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Union Régionale des Associations Etudes et Consommation CFDT

d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Consommation Alimentation Transports Habitat

Consommation responsable, transition écologique, citoyenneté et justice sociale

Rapport d’activité

Année 2019

Le syndicalisme de la vie quotidienne

ASSECO-CFDT OC PYRÉMÉD :

CONTACTS

Siège social :

2, impasse de la Sarriette 34500 Béziers

Tél : 04 67 11 28 96

Courriel : assecocfdt.occitanie@orange.fr

Site web : http://asseco.cfdt.langrous.free.fr/

Les coordonnées, adresses, lieux et horaires de nos associations

et permanences de proximité

sont en ligne sur : http://asseco.cfdt.langrous.free.fr/contacts/coordonnees/permanences.pdf

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Les actions de l’ASSECO CFDT en 2019 En Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Pour des « Consom-Acteurs » avertis et citoyens

SOMMAIRE Pages

INTRODUCTION :

…...- Nos Motivations et Pratiques d’actions : par Marie De ALMEIDA Présidente et Michel GABAUDE Secrétaire 3

CHRONOLOGIE :

……-Nos principales Activités d’informations, études, réunions, formations, et représentations tout au long de l’année 4

TRAVAUX DE GROUPES :

……-Synthèse des Activités du groupe de travail ALIMENTATION, SANTE et SECURITE 6

……-Synthèse des Activités du groupe de travail LOGEMENT et HABITAT 10

……-Synthèse des Activités du groupe de travail TRANSPORTS et MOBILITES 13

……-Synthèse des Activités du groupe de travail FORMATION DE NOS BENEVOLES 17

……-Synthèse des Activités du groupe de travail COMMUNICATION 18

PRISES DE POSITIONS

……-Contribution au Grand Débat National 19

……-Contribution à l’enquête publique sur le projet de Plan Régional Prévention et Gestion des Déchets (PRPGD) 24

……-Plaidoyer auprès des parlementaires de la région sur l’absence de délai de rétractation dans les foires et salons 26

SERVICES PERSONNALISES

- Le traitement de litiges pour les adhérents : Méthodologie et bilan 2019 28

REPRESENTATIONS, AFFILIATIONS et TRAVAIL EN RESEAU Voir Document Annexe au Rapport d’activité ASSECO-CFDT OC PYREMED 2019

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INTRODUCTION

Nos Motivations et Pratiques d’actions

par

Marie De ALMEIDA Présidente ASSECO-CFDT OC PYREMED

et

Michel GABAUDE Secrétaire ASSECO-CFDT OC PYREMED

Information, prévention, médiation, représentation, travail en réseau…telles sont les missions légales et statutaires de

notre association régionale de consommateurs agréée…OUI, mais Pourquoi et Comment ?

A la question du « Pourquoi » les justifications ne manquent pas et sont mêmes de plus en plus nombreuses :

- Consommateurs mal informés : les fake news en anglais), en français fausses nouvelles, infox, ou encore

informations fallacieuses, ou mensongères sont de plus en plus répandues et contribuent à manipuler les esprits

- Arnaques et pratiques déloyales : les bonnes affaires annoncées tournent très vite en dépenses injustifiées ou en

véritables escroqueries

- Généralisation des applications numérisées : multiplication des risques d’erreurs, exclusion des personnes en

situation d’illectronisme…

- Consommateurs en fragilité économique : les achats de produits bas de gamme sont fréquemment source d’ennuis

ou de litiges

- Evolutions rapides des technologies et obsolescence programmée souvent concomitante entrainent une

multiplication des achats contraints ou irraisonnés (le marketing et ses méthodes de vente sont en action permanente)

Face a cette liste qui pourrait être plus longue : si les associations de consommateurs n’existaient pas, il faudrait vite

les inventer !

A la question du « Comment » les réponses sont spécifiques à chacune des associations de consommateurs :

- Priorités d’actions : elles sont choisies en fonction de l’actualité et des problématiques les plus nombreuses ou les

plus marquantes qui nous parviennent

- Pratiques d’enquêtes : elles sont indispensables pour recueillir les avis des consommateurs, faire appel a leur

participation dans les choix de l’association, éclairer ses prises de position, connaître leurs attentes ou leurs

appréciations des services rendus par l’association

- Pratiques de communication : elles doivent évoluer pour s’adapter aux nouvelles technologies de la communication

tout en restant accessibles a tous.

- Dimension sociétale : nos actions contribuent aussi à la transformation de la société pour un monde plus juste, plus

citoyen et plus solidaire

- Dimension écologique : nos réflexions et nos propositions doivent contribuer à la nécessaire transition écologique et

sociale tenant compte notamment de l’urgence climatique

Ces motivations ne sont pas limitatives et peuvent

trouver des compléments dans les valeurs qui sont à

l’origine des orientations CFDT depuis sa création et qui

constituent des références permanentes pour éclairer

nos actions

MERCI de votre attention

RAPPORT D’ACTIVITE 2019

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Chronologie 2019 ASSECO-CFDT OC PYREMED

Principales Activités d’informations, études, réunions, formations, et représentations JANVIER

5 janvier Vœux et premiers chantiers ASSECO-CFDT OC Pyrémed pour 2019

15 janvier Information ASSECO-CFDT OC Pyrémed-Document CESER Pacte pour une alimentation durable en Occitanie.

18 janvier Diffusion du Lancement de la campagne européenne « Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales »

relayée par le collectif des groupes « Ethique sur étiquette ».

21 janvier Diffusion de l’avis – INFO CESER Oc sur la convention ferroviaire 2018

28 janvier CDAC 34 à Montpellier

31 janvier Bureau ASSECO-CFDT OC Pyrémed à Béziers

FEVRIER

4 février Réunion conseil de concertation locative Cité jardins Blagnac (31) actualisation PCL…

14 février Formation ADIL 34 à Montpellier / Contentieux des travaux de rénovation énergétique

26 février Groupe de travail régional Mobilité/transports en réunion visio à Montpellier

MARS

1er mars Conseil de concertation locative OPH Béziers Méditerranée Habitat (NPNRU, actualisation PCL, impayés, déroulement

élections locataires, réhabilitations, loyers et charges)

5 mars Réunion de concertation SNCF à Toulouse (JLE et NR)

9 mars Rencontre d’échanges avec FNAUT Région à L’Union (31)

11 mars Formation ADIL 11 : Loi ELAN

19 mars CA ASSECO-CFDT OC Pyrémed à Castelnaudary

20 et 21 mars Séminaire Projets alimentaires territoriaux – à Carcassonne

21 mars CDAC 34 à Montpellier

25 mars Etudes et action – Défaut écoulement eaux usées en location à Béziers

26 Mars Formation CTRC-BDF de Toulouse : Fichier d’incidents et inclusion bancaire

AVRIL

4 avril Journée des Initiatives pour une Alimentation Durable [JIPAD] à Montpellier Sup-Agro

5Avril Petits déjeuners de la DPP à Toulouse

9 avril Formation régionale ASSECO-CFDT Traitement de litiges Conso et Logement à Montpellier

13 avril AG FNE LR (JLE représente ASSECO-CFDT régionale)

15 avril Conférence thématique sur le prélèvement des impôts/revenus à la source à Nimes/UD CFDT

24 avril JLE (ASSECO région) supplée (FNAUT région) à Nîmes, Comité de pilotage ligne SNCF Rive Droite du Rhône

30 avril CDAC 34 à Montpellier

MAI

2 mai Tournage émissions TV L’instant conso Asseco-31-09 réalisé par l’INC en lien avec le CTRC Midi-Pyrénées : Vols

aériens-indemnisation en cas de retard et Logement-diagnostics énergétiques

7 mai CC des SPL Hérault Energie à Pézenas (34)

7 et 17 mai Journées de Permanences Spéciales impôts dans l’Aude

9 mai Rencontre ASSECO-CFDT PGB avec 2 mandatés Région Occitanie pour optimisation MHD

14 mai Formation régionale ASSECO-CFDT Traitement de litiges Conso et Logement à Toulouse

20 Mai Concertation avec ENGIE à Toulouse

21 mai CA ASSECO-CFDT OC Pyrémed

28 Mai AG : ASSECO 31-09 à Toulouse

JUIN

1 juin Rencontre d’échanges avec Pacte civique 34 à la Colonie Espagnole de Béziers

3 juin Formation CTRC Actualités Droit de la Consommation à la MVA de Béziers

3 juin Conseil Citoyen du quartier prioritaire Béziers Devèze

4 juin Point sur organisation régionale Prise en charge Habitants de logements sociaux

5 Juin Reprise Infos semaine du développement durable 33 règles à adopter sur Toulouse

6 juin CDAC 34 à Montpellier

7 juin Concertation locative OPH Béziers Méditerranée Habitat (CUS, impayés, états des lieux, formation des élus)

11 juin Rencontre d’échanges avec FNAUT région, échange téléphonique essentiellement / SNCF

11 juin Groupe de travail Actualisation site internet de l’association à l’infothèque ASSECO Béziers

18 juin CC des SPL CABM (office de tourisme, fourrière, ports, eau et assainissement, restaurant universitaire)

20 juin Rencontre d’échanges COVALDEM Aude avec FNE / gestion et prévention des déchets à Carcassonne

21 juin Rencontre d’échanges thématique CABM : gestion et prévention des déchets à Béziers

