commission infrastructures et deplacements

COMMISSION INFRASTRUCTURES ET DEPLACEMENTS

30 COMMUNE DE GALLARGUES LE MONTUEUX - CESSION DE TERRAINS DE VOIRIE AU PROFIT DE LA COMMUNE

501

31 COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-AVIGNON : CONVENTION AVEC LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE REFECTION DE LA RD780

521

32 COMMUNE DE DURFORT ET SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC - AMENAGEMENT DE ROUTES EN TRAVERSEE D'AGGLOMERATION - CONVENTION ETUDES

529

33 VENTE DE TERRAINS, PROPRIETE DU DEPARTEMENT, AU PROFIT DE COMMUNES OU DE PARTICULIERS

539

34 COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONY VISTRE VIDOURLE - PROTOCOLE D'INTENTION POUR LA REALISATION DU PROJET DE POLE D'ECHANGES MULTIMODAL DE VERGEZE CODOGNAN

553

35 ACQUISITION DE TERRAINS DANS LE CADRE DE DIFFERENTS PROJETS ROUTIERS

573

36 COMMUNE DE NIMES - CONVENTIONS DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE RELATIVES A LA REALISATION DES ETUDES DE CONCEPTION ET DES TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE RECONSTRUCTION DE QUATRE OUVRAGES HYDRAULIQUES SOUS LA RD926 SUR LA COMMUNE DE NIMES - AVENANT RELATIF A LA PRISE DE COMPETENCE GEMAPI PAR NIMES METROPOLE

583

2EME COMMISSION

____________________

COMMISSION INFRASTRUCTURES ET

DÉPLACEMENTS

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 13 Décembre 2018.

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

SEANCE PLENIERE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018

Séance du Jeudi 29 Novembre 2018

---===oOo===---

DELIBERATION N° 30 DIRECTION GENERALE ADJOINTE MOBILITES ET LOGISTIQUE DIRECTION MOBILITE ET ROUTES

Extrait de la réunion du 29 Novembre 2018

ETAIENT PRESENTS

Mme BARBUSSE, M. BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, MM. BLANC, BOUAD, Mme BRESCHIT, M. BURGOA, Mmes CHAULET, CORBIERE, COUVREUR, DE GIRARDI, M. DELORD, Mmes DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, M. FUSTER, Mmes GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, M. GRAS, Mme LAURENT-PERRIGOT, MM. MALAVIEILLE, MEIZONNET, Mmes MEUNIER, MEUNIER, MURRE, NICOLLE, NOGUIER, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PISSAS, PORTAL, PROCIDA, Mme PRUVOT, MM. RIBOT, ROSSO, Mme SARTRE, MM. SERRE, SUAU, VALADIER, VALETTE, VALY.

PROCURATION(S)

Monsieur BANINO pour Monsieur VALADIER, Madame BORIES pour Monsieur BURGOA, Monsieur GAILLARD pour Madame LAURENT-PERRIGOT, Monsieur TIBERINO pour Madame DE GIRARDI.

COMMUNE DE GALLARGUES LE MONTUEUX - CESSION DE TERRAINS DE VOIRIE AU PROFIT DE LA COMMUNE

501

- 2 -


N° 30

---===oOo===---


VU le rapport n° 201 de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

Entendu le Rapporteur, Monsieur DELORD

VU les articles L 3213-1 et L 3213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

relatifs à la gestion du Patrimoine,

VU la convention de co-maîtrise d’ouvrage [signée en date du 27 février 2012], relative aux travaux d’aménagement des voies de desserte du collège de Gallarges-le-Montueux,

VU l’avenant n° 1 à ladite convention [signé en date du 26 août 2016], qui précise que le

Département se substituera à la Commune pour procéder aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des voies d’accès au collège ainsi que la répartition financière entre le Département et la Commune calculée au prorata des affectations domaniales,

VU l’avenant n° 2 [signé en date du 07 mai 2018], qui précise la répartition des frais entre

le Département et la Commune et vise les parcelles cadastrales concernées,

VU la réunion de la Commission infrastructures et déplacements en date du 26 novembre 2018,

VU les pièces du dossier,

Considérant que le Département a acquis les parcelles nécessaires à la réalisation des

voies de desserte du collège Claude Chappe à Gallargues-le-Montueux,

Considérant que, conformément aux avenants n° 1 et n° 2 -Susvisés- de la convention initiale de co-maîtrise d’ouvrage relative aux travaux d’aménagement des voies de desserte du collège de Gallargues-le-Montueux, les parcelles acquises par le Département doivent faire l’objet d’une cession à la Commune (article 1 de l’avenant n° 2 à la convention),

A L'UNANIMITE,

Mesdames Sandrine CORBIERE, Hélène MEUNIER, messieurs Jean-Pierre FUSTER, Nicolas MEIZONNET et Richard TIBERINO sont absents lors de l'examen de ce dossier.

