le financement du cloud computing en france

Le financement du Cloud Computing

en France

Livre Blanc produit par EuroCloud France

Mai 2013

Le financement du Cloud Computing en France

Ce Livre Blanc est le fruit du travail de la commission Finance d’EuroCloud France.

EuroCloud France est la branche française de l’organisation européenne EuroCloud, premier

réseau d’acteurs du Cloud en Europe avec 1400 entreprises membres réparties dans 28 pays.

L’objectif fondateur de l’association EuroCloud France est de favoriser le développement du

Cloud computing en France par les acteurs et les usages. Cela passe notamment par :

les différentes commissions de travail qui fournissent des analyses, des orientations,

des conseils ;

les Etats Généraux du Cloud, organisés chaque année depuis 2006 ;

les trophées du Cloud, décernés chaque année depuis 2007 ;

l’organisation de dîners permettant de faire d’EuroCloud un lieu d’échanges et de

partenariats ;

des actions d’informations sur le terrain en collaboration avec les Chambres de

Commerce et d’Industrie ;

une politique d’échange avec les pouvoirs publics pour leur apporter la voix des

acteurs du Cloud.

EuroCloud France compte 160 sociétés membres à l’image de l’écosystème informatique

français : éditeurs, constructeurs, hébergeurs, télécoms, SSII, VARs, conseils, grossistes,

depuis de grands leaders internationaux jusqu’à une trentaine de Start‐Up.

L’adhésion à EuroCloud France est ouverte à toute société, acteur de l’informatique et ayant

au moins une partie de ses activités commerciales en France.

EuroCloud France – 66, avenue des Champs Elysées – 75008 Paris – www.eurocloud.fr

La commission Finance d’EuroCloud France a pour objectifs :

d’informer sur

o les moyens de financement,

o l’actualité comptable et financière,

o les valorisations et les transactions.

de produire des analyses financières sur la base d’enquêtes, de questionnaires,

d’entretiens ;

d’assister les membres d’EuroCloud France sur

o les procédures de contrôle et systèmes d’information,

o les business models et l’information financière.


Groupe de travail

Eric Lefebvre KPMG Associé Technologies Média Télécommunications

Stéphanie Ortega KPMG Associée Technologies Média Télécommunications

Alfred Affoyon KPMG Senior manager Technologies Média Télécommunications

Guillaume Cauchoix KPMG Senior manager Corporate Finance

Henry‐Michel Rozenblum Eurocloud Délégué général

Ahcene Latreche Bull Director Marketing Programs

Sabine Roucoules Bull M&A Manager

Laurent Briziou Exaegis Président

Nicolas Herschtel bpifrance investissement

Alain Blaise Navaho Directeur Général

Sébastien Mantanus NEVA Directeur du développement

Matthieu Hug RunMyProcess Président


Sommaire

PARTIE 1 Le marché du cloud en 2012 Page 6

1.1 Le cloud computing ?

1.2 Le marché

1.3 Les acteurs

1.4 La demande

1.5 Les catalyseurs de croissance pour le cloud

1.6 Le cloud prend forme

PARTIE 2 Les financements privés Page 15

2.1 Les levées de fonds dans le secteur du cloud computing en Amérique du

Nord et en Europe

2.2 Le financement du SaaS en France par le Venture Capital

2.3 Les fusions acquisitions dans le secteur du cloud computing en Amérique

du Nord et en Europe

2.4 Une sélection de transactions dans le secteur du cloud computing

2.5 Des références de valorisations boursières

2.6 Les financements du contrat SaaS

PARTIE 3 Les financements publics Page 26

3.1 Les institutions publiques

3.2 Le Crédit Impôt Recherche

3.3 Les autres dispositifs d’aides publiques


Executive summary

Malgré un contexte économique national et européen bien morose, l’année 2012 a été comme l’année 2011 une excellente année pour le Cloud Computing en France. De nombreuses start-up ont vu le jour et des acteurs déjà établis de l’informatique ont rejoint les rangs du Cloud Computing.

Le Cloud Computing est transversal et au cœur de l’industrie, de l’économie et de la société. Il se retrouve dans tous les secteurs : santé, éducation, sécurité, démocratie participative,…

Grâce au Cloud Computing, les PME ont enfin accès à des logiciels et à de la puissance informatique auparavant réservés aux grandes entreprises. Grâce au Cloud Computing et à son principe économique « d’informatique à la demande », les entreprises et le secteur public disposent d’un outil de production qui s’adapte en permanence à leurs besoins et améliore leur productivité.

L’industrie française des services du Cloud Computing est largement soutenue par de très jeunes entreprises innovantes. A l’image de ce que l’on observe dans d’autres secteurs, ces start-up sont sous capitalisées. Si leurs fonds propres leur permettent tout juste de produire la version 1.0 de leur solution Cloud, ils sont totalement insuffisants pour leur permettre de passer à la seconde étape de leur développement : moyens commerciaux et marketing, nouvelles versions et internationalisation, cette dernière étape étant essentielle compte tenu de la taille du marché français.

En décembre 2012, EuroCloud France a présenté au cabinet de Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée en charge de l’Economie Numérique, une série de propositions. La première proposition demandait au gouvernement de favoriser la création d’un fond d’amorçage de 500 millions d’Euros destiné aux start-up.

En attendant la prise en compte de cette proposition, ce livre blanc dessine le paysage actuel de l’ensemble des dispositifs financiers privés et publics plus ou moins facilement mobilisables pour accompagner les acteurs français du Cloud Computing.

Ce premier livre blanc sera complété par un second opus qui s’attachera à proposer des améliorations du dispositif actuel et imaginer de nouvelles solutions de financement adaptées au Cloud Computing.

EuroCloud France remercie pour le travail de réflexion et de recherche les sociétés membres de notre association sans lesquelles ce livre blanc n’aurait pas pu être réalisé.

Henry-Michel Rozenblum

Délégué Général d’EuroCloud France.


1. Le marché du cloud en 2012

1.1 Le cloud computing ?

L’objet de ce livre blanc n’est pas d’entrer dans les détails de ce que recouvre le cloud computing. Le lecteur voudra bien se reporter aux très nombreux articles et livres blancs à ce sujet, dont ceux produits par EuroCloud France.

Cependant, nous rappelons ici les définitions choisies par le NIST1 :

Le cloud computing est un modèle permettant d’offrir un accès simple, en tout lieu et à la demande, à un ensemble de ressources informatiques configurables et partagées : réseaux, serveurs, stockage, applications et services. Cet ensemble de ressources peut être rapidement approvisionné et mis en service avec un minimum d’efforts de gestion et d’intervention du fournisseur.

Le Software as a Service (SaaS) est un service fourni au consommateur lui permettant d’utiliser des applications fonctionnant dans une architecture Cloud. Le consommateur ne gère ni ne contrôle ces applications et cette infrastructure. Tout au plus peut-il se voir accorder un certain niveau de configuration des applications qu’il utilise.

Le Platform as a Service (PaaS) est un service permettant au consommateur de déployer sur une infrastructure Cloud des applications qu’il aura développé à l’aide d’outils (langages de programmation, boite à outils, librairies,…) mis à sa disposition par le fournisseur. Le consommateur ne gère ni ne contrôle cette infrastructure. Il contrôle les applications déployées et leur configuration.

L’ Infrastructure as a Service (IaaS) est un service d’approvisionnement et de déploiement de ressources mises à la disposition du consommateur comme la puissance de calcul, le stockage, le réseau et d’autres ressources informatiques lui permettant de faire fonctionner des applications, des outils de gestions et des systèmes d’exploitation dans le Cloud.

1.2 Le marché

Mesurer la volumétrie de ce nouveau secteur des services applicatifs et d’infrastructures est loin d’être simple. En effet comme tout marché qui n’a pas atteint un stade de maturité – l’atteindra-t-il un jour ? – il n’existe de pas de définition unique permettant de délimiter son contour. Les éléments d’informations communiqués dans ce livre blanc sont issus des meilleures sources. Le lecteur voudra bien ne pas s’étonner si d’une source à l’autre, les mesures font apparaître quelques nuances.

Selon une étude du cabinet Gartner, le marché des services liés au cloud public devrait atteindre les 131 milliards de dollars en 2013, soit une belle croissance de 18,5% sur l’année par rapport aux 111 milliards de dollars en 2012.

1 National Institute of Standards and Technology (Département américain du commerce)


La même source indique que les USA concentrent la moitié de ces dépenses contre un quart seulement pour l’Europe, alors que le PIB des USA et de l’Union Européenne sont très proches2. En considérant que le poids économique de la France représente 15% de celui de l’Europe, on arrive à une première estimation réaliste du marché du Cloud en France autour de 4 milliards d’euros.

De son côté et pour le seul marché français, Markess International fournit une estimation assez voisine de 3,8 milliards d’euros pour l’année 2014. De la répartition de ce marché entre IaaS, PaaS et SaaS, il apparaît que c’est le SaaS qui domine très largement mais que les perspectives de croissances les plus fortes sont attendues pour les deux autres composantes du Cloud Computing.

C.A. du Cloud en France (M€) 2012 2014 Croissance annuelle moyenne SaaS 2.000 2.470 11% PaaS 90 190 45% IaaS 730 1.140 25% Total 2.820 3.800 16% Source : Markess International

La récente étude KPMG “Breaking through the adoption barriers” basée sur 179 interviews menées en 2012 auprès d’acteurs du Cloud donne les résultats suivants:

1.3 Les acteurs

Si l’évaluation du marché est complexe, le repérage des acteurs ne l’est pas moins. Il faut déjà faire la part entre les acteurs occasionnels et ceux pour qui le cloud est au cœur de la stratégie et qui ont une activité régulière dans le Cloud.

2 Respectivement 14.300 et 14.800 milliards de dollars (Source FMI 2009)


Aujourd'hui, la majorité des éditeurs de logiciels a engagé une dynamique dans ce sens. Tous ne génèrent cependant pas encore des revenus réguliers avec une offre Cloud. Par ailleurs, de nombreux acteurs, d’horizons variés ont déployé une offre dans le Cloud (par exemple, La Poste avec Docapost et ses solutions de dématérialisation).

L’étude KPMG “Breaking through the adoption barriers” montre que les acteurs interrogés ayant déployé une offre Cloud s’attendent à ce que la part de leurs revenus générés par le Cloud progresse de façon significative d’ici 2 ans.

La grande majorité des acteurs en France sont à l’image du marché du cloud, des start-up, des pure-players créés spécifiquement pour ce marché.


1.4 La demande

D’après l’étude de Markess International en 2012 :

46% estiment que le nombre de leurs clients « cloud » a fortement progressé

53% prévoient une croissance modérée ou forte (20%) du panier moyen de leurs clients

45% espèrent une forte croissance de leur carnet de commandes (contre 51% en 2011)


L’une des mesures les plus regardées par les fournisseurs de Cloud est la durée moyenne de leur contrat avec leurs clients. De l’analyse réalisée par Markess International, il apparait que cette durée moyenne excède rarement deux ans. Cette indication doit être prise avec beaucoup de précaution étant donné que les fournisseurs de Cloud sont souvent de jeunes entreprises ayant donc peu de recul sur leur propre activité.