25 juin Rencontre d’échanges avec Pacte civique 34 à CEMEA Béziers / Pacte pouvoir de vivre

26 juin AG ASSECO-CFDT OC Pyrémed à Castelnaudary

27 juin Formation CTRC-Banque de France à Montpellier : fichiers d’incidents et inclusion bancaire

28 juin Comité de bassin Rhône-Méditerranée à Lyon

JUILLET-AOUT

2 juillet Contribution ASSECO à l’enquête publique sur le Projet de Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets

9 Juillet Concertation locative Cités jardins Blagnac (31)

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SEPTEMBRE

2 septembre Conseil Citoyen du quartier prioritaire Béziers Devèze

9 septembre Comité technique Contrat de ville Béziers (avenant à la convention de programmation)

14 septembre Diffusion régionale de l’enquête des CTRC sur l’illectronisme

14 septembre Stands d’INFO ASSECO grand public – Journées des associations à Béziers et Castelnaudary

14 septembre Rencontre d’échanges avec FNE / économie circulaire à Montpellier Lacordaire

18 septembre CC des SPL de la CABM (eau et assainissement)

19 septembre Rencontre d’échanges thématique / Rénovation et patrimoine CABM, à Montblanc

23 septembre Formation CTRC Baux d’habitation à Nimes

23 septembre Séminaire IRTS/ CIVAM "Accès à une alimentation durable pour tous" à Montpellier

23 septembre Diffusion Extrait Rapport enquête Projet de Plan Régional Prévention Gestion Déchets

23 septembre Circulaire info sur l’application « Sentinelles de la nature » de France Nature Environnement

26 septembre Bureau ASSECO-CFDT OC Pyrémed à Carcassonne

26 septembre CDAC 34 à Montpellier

26 septembre Rencontre d’échanges ASSECO-CFDT 30 avec l’UFC Que Choisir à Alès

27 septembre Comité de bassin Rhône-Méditerranée à Lyon

28 Septembre Réunion mise en location d’appartements sur Tournefeuille (31)

OCTOBRE

2 octobre AG ASSECO-CFDT PGB

5 octobre Rencontre d’échanges à St Chély-d'Apcher avec Comités usagers ligne SNCF Béziers Neussargues

7 octobre Formation ADIL Copropriété à Montpellier

7 octobre Conférence MACIF « Aidants/Aidés » à Béziers

8 Octobre Formations CTRC M.P : Litiges Téléphonie et internet, communication et lutte contre l’illectronisme à Toulouse

10 octobre Rencontre thématique sur les travaux de rénovation de l’habitat avec la MHD avec les retraités CFDT du Biterrois

10 octobre Concertation avec ENGIE France à Carcassonne

10 octobre Atelier Financement des associations à Labège (31)

10 octobre Forum des associations à Toulouse

11 octobre Conseil de concertation locative OPH Béziers Méditerranée Habitat (Comptes rendus, Charte des bonnes pratiques,

diagnostics de performance énergétique par résidences, traitement des réclamations techniques, convention avec la

CARSAT, rapprochement des OPH

12 Octobre Réunion mise en location Vert Grenade (31)

14 octobre AG constitutive de l’ADIL de l’Aude à Narbonne

14 octobre Rencontre d’échanges / Pacte du pouvoir de vivre à Espondeilhan …….

15 octobre Atelier Finances des associations au Crès (34)

17 octobre Concertation ASSECO-CFDT 30 avec La Poste à Aimargues

21 octobre Groupe de travail locataires HLM ASSECO-CFDT PGB à l’infothèque

26 octobre CA de la FNAUT régionale à Narbonne

26 Octobre Réunion mise en location sur Castanet (31)

28 octobre CDAC 34 à Montpellier

NOVEMBRE

4 novembre Formation CTRC Communication et Lutte contre l’illectronisme à Montpellier

5 novembre CA ASSECO-CFDT OC Pyrémed à Castelnaudary

7 novembre Rencontre ASSECO-CFDT PGB avec CABM/Appel à projet Contrat de Ville Béziers

8 novembre Rencontre d’échanges avec FNE / gestion et prévention des inondations à Montpellier

12 novembre CC des SPL du département de l’Hérault (gestion des ports)

14 novembre Rencontre d’échanges Droits et devoirs des usagers en EHPAD proposée par les retraités CFDT du Biterrois

14 novembre CDAC 34 à Montpellier

14 novembre CC des SPL de la CABM (transports urbains)

15 novembre Rencontre d’échanges thématique CABM : participation des habitants a la vie culturelle

20 novembre Séminaire DRAAF-OCCITANIE/SRAL "Projets alimentaires territoriaux" à Carcassonne

21 novembre Concertation ASSECO-CFDT 30 avec la DDPP du Gard à Nimes

22 novembre Conférence thématique Démocratie participative proposée par Pacte Civique 34

25 novembre Atelier Politique de santé en Région Occitanie avec l’UR des retraités CFDT à Montpellier

25 novembre Rencontre d’échanges avec Pacte civique 34 à Espondeilhan / Pacte pouvoir de vivre

DECEMBRE

2 décembre Conseil Citoyen du quartier prioritaire Béziers Devèze

5 décembre Bureau ASSECO-CFDT OC Pyrémed à Béziers

6 décembre Comité de bassin Rhône-Méditerranée à Lyon

9 décembre Rencontre ASSECO-CFDT PGB avec 2 mandatés Région /Rapport de mission à la MHD

9 décembre Réunion d’info pour les sinistrés inondations dans l’Aude

10 décembre Confirmation recevabilité projet d’Ateliers pour une transition écologique réussie dans les quartiers–Povi Béziers

11 décembre Journée du droit dans l’Aude

13 décembre Stand ASSECO-CFDT 31/09 au Salon REGAL – Salon sur la qualité des produits alimentaires à Toulouse

13 décembre CDAC 34 à Montpellier

13 décembre Courrier aux parlementaires au sujet de l’absence de délai de rétractation dans les foires et salons

21 décembre Diffusion régionale des travaux du CESER sur les changements climatiques

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Synthèse Activités ASSECO CFDT OC PYREMED Novembre 2019

ALIMENTATION, SANTE et SECURITE

- Le groupe de travail alimentation et les actions développées par ASSECO

•Le groupe alimentation mis en route depuis notre Assemblée Générale annuelle du 28 juin 2018 à Castelnaudary s’est fixé

un plan d’actions régional qui a porté en 2019 sur les actions suivantes :

-Relance du questionnaire enquête « Quelle alimentation voulons-nous ? »

-Travail sur le rapport de la Région « Pacte régional pour une alimentation durable en région Occitanie

-Travail de réflexion sur l’alimentation durable, l’agro écologie, les produits bio et l’agriculture raisonnée.

-Echanges d’expériences sur les circuits courts et la relations producteur-consommateurs sur l’alimentation durable

-Popularisation du Nutri-score

Il faut citer aussi plusieurs actions motivées par l’actualité :

-Un relais de la consultation nationale INC/CNA sur les attentes des consommateurs, en matière d’informations relatives aux modes

d’élevage (avec une diffusion récente des résultats)

-Un relais des inquiétudes, interrogations, et propositions formulées par nos adhérents (Exemple à propos du fromage Roquefort Label

IGP : Diffusion de l’avis des syndicalistes CFDT à propos du nouveau Bleu Roquefort)

-Le dépôt de 10 propositions pour l’alimentation lors du grand débat national en mars 2019 (propositions issues d’une synthèse des

réponses à notre questionnaire enquête). Voir en page 9

-Un relai de l’appel à pétition en ligne pour rendre obligatoire le Nutri-score dans tous les pays d’Europe (Appel initié par 7 organisations

de consommateurs membres du BEUC en mai 2019)

-Et nos participations au séminaire "Accès à une alimentation durable pour tous"organisé par IRTS et CIVAM le 24 09 2019 à Montpellier

Compte tenu de l’importance grandissante de ces préoccupations parmi les consommateurs adhérents à notre association nous nous

sommes employés lors de notre Assemblée Générale annuelle, tenue le 26 juin 2019, à faire un point d’étape sur les travaux engagés par

notre groupe de travail régional alimentation.

Les échanges qui ont découlé de cette présentation ont mis en exergue la nécessité de faire état auprès des services de la région de l’intérêt

porté par notre organisation à la démarche participative « Alimentation, grande cause régionale » engagée par la région Occitanie

Pyrénées-Méditerranée.

Un courrier ASSECO adressé à la Présidente de Région Carole DELGA

Dans un courrier adressé à la Présidente de Région Carole DELGA nous avons souligné l’utilité de la présence d’associations de

consommateurs dans le comité de suivi du pacte. Nous sommes convaincus que l’expertise acquise depuis de nombreuses années par notre

association, les préoccupations portées par nos adhérents et les consommateurs qui ont régulièrement recours à nos services, sont de

nature à pouvoir enrichir les débats d’un tel comité de suivi.

Afin de pouvoir tenir pleinement notre rôle, nous avons formulé le souhait de notre association régionale de consommateurs agréée (Cf.

Arrété préfectoral du 14 septembre 2015) de siéger et de participer activement à ce comité de suivi.

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Une série de publications ASSECO adhérents et grand public

Le groupe alimentation a déjà fait paraitre plusieurs articles dans la lettre aux adhérents faisant état d’une synthèse des premiers résultats

de notre enquête et d’une popularisation du « Nutri-Score » (système d’étiquetage de la valeur nutritionnelle des aliments) Voir ci aprés

Des évolutions notables commencent à voir le jour notamment en ce qui concerne les cantines dans les établissements scolaires mais

aussi dans les comportements d’achats alimentaires.