502

- 3 -


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est autorisée la cession des parcelles cadastrées sur la commune de Gallargues-le-Montueux pour une superficie totale de 3 561 m² au profit de la Commune de Gallargues-le-Montueux selon les modalités prévues dans la convention en date du 27 février 2012, modifiée par l’avenant n° 1 en date du 26 août 2016 et l’avenant n° 2 en date du 07 mai 2018 -Susvisés-.

Est précisé que l’avenant n° 2 à la convention de co-maîtrise d’ouvrage relative aux travaux d’aménagement des voies de desserte du collège de Gallargues-le-Montueux définit la répartition des acquisitions foncières entre le Département et la Commune au prorata des affectations domaniales :

� Ainsi, les parcelles cadastrées sur la Commune de Gallargues-le-Montueux appartenant au Département du Gard destinées à intégrer la voirie communale et qui doivent être cédées à la Commune sont les suivantes :

Désignation des parcelles

Section N° parcelle Superficie réelle en m² AR 351 1 252 AR 353 328 AR 354* 1 981

* 1 981 m² acquis sur un total de 2 515 m² ; une division parcellaire devra être effectuée.

� L’avenant n° 2 fixe la répartition financière entre le Département et la Commune. A la charge de la Commune : - acquisitions foncières : 180 915,11 € - travaux d’aménagement de voirie : 262 332,06 €

Soit au total 443 247,17 € que la Commune s’est engagée à rembourser par versements annuels échelonnés sur 15 ans.

ARTICLE 2 :

Est précisé que cette cession fera l’objet des opérations d’ordre afférentes. PARCELLE AR 351 Code INDIGO Inventaire : G2013SCB30123-0011 Code IMMO Coriolis : 18799 PARCELLE AR 353 Code INDIGO Inventaire : G2013SCB30123-0005 Code IMMO Coriolis : 18569 PARCELLE AR 354 Code INDIGO Inventaire : G2013SCB30123-0006-2

Code IMMO Coriolis : 26030

503

- 4 -


ARTICLE 3 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, les documents à intervenir et l’acte de vente correspondant.

ARTICLE 4 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette – 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

Acte rendu exécutoire compte tenu de :

- La publication le : 1 Février 2019 - L’affichage le : 13 Décembre 2018 - La transmission au représentant de l’Etat le : 13 Décembre 2018

504





---===oOo===---



ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-AVIGNON : CONVENTION AVEC LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE

REFECTION DE LA RD780

521

- 2 -


N° 31

---===oOo===---




VU la convention n° 12.07 datée du 19 février 2007 définissant les modalités

d’entretien et de réparation du pont sur la RD 780 franchissant le canal d’amenée,

VU



Considérant que le Département est propriétaire du pont de la RD 780 du fait de son

affectation au domaine public routier départemental, Considérant que des travaux de réparation du pont sur la RD 780 s’avèrent nécessaires, Considérant que, par convention en date du 19 février 2007 –Susvisée-, la Compagnie

Nationale du Rhône (CNR) et le Département du Gard ont défini les modalités d’entretien et de réparation de l’ouvrage franchissant le canal d’amenée ainsi que les obligations respectives de chacune des parties,

Considérant qu’il convient, par le biais d’une nouvelle convention, de formaliser les

modalités financières de répartition des travaux à engager et les modalités d’exécution des travaux de réfection de l’ouvrage de franchissement du canal d’amenée et de la chaussée portée,

A L'UNANIMITE,


522

- 3 -


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Monsieur le Président du Conseil Départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention (ci-annexée) de financement des travaux de réfection de la Route Départementale 780 (Clé CNR 01-0069) sur la commune de Villeneuve-lès-Avignon, à conclure avec la Compagnie Nationale du Rhône (CNR).