L’objectif des fournisseurs de Cloud est de fidéliser leurs clients au travers d’une prestation flexible, s’adaptant instantanément aux évolutions des besoins des entreprises.

Le Cloud permet aux offreurs d’être en relation permanente avec leurs clients, de mieux maîtriser leurs évolutions et attentes, de renforcer leurs liens avec eux. Cette relation approfondie entre le client et son prestataire doit permettre d’atteindre des taux de renouvellement de contrats élevés. Cet autre indicateur (le taux de «churn») est également particulièrement suivi par les acteurs du Cloud.


Notons la guerre des prix qui s’amorce et qui pourrait être aussi violente que celle que connait le marché de la téléphonie mobile. C’est particulièrement évident pour le IaaS. Au cours des 6 dernières années, le leader mondial du marché, Amazon suivi de près par Google ou Microsoft, a baissé ses tarifs plus de 20 fois ! Le phénomène est différent pour le SaaS mais on observe qu’une partie non négligeable des « clients » sont en fait utilisateurs des versions gratuites des logiciels et services en ligne « Fremium ». Afin de garantir la pérénité du modèle Cloud, ces offres Fremium devraient évoluer et de nouvelles offres (notamment par palier) devraient apparaître.

1.5 Les catalyseurs de croissance pour le cloud

L’adoption du Cloud par le plus grand nombre nécessitera encore des mesures d’accompagnement et des initiatives dans plusieurs directions.

Le développement des usages numériques sur le téléphone mobile et surtout sur les tablettes devrait accélérer l’implantation du Cloud. Seul le Cloud est en mesure de répondre à cet appétit croissant d’applications immédiatement opérables. L’arrivée de la 4G (très haut débit) devrait favoriser cette évolution.

L’implication progressive, mais qui demande encore des efforts d’évangélisation, des réseaux de distribution est indispensable pour assurer ce service continu notamment aux PME qui s’appuient très souvent sur leur partenaire informatique de proximité.


Le recours massif du secteur public : l’Etat, les collectivités locales, le parapublic, permettra d’accélérer l’implantation du Cloud en poussant tous les sous-traitants du secteur public à s’y mettre

Les craintes liées à la sécurité, à l’accès des données et à la réversibilité ne seront levées qu’à condition que soient mis en place des standards et des normes, au moins au niveau européen. La Commission Européenne s’est emparée du dossier mais ses travaux ne devraient produire de premiers résultats qu’à partir de 2014.

Le soutien aux nouveaux acteurs doit être renforcé et prendre notamment la forme d’un accompagnement de mesures incitatives en matière de financement de l’innovation. C’est l’objet de ce livre blanc.

1.6 Le Cloud prend forme

Sur 1056 entreprises européennes interviewées par IDC, 64% d’entre elles faisaient usage du Cloud : (Source étude d’IDC mené pour l’UE au printemps 2012).

11% ne voyaient pas d’intérêt dans l’usage du Cloud 12% y pensaient 13% le planifiaient 19% le testaient 13% utilisaient une solution 32% utilisaient plusieurs solutions.

Le type d’utilisation est présenté dans le graphe ci-dessous :


Dans la seconde étude de KPMG « The Cloud takes shape » publiée en février 2013 et basée sur 650 interviews menées en 2012 dans 16 pays différents après de dirigeants d’entreprises utilisatrices d’une offre Cloud, on observe que la réduction des coûts n’est plus le seul motif d’adoption et que la sécurité n’est plus le premier frein à sa mise en œuvre.

Les entreprises utilisatrices de Cloud mettent en avant ses avantages

Les freins à l’adoption sont bien identifiés


Toujours dans cette étude de KPMG « The Cloud takes shape », on note que les applications qu’entendent migrer en mode Cloud les entreprises sont progressivement plus larges et plus complexes.

Source: KPMG International's 2012 Global Cloud Providers Survey.


2. Les financements privés

Les financements privés étudiés concernent aussi bien les financements en capital que les financements du besoin en fonds de roulement.

2.1 Les levées de fonds dans le secteur du cloud computing en Amérique du Nord et en Europe

Les marchés américain et européen évoluent selon des trajectoires différentes en raison notamment de leur taille et des conditions d’accès au financement des sociétés de croissance. Ainsi, les entreprises américaines bénéficient d’un écosystème favorable qui leur permet de se développer plus rapidement.

Méthodologie

Les échantillons présentés dans cette partie répertorient les levées de fonds et opérations de fusion/acquisition réalisées dans les secteurs liés au cloud computing (IaaS, SaaS, PaaS) et à l’Internet entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012.

La base de données utilisée pour cette étude est S&P / Capital IQ.

Les secteurs d’activité identifiés ci-dessous ont été retenus pour couvrir les entreprises du cloud computing :

‐ Internet Software and Services ‐ Application Software

Deux zones géographiques ont été étudiées :

‐ Amérique du Nord : Etats-Unis et Canada ‐ Europe

L’échantillon comprend :

‐ 10 094 opérations de levée de fonds ‐ 1 766 opérations de fusion/acquisition avec Entreprise Value (EV) renseignée, dont ‐ 535 opérations de fusion/acquisition avec multiple Entreprise Value (EV) / Chiffre d’affaires

renseigné

Les montants de capitaux levés par les entreprises du cloud computing sont significativement supérieurs lorsque ces entreprises sont basées aux Etats-Unis et au Canada plutôt qu’en Europe. Sur la période étudiée (1er janvier 2010 – 31 décembre 2012) le montant trimestriel cumulé du capital investi en Amérique du Nord excède le plus souvent les 2 milliards d’euros et culmine à 4,9 milliards d’euros au deuxième trimestre 2011 (entrée de KKR au capital de Go Daddy Group). En Europe, le montant trimestriel cumulé du capital investi sur la même période ne dépasse que deux fois le milliard d’euros.


Evolution comparée des capitaux levés en Amérique du Nord et en Europe depuis 2010 dans les

secteurs liés au Cloud Computing et à l’Internet (en valeur)

Source : Capital IQ

La croissance du secteur et le développement des sociétés sont fortement corrélés à la capacité de ces dernières d’accéder aux financements externes. Les entreprises technologiques nord américaines parviennent à lever des capitaux plus fréquemment que leurs homologues européens, leur permettant ainsi de franchir des paliers de croissance plus rapidement.

Evolution comparée du nombre de levées de fonds en Amérique du Nord et en Europe depuis 2010 dans les secteurs liés au cloud computing et à l’Internet (en valeur)

Source : Capital IQ

1 536 1 6172 002

4 667

2 891

4 876

4 131

2 596 2 532

3 574

2 8052 529

556 488 323

2 024

315493

1 240868

398697

426 542

Q1-10 Q2-10 Q3-10 Q4-10 Q1-11 Q2-11 Q3-11 Q4-11 Q1-12 Q2-12 Q3-12 Q4-12

Amérique du Nord - Valeur cumulée des levées de fonds (€m) Europe - Valeur cumulée des levées de fonds (€m)

429

560 584

711676

743696

748

678

809

712 694

94 113 126 124154

197

120

194153 176

144

244

Q1-10 Q2-10 Q3-10 Q4-10 Q1-11 Q2-11 Q3-11 Q4-11 Q1-12 Q2-12 Q3-12 Q4-12

Amérique du Nord - Nombre de levées de fonds Europe - Nombre de levées de fonds


En Europe, le marché est dominé par le Royaume Uni et la France qui représentent respectivement 24% et 23% des levées de fonds répertoriées dans l’échantillon européen. Cette domination s’explique notamment par un marché adressable plus large et un niveau de maturité plus avancé du capital investissement dans ces pays.

Echantillon des principales levées de fonds dans le secteur du Cloud computing réalisées par des sociétés françaises

La taille critique des entreprises de Cloud computing aux Etats-Unis leur confère un avantage compétitif face aux concurrents européens. Cette plus grande maturité se reflète également dans les transactions M&A et opérations de consolidation qui sont étudiées ci-après.

2.2 Le financement du SaaS en France par le Venture Capital

Un fonds de capital risque apporte du capital, parfois de l’expérience voire des réseaux, pour aider une entreprise dans son développement. L’objectif unique est simple : obtenir la meilleure rentabilité dans une période de temps donnée, généralement de l’ordre de 6 à 8 ans, au-delà de laquelle la sortie est quasi-obligatoire.

On distingue en France deux catégories de fonds d’investissement : FCPI/FIP (60%des investissements) et FCPR (40%). La collecte des FCPI connait une baisse sensible depuis 2008 (-30% entre 2008 et 2010), l’avantage fiscal y étant attaché ayant nettement diminué. Côté FCPR il est plus difficile de connaitre les montants de collecte, mais il semble que celles-ci soient aussi en baisse nette, pouvant peut-être entrainer la fusion de certaines équipes de gestion.

Le SaaS se situe à la croisée de deux catégories possibles d’investissement : le «Web» et le «logiciel». Après le tassement des années 2010 et 2011 (environ 300M€ d’investissement) les investissements en France dans le «web» ont représenté 542M€ en 2012, en hausse de plus de 90% par rapport à 2011 : mais l’idée d’une réelle embellie dans le capital-risque français doit être mitigée par l’observation que 250M€ proviennent de fonds étrangers. Comparativement le financement du «web» US représentait environ 8Mds $ en 2010 : soit 8€/habitant en France et 25€/habitant outre Atlantique.

Dans le détail la réalité est diverse :

les investissements sont concentrés sur les secteurs déjà bien connus et bien appréhendés par les VC (e-commerce -41,5%-, services Web et e-tourisme -38,4%-, e-marketing -13,4%-); si certaines catégories incluent des acteurs SaaS, on peine à identifier une représentation significative du SaaS

Date Société cible Description de la cible InvestisseurPays de

l'investisseurCA société

cibleLevée de

fonds

oct.-12 Emailvision Solutions de marketing en mode SaaS Izurium Capital Royaume Uni 70 23,0

avr.-12 Eptica Solutions de relation client en mode SaaS Auriga Partners, Omnes Capital France 6 7,0

mars-12 TalentSoft Solutions RH en mode SaaS Seventure Partners, FSN France 10 7,0

oct.-12 Systancia Solutions de virtualisation de postes de travail CDC Entreprises, A Plus Finance France 3 4,0

sept.-12 Kadrige Logiciels de visite médicale en mode SaaS Matignon Investissement, CM-CIC Capital Privé, Equitis, Amundi PE

France 5 4,0


le logiciel, en particulier d’entreprise, y compris SaaS, reste un terrain peu apprécié, en particulier parce que les espoirs de sorties intéressantes en France sont rares, de part la quasi absence de consolidateur comme de marché actions technologiques

peu d’investissements dépassent les 3,5M€, ce qui comparativement aux montants des tours d’investissements dans le SaaS aux Etats-Unis ne permet pas de faire émerger des acteurs globaux en France

quelques poids lourds représentent l’immense majorité des montants investis, à l’instar de Fotolia -117M€-, Deezer -100M€-, Criteo -30M€-, Spartoo -25M€-, Viadeo -24M€- ou Sensee -17M€-.

plus de la moitié des investissements sont en dessous de 1M€.

