ministere des infrastructures transports projet … · 2018. 7. 31. · du projet d'appui à...

MINISTERE DES INFRASTRUCTURES

SECRETARIAT PERMANENT DU PROGRAMME SECTORIEL DESTRANSPORTS

PROJET D'APPUI A LA MODERNISATION DU SECTEUR DESTRANSPORTS ET DE LA FACILITATION DU COMMERCE(PAMOSET-FC)

RAPPORT D'AUDIT DU PROJET D'APPUI A LAMODERNISATION DU SECTEUR DES TRANSPORTS ETDE LA FACILITATION DU COMMERCE (PAMOSET-FC)

Période du 01/01/2017 au 31/12/2017v

VERSION DEFINITIVE

Cabinet FIDUCIAL EXPERTISE AKJ01 BP 4134 Ouagadougou 01

Juin2018 Tél : 25 30 85 07 /Fax : 25 3178 94E-mail :[email protected]

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SOMMAIRE

I. LETTRE D'OPINION SUR LES ETATS FINANCIERS 3-6

ANNEXES: ETATS FINANCIERS ET AUTRES DOCUMENTSPRODUITS PAR LE PROJET

TABLEAU DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES (TER)

- ETAT DE RECONSTITUTION DU COMPTE SPECIAL

- NOTES AUX ETATS FINANCIERS

LETTRE D'AFFIRMATION DE LA COORDINATION

PROCES VERBAL DE RESTITUTION

Rap Audit SP-PST-PAMOSET-FC------Juin 2018 ------ FIDUCIAL AKExercice 2017 Définitif 01 BP 4134 Ouagadougou 01

Tél : 25 30 85 07/ 25 33 12 04Fax : 25 31 78 94

E-mail: [email protected]

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1. LETTRE D'OPINION

Rap Audit SP-PST-PAMOSET-FC------Juin 2018 ------ FIDUCIAL AKExercice 2017 D6finitif 01 BP 4134 Ouagadougou 01

T41: 25 30 85 07/ 25 33 12 04Fax : 25 31 78 94


FIDUCAL EXPERTISE AKSm

RC BF OUA 2004 B 3187 capital social de 4 millions FCFA - Division des Moyennes Entreprises du CentreIFU N°00052470 Y 01 B.P. 4134 Ouagadougou 01 - Réel Normal - Tél. : 25 30 85 07/25 33 12 04AGREMENT N 0238 /97 Fax: 25 31 78 94 - E-mail : et

Société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés du Burkina Faso (ONECCA-BF)

Ouagadougou, le 25 Juin 2018

AMonsieur le Secrétaire permanentdu programme sectoriel destransportsOUAGADOUGOU

Ob jet :Opinion de l'auditeur sur les états financiers

du Projet d'appui à la modernisation du secteur des transports et de

lafacilitation du commerce (PAMOSET-FC) - Exercice 2017

Monsieur,

En exécution de la mission que vous nous avez confiée, nous avons procédé àl'examen du tableau emplois-ressources du Projet d'appui à la modernisation dusecteur des transports et de la facilitation du commerce (PAMOSET-FC) pourl'exercice clos au 31 décembre 2017. A l'issue de nos travaux, nous vousprésentons notre rapport relatif à l'audit des comptes allant du ler/01/2017 au31/12/2017.

Nous avons réalisé notre audit conformément aux normes internationales d'auditde l'IFAC (International Fédération of Accountants).

1) Responsabilité de la direction dans l'établissement et la présentation dutableau emplois ressources

La coordination du Projet est responsable de l'établissement et de la présentation

sincère du tableau des emplois et ressources conformément aux principes suivis.Cette responsabilité comprend : la conception, la mise en place et le suivi d'uncontrôle interne relatif à l'établissement et la présentation sincère des tableaux

emplois et ressources ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci

résultent de fraudes ou d'erreurs, ainsi que la détermination d'estimations

comptables raisonnables au regard des circonstances.

