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  • Guide pratique lusage

    des prestataires de formation

    professionnelle continue

    D

    I

    R

    E

    C

    C

    T

    E Direction Rgionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,

    du Travail et de lEmploi Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrnes

  • CONSOMMATION TRAVAIL ENTREPRISES FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE TOURISME CONCURRENCE EMPLOI COMMERCE EXTERIEUR ARTISANAT INNOVATION COMPETITIVITE PREVENTION CONSOMMATION TRAVAIL ENTREPRISES FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE TOURISME CONCURRENCE EMPLOI COMMERCE EXTERIEUR ARTISANAT INNOVATION COMPETITIVITE PREVENTION CONSOMMATION TRAVAIL ENTREPRISES FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE TOURISME CONCURRENCE EMPLOI COMMERCE EXTERIEUR ARTISANAT INNOVATION COMPETITIVITE PREVENTION CONSOMMATION TRAVAIL ENTREPRISES FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE TOURISME CONCURRENCE EMPLOI COMMERCE EXTERIEUR ARTISANAT INNOVATION COMPETITIVITE PREVENTION CONSOMMATION TRAVAIL ENTREPRISES FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE TOURISME CONCURRENCE EMPLOI COMMERCE EXTERIEUR ARTISANAT INNOVATION COMPETITIVITE PREVENTION CONSOMMATION TRAVAIL ENTREPRISES FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE TOURISME CONCURRENCE EMPLOI COMMERCE EXTERIEUR ARTISANAT INNOVATION COMPETITIVITE PREVENTION CONSOMMATION TRAVAIL ENTREPRISES FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE TOURISME CONCURRENCE EMPLOI COMMERCE EXTERIEUR ARTISANAT INNOVATION COMPETITIVITE PREVENTION CONSOMMATION TRAVAIL ENTREPRISES FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE TOURISME CONCURRENCE EMPLOI COMMERCE EXTERIEUR ARTISANAT INNOVATION COMPETITIVITE PREVENTION CONSOMMATION TRAVAIL ENTREPRISES FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE TOURISME CONCURRENCE EMPLOI COMMERCE EXTERIEUR ARTISANAT INNOVATION COMPETITIVITE PREVENTION CONSOMMATION TRAVAIL ENTREPRISES FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE TOURISME CONCURRENCE EMPLOI COMMERCE EXTERIEUR ARTISANAT INNOVATION COMPETITIVITE PREVENTION CONSOMMATION TRAVAIL ENTREPRISES FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE TOURISME CONCURRENCE EMPLOI COMMERCE EXTERIEUR ARTISANAT INNOVATION COMPETITIVITE PREVENTION CONSOMMATION TRAVAIL ENTREPRISES FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE TOURISME CONCURRENCE EMPLOI COMMERCE EXTERIEUR ARTISANAT INNOVATION COMPETITIVITE PREVENTION CONSOMMATION TRAVAIL ENTREPRISES FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE TOURISME CONCURRENCE EMPLOI COMMERCE EXTERIEUR ARTISANAT INNOVATION COMPETITIVITE PREVENTION CONSOMMATION TRAVAIL ENTREPRISES FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE TOURISME CONCURRENCE EMPLOI COMMERCE EXTERIEUR ARTISANAT INNOVATION COMPETITIVITE PREVENTION CONSOMMATION TRAVAIL ENTREPRISES FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE TOURISME CONCURRENCE EMPLOI COMMERCE EXTERIEUR ARTISANAT INNOVATION COMPETITIVITE PREVENTION CONSOMMATION TRAVAIL ENTREPRISES FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE TOURISME CONCURRENCE EMPLOI COMMERCE EXTERIEUR ARTISANAT INNOVATION COMPETITIVITE PREVENTION

  • Ce guide a t conu partir du recensement des demandes de renseignements les plus courantes que les dispensateurs de formation effectuent auprs du service rgional de contrle de la formation professionnelle de la Direction rgionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi (DIRECCTE). Il a pour vocation de prsenter les grands principes de la lgislation et de la rglementation applicables aux dispensateurs de formation professionnelle continue (FPC). Il a fait lobjet dune mise jour tenant compte des modifications apportes par la loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative la formation professionnelle, lemploi et la dmocratie sociale. Il a pour objectif de faciliter votre recherche dinformation en vous permettant de mieux apprhender le cadre juridique dans lequel vous exercez votre activit. Le service rgional de contrle de la DIRECCTE reste toutefois votre disposition pour vous apporter tout complment dinformation.

