droit international Économique - cm

8/19/2019 Droit International Économique - CM

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Master I - Droit International des affaires

DROIT INTERNATIONAL ECONOMIQUE

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Introduction :

1.L!cono"ie internationale : en#eu$% acteurs% !&olution

're"ier !l!"ent dactualit!Projet de traité entre les Etats-Unis et l’UE (!"!# $ conclure un traité de libre-éc%angeentre eu&' négociations ouvertes en juillet )1*. +a ,ommission Européenne a rendu publiccertains éléments. !rbitrage d’investissement $ traiter les litiges entre Etats et investisseursétrangers. ,’est un arbitrage parfois décrié parce ue dans ce tpe d’arbitrage' il a un intér/t public en jeu. r0s répandu depuis ) ans $ les investisseurs étrangers se sentent protégés

grce 2 l’arbitrage. 3l a un vrai enjeu économiue' démocratiue. +a ,ommissioneuropéenne a lancé une enu/te publiue dont les résultats sont %ostiles 2 l’arbitrage.

+’enjeu est d’abord un enjeu commercial afin de libéraliser davantage le commerceinternational entre les Etats-Unis et l’Europe. +e socle commun est l’O4,. +’O4, offre déj2tout un cadre afin de libéraliser le commerce de biens et de services. ,e traité transatlantiueest décrié pour plusieurs raisons comme les O54.

Deu$i("e !l!"ent dactualit! :!ffaires visant l’!rgentine concernant l’arbitrage et les décisions américaines. Pour régler cette crise' l’!rgentine a d6 modifier un certain nombre de contrats de mani0re unilatéral (e& $distribution d’électricité' de ga7' contrats de concessions conclus avec des multinationales

étrang0res#. 8ésultat $ 9* procédures arbitrales uniuement dans les années 1:::;))). ,esont également des arbitrages d’investissement.

3l a également des uestions de commerce derri0re parce ue deu& sentences n’ont pas étée&écutées par l’!rgentine (,;))>' !7uri& ))?#. uand une sentence n’est pase&écutée' des procédures sont organisées par la Aanue mondiale. ,onvention Bas%ington $on est face 2 un Etat étranger donc pas facile de saisir ses avoirs. +es procédures de voied’e&écution classiue n’ont pas fonctionné' les Etats-Unis ont fait des mesures de rétentioncommerciale. En ont-ils le droit C +es U=! depuis )1 ont décidé de suspendre desavantages u’ils accordaient au& produits argentins sous la forme de droit de douane plusfaibles ue ceu& u’ils pratiuent avec d’autres Etats (e& $ bétail' produit laitier#. ,eci estconforme 2 l’O4,. +es U=! peuvent le faire ne sont pas obligés de le faire. ,es e&portations

argentines sont beaucoup plus ta&ées. ,ette situation est-elle conforme au& r0gles ducommerce international C +es deu& multinationales franDaises ont gagné leur arbitrage etvoudrait faire la m/me c%ose.

Est-ce u’il a un vaste marc%é mondial C+es marc%és internationau& restent asse7 segmentés mais avec les traités internationau&'évolution comme avec le 5! suite 2 la 33 5uerre 4ondiale. ! l’origine' cela servait 2 lutter contre les tarifs douaniers élevés. En 1:9' l’objectif premier était de faire baisser ces tarifsui ont diminué de mani0re constante depuis (entre * et ?F de tarifs douaniers actuellement#G effet de mondialisation. En 1::9' c’est le moment de l’adoption de l’accord de 4arraHec%(création de l’O4,# G surtout pour les biens. 3l restait presue tout 2 faire pour les services'ui ont été ajoutés plus tard m/me si ce ne sont ue des balbutiements. ,’est devenu l’enjeunuméro un de toutes les négociations actuelles. ,’est cette accumulation de traités et lacréation de l’O4, ui e&pliue l’essor du commerce international.

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+e dernier rapport annuel de l’O4, de )19 utilise des c%iffres de )1* $ statistiuescompl0tes G commerce de marc%andises dans le monde' c’est 1I I)) milliards de dollars. !comparer au& services $ 9 ?)) milliards de dollars. Jans le m/me rapport' tableau& sur lesévolutions du commerce international ui reste constamment en croissance (reste supérieur 2la croissance mondiale#. Je nombreuses économies sont tr0s intégrées au commerceinternational.ui e&porte le plus C +e numéro 1 est l’Union Européenne. ,’est aussi le premier e&portateur mondial concernant les services. +’UE est également le deu&i0me importateur demarc%andises dans le monde derri0re les U=! et c’est le premier importateur de services.+’UE est le premier acteur du commerce international.

=ur les e&portateurs de marc%andises' le deu&i0me est la ,%ine (K usine du monde L# et sese&portations ont e&plosé depuis son entrée dans l’O4, (acc0s au& marc%és de marc%andises#'ensuite les Etats-Unis' le Mapon' la ,orée du =ud' le ,anada' Nong ong (dans ce rapport ondistingue ce ui est vraiment produit 2 Nong ong et ce ui ne fait ue transiter par Nongong c’est la m/me c%ose pour les investissements le produit ne fait ue passer par Nongong car c’est de la rée&portation#.

Un deu&i0me pas est le fait u’aujourd’%ui' il est de plus en plus rare u’un produit soitfabriué dans un seul pas. Jéterminer l’origine d’un produit est un enjeu douanier. 3l fautsavoir d’oQ il vient. ,’est ce u’on appelle des c%aRnes de valeur ou des c%aRnes de productionmondiale. 3l a aussi ce p%énom0ne derri0re les e&portations. ,’est un enjeu majeur enmati0re fiscal aussi' en mati0re d’investissement 2 l’étranger (il peut avoir des conditions detravail' des avantages douaniers ou fiscau.

+es entreprises multinationales participent au commerce mondial. Elles soul0vent des probl0mes particuliers parce ue c’est une unité économiue composés de plusieurs structures juridiues implantées dans plusieurs pas (c%erc%ant 2 bénéficier des meilleures conditions#.=ous l’angle du commerce' les éc%anges intra-multinationau& (au sein des m/mes

entreprises#' c’est 1;* du commerce international. ,omment le droit peut-il essaer de régir l’économie mondiale C

).D!finition du droit international !cono"i*ue

+e droit international économiue est un ensemble de r0gles et d’institutions ui visent 2réguler l’économie internationale. +a régulation est l’ensemble des r0gles ui permettent lefonctionnement d’un marc%é. ,’est ce ui se passe actuellement concernant sur les r0gles dedroit international concernant l’économie. ,’est un genre de r0glementation ui vise 2 créer lemarc%é' le maintenir et corriger les défauts. Une autre définition est possible $ certains la présentent comme une branc%e du droit

international public portant sur l’économie.

Pour réguler l’économie mondiale' les Etats' les organisations internationales' les acteurs privés utilisent des outils juridiues comme certains tpes de contrats' du droit souple (softlaS# et de la r0glementation privée. ,oncernant la standardisation' il a différentes parties prenantes ui aident 2 la création de ces standards tec%niues.

+.,onctions du droit international !cono"i*ue

! uoi sert le droit international économiue C Aeaucoup d’auteurs ont c%erc%é la fonction duJ3E. ,’est toujours uelue c%ose de contingent.!ujourd’%ui' le droit international économiue sert 2 cin c%oses.

- 8épartition de compétences entre Etats $ comment les Etats se partagent les rTles C


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- +ibéralisation et régulation internationale $ la marue de l’économie contemporaine.+’objectif de l’O4, est de libéraliser le commerce des marc%andises. +ibéraliser signifielimiter certaines interventions des Etats' %armoniser les législations. 3l a une part de re-réglementation au niveau international (e& $ les normes sanitaires#.

- Protection des droits et libertés économiues $ vaste débat. +e droit de l’O4, a plutTttendance 2 parler de ce ue l’Etat ne peut pas faire ue ce ue les entreprises peuvent faire.Peut-on vraiment parler de liberté C (e& $ propriété intellectuelle#.

- +a coordination des politiues publiues $ certaines organisations ont cette uniuefonction comme les groupes des grands (e& $ 5' 5)# ui donnent des indications de politiues publiues. 3l a une organisation internationale ui a pour fonction de coordonner les politiues publiues' c’est l’O,JE (e&tr/mement efficace et proli&e#. 3l a desconventions et des décisions et des recommandations venant de l’O,JE. - +e développement économiue $ banues internationales de développement comme la

banue mondial ui a pour fonction de favoriser le développement économiue. +e droit del’O4, vise aussi 2 contribuer au développement économiue de tout le monde mais prioritairement des pas en développement et justifie donc des degrés de régimes juridiuesdifférents selon les Etats.

1ERE 'ARTIE : TEMATIQUE DU DROIT INTERNATIONAL ECONOMIQUE

C/a0itre 1 : ources et nor"es

1. Coutu"e+a coutume n’est pas tr0s développée en J3E (définition $ article *I de la ,our

internationale de justice#. 3l a peu de r0gles coutumi0res en J3E car le J3E est principalement fondé sur des traités tr0s nombreu& et tec%niues' construits pour développer la mati0re.