A noter que cette évolution des comportements nécessite en parallèle un développement et une vulgarisation des informations nécessaires

et préalables aux achats (étiquetage et labels notamment) qui peuvent aussi contribuer à éviter le gaspillage alimentaire. (Voir ci-après)

A cette fin plusieurs fiches INFO Vie pratique ont été éditées, mises en ligne et diffusées en cours d’année 2018, Elles ont contribué a

enrichir le classeur documentaire de notre Centre régional de ressources infothèque Consommateurs ASSECO CFDT (Voir en page 25)

Nous avons aussi relayé plusieurs appels lancés par le CNA (Conseil National de l’Alimentation), l’INC (Institut National de la

Consommation), la Région Occitanie, la DREAL (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) pour la

transition agroalimentaire et FNE (France Nature environnement) notre partenaire pour l’agro écologie.

-Quelques enseignements de l’enquête réalisée par ASSECO CFDT OC PYREMED Cette enquête a permis à la fois une remontée d’avis sur les questions et difficultés pratiques rencontrées par les consommateurs et leurs familles

mais aussi sur les moyens mis en œuvre pour l’information sur les prix, la qualité et la sécurité des produits, les conditions de leur production et les

problématiques de l’agro écologie :

Attentes pour une meilleure lisibilité et fiabilité de l'étiquetage sur le produit en vente ou/et de son affichage en rayon,

Une plus forte présence des organisations de consommateurs indépendantes de celles des producteurs, négociants et détaillants dans les instances

publiques ou privées (dont organismes labellisateurs) chargés de l'élaboration des règles de sécurité et de l'évaluation de leur mise en œuvre

L’harmonisation de réglementations agroalimentaires conforme au principe de précaution, au niveau européen,

La généralisation des bonnes pratiques de l’autocontrôle doublée par les contrôles des services publics, le droit d’alerte des salariés concernés, mais

aussi l’information et l’éducation du consommateur sur les précautions à prendre sont complémentaires et indispensables pour contribuer au renforcement

de la sécurité tout au long de la chaîne alimentaire.

En matière de transition écologique :

C'est la « réduction des traitements phytosanitaires, du recours aux engrais chimiques, du gaspillage alimentaire,

des déchets, de la consommation d'eau non recyclée…qui sont le plus demandés.

En matière de relation producteur consommateurs :

Soutenir la mise en place et favoriser la continuité des « circuits courts » de distribution : lieux de ventes directes

du producteur au consommateur, marchés de pays, marchés paysans, associations pour le maintien d'une agriculture paysanne (AMAP),

Soutenir les actions d’information et d’éducation tant en direction des producteurs que des consommateurs pour améliorer la qualité

nutritionnelle (enjeu de santé publique) et la consommation responsable : commerce équitable, éthique sur l’étiquette…

- Le Pacte régional pour une alimentation durable en Occitanie Fruit de 55000 réponses à la grande enquête citoyenne sur l’alimentation organisée par la région Occitanie (relayée par l’ASSECO CFDT)

accompagnée de 14 réunions de concertation sur le territoire d’avril à septembre suivies d’une nouvelle consultation sur les priorités

d’actions ; cette démarche a recueilli au total plus de 100000 contributions. Un rapport du CESER a ensuite contribué à la construction de

ce pacte qui comporte :

10 mesures prioritaires, issues de la consultation :

1.Signer des contrats de transition agricole durable

2.Organiser les assises régionales de la distribution alimentaire

3.Développer & soutenir de nouveaux réseaux de distribution de proximité

4.Créer une Centrale régionale alimentaire de produits locaux, bio et de qualité

5.Initier les jeunes au bien manger

6.Valoriser et former les jeunes aux métiers de l’agriculture, l’agroalimentaire et la restauration

7.Lutter contre le gaspillage alimentaire et réduire les emballages

8.Accompagner les initiatives citoyennes

9.Favoriser le développement d’épiceries sociales, solidaires et ménagères

10.Accompagner la transition vers une meilleure prise en compte du bien-être animal

Et 6 axes stratégiques pour leur mise en œuvre :

1.Valoriser le patrimoine alimentaire régional

2.Structurer des filières alimentaires durables

3.Eveiller, informer et former pour des choix alimentaires éclairés

4.Favoriser la solidarité et la citoyenneté alimentaires

5.Faire de l’alimentation un pilier de la transition écologique

6.Faire de l’Occitanie un laboratoire d’innovation pour l’alimentation de demain

A noter aussi la création d’un comité de suivi et d’évaluation du Pacte

dans lequel une représentation des associations de consommateurs nous parait tout à fait indiquée.

L’ASSECO CFDT OC RYREMED pour sa part est favorable à cette participation

- Sept labels officiels sur les produits agroalimentaires (Une fiche INFO Vie pratique pour vos achats alimentaires) – septembre 2018 Derrière l'essor de la production agro-alimentaire se proclamant éco-responsable, il 'y a 7 organismes de certifications officielles attestant

de la qualité du produit ou de son origine : Appellation d'Origine Contrôlée, Appellation d'Origine Protégée, le Label Rouge, Agriculture

Biologique, Eurofeuille (équivalent de l'AB au niveau européen), Spécialité Traditionnelle Garantie et Indication Géographique Protégée.

L'agriculture bio est un type de culture visant à établir un système de gestion durable des végétaux, des animaux, des sols et de

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l'environnement. Tous les acteurs et opérateurs du bio doivent informer l'Agence Bio, organisme public assurant le développement et la

promotion de cette agriculture, et souscrire un contrat avec un organisme certificateur agréé qui s'assurera annuellement du respect des

normes (Prohibition de pesticides et d'engrais notamment, additifs quantitativement énumérés, conditions d'élevage particulières...).

L’ASSECO CFDT, favorable à ces labels agroalimentaires, contribue a promouvoir l'idée d'une consommation saine et veille au respect

des normes en cas de litiges.

- Consultation sur les attentes des consommateurs en information sur les produits alimentaires L'Institut National de la Consommation, ayant été sollicité par le Conseil National de l’Alimentation pour réaliser une consultation sur les

informations présentes sur les produits alimentaires, l’ASSECO CFDT OC PYREMED a relayé ce questionnaire fin 2018 en

prolongement des résultats de l’enquête « Quelle alimentation voulons-nous ? » réalisée par notre association en 2017

Les résultats de cette étude nationale viendront alimenter les réflexions d’un groupe de concertation portant sur l’information du

consommateur dans ce domaine.

- Non au gaspillage alimentaire Dans le cadre des travaux du « Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire 2017-2020 », nous avons relayé en janvier 2018 un

appel à recensement (lancé par la DREAL) des initiatives et des ressources existantes en matière de sensibilisation, d'éducation et de

formation à la lutte contre le gaspillage alimentaire, ciblant les différents secteurs de la chaine alimentaire, de la production à la

consommation.

D'une manière plus précise, ce recensement vise à identifier :

- des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ayant fait l'objet d'un retour d'expérience pouvant être valorisé auprès d'autres acteurs

(exemples : programme de sensibilisation, module de formation, opération témoin, etc.) ;

- des ressources pratiques et pédagogiques sur la lutte contre le gaspillage pouvant être partagées (exemples : infographie, exposition, jeu

pour enfants ou adultes, guide pratique, mallette pédagogique, support de formation, fiche de procédures liées à une activité, etc.).

Le « Nutri-Score » : un indicateur fiable acquis « avec les dents » Le Nutri-Score est un système d’étiquetage de la valeur nutritionnelle des aliments. Il est basé sur un logo avec cinq valeurs allant de A à E et

correspondant à un code couleur allant du vert au rouge. Il a pour but d’évaluer en un coup d’œil la valeur nutritionnelle d’un produit.

Cet étiquetage qui rend l'information nutritionnelle plus lisible est issu de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016,

mais a mis près de 2 ans à être réellement effectif, les lobbys de l’agroalimentaire faisant tout pour son abandon.

Piloté par Santé Publique France et s’appuyant sur les travaux de l’équipe du Professeur Serge Hercberg (Université Paris 13) et les expertises de l’Anses

et du Haut Conseil de Santé Publique, il est actuellement le seul label indépendant et coordonné par des agences publiques.

Son but premier est de lutter contre l’augmentation des cas d’obésité et de maladies cardiovasculaires dus à une mauvaise alimentation.

Ses seuls défauts sont de ne pas prendre en compte le contenu en additifs des produits et de ne pas être obligatoire même si cela est dû

notamment à une réglementation européenne insuffisante.

Si le tableau des valeurs nutritionnelles est obligatoire sur tous les aliments préemballés, l'apposition du logo Nutri-Score est en revanche

facultative.

Selon une enquête réalisée entre mai et juin 2018 : 91 % des Français seraient favorables à la présence de ce logo sur tous les

emballages des produits alimentaires. Seul notre pouvoir de consommateur et de citoyen permettra donc d’obliger les industriels à l’adopter !