Rap Audit SP-PST-PAMOSET-FC----Juin 2018 ---- FIDUCIAL AKExercice 2017 Définitif 01 BP 4134 Ouagadougou 01

Tél : 25 30 85 07/ 25 33 12 04Fax : 25 31 78 94

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2) Tableau emploi ressource du Projet soumis à notre audit

Le tableau emploi ressource soumis à notre audit est caractérisé par les éléments

suivants :

Eléments Exercice 2017Total du tableau des ressources et des emplois 749 212 562Total des dépenses 49 212 562Trésorerie IDA au 31-12-2017 500 000 000

[Trésorerie Banque Atlantique au 31-12-2017 200 000 000

L'état récapitulatif des DRF et DPD au 31/12/2017

Le projet n'a pas soumis de DRF ni de DPD au cours de l'exercice 2017, pour

justifier l'avance initiale de FCFA 700 000 000

3) Responsabilité de l'auditeur

Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur le tableau emploi ressource et

de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les Normes Internationales

d'Audit. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles

d'éthique et de planifier et de réaliser l'audit pour obtenir une assurance

raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des

éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les

situations financières. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur,

de même que l'évaluation du risque que les situations financières contiennent des

anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

En procédant à ces évaluations du risque, l'auditeur prend en compte le contrôle

interne en vigueur dans l'entité relatif à l'établissement et la présentation sincère

des situations financières afin de définir des procédures d'audit appropriées en la

circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité de celui-

ci. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des

méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations

comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation

d'ensemble des situations financières.

Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés

pour fonder notre opinion.


Tél : 25 30 85 07/ 25 33 12 04Fax : 25 31 78 94

E-mail : [email protected]

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OPINION SUR LES ETATS FINANCIERS

Nous certifions que l'état ci-joint présente sincèrement, dans tous ses aspects

significatifs, les emplois et les ressources du Projet pour la période allant du

01/01/2017 au 31/12/2017 conformément aux principes et méthodes

comptables de l'OHADA et aux dispositions des Conventions de

financement.

Le Gérant

Adama KYExpert-comptable diplômé d'EtatCommissaire aux comptes des SociétésInscrit au tableau de l'ONECCA-BF.

L A-7~ G.ant -

PARAGRAPHE D'OBSERVATION

Nous avons constaté que PAMOSET a été préfinancé par d'autres projets

pour un montant total de 53 820 262 FCFA au cours de l'exercice 2017 sans

autorisation préalable de la Banque.

A la clôture de l'exercice, le solde desdits préfinancement s'élève à un

montant total de 47 983 762 FCFA. Le détail est présenté dans le tableau ci-

après :

Libellés MontantsPréfinancement de PRICAO 20 395 328Préfinancement de la contrepartie nationale 19 958 200Préfinancement de PTDIU 13 466 734

Total 53 820 262Montants remboursés au cours de 2017 5 836 500Montants NON remboursés au 31/12/2017 47 983 762

Rap Audit SP-PST-PAMOSET-FC----Juin 2018 ---- FIDUCIAL AKExercice 2017 Définitif 01 BP 4134 Ouagadougou 01

Tél : 25 30 85 07/ 25 33 12 04Fax : 25 3178 94


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Il. .ANNEXES

- TABLEAU DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES AU 31/12/2017

- NOTES AUX ETATS FINANCIERS

- RECONSTITUTION DU COMPTE DESIGNE BANQUE

MONDIALE

- LETTRE D'AFFIRMATION DE LA COORDINATION

- PV DE RESTITUTION DES TRAVAUX D'AUDIT


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TABLEAU DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES AU 31/12/2017

Rap Audit SP-PST-PAMOSET-FC----Juin 2018 ----- FIDUCIAL AKExercice 2017 Définitif 01 BP 4134 Ouagadougou 01

