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Directives pour la Demande d'approbation de lotissement En vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire et de la réglementation sur le lotissement

Le présent document porte sur la procédure de demande d’approbation de lotissement hors de la ville de Winnipeg, là où le gouvernement du Manitoba exerce l’autorité d’approbation de lotissement. Dans certaines régions, cette autorité relève d’une commission d'aménagement de district. Consultez la carte ci-après pour connaître l'autorité compétente de votre région.

Les commissions d'aménagement de district peuvent avoir leurs propres formulaires de demande et exigences. Communiquez avec la commission d'aménagement de votre district pour connaître sa procédure d'approbation de lotissement.

Marche à suivre pour remplir le formulaire de demande de lotissement

Section 1 – DemandeurVous entrez l'information sur la personne qui présente la demande. Seul le propriétaire enregistré, ou une personne qu’il a autorisée par écrit, peut demander une approbation de lotissement. Pour recevoir par courriel la correspondance pertinente à votre demande, indiquez votre adresse courriel.

Section 2 – Propriétaire(s) enregistré(s)Vous entrez le nom du ou des propriétaires enregistrés au Bureau des titres fonciers. Ces noms figurent sur l'état de titre, le certificat de titre ou le titre de propriété. Si le propriétaire du terrain n'est pas le demandeur, il doit signer la demande pour autoriser le demandeur à agir en son nom.

Section 3 – EmplacementVous indiquez l'emplacement du terrain à subdiviser, tel qu'il figure sur le titre de propriété. Les caractéristiques suivantes peuvent servir à décrire l'emplacement :

• numéro de lot ou de parcelle, numéro de bloc et numéro de plan;• section, canton et rang;• numéro de lot riverain et nom de paroisse ou d’établissement.

Section 4 – Usage du terrainVous cochez les cases applicables et entrez des détails dans l'espace approprié, s'il y a lieu. Si vous cochez la case Autre, veuillez décrire l'usage que vous ferez du terrain dans l'espace approprié. Si vous destinez le terrain à une agriculture spécialisée, communiquez avec le bureau local du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Initiatives rurales. Il est possible que le Ministère vous demande de présenter un plan d'affaires pour exercer ce type d’activité.

Section 5 – ServicesVous cochez les cases correspondant aux systèmes actuels ou proposés d'évacuation des eaux usées et aux autres services du terrain à subdiviser. Remarque : Aucun nouveau système à éjecteur ne sera permis.

Par « accès à une route publique », on entend que le terrain à subdiviser et les lots ou parcelles proposés ont une façade sur une route que le public peut emprunter avec ses véhicules.

Par « lot résiduel », on entend la portion du terrain à subdiviser qui ne fait pas partie des lots proposés.

Cette carte affiche le lot proposé dans le quart de section. Elle présente les dimensions de la parcelle et la distance de chaque coin du quart de section. Dans le cas des lots riverains, vous devez fournir des dimensions similaires.

Section 6 – Motif de la demande et autres commentairesVous indiquez les motifs de votre demande de lotissement et toute information qui pourrait aider l'autorité compétente à prendre une décision.

Section 7 – Autres exigencesVous devez faire parvenir la demande dûment remplie à l'autorité compétente de votre région accompagnée des éléments suivants :

1. Frais de demande de 290 $ payables à l'ordre du ministre des Finances. Si la demande est approuvée, vous devrez verser des frais d'approbation de 175 $ ainsi que des frais de 175 $ pour chaque nouveau lot créé.

2. Une copie récente (de moins de 30 jours) de tous les états de titre ou titres de propriété du terrain à subdiviser délivrés par le Bureau des titres fonciers.

3. Une ou plusieurs cartes présentant les caractéristiques actuelles et proposées du terrain à subdiviser reproduites à une échelle permettant de les voir très clairement.

Afin que vos cartes soient conformes aux normes, nous vous recommandons de recourir aux services d'un arpenteur du Manitoba.

Exemples de cartes acceptables pour des lotissements simples en milieu rural et urbain

Cette carte présente un nouveau lot créé à partir d'un lot urbain existant. Elle affiche les bâtiments permanents actuels et les distances qui les séparent des nouvelles limites de propriété ainsi que les dimensions du nouveau lot et du lot résiduel.

