routier (législation et organisation)

Routier (législation et organisation)

Villes, Echanges, Territoires LTR116 – 5 JF. Mas 1

Aujourd’hui

1. Principes de base 2. Contrat de transport 3. Transport international 4. Mode d’organisation des transports 5. Véhicules 6. Gestion du personnel de conduite 7. Sécurité routière 8. Contrôle des entreprises


1. Principes de base


1.1 Transporteur routier de marchandises (rappel)

La réglementation concerne le transport pour compte d’autrui compte propre: véhicule en propriété (ou location exclusive);

transport de marchandises qui « concernent » l’entreprise; chauffeur salarié de l’entreprise

la location de véhicules (avec ou sans chauffeur) est une activité connexe. Le loueur doit être inscrit au registre des transporteurs et loueurs

le commissionnaire de transport relève d’une réglementation comparable à celle de transporteur


1.1 Transporteur routier de marchandises (rappel) (2)

Accès à la profession inscription au registre des transporteurs et loueurs: honorabilité

professionnelle, capacité financière (fonds propres + garanties = 9k€/1°véhicule PMA>3,5T + 5k€/autres pour véhicules en propre, crédit bail ou loués); attestation de capacité prof. du dirigeant. Possibilité radiation par préfet

licence communautaire (PMA>6t + CU>3,5t), de transport intérieur sinon attribuée à l’entreprise, non affectée à un véhicule déterminé,

copie conforme dans le véhicule


1.1 Transporteur routier de marchandises (rappel) (2)

Sous-traitance (affrètement) – Traction entre lieux group./dégroup. obligation de vérification de l’aptitude du sous-traitant par le

donneur d’ordre limitation à 15% du CA annuel HT pour les transporteurs


1.2 Différenciation lot complet-messagerie


Messagerie traitement d’envois de moins de 3t constitués de colis, par un

enlèvement, un ou plusieurs groupage-dégroupage et une distribution

segmentation par le délai

national/international industrialisation des plateformes, SI de suivi Par le process monocolis



Multi colis

Lot partiel (messagerie de palettes) Une grande partie des envois b to b



Lot complet 2/3 des tonnages Avec multi pick et/ou multi drop

Lot complet pur

2. Contrat de transport


2.1 Principes

« Convention par laquelle un transporteur professionnel (le voiturier) s’engage à déplacer une certaine quantité de marchandises

d’autrui, d’un point à un autre, contre rémunération, selon un mode de transport déterminé, dans un délai fixé par un texte légal ou réglementaire, par la

convention des parties ou par l’usage


2.1 Principes (2) Caractères du contrat de transport contrat consensuel qui porte sur un envoi qui fait intervenir 3 personnes mini: expéditeur (qui peut être

différent de l’entreprise d’où l’envoi part), transporteur et destinataire

transporteur tenu à une obligation de résultat Vie du contrat début du contrat à la prise en charge de la marchandises

(chargée par l’expéditeur) fin du contrat à la livraison (après déchargement de la

marchandise) Villes, Echanges, Territoires LTR116 – 5 JF. Mas 12

2.2 Formation du contrat de transport Objet du contrat contenu prestation (notamment participation au chargt/déchgt?) durée prestation (transport+chgt/déchgt) prix englobant toutes les prestations

Consentement des parties: document de cadrage par le donneur d’ordre ou bon de commande/devis accepté par le chargeur identité des parties informations sur marchandise, prise en charge, livraison port dû / port payé, prix et conditions de paiement caractéristiques du véhicule, prestations annexes différentes durées prévues


2.3 Exécution du contrat de transport

Matérialisation du contrat document de suivi ou lettre de voiture (obligatoire en France) ou

ordre de mission au conducteur , récépissé en messagerie Prise en charge de la marchandise expéditeur: emballage, conditionnement, remise au rdv prévu,

chargement/arrimage (pour envoi > 3t) transporteur: véhicule adapté, en bon état, contrôle des

marchandises, du chargement et des documents éventuellemt réserves sur avaries/manquant/emballage.

