biotox….)




pandémie grippale


opérateurs

= LA RESILIENCE

Problématique

Pandémie grippale et continuité économique

•Données sanitaires :

- Pandémie grippale : nouveau virus contre lequel l ’immunité de la population est faible ou nulle (grippe saisonnière : 5 à 15 % de la population). - Cinétique et impact : vagues successives; durée 8 à 12 semaines . 9 à 21 millions de malades; 91000 à 212 000 décès.

•Données économiques :

coût économique d ’une pandémie : 3000 milliards de dollars (Banque Mondiale. Référence/ gravité de la grippe espagnole de 1918-1920)


OBJECTIF : Maintenir l ’activité au niveau le plus haut possible, tout en protégeant les personnes

LES OUTILS

• Le plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale »

• La cellule de continuité économique

• Les plans de continuité d ’activités (PCA)

La Cellule de Continuité Economique

•:Activités bancaires et financières : maintenir l ’accès aux liquidités, assurer les transactions financières, assurer le fonctionnement des marchés financiers

• Recettes et dépenses de l ’état : évaluation des flux des recettes et des dépenses

• Postes et communications électroniques : maintenir les communications électroniques

•Distribution et industrie : suivi des produits de grande consommation

• Communication : maîtrise de la communication (messages, bulletins…)

• Energie : suivi de la production et de la distribution énergétique (électricité, gaz, carburants)

LE PCA


Problématique :

Comment maintenir une activité sociétale et économique avec :

• Un taux moyen d ’absentéisme de 25 % pendant 8 à 12 semaines

•Un taux d ’absentéisme de 40 % pendant les 2 semaines de pointe de la vague pandémique

LES ACTEURS PRINCIPAUX

les services concourant au renseignement (futur CNR, DGSE, DCRI, DPSD…)

le secrétariat général de la défense (et de la sécurité nationale) (SGDN)

un Haut Fonctionnaire de Défense (et de Sécurité) dans chaque ministère

les préfets de zones de défense (et de sécurité) et leur COZ( 7 en metropole et 5 outre-mer), les préfets de région et de département avec leur COD

les opérateurs (délégués à la sécurité, habilités)


Merci de votre attention,

...des questions ?

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Documents