+e peu de r0gles coutumi0res e&istantes sont importantes. +a r0gle coutumi0re auatre fonctions différentes en J3E $- elle sert 2 poser les principes générau& ui structurent le J3E (pacta sunt seranda $ le respectdes contrats#. Je la m/me mani0re les r0gles générales du droit des traités sont coutumi0res(,onvention de ienne sur le droit des traités de 1:?: ui n’a pas été ratifiée par tous lesEtats#. +’interprétation du J3E' c’est interpréter des traités (cf. articles *1 et * de la,onvention#. +e droit international va s’appliuer en J3E (uestion des contremesures $sanctions ue les Etats peuvent prendre en droit international général#.

- la deu&i0me fonction de la coutume est l’idée u’on trouve des principes ui vonts’appliuer 2 tous les Etats dans le cas oQ l’on ne trouve pas de traité . 3l peut e&ister deslacunes parce u’il n’ a pas de traité et donc' on utilise le droit coutumier.

- la troisi0me fonction de la coutume $ on trouve des principes juridiues ui vont inspirer destraités. +a coutume va servir 2 guider et les principes coutumiers peuvent servir de politiue juridiue public.

- la uatri0me fonction de la coutume $ des r0gles et principes au&uels un certain nombre detraités c%erc%e 2 déroger. Parfois' il e&iste des r0gles coutumi0res ui ne satisfont pas les Etatset ces derniers conclus des régimes contractuelles pour déroger. Par e&emple' concernant lanationalité des sociétés au& fins d’assurer leur protection $ d’apr0s la MP' pour définir lanationalité en droit international général' on utilise deu& crit0res ui sont l’incorporation et le


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si0ge social. ,et état de droit ne satisfait pas. +es Etats concluent des contrats en incluant untroisi0me crit0re ui est celui du contrTle.

On peut résumer les r0gles du droit coutumier de J3E par deu& principes $ le principe desouveraineté et le principe de protection des droits des acteurs économiues.

I 2 Le 0rinci0e de sou&erainet! ,omment est-il mis en Vuvre C +a souveraineté est un principe fondateur du J3E. On peut en avoir une approc%e formelle ou une approc%e matérielle. +’approc%e formelle seretrouve dans l’affaire du vapeur Bimbledon (1 ao6t 1:*' ,our permanente de justiceinternational#. ,’était une affaire de commerce dans un conte&te de conflits armés. out avaitété régi par le traité de ersailles ui donné une liberté de navigation dans un canalinternationalisé. +a ,our va conclure ue le bateau avait le droit de passer selon lesdispositions du traité mais c’est aussi ici ue l’on distingue la souveraineté de l’e&ercice de lasouveraineté. +’Etat est souverain mais peut limiter l’e&ercice de la souveraineté en concluantdes traités.

On peut également avoir une approc%e matérielle de la souveraineté ui consiste 2 dire uel’on peut déduire du principe de souveraineté de nombreuses r0gles substantielles (des droitset devoirs#. Jans ce cas' ces droits et obligations s’appliuent en l’absence de traitéscontraires sinon le traité l’emporte. En mati0re économiue' l’approc%e matérielle a desconséuences.

A. La d!clinaison de la sou&erainet! en "ati(re !cono"i*ue : la sou&erainet!!cono"i*ue,ette e&pression est arrivée dans les années ?);). ,’est une réclamation dWaffirmer ce principe de souveraineté économiue ui a commencé dans les pas du tiers-monde. ,elaavait pour objectif de justifier la signalisation des propriétés détenues par les Etats. +esnouveau& Etats venus de la décolonisation deviennent majoritaire et remettent en cause

certains traités. 3ls imaginent un nouvel ordre économiue international et l’un des nouveau&instruments est l’affirmation de la souveraineté économiue.

+e principe de souveraineté économiue est formulé dans une série de résolutions del’assemblée générale. 3l en a deu& principales $

- la premi0re des deu& est la résolution de l’!5 des


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seulement un contrat de concession conclu pour un tr0s long terme et ue la +ibe a décidé derésilier de mani0re unilatérale.

+’arbitre en est arrivé 2 ces deu& résolutions $ l’Etat a le droit de nationaliser ou d’e&proprier mais la personne e&propriée a le droit 2 une indemnisation. +’indemnisation devait /treadéuate selon la premi0re résolution mais dans la seconde' l’idée d’adéuation est relativisée(compte tenu de ses lois et r0glements et de toutes les circonstances u’il juge pertinentes#. Jans le contrat' il avait une clause d’intangibilité du contrat et ui interdisait e&pressémentl’e&propriation. 3l consid0re ue la +ibe doit réinstituer le contrat de concession et abroger ladécision de résilier.

+a souveraineté économiue est le point de départ du raisonnement $ l’Etat est souverain maisil peut limiter l’e&ercice de la souveraineté par traité' voire par contrats (instruments juridiues#. ,’est l’approc%e formelle ui l’emporte sur l’approc%e matérielle dans ce cas.

+es souverainetés doivent co%abitées. ,ela e&pliue ue dans les résolutions' il est uestionde la coopération entre les entités souveraines. Ju point de vue matériel' l’Etat a des droits

mais aussi des obligations vis-2-vis de la souveraineté des autres Etats.

+a coordination des souverainetés apparaRt dans les deu& résolutions ui insistent beaucoupsur le fait ue les Etats ont une obligation de coopération en mati0re économiue' coopérationen faveur du développement économiue (par e&emple' en régulant le commerce des produitsde base#. Egalement' il a coopération pour e&ploiter les ressources naturelles partagéescomme un gisement pétrolier en mer ui se trouve 2 c%eval sur deu& plateau& continentau&différents. J’apr0s la r0gle coutumi0re' les Etats concernés doivent coopérer. ,ela e&isteégalement pour l’e&ploitation de l’eau d’un fleuve (e& $


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+a ,3M va admettre ue le


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=ur ces %istoires de compétences' en droit international général' il e&iste un principe deterritorialité ui signifie ue l’Etat dispose toujours d’un titre de compétence pour ce ui se passe sur son territoire. 3l a également un aspect important $ on distingue compétencenormative et compétence e&écutive (impliue l’usage de la force publiue#. +e principe deterritorialité impliue ue l’Etat territorial a une compétence e&clusive pour ce ui est de lacompétence d’e&écution.

=’agissant des compétences concurrentes' il faut un titre de compétence pour pouvoir le justifier selon le J3 $- +a compétence personnelle (lien de nationalité#- +a compétence réelle (ou compétence de service public en "rance# $ un Etat peutavoir un titre de compétence en raison de certains objets ui par nature lui sont liés comme lamonnaie (poursuivre le fau& monnaage ui affecte sa propre monnaie#.- +a compétence universelle $ idée u’il n’ a pas besoin de lien' en vertu de certainesvaleurs' tout Etat peut agir selon la situation (e& $ Jroit pénal $ crimes contre l’%umanité Jroit économiue $ possible#.

En mati0re d’application au droit économiue' la uestion des titres de compétence soul0vedes uestions importantes $ certains Etats ont une tendance 2 avoir une vision large de ceu’est le territoire. 3ls appliuent la t%éorie des effets $ ils consid0rent ue le titre territorial justifié leur action d0s lors ue leur action a un effet sur le territoire. Une entente m/me si ellea lieu 2 l’étranger peut faire l’objet d’une enu/te des autorités de la concurrence étrang0re.+es relations économiues internationales peuvent /tre régies par des r0gles ui dépassentleur territoire (r0glementation e&traterritoriale#.

! uelles conditions sont-elles justifiées C On les retrouve dans le domaine des sanctionséconomiues ui interrompent les relations économiues et financi0res entre Etats de mani0reunilatérale. ,ela a des effets au-del2 des fronti0res.

Jans le cas du droit de la concurrence $ +e droit de la concurrence est un domaine oQ il a peu de traités multilatérau& et le domaine est mal couvert par le droit conventionnel. Je cefait' les probl0mes de concurrence au niveau mondial est appré%endé principalement par leslégislations nationales. +’Europe est un cas particulier avec ses r0gles propres. +’UE' prisecomme un bloc' a une r0glementation ui est unilatérale dans les rapports avec le reste dumonde.

Nistoriuement' les !, ont compris ue des ententes conclues au-del2 des fronti0res pouvaient avoir un effet sur leur marc%é national d’oQ l’utilisation de la t%éorie des effets. +esU=! ont été le fer de lance avec l’arr/t de la ,our supr/me K !+,O! L de 1:9> $ c%aue Etat peut engager la responsabilité des personnes ui ont une activité illicite au-del2 des fronti0ressi cela a des conséuences 2 l’intérieur des Etats-Unis.

+a t%éorie des effets est également utilisée en droit de l’UE pour les ententes ui ont lieu ende%ors de l’UE mais ont un effet sur le marc%é européen. ,’est la ,MUE ui va le dire dansl’affaire Pte de bois' du septembre 1::I $ il s’agissait de producteurs finlandais'canadiens' américains et suisses. Jans cet arr/t' la ,our de justice e&pliue ue l’UE et la,ommission sont compétentes car l’entente anticoncurrentielle a pour effet de restreindre laconcurrence au sein de l’UE. Elle parle de principe de territorialité reconnu par le droitinternational public.