Sinon responsabilité


2.3 Exécution du contrat de transport (2)

Acheminement de la marchandise le transporteur doit soigner la marchandise, respecter les

prescriptions, livrer au bon endroit et au bon moment Déchargement envoi > 3t. Déchargement effectué par le destinataire envoi < 3t à l’intérieur des enceintes, au pied du véhicule au seuil du magasin, de l’habitation


2.4 Livraison de la marchandise Livraison au destinataire désigné. Si erreur, responsabilité engagée du

transporteur vérification de la marchandises par le destinataire et réserves s’il

y a lieu si marchandise ne peut être remise au destinataire: avis de

passage à l’issue d’un délai: mise en souffrance le transporteur peut décharger fin de la souffrance à l’initiative de l’ayant droit de la

marchandise et, en dernier recours, du transporteur (remise aux domaines, vente)

Paiement à l’enlèvement (port payé), à la livraison (port dû) et <30j après

livraison


2.5 Incidents de fin de contrat de transport

Avaries/manquants réserves sur état, poids, nombre de colis. A la livraison et/ou par LRAR dans les 3 jours. en cas de contestation des réserves, le transporteur peut saisir le

Pdt du Tal de commerce pour expertise judiciaire Retards l’ayant droit de la marchandise peut exiger des dommages et

intérêts à partir de la mise en demeure de livrer. Celle-ci est obligatoire et doit être notifiée (par LRAR ou fax)

présomption de perte au-delà d’un seuil de retard


2.5 Incidents de fin de contrat de transport

Privilège du transporteur expéditeur et destinataire garants du règlement au transporteur transporteur peut conserver la marchandise en gage de créance


2.6 Contentieux du contrat de transport

Transporteur soumis à une obligation de résultat donneur d’ordre n’a qu’à faire établir son préjudice

Exonération de responsabilité du transporteur pertes/avaries: force majeure (irrésistibilité, imprévisibilité,

extériorité) ou vice propre de la chose ou faute de l’expéditeur ou du destinataire

retard: force majeure ou faute de l’expéditeur


2.6 Contentieux du contrat de transport

Indemnisation du préjudice dommages et intérêts pour réparation intégrale des préjudices

justifiés, prévisibles et directs limitation de responsabilité; ces limites peuvent être dépassées

par déclaration de valeur Prescription: 1 an interrompue par les actes judiciaires ou extra-judiciaires


2.7 Contrats types

Ils suppléent l’absence de convention entre les parties Principales clauses nature et objet du transport; modalités d’exécution du transport;

conditions enlèvement/livraison; rémunération du transport; conditions de paiement; indemnisations

Différents contrats types général (envois > et < 3t) spécifiques: citernes; objets indivisibles; marchandises

périssables sous température dirigée; véhicules roulants; animaux vivant; fonds et valeurs

location de véhicule sous-traitance


2.8 Contrat type général - Exemples

> 3t < 3t Délai

de transport 1 jour ouvré par fraction indivisible de 450km

Délai de livraison

1 jour ouvré dans villes > 5 000ha 2 jours dans autres villes, mais 1 jour si envoi > 3t

Temps d’attente déchargement

1h si rdv respecté 1h30 si plage horaire (2h si > 10t) 2h autres cas (3h > 10t)

envoi < 100kg et < 20 colis: 15’ autre envoi: 30’

Indemnisation pertes/avaries

Plus petite des 3 valeurs montant dommage 14€/kg marchandise manque/avarie tonnage envoi x 2 300€/t

montant dommage 23€/kg 750€/colis


3. Transport international


3.1 Transport routier international Transports intracommunautaires libre pour entreprises des états membres avec licence communautaire réglementation Etat accueil pour économique, technique, circulation Etat établissement pour le reste (social)

Transports hors Union européenne: nécessité d’une autorisation autorisations bilatérales (transport compte propre + compte autrui) attribuées (accords entre gouvts), par DRE à l’entreprise, doivent

être dans le véhicule: autorisation pour 1 an ou un/plusieurs voy régime CEMT (Conférence Européenne Ministres des Transports -

42 pays). Contingent multilatéral d’autorisations de transport public pour les entreprises qui doivent justifier moyens


3.2 Le contrat de transport international

Une convention internationale la Convention relative au contrat de transport international de

Marchandises par Route (CMR) Conditions transports en Europe, y compris sur le parcours national lettre de voiture internationale signée par expéditeur et transporteur présence dans le véhicule en France

chargement/déchargement sous loi du pays d’exécution dédouanement expéditeur, transporteur doit présenter les documents douaniers destinataire, le transporteur livre la marchandise non dédouanée


3.3 Différences contrat de transport droit interne / CMR Régime français CMR

Vérification chargement

Transporteur droit de verif Transporteur tenu vérifier chargement, poids envoi, emballage

Réserves à livraison Protestation par LRAR dans les 3j Réserves à livraison si apparent dans 7j si non apparent