Cette carte présente les caractéristiques actuelles dans le lot proposé. La distance entre les bâtiments permanents et les nouvelles limites de propriété (si elles sont à l’intérieur de 30 mètres) ainsi que la distance entre le système d’évacuation des eaux usées et la résidence, le puits et toutes les limites de propriété sont obligatoires.

Cette carte présente les caractéristiques actuelles dans le lot proposé. La distance entre les bâtiments permanents et les nouvelles limites de propriété (si elles sont à l’intérieur de 30 mètres) ainsi que la distance entre le système d’évacuation des eaux usées et la résidence, le puits et toutes les limites de propriété sont obligatoires.

Section 8 – DéclarationLe demandeur confirme que les renseignements fournis sont exacts et complets.

Renseignements supplémentairesL'autorité compétente peut exiger des renseignements supplémentaires pour traiter le dossier, notamment :

• un certificat d'arpentage présentant les bâtiments et les structures actuels;• des rapports géotechniques et autres rapports techniques connexes;• les élévations et les courbes de niveau;• les lignes des hautes eaux, les lignes de rivage et le niveau d'eau;• tout autre matériel jugé nécessaire par l'autorité compétente pour prendre une décision éclairée.

Plan d'arpentage

Si le terrain est divisé en plusieurs lots, vous devez demander à un arpenteur du Manitoba de fournir un plan d'arpentage qui sera enregistré au Bureau des titres fonciers. Il revient au Bureau des titres fonciers de déterminer si un plan d'arpentage est requis ou si une description des bornes et des limites suffit.

Habituellement, les seuls lotissements ne requérant pas de plan d'arpentage sont les première et deuxième parcelles de forme régulière créées à partir d'un quart de section entier. Si le Bureau des titres fonciers accepte la description des bornes et des limites, celle-ci doit être conforme aux règles de description des terrains du Bureau.

Cette carte présente un nouveau lot créé à partir d’un lot urbain existant. Elle affiche les bâtiments permanents actuels et les distances qui les séparent des nouvelles limites de propriété ainsi que les dimensions du nouveau lot et du lot résiduel.

BUREAUX DE LA DIRECTION DE LA PLANIFICATIONCOMMUNAUTAIRE ET RÉGIONALE

BEAUSEJOURCase postale 50 – 20, rue First, bureau 125,Beausejour (Manitoba)R0E 0C0Téléphone : 268-6063

BRANDONCase postale 221472022, boulevard Currie Brandon (Manitoba)R7A 6Y9Téléphone : 726-6267

DAUPHIN27, 2e Avenue Sud-OuestDauphin (Manitoba)R7N 3E5Téléphone : 622-2115

MORDEN323, rue North RailwayMorden (Manitoba)R6M 1S9Téléphone : 822-2840

PORTAGE1-2210, avenue Saskatchewan OuestPortage la Prairie (Manitoba)R1N 0X1Téléphone : 239-3348

SELKIRK (INTERLAKE)103-235, avenue EatonSelkirk (Manitoba)R1A 0W7Téléphone : 785-5090

STEINBACH240-323, rue MainSteinbach (Manitoba)R5G 1Z2Téléphone : 346-6240

THOMPSON204-59, promenade ElizabethThompson (Manitoba)R8N 1X4Téléphone : 677-6700

COMMISSIONS D'AMÉNAGEMENT AUTORISÉES À APPROUVER LES DEMANDES DE LOTISSEMENTCOMMISSION D'AMÉNAGEMENT DE BRANDON ET DE LA RÉGION(Brandon, Elton et Cornwallis) 421, 9e Rue Brandon (Manitoba) R7A 4A9Téléphone : 728-2116

COMMISSION D'AMÉNAGEMENT D'INTERLAKE SUD(Stonewall, Teulon, Rockwood et Rosser) Case postale 1219 Stonewall (Manitoba) ROC 2Z9 Téléphone : 467-5587

COMMISSION D'AMÉNAGEMENT DE SELKIRK ET DE LA RÉGION(Dunnottar, Selkirk, St-Andrews, St-Clements et St-Paul Ouest)200, avenue Eaton Selkirk (Manitoba) R1A 0W6Téléphone : 482-3717

COMMISSION D'AMÉNAGEMENT DE LAC DU BONNET (Lac Du Bonnet et Municipalité rurale de Lac Du Bonnet) Case postale 309 Lac Du Bonnet (Manitoba)ROE 1E0 Téléphone : 345-6724