Parfois' pour l’entente d’une fusion transnationale' il peut avoir plusieurs enu/tes dansdifférents pas pour la m/me fusion transnationale. Jes fusions sont moins importantes ue prévues car la nouvelle entité n’a pas obtenu les autorisations suffisantes (e& $ 1::' Aoeing et4cJonald Jouglas $ la fusion a eu lieu mais les deu& sociétés ont d6 vendre certains de leursdépartements parce ue l’UE avait des conditions contrairement au& U=!#.


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Jans le mécanisme de uotas d’émission de carbone mis en place dans l’UE $ +es droitsd’émettre du carbone peuvent s’éc%anger. ,e marc%é' ui n’est pas mondial et n’est pas misen place dans tous les Etats' s’appliue-t-il également dans le secteur du transport aérienC

Jans les vols internes dans l’UE' il n’ a pas de probl0mes mais pour les vols internationau&CEn ))I' l’UE adopte la directive ))I;11 ui int0gre le secteur du transport aérien' compris les transports internationau& dans le sst0me d’éc%ange de droits d’émission decarbone. ,ela inclut des vols ui partent de l’UE et ui arrivent. +es uotas sont calculés sur l’ensemble du vol' pas seulement la partie ui correspond au territoire européen. +a positionde l’UE est de dire ue les compagnies font le c%oi& d’utiliser un aéroport dans l’UE et donc'les vols internationau& doivent /tre soumis intégralement.

+’association des transports aériens américains a déclenc%é une procédure devant le jugeeuropéen puis devant la ,MUE (1 décembre )11' !!#. 3l n’ a pas de conventions uir0glent ce point spécifiue. +a ,our s’appuie sur le droit coutumier (Y1*)# $ la directive enuestion est justifiée en principe de la t%éorie de la territorialité. ,et arr/t a été tr0s commenté

et plusieurs Etats ont eu des réactions tr0s négatives et leur raisonnement juridiue n’est pasabsurde. Jans le secteur du transport aérien' il e&iste une organisation internationale (O!,3#et la uestion du tpe de compétence devait /tre résolue dans le cadre de l’O!,3(organisation avions civil internationale#.En )1*' l’O!,3 a adopté une résolution pour un accord global sur la uestion (sur la pollution aérienne#. +’UE a adopté une nouvelle directive' en )19' c’est la directive nZ91ui suspend l’application de la directive précédente mais uniuement pour les volsinternationau&. ,’est une suspension provisoire' jusu’2 fin )1?.

+a uestion des sanctions économiues unilatérales $ +es contremesures est un mécanisme purement unilatérale. =3 un Etat estime u’il a violation par un autre Etat' il peut agir par le biais de contremesure. ,’est une réaction 2 ce u’a fait un autre Etat. 3l est fréuent ue des

Etats adoptent des contremesures ui prennent la forme de représailles économiues Gsanctions économiues (rapports %ori7ontau.

,es contremesures sont encadrées en droit international par uelues r0gles $ le principe denon intervention dans les affaires intérieures des Etats et la proportionnalité. 3l a aussi descas oQ les Etats réagissent mais leurs réactions n’est pas intrins0uement illicites $ les mesuresde rétorsions économiues (1:I' sanction arbitrale' affaire de la rupture de c%arge $ affaire detransports aériens entre la "rance et les Etats-Unis#.

!u& U=!' ils utilisent réguli0rement des sanctions unilatérales comme l’embargoéconomiue sur ,uba depuis 1:?. 3l e&iste toute une série d’embargos contre des Etatscomme l’3ran' le =oudan. ,es mesures posent un probl0me d’e&traterritorialité selon la forme

retenue pour la sanction économiue c%oisie. ,ertaines mét%odes sont conformes au J3 etd’autres sont plus problématiues.

On peut distinguer * formes d’embargo pour voir le tpe de probl0me et comment le droit peut répondre $- +e bocottage dit K 0ri"aire L $ la forme la plus simple d’embargo oQ un Etatinterdit 2 ses nationau& de commercer avec un autre Etat. u’est-ce ui oblige l’Etat decommercer avec l’étranger en l’absence de traité C ,’est la position de la ,3M' le fait ue celaest conforme au droit international' dans une affaire opposant les Etats-Unis au


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sociétés 2 l’étranger ou encore' au& filiales contrTlées par ses sociétés 2 l’étranger. ,’est laforme la plus contestée. +es U=! ont adopté réguli0rement des embargos de ce tpe contesté par l’UE (Par e&emple' en 1:I dans l’affaire du ga7oduc euro-sibérien#. Jeu& lois visant,uba et l’3ran $ la loi Nelms-Aurton ui sanctionne ,uba en 1::? (vise les succursales maisaussi toutes sociétés aant une filiale au& U=!# et la loi d’!mato-enned pour l’3ran en1::?. +’UE a réagi tr0s vivement et adopte un r0glement le novembre 1::? (1;:?# uiest une loi dite de K blocage L ou réglementation miroir. +’une des fonctions de la loi estd’interdire au& sociétés européennes de se soumettre 2 la réglementation americaine. +asolution ui a été c%oisie est ue les U=! ont reculé parce ue le Président américain a adoptédes décrets pour annuler les lois contestées uniuement pour l’UE.

- +e bocottage dit K secondaire L $ +’Etat ! interdit 2 ses ressortissants d’avoir desrelations économiues avec l’Etat A parce ue l’Etat A commerce avec l’Etat ,. ,’estconsidéré comme contraire au droit international public car c’est une intervention.

!ffaire A


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+es droits de l’%omme bénéficient au& acteurs économiues s’il en a ui sont coutumierscomme la déclaration universelle des droits de l’%omme mais souvent' les te&tes posent desdroits ui sont asse7 vagues et ont besoin de précision pour savoir comment les appliuer 2 lamati0re économiue (e& $ article > $ droit 2 une alimentation saine' droit 2 l’eau#. 3l a besoin de conventions pour les préciser. ,ertes' il a des r0gles coutumi0res mais en raisonde leurs généralités' il a besoin de strates de droit plus précises.

Y . raités+e droit conventionnel économiue est e&tr/mement précis contrairement 2 la

coutume (,onventions de ienne 1:?: et 1:I? sur le droit des traités#. 3l a des probl0mesliés 2 la uestion dans le temps des traités $ ils ne sont pas par principe rétroactifs' article *1 et* de la ,onvention de ienne sur l’interprétation des traités.

3l a une grande problématiue ui parcourt le domaine $ le nombre des parties autraité (traité multilatéral par opposition au traité bilatéral ou traité plurilatéral#. ,’est unedistinction ui peut paraRtre formelle mais elle est essentielle. +a mati0re est asse7 éclatée. 3l a également un autre enjeu ui est la uestion du pouvoir de négociation des parties (bargain

poSer#. +e multilatéral est préféré au bilatéral car dans le traité bilatéral' les enjeu& de pouvoir sont plus violents. ,ela e&pliue l’idée ue le multilatéral est préféré au bilatéral dansle domaine économiue pour ceu& ui participent au jeu du commerce international . ous lesacteurs économiues peuvent ainsi bénéficier des m/mes avantages avec le traité multilatéral.Nistoriuement' on commence avec du bilatéral $ les traités 2 plus de deu& sont apparus plustardivement.

La clause de la nation la 0lus fa&oris!e est une clause de non-discrimination entre étrangersde différentes nationalités $ l’Etat s’engage 2 un autre de donner les m/mes avantages u’ildonnerait 2 d’autres Etats. ,ette clause apparaissait d0s le Xe si0cle.

Jepuis la fin du X333e et tout au long du X3Xe si0cle' les Etats ont conclu des traités de

commerce et de navigation $ ces traités couvraient les éc%anges commerciau& mais aussi la protection des biens étrangers. uelues-uns de ces traités sont encore en vigueur commecelui ui a été en 1I entre la "rance et les Etats-Unis' présentés comme le premier traité decommerce et de navigation. ,’est seulement au début du XXe si0cle ue l’on voit apparaRtreles premiers traités multilatérau&. ).1. Le "ultilat!ralis"e+e multilatéralisme est l’idée u’il e&iste un cadre d’ensemble pour tous les Etats' pour toutesles juridictions (entités ui e&ercent des compétences de réglementation économiue#. En ceui concerne l’Europe' la réglementation économiue rel0ve tr0s largement du droit de l’UE.+’UE peut /tre considérée comme une juridiction pour les I Etats de l’UE' c’est pour cetteraison u’elle est 2 l’O4, en tant ue bloc européen.

Par ailleurs' il e&iste uelues originalités dans le droit de l’O4, ui permet l’ad%ésion desEtats mais également des territoires douaniers (ou unions douani0res# et c’est 2 ce titre uel’UE est membre de l’O4, ainsi ue Nong ong (officiellement K Nong ong' ,%ine L#'4acao (K 4acao' ,%ine L# et le aipei c%inois. +e statut de territoire douanier est mis enavant pour éviter de se prononcer sur le statut de aiSan. ous les autres membres de l’O4,(il en a 1?1# sont des Etats.