ARTICLE 2 :

Est précisé que les travaux à engager, sous maîtrise d’ouvrage départementale, portent sur la réfection de la structure de l’ouvrage d’art et sur la reprise de la précontrainte du pont. Le montant est estimé à 990 437,00 € HT. Le Département du Gard, en tant que maître d’ouvrage, assurera le préfinancement de l’ensemble des travaux. Cette somme a été engagée lors de la notification du marché de travaux en date du 02 janvier 2018. Le montant des travaux à la charge financière du Département (Couche de roulement, signalisation horizontale et verticale, caniveaux, bordures et trottoirs, dispositifs de retenue, joints de chaussée,…) est estimé à 287 052,50 € HT. Le montant des travaux à la charge financière de Compagnie Nationale du Rhône (CNR) (Tablier, étanchéité du tablier, piles, culées, signalisation de l’ouvrage, appareils d’appuis.) est estimé à 703 384,50 € HT. La Compagnie Nationale du Rhône (CNR) procédera au remboursement des sommes dues en 2020 sur appel de fond du Département.

ARTICLE 3 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes.


LE PRESIDENT,



523

- 4 -


AMENAGEMENT D’AVIGNON

CONVENTION DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE REFECTION DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 780 (Clé CNR 01-0069)

La Compagnie Nationale du Rhône, désignée ci-après par « CNR », société anonyme d’intérêt général au capital de 5 448 164 €, dont le siège social est à LYON (4ème), 2 rue André BONIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le N° 957 520 901 et représentée par Pascal ALBAGNAC, Directeur Territorial Rhône Méditerranée,

D’une part,

Le Département du Gard, désigné ci-après par « le Département », représenté par Monsieur Denis BOUAD en qualité de Président, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n° 31 du Conseil départemental en date du 29 novembre 2018,

D’autre part,

Chacune désignée par CNR ou la commune ou ensemble par les « parties ». Il a été exposé et convenu ce qui suit :

La CNR est concessionnaire de l’aménagement et de l’exploitation du Rhône dans le cadre de la concession confiée par l’Etat le 30 décembre 1933 et confirmée dans son 8ème avenant notifié par décret du 16 juin 2003. La CNR est concessionnaire de l’aménagement d’Avignon (cahier des charges de la chute d’Avignon approuvé par décret du 30 mai 1969). La voie départementale 780 permettant de relier les départements du Gard et du Vaucluse, est située d’une part sur le barrage CNR et franchit, d’autre part, le canal d’amenée, le tout étant situé en domaine public fluvial concédé par l’Etat à CNR sur la commune de Villeneuve-les-Avignon. Sa présence dans les emprises CNR a donc fait l’objet d’une convention de superposition d’affectation en date du 4 novembre 1982. Par convention en date du 19 février 2007, CNR et le Département du Gard ont défini les modalités d’entretien et de réparation de l’ouvrage franchissant le canal d’amenée ainsi que les obligations respectives de chacune des parties. Les études ont été réalisées en 2010. Lors de la réunion du 7 juin 2018, le Département a informé CNR du démarrage des travaux à l’automne 2018.

524

- 5 -


La convention, susvisée, prévoyait dans son article 5-3 qu’une nouvelle convention définirait les modalités financières de répartition des travaux à engager. L’exposé, susvisé,fait partie intégrante de la présente convention. Article 1 : OBJET La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties en ce qui concerne le financement et les modalités d’exécution des travaux de réfection de l’ouvrage de franchissement du canal d’amenée et de la chaussée portée. Article 2 : DESCRIPTION DES OUVRAGES L’ouvrage, de type caisson en béton précontraint construit par encorbellements successifs, d’une longueur totale de 171 m est droit et symétrique. Il comporte une travée centrale de 74 m et deux travées latérales de 48,5 m.

Le profil en travers de l'ouvrage est constitué comme suit :

- un trottoir de 1,00 m, - deux voies de 3,00 m, - un trottoir de 1,00 m,

Soit une largeur utile de 8.00 m.

Les rives sont équipées de garde-corps métalliques galvanisés.

Le profil transversal est en toit avec un dévers de 2 %.