- Projet de « jardins partagés » en pied d’immeuble sur un quartier prioritaire de Béziers

Suite aux attentes exprimées par des habitants du quartier prioritaire de Béziers Devèze lors des ateliers Citoyenneté dans l’habitat

organisés par notre association en 2017 mais aussi aux remontées de notre enquête « Quelle alimentation voulons-nous ? » plusieurs

associations du quartier réunies à l’initiative du nouveau centre social « Le mas des rencontres » ont lancé en décembre 2018 une

démarche projet de « Jardins partagés »avec la participation et le soutien de plusieurs membres de l’ASSECO CFDT

La 1ére action ciblée en direction des locataires HLM du quartier a visé la réalisation de jardinières éducatives et expérimentales en pied

d’immeuble (Cf : « la charte du jardin partagé dans tous ses états » http://www.jardins-partages.org/ avec ses prolongements possibles au

niveau de l’alimentation. A suivre

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-Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Hérault,

Le Préfet de l'Hérault a renouvelé Jacky Bessières et Jean-Paul Richaud de l'antenne ASSECO-CFDT de Montpellier par arrêté du 10

janvier 2020 parmi les 5 personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs dont 2 siègent à chaque

réunion. Jacky Bessières a participé en 2019 à 8 réunions avec études de 19 dossiers (dont 4 créations de supermarchés LIDL) les : 28/01

, 21/03 , 30/04 , 06/06 , 26/09 , 28/10 , 14/11 , 13/12 toutes à Montpellier , certaines avec visites de chantiers en cours et finis.

10 propositions ASSECO CFDT sur l’ALIMENTATION

(Déposées dans le cadre du Grand Débat National)

Pour développer la qualité et la sécurité des produits agro alimentaires

(de leur production à leur consommation) 15 février 2019

1 – Mieux répondre aux attentes des consommateurs pour une meilleure lisibilité et fiabilité de l'étiquetage sur le produit en vente ou/et de son affichage en rayon. 2 - Soutenir les actions d’information et d’éducation tant en direction des producteurs que des consommateurs pour améliorer la qualité nutritionnelle (enjeu de santé publique) et la consommation responsable : commerce équitable, éthique sur l’étiquette… 3 – Rendre obligatoire l’affichage du “Nutriscore” qui rend l'information nutritionnelle plus lisible sur tous les emballages des produits alimentaires. 4 - Harmoniser les réglementations agroalimentaires, au niveau européen, en conformité avec le principe de précaution. 5 - La généralisation des bonnes pratiques de l’autocontrôle dans la chaine agro-alimentaire doit être doublée par les contrôles renforcés des services publics, et le droit d’alerte des salariés concernés. 6 – Développer l’information et l’éducation du consommateur sur les précautions à prendre de façon complémentaire et indispensable pour prolonger le renforcement de la sécurité jusqu’à la consommation effective des produits alimentaires. 7 - Assurer une plus forte présence des organisations de consommateurs indépendantes de celles des producteurs, négociants et détaillants dans les instances publiques ou privées (dont organismes labellisateurs) chargés de l'élaboration des règles de sécurité et de l'évaluation de leur mise en œuvre 8 - Favoriser le développement des bonnes pratiques de l’agro-écologie par la « réduction des traitements phytosanitaires, du recours aux engrais chimiques. 9 - Soutenir la mise en place et favoriser la continuité des « circuits courts » de distribution : lieux de ventes directes du producteur au consommateur, marchés de pays, marchés paysans, associations pour le maintien d'une agriculture paysanne (AMAP), 10 – Organiser et soutenir les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire en parallèle avec les actions de prévention des déchets ménagers.

ASSECO CFDT :

Le syndicalisme de la Vie quotidienne

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Union Régionale des Associations Etudes et

Consommation CFDT d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée Siège social : Infothèque Consommateurs ASSECO CFDT

2, impasse de la Sarriette 34500 BEZIERS Tél : 04 67 11 28 96

Courriel : assecocfdt.occitanie@orange.fr Site web : http://asseco.cfdt.langrous.free.fr

Association de Consommateurs agréée

Arrêté préfectoral du 14/09/2015

Synthèse Activités ASSECO CFDT OC PYREMED Décembre 2019

LOGEMENT ET HABITAT

1 - Extrait de la Contribution ASSECO CFDT OC PYREMED (dans le cadre du grand débat national) 13/03/2019

Douze propositions ASSECO CFDT pour le LOGEMENT

1 - Revoir les Plans locaux de l’Habitat au plan intercommunal (PLHI) avec des objectifs de rattrapage du retard en nombre

de logement et avec des engagements de financements pluriannuels correspondants.

2 – Redéfinir et développer les zones d’encadrement des loyers afin de contribuer à préserver le pouvoir d’achat des locataires

habitants.

3 – Renforcer la lutte contre l’habitat indigne en favorisant notamment un développement des zones de mise en œuvre des

«permis de louer».

4 – Promouvoir des Plans de productions et d’implantations des nouveaux logements sociaux par régions en relation avec

tous les organismes HLM concernés et avec des objectifs de réduction des délais d’attente des demandeurs.

5 – Soutenir le développement de travaux de réhabilitation et de modernisation du parc de logement existant permettant une

réduction des consommations énergétiques et des factures correspondantes, avec le plus large recours possible aux énergies

renouvelables, notamment le solaire thermique pour l'eau chaude sanitaire mais aussi le chauffage et la climatisation

6 – Mettre en place et organiser des lieux d’accompagnement des personnes ou ménages notamment en situation de précarité

énergétique, face aux difficultés à isoler son logement du froid mais aussi du chaud, à le tempérer , pour rechercher et mettre

en œuvre des solutions adaptées à leurs situations, en obtenant des aides pour les investissements nécessaires) au travers des

guichets uniques donnant accès à des conseils et expertises thermiques gratuits et indépendants, avant, pendant et après les

travaux.

7 – Développer le réseau des foyers et logements temporaires permettant de proposer un hébergement d’urgence à toutes les

personnes qui se trouvent sans logement.

8 – Garantir les rôles, moyens et missions de service public du logement social rempli par les Offices Publics de l’Habitat

(OPH) et les Entreprises Sociales pour l'Habitat (ESH).

9 - Soutenir le développement de la concertation locative avec les associations représentatives des locataires pour une

meilleure prise en compte de la parole des locataires en favorisant les démarches participatives.

10 – Recréer des lieux de réunions de proximité au sein des résidences sociales qui permettent un développement de la

citoyenneté des locataires (amicales de locataires, voisins solidaires, notamment) et de la concertation locative avec les

locataires et leurs associations représentatives.

11 – Revenir à des gardiens d’immeubles assermentés dotés de prérogatives permettant de faire appel à la citoyenneté et de

responsabiliser les locataires.

12 – Redéfinir et développer la place des associations représentatives de consommateurs et usagers du logement dans les

instances décentralisées du logement : Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH), Instances régionales de

l’Union Sociale pour l’Habitat (USH), Comité régional Action logement, Conférences intercommunales du Logement, Plans

locaux de l’Habitat…).

11

2 - Quelques pistes de travail pour 2020

PROJET d’action de sensibilisation, d’éducation et d’actions / Logement et rénovation énergétique (Publics ciblés : Habitants des quartiers anciens dégradés, insalubres ou non décents) 15/10/2019

Ateliers d’information et d’échanges pour des habitants éco- consommateurs et acteurs d’une transition écologique responsable et citoyenne

Un tel projet découle à la fois des précédentes actions logement et habitat développées par ASSECO depuis plus d’une

dizaine d’années mais aussi des priorités de la CFDT dans la période face a l’urgence climatique notamment et de la

démarche unitaire engagée en 2019 avec les organisations signataires du PACTE POUR LE POUVOIR DE VIVRE pour

concilier transition écologique et progrès social

Objectifs des ateliers

Intervenants potentiels

Documentation disponible

Publications projetées

-Repérage des passoires thermiques (performance thermique et énergétique de son logement) -Diagnostic des travaux d’améliorations prioritaires - Démarches et précautions pour la réalisation des travaux

-Espaces infos Energie -MHD -ANAH -OPH -ESH -Action logement -CAPEB

-Fiches et brochures ADEME, MHD et ANAH -Numéros spéciaux 60 millions de conso -Classeur documentaire et Kit infos ASSECO CFDT

-Diaporama (s) et brochure « Fil conducteur des bonnes démarches pour des travaux

de rénovation énergétique des logements avec des

résultats probants »

Ce projet a été présenté dans un premier temps par l’ASSECO-CFDT des PGB dans le cadre de la Politique de la ville auprès

de divers partenaires signataires de contrats de ville (s) sur la région :

- Agence Nationale de la Cohésion des Territoires

- Région Occitanie Pyrénées Méditerranée - Département de l’Hérault - Caisse d’Allocations Familiales de l’Hérault - OPH Béziers Méditerranée Habitat - Agglo Béziers Méditerranée - Ville de Béziers

En coopération avec l’URI CFDT Occitanie une telle démarche peut aussi associer d’autres partenaires notamment parmi les

organisations signataires du PACTE POUR LE POUVOIR DE VIVRE sur la région.

