la législation b2b

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01La législation B2B


Document Classification: KPMG Confidential

IntroductionLoi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus dedépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entreentreprises (« Loi B2B »)Trois sets de nouvelles règles:

1) clauses abusives (1er décembre 2020)2) abus de dépendance économique d’une entreprise (1er juin 2020)3) pratiques du marché déloyales entre entreprises (1er septembre 2020)

- Livre IV et livre VI du Code de droit économique (« CDE »)



Introduction

Pratiques du marché déloyales Abus de

dépendance économique

Clausesabusives


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1. Clauses abusives



Clauses abusives



Clauses abusives- Contrats entre entreprises (B2B, « contrats d’entreprise »)- Toutes les entreprises

—entreprise:- toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique,

y compris ses associations—quelle que soit leur nature ou leur dimension (non limité aux PME)

- Tous les contrats—quel que soit le type ou la nature du contrat—quel que soit l’objet des clauses—à l’exception de :

- services financiers- marchés publics et contrats qui en découlent



Clauses abusives

01/12/2020

conclusion

conclusion

01/12/2020 renouvellementmodification



Liste noire

Liste Grise

Norme générale d’examen

Clauses abusives



Normegénérale d’examen

Clauses abusives



Clauses abusives- Est abusive et interdite: toute clause qui, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses, crée un déséquilibre

manifeste entre les droits et obligations des parties- Déséquilibre juridique pas: déséquilibre économique

- Critères d’évaluation: toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat l'économie générale du contrat les usages commerciaux qui s'appliquent toutes les autres clauses du contrat, ou d'un autre contrat dont il dépend la nature des produits qui font l'objet du contrat l'exigence de clarté et de compréhension



Liste noire

Clauses abusives



Clauses abusivesSont abusifs et interdits:1) les engagements irrévocables2) les clauses d’interprétation unilatérale 3) la renonciation à tout moyen de recours4) les clauses de connaissance ou d'acceptation irréfragable



Clauses abusives

« En cas de force majeure, le vendeur a le droit de suspendre lecontrat pour la durée de la situation de force majeure. Dans la mesureoù la situation de force majeure a un caractère persistant, le vendeurne peut être tenu d’exécuter ses obligations. »

« En cas de force majeure, le vendeur a le droit de suspendre lecontrat pour la durée de la situation de force majeure. Dans la mesureoù, selon le vendeur, la situation de force majeure a un caractèrepersistant, le vendeur ne peut être tenu d’exécuter ses obligations. »



Clauses abusives« En exécutant cette commande, le fournisseur est réputé marquerson accord avec le contenu et l’applicabilité des présentes conditionsgénérales et la langue dans laquelle celles-ci sont rédigées, reconnaîten avoir pris connaissance et renonce expressément à l’application deses propres conditions générales. »

“Behoudens andersluidend schriftelijk akkoord tussen partijen zijndeze algemene voorwaarden van toepassing op elk aanbod, elkeofferte en elke orderbevestiging uitgaande van de leverancier en opelke overeenkomst tussen de klant en de leverancier.”

Attention ! Toujours notifier les CG au plus tard à la date

de conclusion de l’accord



Liste grise

Clauses abusives



Clauses abusivesCritères:

pas de déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties

appréciation juridique in concreto au moment de la conclusion du contrat

en fonction des conséquences concrètes

tenu compte de:

la nature spécifique du bien ou du service

le secteur concerné

les usages commerciaux

l’ensemble du contexte et des relations commerciales

« dans la mesure où l’on peut démontrer que les deux parties souhaitaient réellement un tel régime »



Clauses abusivesSont présumés abusifs et interdits sauf preuve contraire:1) les clauses de modification unilatérale sans raison valable2) les clauses limitant les moyens de preuve3) les clauses relatives à la durée du contrat prorogation ou renouvellement tacite préavis raisonnable

4) l’inversion contractuelle du risque économique sans contrepartie5) les limitations ou exclusions contractuelles inappropriées des droits légaux en cas de non-exécution du contrat6) les clauses d’exonération concernant le dol, la faute grave et les engagements essentiels7) les clauses pénales excessives



Clauses abusives

« Le fournisseur se réserve expressément le droit d’augmenter leprix convenu, même après la date de confirmation de commande. »

« Le fournisseur se réserve expressément le droit d’augmenter leprix convenu, même après la date de confirmation de commande,lorsqu’il y une augmentation du prix d’un ou de plusieurs élémentsde la chaine de production ou de logistique ou lorsqu’il y uneaugmentation du prix des matières (premières) nécessaires pourles produits. »



Clauses abusives« Toute contestation afférente à nos factures devra être émise par lettrerecommandée avec accusé de réception, dans les 5 jours ouvrables desa réception. A défaut d’avoir procédé comme tel, c’est-à-dire, sauf àdémontrer en justice qu’il a bel et bien adressé une lettre recommandéeavec accus de réception endéans le délai susmentionné, l’acheteur seraréputé avoir accepté irrévocablement le contenu de ces factures.»

« Toute contestation afférente à nos factures devra être émise, dans les5 jours ouvrables de sa réception. A défaut l’acheteur sera réputé avoiraccepté irrévocablement le contenu de ces factures.»



Clauses abusives

• Éléments précontractuels

• Préambule

• Clause de style

• Clause de divisibilité

• Droit applicable et juge compétent

conseils et astuces



Clauses abusives

éléments précontractuels

éléments de négociation

communications orales

précontrats

correspondance

publicité

phase précontractuelle



Clauses abusives

préambule « Considérant que…..…… »



Clauses abusives

clause de style« Toute clause est véritablement voulue par lesparties et ne crée pas de déséquilibre (manifeste)entre les droits et obligations des parties. »



Clauses abusives

clause de divisibilité

« Si une (tout ou partie) ou plusieurs dispositions des présentes conditionsgénérales sont nulles ou impossible à exécuter, cela n’affectera pas lavalidité ou le caractère exécutoire des autres dispositions ou de la partie dela disposition concernée qui n’est pas nulle ou impossible à exécuter. Dansun tel cas, les parties négocieront de bonne foi afin de remplacer ladisposition invalide ou non exécutoire par une disposition valable etexécutoire qui correspond autant que possible à l’objectif et à l’intention de ladisposition initiale. »



Clauses abusives

droit applicable

« La présente convention et toute convention conclue en vertu de celle-ci sont soumises dans tous leurs aspects (y compris, mais sans s’ylimiter, leur formation, existence, validité, interprétation, exécution etnon-exécution ou exécution défectueuse ou tardive, caractèreexécutoire et résiliation) au droit [•]. »

• règles similaires (NL, FR, DE)• points d’ancrages en Belgique• dispositions impératives



Clauses abusives

• Accord amiable - transaction

• Médiation

• Judiciaire (ou arbitrage)

• demande de cessation

• nullité

• responsabilité précontractuelle (extracontractuelle)

litige

La législation B2B

26 janvier 2021

Kenza MelloukAssociate

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la législation b2b

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