Article 3 : NATURE DES TRAVAUX A ENGAGER Les travaux à engager portent sur la réfection de la structure de l’ouvrage d’art et sur la reprise de la précontrainte du pont. 3-1 : Travaux à la charge financière de CNR Conformément à l’article 5-2 de la convention du 19 février 2007, sont à la charge financière de CNR les travaux de réfection portant sur les éléments suivants :

- l’étanchéité du tablier ; - Le tablier lui-même ; - Les culées, leurs fondations et leurs murs à l’exception des parties formant le garde

corps ; - Les piles intermédiaires et leurs fondations ; - Les appareils d’appuis des piles et des culées ; - La signalisation de l’ouvrage pour les usagers de la voie navigable.

Le montant des travaux est estimé 703 384,50 € HT.

525

- 6 -


3-2 : Travaux à la charge du Département du Gard Conformément à l’article 5-1 de la convention du 19 février 2007, est à la charge financière du Département les travaux de réfection portant sur les éléments suivants :

- La couche de roulement sur l’ouvrage et ses abords ; - La signalisation horizontale et/ou verticale relative aux usagers de la route ; - Les caniveaux bordant la chaussée et les évacuations d’eau du tablier ; - Les bordures et revêtements de trottoirs ; - Les dispositifs de retenue constitués des gardes corps sur l’ouvrage, de la partie

supérieure des murs-bahuts qui constituent le prolongement des garde-corps, les glissières de sécurité sur les rampes d’accès et leur raccordement sur l’ouvrage ;

- Les plateformes et talus des rampes d’accès au pont ; - Les joints de trottoirs et de chaussée.

Le montant des travaux est estimé à 287 052,50 € HT. Article 4 : MAITRISE D’OUVRAGE DES TRAVAUX A ENGAGER L’ouvrage appartenant au Département, il assure la maitrise d’ouvrage des travaux visés aux articles 3-1 et 3-2 et s’engage, en sa qualité de propriétaire, à assurer l’entière responsabilité de ces ouvrages et des travaux s’y rapportant. Article 5 : ENGAGEMENTS DE LA CNR 5-1 : Prise en charge financière de la CNR La CNR prend à sa charge et à ses frais l’intégralité des travaux visés à l’article 3-1. Le montant des travaux estimé par le Département est de 990 437,00 € HT. La CNR prenant à sa charge les travaux décrits dans l’article 3-1 dont le montant est évalué par le Département à 703 384,50 € HT. 5-2 – Economie et dépassement de coût – Gestion des écarts En cas d'un coût total définitif des travaux inférieur au coût estimatif prévisionnel visé à l'article 5.1, la part de CNR est réajustée par application de la clé de répartition. Si le coût total définitif des travaux est supérieur au coût estimatif prévisionnel visé à l'article 5.1, la participation financière de la CNR sera plafonnée à 738 553,73 € HT, soit 5% de plus que sa participation initiale. 5-3 : Modalités de remboursement de la CNR Au regard de l’article 5-3 de la convention du 19 février 2007, le Département ayant informé CNR de la réalisation des travaux et sollicité la contribution financière aux dits travaux après juin 2018, la CNR procédera au remboursement des travaux dont elle a la charge financière en 2020. Le département devra alors procéder à un appel à règlement auprès de la CNR en lui adressant un état récapitulatif des dépenses certifié et les justificatifs des dépenses réalisées.

526

- 7 -


L’appel à règlement sera à envoyer à l’adresse suivante :

Direction Territorial Rhône Méditerranée 25 bis Chemin des rocailles

BP194 30401 VILLENEUVE-LES-AVIGNON

La CNR s’engage à procéder au règlement dans un délai de 45 jours à compter de la date de réception de la facture ou de l’appel à règlement (ainsi que les justificatifs s’y rapportant). Article 6 : ENGAGEMENTS DU DÉPARTEMENT DU GARD En contrepartie de la contribution financière de la CNR, le Département du Gard s’engage à :

• Prendre en charge financièrement la maîtrise d’œuvre ; • Réaliser des actions de communication visant à valoriser le partenariat avec la CNR et

son concours financier de cette opération. Article 7 : DUREE La présente convention entrera en vigueur à compter du jour de sa notification. Elle prendra fin après le versement du solde des flux financiers dû au titre de la présente et au plus tard au 31 décembre 2020. Article 8 : RESILIATION En cas de non respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet. Article 9 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution de la présente, les parties font élection de domicile : Le Département

Pour la CNR : Direction Territoriale Rhône Méditerranée, 25 bis chemin des Rocailles, 30401 Villeneuve-lès-Avignon Cedex. Article 10 : LITIGE Les différents qui viendraient à s’élever entre les parties au sujet de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, seront préalablement traités à l’amiable entre les parties. A défaut, ils seront soumis aux juridictions territorialement compétentes.