Tél: 25 30 85 07/25 33 12 04Fax: 25 3178 94


MINISTERE DES INFRASTRUCTURES BURKINA FASOUnité-Progrès-justice

SECRETARIAT PERMANENT DU PROGRAMMESECTORIEL DES TRANSPORTS

Projet d'Appul à la Modernisation du sevteur des transports et la Facilltationdu Commerce

(PAMOSET-FC)

TABLEAU EMPLOIS -RESSOURCES PAR CATEGORIE DU 0110112017 AU 31112/2017

NumeroL CREDITcernmtes

EMPOIS749 212 562

TOTAL DEPENSES 49212562

DEVEL, INSTITUT, ET RENFORCEMENT DESCAPACITES 18134837

3 SOUTIEN A LA MODERNISATION DES DOUANES ETLA FACILITATION DU COMM 1 028 700

AMELIORATION DE LA SECURITE ROUTIERE SURLA SECTION BURK 14764200

5 APPUI OPERATIONNEL 15284825

COMPTES DE TRESORERIE 700 000 00052 Compte BCEAO 500 000 000Compte ATLANT. BANQUE 200 000 000

RESSOURCES 749 212 562

Subventions et autre sressources 700 000 00014 Subventions équipement16 Emprunts (Avances initiales) 700 000 000

COMPTES DE TIERS 4921256240 PERSONNEL 961161243 ORGANISMES SOCIAUX 128732144 ETAR

1494 19247 DEBITEURS DIVERS 36819437

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NOTES AUX VTATS FINANCIERS

Rap Audit SP-PST-PAMOSET-FC------Juin 2018 ----- FIDUCIAL AKExercice 2017 Définitif 01 BP 4134 Ouagadougou 01

Tél : 25 30 85 07/25 33 12 04Fax :25 3178 94


I RESSOURCES FCFA 749 212 562

Analyse des ressources

Les ressources allouées au PAMOSET pour les activités de l'exercice 2017 se chiffrent à FCFA 749 212562

Elles sont essentiellement composée de:

• L'avance initiale FCFA 700 000 000L'avance initiale a été obtenue en octobre 2017

• Les comptes de tiers FCFA 49 212 562Ils concernent les charges à payer liées à l'exercice 2017 et se répartissent comme suit

o Les frais relatives au personnel pour• les rémunérations dues FCFA 9 611 612• les cotisations sociales FCFA 1 287 321• les IUTS FCFA 1494 192

o les autres charges du projet FCFA 36 819 437

Il LES EMPLOIS FCFA 749 212 562

Au terme de l'exercice 2017 ce poste regroupe les dépenses FCFA 49 212 562 et les comptes detrésorerie FCFA 700 000 000

l-1 Dépenses FCFA 49 212 562

Les dépenses en 2017 s'élèvent à FCFA 49 212 562

Elles se répartissent comme suit

• 11-1.1 Développement institutionnel et renforcement des capacités FCFA 18 134 837Ce montant concerne les frais formations des agents de l'administration effectuée au cours de l'année

• 11-1.2 Soutien à la modernisation de l'administration des douanes FCFA 1028 700Il s'agit d'une formation pour d'une équipe de techniciens en informatique de la DGD

• 11-1.3 Amélioration de la sécurité routière sur la section BURKINA FCFA 14 764 200Ce montant est reparti entre la formation des acteurs à l'opérationnalisation du BAAC pour FCFA9 945 000 et un voyage d'étude et de partage d'expérience au Sénégal pour FCFA 4 819 200

• 11-1.4 Appui opérationnel FCFA 15 284 825

Il s'agit des charges de l'unité de gestion reparties entre les frais liés au personnel FCFA 12 393 125, àune rencontre d'échange d'expériences à Abidjan dans le cadre de l'interconnexion des systèmesdouaniers pour FCFA 2 520 600 et à des petites fournitures de services FCFA 371 100

p s urniuresde ervies FFA 3110

11-2 Trésorerie finale FCFA 700 000 000

Le solde des comptes au 31/12/2017 se chiffre à FCFA 700 000 000

Il s'agit de l'avance initiale reçue en octobre 2017 qui a été réparti entre

• Le compte désigné à la BCEAO FCFA 500 000 000• Le compte de transaction à la BANQUE ATLANTIQUE FCFA 200 000 000