La répartition des montants est une illustration concrète d’une réalité désormais bien connue : la grande difficulté du développement d’entreprise (passage de 1M€ à 20M€), en particulier technologique en France.

L’attrait du modèle SaaS pour les VC est simple : le modèle de revenu récurrent qui amène des valorisations importantes aux Etats-Unis et sur le marché international. Pour une société 100% SaaS avec une technologie native et un modèle de déploiement global, une valorisation de 5x le chiffre d’affaires est usuelle ; des valorisations de 10x voire 20x peuvent exister, y compris sur des transactions importantes (SuccessFactors / SAP, environ 10x pour 3,4Mds $). Comparativement le logiciel licence / maintenance se valorise classiquement au plus 2x, de même que le web marchand.

La difficulté spécifique au SaaS provient en France de quatre éléments :

la lenteur du modèle de revenu, qui peut non seulement augmenter le besoin de financement à terme, mais aussi entrer en conflit avec les échéances de sorties de VC, créant des désalignements d’intérêts entre actionnaires ;

la valorisation «à l’entrée» difficilement alignable sur les valorisations des transactions internationales, alors que celles-ci ne sont pas la norme en France. Difficulté d’autant plus grande que la rareté des capitaux dans les fonds français crée une pression à la baisse sur les entrepreneurs ;

la quasi-obligation de trouver un modèle d’internationalisation, en particulier parce que les sorties potentielles (et obligatoires pour un VC) sont peu probablement en France du fait de la grande rareté des consolidateurs locaux ;

le manque d'appétence des fonds pour le logiciel.

Plusieurs tendances semblent être en mesure de modifier favorablement le paysage, tant en montants investis, qu’en prise de risque et en secteur investis, en particulier si l’on se réfère à ce qui se passe aux Etats-Unis :

le retour des fonds corporate et des investissements par les grands groupes ; l’arrivée de fonds d’entrepreneurs qui prennent pour beaucoup la place laissée vacante par les VC

traditionnels dans le «early stage» ; l’émergence d’investisseurs privés («business angels») intéressés par les investissements

technologiques et pouvant investir des tickets significatifs ; la possible émergence d’un phénomène durable de crowd funding y compris pour les projets

technologiques : sans être une tendance encore visible dans les technologies, les 380M$ levés via Kickstarter en 2012 peuvent amener à s’interroger sérieusement.


2.3 Les fusions acquisitions dans le secteur du cloud computing en Amérique du Nord et en Europe

Les fusions acquisitions d’entreprises technologiques sont très dynamiques en Amérique du Nord où il y a eu sur la période étudiée (1er janvier 2010 – 31 décembre 2012) 1,5 fois plus de transactions qu’en Europe. Le marché américain tend également à mieux valoriser les entreprises cibles avec un multiple médian de 3,2x le chiffre d’affaires contre 2,4x le chiffre d’affaires en Europe sur l’ensemble des transactions recensées. Cette différence de valorisation s’explique principalement par la différence de croissance des entreprises.

Evolution du nombre de transactions réalisées dans les secteurs liés au cloud computing et à l’Internet en Amérique du Nord depuis 2010

Source : Capital IQ

Evolution du nombre de transactions réalisées dans les secteurs liés au cloud computing et à l’Internet en Europe depuis 2010

Source : Capital IQ

328 310 329 303 356 306 334 342 346 351 364 331

2,0x

3,1x

2,5x

3,3x

3,7x3,6x

3,0x3,3x

2,5x2,7x

3,4x

3,8x

Q1-10 Q2-10 Q3-10 Q4-10 Q1-11 Q2-11 Q3-11 Q4-11 Q1-12 Q2-12 Q3-12 Q4-12

Amérique du Nord - Nombre total de transactions Moyenne des multiples VE / Chiffre d'affaires

Multiple médian : 3,2x

195 209 205 227 260 237 214 228 227 240 235 197

2,9x

2,1x

2,6x

1,2x

2,3x

2,0x

2,6x

1,9x

2,5x

2,7x

1,5x

2,6x

Q1-10 Q2-10 Q3-10 Q4-10 Q1-11 Q2-11 Q3-11 Q4-11 Q1-12 Q2-12 Q3-12 Q4-12

Europe - Nombre total de transactions Moyenne des multiples VE / Chiffre d'affaires

Multiple médian : 2,4x


La valeur d’entreprise moyenne des sociétés cibles est également supérieure en Amérique du Nord, du fait notamment de la maturité atteinte par les pure players. Ainsi, en moyenne, une société technologique cédée aux Etats-Unis a une valeur d’entreprise deux fois plus importante qu’une société équivalente en Europe.

La valeur d’entreprise médiane s’établit respectivement à 39m€ et 87m€ pour l’Europe et l’Amérique du Nord, correspondant à un cœur de cible constitué d’entreprises réalisant entre 15m€ et 30m€ de chiffre d’affaires sur la base des multiples de valorisation de l’échantillon ci-dessus.

Au niveau européen, le Royaume-Uni est le marché le plus mature en termes de fusion acquisition de sociétés technologiques, il représente près de 38% des transactions du panel, devant l’Allemagne avec 9% et la France avec 8%.

Comparaison des valeurs d’entreprise moyennes des sociétés achetées en Amérique du Nord et en Europe depuis 2010

Source : Capital IQ

Forts vecteurs de croissance, les opérations de fusions acquisitions de sociétés technologiques permettent d’accélérer le développement des entreprises mais également de donner de la liquidité aux investisseurs en capital historiques qui peuvent réinjecter le produit de ces cessions dans de nouvelles entreprises, créant ainsi un cercle vertueux pour l’ensemble du secteur.

28

93

68 70

9386

80

97

78

136

89

114

2822

103

40 38 38

151

19

139

60

32

62

-

20

40

60

80

100

120

140

160

Q1-10 Q2-10 Q3-10 Q4-10 Q1-11 Q2-11 Q3-11 Q4-11 Q1-12 Q2-12 Q3-12 Q4-12

Amérique du Nord - Valeur d'entreprise moyenne (en m€) Europe - Valeur d'entreprise moyenne (en m€)

Médiane VE Am. Nord : 87m€

Médiane VE Europe : 39m€


2.4 Une sélection de transactions dans le secteur du cloud computing

La sélection est constituée d’opérations récentes ayant pour cibles des sociétés américaines ou européennes et dont la majeure partie de l’activité est liée au cloud computing (éditeur de solutions SaaS, fournisseurs de services de virtualisation, de gestion des infrastructures IT etc.)

Sélection de transactions réalisées aux Etats‐Unis depuis 2010

Source : Capital IQ, MergerMarket, rapports annuels

Date Société cible Activité de la cible PaysVE

(€m)Acquéreur Pays

CA n-1 (€m)

VE / CA n-1

oct.-12 JDA Softw areEditeur de solutions de gestion de la supply chain en mode Saas

USA 1 389 RedPrairie USA 514 2,7x

août-12 KenexaEditeur de solutions de gestion de talents en mode Saas

USA 1 039 IBM USA 225 4,6x

août-12 Deltek Editeur d'ERP en mode Saas USA 819 Thoma Bravo USA 271 3,0x

juil.-12 Quest Softw areEditeur de solutions de gestion et d'administration des ressources et de virtualisation

USA 1 978 Dell USA 697 2,8x

juin-12 AribaEditeur de solutions d'e-commerce B to B en mode cloud

USA 3 569 SAP Allemagne 359 9,9x

févr.-12 DemandtecEditeur de solutions d'analyse de merchandising, de promotion et de marketing en mode Saas

USA 320 IBM USA 62 5,2x

févr.-12 TaleoEditeur de solutions de gestion de talents en mode Saas

USA 1 354 Oracle USA 237 5,7x

déc.-11 SuccessFactorsEditeur de solutions d'exécution de stratégie d'entreprise en mode Saas

USA 2 713 SAP Allemagne 253 10,7x

oct.-11Rightnow Technologies

Editeur de solutions de gestion de la relation client en mode Saas

USA 1 099 Oracle USA 134 8,2x

avr.-11 SavvisFournisseur de services d'hébergement et de cloud computing

USA 2 001 CenturyLink USA 630 3,2x

mars-11 Radian6Editeur de solutions de surveillance des médias sociaux pour les entreprises en mode Saas

USA 240 Salesforce.com USA 25 9,7x

févr.-11 NaviSiteFournisseur de services d'hébergement, de services managés et de cloud computing

USA 238 Time Warner Cable USA 91 2,6x

janv.-11 TerremarkFournisseur de services managés et d'externalisation des infrastructures IT

USA 1 345 Verizon USA 213 6,3x

nov.-10 Hosted SolutionsFournisseur de services d'hébergement spécialisé en Iaas destiné aux entreprises

USA 236Windstream Corporation

USA 37 6,3x

Moyenne 1 310 268 5,8x

Médiane 1 222 231 5,5x


Sélection de transactions réalisées en Europe depuis 2010

Source : Capital IQ, MergerMarket, rapports annuels

Cette sélection d’opérations permet de constater que le multiple médian des transactions ayant pour

cible une société basée en Amérique du Nord est de 5,5x le chiffre d’affaires contre 2,7x pour les

sociétés basées en Europe. Les sociétés américaines qui acquièrent des cibles européennes ont

également tendance à mieux valoriser ces dernières.

Le marché américain offre un écosystème favorable aux entreprises technologiques qui, à leur tour,

valorisent favorablement leurs cibles et n’hésitent pas à franchir l’Atlantique pour faire l’acquisition

d’entreprises innovantes en Europe.

Le dynamisme du marché américain est également soutenu par l’attractivité de ses marchés

financiers, lesquels offrent d’importantes sources de liquidité, avec des valorisations élevées, et de

financement aux différents acteurs.

Date Société cible Activité de la cible PaysVE

(€m)Acquéreur Pays

CA n-1 (€m)

VE / CA n-1

nov.-12Star Technology Services

Fournisseur de services managés et de réseaux (communications unifiées, postes de travail distants t )

UK 69 Claranet UK 57 1,2x

juil.-12 SHL GroupEditeur de solutions de gestion de talents en mode cloud

UK 537 CEB USA 171 3,1x

avr.-12 eLINIAFournisseur de services de cloud computing et d'externalisation d'infrastructure IT

UK 16 Adapt Services UK 8 2,0x

déc.-11 TraveldooFournisseur de plates-formes de services de voyages d'affaires en mode Saas

France 25 Expedia USA 6 4,5x

déc.-11Workplace Systems

Editeur de solutions de gestion des ressources humaines en mode cloud

UK 46Lloyds TBS Development Capital

UK 11 4,2x

oct.-11 App-DNA GroupFournisseur de services de migration applicative et de solutions de virtualisation

UK 67 Citrix Systems USA 6 11,1x

oct.-11 B-ProcessEditeur de solutions de traitement des factures et de dématérialisation en mode SaaS

France 35 Ariba USA 11 3,3x

sept.-11 eFrontEditeur de solutions en mode Saas destinées au secteur f inancier

France 57 Francisco Partners USA 28 2,1x

août-11 Attenda Limited Fournisseurs de services de cloud computing UK 56Darw in Private Equity

UK 32 1,8x

juin-11Acens Technologies

Fournisseur de services d'hébergement et de cloud computing destinés au marché des PME

Espagne 55 Telefonica Espagne 30 1,9x

juin-11 JobpartnersEditeur de solutions de gestion de talents en mode Saas

UK 26 Taleo USA 5 5,4x

juin-11 ProsodieFournisseur de services de gestion des infrastructures et de solutions en centres de contacts multicanaux

France 382 Capgemini France 173 2,2x

juin-11 MamutEditeur de solutions en mode Saas destinées au marché des PME

Norvège 111 Visma Norvège 63 1,8x

sept.-10 Host Europe Founisseur de services d'hébergement UK 325Montagu Private Equity

UK 83 3,9x

Moyenne 129 49 3,5x

Médiane 57 29 2,7x


2.5 Des références de valorisations boursières

Le marché boursier américain est plus profond que le marché européen, supporté par une base plus large d’investisseurs et le rôle central qu’il occupe dans le financement de l’économie Internet. Ceci se traduit notamment par un nombre de sociétés cotées plus important aux Etats-Unis qu’en Europe, et par des niveaux de valorisation supérieurs.

