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    79Juillet 2017 dition ARFTLV

    Guide pratique desprestataires de formationen Nouvelle-Aquitaine

  • s Fvrier 2012 Publication ARFTLVs Octobre 2010 Publication ARFTLV

  • s Fvrier 2012 Publication ARFTLVs Octobre 2010 Publication ARFTLV

    sommaire

    7 DFINITION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

    10 LE PROGRAMME DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE caractristiques des actions le dispositif de dveloppement personnel continu (DPC) la qualit des formations

    13 LA CONTRACTUALISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

    la convention de formation le contrat individuel de formation le contrat de sous-traitance

    17 LES OBLIGATIONS LGALES ET RGLEMENTAIRES

    la dclaration dactivit la T.V.A. la comptabilit le bilan pdagogique et financier la publicit

    23 LES OBLIGATIONS A LGARD DES STAGIAIRES

    les documents remettre aux stagiaires la protection sociale le rglement intrieur la reprsentation des stagiaires

    25 LE CHAMP DAPPLICATION DU CONTRLE

    les pices justificatives

    27 FAIRE CONNATRE LOFFRE DE FORMATION

    28 ANNEXES

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    page

    s Juillet 2017 Publication ARFTLV

  • 4s Juillet 2017 Publication ARFTLV s Juillet 2017 Publication ARFTLV

  • s Juillet 2017 Publication ARFTLV s Juillet 2017 Publication ARFTLV5

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    Guide pratique desprestataires de formation

    en Nouvelle Aquitaine

    Lactivit des prestataires de formation sinscrit dans un cadre juridique dtermin.

    Les rgles fixes par le Code du Travail permettent de clarifier les relations entre stagiaires et centres de formation.

    Comme bien souvent, la loi contraint parce quelle protge.

    Ce guide permet chacun de sapproprier les rgles du jeu dont le respect inscrit lacte de formation dans un processus de qualit.

    La lgislation relative la formation professionnelle continue volue rgulirement, il vous est donc recommand de consulter le guide pratique dans sa version lectronique sur le site Internet de la DIRECCTE.

    Lensemble des textes officiels (code du travail, circulaires) sont accessibles sur www.legifrance.gouv.fr.

  • s Juillet 2017 Publication ARFTLV s Juillet 2017 Publication ARFTLV6

  • L a formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise permettre chaque personne, indpendamment de son statut, dacqurir et dactualiser des connaissances et des comptences favorisant son volution professionnelle, ainsi que de progresser dau moins un niveau de qualif ication au cours de sa vie professionnelle.

    La formation tout au long de la vie comporte une formation initiale et des formations ultrieures destines aux adultes et aux jeunes dj engags dans la vie active ou qui sy engagent.

    Ces formations ultrieures constituent la formation professionnnelle continue. Son objet est de :

    favoriser linsertion ou la rinsertion pro-fessionnelle des travailleurs,

    permettre leur maintien dans lemploi,

    favoriser le dveloppement de leurs com-ptences et laccs aux diffrents niveaux de la qualif ication professionnelle,

    contribuer au dveloppement conomique et culturel, la scurisation des parcours professionnels et leur promotion sociale.

    (art. L. 6111-1 et L. 6311-1 du code du travail)

    DFINITION DE LA FORMATION PROFESSIONELLE CONTINUE

    7s Juillet 2017 Publication ARFTLV s Juillet 2017 Publication ARFTLV

    s La notion daction de formation

    Avec la rforme de la formation professionnelle (loi du 5 mars 2014) et la suppression du principe dimputabilit des dpenses des employeurs, la notion daction de formation aborde par le code du travail est reconsidrer. Elle per-met principalement de dterminer si laction est ligible un financement au titre de la cotisation fiscale des employeurs, si elle est soumise la rglementation prsente dans ce document (convention, TVA, information des stagiaires) et si le prestataire doit ou non la faire figurer dans le bilan pdagogique et financier prsent page 21 (et, en amont, faire une dclaration dactivit sil nest pas encore dclar).

    Les catgories daction listes page 8 et les conditions non-ces page 10 dterminent les actions qui peuvent tre finan-ces au titre de la FPC, et en particulier par les OPCA/OPA-CIF au titre de la cotisation fiscale due par les employeurs privs (0,55% ou 1 % selon leffectif), sous rserve de leurs rgles de prise en charge.

    Dautres actions concourant au dveloppement de la for-mation professionnelle des salaris peuvent tre prises en charge par les OPCA en contrepartie dune cotisation vo-lontaire de lemployeur ou dune cotisation conventionnelle prvue par accord de branche. En outre, les employeurs peuvent librement acheter eux-mmes des prestations de service relatives la GRH, qui nentrent pas , ce jour, dans les catgories daction de formation dfinies par le code du travail.