.Aucun retrait n'a été opérer sur ces à la date du 31/12/2017

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RECONSTITUTION DU CONIPTE DESIGNE BANQIIE MONDIALE

Rap Audit SP-PST-PAMOSET-FC----Juin 2018 ----- FIDUCIAL AKExercice 2017 DéfInitlf 01 BP 4134 Ouagadougou 01

Té] : 25 30 85 07/25 33 12 04Fax : 25 31 78 94


Secrétariat Permanent du PST01 BP 2517 Ouaga 01Tél : 50 41 78 07

RECONSTITUTION DU SOLDE DU COMPTE DESIGNE AU 3111212017PAMOSET-FC: Crédit n° 5941 - BF Compte BCEAO N° C00060549-NS-NS

Dates Désignations Montants Totaux

1811012017 SOLDE D'OUVERTURE AU 18/10/2017 700 000 000

MOUVEMENTS - ENTREES DE LA PERIODE 0

AUTRES RESSOURESSolde sous compte-PAMOSET/Bnq Atlantiq au 18/10/2017 0

TOTAL MOVEMENTS -ENTREES 0 0

TOTAL RESSOURCES 700 000 000

MOUVEMENTS - SORTIES DE LA PERIODE

TOTAL MOUVEMENTS -SORTIES 0 0

3111212017 SOLDE RECONSTITUE AU 31/12/2017 700 000 000

Solde relevé bancaire au 31/12/2017 500 000 000

ECART 200 000 000

NB: Cet écart d'un montant de deux cent millions (200 000 000) de Francs CFA correspondau solde du sous compte Banque Atlantique n° 50158200003 au 31/12/2017

Le Chef de Département de [Administration et des Finances

Dô Marobi Lassna BAMBAChevalier de l'Ordre National

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LETTRE D'AFFIRMATION DE LA COORDINATION


Tél : 25 30 85 07/25 33 12 04Fax : 25 31 78 94


Unité -Pro grès-J ustice

N° 2018- /MI/SP-PST/AG Ouagadougou, le

A

Monsieur le Gérant du CabinetFIDUCIAL EXPERTISE AK

01 BP 4134 Ouagadougou 01Tél : 25 30 85 07

OUAGADOUGOUOBJET : demande d'affirmation

Messieurs les auditeurs

A l'occasion de votre mission pour la certification des comptes du Projet

PAMOSET-FC 5941 BF au 31/12/2017, vous nous avez demandé,conformément aux recommandations de votre profession, si nous avions

connaissance de faits qui ne seraient pas traduits dans les comptes et

qui pourraient en modifier de manière significative l'interprétation. A cet

effet, nous vous confirmons les informations suivantes :

1. En tant que responsables de l'arrêté des comptes, nous

considérons que les comptes et les notes annexes, soumis à votre

examen, reflètent sincèrement et régulièrement la situation des

emplois et des ressources du Projet PAMOSET-FC 5941 BF au

31/12/2017.

Nous estimons que ces comptes ont été établis conformément aux

principes et méthodes comptables généralement connus.

2. Tous les documents comptables et financiers ont été mis à votre

disposition. Nous vous confirmons que nous avons porté à votreSECRETARIAT. PE M N N DU..... PROGRAMME. SECTORIEL. DES.... TRANSPORTS................. (SP-PST),......................

connaissance tous les faits dont nous avons été informés et qui

sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur les

comptes.

3. Nous n'avons connaissance:

- d'aucune violation ou infraction aux lois, décrets ou

règlements, d'aucun avertissement, notification ou mise en

demeure d'organismes officiels dont l'incidence pour le

SP/PST serait telle que ces faits devraient être mentionnés

dans une note annexée aux comptes.