Parmi les principaux acteurs mondiaux du SaaS et des services de Cloud computing, la grande majorité sont des sociétés d’origine américaine.

Principaux acteurs cotés du Cloud computing aux Etats-Unis

Source : Capital IQ, données au 31/01/2013

Le multiple médian de l’échantillon s’élève à 6,9x le chiffre d’affaires 2012 du fait des perspectives de croissance soutenues dans un environnement économique dégradé.

Il n’a pas été encore possible de constituer un échantillon de sociétés cotées européennes comparables du fait du nombre trop limité d’entreprises du cloud de taille significative et/ou cotée en bourse.

2.6 Les financements du contrat SaaS

L’affacturage pour les acteurs de SaaS

L’ affacturage est un mécanisme auquel ont à présent accès les acteurs de SaaS : les factures émises au fil de l’eau, à terme à échoir, peuvent être ainsi financées moyennant la constitution d’un fonds de garantie et l’existence dans les contrats SaaS de clauses spécifiques telles que celles relatives à la redondance des solutions, à la qualité de l’hébergement…En fonction des caractéristiques de l’éditeur, de 50% à 90% du lot de factures cédées peuvent être financés.

EV / Net Sales Growth % EBITDA % EBIT %

2011A 2012E 2013E 2012E 2013E 2012E 2013E 2012E 2013E

SaaSsalesforce.com, Inc. United States 18 541 18 521 11,4x 8,4x 6,7x 35% 27% 17% 18% 11% 13%Intuit Inc. United States 13 591 13 548 4,7x 4,2x 3,9x 11% 10% 36% 39% 31% 35%NetSuite Inc. United States 3 703 3 567 20,5x 15,7x 12,1x 31% 30% -5% 10% -10% 6%Concur Technologies, Inc. United States 2 714 2 545 9,3x 7,4x 5,9x 26% 25% 14% 22% 6% 17%ServiceNow, Inc. United States 2 551 2 319 21,5x 12,9x 8,1x 66% 60% -10% 6% -15% 0%NeuStar, Inc. United States 2 202 2 438 5,3x 4,0x 3,7x 34% 9% 44% 48% 33% 36%Aspen Technology, Inc. United States 2 105 1 976 12,2x 9,9x 8,2x 23% 21% 8% 21% 6% 19%Guidewire Software, Inc. United States 1 351 1 214 8,4x 6,5x 5,4x 29% 21% 11% 13% 10% 10%RealPage, Inc. United States 1 296 1 288 6,8x 5,4x 4,5x 25% 21% 23% 25% 18% 21%ExactTarget, Inc. United States 1 102 946 6,2x 4,5x 3,5x 39% 28% 3% 2% -4% -5%Average 10,6x 7,9x 6,2x 32% 25% 14% 20% 9% 15%Median 8,8x 6,9x 5,6x 30% 23% 13% 19% 8% 15%

Company Name CountryMarket

cap(€m)

EV (€m)


La cession de contrat SaaS

Le financement des contrats de licences et maintenance est à présent couramment proposé par les acteurs du financement des équipements informatiques.

Avec la croissance des offres dans le cloud, les éditeurs ont besoin d’être accompagnés pour le financement de leurs ventes de contrats SaaS. En effet, pour ceux qui font évoluer leur business model vers le SaaS, ces nouvelles solutions impactent très sensiblement leur trésorerie. Pour les pure players, ils ont un besoin de financement lié aux investissements en infrastructures et marketing importants et à leurs coûts de R&D qu’une facturation progressive ne peut pas satisfaire.

Les travaux ont été engagés par plusieurs entreprises, crédit-bailleurs, loueurs ou institutions financières (tel GE Capital, Navaho…), pour trouver un modèle contractuel permettant de financer ces contrats en prenant en compte les actifs sous-jacents d’un contrat SaaS (droit d’usage, hébergement, ligne télécom…) d’une part et les risques opérationnels notamment liés à la qualité de l’hébergement et aux « SLA » d’autre part.

Les acteurs du SaaS ayant plus de trois ans d’antériorité peuvent cependant aujourd’hui céder leurs contrats à des loueurs ou institutions financières spécialisées selon les modalités suivantes :

l’éditeur transfère la gestion du risque de paiement client (risque de contrepartie) auprès du loueur qui en contrepartie encaissera les redevances, pour toute la durée du contrat : en cas de défaillance financière du client final, le loueur assume la perte générée par les non paiements du client final ;

le prestataire SaaS continue d’être responsable du service auprès du client final (risque de performance ou risque opérationnel) ;

le loueur facture selon la périodicité contractuelle le client final, encaisse les redevances et règle à l’éditeur au démarrage du service la partie du contrat qui correspond à la licence et aux équipements acquis, et au fur et à mesure de l’encaissement, la partie « service récurrent » du contrat ;

le prestataire SaaS facture au loueur un pourcentage de la somme des redevances (ou abonnements) engagées par le client final ;

le loueur se rémunère par une marge formée sur l’actualisation des redevances à un taux convenu avec l’éditeur ;

l’éditeur reste l’interlocuteur commercial et technique de son client final.

Cette formule permet pour l’éditeur SaaS d’encaisser immédiatement une grande partie de la somme des redevances du contrat et de limiter ainsi le fonds de roulement nécessaire à l’activité.

Le mode opératoire de cette formule nécessite certains pré-requis indispensables :

les durées d’abonnement SaaS doivent être fermes et non résiliables pour une durée généralement comprise entre 36 et 48 mois ;

l’évaluation du prestataire et l’identification des coûts relatifs à la prestation SaaS récurrente.


le transfert au loueur d’un certain nombre d’éléments liés au service, telle qu’un droit non-exclusif d’utiliser les logiciels dans le cadre de la location financière, ou le droit d’accès au contrat d’hébergement en cas de défaillance financière de l’éditeur ;

afin de garantir le risque opérationnel de l’éditeur, le loueur fera appel à un tiers, tel Exægis, pour l’évaluation et la notation de l’éditeur et la sécurisation de la solution louée.

La mise en œuvre est simple, elle consiste pour l’éditeur à être référencé auprès des loueurs acceptant de financer des contrats SaaS :

présenter son offre et ses trois derniers bilans, et obtenir une notation suffisante. Signature d’un contrat de partenariat entre le loueur et l’éditeur qui recense les droits et obligations de chacun ;

pour chaque dossier client présenter les trois derniers bilans, autorisation de prélèvement et informations diverses, des sociétés clientes. Mise en place des procédures de sécurisation.

à la mise en place de chaque contrat, le loueur règle généralement sous un délai de 72 heures après activation du service accepté par le client final, le montant convenu de la chaine d’abonnement dans le contrat de partenariat.

Cette formule présente les avantages suivants :

Optimisation de la trésorerie

Le loueur règle immédiatement une partie importante des redevances, ou abonnements, (partie licence).

facilite le développement tout en limitant le recours à des solutions capitalistiques.

permet de proposer un mode de rémunération immédiat et non fractionné à ses partenaires.

Suppression du risque client

Le loueur facture les loyers et gère les impayés pendant toute la durée du contrat.

plus de frais d’analyse de risques et de recouvrement, l’activité commerciale peut être privilégiée.

la facturation client est réalisée par un tiers et les frais de gestion sont limités.

Evolution de la solution pendant toute la durée du contrat

Des programmes d’évolution à loyers constants sont généralement possibles.

les renouvellements et évolution sont facilités.

facilite les engagements longue durée des clients pour le prestataire SaaS.

Intégration d’une continuité de services

facilite les ventes en apportant une garantie de continuité de services de la solution.

en labélisant la solution par un organisme indépendant.

en bénéficiant de l’accompagnement d’un expert qui objectivise la qualité du service.


3. Les financements publics

Le secteur du cloud computing se caractérise par une forte dynamique d’innovation et la création régulière d’un grand nombre de start-up spécialisées. Pour financer leur croissance, un certain nombre d’outils ont été mis en place par les pouvoirs publics, dont (i) la création d’institutions publiques spécialisées (la Banque Publique d’Investissement - bpifrance - et le Fonds National pour la Société Numérique - FSN -) ; (ii) le Crédit Impôt Recherche – CIR - ; et (iii) d’autres dispositifs d’aides publiques (le statut de Jeune Entreprise Innovante - JEI - et le Crédit d’Impôt Innovation - CII -).

3.1 Les institutions publiques

Les financements disponibles au sein de la sphère publique se révèlent être nombreux et variés. Jusqu’à maintenant les principaux acteurs pour les sociétés du cloud computing étaient d’une part OSEO, le Fonds Stratégique d’Investissement (FSI), FSI Régions, CDC-Entreprises et le Fonds National d’Amorçage (FNA) qui sont en cours de regroupement au sein de bpifrance, et d’autre part le FSN.

L’innovation est l’une des priorités de ces entités, depuis le soutien à la R&D jusqu’au renforcement du capital des entreprises innovantes, porteuses de croissance et de compétitivité. Dans ce cadre, l’investissement dans les secteurs d’avenir comme les nouvelles technologies, l’environnement et la santé est clé : l’accompagnement des sociétés françaises du cloud computing s’inscrit pleinement dans cette démarche.