Autres Problématiques Logement remontées auprès des antennes ASSECO et autres ateliers possibles :

N° Problématiques remontées

Intervenants potentiels

Documentation disponible

Publications ASSECO et Actions possibles

1 Impayés de loyers et de charges Bailleurs et Syndics

FSL

Charte engagements USH locataires en fragilité

économique

Fiches infos pratiques Accompagnement aux

demandes d’aides

2 Relations de Voisinage Vie inter Associative

Guide ASSECO et charte OPH BMH

Actualisation de Nouvelles chartes

3 Non décence et permis de louer

ADIL Formation Permis de louer Guides obtention de

travaux

Actualisation guide ASSECO Lutte/Habitat

indigne

4 Passoires thermiques Et défauts / Acoustique

(Nuisances sonores) Performance et conso énergétique

Bailleurs et Syndics

EIE, MHD

Fiches techniques Agence qualité

construction

Rénovation thermique et confort acoustique

(Voir projets ateliers ci-dessus)

5 Travaux d’entretien Nettoyage et propreté

Bailleurs et Syndics

ADIL

Bonnes pratiques Etats des lieux

Grilles de vétusté

Fiches infos pratiques Révision Accords collectifs

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6 Déchets ménagers EPCI, Agglos ; FNE

Classeur doc et Dossier ASSECO CFDT

Plans locaux de collecte Prévention/gestion/déchets

7 Exiguïté des logements Constructeurs Architectes,

CAUE

Agence qualité construction

Programmes de nouveaux logements

8 Dossiers de demandes / CAL Peuplement logements sociaux

(Mutations/Suroccupation)

USH ADIL

Classeur documentaire et dossier ASSECOCFDT

Actualisation dossier ASSECO CFDT

Accès au logement social

9 Adaptation des logements Vieillissement et pertes

d’autonomie

ANAH CARSAT

Propositions et guide UCR Villes Amies des Ainés

Fiche info ASSECO

10 Accès aux Maisons de retraites CLIC Asso Directeurs

d’EHPAD

Fiches UCR et ASSECO Portail internet appelé Via Trajectoire

Actualisation Fiche info ASSECO

11 Maintien au domicile CLIC Asso Particuliers

employeurs

Fiches UCR et Syndicats Portail internet CNSA

Fiche info ASSECO

12 Sécurité domestique MACIF Prévention

DGCCRF

Portail internet STOP aux accidents quotidiens Dépliant/diaporama Asseco

Actualisation Diaporama ASSECO

13 Méconnaissance des lieux d’infos et d’accompagnement

de proximités (services publics

syndicaux et associatifs)

CCAS et CIAS CTRC

Conseils citoyens Assos de

proximités

Liens internet utiles Site de l’ex CTRC MP Liste des fiches conseil ASSECO-CFDT

Récapitulatif des publications ASSECO-CFDT

Logement et habitat disponibles

14 Travail en réseau (40 organismes environ concernés par les Problématiques Logement)

Voir liste des organismes concernés

Liens internet Et publications de chaque organisme

Fiches Pratiques Sur les coopérations inter

partenariales possibles

Toutes ces problématiques font l’objet de dossiers documentaires ASSECO enrichis par les cas concrets qui

nous sont signalés et les actions engagées

Le groupe de travail régional ASSECO-CFDT OC PYREMED assure un suivi de ces dossiers et de leurs

évolutions

Vos signalements, questions, remarques et propositions seront les bienvenues… MERCI par avance de vos

communications

13

Union Régionale des Associations Etudes et Consommation CFDT d'Occitanie Pyrénées-

Méditerranée Siège social : Infothèque Consommateurs ASSECO CFDT

2, impasse de la Sarriette 34500 BEZIERS Tél : 04 67 11 28 96

Courriel : assecocfdt.occitanie@orange.fr Site web : http://asseco.cfdt.langrous.free.fr

Association de Consommateurs agréée

Arrêté préfectoral du 14/09/2015

Synthèse Activités ASSECO CFDT OC PYREMED

Décembre 2019

TRANSPORTS ET MOBILITES

La réunion du groupe de travail en visio-conférence le 26 février 2019 a permis d'échanger et de préciser les

axes de réflexion et d'action pour l'année :

• suivi des grands dossiers d'infrastructure ferroviaire ( LNMP et LGV Bordeaux-Toulouse, gare Matabiau)

Préoccupation dominante : la mixité voyageurs-fret entre Béziers et Rivesaltes,Général 30 Janvier. Travail en partenariat avec la

Coordination Régionale Interassociative Lnmp en lien avec France Nature Environnement LR et la FNAUT Occitanie Pyrénées-

Méditerranée en moment de l'enquête publique DUP sur l'Hérault sur la phase 1. Seule notre association régionale a tenté en vain un

recours gracieux auprès de chacun des 3 préfets, tacitement rejeté. Nous avons fait adopter le 13 avril une motion par l'AG de FNE LR et

fortement contribué à la pétition lancée le 16 septembre à 4 organisations rassemblant des associations environnementales et d'usagers/

• les lignes ferroviaires à sauvegarder ou réouvrir (dont Béziers Neussargues encore Intercités et Nîmes Alès Langogne Clermont Ferrand,

Rodez-Séverac, Montréjdeau Luchon, rive droite du Rhône, Alès-Bessèges). C'est un sujet que nous portons notamment en lien avec le

Comité Pluraliste de Sauvegarde de la Ligne Béziers-Neussargues : des sursis ont été renouvelés et quelques travaux engagés. Nous

pouvons intervenir en direct avec les responsables TER SNCF pour améliorer la qualité des services en tant qu'association d'usagers dans

les 4 comités de services ferroviaires, nous l'avons fait pour 2 en 2019 (à Toulouse quart sud-ouest et comminges-bigorre, à Montpellier,

Littoral Nord et Haut Pays de Lozère).

• interventions ASSECO-CFDT / Plan de Déplacement Urbain des communautés d'agglomération et métropoles : pas de PDU soumis à

enquête publique

• liens avec la délégation au CESER et les syndicats Transports CFDT ; le lien avec le CESER passe par Joachim Dendievel, secrétaire

régional de l'URI CFDT Occitanie, ce qui nous permet par exemple de nous appuyer, pour promouvoir une LNMP totalement mixte et la

revitalisation du maillage ferroviaire sur l'avis Contribution au SRADDET Occitanie 2040, « Bien vivre ensemble en Occitanie en 2040 –

le défi de l'attractivité » adopté par 153 voix Pour et avec seulement 5 abstentions par le Conseil Economique, Social etEnvironnemental

Régional Occitanie Pyrénées-Méditerranée le 18 décembre 2018.

• liens avec les syndicats dont les sections ont à négocier des plans de mobilité entreprise

• interventions dans d'autres instances type commissions de contrôle des services public notamment par rapport aux transports urbains et

dans les conseils de développement...

• propositions sur transports et mobilité dans le cadre du grand débat (voir ci-dessous). Elles s'articulent en particulier avec les

propositions 44 à 47 des 66 du pacte du pouvoir de vivre signé par 19 organisations le 5 mars 2019 (58 aujourd'hui) pour concrétiser

l'objectif « Développer des mobilités plus durables et sortir de la dépendance aux énergies fossiles ».

Ces points ont été portés notamment par nos représentants aux échéances suivantes:

5 mars Réunion Comité de Service Ferroviaire SNCF à Toulouse quart sud-ouest et comminges-bigorre

9 mars Rencontre d’échanges avec FNAUT Région à L’Union (31)

13 avril AG FNE LR (JLE représente ASSECO-CFDT régionale)

24 avril JLE (ASSECO région) supplée Christian Perrot (FNAUT région) à Nîmes, Comité de pilotage ligne SNCF Rive Droite du Rhône

2 mai Tournage émissions TV « L’instant conso » réalisé par l’INC en lien avec le CTRC Midi-Pyrénées : Vols aériens-

indemnisation en cas de retard et Logement-diagnostics énergétiques

11 juin Rencontre d’échanges avec FNAUT région, échange téléphonique essentiellement / SNCF

18 juin CC des SPL de la CABM dont ports,

5 octobre Rencontre d’échanges à St Chély-d'Apcher avec Comités usagers ligne SNCF Béziers Neussargues

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26 octobre CA de la FNAUT régionale à Narbonne

8 novembre Rencontre d’échanges avec FNE / gestion et prévention des inondations, à Montpellier

12 novembre CC des SPL du département de l’Hérault (gestion des ports)

14 novembre CC des SPL de la CABM (transports urbains)

28 novembre Comité de Service Ferroviaire Montpellier Littoral Nord et Haut Pays de Lozère, Montpellier

1 - Extrait de la Contribution ASSECO CFDT OC PYREMED (dans le cadre du grand débat national) 13/03/2019

Treize propositions ASSECO CFDT pour Mobilité et Transports

1 - Beaucoup d’automobilistes souhaitent et réclament des alternatives crédibles à l'usage quotidien de la voiture. Ces alternatives doivent

être d'intérêt général, donc moins consommatrices d'énergie fossile ou nucléaire et n'incitant pas à l'acquisition d'équipements à mauvais

bilan carbone. La Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports écrit dans sa contribution : « L’enjeu fondamental est la

dépendance automobile, c’est-à-dire le manque d’alternatives à la voiture dans les zones périurbaines et rurales, qu’il faut réduire

rapidement sur tout le territoire car la hausse du prix des carburants va très vraisemblablement se poursuivre avec celle du cours du

pétrole. »

2 - Les politiques publiques doivent encourager les solutions les plus collectives, y compris dans la conception de l'aménagement du

territoire pour éviter les éloignements entre lieu d'habitat et lieu de travail ou de formation : avec des solutions articulées de transports en

commun ( titres combinés par exemple pour utiliser un minibus rural, un autocar interurbain, un train, un tram ou un bus) aux fréquences

et horaires adaptés, ce qui appelle une corrélation systématique entre plans de mobilité négociés dans les entreprises et plans de

déplacements urbains en particulier pour optimiser les pôles d'échanges multimodaux (intégrant notamment les 2 roues à assistance