Retard à livraison Mise en demeure Réserves écrites dans les 21j

Présomption de perte 30j après la livraison convenue 30j après la livraison convenue 60j au total si pas de délai

Exonération de responsabilité

Vice propre, force majeure, faute cocontractant

Vice propre, faute ou ordre de l’ayant droit, événements insurmontables Risques particuliers

Evaluation du préjudice

Dommages et intérêts 14€/kg (cf point précédent) prix transport pour retard

Seulement préjudice matériel 8,33DTS/kg prix transport pour retard


3.4 Transit douanier Transport de marchandises entre deux bureaux de douane en suspension

de droits et mesures de contrôle

Transit communautaire pour marchandises non communautaires (ou provenance/destination DOM)

Transit international routier (TIR): carnet TIR = caution des associations professionnelles/ douanes un carnet / véhicule et / voyage avec feuillets pour déclaration de

transit, chargt, pays traversés, déchargt pose de scellés sur le véhicule + plaques TIR


4. Mode d’organisation des transports


4.1 Typologie

Quatre types de contrats qui transfèrent en totalité ou en partie la réalisation du transport les risques et rémunérations associés

Contrats commission de transport sous-traitance location de véhicule avec conducteur déménagement


4.2 Commission de transport Un commissionnaire s’engage vis-à-vis d’un commettant. C’est un

professionnel inscrit au registre des commissionnaires de transport respect conditions aptitude professionnelle, honorabilité, plus de capacité

financière à prouver il fait exécuter un transport de marchandises(c’est un intermédiaire) sous sa

propre responsabilité (il conclut le contrat, choisit les moyens) transfert de responsabilité le plus large: responsable de toute la chaîne

de transport (avec limitations de responsabilité des contrats de transport). Action récursoire contre les prestataires s’il est mis en cause par le client

responsable de son propre chef: respect des instructions du client, devoir de conseil, suivi et compte rendu des opérations. Pas de limitation légale des indemnités, mais possibilité de fixer des règles dans le contrat

prescription 1 an


4.3 Sous traitance Il s’agit de: contrat direct opérateur transport/sous-traitant (max 15% CA HT) mais s’applique dans son principe au contrat de transport conclu

par le commissionnaire de transport Il y a un contrat type de sous-traitance a vocation à traiter relations commerciales ayant une continuité indépendance du sous-traitant: le conducteur n’est pas le préposé

du donneur d’ordre (sinon requalification en contrat de travail) l’opérateur de transport doit vérifier que le sous traitant est habilité à

effectuer les opérations (inscription au registre des transporteurs) le sous traitant effectue lui-même le transport (pas de cascade) la rémunération est calculée sur la base d’engagements de volume


4.4 Location de véhicule avec conducteur Contrat entre le transporteur/locataire responsable opérations transport et le loueur responsable opérations conduite. Mise à disposition exclusive

Il y a un contrat type de location responsabilité du loueur: véhicule en bon ordre de marche, muni de ses documents; protection

contre vol, préparation technique du véhicule conduite et conducteur: expérience, prudence, tempérance, respect

normes sécurité; conducteur en capacité d’assurer mission (travail effectué précédemment) licence de transport valide et attestation de déclaration sociale

responsabilité du locataire chgt/déchgt, organisation du trajet et du transport proprement dit;

organisation du travail compatible avec réglementation du travail


4.5 Déménagement

Pas de définition légale du contrat de déménagement, mais c’est un contrat de transport si le déplacement est l’objet principal le devis accepté vaut contrat lettre de voiture obligatoire présomption de responsabilité du déménageur (contrat de

transport) intérêt de la déclaration de valeur pour le client


5. Véhicules


5.1 VéhiculesTRM à base camion

Camion (ou porteur)

assure sa propre traction porte une charge

Train routier camion + remorque remorque: véhicule non motorisé, tracté par porteur ou

tracteur

35

Villes, Echanges, Territoires LTR116 – 5 JF. Mas

5.2 VéhiculesTRM à base semi remorque

Ensemble articulé tracteur: sans charge lui-

même + semi-remorque pas de roues à l’avant repose sur tracteur par

sellette

Train double tracteur + 1° semi-remorque + dolly: essieu avec sellette + 2° semi-remorque

36 Villes, Echanges, Territoires LTR116 – 5 JF. Mas

5.3 VéhiculesTRM de grande longueur

B-train Tracteur + 2 semi-remorques 1° semi-remorque avec essieu coulissant pour

2° ≠ dolly (ci contre)