3.1.1. La Banque Publique d’Investissement (bpifrance)

bpifrance, qui a été créée par la loi du 31 décembre 2012, regroupe OSEO, CDC-Entreprises, le FSI et FSI Régions. Ses principales missions sont (i) de pallier les défaillances de marché qui freinent, en particulier pour le PME, le financement des entreprises ; (ii) investir dans le développement des secteurs stratégiques d’avenir, vitaux pour le développement économique de la France, comme l’économie numérique (Internet et le cloud computing), les technologies favorisant la transition écologique et énergétique, et les biotechnologies ; et (iii) permettre le développement des territoires (représentations en région). bpifrance est dotée de 42 Mds€, dont 20 Mds€ en fonds propres.


bpifrance est détenue à 50% chacun par l’Etat et la Caisse des Dépôts. Elle est constituée d’un pôle financement et d’un pôle investissement :

Le pôle financement (bpifrance financement), l’actuel OSEO, regroupera trois activités :

o Le cofinancement, aux côtés de banques de la place, de prêts bancaires à moyen et long-terme visant à financer le développement des PME et ETI (4,7 Mds€ de cofinancement en 2012 pour 5 000 dossiers)

o La garantie de prêts et, le cas échéant, d’investissements en fonds propres (3,5 Mds€ de financements garantis en 2012 pour 50 000 dossiers) ;

o Le financement de l’innovation (sur crédit de dotations budgétaires de l’Etat et des régions) sous la forme de subventions et d’avances remboursables (environ 745 M€ en 2012 pour 2 500 dossiers) ;

Le pôle investissement (bpifrance investissement), issu de l’apport du FSI, de CDC-Entreprises et de ses filiales, chargé des investissements en fonds propres et quasi-fonds propres dans les PME, les ETI et les grandes entreprises, directement et via des fonds partenaires (env. 1,5 Mds€ en 2012 investis dans 1 000 entreprises). Il regroupera quatre activités :

o L’activité de fonds de fonds qui finance la majorité des fonds de capital risque privés français à travers le programme France Investissement, et les principaux fonds d’amorçage en France via le Fonds National d’Amorçage (FNA). Cette activité était gérée auparavant par CDC-Entreprises ;

o Le financement des ETI et des grandes entreprises tous secteurs confondus, dont le ticket d’investissement dépasse 10 M€. Cette activité était couverte par le FSI ;


o Le financement des entreprises qui ne relèvent pas de la branche Innovation, à travers notamment des fonds sectoriels et régionaux (ex. FSI Régions), dans la mesure où le ticket d’investissement ne dépasse pas 10 M€. Cette activité était assurée historiquement par CDC-Entreprises ;

o Le financement des PME innovantes principalement dans le numérique, les biotechnologies et les écotechnologies, sous la forme d’investissement essentiellement en fonds propres à travers 3 fonds sectoriels dédiés pour les tickets d’investissement inférieurs à 10 M€ (ex. FSN PME pour les sociétés du numérique) et la mise en place d’un fonds « Large Venture » pour les tickets supérieurs à 10 M€. Cette activité était initialement couverte par CDC-Entreprises et le FSI, mais devrait être renforcée dans le cadre de bpifrance

Ainsi le financement de l’innovation est regroupé au sein d’une branche transverse qui regroupe tous les moyens au service des PME innovantes. Cette branche Innovation constituera la pierre angulaire de l’action de bpifrance dans le domaine du cloud computing.

bpifrance est organisée de manière à pouvoir accompagner les entreprises françaises à toutes les phases de leur développement. La création de bpifrance visait également à créer une structure unique, et ainsi favoriser la coordination entre différentes entités qui fonctionnaient jusqu’à maintenant de manière autonome et ainsi favoriser l’orientation des entrepreneurs. Enfin, en s’appuyant sur ses 38 délégations régionales, bpifrance veut être plus près des entreprises.

Depuis sa création, bpifrance est déjà à l’origine de plusieurs initiatives qui visent à soutenir les entreprises, comme par exemple le préfinancement du Crédit Impôt Recherche (CIR) pour les PME et le préfinancement du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) : les crédits d’impôt payables par l’Etat en 2014, peuvent être préfinancés dès 2013 par les banques avec une garantie bpifrance ou par bpifrance en direct. Par ailleurs, afin d’aider les sociétés à conquérir des marchés à l’export, bpifrance intégrera au niveau de ses délégations régionales des conseillers d’Ubifrance.

Focus sur bpifrance investissement

Pourquoi bpifrance s’intéresse-t-elle au secteur du numérique et en particulier au cloud computing ?

Le secteur du numérique est identifié comme stratégique par les pouvoirs publics, alors que dans ce domaine, la France souffre aujourd’hui d’un déficit d’investissement privé, notamment au regard d’autres pays comme les Etats-Unis. Cela n’empêche pas la France de compter en son sein quelques champions du numérique qu’il convient d’accompagner ; bpifrance investissement, à travers le FSI et CDC-Entreprises, est d’ailleurs déjà au capital de plusieurs d’entre eux.

Le cloud computing est une évolution technologique majeure qui apporte depuis quelques années une rupture au modèle économique traditionnel, en particulier dans le monde du logiciel, et qui bouleverse les frontières entre les acteurs de l’informatique. bpifrance veut accompagner le développement d’acteurs français sur ce marché en forte croissance, qui est global et encore très dominé par les acteurs américains. Toutefois, comme le marché du cloud computing se construit et ne cesse d’évoluer, il y a également des places à prendre par les sociétés françaises.


En s’intéressant aux sociétés du cloud computing, bpifrance est au cœur de sa mission qui consiste à accompagner dans leur développement les sociétés innovantes et créatrices de compétitivité pour la France. D’une part ces sociétés sont généralement en forte croissance, créent des emplois et s’exportent, et d’autre part leurs solutions contribuent également à améliorer la compétitivité des entreprises, en particuliers des PME, avec des solutions plus simples, moins chères et plus flexibles. En investissant au capital des sociétés du cloud computing, bpifrance investissement leur permet de financer leur croissance organique et/ou leurs projets d’acquisition, et ainsi d’atteindre la taille critique nécessaire pour s’imposer sur la scène internationale.

La France bénéficie de nombreux atouts pour faire émerger les champions de demain. On trouve en France une communauté dynamique de start-up innovantes, et les entreprises de plus grosse taille ont gardé un fort esprit entrepreneurial. Le pays dispose en outre de chercheurs et d’ingénieurs d’excellent niveau, et sa créativité est reconnue au niveau international. bpifrance vise, par son action, à contribuer à l’émergence de ces champions de demain, en proposant aux entrepreneurs une solution de financement adaptée.

Quel type de sociétés bpifrance regarde-t-elle ?

L’innovation est au cœur des priorités de bpifrance. Dans le domaine du cloud computing, bpifrance va s’intéresser tout particulièrement aux éditeurs de logiciels qui développent des solutions en mode SaaS ou dans des sociétés qui fournissent une technologie innovante qui peut être utilisée par les acteurs du cloud computing.

Comment bpifrance investissement rentre-t-elle au capital d’une société ?

bpifrance investissement prend des participations minoritaires aux côtés d’investisseurs privés. Elle cherche ainsi à générer un effet d’entraînement sur les investisseurs privés en privilégiant le co-investissement.

bpifrance investissement donne priorité à l’investissement d’ « argent frais », au travers par exemple d’augmentation de capital, afin de contribuer effectivement à la croissance et au développement des entreprises, sans exclure de prendre le relais d’investisseurs historiques dans certains cas.

Enfin, lorsque le montant du ticket d’investissement le justifie (notamment pour les tickets d’investissement supérieurs à 10 M€), bpifrance investissement demande une représentation au conseil de la société, de manière à pouvoir participer activement à sa gouvernance.

Qu’est-ce que peut apporter bpifrance investissement de plus par rapport à d’autres fonds ?

bpifrance investissement est un investisseur de long terme, dont l’horizon d’investissement s’adapte au projet d’entreprise. bpifrance investissement recherche une rentabilité sur un horizon de temps plus long que la plupart des investisseurs privés qui sont soumis à des contraintes, notamment en termes de sortie et de réinvestissement.

En outre, nonobstant le fait que bpifrance investissement est un investisseur avisé et opère à ce titre aux conditions de marché, bpifrance investissement agit également au service de l’intérêt collectif. Ainsi, bpifrance investissement prend en compte des aspects extra-financiers dans ses décisions (potentiel de développement à l’export et à l’international, contribution à l’innovation, création d’emplois, etc.).


Les sociétés du cloud computing doivent être en mesure de pouvoir s’adapter à un marché en perpétuel mouvement et ces sociétés ont souvent besoin de renforcer leurs fonds propres à chaque étape de leur développement. Dans ce cadre, la présence d’un partenaire ayant la capacité d’accompagner leur développement sur le long terme est un atout majeur. bpifrance répond parfaitement à ce besoin : bpifrance est un investisseur de long terme, qui a la capacité d’accompagner la société dans les différentes étapes de son développement en participant aux futures levées de fonds.

Comment se déroule l’instruction d’un dossier d’investissement ?

bpifrance investissement veille à traiter avec diligence l’ensemble des dossiers qui lui sont soumis, et que ceux-ci soient instruits par les équipes compétentes au regard des caractéristiques de chaque dossier.

Généralement, les dossiers d’investissement sont instruits en deux temps : dans un premier temps, l’équipe d’investissement s’attache à bien comprendre la société, son marché et son projet de développement afin de valider l’intérêt de principe pour le dossier ; puis dans un second temps, des audits approfondis sont lancés pour conforter l’appréciation de l’équipe d’investissement sur la société et sa valorisation, la structuration de l’investissement est validée et un accord est trouvé avec les autres actionnaires sur les règles de gouvernance et de liquidité. L’instruction d’un dossier d’investissement prend plus de temps qu’un dossier de financement, et prend par conséquent au minimum plusieurs semaines, voire quelques mois en fonction de la disponibilité des informations.

Dans quelles sociétés du numérique / du cloud computing bpifrance investissement a-t-elle investi jusqu’à présent?

bpifrance investissement, à travers notamment l’action du FSI et de FSN PME ces dernières années, a su s’imposer comme un acteur majeur de la filière numérique française. Ainsi, le FSI a accompagné au cours des quatre dernières années directement le développement d’une quinzaine d’entreprises qui contribuent à la compétitivité et au rayonnement technologique et industriel de la France. Dans le domaine du logiciel, le FSI a investi dans diverses sociétés comme Avanquest Software, Cegedim et Tinubu Square. Elles ont toutes un profil différent, mais ont comme point commun d’être tournées vers l’avenir et de vouloir se développer dans le domaine du cloud computing.

FSN PME a de son côté, depuis sa création en juin 2011, investi dans 6 sociétés : e-blink, TalentSoft, Link Care Services, Wallix, Avencall et Systencia.

Une grande partie de ces participations ont vocation à rejoindre la branche Innovation de bpifrance, dont le cloud computing constituera l’un des secteurs prioritaires.

Quelles sont les ambitions de bpifrance dans le domaine du cloud computing ?

L’innovation est au cœur des priorités de bpifrance. Celle-ci a vocation à se renforcer dans la filière du numérique, et en particulier dans le domaine du cloud computing. C’est dans cette optique que la branche Innovation a été créée. L’action de bpifrance vise à donner les moyens aux entrepreneurs en France de développer leur société et permettre l’émergence des champions de demain.


Témoignage de TINUBU SQUARE (Investissement du FSI en novembre 2011)

Quelles sont les problématiques de recherche de financement auxquelles Tinubu Square a été confronté à l’époque de ses levées de fonds ?

Créé en 2000 par ses dirigeants actuels, Tinubu Square est un éditeur de référence sur le marché des solutions de gestion du risque de crédit à destination des assureurs crédit. La société propose, au travers d’une plateforme technologique unique, en mode cloud computing, une gamme innovante de solutions logicielles et des services associés à destination à la fois des entreprises et des institutionnels (assureurs-crédit, factors, courtiers et banques). Ses solutions SaaS sont utilisées par des groupes internationaux de premier plan et par plusieurs des principaux assureurs-crédit pour prévenir, réduire et gérer l'exposition au risque de crédit.