électrique, qui nécessitent de vraie pistes cyclables sécurisées) ou la desserte des aires de covoiturage périphériques par les transports

urbains. Pour les zones d'habitat très dispersés des réseaux type autostop de proximité avec liaisons offres-demandes automatisées sur

réseaux numérisés

3 - Les organisations syndicales et les associations d'usagers et de consommateurs doivent être associées à la conception et à l'évaluation-

adaptation des solutions mises en œuvre. Malgré un certain nombre d'avancées positives, le projet de loi sur la mobilité dont l'examen va

prochainement débuter à l'Assemblée Nationale et au Sénat présente d'importantes lacunes dans le domaine de la participation citoyenne à

la gouvernance des mobilités. La première et principale porte sur l'absence de ressources pour le financement de la participation des

voyageurs aux instances de consultation (comités de suivi et de desserte) que la loi met en place. Il faudrait qu'un mini pourcentage de la

masse salariale affectée à la réalisation des services conventionnés soit attribué aux Fédérations Nationales ou Régionales d'Usagers et de

consommateurs. 4 - La loi doit prévoir la création de comités de desserte pour les services de transport de voyageurs d'intérêt national (TGV, intercités,

autocars). Les arrêts de trafic pour les services nationaux et régionaux doivent faire l'objet d'une consultation préalable des associations

d'usagers ou de consommateurs. Il faut également renforcer les obligations des opérateurs dans le domaine de l'information et de

l'indemnisation des voyageurs pendant les périodes de grèves. Enfin, les Associations d'usagers ou de consommateurs doivent pouvoir

saisir l'ARAFER en cas de manquement aux obligations d'ouverture et de publication des données publiques relatives au transport

5 - Créer un véritable droit à l'accompagnement pour la transition écologique, en élargissant les compétences du Réseau Faire (ex Points

Info Energie) au domaine des mobilités pour conseiller sur les solutions permettant de réduire la facture énergétique en améliorant la

qualité de l'air. 6 - Encourager le choix des modes de transport les plus pertinents contre le réchauffement climatique et pour la qualité de l'air par une

participation de l'employeur aux frais de trajet domicile travail pour le covoiturage, le vélo ou la marche à pied sur une certaine distance

(chaussures adaptées, équipements de pluie...). 7 - La réduction de 10 à 5,5 % du taux de TVA sur les transports publics s'impose comme une mise en cohérence de la fiscalité avec la

transition écologique (et rejoint la justice sociale en allégeant la fiscalité indirecte sur les produits de première nécessité). Une baisse de ce

taux de TVA permettrait aux collectivités locales et aux Régions de dégager des ressources supplémentaires pour développer l’offre de

transport public en maintenant le tarif actuel pour la majorité des usagers. Sans être marginal, son coût pour l’État resterait modeste :

environ 300 M€/an. Elle donnerait un bon signal environnemental en encourageant l’utilisation des transports publics de la vie

quotidienne. 8 - La tarification des péages autoroutiers doit être révisée pour incorporer une taxe fortement progressive sur les charges essieux afin de

récupérer le financement des surcoûts d'entretien des socles de chaussée en tenant compte de la courbe exponentielle de l'usure selon le

rapport du total des charges par essieu ( le passage d'un PL 5 essieux surchargé à 12 tonnes par essieu équivaut à celui de plus de 400 000

voitures légères selon une équation intégrant seulement une puissance 4 sur ce rapport). 9 - Pour les automobilistes de condition modeste et habitant dans des zones encore dépourvues de tout transport collectif aux heures où ils

se rendent à leur travail ou à leur formation, des aides publiques spécifiques peuvent être accordées pour l'acquisition y compris

d'occasion d'un véhicule consommant moins de carburant et rejetant moins de CO2, d'oxyde d'azote et de particules fines.

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10 - Les investissements sur les transports ferroviaires permettent d'amplifier fortement les reports de la route au rail : ainsi par exemple

143 trains de 750 tonnes nettes pourraient remplacer chaque jour 6 000 passages de poids lourds au Perthus autoroutier pour transport de

fret entre la péninsule ibérique et le reste de l'Europe à condition que ces trains de fret puissent utiliser la ligne nouvelle Montpellier

Perpignan dont le projet actuel exclut cette utilisation entre Villeneuve-lès-Béziers et Rivesaltes ; le surcoût de tunnels supplémentaires

pour le passage des basses Corbières serait largement amorti en ajoutant aux 34 TGV par jour actuellement prévus ces 143 convois, qui ne

prendraient pas le risque d'utiliser la ligne actuelle exposée à des risques de submersion et d'embruns dans la traversée des étangs à l'ouest

de Narbonne. 11 - Pour renforcer la densité et la qualité du maillage ferroviaire sur les territoires où il a été fortement amputé, selon les priorités

retenues après les états généraux du rail en Occitanie Pyrénées-Méditerranée, restaurer et rénover pour un trafic voyageurs et fret à

développer : Béziers- Neussargues, Nîmes-Alès-Langogne-Clermont-Ferrand, Rodez-Séverac, Montréjeau- Luchon, rive droite du Rhône,

Alès-Bessèges ; créer Toulouse-Albi-Rodez-Séverac-Mende et Figeac-Béziers (...) 12 - L'État doit garantir l'équité entre les différents modes de déplacement en comparant leurs coûts réels. Pour chaque mode, la

transparence sur les subventions et les défiscalisations dont ils bénéficient doit être faite en procédant à une analyse comparative dont les

résultats doivent être rendus publics. Il n'est pas acceptable que seules les subventions accordées aux transports publics soient parfaitement

documentées alors que d'importantes aides fiscales sous forme de dégrèvement de taxes ou de subventions sont accordées au covoiturage

local et longue distance (200M€/an), au transport aérien (500 M€/an) et même aux services d’autocars librement organisés (environ

25M€/an). L'usager du train paie le sillon ferroviaire alors que l'autocar ne paie pas d'écotaxe pour l'usage de la route et que

l'automobiliste bénéficie de pénétrantes et rocades urbaines gratuites. L'autocar ''Macron'' ne connait aucune contrainte de service public.

Aucune taxe ne pèse sur le kérosène consommé par les avions

13 - Une fiscalité écologique juste et équitable pour les citoyens doit être instaurée. Elle devra tenir compte des ''externalités'' propres à

chacun des modes de transports (congestion des voiries, accidentologie, pollution de l'air et bruit, impact climatique). Cette fiscalité

devrait permettre d'élargir des tarifications à caractère social, par exemple en faveur des individus hébergés pour pouvoir travailler en

ESAT ou en ateliers protégés en résidences personnes handicapées dans un autre lieu que le domicile familial pour qu'elles puissent

effectuer en train l'aller-retour périodique vers de domicile avec un tarif aussi avantageux que celui de la carte sénior.

2- Point sur la Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan

Si ce ne n'est déjà fait, consulter d'abord et signer la pétition lancée le 16 septembre 2009 : Pour une ligne nouvelle Montpellier-Perpignan adaptée aux trains de

marchandises, sans gares inutiles, et pour l’environnement,

nous voulons une révision du projet ! en ligne sur https://lgrcivi.fne-apne.net/civicrm/petition/sign?sid=4&reset=1

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Ces graphiques montrent la nécessité d'un tunnel pour franchir les Corbières maritimes sans rampe supérieure à 1,5 % alors que même

avec d'énormes tranchées défigurant le paysage pour ne monter qu'à 120 m d'altitude sur une dizaine de kilomètre il faudrait à l'ouest une

rampe moyenne de plus de l'ordre de 7 %. Sans tunnel les convois de fret exclus entre Béziers et Rivesaltes devraient saturer la ligne

classique entre Béziers et Narbonne et continuer à utiliser la ligne des étangs de plus en plus exposés avec le réchauffement climatique aux

risques de vent, embruns et submersion, autant de risques dissuasifs de retards aléatoires pour les chargeurs par exemple d'une autoroute

ferroviaire Anvers-Barcelone... Pour pouvoir reporter 6 000 poids lourds longue distance du trafic quotidien entre la péninsule ibérique et

éviter leurs rejets de gaz carbonique, oxyde d'azote et particules fines, il est impératif, sous peine de non financement européen, pour que

la LNMP soit un grand investissement européen répondant aux enjeux écologiques, sociaux et économiques de modifier le tracé de l'actuel

PIG sans attendre l'enquête publique sur la deuxième phase (la première amenant TGV et trains de fret de Montpellier pratiquement à

l'entrée du triage de Béziers, pratiquement au point d'affaissement ayant interrompu l'axe ferroviaire du 23/10 au 25/11/19 ) .

