MINISTERE DES INFRASTRUCTURES
SECRETARIAT PERMANENT DU PROGRAMME SECTORIEL DESTRANSPORTS
PROJET D'APPUI A LA MODERNISATION DU SECTEUR DESTRANSPORTS ET DE LA FACILITATION DU COMMERCE(PAMOSET-FC)
RAPPORT D'AUDIT DU PROJET D'APPUI A LAMODERNISATION DU SECTEUR DES TRANSPORTS ETDE LA FACILITATION DU COMMERCE (PAMOSET-FC)
Période du 01/01/2017 au 31/12/2017v
VERSION DEFINITIVE
Cabinet FIDUCIAL EXPERTISE AKJ01 BP 4134 Ouagadougou 01
Juin2018 Tél : 25 30 85 07 /Fax : 25 3178 94E-mail :[email protected]
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SOMMAIRE
I. LETTRE D'OPINION SUR LES ETATS FINANCIERS 3-6
ANNEXES: ETATS FINANCIERS ET AUTRES DOCUMENTSPRODUITS PAR LE PROJET
TABLEAU DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES (TER)
- ETAT DE RECONSTITUTION DU COMPTE SPECIAL
- NOTES AUX ETATS FINANCIERS
LETTRE D'AFFIRMATION DE LA COORDINATION
PROCES VERBAL DE RESTITUTION
Rap Audit SP-PST-PAMOSET-FC------Juin 2018 ------ FIDUCIAL AKExercice 2017 Définitif 01 BP 4134 Ouagadougou 01
Tél : 25 30 85 07/ 25 33 12 04Fax : 25 31 78 94
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1. LETTRE D'OPINION
Rap Audit SP-PST-PAMOSET-FC------Juin 2018 ------ FIDUCIAL AKExercice 2017 D6finitif 01 BP 4134 Ouagadougou 01
T41: 25 30 85 07/ 25 33 12 04Fax : 25 31 78 94
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FIDUCAL EXPERTISE AKSm
RC BF OUA 2004 B 3187 capital social de 4 millions FCFA - Division des Moyennes Entreprises du CentreIFU N°00052470 Y 01 B.P. 4134 Ouagadougou 01 - Réel Normal - Tél. : 25 30 85 07/25 33 12 04AGREMENT N 0238 /97 Fax: 25 31 78 94 - E-mail : et
Société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés du Burkina Faso (ONECCA-BF)
Ouagadougou, le 25 Juin 2018
AMonsieur le Secrétaire permanentdu programme sectoriel destransportsOUAGADOUGOU
Ob jet :Opinion de l'auditeur sur les états financiers
du Projet d'appui à la modernisation du secteur des transports et de
lafacilitation du commerce (PAMOSET-FC) - Exercice 2017
Monsieur,
En exécution de la mission que vous nous avez confiée, nous avons procédé àl'examen du tableau emplois-ressources du Projet d'appui à la modernisation dusecteur des transports et de la facilitation du commerce (PAMOSET-FC) pourl'exercice clos au 31 décembre 2017. A l'issue de nos travaux, nous vousprésentons notre rapport relatif à l'audit des comptes allant du ler/01/2017 au31/12/2017.
Nous avons réalisé notre audit conformément aux normes internationales d'auditde l'IFAC (International Fédération of Accountants).
1) Responsabilité de la direction dans l'établissement et la présentation dutableau emplois ressources
La coordination du Projet est responsable de l'établissement et de la présentation
sincère du tableau des emplois et ressources conformément aux principes suivis.Cette responsabilité comprend : la conception, la mise en place et le suivi d'uncontrôle interne relatif à l'établissement et la présentation sincère des tableaux
emplois et ressources ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci
résultent de fraudes ou d'erreurs, ainsi que la détermination d'estimations
comptables raisonnables au regard des circonstances.
Rap Audit SP-PST-PAMOSET-FC----Juin 2018 ---- FIDUCIAL AKExercice 2017 Définitif 01 BP 4134 Ouagadougou 01
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2) Tableau emploi ressource du Projet soumis à notre audit
Le tableau emploi ressource soumis à notre audit est caractérisé par les éléments
suivants :
Eléments Exercice 2017Total du tableau des ressources et des emplois 749 212 562Total des dépenses 49 212 562Trésorerie IDA au 31-12-2017 500 000 000
[Trésorerie Banque Atlantique au 31-12-2017 200 000 000
L'état récapitulatif des DRF et DPD au 31/12/2017
Le projet n'a pas soumis de DRF ni de DPD au cours de l'exercice 2017, pour
justifier l'avance initiale de FCFA 700 000 000
3) Responsabilité de l'auditeur
Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur le tableau emploi ressource et
de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les Normes Internationales
d'Audit. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles
d'éthique et de planifier et de réaliser l'audit pour obtenir une assurance
raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.
Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des
éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les
situations financières. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur,
de même que l'évaluation du risque que les situations financières contiennent des
anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.
En procédant à ces évaluations du risque, l'auditeur prend en compte le contrôle
interne en vigueur dans l'entité relatif à l'établissement et la présentation sincère
des situations financières afin de définir des procédures d'audit appropriées en la
circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité de celui-
ci. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des
méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations
comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation
d'ensemble des situations financières.
Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
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OPINION SUR LES ETATS FINANCIERS
Nous certifions que l'état ci-joint présente sincèrement, dans tous ses aspects
significatifs, les emplois et les ressources du Projet pour la période allant du
01/01/2017 au 31/12/2017 conformément aux principes et méthodes
comptables de l'OHADA et aux dispositions des Conventions de
financement.
Le Gérant
Adama KYExpert-comptable diplômé d'EtatCommissaire aux comptes des SociétésInscrit au tableau de l'ONECCA-BF.
L A-7~ G.ant -
PARAGRAPHE D'OBSERVATION
Nous avons constaté que PAMOSET a été préfinancé par d'autres projets
pour un montant total de 53 820 262 FCFA au cours de l'exercice 2017 sans
autorisation préalable de la Banque.
A la clôture de l'exercice, le solde desdits préfinancement s'élève à un
montant total de 47 983 762 FCFA. Le détail est présenté dans le tableau ci-
après :
Libellés MontantsPréfinancement de PRICAO 20 395 328Préfinancement de la contrepartie nationale 19 958 200Préfinancement de PTDIU 13 466 734
Total 53 820 262Montants remboursés au cours de 2017 5 836 500Montants NON remboursés au 31/12/2017 47 983 762
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Il. .ANNEXES
- TABLEAU DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES AU 31/12/2017
- NOTES AUX ETATS FINANCIERS
- RECONSTITUTION DU COMPTE DESIGNE BANQUE
MONDIALE
- LETTRE D'AFFIRMATION DE LA COORDINATION
- PV DE RESTITUTION DES TRAVAUX D'AUDIT
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TABLEAU DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES AU 31/12/2017
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MINISTERE DES INFRASTRUCTURES BURKINA FASOUnité-Progrès-justice
SECRETARIAT PERMANENT DU PROGRAMMESECTORIEL DES TRANSPORTS
Projet d'Appul à la Modernisation du sevteur des transports et la Facilltationdu Commerce
(PAMOSET-FC)
TABLEAU EMPLOIS -RESSOURCES PAR CATEGORIE DU 0110112017 AU 31112/2017
NumeroL CREDITcernmtes
EMPOIS749 212 562
TOTAL DEPENSES 49212562
DEVEL, INSTITUT, ET RENFORCEMENT DESCAPACITES 18134837
3 SOUTIEN A LA MODERNISATION DES DOUANES ETLA FACILITATION DU COMM 1 028 700
AMELIORATION DE LA SECURITE ROUTIERE SURLA SECTION BURK 14764200
5 APPUI OPERATIONNEL 15284825
COMPTES DE TRESORERIE 700 000 00052 Compte BCEAO 500 000 000Compte ATLANT. BANQUE 200 000 000
RESSOURCES 749 212 562
Subventions et autre sressources 700 000 00014 Subventions équipement16 Emprunts (Avances initiales) 700 000 000
COMPTES DE TIERS 4921256240 PERSONNEL 961161243 ORGANISMES SOCIAUX 128732144 ETAR
1494 19247 DEBITEURS DIVERS 36819437
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NOTES AUX VTATS FINANCIERS
Rap Audit SP-PST-PAMOSET-FC------Juin 2018 ----- FIDUCIAL AKExercice 2017 Définitif 01 BP 4134 Ouagadougou 01
Tél : 25 30 85 07/25 33 12 04Fax :25 3178 94
E-mail: [email protected]
I RESSOURCES FCFA 749 212 562
Analyse des ressources
Les ressources allouées au PAMOSET pour les activités de l'exercice 2017 se chiffrent à FCFA 749 212562
Elles sont essentiellement composée de:
• L'avance initiale FCFA 700 000 000L'avance initiale a été obtenue en octobre 2017
• Les comptes de tiers FCFA 49 212 562Ils concernent les charges à payer liées à l'exercice 2017 et se répartissent comme suit