A. Le droit de lOMC% do"aine 0ar e$cellence du "ultilat!ralis"e3l a 1?1 Etats ou territoires douaniers membres $ ce n’est donc pas l’ensemble du monde.=eulement un peu plus des [ sont membres de l’O4, donc le cadre multilatéral ne couvre pas l’intégralité du monde mais une di7aine d’Etats sont observateurs de l’O4, (e& $ Etatsfermés au commerce international comme la ,orée du


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faible institutionnalisation#. \tre dans l’O4, est devenu un standard international et donc' ilfaut /tre préparé.

+’O4, n’est pas un juridiue enti0rement ouvert. !fin de devenir membre de l’O4,' il fautconclure un protocole d’ad%ésion ui est souvent négocié pendant des années avec un contenutec%niue. On peut e&iger d’un nouvel Etat plus ue ce ue l’on demande 2 des Etats ui sontdéj2 dans l’O4, (e& $ la ,%ine' protocole d’ad%ésion du 11 décembre ))1 $ obligations enmati0re d’e&portation pour certaines marc%andises comme les terres rares' minerais tr0simportant pour l’informatiue#. +’idée ue le droit de l’O4, couvre l’ensemble du monden’est pas vraiment e&acte mais représente tout de m/me :IF du commerce mondial.

+’origine du droit de l’O4, provient d’un traité en forme simplifié conclu le *) octobre1:9' appelé le 5! (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce#. ,et accord estle résultat d’un éc%ec puisu’apr0s la seconde guerre mondiale' les Etats avaient commencé 2organisé une organisation en mati0re de commerce. ,ependant' cela s’est révélé peuconcluant car personne n’a ratifié la ,%arte de la Navane. +e 5! avait une fonction provisoire avec un c%apitre portant uniuement sur le commerce de marc%andises. Entre 1:9

et 1::9' le cadre du commerce international était fondé sur le 5! et une série d’accordsanne&es rattac%és au 5!. !u départ' il avait peu de pas ui avait ad%éré au 5! $ les principau& Etats participant au commerce mondial ont toujours participé au 5! (environI)F du commerce international#.

+e 5! est devenu l’un des accords ui fait partie de l’O4,. 3l est devenu une anne&e 2l’accord ui a créé l’O4, (appelé 5! 1::9 intégrant tous les amendements et accordsintégrés entre 1:9 et 1::9# et n’a donc pas disparu. +e 5! est également un lieu denégociation. 3l a été tr0s peu institutionnalisé mais au fil du temps' le secrétariat e&istant a pris plus de poids et a permis des négociations (secrétariat basé 2 5en0ve#. ,ela a permis desccles de négociation commerciale multilatérale. ,es négociations fonctionnent par ccle (ouround# car elles se passent sur plusieurs années. On discute toute une série d’accords

commerciau& mais il faut attendre la fin du ccle pour l’ad%ésion 2 tous ces accords. 3l n’ a pas de votes $ c’est du consensus. Par principe' toutes les décisions doivent /tre prises par consensus (absence de votes contre ou absence de votes#. ,ela e&pliue le mode defonctionnement des mécanismes de r0glement des différends' la durée des négociations (tantu’il n’ a pas de consensus' le ccle n’est pas fini#.

+es premiers ccles de négociation $ les négociations tarifaires initiales' le ccle Jillon' lec5cle 6enned5 (faire baisser les tarifs douaniers#. ! partir du ccle suivant dit de To75o(1:*-1::#' on passe sur des ccles ui ne sont pas simplement tarifaires (premier accordanti du"0in4#. ,’est également l’apparition du sst0me généralisée de préférence. ,esst0me est une dérogation au& r0gles du 5! permettant d’avoir des tarifs plus favorables2 l’égard des pas en développement afin d’offrir des tarifs douaniers plus avantageu&

(dérogation au 5!#.

! cette époue' le droit du commerce international est asse7 comple&e $ environ )) traitésui ont une co%érence (le 5! et des accords ui se greffent dessus#. +a comple&ité devientalors un probl0me. ,’est la raison pour lauelle est lancé un ccle de négociations tr0simportant ui a commencé en 1:I? et s’est terminé en 1::* appelé le ccle de l’Urugua. 3laboutit 2 repenser enti0rement le cadre multilatéral. ,’est 2 la suite de ce ccle ue l’onadopte l’accord de 4arraHec% le 1> avril 1::9 ui créé l’O4, (entré en vigueur le 1er janvier 1::>#.

,’est une évolution majeure parce ue dans le sst0me de l’O4,' tous les membres sont liés par les m/mes dispositions. +a comple&ité antérieure est alors résolue puisue le sst0me juridiue est le m/me pour les ad%érents 2 l’O4,. 3l a une forme d’organisation des r0gleset du c%amp couvert par l’O4,. !vec l’accord de Marra7ec/' on ajoute le domaine des


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services ui entre dans le cadre multilatéral. Un troisi0me domaine entre également dans lec%amp de l’O4, $ la propriété intellectuelle avec l’adoption d’un accord sur les droits de propriété intellectuelle ui touc%e au commerce (!JP3, ou 83Ps#.

out est fondé sur un traité multilatéral ui est l’accord de 4arraHec%. ,’est un traité necomportant *ue 18 articles mais ui ne concerne ue la structure de l’O4,' le mode defonctionnement des différents organes de l’O4,. ,ependant' 2 la fin' il a les anne&es uifont des centaines de pages tr0s tec%niues (e& $ mécanisme de r0glement de différends#. 3ln’ a ue deu& accords plurilatérau& dans le droit de l’O4, $ accord sur les aéronefs civils etaccord sur les marc%és publics. ,ela ne couvre pas compl0tement le c%amp du J3E.

3. Le "ultilat!ralis"e 0arcellaire des autres do"aines du droit international!cono"i*ueJans d’autres domaines (investissement' fiscalité' relations financi0res internationales#' il n’a pas de cadre multilatéral général. 3l e&iste seulement uelues conventions multilatéralesui ne couvrent u’un secteur' un domaine.

+e domaine de l’investissement n’est concerné ue de mani0re limité en droit de l’O4,.+’investissement est une opération économiue différente du commerce. +e commerce est unéc%ange. ,e n’est pas le cas de l’investissement puisue l’opération d’investissement est unflu& (l’investisseur va transférer uelue c%ose 2 travers une fronti0re# pour participer 2 un processus de production de valeurs 2 l’étranger (ac%eter des parts d’une société 2 l’étranger'investissement 2 long terme pour contrTler le processus ou au moins l’influencer# . 3l fautl’apport' le fait de participer 2 un processus de production de valeurs et la durée. 3l e&iste doncdes traités spécifiues.

=eulement' les Etats ont pour le moment éc%oué 2 faire apparaRtre un cadre général del’investissement malgré plusieurs tentatives. Jans les années :)' l’O,JE a voulu adopter ungrand traité ui devait /tre un accord multilatéral sur l’investissement ui a éc%oué en 1::I

(la uestion de l’e&ception culturelle ainsi ue la négociation faite 2 l’O,JE entre pasdéveloppés ont été des probl0mes 2 l’accord#.

+’O4, a lancé un nouveau ccle de négociation en ))1 ui s’appelle le ccle de Jo%a etui n’est toujours pas fini' faute de consensus. 3l voulait ouvrir des discussions sur l’investissement. +es Etats ont retiré l’investissement de l’agenda en ))*. ,ela e&pliue uedans le domaine de l’investissement il a une proliférations de traités bilatérau& mais il e&istetout de m/me deu& conventions multilatérales importantes sur certains aspect del’investissement $ le r0glement des différends et la garantie des investissement (,onvention deBas%ington du 1I mars 1:?> sur le r0glement des différends relatifs au& investissement entreEtats et ressortissants d’autres Etats ui créé un centre de conciliation et d’arbitrage ou ,38J3avec 1>1 Etats parties 2 cette convention convention de =eoul du 11 octobre 1:I> portant

création de l’agence multilatérale de garantie des investissements ou !453 avec 1> Etats parties $ offre une garantie au& investissements étrangers' forme d’assurance sur fonds publicui couvre un tpe de risue précis appelé risue politiue ou risue de souveraineté#.

Jans le domaine de la fiscalité' il n’e&iste u’une convention multilatérale ui est celle du > janvier 1:II concernant l’assistance administrative mutuelle en mati0re fiscale. !u départc’est une convention du ,onseil de l’Europe mais elle a été modifiée par un protocole du mai )1) afin d’ouvrir la ratification 2 tous les Etats.

Jans le domaine des relations financi0res et monétaires internationales' il n’ a ue laconvention sur le fonds monétaire internationale ("43# (cf. ,%apitre 33#.