    Ces prestations de services et ces actions concourant au dveloppement de la formation (lorsquelles ne sinscrivent pas dans les catgories p. 8) ne sont pas inscrire dans le bi-lan pdagogique et financier des organismes de formation et ne sont pas soumises aux rgles nonces dans ce fascicule, sauf en ce qui concerne les critres qualit (voir page 12).

  • Le code du travail dfinit les catgories dactions qui relvent de la formation professionnelle continue (art. L. 6313-1 15 du code du travail) :

    Actions de prformation et de prparation la vie professionnelle pour les personnes sans qualifi-cation, ni emploi et qui permettent de poursuivre un stage qualifiant ou de trouver un emploi.

    Actions dadaptation et de dvelop-pement des comptences des salaris pour favoriser leur adaptation au poste de travail, lvolution des emplois et leur maintien dans lemploi, et pour participer au dveloppement de leurs comptences.

    bis Actions de promotion de la mixit dans les entreprises, de sensibilisation la lutte contre les strotypes sexistes et pour lgalit profes-sionnelle entre les femmes et les hommes.

    Actions de promotion professionnelle pour permettre des travailleurs dacqurir une qualification plus leve.

    Actions de prvention pour prparer une mutation dactivit, les salaris dont lemploi est menac en raison dune qualification inadapte lvolution des techniques et des structures de leur entreprise.

    Actions de conversion pour les travailleurs licencis ou non salaris afin daccder des emplois exigeant une qualification diffrente.

    Actions dacquisition, dentretien ou de perfectionnement pour tout public dsirant maintenir ou parfaire sa qualification et son niveau culturel ou dassumer des responsabilits associatives.

    Actions de formation continue relatives la radioprotection des personnes exposes dans les conditions de larticle L. 1333-11 du code de la sant publique qui ont pour objet la formation thorique et pratique des professionnels prati-quant les actes prvus cet article.

    Actions de formation relatives lconomie, la gestion de lentreprise, qui ont notamment pour objet la comprhension par les salaris du fonctionnement et des enjeux de lentreprise.

    i Actions de formation relatives lintres-sement, la participation et aux dispositifs dpargne salariale et dactionnariat salari.

    j Actions permettant de raliser un bilan de comptences.

    k Actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur exprience.

    l Actions daccompagnement, dinforma-tion et de conseil dispenses aux crateurs ou repreneurs dentreprises agricoles, artisanales, commerciales ou librales, exerant ou non une activit.

    m Actions de lutte contre lillettrisme et en faveur de lapprentissage et de la matrise de la langue franaise.

    n Actions relatives au dveloppement durable et la transition nergtique, visant la connais-sance des techniques de mise en oeuvre et de maintenance des nergies renouvelables ainsi que des dispositifs defficacit nergtique et de recyclage.

    8s Juillet 2017 Publication ARFTLV s Juillet 2017 Publication ARFTLV

    Dfinition de la formationprofessionnelle continue

    Catgories dactions de formation continue

  • Sont considres comme des actions de forma-tion :

    Les formations permettant aux bnvoles des mouvements coopratif, associatif ou mu-tualiste, et aux volontaires en service civique dacqurir les comptences ncessaires lexer-cice de leurs missions.

    Les formations destines aux salaris en arrt de travail, sous conditions.

    Sont exclues :

    Les actions de simple information ;

    Les actions de dveloppement personnel ;

    Les actions vise thrapeutique ou psycho- thrapeutique ;

    Les actions relevant dune dmarche de diagnostic des modes dorganisation (conseil, coaching, audit) ;

    Les manifestations de type sminaire, colloque, symposium, confrence ;

    Les activits relevant du loisir personnel

    Toute action fait lobjet, tant au moment de la dclaration dactivit quen cas de contrle du prestataire de formation, dune apprcia-tion au cas par cas par le service rgional de contrle sur la base dun faisceau dindices (contenu pdagogique, dure de laction, orga-nisation matrielle, public vis)

    9s Juillet 2017 Publication ARFTLV s Juillet 2017 Publication ARFTLV

    Dfinition de la formationprofessionnelle continue

    Parcours de formation

    Action reconnues et actions exclues du champ de la formationprofessionnelle continue

    La loi prend dsormais en compte la notion de parcours : les actions de formation peuvent tre organises sous la forme dun parcours comprenant, outre les squences de forma-tion, le positionnement pdagogique, lvalua-tion et lacompagnement de la personne qui suit la forma

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