o Les frais relatives au personnel pour• les rémunérations dues FCFA 9 611 612• les cotisations sociales FCFA 1 287 321• les IUTS FCFA 1494 192
o les autres charges du projet FCFA 36 819 437
Il LES EMPLOIS FCFA 749 212 562
Au terme de l'exercice 2017 ce poste regroupe les dépenses FCFA 49 212 562 et les comptes detrésorerie FCFA 700 000 000
l-1 Dépenses FCFA 49 212 562
Les dépenses en 2017 s'élèvent à FCFA 49 212 562
Elles se répartissent comme suit
• 11-1.1 Développement institutionnel et renforcement des capacités FCFA 18 134 837Ce montant concerne les frais formations des agents de l'administration effectuée au cours de l'année
• 11-1.2 Soutien à la modernisation de l'administration des douanes FCFA 1028 700Il s'agit d'une formation pour d'une équipe de techniciens en informatique de la DGD
• 11-1.3 Amélioration de la sécurité routière sur la section BURKINA FCFA 14 764 200Ce montant est reparti entre la formation des acteurs à l'opérationnalisation du BAAC pour FCFA9 945 000 et un voyage d'étude et de partage d'expérience au Sénégal pour FCFA 4 819 200
• 11-1.4 Appui opérationnel FCFA 15 284 825
Il s'agit des charges de l'unité de gestion reparties entre les frais liés au personnel FCFA 12 393 125, àune rencontre d'échange d'expériences à Abidjan dans le cadre de l'interconnexion des systèmesdouaniers pour FCFA 2 520 600 et à des petites fournitures de services FCFA 371 100
p s urniuresde ervies FFA 3110
11-2 Trésorerie finale FCFA 700 000 000
Le solde des comptes au 31/12/2017 se chiffre à FCFA 700 000 000
Il s'agit de l'avance initiale reçue en octobre 2017 qui a été réparti entre
• Le compte désigné à la BCEAO FCFA 500 000 000• Le compte de transaction à la BANQUE ATLANTIQUE FCFA 200 000 000
.Aucun retrait n'a été opérer sur ces à la date du 31/12/2017
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RECONSTITUTION DU CONIPTE DESIGNE BANQIIE MONDIALE
Rap Audit SP-PST-PAMOSET-FC----Juin 2018 ----- FIDUCIAL AKExercice 2017 DéfInitlf 01 BP 4134 Ouagadougou 01
Té] : 25 30 85 07/25 33 12 04Fax : 25 31 78 94
E-mail: [email protected]
Secrétariat Permanent du PST01 BP 2517 Ouaga 01Tél : 50 41 78 07
RECONSTITUTION DU SOLDE DU COMPTE DESIGNE AU 3111212017PAMOSET-FC: Crédit n° 5941 - BF Compte BCEAO N° C00060549-NS-NS
Dates Désignations Montants Totaux
1811012017 SOLDE D'OUVERTURE AU 18/10/2017 700 000 000
MOUVEMENTS - ENTREES DE LA PERIODE 0
AUTRES RESSOURESSolde sous compte-PAMOSET/Bnq Atlantiq au 18/10/2017 0
TOTAL MOVEMENTS -ENTREES 0 0
TOTAL RESSOURCES 700 000 000
MOUVEMENTS - SORTIES DE LA PERIODE
TOTAL MOUVEMENTS -SORTIES 0 0
3111212017 SOLDE RECONSTITUE AU 31/12/2017 700 000 000
Solde relevé bancaire au 31/12/2017 500 000 000
ECART 200 000 000
NB: Cet écart d'un montant de deux cent millions (200 000 000) de Francs CFA correspondau solde du sous compte Banque Atlantique n° 50158200003 au 31/12/2017
Le Chef de Département de [Administration et des Finances
Dô Marobi Lassna BAMBAChevalier de l'Ordre National
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LETTRE D'AFFIRMATION DE LA COORDINATION
Rap Audit SP-PST-PAMOSET-FC------Juin 2018 ------ FIDUCIAL AKExercice 2017 Définitif 01 BP 4134 Ouagadougou 01
Tél : 25 30 85 07/25 33 12 04Fax : 25 31 78 94
E-mail: [email protected]
Unité -Pro grès-J ustice
N° 2018- /MI/SP-PST/AG Ouagadougou, le
A
Monsieur le Gérant du CabinetFIDUCIAL EXPERTISE AK
01 BP 4134 Ouagadougou 01Tél : 25 30 85 07
OUAGADOUGOUOBJET : demande d'affirmation
Messieurs les auditeurs
A l'occasion de votre mission pour la certification des comptes du Projet
PAMOSET-FC 5941 BF au 31/12/2017, vous nous avez demandé,conformément aux recommandations de votre profession, si nous avions
connaissance de faits qui ne seraient pas traduits dans les comptes et
qui pourraient en modifier de manière significative l'interprétation. A cet
effet, nous vous confirmons les informations suivantes :
1. En tant que responsables de l'arrêté des comptes, nous
considérons que les comptes et les notes annexes, soumis à votre
examen, reflètent sincèrement et régulièrement la situation des
emplois et des ressources du Projet PAMOSET-FC 5941 BF au
31/12/2017.