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Programme de la Formation /Service à l’adhérent

Litiges Consommation-Logement-et-Vie quotidienne (En partenariat ASSECO-CFDT OC PYREMED et URI CFDT Occitanie)

Deux sessions similaires organisées en 2019

Dates et lieux: Mardi 9 avril 2019 à Montpellier (Maison des syndicats-Salle Max Fraisse))

Mardi 14 mai 2019 à Toulouse (Locaux de l’URI CFDT Occitanie)

Publics ciblés :10/15 participants par session ● Militants ASSECO / permanences et antennes de proximité

● Militants CFDT / accueils

● Correspondants des syndicats CFDT conventionnés ASSECO

● Adhérents CFDT intéressés par l’action consumériste

Objectifs : ● S’approprier une méthodologie de traitement des litiges et difficultés rencontrées par les consommateurs, usagers,

habitants, citoyens face aux problèmes de la vie quotidienne

● Prévention, information et accompagnement des adhérents qui rencontrent ces difficultés

● Echanges d’expériences à partir de cas concrets

Plan de déroulement prévu

Accueil : 9h00

Matinée

9h15 : Formalités d’organisation de la session

9h30 : Tour de table de Présentation et Attentes des Participants (tableau)

Remise d’un Dossier à tous les sessionnaires

Présentation des Missions de l’ASSECO-CFDT (2 diaporamas) :

9h45 : -Le service ASSECO à l’adhérent

10h00 : -Le fil conducteur du traitement des litiges par les équipes ASSECO

10h30 : Pause

10h45 : Exemples de cas concrets (travaux de groupes projetés) : Appareils en pannes (sous garanties)

Fin de location et dépôt de garantie

Fuite d’eau et facturation anormale

Facture télécom et service défectueux

Assurance et indemnisations

12h00 : Repas Après midi

13h45 : Mise en commun des travaux de groupes Autres cas de litiges soumis par les participants: ébauche de suites à donner

14h45 : Echanges d’infos pratiques : -Les permanences ASSECO de proximité et le traitement des dossiers litiges consommation logement et vie

quotidienne : quels moyens et quels financements possibles ?

-Le travail en réseau de conseil CFDT-ASSECO-et autres partenaires en Occitanie

-Le contenu d'une Clé USB documentaire remise à tous les sessionnaires

16h00 : Evaluation de la session :

Fiches perso (papier) Suites à donner (tableau)

16h30 : Fin de la session

Equipes d’animation : à Montpellier : Michel GABAUDE et Francois FORESTIER

à Toulouse : Nicole LEOTARD et Marie DE ALMEIDA

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Nos divers moyens de COMMUNICATION mis en œuvre

Notre Inventaire Décembre 2019 1 Dépliants : sur les principales règles essentielles des droits et de la protection des consommateurs

2 Fiches infos Vie pratique : sur les thématiques d’informations et d’actions portées par l’ASSECO CFDT

3 Clé USB « Fils conducteurs et lettres types » pour le service à l’adhérent et les litiges individuels

4 Lettres aux adhérents : sur l’actualité de la consommation et les actions menées par l’association

5 Circulaires aux correspondants : sur l’actualité et les actions consuméristes relayées par l’association

6 Documents de présentation et de vulgarisation de l’association : fiches, questions réponses, affichettes…

7 Guides : sur les thématiques d’actions prioritaires portées par l’ASSECO CFDT

8 Diaporamas : pour l’animation de réunions sur les actions menées par l’association

9 Emissions TV (L’instant Conso) : actualité consumériste relayée par l’association avec les CTRC

10 Expos : sur certaines thématiques d’actions relayées par l’association

11 Rapports annuels d’activités (rapport régional et rapports des antennes de proximité)

12 Publications des antennes de proximités : occasionnelles (ASSECO 11, 30, 31/09, 81, PGB, ML) ou régulières

(Echos ASSECO 30 et PGB)

13 Site internet ASSECO CFDT OC PYREMED : rubriques grand public dont une pour nos antennes de Proximités

14 Pages Facebook : ASSECO de l’Aude et ASSECO du Gard

15 Articles ASSECO dans les bulletins des structures interpro CFDT ou des syndicats CFDT qui nous sollicitent

Nos projets

- Début d’inventaire des différents moyens mis en œuvre en 2018

- Echanges d’expériences et améliorations souhaitées en 2018 et 2019

- Buts et Articulation des divers moyens à préciser en 2019

- Votre avis nous intéresse (projet de questionnaire enquête en 2020) par un groupe de travail spécifique

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Contribution ASSECO-CFDT OC PYREMED - Extrait du Rapport d’enquête publique

sur le Projet de « Plan Régional Prévention Gestion des Déchets » (PRPGD) Page 401

LIBELLE OBSERVATIONS

REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE

AVIS DE LA

COMMISSION

35 - MICHEL GABAUDE – ASSECO CFDT OC PYREMED Quelques propositions ASSECO CFDT pour le plan régional de prévention et de gestion des déchets : Ces propositions sont centrées sur le rôle essentiel des consommateurs citoyens et de leurs représentants pour la réussite du nouveau plan régional tout au long de celui-ci en coopération avec les collectivités territoriales de proximités notamment qui exercent la compétence Prevention et Gestion des Déchets 1 -Une concertation suivie (du niveau local au niveau régional) est indispensable Pour permettre des échanges, évaluations régulières et adaptations au plus près des collectivités territoriales concernées. Cette concertation devrait comporter différentes actions : -Des journées de formations pour les responsables d’associations regroupées en réseau autour de la problématique déchets (Associations de consommateurs et associations environnementales, notamment) -Des réunions de sensibilisation de proximité auprès des consommateurs et habitants dans les quartiers pour des consom-acteurs avertis et citoyens (lanceurs d’alertes et ambassadeurs de la prévention et de la gestion des déchets) -Des réunions de bilan annuel / déchets à l’occasion de la parution du rapport des collectivités territoriales concernées. (Ouvertes aux divers représentants des organisations locales intéressées) 2 –Une communication ciblée et adaptée qui réponde aux attentes des citoyens Pour permettre une bonne compréhension des consignes et de l’effort demandé Cette communication devrait comporter différentes actions : -Des plans de tri, infos sur moyens et organisations de la collecte adaptes (es) selon le type d’habitat et l’accessibilité des différents quartiers en concertation avec les représentants des habitants. -Des cartographies de proximités évolutives en fonction des moyens et des implantations) -Des points d’infos conseils interactifs et agrées de proximités dans les quartiers -Des affichettes, dépliants, aide-mémoires et brochures explicatives à la fois sur les motivations, consignes, bonnes pratiques et comportements nécessaires pour la réussite des objectifs (Rôles des consommateurs citoyens de A à Z : qualité et quantités des

La présente contribution met en évidence la volonté du citoyen d’être associe plus particulièrement au travail réalisé par la collectivité a compétence collecte et intervenant ainsi sur la prévention. A cet effet, l’outil le plus important est le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimiles qui donne lieu a une concertation locale lors de son élaboration et de rencontre de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi chaque année. Les citoyens et les associations peuvent être associes a cette CCES. Le plan fixe un objectif de couverture de l’ensemble du territoire régional par un PLPDMA a fin 2020 témoignant de l’importance de ce document (chapitre II2.2.). A son échelle, la Région œuvre également fortement en faveur d’une plus grande implication des citoyens : la plateforme laregioncitoyenne.fr permet le lancement de démarches participatives, comme la présente enquête publique ou l’appel à projets participatif consacre a l’économie circulaire, qui donnera lieu a une votation des citoyens en septembre 2019 pour retenir les projets lauréats.

La commission note le souhait de l’ASSECO CFDT OC PYREMED de s’impliquer dans le recyclage, la gestion et la prévention

des déchets

ménagers

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achats, volumes des emballages, production de déchets, tri, compostage, réutilisations…) 3 –Une recherche – réflexion sur la dimension économique et la répartition des couts de la gestion Pour permettre une maitrise de l’évolution des couts (importance de la valorisation des déchets) et une meilleure répartition (application du principe pollueur payeur notamment) Cette réflexion devrait permettre un repérage des actions ayant un impact sur les couts : -Des ateliers de recherche – réflexion-action pour la co-construction de nouvelles règles de tarifications -Des expérimentations de redevances incitatives en fonction des volumes de déchets -Des moyens de prévention et de lutte contre les dépôts sauvages 4 –Une recherche – réflexion sur les moyens de la prévention et de l’économie circulaire Pour permettre une évolution des comportements mais aussi les adaptations nécessaires de la gestion actuelle Ces évolutions nécessitent des informations régulières a caractère pédagogique mais aussi des expérimentations permettant de vérifier leur efficacité – Exemples : -Des moyens de popularisation des Eco gestes simples qui permettent a chacun de contribuer a la réduction des déchets (aides mémoires, blocs notes, informations en milieu scolaire, échanges intergénérationnels, dynamiques de groupes…) -Des expérimentations de nouvelles formes de lieux ou de zones de dépôts de déchets récupérables et réutilisables (lieux de mises a dispo pour les re utilisateurs potentiels – acteurs de l’économie circulaire)

Il est également fait mention de l’intérêt pour la mise en œuvre de la tarification incitative. Il s’agit d’un axe fort du plan inscrit au chapitre II.2.2.7.

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A Béziers, le 15 octobre 2019

Destinataire : ………………………………………………………….

………………………………………………………………………………..

Copie

LETTRE AUX PARLEMENTAIRES

Objet : Proposition d’une loi de règlementation des ventes dans les foires et salons

Madame la Députée, Monsieur le Député,

Nous nous faisons l’écho de nombreux consommateurs piégés dans les salons, foires et expositions qui, pensant avoir signé

une simple demande de renseignements, s’aperçoivent à leur retour au domicile qu’ils sont en fait engagés dans un contrat

relevant du code de la consommation (Exemple : achat et installation de matériels pour des énergies renouvelables très

onéreux), à un prix parfois au-dessus de ceux habituellement pratiqués dans le commerce, et ce sans possibilité de

rétractation.