).). Le 9ilat!ralis"e et 0lurilat!ralis"e


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Jans les secteurs mentionnés précédemment e&istent de tr0s nombreu& traités ui sontmajoritairement es traités bilatérau& mais il e&iste également des traités multilatérau&. ,estraités prolif0rent.

+’idée est ue' faute de cadre multilatéral' les Etats se sont entendus deu& par deu& ete&ceptionnellement 2 plusieurs. On assiste 2 l’e&plosion de ces traités ui a un lien avec le faitue des domaines sont peu multilatéralisés et ue le ccle de Jo%a a pour le moment éc%oué.Jans le domaine de l’investissement' il n’ a ue deu& conventions multilatérales tr0slimitées. Pourtant' la mati0re fait l’objet de tr0s nombreu& traités ui sont majoritairement bilatérau&' apparus 2 partir de la fin des années >). Par e&emple' traité entre l’!llemagne et lePaHistan le > novembre 1:>: $ ce traité contient des dispositions de fond et le r0glement desdifférends ui se fait par arbitrage. +’!llemagne a eu un rTle important dans la création de cetpe de traité. Jes travau& ont commencé 2 l’O,JE $ les mod0les sont utilisés par l’ensembledes pas développés entre 1:>: et le début des années 1::) avec les pas en développement.

! partir des 1::)' les pas en développement ont conclus des traités entre eu&. ,es traitéssont tr0s nombreu& =ud;=ud et


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l’%armonisation de certaines r0glementations intérieurs. +es accords de libre-éc%angeinstaurent des r0gles dans des domaines non couvert par l’O4, (domaine de la concurrence'lutte contre le terrorisme' le blanc%iment d’argent' la fiscalité' ualité de l’administration publiue#.

E& de ces nouveau& traités $ traité entre la ,orée du =ud et l’3nde' ou entre Etats-Unis ,%ili'Union Européenne' 5éorgie' ce sont des traités bilatérau&. !ccord de libre-éc%ange E&pression de la doctrine 4r A%agSati K accumulation de traités ressemblait 2 un bol de=pag%etti L ui signifie ue le droit du commerce international est devenu tr0s compliué.Pour d’autres auteurs' ce n’est u’une part limitée du commerce international et cela neconcerne p ue 1?F pour les marc%andises d’oQ un effet limité. 3l e&iste des différences entreles 7ones. +a tendance nouvelle est la constitution de grands blocs régionau&. 4ais' il a descontinents ui restent 2 l’écart comme c’est le cas de l’!friue et l’!mériue du =ud.

+. 'rinci0es 4!n!rau$ du droitEn J3E' il e&iste des principes générau& du droit. 3ls remplissent deu& fonctions $ des principes transversau&' ui structurent le droit international lui-m/me' donc s’appliuent auJ3E tels ue le principe de bonne foi ou encore le principe le& spécialis' pacta sunt servanda.

3l en a une deu&i0me' les principes sont des r0gles tr0s générales destinées 2 inspirer l’adoption de r0gles plus précises.On les rencontre au niveau du contentieu&$ principe du contradictoire ou principe en mati0redu droit de la preuve.

+e principe de bonne foi rempli les deu& fonctions. +a bonne foi est un principe affirmé dansle droit des traités (convention de ienne#$ le traité doit /tre interprété' e&écuté de bonne foi .On peut en décliner des r0gles plus précises. =elon le point de vu positif' on déduit de ce principe la protection' la confiance' puis la notion de sécurité juridiue. ,es notions setrouvent dans le contentieu& des investissements étrangers.

E&$ E,4EJ contre 4e&iue' : mai ))*$ le tribunal arbitral condamne le 4e&iue et

estime u’il avait des attentes légitimes de la part de l’investisseur. +a notion de bonne foiva jusu’a la notion d’attente légitime dans ce cas.

=elon la vision négative de la bonne foi' on peut trouver le détournement de pouvoir' l’abusde droit et l’abus de procédure. Jans le domaine du contentieu& des investissements étrangers$ MO3IL contre ENE;UELA% selon une d!cision sur co"0!tence dun tri9unal et compte tenu de la nationalité des sociétés $ elles ne sont pas protégées par lestraités. +a société va transférer les capitau& 2 une société protégée par les traités doncrestructuration interne du groupe. +e tribunal arbitral donne partiellement raison au ene7uela$ la partie du différend avant la restructuration constituait un abus de droit. +es différends nésapr0s la restructuration n’étaient pas abusifs.

?. Actes unilat!rau$


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On en rencontre beaucoup. =elon la définition stricte' les actes unilatérau& sont des actes juridiuement contraignants ui donnent naissance 2 une obligation juridiue.

?.1 Les actes unilat!rau$ des or4anisations internationales si"0osant @ leurs "e"9res

En Jroit international public' il e&iste une organisation importante ui peut imposer desc%oses 2 ses membres $ l’O


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On a un régime juridiue ui est posé dans un traité' et ce régime prévoit ue les membresdevront par un acte unilatéral s’engager 2 uelue c%ose.+’O4, est l’ensemble de tous les traités ainsi ue les engagements pris par c%aue membrevis-2-vis des autres. +’essentiel sont les engagements ue l’on appelle K liste de concession Let dans le conte&te de l’accord général du commerce des services _.+es Etats' lorsu’ils rentrent dans le sst0me' doivent donner une liste de tous les tarifsdouaniers ma&imau& u’ils vont appliuer sur c%aue marc%andises. ,%aue Etat dépose seslistes' donc les tau& ne sont pas les m/mes selon les Etats. +es listes de concession sont unélément essentiel pour le sst0me (uel est le tau& pour uel membre#. Pour les services' c’est la m/me démarc%e $ les membres déposent une liste de tous lesservices u’ils sou%aitent libéraliser. ,’est plus rigide pour les services.

3l e&iste d’autres tpes d’actes unilatérau& des membres comme les actes ui déclenc%entl’application d’un régime dérogatoire. +e principal régime dérogatoire est celui dessauvegardes. =i l’Etat a une situation économiuetr0s compliuée' il peut demander unedérogation et sortir du droit de l’O4, pour une période donnée. 4ais cet acte est tr0s

encadré$ il faut un accord sur les sauvegardes . 3l encadre les %pot%0ses ou l’Etat c%erc%e 2déclenc%er régime dérogatoire.

3l e&iste également la possibilité pour les Etats d’adopter des contre-mesures. +e contrTle esttr0s encadré par différentes procédures.

?.+ Actes et co"0orte"ents unilat!rau$ des Etats e"0ortant des effets #uridi*uesUn Etat peut s’engager vis-2-vis des tiers pour adopter un certain comportement concernant sasituation économiue. On nomme cela l’engagement spécifiue.

. Le droit sou0le .1 Mod(les

3l e&iste des r0gles ui' sans /tre contraignantes juridiuement' ont un effet dans le sst0me juridiue. En J3E' on voit apparaitre des mélanges de droit souple et de droit rigide. +e droitsouple est l2 pour proposer des mod0les. Par e&emple' en mati0re fiscale' il e&iste descentaines de conventions pour éviter la double imposition mais elles sont tous rédigées 2 partir de deu& mod0les$ soit celui de l’O,JE (ui propose un mod0le ainsi ue descommentaires au mod0le# soit l’O


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ces te&tes sont destinés C 3ls sont destinés 2 l’!dministration souvent pour modifier leur pratiue professionnelle' mais également au& entreprises. +es te&tes sont précissur des mét%odes afin de servir d’étalon de mesure pour noter le comportement des

praticiens' pour établir des classements' établir des rapports. !ujourd’%ui sur lesmarc%és de capitau&' d0s u’une entreprise est cotée' il faudra u’elle fournisse des

rapports sur son fonctionnement. ,e sont des obligations juridiues. 3ls sont élaborésen utilisant ces normes pratiues dégagées par l’O,JE. ,e sont des normes' du droitsouple' ui s’étendent dans le monde économiue.