Nous estimons que ces comptes ont été établis conformément aux
principes et méthodes comptables généralement connus.
2. Tous les documents comptables et financiers ont été mis à votre
disposition. Nous vous confirmons que nous avons porté à votreSECRETARIAT. PE M N N DU..... PROGRAMME. SECTORIEL. DES.... TRANSPORTS................. (SP-PST),......................
connaissance tous les faits dont nous avons été informés et qui
sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur les
comptes.
3. Nous n'avons connaissance:
- d'aucune violation ou infraction aux lois, décrets ou
règlements, d'aucun avertissement, notification ou mise en
demeure d'organismes officiels dont l'incidence pour le
SP/PST serait telle que ces faits devraient être mentionnés
dans une note annexée aux comptes.
- d'aucune irrégularité ou malversation commise au sein du
SP/PST et pouvant remettre en cause de manière importante
l'efficacité du système de contrôle interne, ou avoir une
incidence significative sur les comptes ou leur présentation.
4. A notre connaissance, le SP/PST n'a pas d'affaire contentieuse ou
de litige significatif en cours. Dans le cadre du projet PAMOSET-
FC 5941 BF.
En conclusion, nous déclarons qu'à notre connaissance, les étatsfinanciers du PAMOSET-FC 5941 BF au 31/12/2017:
- contiennent toutes les transactions de l'exercice du 01/01/2017au 31/12/2017.
- sont complets et exacts à tous égards.
Veuillez agréer, Messieurs les auditeurs, nos salutations les meilleures.
Le Chef de Département de Le Secrétaire Permanent du PSTl'Administration et des Finances
Dô Maroblo Lassina BAMBA Pako Franc Olivier TOEChevalier de l'Ordre Nationale
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PROCES-VERBA L DEV RESTIT liTION liES TRAVA IX D'AlIlDIT
Rap Audit SP-PST-PAMOSET-FC------Juin 2018 ----- FIDUCIAL AKExercice 2017 Définitif 01 BP 4134 Ouagadougou 01
TéI : 25 30 85 07/25 33 12 04Fax :25 3178 94
E-mail : [email protected]
PROCES VERBAL DF RESTITUTION DU PROJET DE
MODERNISATION DU SECTEUR DES TRANSPORTS ET LA
FACILITATION DU COMME RC E. (1P)AMOSLiT-I-C)
EXERCICE 2017
Date : 13 juin 2018 à 15 heures
Lieu : siège du SP-PST
Objet de l'audit : Audit des Comptes des Projets du PST
Notre intervention a porté sur les comptes de l'exercice 2017
Personnes participant à la présente séance de restitution:
Pour le SP-PST
- M. Pako Franck Olivier TOE, Secrétaire Permanant du PST;
- M. Do Marobi Lassina BAMBA, Administrateur Gestionnaire du PST;
- Mme. Fanta KONATE/BARRO, Comptable Principale du PST.
Cabinet FIDUCIAL AK sarl
- M. Amidou KI, Directeur de Missions;
- Salifou SORY, Auditeur;
- Mlle Nadia Mariétou TAO, Auditeur.
2
I CONTROLE INTERNE
1.1 Procédures comptables et financières
1.1.1 Constat
A l'issue de nos travaux, nous avons constaté que certaines pièces comptables ne comportentpas de fiche d'imputation. Quelques exemples sont donnés dans le tableau ci-après:
N° pièce Libellés 'Montants
FACT N° 234/BULDING BUSINESS/FRAISACH/10/009 formation SANKARA Zoenabou i 600 000
FACT N° 021/2017/CENTRE PARLEMENTAIREPANAFRICAINE/FRS FORMATION SON 1 375 000
ACH/07/003 DAOUDA
FACT N° PRC153/CODEV/FRAIS FORMATION 2623 828ACH/12/013 ALI RAMDE
FACT N° 27/LCM/FRAIS FORMATIONACH/12/014 TRAORE/ZOMBRA PENDA SIDABOU 2302409
Total 7901237
1.1.2 Recommandation
Nous recommandons que toutes les fiches d'imputations soient jointes aux pièces comptables.
1.1.3 Commentaire de la Coordination du SP-PST
Des dispositions seront prises pour l'application de la recommandation.