5.4 Silhouettes de TRM


5.5 Véhicule routier: châssis Essieu: ensemble de roues symétriques porteur, moteur ou directeur tandem: 2 essieux; tridem: 3 essieux monte simple: 2 roues; monte double: 4 roues symbolisation a x b (exemple 8 x 2) a: nombre de roues au sol / b: nombre de roues motrice

Cabine avancée (moteur sous cabine) / semi avancée / reculée

(moteur sous capot long) courte (sans couchette) / longue (avec) fixe /basculante (pour accès moteur) double (4 portes)


5.6 Véhicule routier: carrosserie

40

Plateau

Citerne

Fourgon

Savoyarde Villes, Echanges, Territoires LTR116 – 5 JF. Mas

5.7 Véhicule routier: chaîne cinématique

Euro mg/km

3 4 5 6

> 00 05 09/09 09/14

NOx 500 250 180 80

CO 640 500 500 500

Particules 50 25 5 5 Villes, Echanges, Territoires LTR116 – 5 JF. Mas 41

Moteur ⇒ Embrayage ⇒ Boite de vitesses ⇒ Arbre ⇒ Pont ⇒ Roues Moteur (diesel + apparition hybride) puissance (ch vapeur/Kw) - à privilégier pour la vitesse couple (Nm) – détermine reprise/accélération consommation (l/100km) consommation spécifique (g/kw/h)

normes d’émission « euro »

5.7 Véhicule routier: chaîne cinématique (2) Boite de vitesses mécanique, automatique ou automatisée

Système de freinage véhicules moteur système principal + dispositif stationnement

remorques + semi-remorques idem + frein de rupture

ralentisseurs sur moteur (sur échappement, à décompression),

éventuellement combinés sur transmission (électrique, hydraulique). Majorent le PMA

(poids maximum autorisé) Villes, Echanges, Territoires LTR116 – 5 JF. Mas 42

5.8 Dimensions réglementaires des véhicules routiers

Longueur véhicule seul 12m remorque (sans attelage) 12m véhicule articulé 16,5m train routier 18,75m

Largeur toutes saillies et chargement compris 2,55m 2,6m pour les superstructures transport à température dirigée

Hauteur pas de limite impérative mais limitation d’usage à 4m


5.9 Poids autorisés des véhicules routiers

Autorisation 44t (maxicode) « agricole » 6 essieux après 2014

« Megaliners »?

o jusque 25,25m o et 60t


5.10 Calcul du PMA (Poids Maximum Autorise) Porteur seul. PMA = PTAC( poids total Autorisé en Charge) Ensembles articulés. PMA = le plus petit de PTRA ( Poids total roulant Autorisé)du tracteur/porteur (freinage) PTAC (porteur) + PTAC (remorques-s) PTAC (porteur) = PV si tracteur seulement

PTRA de l’ensemble (code de la route – nombre essieux) Charge utile (CU) CU = PMA – somme des PV

Charges ponctuelles < 13t / essieu < 5t / mètre linéaire


6. Gestion du personnel de conduite


6.1 La gestion du personnel de conduite - Définitions Application de la réglementation européenne des temps de conduite tous les conducteurs de véhicules transport de marchandises de

PTAC>3,5t compte propre, compte d’autrui, artisans

Journée intervalle entre deux RJ(repos journalier) ou RH(repos hebdomadaire)

Amplitude heure de fin de service – heure de début de service

Pause période sans conduite ni aucune autre tâche

Repos période où le conducteur peut disposer librement de son temps ≠ disponibilité (à proximité de son poste pour répondre aux

instructions)


6.2 Temps de conduite des conducteurs

Conduite continue < 4h30 pause > 45mn (ou 15’ pdt les 4h30 + 30’ à la fin)

Conduite journalière < 9h < 10h deux fois par semaine

Conduite hebdomadaire une semaine: < 56h en 6 périodes deux semaines consécutives: < 90h (semaines glissantes)


6.3 Repos des conducteurs

Repos journalier > 11h consécutives par période de 24h (fractionnable en

deux avec période > 9h) peut être réduit à 9h consécutives 3 fois par semaine

Repos hebdomadaire > 45h consécutives réductible à 24h consécutives 1 semaine sur 2 /

compensation 3° semaine (peut-être hors résidence)