.? Les standards tec/ni*ues,e dont on parle par standard' c’est le mod0le de comportement ui porte sur desdomaines tec%niues de mani0re 2 définir un produit ou un procédé de fabrication oudes mani0res de fournir un service. ,es r0gles sont en général élaborées par des

professionnels' et certain auteurs faisaient une différence entre certaines r0gles juridiues opposées 2 ces standards tec%niues résultant de contraintes scientifiues.ui définit ces standardsC Plusieurs organismes. Une organisation importante'

l’organisation internationale de normalisation (3=O#. Elle définit des standards portantsur des milliers de produits' de mét%odes de fabrication' de fournir des services' etc.Par e&emple' la norme 3=O *1?? sur le code des noms de pas ou la norme *::$))*sur les vé%icules routiers et la mét%ode.Un grand nombre de standards est élaboré par des organisations internationalesspécialisées comme l’O!,3 ui adopte conventions' r0glements et un grand nombrede standards sur la navigation aérienne.+e code& !limentarius (ou code& alimentaire# est un programme commun del`Organisation des


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On constate u’il e&iste aussi des normes venues du secteur privé ui ont la fonctionde régulation. 3l a certains secteurs oQ il n’ a ue de la régulation d’origine privé(mais elles sont peu nombreuses#. Par e&emple' la gestion des noms de domaine sur internet est gérée par une association appelée l’3,! sur l’utilisation descommunications électroniues dans les contrats internationau&' la ,onvention de

1:>I' ,onvention des


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Jans ce cas' les contractants ne sont pas de m/me nature et l’un n’a pas les m/mes prérogatives ue l’autre. =a fonction est de tenir compte de l’intér/t public. +’idée estde prémunir le contractant privé contre des interventions de la puissance publiuedans l’e&écution du contrat. ,ommentidentifier ce contrat C A 0artir de crit(res :- +a nature des parties contractantes $ un Etat (le souverain# d’un cTté et une

personne de droit privé ou de droit public étrang0re de l’autre.- +’objet du contrat $ des contrats d’investissements de longue durée danscertains secteurs économiues (infrastructure#- +e droit applicable $ dans ces contrats' c’est tout ou en partie les principes duJroit international- +e mode de r0glement des différends $ on s’en remet 2 l’arbitre internationalcomme juge en cas de litige.- +a présence de certaines clauses $ il a des clauses spécifiues au contratd’Etat' la plus caractéristiue est la clause de stabilisation (on stabilisel’environnement juridiue du contrat#. 3l a aussi la clause d’intangibilité du contratet les clauses de renégociations. Jes sentences arbitrales reconnaissant ces contrats

(e& $ larrt Te$aco de 1 &alide la clause dintan4i9ilit! donc il ne 0eut 0as 5a&oir de$0ro0riation>.+a problématiue est parfois similaire dans les contrats u’une personne privée peutconclure avec une organisation internationale. Par e&emple' dans le cas des banuesinternationales ui imposent leur droit interne comme droit applicable au contrat. +e

but est de sortir du droit étatiue et d’appliuer des r0gles spécifiues.

C/a0itre ) : Les Institutions du DIE

1. 5st("e des Nations Unies+e sst0me des


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ressources p%logénétiues pour l’alimentation et l’agriculture. ,ette convention datede ))1 et 1*? Etats en sont parties (article 1Y*d $ la convention prévoit u’il ne peut

pas avoir de propriété intellectuelle sur une liste d’esp0ces cultivées' anne&é et uicomprend ?9 esp0ces et doit /tre intégré au droit interne#.,ette convention prévoit desr0gles ui restreignent le droit de propriété intellectuelle en contradiction avec les

r0gles de l’O4,donc il faut trouver un compromis.! la sortie de la seconde guerre mondiale en 1:9>' les organisations internationalesétaient organisées autour de l’O


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doivent recueillir I>F des droits de vote. +es U=! ont donc une minorité de blocage.+e japon poss0de ?'>F' l’!llemagne a >'I1F' le 8oaume-Uni et la "rance 9': Fdes droits de vote. Une nouvelle révision concernant les droits de vote a eu lieu en)1) mais n’est toujours pas en vigueur.3l a un organe oQ tous les membres sont représentés $ le ,onseil des gouverneurs ui

se réunit une fois par an. +es gouverneurs sont généralement les gouvernements des banues centrales' délégués par les Etats membres correspondants et il a l’organerestreint ui est le ,onseil d’administration n’aant ue 9 administrateurs. Parmieu&' > sont nommés par les souscripteurs les plus importants. +es 1: autres sont élus

par les autres membres par groupes régionau&. Une réforme doit entrer en vigueur pour c%anger ce sst0me. 3l a également un secrétariat avec 2 sa t/te ,%ristine+agarde. +es institutions financi0res internationales ont longtemps été contrTlées par les pas développés' ceu& ui ont mis le plus d’argent.uelle est la fonction du "43 C +es buts du "43 sont e&posés 2 l’article 1er des=tatuts du fonds. +’intitulé m/me est un peu trompeur $ le "43 a deu& fonctions

principales telles ue la régulation du sst0me monétaire internationale (stabilité#. En

1:99' l’idée était d’éviter le sst0me de dévaluation compétitive ui était pratiué pendant la seconde guerre mondiale et ui faussait la réalité des éc%angescommerciau& internationau&. +e "43 a pour but de K faciliter l’e&pansion etl’accroissement %armonieu& du commerce international L. +e lien entre commerce etmonnaie est tr0s marué dans les =tatuts du fonds. J0s 1:99' l’idée est ue lecommerce international devait /tre encouragé car c’est une source de ric%esses etd’emplois mais pour ce faire' il faut une stabilité monétaire.+e "43 a deu& missions principales. +’une a été plus importante au début etmaintenant la deu&i0me $ la surveillance des r0gles en mati0re monétaire et la fonctiond’aide apportée au& Etats ui ne parviennent pas 2 respecter les r0gles pour la stabilitémonétaire.+es =tatuts du "43 ont été amendés plusieurs fois et il faut comprendre ue les r0glesétaient beaucoup plus rigides en 1:99 u’aujourd’%ui parce u’elles avaient mis en

place un sst0me ue l’on désigne sous le nom de K gold e&c%ange standard L. ,esst0me s’est effondré le 1> ao6t 1:1. oute une partie des r0gles originelles du "43ont prévalu entre 1:99 et 1:1 et ui se sont effondrées' 2 la suite de uoi les =tatutsont été modifiés. Pour retrouver une stabilité monétaire en 1:99' les Etats devaientfi&er une parité de leur monnaie par rapport 2 l’or. +e probl0me était u’en 1:99' peud’Etats avaient un stocH d’or. 3l fallait ue leur parité se rattac%e 2 une monnaie uielle était liée 2 l’or. Un seul Etat a pris l’engagement d’avoir une éuivalencecompl0te entre son stocH d’or et sa monnaie $ les Etats-Unis. ous les autres Etats ont

défini leur monnaie par référence au dollar américain. Pour des raisons comple&es etfinanci0res' le sst0me ne pouvait plus tenir car il avait plus de dollars crées au&Etats-Unis ue ce ui avait été fait en 1:99. En 1:1' le président


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+’article 3 du =tatut du "43 est une r0gle tr0s générale (souple# ui énonce ue K lesEtats doivent s’efforcer de maintenir des régimes de c%ange ordonnés et un sst0mestable de tau& de c%ange L. ,’est une obligation ue certains disent de comportement.3l n’ a pas d’obligation de résultat et la r0gle est asse7 vague. outefois' dans lem/me article' apparaRt un point ui est plus rigide $ l’obligation de ferme surveillance

des régimes de c%ange. +’interprétation donnée par le "43 et acceptée par la pratiueest ue cette obligation comporte des r0gles procédurales tr0s rigides $ obligations detransfert d’informations ue les uestions monétaires et financi0res' opérations decontrTle sur place en allant sur les différentes banues centrales de c%aue membre

pour vérifier la véracité des informations transmises. ,es opérations de contrTle porteégalement sur les politiues monétaires menées par les Etats (les politiues du "43#.+orsue le "43 va contrTler sur place' il a également un dialogue ui s’instaure sur le respect des politiues ui recouvrent l’ensemble de la politiue monétaire d’unEtat.Jans ce ,ode' il a 2 l’article I des obligations tr0s importantes relatives 2 lacirculation des capitau&. ,et article ne concerne pas tous les Etats car il a possibilité

d’ déroger 2 l’article 19. ,ela impliue ue les Etats acceptent la convertibilité deleur monnaie pour la circulation des capitau& relative au& transactions courantes. +estransactions courantes sont les transactions liées 2 des opérations commerciales(commerce des marc%andises ue commerce des services#. !u titre des =tatuts du"43' presue tous les Etats membres se sont juridiuement engagés 2 la convertibilitéde leur monnaie pour les transactions liées au commerce international. ,ela e&clut lacirculation des capitau& des investissements. Jans tout le J3E' c’est la seuleinstitution ui impose des r0gles sur la circulation des capitau&.

3l a une troisi0me obligation ui est celle de l’interdiction des pratiuesdiscriminatoires (article I des =tatuts du "43#. ,e sont des pratiues ui consistent 2fi&er pour un m/me Etat des tau& de c%ange multiples. ,es tau& peuvent varier selonle secteur d’activités et ont donc un effet tr0s perturbateur.