1.2 Procédures de production et de transmission des rapports périodiques
1.2.1 Constat
Nous avons constaté que le rapport de la période allant d'octobre à décembre de l'exercice 2017a été transmis en retard (le 16 mars 2018 au lieu du 15 février 2018). En effet, selon lesdispositions de la convention (section Il de l'annexe Il de l'état d'exécution) le bénéficiaire doit
établir et transmettre à la Banque un rapport semestriel au plus tard 45 jours après le semestre.
PV Restitution _PAMOSET_SP-PST --------- Juin 2018 ----- FIDUCIAL AKExercice 2017 01 BP 4134 Ouagadougou 01Tél : 25 30 85 07/25 33 12 04 - Fax : 25 31 78 94
E-mail : [email protected]
3
1.2.2 Recommandation
Nous recommandons l'établissement et la transmission des rapports semestriels conformémentà la convention.
1.2.3 Commentaire de la Coordination du SP-PST
Des dispositions seront prises pour la transmission des rapports dans les délais requis
1.3 Financement inter-projet
1.3.1 Constat
Nous avons constaté que PAMOSET a bénéficié de préfinancement sur les autres projets pour
un montant total de 53 820 262 FCFA au cours de l'exercice 2017. Le détail est présenté dans
le tableau ci-après
Libellés Montants
Préfinancement de PRICAO en faveur de PAMOSET 20 395 328
Préfinancement de la contrepartie nationale en faveur de PAMOSET 19 958 200
Préfinancement de PTDIU en faveur de PAMOSET 13 466 734
Total 53 820 262
Nous avons constaté que le total remboursé au cours de 2017 est de 5 836 500 FCFA sur les
préfinancements effectués par PRICAO.
Situation des préfinancements non remboursés à la clôture de l'exercice 2017.
Montants Montant
Libellés Montants reçu remboursés NONpar PAMOSET au cours de remboursé
2017 au 31-12-17
Préfinancement de PRICAO 20 395 328 5 836 500 14 558 828
Préfinancement de la 19 958 200 0 19 958200contrepartie nationale
Préfinancement de PTDIU 13 466 734 0 13 466 734
Total 53 820 2621 5 836 500 47 983 762
PV Restitution _PAMOSET_SP-PST ----------- Juin 2018 --------- FIDUCIAL AKExercice 2017 01 BP 4134 Ouagadougou 01
Tél : 25 30 85 07/25 33 12 04 - Fax : 25 31 78 94E-mail : [email protected]
4
Par ailleurs, nous avons constaté des remboursements au cours de l'exercice 2018. La situation
des remboursements effectués au cours de l'exercice 2018 se présente comme suit:
Solde nonSolde remboursé
Libellés I préfinancements metb 2ur8 lors de notreau 31/12/17 passage au
31/05/18
Préfinancement de PRICAO 14558 8281 6088 828 8 470 000
Préfinancement de la contrepartie 19 958 200 19 958 200 0nationale
Préfinancement¯de PTDIU 13466734 Il 914021 1 552713
Total 47 983 762 37 961 049 10 022 713
1.3.2 Recommandation
Nous recommandons que l'avis préalable de la Banque soit requis pour les préfinancements
inter-projet.
1.3.3 Commentaire de la Coordination du SP-PST
Le projet veillera à requérir l'avis de la Banque pour les préfinancements.
PV Restitution _PAMOSET_SP-PST --------- Juin 2018 ----------- FIDUCIAL AKExercice 2017 01 BP 4134 Ouagadougou 01
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5
Il CONTROLE DES COMPTES
Observation
Nous avons constaté que PAMOSET a été préfinancé par d'autres projets pour un montant total
de 53 820 262 FCFA au cours de l'exercice 2017 sans autorisation préalable de la Banque.
A la clôture de l'exercice, le solde desdits préfinancement s'élève à un montant total de
47 983 762 FCFA. Le détail est présenté dans le tableau ci-après:
Libellés 1 Montants
Préfinancement de PRICAO 20 395 328
Préfinancement de la contrepartie nationale 19 958 200
Préfinancement de PTDIU 13 466 734
Total 53 820 262
Montants remboursés au cours de 2017 5 836 500
Montants NON remboursés au 31/12/2017 47 983 762
Pour SP-PST Pour FIDUCIAL AK
PV Restitution PAMOSET_SP-PST --------------- Juin 2018 ---------------- FIDUCIAL AKExercice 2017 01 BP 4134 Ouagadougou 01
Tél : 25 30 85 07/25 33 12 04 - Fax : 25 31 78 94E-mail: [email protected]