- d'aucune irrégularité ou malversation commise au sein du

SP/PST et pouvant remettre en cause de manière importante

l'efficacité du système de contrôle interne, ou avoir une

incidence significative sur les comptes ou leur présentation.

4. A notre connaissance, le SP/PST n'a pas d'affaire contentieuse ou

de litige significatif en cours. Dans le cadre du projet PAMOSET-

FC 5941 BF.

En conclusion, nous déclarons qu'à notre connaissance, les étatsfinanciers du PAMOSET-FC 5941 BF au 31/12/2017:

- contiennent toutes les transactions de l'exercice du 01/01/2017au 31/12/2017.

- sont complets et exacts à tous égards.

Veuillez agréer, Messieurs les auditeurs, nos salutations les meilleures.

Le Chef de Département de Le Secrétaire Permanent du PSTl'Administration et des Finances

Dô Maroblo Lassina BAMBA Pako Franc Olivier TOEChevalier de l'Ordre Nationale

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PROCES-VERBA L DEV RESTIT liTION liES TRAVA IX D'AlIlDIT

Rap Audit SP-PST-PAMOSET-FC------Juin 2018 ----- FIDUCIAL AKExercice 2017 Définitif 01 BP 4134 Ouagadougou 01

TéI : 25 30 85 07/25 33 12 04Fax :25 3178 94


PROCES VERBAL DF RESTITUTION DU PROJET DE

MODERNISATION DU SECTEUR DES TRANSPORTS ET LA

FACILITATION DU COMME RC E. (1P)AMOSLiT-I-C)

EXERCICE 2017

Date : 13 juin 2018 à 15 heures

Lieu : siège du SP-PST

Objet de l'audit : Audit des Comptes des Projets du PST

Notre intervention a porté sur les comptes de l'exercice 2017

Personnes participant à la présente séance de restitution:

Pour le SP-PST

- M. Pako Franck Olivier TOE, Secrétaire Permanant du PST;

- M. Do Marobi Lassina BAMBA, Administrateur Gestionnaire du PST;

- Mme. Fanta KONATE/BARRO, Comptable Principale du PST.

Cabinet FIDUCIAL AK sarl

- M. Amidou KI, Directeur de Missions;

- Salifou SORY, Auditeur;

- Mlle Nadia Mariétou TAO, Auditeur.

2

I CONTROLE INTERNE

1.1 Procédures comptables et financières

1.1.1 Constat

A l'issue de nos travaux, nous avons constaté que certaines pièces comptables ne comportentpas de fiche d'imputation. Quelques exemples sont donnés dans le tableau ci-après:

N° pièce Libellés 'Montants

FACT N° 234/BULDING BUSINESS/FRAISACH/10/009 formation SANKARA Zoenabou i 600 000

FACT N° 021/2017/CENTRE PARLEMENTAIREPANAFRICAINE/FRS FORMATION SON 1 375 000

ACH/07/003 DAOUDA

FACT N° PRC153/CODEV/FRAIS FORMATION 2623 828ACH/12/013 ALI RAMDE

FACT N° 27/LCM/FRAIS FORMATIONACH/12/014 TRAORE/ZOMBRA PENDA SIDABOU 2302409

Total 7901237

1.1.2 Recommandation

Nous recommandons que toutes les fiches d'imputations soient jointes aux pièces comptables.

1.1.3 Commentaire de la Coordination du SP-PST

Des dispositions seront prises pour l'application de la recommandation.

1.2 Procédures de production et de transmission des rapports périodiques

1.2.1 Constat

Nous avons constaté que le rapport de la période allant d'octobre à décembre de l'exercice 2017a été transmis en retard (le 16 mars 2018 au lieu du 15 février 2018). En effet, selon lesdispositions de la convention (section Il de l'annexe Il de l'état d'exécution) le bénéficiaire doit

établir et transmettre à la Banque un rapport semestriel au plus tard 45 jours après le semestre.