Une étude réalisée en 2018 par l’INC (Institut National de la Consommation), et rendue publique en mai 2019, confirme ce

type de problématique (Cf. article paru dans la revue « 60 millions de consommateurs » N°548 en pièce jointe) et fait état

notamment de plusieurs constats inquiétants et préjudiciables pour les consommateurs :

* L’information obligatoire par le rappel de la loi sur un panneau visible de format A3 à savoir « Le consommateur

ne bénéficie pas d’un droit de rétraction pour tout achat effectué sur le stand » (Loi Hamon applicable depuis mars 2015,

art. L.224-59 du Code de la Consommation et art 1 de l’arrêté du 2 décembre 2014) n’est pas respectée par plus de la

moitié des stands de professionnels lors de ces foires

* Selon l’enquête de l’INC, le non-respect de cette disposition constitue une pratique commerciale déloyale

d’autant que le consommateur n’est pas ou pas pleinement informé des conséquences de l’engagement qui lui est

proposé. Ainsi, les circonstances de la proposition d’une offre commerciale s’effectuent dans des conditions parfois

« anormales » prenant au dépourvu de très nombreux consommateurs, qui ne peuvent mesurer la portée de leur

signature croyant bien souvent qu’il s’agit d’un simple accord de réception de renseignement. Il va sans dire que les

méthodes de vente sont fortement incitatives (ne laissant guère place à la réflexion des consommateurs pour un

consentement libre) au moment des échanges avec ces professionnels concernant le choix des produits ou des projets

qu’ils proposent.

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* Dans ces conditions, l’absence d’affichage des dispositions légales, privant l’acheteur d’un droit de rétractation,

entraîne (en sus du manquement au devoir d’une information claire sur les produits) une discrimination entre les

consommateurs.

C’est pourquoi, notre association propose de remédier à cette problématique qui exclut actuellement toute possibilité de

rétractation dans ce type de vente en matière de contrat de consommation dans les foires et salons (qui sont des

évènements durant lesquels les consommateurs sont placés en situation de vulnérabilité particulière dans des lieux de

présentation de nombreux produits).

En conséquence, nous pensons qu’il est urgent et indispensable qu’un projet de loi soit déposé afin de règlementer les

ventes dans les foires et salons avec un délai de rétractation qui puisse être appliqué quel que soit le coût d’achat ou du

projet envisagé.

Ce délai de réflexion permettrait aux consommateurs potentiels de pouvoir solliciter, si besoin, des devis supplémentaires,

ou des précisions complémentaires et de profiter ou pas de l’opportunité qui leur a été proposée, car les foires et salons ne

doivent pas être considérés comme des commerces classiques.

En tant qu’association de consommateurs, nous vous sollicitons afin d’intervenir auprès du Ministère de l’Economie et des

Finances pour proposer une modification apportant un complément à la loi régissant les ventes dans les foires et salons, en

instituant un délai de rétractation qui devrait être de 14 jours pour aligner cette règlementation sur celles en vigueur aussi

bien pour le démarchage à domicile que la vente à distance.

Nous vous remercions de bien vouloir prendre en compte notre demande qui s’inscrit dans le cadre de la protection des

consommateurs et vous prions d’agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, l’expression de notre considération

distinguée.

Pour l’ASSECO CFDT OC Pyremed

Le Vice Président

Jacques ARTIERES

Contact : artieres.jacques@wanadoo.fr

Tel : 06 24 83 60 13

Pièce jointe : article paru dans la revue « 60 millions de consommateurs » N°548 - Mai 2019

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Les Services ASSECO CFDT OC PYREMED à l’adhérent :

Le traitement de Dossiers litiges individuels (Méthodologie mise en œuvre) Avril 2019

La prise en charge et le traitement des Dossiers litiges individuels, par les équipes de bénévoles de l'ASSECO CFDT,

(dès lors que le litige est avéré et que le réclamant souhaite bénéficier des services ASSECO) comporte plusieurs étapes :

1 - Vérification de la situation du réclamant au regard de son adhésion à l’ASSECO CFDT (Article 6 de nos statuts) et

proposition de cotisation le cas échéant.

2 - La communication, par le réclamant, de toutes les pièces justificatives indispensables à l’examen du dossier.

3 - L’étude approfondie des pièces et autres éléments fournis par le réclamant.

4 - La recherche des éléments de droit afférents au litige traité permettant de confirmer, d'infirmer et de préciser le ou les

droits du plaignant et d’intervenir auprès de la (ou des) partie (es) adverse (s) dès lors que le plaignant est bien adhérent et a

jour de sa cotisation à l’association.

5 - La communication éventuelle du dossier au service juridique du CTRC ou à tout autre organisme compétent si nécessaire

pour avis sur le droit applicable et les actions ou recours possibles (Exemple : ADIL pour litiges Logement)

6 - La mise en œuvre de diligences auprès de la (ou des) partie(s) adverse(s) dans le cadre d’une recherche de solutions

amiables au litige, ce avec l'accord et la Cosignature du plaignant ;

ou l’orientation du plaignant vers le ou les organismes adéquats lorsque le litige ne relève pas de la compétence de notre

association (Voir Nota important ci-après)

7 - La saisine éventuelle des divers organismes de médiation, ce en fonction du type de litige traité (en cas de réponse non

satisfaisante ou d’absence de réponse de la (ou des) partie(s) adverse(s) dans les délais impartis).

8 - La saisine des services décentralisés de la DGCCRF (Direction générale Concurrence Consommation et Répression des

Fraudes) compétents sur le territoire de domiciliation de la (ou des) partie(s) adverse(s).

9 - La rédaction ou l’aide à la rédaction d’une mise en demeure de la (ou des) partie(s) adverse(s) (éventuellement cosignée

avec l’adhérent).

10 - L'aide à la recherche ou la mise en relation avec un avocat dès lors que l’adhérent plaignant envisage de porter le litige

devant les juridictions.

11 - Un suivi éventuel du déroulement de la procédure judiciaire si nécessaire.

12 - et la mise en œuvre d'actions collectives lorsque le litige s’y prête (publications, représentations…), notamment en

fonction du type de litige, du nombre de consommateurs concernés, mais aussi des priorités de notre association et des

moyens d'action disponibles.

Pour mémoire : Les frais d’envois postaux nécessaires, les frais d'huissier, les frais d'expertise, les honoraires et frais

d'avocat, les frais de justice sont supportés par le plaignant à qui incombe, pour rappel, la décision et l'engagement d'une

procédure judiciaire éventuelle (notamment en fonction de l'importance des sommes en jeu).

Très important : L’ASSECO CFDT ne saurait intervenir directement dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours, ni

dans l’exécution de jugements rendus, encore moins dans des dossiers couverts par le secret professionnel (Médicaux

notamment), les recours étant individuels et les procédures contraintes. Par ailleurs, ces cas ne relèvent pas du droit de la

consommation au sens large (litiges courants de la vie quotidienne) mais de droits spécifiques (droits des personnes, droit des

malades, droit pénal, droit notarial, affaires familiales, tutelles…).

L’action des associations agréées de défense des consommateurs est limitative : selon la réglementation en vigueur et les

statuts de l’association. En sont exclus notamment les litiges opposant des professionnels qui ont par ailleurs accès à des

organismes professionnels spécifiques (Cf : Code de la consommation Loi du 17 mars 2014)

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SERVICES PERSONNALISES Traitement des litiges courants de la consommation* Bilan Année 2019 Répartition par secteur d'activité

* Nombre de dossiers traités ayant donné lieu à au moins une intervention écrite de l'association

Secteur d'activité

Nombre de

dossiers Pourcentage

Commerces sédentaires 15 2,30%

Commerces non sédentaires 1 0,15%

Vente à distance-Vente en ligne 11 1,68%

Démarchage à domicile 2 0,31%

Assurances 68 10,41%

Banques, crédit, surendettement 63 9,65%

Santé et protection sociale 88 13,48%

Services divers 33 5,05%

Secteur automobile 23 3,52%

Services de dépannage 4 0,61%

Tourisme, agence de voyage 7 1,07%

Hôtellerie, restauration 2 0,31%

Communication (Poste, téléphone, internet, TV) 60 9,19%

Energie (Gaz, électricité, eau) 49 7,50%

Locations de droit commun 83 12,71%

Locations HLM 46 7,04%

Locations vacances meublés, multipropriété 1 0,15%

Accession à la propriété 5 0,77%

Sports et loisirs 1 0,15%

Copropriété 2 0,31%

Agences immobilières 3 0,46%

Cadre de vie, voisinage, environnement 7 1,07%

Transports 29 4,44%

Justice 11 1,68%

Collectivités territoriales 12 1,84%

Autre secteur d'activité 27 4,13%

TOTAUX 653 100,00%

Union Régionale des Associations Etudes et Consommation CFDT d'Occitanie Pyrénées Méditerranée

ASSECO-CFDT OC PYRÉMÉD Association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 à la sous-préfecture de Béziers

sous le numéro W343001933, JORF 21/04/2018 N° SIREN 514254333

Association de consommateurs agréée: arrêté préfectoral du 14/09/2015

Siège social: Infothèque Consommateurs, 2, impasse de la Sarriette 34500 Béziers

Tél.: 04 67 11 28 96 Courriel : assecocfdt.occitanie@orange.fr

Directeur de la publication : Marie De Almeida – Imprimé par nos soins – Date de publication : 31 août 2020