+a deu&i0me fonction du fonds est la fonction d’aide au& Etats ui ne parviennent pasou plus 2 respecter les principes cités. +e but est d’éuilibre la balance des paiementsd’un Etat ui subit une crise financi0re. 3l n’arrive plus 2 disposer des devisesétrang0res nécessaires pour assurer les opérations commerciales de ses ressortissants.Jans ces cas' le "43 peut apporter une aide ui peut prendre une forme particuli0re.+’aide en uestion est pensée en termes de devises. +es Etats vont demander au "43de leur accorder un droit de tirage. ,’est une opération d’éc%ange de devises avec un

rac%at 2 terme. +’Etat n’arrive plus 2 rac%eter suffisamment de devises étrang0res sur les marc%és financiers et va demander au "43 de lui donner ces devises en éc%anged’un montant éuivalent de la devise nationale de l’Etat en uestion.+e droit de tirage est lié au& uotes-parts du "43. Un Etat peut obtenir tr0s vite desdevises étrang0res pour un montant de >F du capital u’il détient au "43.!ujourd’%ui' il a des droits de tirage ui peuvent aller jusu’2 9>)F de la uote-partde c%aue Etat mais les conditions seront beaucoup plus strictes. Elles feront l’objetd’un accord par le biais d’un traité international entre le "43 et l’Etat en uestiond’oQ l’apparition de la conditionnalité. Plus l’Etat a besoin de devises étrang0res plusle fonds va /tre e&igent sur les conditions ui sont mises afin de retrouver les devisesétrang0res u’il a remis 2 l’Etat demandeur . !u point d’impliuer des réformes

e&tr/mement importantes du sst0me économiue de l’Etat concerné. uand on arrivedans les tranc%es tr0s élevées' le traité ui est conclu pour cette opération va


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comporter un plan d’ajustement structurel $ tout un plan de réforme de l’économie enuestion. ,es plans sont conformes 2 toute la réfle&ion ui est menée par le "43 uic%erc%e 2 promouvoir une certaine politiue tr0s libérale. +a critiue ui est parfoisfaite est ue l’accord est uelues fois imposé au& Etats.,ette fonction du "43 s’est développée progressivement. ,’est 2 partir de la fin des

années 1:I) ue les demandes commencent 2 devenir nombreuses pour des sommesde plus en plus considérables. ,’est 2 cette époue ue le "43 met en place les

politiues des plans d’ajustement.

+’esprit tr0s libérale des réformes est appelé K le consensus de Bas%ington L dans lesannées 1::). +e "43 et le groupe de la Aanue mondiale ont leur si0ge 2 Bas%ington.,ela marue la politiue tr0s particuli0re de ces deu& institutions. 3l a eu descritiues asse7 fortes contre ce consensus et au fur et 2 mesure des années' il a eudes assouplissements $ les institutions sont revenues sur certaines de leurs politiuesde privatisation comme la santé.

).). Le 4rou0e de la 9an*ue "ondiale+’e&pression désigne un ensemble de cin organisations internationales mais ui sontliées entre elles car la premi0re a créé les uatre autres $ la Aanue 3nternationale pour la 8econstruction et le Jéveloppement (A38J#. ,ette banue a été créée 2 ArettonBoods en 1:99. =es membres sont e&actement les m/mes ue ceu& du "43. Onretrouve les m/mes organes' le m/me sst0me des uotes-parts.+a Aanue a ensuite créé uatre autres organisations internationales ui ont un statutindépendant mais ont des organes conjoints avec la Aanue $ la =ociété financi0reinternationale (="3# créée en 1:>>' l’!gence internationale du développement (!3J#en 1:?)' la ,38J3 en 1:?> et l’!453 en 1:I>.outes ces O3 forment le 5roupe de laAanue mondiale.+a A38J doit accorder des pr/ts au& Etats ou au& personnes publiues autres uel’Etat. +a ="3 a été créée pour accorder des pr/ts au secteur privé. En 1:?)' l’!3J aété créée pour accorder des pr/ts au& Etats les moins développés 2 tau& d’intér/tsréduit (source venant des dons ou des Etats développés#. +a ,38J3 est un centred’arbitrage et de conciliation alors ue l’!453 est une forme d’assurance (garantiedes investissements#.3ci' il s’agit de traiter de l’argent avec des intér/ts. =implement' s’agissant de laA38J' les pr/ts devaient /tre liés 2 des projets spécifiues . ,ela reste le cas tr0smajoritairement aujourd’%ui mais' 2 partir des années 1:I)' la A38J a accordé des

pr/ts au& Etats pour financer des politiues enti0res de développement ou de

réformes. +a ="3 et l’!3J fournissent des pr/ts pour des projets spécifiues. !vec laA38J' on se rapproc%e de ce ue fait le "43 et il a un certain c%evauc%ement desfonctions. 3l a souvent une action conjointe entre la A38J et le "43 pour élaborer des plans d’ajustement structurel car la Aanue mondiale va poser également desconditions sur la politiue.!ctuellement' la A38J a un capital lég0rement supérieur 2 *) milliards de dollarsconstitués des ressources propres (uotes-parts des Etats' ui peuvent /tre appelés encas de besoin# et des emprunts u’elle a fait aupr0s des marc%és financiers et des Etats

pour accroRtre ses ressources. Pour l’année fiscale )1>' la A38J avait accordé 1I'?milliards de pr/ts et le stocH en cours était de ?> milliards de dollars. +e mod0le de laA38J a été suivi dans d’autres régions du monde.


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).+ Les autres 9an*ues,es banues sont spécialisées sur des régions du monde déterminé. Jeu& nouvelles

banues ont été créées $- +a banue européenne d’investissements (1:>I# dans le cadre de la ,EE- +a banue interaméricaine de développement (1:>:#

- +a banue africaine de développement (1:?9#- +a banue asiatiue de développement (1:??#- +a banue islamiste de développement (1:*#- +a banue européenne pour la reconstruction et le développement- +a banue d’investissements et de développement de la ,EJE!O (1:::#,e pasage des banues et des institutions financi0res internationales est un peu

bouleversé depuis la création de deu& nouvelles banues créées par des pasémergents tel ue la ,%ine ui c%erc%e 2 remettre en cause la structure internationale $la banue de développement des A83,=. ,es > Etats ont créé cette banue par unaccord du 1> juillet )19. +’accord est entré en vigueur en )1> et le si0ge de la

banue se trouve 2 =%ang%ai. Elle ne fournit des pr/ts u’au& > Etats désignés par

l’acronme. +es pas en développement se plaignent de l’arc%itecture actuelle dusst0me financier international car elle serait dominée par les pas développés maiségalement de la conditionnalité (influence des pas développés#. =elon certainsauteurs' ce n’est pas uniuement le consensus de Bas%ington ui est critiué mais lesconditions dans le domaine environnemental' la lutte contre la corruption' etc.+e capital annoncé dans les =tatuts de la banue serait de 1)) milliards de dollars. 3lfaudra voir si tout le capital sera versé. +a banue a financé un pr/t (investissementc%inois en 8ussie#.

+a deu&i0me banue créée par les pas émergents est la Aanue asiatiued’investissements dans les infrastructures (!33A#. +e traité créateur a été adopté le :

juin )1>. +a logiue est différente de la banue des A83,= parce u’il a > Etatssignataires et elle est ouverte 2 tout Etat membre de la A38J afin de financer desinvestissements en !sie. =on si0ge n’est pas encore fi&é mais il a un secrétariat

provisoire 2 PéHin et le capital annoncé est de 1)) milliards de dollars également.,ette banue est due 2 une initiative c%inoise ui consiste 2 développer un nouveau

projet K la nouvelle route de la soie L (one belt' one road#. Pour le moment' le statutn’est pas encore en vigueur. +es Etats-Unis sont tr0s %ostiles 2 cette banue.+a banue des r0glements internationau& a été créée en 1:*)' son si0ge est 2 Ale etson rTle est d’offrir des services au& banues centrales. ,’est une fonction purementfinanci0re et tr0s tec%niue.

+. Or4anisations internationale consacr!e au co""erce+’O4J et l’O4, ne font pas partie des


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marc%andise. 3l contient tr0s peu d’éléments relatifs 2 la mani0re dont doit travailler les services douaniers. J0s 1:>)' est alors adoptée la convention ui créée l’O4J.,’est une organisation classiue. =a fonction est la coopération entre les servicesdounaiers des différents Etats membres. +’O4J a adopté une série de conventions etdes recommandations u portent sur le secteur du droit douanier. +a ,onvention la

plus importante est la convention sur le sst0me %armonisé de désignation et decodification des marc%andises. Elle met en place ce u’on appelle K le sst0me%armonisé L ou =N. +a convention a été adoptée le 19 juin 1:I*. Elle compteactuellement 1>* Etats partie. ,ette convention définit les marc%andises. Elle énum0re tous les tpes demarc%andises ui e&istent dans le monde. On trouve > ))) groupes de marc%andisesidentifiés par un code 2 ? c%iffres. Jans les catégories' il a des sous-catégories pour environ )) ))) tpes de marc%andises. ,ette classification est celle u’utilisent tousles services douaniers du monde. ,’est donc notamment ce ui est utilisé dans le droitde l’UE. +orsu’on invente de nouveau& objets' on essaie de les classer dans lescatégories e&istantes soit en en créé. ous les > ans' on réactualise les catégories.

,’est la convention la plus importante.Jeu& autres conventions sont importantes $ la ,onvention de oHo pour lasimplification des régimes douaniers (1:9# et la convention sur la répression desinfractions douani0res (1:I)#. +e but est l’%armonisation des droits douaniers dans lesdifférents Etats. Elles ne sont pas ratifiées par tout le monde mais elles ont un effetd’entraRnement car les Etats ui n’en font partie s’efforcent de les utiliser.