Fin 2010, suite à une forte expansion de son activité et à son développement hors de l’Hexagone, Tinubu Square a souhaité opérer une levée de fonds pour restructurer son capital et accompagner son développement.

Tinubu Square a organisé un roadshow européen fin 2010 pour aller à la rencontre d’investisseurs professionnels en Allemagne, en Grande-Bretagne et en France. De nombreuses discussions ont été entamées sans toutefois trouver le partenaire adéquat qui aurait permis d’installer Tinubu Square dans un cycle de développement sur le long-terme. Les attentes de ces acteurs traditionnels imposaient une stratégie incompatible avec la vision qu’a le management du développement de la société. Les clauses imposées par certains d’entre eux n’étaient acceptables ni pour le management ni pour les autres investisseurs. Tinubu Square avait également été approché par des investisseurs industriels mais leurs offres étaient incompatibles avec le projet d’entreprise des dirigeants fondateurs.

Tinubu Square souhaitait se développer rapidement pour répondre à une demande croissante du marché (actuellement plus de 25 % des faillites d’entreprises en Europe sont la conséquence directe des défauts de paiement), mais en privilégiant un partenaire stratégique et pas seulement un investisseur financier.

Pourquoi les dirigeants et les actionnaires historiques ont-ils privilégié une solution avec le FSI ?

Tinubu Square souhaitait privilégier un investisseur institutionnel qui s’engage sur le long terme, à même de le soutenir dans son projet entrepreneurial et de lui assurer une crédibilité et une pérennité auprès de ses clients. Par ailleurs, le FSI permettait à Tinubu Square de maintenir son indépendance à l’égard des acteurs industriels du marché.

Depuis l’entrée du FSI et grâce à son soutien, Tinubu Square a renforcé son positionnement comme la solution technologique dans l’assurance-crédit, industrie stratégique en forte évolution au niveau mondial. De plus, l’investissement du FSI a permis à Tinubu Square de renforcer son savoir-faire auprès des entreprises avec la solution RMC SaaS (Risk Management Center), une plateforme collaborative qui permet une gestion globale du risque client en temps réel et sans interruption de process. Ainsi, l’objectif poursuivi avec le FSI est aussi d’apporter demain ses solutions aux PME et ETI européennes et notamment françaises.

Comment se passe la gouvernance avec le FSI depuis son entrée au capital ?

Le FSI est un investisseur qui a une mission d’intérêt public. Il impose des règles de gouvernance rigoureuses. Les échanges avec le FSI sont constructifs, celui-ci jouant pleinement son rôle d’administrateur sans interférer avec le management dans le plus pur respect de la gouvernance.


Le FSI contribue ainsi aux réflexions stratégiques, et s’inscrit complètement dans le projet d’entreprise à long-terme porté par le management. L’investissement du FSI a permis à Tinubu Square d’accélérer sa croissance, notamment à l’international, tout en maintenant son avance technologique.

Que va changer bpifrance ?

Les objectifs étant réitérés (investissement de long-terme, en accompagnement du développement de l’entreprise et avec une implication dans la gouvernance), bpifrance ne changera pas le mode opératoire. En revanche, elle permettra de réunir sur le même lieu tous les acteurs du financement des entreprises innovantes, ce qui fluidifiera l’accès au financement de ces entreprises.

3.1.2 Le Fonds national pour la Société Numérique (FSN)

Le FSN est un fonds créé par l’Etat, disposant de 3,6 Md€, dont 1,6 Md€ est destiné à accompagner sur une dizaine d’années en investissement les acteurs développant de nouveaux usages, services et contenus numériques.

L’objectif du FSN est de soutenir le développement de l’économie numérique et d’avoir un impact majeur sur des secteurs stratégiques pour l’avenir de la France.

Le FSN intervient notamment en fonds propres, quasi-fonds propres (émission obligataire…) ou sous forme de prêts ou subventions auprès d’entités de toutes tailles, avec l’objectif de financer des projets rentables sur les secteurs suivants :

Technologies de base du numérique (nanoélectronique et logiciels embarqués) Cloud computing Valorisation et numérisation des contenus scientifiques, éducatifs et culturels Sécurité et résilience des réseaux E-education E-santé Ville numérique Systèmes de transport intelligents

Le FSN intervient également en soutien des efforts de recherche et développement, sur ces mêmes secteurs. Une priorité est donnée aux projets qui associent le FSN aux retombées économiques en cas de succès.

La gestion du fonds est assurée par des équipes d’investissement spécialisées du groupe Caisse des Dépôts, qui agit en son nom et pour le compte de l’Etat.

L’action en faveur des PME est mise en œuvre par FSN-PME (FCPR doté de 400 M€), dont l’équipe de gestion a vocation à rejoindre la branche Innovation de bpifrance. Le FSN PME investit de 1 à 10 millions d'euros, uniquement sous forme de co-investissement pari-passu, aux côtés d'autres investisseurs privés, en ayant pour objectif de ne généralement pas dépasser 1/3 du montant total du tour de table auquel il participe. A l’issue d’un processus d’analyse et de sélection, il intervient dans des sociétés ayant dépassé le stade de l’amorçage, générant des revenus, et éligibles à un investissement en capital risque ou capital développement.


Dans le domaine du cloud computing, le FSN a permis notamment le financement de deux projets de centrales numériques de confiance portés respectivement par France Telecom et Thalès d’une part, et par SFR et Bull d’autre part (chacun financé à hauteur de 75 M€ par le FSN), ainsi que le financement d’un projet de centrale numérique dédiée au calcul intensif à la demande avec le projet Numinov porté par Bull (financé à hauteur de 10 M€ par le FSN). Ces opérations ont reposé sur la constitution d’entreprises nouvelles créées en joint venture avec les partenaires industriels.

Le FSN-PME a récemment financé des PME telles que : Compario, éditeur de logiciels à destination des acteurs E-commerce en mode SaaS, spécialiste de

la gestion de l’expérience client digitale (3 M€ sur une levée de fonds de 7 M€), Geolid, pionnier des solutions de communication on-line pour artisans, TPE et PME (1 M€ sur

une levée de fonds de 3 M€), DelfMEMS, concepteur d’interrupteurs MEMS (Micro-Electro-Mechanical-Systems) pour des

applications de communication radiofréquences (RF) (3,5 M€ sur une levée de fonds de 8,2 M€),, Avencall, éditeur et intégrateur de solutions de communications unifiées innovantes basées sur des

logiciels libres identités (1 M€ sur une levée de fonds de 3 M€), E-blink qui développe et réalise en France des solutions matérielles innovantes permettant

d’accélérer le déploiement de réseaux mobiles (3 M€ sur une levée de fonds de 7 M€), ou bien encore

Ip Research, éditeur de logiciels de sécurité informatique, qui se positionne sur le marché de l’IAM : la gestion des accès aux Systèmes d’Information et des identités (1,3 M€ sur une levée de fonds de 4 M€).

Systancia, éditeur de logiciels dans le domaine de la virtualisation à destination du Cloud, désirant se développer à l’international (2 M€ sur une levée de fonds de 4 M€).

BonitaSoft, éditeur informatique leader dans la gestion des processus métier open source, (5 M€ sur une levée de fonds de 10 M€)

3.1.3 Les autres institutions publiques

En dehors de bpifrance et du FSN, notons le soutien des régions ou des collectivités locales souvent déterminant dans l’obtention d’un financement. Par exemple, en région Ile-de-France, le fonds de co-investissement dans les jeunes PME innovantes intervient exclusivement en co-investissement complétant ainsi l’offre existante aux côtés de sociétés de capital risque et de business angels.

Enfin, un financement est possible auprès de l’Union Européenne qui finance les petites entreprises de différentes manières : subventions, emprunts et, dans certains cas, garanties. En outre, l'UE finance des projets spécifiques. Le financement de l'UE se divise en deux catégories :

financement direct grâce à des subventions ;

financement indirect grâce à des intermédiaires nationaux et locaux


3.2 Le Crédit Impôt Recherche

Le Crédit Impôt Recherche (ou CIR) est une subvention, définitivement acquise pour toute société de droit français qui consacre une part, même minoritaire, de ses dépenses à la R&D. Cette subvention se présente sous la forme d'un remboursement annuel accordé en fonction des dépenses éligibles engagées par l'entreprise sur l'année civile écoulée.

3.2.1. Les objectifs du CIR et ses limites

Le CIR est le principal dispositif d'aide à l'innovation en France. Il a été créé en 1982 et représente aujourd'hui une dépense de près de 5 milliards d'euros pour l'état chaque année. Ce dispositif a pour objectif de favoriser massivement le développement de sociétés (et donc d'emplois) dans des secteurs d'activités de pointe.

Ce dispositif s'est révélé extrême efficace et a permis à des milliers d'entreprises d'investir dans des recherches innovantes. Il constitue même, pour un organisme comme l'AFII, qui a pour mission de promouvoir et favoriser l'investissement étranger en France, un véritable levier d'attractivité. Pour preuve, chaque année des sociétés du monde entier ouvrent en France des centres de R&D, en profitant à la fois de conditions fiscales intéressantes et de la qualité de formation des ingénieurs Français, mondialement reconnue. Le CIR est même devenu une source vitale de financement pour de nombreuses PME, qui représentent le principal socle de création d'emplois qualifiés et pérennes.

Comment le CIR contribue t-il au développement des entreprises innovantes ?

Le CIR fonctionne sur un principe de remboursement de dépenses engagées. Ce seul facteur impose que l'entreprise qui en bénéficie doit avoir investi préalablement dans sa R&D. Il ne remplace donc en aucun cas l'investissement de départ, qui revient plus à un organisme comme OSEO, ou à des investisseurs privés.

Par contre, dans leurs prévisionnels, les entreprises omettent très souvent d'inclure l'impact du CIR. C'est une erreur importante, car le CIR, année après année, peut rembourser jusqu'à 40% des investissements alloués à la R&D de l'entreprise.

Dans un plan de financement, le CIR peut donc limiter de façon significative l'intervention d'investisseurs, coûteuse en capital, ou une intervention bancaire onéreuse et de plus en plus difficile à obtenir.

Les limites du CIR

Le CIR ne rembourse que les dépenses de R&D. C'est aujourd'hui son principal défaut. En effet, la recherche seule ne fait pas tout. Notre plus gros problème en France est de mettre nos innovations sur le marché et obtenir des succès commerciaux. OSEO l'a bien compris, et prend en compte dans ses aides non seulement les coûts de R&D, mais également les coûts de mise sur la marché des


innovations. Il serait donc très logique que le CIR en fasse autant, et permette une inclusion dans ses calculs des dépenses commerciales et marketing liées aux innovations produites.

Un tel élargissement du CIR serait providentiel pour toutes les Start-Ups, qui ne seraient pas obligées, après avoir innové, de se tourner vers d'autres pays pour mettre sur le marché le fruit de leurs travaux.