6.4 Temps de travail des conducteurs Temps de travail = conduite + autres tâches + temps à disposition Durée journalière

< 12h < 10h si travail dans la période 0h/5h

Durée hebdomadaire / trimestre Grand routier

(1RJ en découché) Courte distance Messageries

transport de fonds Heures d’équivalence (attente, chgt/déchgt)

8h 4h -

Durée légale semaine 43h (35h + 8h)

39h (35h+4h)

35h

Durée maxi/trimestre 53h 50h 44h

Durée maximale semaine isolée

56h 52h 48h Villes, Echanges, Territoires LTR116 – 5 JF. Mas

50

6.5 Formation des conducteurs

FIMO (Formation Initiale Minimale Obligatoire) stage de 4 semaines avec cours théorique et pratique dispense pour conducteurs CAP, BEP, CFP ou exerçant < 1995

FCOS (Formation Continue Obligatoire de Sécurité) stage de 5j tous les 5 ans pour les conducteurs de véhicules PTCA > 3,5t (ou > 14 m3)

Attestation de formation au transport des matières dangereuses formation valable 5 ans pour un type de matières dangereuses

Classification des conducteurs routiers convention collective classant en 6 groupes (coef 115/150) selon

PTAC du véhicule (bornes < 3,5t / 3,5t-11t / 11t-19t / > 19t) Villes, Echanges, Territoires LTR116 – 5 JF. Mas 51

6.6 Congés et rémunération des conducteurs

Congés payés 2,5j ouvrables / mois 5 jours fériés en complément du 1° mai

Rémunération salaire mensuel professionnel garanti selon classification heures supplémentaires (195h/an au-delà de la durée légale –

heures équivalence comprises) rémunération du travail de nuit (entre 21h et 6h): +20% rémunération de l’amplitude pour les grands routiers salaires de base 1300€ / 2000€


7. Sécurité routière


7.1 Permis de conduire

Catégorie Véhicule Validité/ visite

médicale A Motocyclettes

B Véhicules tourisme

C Camions PTAC>3,5t

5ans < 60a 2ans 60/76a 1an >76a

E(C) Ensemble véhicules lourds

Européen, à points Annulation/suspension permis:

conséquences suspension contrat travail / licenciement


http://fr.wikipedia.org/wiki/Fichier:Fahrerlaubnisklassen.png

7.2 Contrôle du temps de conduite et de travail


Chronotachygraphe obligatoire sur tous les véhicules PTAC > 3,5t mécanique (disque celluloid- durée 24h) ou électronique (carte à

puce)

information attachée au conducteur (et non au véhicule). Il sélectionne l’information correspondant à son activité

Contrôles (par police / inspection du travail) sur route ou en entreprise sanction en cas d’infraction: conducteur (code de la route); chef

d’entreprise (travail dissimulé)

7.3 Documents à présenter dans le véhicule Entreprise licence communautaire / de transport intérieur (copie conforme);

autorisation CEMT Véhicule carte grise; attestation d’assurance; autorisation de transport

exceptionnel Conducteur permis de conduire valide; attestation FIMO / FCOS

Conduite disques ou enregistrements numériques

Marchandises lettre de voiture nationale / internationale; document de suivi état récapitulatif de chargement


7.4 Actions


Préoccupation permanente des pouvoirs publics et des entreprises réglementation sociale, code de la route, transport matières

dangereuses action centrée sur la vitesse et le temps de travail (+40% / salarié

moyen) co-responsabilité du donneur d’ordre (cohérence

instruction/réglementation

7.5 Résultats

Accidentologie poids lourds: 6,6% des kms / 3,6% des véhicules impliqués dans

accidents corporels mais 10,4% accidents mortels et 14,3% des tués

pas de spécificité des poids lourds étrangers


8. Contrôle des entreprises


8.1 Objet des contrôles

Application des réglementations sociale, transport, code de la route, transport matières dangereuses compte propre et compte d’autrui; transporteurs français et étrangers plan régional de contrôle par DRE, responsable du suivi contrôle par police/gendarmerie, agents assermentés transport,

inspecteurs du travail, agents DGCCRF Contrôle sur route: poids des véhicules, réglementation transport (cf infra) par visite en entreprise, sur pièces


8.2 Suites des contrôles

Normale: procès verbal et jugement Simplifiée: amende forfaitaire, ordonnance pénale Sanction judiciaire (amende voire prison) pour le contrevenant

et/ou le chef d’entreprise Sanction administrative (par Préfet de Région après avis de la

Commission des sanctions administratives du CRT): retrait (temporaire/définitif) des titres, immobilisation de véhicules jusqu’à 3 mois