+.) Lor4anisation "ondiale du co""erceElle arrive tardivement avec les accords de 4arraHec% du 1> avril 1::9' entrée envigueur le 1er janvier 1::>. ,’est un accord sous forme solennel ui est entré envigueur tr0s rapidement. !ctuellement' il a 1?1 Etats membres (ou territoiresdouaniers#.+a structure a l’air comple&e mais est en réalité asse7 simple. 3l a une conférenceministérielle (organe plénier# ui se réunit asse7 peu souvent $ une fois tous les deu&ans. Elle s’appelle conférence ministérielle car ce sont les ministres ui se déplacent.Elle adopte les amendements ou lance un nouveau ccle de négociation. Ensuite' il atous les organes ui g0rent l’O4, $- +e ,onseil général ui est composé des représentants des Etats membres. +a

particularité 2 l’O4, est ue tous les membres sont membres de tous les organes. 3ln’ a pas d’organe restreint. En pratiue' tous les Etats n’ont pas les moens de suivretous les travau& dans tous les organes. +a démocratie est formelle.

- +es autres organes sont tous liés 2 la gestion des différents accords. 3l a deu&accords tr0s importants du point de vue procédural $ les accords des anne&es 33 et 333avec le mémorandum sur le r0glement des différends géré par l’organe du r0glementdes différends et le mécanisme d’e&amen des politiues commerciales oQ les Etatssurveillent les politiues commerciales des autres Etat' le comité des négociationcommerciale ui s’occupe du ccle de Jo%a.- 3l e&iste toute une autre série d’organes appelés ,onseil ou ,omité. 3l porte lenom de ,onseil lorsue son rTle est de gérer l’un des trois grands accords avec lesobligations de fond soit le 5!' 5!= et l’!JP3,. +es comités g0rent les plus

petits accords' ceu& ui se greffent sur le 5! et dépendent du ,onseil ducommerce des marc%andises (e& $ accord sur l’agriculture ui est associé 2 un comité

ui en assure la mise en Vuvre#.


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- 3l e&iste toute une série de comité ou groupe de travail ui g0re des uestionstransversales comme le groupe de travail commerce et environnement.- Un secrétariat ui est asse7 léger avec 2 sa t/te un Jirecteur 5énéral(actuellement un brésilien#

ous les membres de l’O4, sont membres de tous les organes énumérés. En pratiue' ils ne suivent pas tous les travau&. On n’est pas dans le sst0me de uotes- parts donc il n’ a pas ce poids des pas développés par rapport au& pas endéveloppement. =on si0ge est 2 5en0ve. +e prédécesseur du directeur général a lancél’idée ue l’O4, représentait un nouveau mod0le' uelue c%ose de différents ue ceui e&iste avec les


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commerce. Je la m/me mani0re' l’autorité des marc%és financiers est également%abilitée par la loi (,ode 4onétaire et financier# 2 conclure des accords avec ses%omologues étrangers afin de contrTler des groupes bancaires. +a nature juridiue deces accords n’est pas toujours simples 2 définir $ cela peut /tre des traités ou desaccords informels' non contraignants (e& $ memorandum of understanding#.

Parfois le réseau se comple&ifie et va donner naissance 2 des organismesinternationau& avec des rencontres réguli0res des régulateurs. ,es organismes vontémettre des standards (droit souple# et dans certains cas' des projets de convention.,es organismes en uestion prennent des formes juridiues originales ui ne sont pascelles d’une organisation intergouvernementale' ui n’ont pas un statut de droitinternational public afin de garder le cTté informel. Jes organismes de régulateurs sesont constitués comme des associations de droit privé. ,es associations sontcomposées de membres ui représentent un pas et e&ercent des missions de service

public dans ces pas. Parfois' ces organismes n’ont pas de statut mais vont /tre abrités par des organisations internationales (e& $ pr/t de locau&' pr/t d’agent' don

d’immunité#. ,ertains pas comme la =uisse c%erc%ent 2 accorder des statuts ad %oc pour ue ces organismes si0gent en =uisse.

+e p%énom0ne est plutTt récent' des vingt derni0res années (Organisationinternationale de normalisation de 1:9#. ,’est une nouvelle mani0re de faire du droitinternational. +’3=O est une association de droit suisse composé de 1? membres' desorganismes c%argés de la régulation dans c%aue Etat. Jans le domaine de lanormalisation' l’organisme le plus représentatif dans beaucoup de pas est unorganisme de droit privé (!"apr0s la faillite d’une grande banue internationale. 3l est composé au départ desgouverneurs de banues centrales des 1) Etats les plus importantes dans le domainefinancier. +e nombre a par la suite augmenté. +e comité n’est pas personnifié' il n’aaucun statut et se réunit réguli0rement 2 Ale au sein de la Aanue des r0glements

internationau&. +e comité a adopté toute une série de r0gles de droit souple comme leconcordat de Ale de 1:> dont le but est de répartir les compétences entre les


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différentes autorités bancaire' le ratio ,ooH de 1:II ui sont des r0gles sur les fonds propres des banues (ce sont des r0gles dites prudentielles#. ,e sont des r0glescomple&es et tec%niues. Plus récemment' le comité a adopté de nouvelles r0gles

prudentielles ui s’appellent Ale 333. ,e sont encore des ratios de fonds propres.

3l a toute une t%éorisation autour $ est-ce ue ces organismes ui ne produisent uedu droit souple sont utiles C +es banues suivent $ les régulés participent 2 ladéfinition des r0gles ui vont s’appliuer 2 eu&. ,e sont donc des e&perts mais' celarisue d’/tre une réglementation minimale (afin de ne pas revivre une nouvelle crise#.Une autre particularité est u’il a une sorte de sanction privée de ces r0gles par lesmarc%és financiers ui vont donc sanctionner le non-respect des r0gles prudentielles.3l a des agences de notation ui permettent de vérifier l’efficience des sanctions sur les groupes bancaires en prenant comme référence les standards des organismescomme le comité de Ale. ,’est une forme de sanction privée ui passe par lesmarc%és financiers. 3l a donc une effectivité tr0s forte.On peut reproduire ce sc%éma pour deu& autres organismes financiers mais pour

d’autres uestions $ un organise s’intéresse au fonctionnement des bourses de valeurset au contrTle boursier u’on appelle l’O3, en regroupant les régulateurs desdifférentes bourses mondiales (organisation internationale des commissions de valeur'association de droit canadien' adopte des conventions' des standards# et l’associationinternationale des contrTleurs d’assurance (produits financiers comple&es m/lantassurance et produits financiers bancaires plus classiues' association de droitaméricain#. 3ls se rassemblent de temps en temps pour former le forum conjoint (jointforum# car il avait un besoin de contrTle des conglomérats financiers. 3ls seréunissent 2 Ale.

. Institutions de coordination des 0oliti*ues 0u9li*ues !cono"i*ues

3l n’ a pas d’organisation uniue ui a cette fonction de coordination mais il auelues tentatives d’institutionnalisation dans le domaine de la co%érenced’ensemble.

.1 Lor4anisation de coo0!ration et de d!&elo00e"ent !cono"i*ue

+’O,JE est une organisation internationale ui a son si0ge 2 Paris' créée en 1:?).Elle prend la suite d’une organisation antérieure créée en 1:9I pour gérer le plan4ars%all. +’O,JE comporte aujourd’%ui *9 Etats membres. ,’est une organisationoQ a toujours figuré les pas développés. ,ela reste vrai m/me si on peut relativiser (e& $ 4e&iue' uruie#. +’organisation rassemble dans une multiplicité de comités

tec%niues des représentants des administrations nationales (fiscalité' environnement'investissement' développement industriel' >) comités tec%niues ui produisent dudroit souple#. 3l a également un conseil (organe permanent# ui adopte les te&tes les

plus importants.+a premi0re fonction de l’O,JE est une fonction d’e&pertise. +a fonction d’e&pertiseest considérable car l’O,JE a >) agents. 3ls font de l’analse économiue' desstatistiues' élaborent des mét%odes d’évaluations. Elle a également une fonctionnormative ui produit du droit souple mais cette fonction a beaucoup évolué cesderni0res années. 3l n’ a ue *9 membres mais certains sont ouverts 2 d’autres Etats.3l a un organe en mati0re fiscale ui porte sur l’éc%ange de renseignement oQ 1>Etats participent 2 ces travau&.

+’O,JE est devenue une organisation caractérisée par la participation des secteurs privés. Elle est multi-staHe%olders (parti-prenante# $ on associe 2 la rédaction des


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r0gles toutes les personnes ui se sentent concernées par le t%0me. Elles n’ont pastoutes les m/mes droits mais l’O,JE fait ainsi participer les entreprises' les sndicatsde travailleurs et les O


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Y *. 4esures restrictives et régimes dérogatoires

Y 9. 4écanismes de défense commerciale

,%apitre $+es autres objets du droit international du commerce

Y 1. +e commerce international des services

Y . +es aspects des droits de propriété intellectuelle ui touc%ent au commerce

,%apitre * $ +es interactions avec d’autres branc%es du droit international

Y 1. Jroit international du commerce et environnement

Y . Jroit international du commerce et droits de l’%omme

Y *. Jroit international du commerce et culture

droit international Économique - cm

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