Le CIR inclus, dans son calcul, les charges liées aux immobilisations matérielles liées aux projets de R&D éligibles de l'entreprise. Mais pour que ces dépenses soient prises en compte, il faut impérativement qu'elles apparaissent dans les comptes de l'entreprise comme des dépenses immobilisées. Cependant, de nombreux acteurs du Cloud, afin de réaliser leur R&D, dépensent des sommes considérables dans la location d'infrastructures IAAS, qui correspondent clairement à leurs besoins. L'immense inconvénient du système, c'est que toutes ces dépenses sont exclues du CIR, alors qu'elles sont des dépenses directement liées à la R&D. Dans l'attente d'une probable évolution législative dans les années à venir, les entreprises du Cloud Computing sont pénalisées sur deux tableaux : leurs produits ne sont pas éligibles au CIR, ce qui les pénalise commercialement, et leurs investissements IAAS liés à leur R&D ne sont pas éligibles, donc non remboursés.

3.2.2. Le fonctionnement du CIR

Le CIR se calcule sur la base des dépenses annuelles de R&D des entreprises. Quel que soit la date de clôture des comptes, le dispositif s'observe sur l'année civile écoulée. Prenons l'exemple d'une entreprise qui clôture ses comptes au 30 juin : le calcul de son CIR sera établi sur la base des dépenses éligibles engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente. Les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 30 juin seront donc déclarées dans le CIR de l'année suivante. Pour les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif, il est dont préférable de choisir une clôture au 31/12, de façon à déclarer immédiatement les dépenses relatives à l'année écoulée.

La déclaration de CIR, qui se concrétise par un feuillet CERFA 2069A, se dépose habituellement 15 jours avant le dépôt de la liasse fiscale. Dans les faits, une entreprise qui clôture ses comptes au 31 décembre doit déposer sa demande avant le 15 avril, étant donné son obligation de déposer sa liasse fiscale avant le 30 avril.

Comme tout dispositif fiscal, le CIR peut être demandé rétroactivement sur les 3 dernières années. En pratique, une société peut demander jusqu'au 31 décembre 2012 un remboursement des dépenses engagées en 2009, 2010 et 2011.

Comment se calcule le montant de votre CIR ?

Le calcul du CIR, bien que relativement complexe étant donné les nombreuses évolutions législatives, repose sur un principe simple : la somme cumulée de toutes les dépenses éligibles multipliée par un taux de 30%. Lors de leurs deux premières demandes de CIR, les entreprises bénéficiaires peuvent bénéficier d'un taux préférentiel de 40% pour leur première demande et de 35% pour leur seconde demande.


Malgré la simplicité apparente de cette règle de calcul, le CIR est en pratique relativement complexe à chiffrer. En effet, chaque dépense répond à des règles précises qui lui est propre. Par exemple, la sous-traitance auprès de prestataires agréés par le ministère ne peut excéder 15% des dépenses faites en interne, etc. Les subtilités sont nombreuses et les entreprises qui entreprennent seules le calcul de leur CIR font très souvent des erreurs plus ou moins importantes.

Comment le CIR est-il versé ?

Le CIR porte assez mal son nom. Dans les faits, toute entreprise qui envoie à l'administration le CERFA 2069A de demande de CIR possède une créance certaine sur l'état.

Cette créance peut être immédiatement imputée de l'IS si l'entreprise est redevable à l'IS, ou être versée en cash si l'entreprise est une PME (au sens européen du terme) mais non redevable l'IS. Si l'entreprise ne paie pas d'IS et n'est pas une PME, son CIR acquis peut être reporté à 3 ans, puis sera restitué en cash.

Une PME qui ne paie pas d'IS peut donc toucher annuellement en cash son CIR.

En conclusion, une PME qui ne paie pas d'IS peut obtenir son CIR en cash annuellement.

Normalement, le CIR est versé aux PME éligibles à la restitution immédiate dans un délai moyen de 4 mois. Mais attention, au fil des années, l'administration allonge considérablement les délais de paiement, sans en informer les entreprises. Ces retards de paiement sont souvent dus à l'augmentation massive (+ 80% de déclarants entre 2008 et 2010) du nombre de demandes associée à des contrôles de plus en plus systématiques du CIR. En 2012, beaucoup d'entreprises n'ont reçu leur CIR 2011 qu'en novembre voir en décembre, et ce sans aucune explication de l'administration. Etant donné les montants en jeu et la faiblesse des trésoreries de ces entreprises, la conséquence de ces retards peut être dramatique, surtout s’ils ne sont pas anticipés.

Cependant, la loi de finance 2013 prévoit un dispositif permettant aux entreprises d’obtenir un préfinancement de leur CIR : PREFICIR. Le dispositif est piloté par OSEO et prend la forme d’un prêt court terme pour soulager la trésorerie des entreprises.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit répondre à l’ensemble des conditions suivantes :

Etre une PME (au sens communautaire)

Avoir plus de 3 ans d’existence et 2 liasses fiscales disponibles

Avoir déjà déclaré un CIR

Etre dans une situation financière saine selon le barème d’OSEO

Le préfinancement sera plafonné à hauteur de 80% des dépenses de R&D prévisionnelles.

Ce dispositif n’est pas gratuit pour les entreprises, le taux d’intérêt est fixé à 4,68% par OSEO.


Quels sont les travaux éligibles ?

Le sujet de l'éligibilité des travaux entrepris par les entreprises au CIR est complexe, tant l'appréciation faite sur la notion floue de "projet d'innovation" porte à confusion. Pour apprécier justement l'éligibilité d'un projet, il faut bien avoir à l'esprit que bien au-delà de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée, sont surtout concernées (en terme de nombre d'entreprises) les activités de développement expérimental (y compris développements informatiques innovants par exemple).

Pour simplifier, l'administration retient globalement 4 critères fondamentaux :

Originalité des travaux

Complexité des travaux

Qualification des personnels concernés

Progrès significatif par rapport aux pratiques ou aux connaissances antérieures.

Théoriquement, tout travail qui réunit ces 4 critères, quel que soit sa nature, est donc réputé éligible et ouvre pour l'entreprise un droit inaliénable au CIR.

Mais la réalité des choses est tout à fait différente et beaucoup plus complexe.

3.2.3. L'administration fiscale et le CIR

Entre 1982, date de création de ce dispositif jusqu'il y a 5 ans, le seul outil de contrôle du CIR dont disposait l'administration était le contrôle fiscal intégral de l'entreprise. Il est évident qu'un tel contrôle va bien au delà du Crédit Impôt Recherche, et s'attache à contrôler toute la comptabilité de l'entreprise concernée afin de détecter des éventuelles irrégularités, dont celles liées au CIR. Cependant, un contrôle fiscal est lourd pour l'administration et coûteux pour l'entreprise qui se fait contrôler. Cette lourdeur avait deux conséquences : elle limitait grandement le nombre de contrôles, qui dépendaient directement des moyens humains de l'administration, et créait un véritable frein pour les entreprises qui hésitaient à profiter pleinement du Crédit Impôt Recherche, par crainte de faire face à un contrôle coûteux et incertain de leur comptabilité, avec des risques de redressements importants.

En 2008, face à la violence de la crise financière mondiale et la fragilité des entreprises françaises, le gouvernement Sarkozy a décidé d'amplifier l'efficacité du CIR, en mettant en place plusieurs mesures qui visent à en augmenter les montants remboursés, et permettent aux PME de recevoir le montant de l'aide en cash dans les mois qui suivent leur demande. Ces mesures ont permis d'atténuer les problèmes de trésorerie des entreprises, face à des banques qui restreignaient massivement l'accès au crédit. Mais ces mesures généreuses, pour ne pas faire littéralement exploser la dépense publique, ont été logiquement accompagnées par la mise en place de nouveaux outils de contrôles pour l'administration.

Aujourd'hui, l'administration dispose de procédures de contrôles spécifiques CIR, qui n'induisent plus un contrôle fiscal global de l'entreprise contrôlée. Ces nouveaux contrôles ont un double objectif : limiter les abus et rassurer les entreprises qui n'associent plus l'aide à un risque de contrôle fiscal accru.


Comme tout dispositif fiscal, le CIR peut faire l'objet de contrôles durant 3 ans à partir de son obtention. En pratique, l'administration peut contrôler en 2012 le CIR 2009, 2010 et 2011 d'une société qui en bénéficie.

La question du rescrit fiscal

Le rescrit permet aux entreprises de demander un avis à l'administration sur des travaux de R&D envisagés au CIR. S'il part d'une bonne intention, il est cependant très imparfait.

Dans l’actuel dispositif du rescrit, si l'Administration émet un avis négatif sur un dossier, l'entreprise n'a presque aucun moyen de recours. Pire : si elle estime être dans son bon droit et décide malgré tout de déclarer un CIR, elle risque des pénalités très fortes en cas de contrôle fiscal, pour "mauvaise foi" et n'aura aucune chance d'obtenir gain de cause devant le juge. Or, dans les faits, il est très fréquent qu’une entreprise qui voit son CIR contesté et utilise les recours légaux, obtienne au final gain de cause. Dans ce cas, un Rescrit négatif l'aura privée de CIR, purement et simplement.

Il est donc nettement préférable et surtout moins risqué pour les entreprises de ne pas effectuer de rescrit, quitte à défendre par tous les moyens légaux la légitimité de leur CIR après contestation partielle ou totale de ce dernier par l'administration.

3.2.4. Le recours à un cabinet spécialisé

Le CIR est un dispositif par essence complexe et en perpétuelle évolution. C'est pour cette raison que plus de 2 sociétés sur 3 ont recours aux services d'un cabinet spécialisé pour la mise en oeuvre de cette aide.

Un cabinet apporte principalement 3 bénéfices : une réalisation du chiffrage de l'aide dans les règles de l'art et optimisé, un accompagnement dans la production d'un dossier technique qui correspond en tout point aux exigences de l'administration et surtout une prise en charge des diligences juridiques en cas de contestation du CIR.


3.3. Les autres dispositifs d’aides publiques

3.3.1. Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Lescritèresd’éligibilitéauJEILe statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux significatifs à condition de respecter les critères suivants :

Critères Conditions

Taille - Effectif < 250

- Ventes < 50 M€

- Total de bilan < 43 M€

Age - Création depuis moins de 8 ans

Montant des dépenses de R & D

(retenues pour le CIR)

> 15% des charges totales de l’entreprise engagées au titre de l’exercice.

Détention du capital 50% au moins doit être détenu par :

- des personnes physiques

- des sociétés détenues pour 50% au moins par des personnes physiques

- des sociétés de capital risque

Caractère nouveau de l’activité La société ne doit pas être l’émanation d’une structure préexistante (extension, concentration, restructuration,…)

Précisions complémentaires :

Montant des dépenses de recherche

Sauf exception (concernant notamment les dépenses de veille technologique), toutes les dépenses de recherche éligibles au CIR sont retenues pour l'appréciation du seuil de 15 % devant être atteint pour prétendre au régime JEI.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2007, les dépenses de recherche doivent représenter au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.


Pour l'appréciation du seuil de 15 %, il y a lieu d'établir le rapport entre :

- au numérateur, le montant des dépenses de recherche retenues et fiscalement déductibles au titre de l'exercice concerné et,

- au dénominateur, le montant total des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice.

Les dépenses de recherche engagées auprès d'autres JEI doivent être exclues pour le calcul du ratio de 15 %. Cette exclusion vise à éviter une double prise en compte.