PV Restitution _PAMOSET_SP-PST --------- Juin 2018 ----- FIDUCIAL AKExercice 2017 01 BP 4134 Ouagadougou 01Tél : 25 30 85 07/25 33 12 04 - Fax : 25 31 78 94


3


Nous recommandons l'établissement et la transmission des rapports semestriels conformémentà la convention.


Des dispositions seront prises pour la transmission des rapports dans les délais requis

1.3 Financement inter-projet

1.3.1 Constat

Nous avons constaté que PAMOSET a bénéficié de préfinancement sur les autres projets pour

un montant total de 53 820 262 FCFA au cours de l'exercice 2017. Le détail est présenté dans

le tableau ci-après

Libellés Montants

Préfinancement de PRICAO en faveur de PAMOSET 20 395 328

Préfinancement de la contrepartie nationale en faveur de PAMOSET 19 958 200

Préfinancement de PTDIU en faveur de PAMOSET 13 466 734

Total 53 820 262

Nous avons constaté que le total remboursé au cours de 2017 est de 5 836 500 FCFA sur les

préfinancements effectués par PRICAO.

Situation des préfinancements non remboursés à la clôture de l'exercice 2017.

Montants Montant

Libellés Montants reçu remboursés NONpar PAMOSET au cours de remboursé

2017 au 31-12-17

Préfinancement de PRICAO 20 395 328 5 836 500 14 558 828

Préfinancement de la 19 958 200 0 19 958200contrepartie nationale

Préfinancement de PTDIU 13 466 734 0 13 466 734

Total 53 820 2621 5 836 500 47 983 762

PV Restitution _PAMOSET_SP-PST ----------- Juin 2018 --------- FIDUCIAL AKExercice 2017 01 BP 4134 Ouagadougou 01

Tél : 25 30 85 07/25 33 12 04 - Fax : 25 31 78 94E-mail : [email protected]

4

Par ailleurs, nous avons constaté des remboursements au cours de l'exercice 2018. La situation

des remboursements effectués au cours de l'exercice 2018 se présente comme suit:

Solde nonSolde remboursé

Libellés I préfinancements metb 2ur8 lors de notreau 31/12/17 passage au

31/05/18

Préfinancement de PRICAO 14558 8281 6088 828 8 470 000

Préfinancement de la contrepartie 19 958 200 19 958 200 0nationale

Préfinancement¯de PTDIU 13466734 Il 914021 1 552713

Total 47 983 762 37 961 049 10 022 713


Nous recommandons que l'avis préalable de la Banque soit requis pour les préfinancements

inter-projet.


Le projet veillera à requérir l'avis de la Banque pour les préfinancements.

PV Restitution _PAMOSET_SP-PST --------- Juin 2018 ----------- FIDUCIAL AKExercice 2017 01 BP 4134 Ouagadougou 01

Tél : 25 30 85 07/ 25 33 12 04 - Fax : 25 3178 94E-mail: [email protected]

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Il CONTROLE DES COMPTES

Observation

Nous avons constaté que PAMOSET a été préfinancé par d'autres projets pour un montant total

de 53 820 262 FCFA au cours de l'exercice 2017 sans autorisation préalable de la Banque.

A la clôture de l'exercice, le solde desdits préfinancement s'élève à un montant total de

47 983 762 FCFA. Le détail est présenté dans le tableau ci-après:

Libellés 1 Montants

Préfinancement de PRICAO 20 395 328

Préfinancement de la contrepartie nationale 19 958 200

Préfinancement de PTDIU 13 466 734

Total 53 820 262

Montants remboursés au cours de 2017 5 836 500

Montants NON remboursés au 31/12/2017 47 983 762

Pour SP-PST Pour FIDUCIAL AK

PV Restitution PAMOSET_SP-PST --------------- Juin 2018 ---------------- FIDUCIAL AKExercice 2017 01 BP 4134 Ouagadougou 01

Tél : 25 30 85 07/25 33 12 04 - Fax : 25 31 78 94E-mail: [email protected]

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