  • DIRECCTE LRMP - Page 5

    SOMMAIRE Vous ralisez des prestations de formation professionnelle p6 continue (FPC)

    Qui peut tre prestataire de formation ? p6 Quest-ce que la FPC ? p6

    Vous dmarrez votre activit p9

    La dclaration dactivit p9 La demande dexonration de TVA p11

    Vous mettez en oeuvre des actions de formation professionnelle p13

    La convention de formation professionnelle p13 Le contrat de formation professionnelle p13 Le programme de formation p14 Cas particulier : le stage pratique en entreprise p15 La convention tripartite p16

    Vos principales obligations p17

    Les obligations comptables p17 Les obligations administratives p18 La publicit du numro de formateur : les restrictions p21

    Vous faites lobjet dun contrle p23

    Le champ dapplication du contrle p23 Le droulement du contrle p24 Les consquences possibles du contrle p24

    Vous encourez des sanctions en cas dinfraction p26 Annexes p29 Adresses utiles p55

  • Vous ralisez des prestations de formation professionnelle continue (FPC)

    DIRECCTE LRMP - Page 6

    Qui peut tre prestataire de formation ? Tous les prestataires directs de droit public ou priv ayant une activit de formation significative ( titre principal ou accessoire), quelle que soit leur forme juridique.

    Sont exclus du rgime dclaratoire les personnes exerant une fonction de direction ou dadministration ayant fait lobjet dune condamnation pour manquement la probit, aux bonnes murs ou lhonneur.

    Quest-ce que la FPC ? Aux termes des articles L 6313-1 L 6313-11 du code du travail, les types daction de formation qui entrent dans le champ dapplication des dispositions relatives la formation professionnelle continue sont les suivantes :

    Les actions de prformation et de prparation la vie professionnelle

    Elles ont pour objet de permettre toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, datteindre le niveau ncessaire pour suivre un stage de formation professionnelle proprement dit ou pour entrer directement dans la vie professionnelle ;

    Les actions dadaptation et de dveloppement des comptences des salaris

    Elles ont pour objet de favoriser ladaptation des salaris leur poste de travail, lvolution des emplois ainsi que leur maintien dans lemploi, et de participer au dveloppement des comptences des salaris ;

    Lactivit de prestataire de formation sexerce dans un cadre lgislatif et rglementaire qui lui est propre et dont les

    principes figurent pour lessentiel dans le code du travail

  • DIRECCTE LRMP - Page 7

    Les actions de promotion Elles ont pour objet de permettre des travailleurs dacqurir une qualification plus leve ;

    Les actions de prvention Elles ont pour objet de rduire les risques dinadaptation de qualification lvolution des techniques et des structures des entreprises, en prparant les travailleurs dont lemploi est menac par une mutation dactivit, soit dans le cadre, soit en dehors de lentreprise ;

    Les actions de conversion Elles ont pour objet de permettre des travailleurs salaris dont le contrat de travail est rompu daccder des emplois exigeant une qualification diffrente ou des travailleurs non salaris daccder de nouvelles activits professionnelles ;

    Les actions dacquisition, dentretien ou de perfectionnement

    des connaissances Elles ont pour objet doffrir aux travailleurs les moyens daccder la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que dassurer des responsabilits accrues dans la vie associative ;

    Les actions de lutte contre lillettrisme et lapprentissage de la langue franaise Elles ont pour objet lacquisition ou le rapprentissage des savoirs de base ;

    Autres actions

    Les actions permettant de raliser un bilan de comptences. Elles ont pour objet de permettre des travailleurs danalyser leurs comptences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de dfinir un projet professionnel et le cas chant, un projet de formation. Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur exprience (V.A.E) en vue dobtenir une qualification professionnelle reconnue au sens de larticle L 6314-1 du code du travail.

  • Les actions relatives lconomie de lentreprise. Elles ont notamment pour objet la comprhension par les salaris du fonctionnement et des enjeux de lentreprise. Les actions relatives lintressement, la participation et aux dispositifs dpargne salariale et dactionnariat salari. Les actions relatives la radioprotection des personnes. Les actions daccompagnement, dinformation et de conseil dispenses aux crateurs ou repreneurs dentreprises artisanales, commerciales ou librales, exerant ou non une activit.

    Les actions exclues du champ de la formation professionnelle continue

    Les journes dinformation : organises sous forme de sminaires, colloques, forums ; Les actions relevant de la formation initiale (apprentissage) ; Les actions vise thrapeutique ou psychothrapeutique ne respectant pas la rglementation applicable en la matire (notamment le code de la sant publique) ; Les actions relevant dune dmarche daccompagnement ou de diagnostic des modes dorganisation ou des individus en situation de travail (conseil, audit, coaching etc) ; Les actions relevant dune obligation spcifique pour lemployeur : en matire dhygine et de scurit (article L 4141-4 du code du travail), en matire daccrditation des normes exiges par certaines professions ; Les activits relevant du loisir individuel ;

    DIRECCTE LRMP - Page 8

  • Vous dmarrez votre activit

    Toute personne physique ou morale qui ralise des prestations de formation professionnelle continue au sens de larticle L 6313-1 du

    code du travail doit dposer une dclaration dactivit auprs de lautorit administr

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