Les dépenses à retenir pour le seuil de 15 % sont celles déduites fiscalement par l'entreprise sous-traitante qui réalise l'opération de recherche, et non celles déduites par le donneur d'ordre.

Détention du capital Pour pouvoir bénéficier du statut de JEI, l'entreprise doit être indépendante. A cet effet, une condition de détention du capital doit être respectée tout au long de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite bénéficier du statut spécial.

Ainsi, le capital de l'entreprise doit être détenu de manière continue à 50 % au moins :

- par des personnes physiques, - ou par une société satisfaisant les mêmes critères d'effectif et de chiffre d'affaires ou de total

de bilan que ceux imposés à l'entreprise prétendant à la qualification de JEI et dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques,

- ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques,… - ou par des sociétés qualifiées elles-mêmes de jeunes entreprises innovantes, - …

Un lien de dépendance est réputé exister entre deux entreprises lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ou, encore, lorsqu'une tierce entreprise détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social des deux entreprises ou y exerce en fait le pouvoir de décision.

Caractère réellement nouveau de l'activité Sont exclues du bénéfice du dispositif, les entreprises créées dans le cadre de la concentration, de la restructuration ou de l'extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités.

Tel est le cas des sociétés constituées notamment à l'occasion d'opérations de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif, de filialisation ou d'externalisation.

Toutefois, ces entreprises nouvellement constituées peuvent prétendre à la qualification de JEI dès lors qu'elles sont issues de la reprise, restructuration ou concentration d'entreprises qualifiées de JEI au moment de l'opération et qu'elles sont elles-mêmes susceptibles de remplir les conditions requises pour être qualifiées de JEI à l'issue de l'opération.


La restructuration d'activités préexistantes est caractérisée par la réunion des conditions suivantes :

- identité au moins partielle d'activité ; - existence de liens privilégiés entre l'entreprise créée et l'entreprise préexistante ; - transfert de moyens d'exploitation de l'entreprise préexistante à l'entreprise nouvellement

créée.

LesexonérationsetavantagesliésaustatutJEILes entreprises qui sont qualifiées de JEI, sont susceptibles de bénéficier d’allègements d'impôts et de charges sociales suivants.

Allègements d’impôts

Ces allégements d'impôt sont plafonnés en application des dispositions dite « de minimis » à hauteur de 200 000 € par période de trois ans.

Allègement d’impôt sur les bénéfices

Les allègements d'impôt sur les bénéfices consistent en une exonération à 100 % d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés au titre des trois premiers exercices bénéficiaires, puis à 50 % au titre des deux exercices bénéficiaires suivants.

Toutefois, le régime d'exonération ne s'applique pas aux :

- produits des actions ou parts de société ; - subventions, libéralités et abandons de créances autres que les subventions consenties pour

financer des opérations de recherche ; - produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède celui des frais

financiers engagés au cours du même exercice ou de la période d'imposition.

Si l’une des conditions pour bénéficier du régime n’est plus remplie, la société perd définitivement le droit au régime de faveur. Toutefois, elle bénéficie au titre de cet exercice et de l’exercice suivant de l’abattement de 50% sur son résultat imposable.

Allègement de contribution économique territoriale et/ou de taxe foncière

L’exonération concerne 100% de la cotisation jusqu’au 31 décembre de la septième année qui suit l’année de création.

L’exonération est subordonnée à un accord des collectivités locales de l’implantation de la JEI.

La demande d’exonération se fait le 31 décembre de l’année de création (dans la déclaration 1447 C) puis le premier mai de chaque année (dans la déclaration 1447 M).


Allègements de charges sociales

L’exonération porte sur les cotisations patronales de sécurité sociales (Urssaf) à l’exception des cotisations d’accident du travail, de versement transport et de solidarité.

L’exonération est applicable à tous les salariés et mandataires sociaux bénéficiant du régime social des salariés (hors gérant majoritaire de SARL) ayant participé au projet de recherche et/ou de développement.

Si au cours d’une année, l’entreprise perd sa qualité de JEI, elle perd le bénéfice de l’exonération mais peut être réintégrée dans ses droits, pour la durée restant à courir, si elle remplit à nouveau les conditions (sous réserve de déposer une demande à l’administration fiscale).

Double plafonnement de l’exonération

L’exonération est limitée par bénéficiaire à une rémunération brute mensuelle de 6.142,64 € (pour un horaire de 35 heures) soit 73.711,68 € par an,

L’exonération annuelle de cotisations, éligibles par année civile et par établissement, est plafonnée à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale soit 106.056 €.

Diminution progressive des exonérations A compter du 1er janvier 2011, une diminution progressive des exonérations est instituée entre la 4ème et la 7ème année suivant la création de l’établissement : 100% jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant la création, 75% la 4ème année, 50% la 5ème année, 30% la 6ème année, 10% la 7ème année.

Exonération d’impôts sur les plus values des particuliers

Les plus-values de cession de parts ou actions de sociétés de JEI peuvent être exonérées, sur option expresse, sous les conditions suivantes :

- Les titres doivent avoir été souscrits à partir du 1er janvier 2004. - Les titres doivent avoir été conservés pendant au moins 3 ans depuis leur libération pendant

lesquels l’entreprise a bénéficié du statut de JEI. - Le cédant, son conjoint et leurs ascendants n’ont pas détenu ensemble plus de 25% du capital

depuis la souscription des titres cédés. - La cession doit intervenir au plus 5 ans après l’expiration du régime à condition que les 3

premières conditions soient toujours respectées. - Les titres cédés ne doivent pas avoir fait l’objet d’autres avantages fiscaux (réduction d'impôt

pour souscription au capital de PME par exemple) sauf à les rembourser spontanément.

L’option doit être exercée dans la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle la cession est réalisée.


Le statut de JEI devrait être élargi : la dégressivité des exonérations de charges sociales serait supprimée. En outre, le champ des dépenses éligibles serait élargi aux charges de personnel affecté à l'innovation (notamment le design ou le marketing) et à la conception de prototypes

3.3.2. Le Crédit d’Impôt Innovation (CII)

D’après le manuel de Frascati élaboré par l’OCDE sur lequel s’appuie l’administration, les dépenses de recherche et développement constituent un sous-ensemble des dépenses d’innovation. Certaines dépenses peuvent donc s’inscrire dans un processus d’innovation sans pour autant relever des activités de R & D et se situent hors du champ d’application du CIR.

A compter du 1er janvier 2013, les PME communautaires qui exposent des dépenses d’innovation (activités de conception de prototypes, ou d’installations pilotes) portant sur de nouveaux produits pourront bénéficier du Crédit Impôt Innovation au taux de 20% limité à 400.000 € de dépenses.

Les nouveaux produits ne doivent pas être encore mis sur le marché et doivent se distinguer des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur les plans techniques, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

Les prototypes et installations pilotes doivent permettre de lever des incertitudes techniques afin d’améliorer le produit et d’en fixer les caractéristiques.


Sponsors

Premier groupe français d’audit, d’expertise comptable et de conseil, réalisant 860 M€ de chiffre d’affaires et employant 8 000 personnes en 2012, KPMG France est membre de KPMG International, réseau de cabinets indépendants exerçant dans 156 pays. Les professionnels interviennent auprès des grands comptes internationaux, des ETI et groupes familiaux, des TPE et dans différents secteurs de l’industrie, du commerce et des services financiers.

www.kpmg.fr

Suivez notre actualité sur Twitter : @ KPMG_France

BULL

Bull est un leader des systèmes numériques critiques sécurisés. La mission du Groupe est de développer et de mettre en œuvre des solutions où la puissance et la sécurité optimisent les systèmes d'information de ses clients afin de soutenir leur activité. Bull se positionne sur des marchés à très forte valeur ajoutée : la simulation numérique, le cloud computing et les centrales numériques, l'infogérance et la sécurité.

Aujourd'hui, Bull compte 9000 collaborateurs répartis dans plus de 50 pays dont 700 personnes entièrement dédiées à la R&D. En 2012, Bull a réalisé un chiffre d'affaires de 1,3 milliards d'euros.

http ://www.bull.fr

http ://www.facebook.com/Bull

http ://twitter.com/bullworld

EXÆGIS

Le métier d’exægis :

Garantir les prestataires et leurs prestations intervenant dans le cadre de solutions mises en location par des loueurs et/ou bailleurs. Ce métier d’Exægis combine :

L’évaluation : l’évaluation des prestataires sur le plan financier et opérationnel

La surveillance : la surveillance de la qualité des prestations délivrées

La transition : gérer la transition et le remplacement des prestataires défaillants

www.exaegis.com


NAVAHO

Navaho a pour actionnaire de référence STS Group, leader européen des éditeurs de logiciels de Confiance Numérique, un domaine qui regroupe l'authentification, l'échange et l'archivage à valeur probatoire de tout objet numérique.

Navaho, opérateur Cloud, propose une gamme complète de solutions informatiques aux entreprises : Réseaux & Télécommunications ; Hébergement & infogérance ; télé-sauvegarde; Messagerie collaborative ; Solutions de confiance numérique.

Les solutions et les services de Navaho reposent sur une plate-forme multi-opérateurs et multi-services qui allie les meilleures technologies du marché et dont chacun des maillons est redondé afin de garantir une chaîne d'infrastructure globale hautement sécurisée et disponible. Navaho a été élu Meilleur Cloud Privé Externe lors des Trophées du Cloud Computing 2011.

Navaho est l’un des deux seuls partenaires syndiqués Microsoft en France, ce qui lui permet, entre autre, de revendre en son nom les offres de messagerie collaborative de l'éditeur.

http ://www.navaho.fr

NEVA

Fondé en 1995, NÉVA est l'un des plus anciens cabinets de conseil dédiés à la mise en oeuvre du Crédit Impôt Recherche (CIR) et du statut des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI). NÉVA réalise chaque année une cinquantaine de missions, tous secteurs d'activité confondus, avec 100 % de dossiers validés par l'Administration. NÉVA est le cabinet de référence auprès de la communauté des Dirigeants diplômés de HEC, du groupement professionnel EUROCLOUD. C’est aussi le partenaire CIR de l'agence gouvernementale AFII (Agence Française pour les Investissements Internationaux), chargée de promouvoir l'attractivité de la France et l’implantation de sociétés étrangères sur notre territoire, en particulier au travers des dispositifs d'aide à l'innovation. NÉVA compte parmi ses clients : Empruntis.com, Voyageprive.com, Come&Stay, Altavia….

RUNMYPROCESS

Créée en 2007, RunMyProcess, offre une une plate-forme Cloud (PaaS) unique alliant développement rapide d’applications métiers, base de données Cloud, plate-forme d’API et intégration entre SaaS et système d’information.

RunMyProcess compte plus de 320 clients entreprises dans 43 pays, et un réseau d’une cinquantaine d’intégrateurs certifiés.

Depuis 2009 RunMyProcess a reçu de nombreuses nominations prestigieuses, "Cool vendors" Gartner en 2009, Top 100 Global Innovator par RedHerring en 2010, produit Cloud européen de l’année 2011 par Eurocloud.

Le groupe japonnais Fujitsu a acquis 100 % du capital RunMyProcess en avril 2013.

www.runmyprocess.com