527

- 8 -


Article 11 : ENREGISTREMENT

Les parties se dispensent mutuellement de l’enregistrement, celle d’entre elles qui userait de cette formalité pour toutes raisons qui lui sont propres en supporterait seule les droits. Fait en double exemplaire,

A Villeneuve-les-Avignon, le

Pour la Compagnie Nationale du Rhône Pour le Département du Gard,

528

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 11 Janvier 2019.




---===oOo===---



ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


COMMUNE DE DURFORT ET SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC - AMENAGEMENT DE ROUTES EN TRAVERSEE D'AGGLOMERATION -

CONVENTION ETUDES

529

- 2 -


N° 32

---===oOo===---




VU la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses

rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, et notamment son article 2 II, modifié par l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004,

VU la délibération n° 01 du Conseil départemental en date du 24 juin 2016, adoptant la

nouvelle doctrine en matière de traversées d’agglomération par les routes départementales ; celle-ci ne remet pas en cause le principe dit de la « co-maîtrise d’ouvrage » issu de la loi MOP de 1985, consistant en un transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage du Département mais tend à en préciser les modalités,

VU la délibération n° 02 du Conseil départemental en date du 20 décembre 2017,

approuvant le Budget Primitif 2018 du Département,



Considérant qu’à l’issue de l’instruction du dossier déposé par la Commune et visant à

améliorer la sécurité sur route départementale en agglomération, il est décidé à la présente Assemblée l’individualisation financière du projet relatif à la Commune de Duffort-et-Saint-Martin-de-Sossenac sur une convention d'études,

A L'UNANIMITE,


530

- 3 -


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est approuvée la convention pour les études d’aménagement de la Route Départementale 982 en traversée d’agglomération – commune de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac. Cette convention a pour objet, [conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985

susvisée], d’organiser les conditions du transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage de l’opération, au maître d’ouvrage unique désigné au stade de la phase d’étude d’aménagement de la Route départementale 982. La participation départementale s’élève à 11 521,20 €.

Autorisation de Programme 2018 « DITRAVAGLO » - Chapitre 20, fonction 621, nature 2031.

Commune RD Objet de l’étude et montant HT Montant de l’aide départementale

Commune de DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC (Canton de Quissac)

982

Etude d’aménagement de la traversée : - Analyse AMIANTE et HAP :

2 600,00 € x 60% = 1 560,00 €. - Etudes de maîtrise d’œuvre (jusqu’au PRO) y compris étude de structure : 11 602 € x 60%= 6 961,20 €.

- Etude hydraulique : 1000,00 € x 60%= 600,00 €.

- Levés topographiques et géo détection : 4 000,00 € x 60%= 2 400 €.

11 521,20 €

ARTICLE 2 :

Les crédits nécessaires sont inscrits en dépenses sur l’Autorisation de Programme « DITRAVAGLO – 218 », chapitre 20, fonction 621, nature 2031.

DOTATION : 200 000,00 € Total affectations antérieures: 58 075,00 € Total affecté à la présente Assemblée départementale : 11 521,20 € Reste à affecter : 130 403,80 €

INDIVIDUALISATION DES CREDITS HORS SUBVENTION

IMPUTATIONS PRESTATION

Code Service Chapitre Fonction Nature Année AP Code AP

N° Engagement

CREDITS INDIVIDUALISES LORS DE CETTE

SEANCE

Contribution aux travaux sur RD en Traversée d'agglomération (co-maîtrise d'ouvrage)

S0050 20 621 2031 2018 DITRAVAGLO

2018-23BP-51163

11 521,20 €

531

- 4 -


ARTICLE 3 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage (Co-maîtrise d’ouvrage) (ci-annexée) à conclure avec la Commune de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac.

ARTICLE 4 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette – 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.


LE PRESIDENT,


- La publication le : 1 Février 2019 - L’affichage le : 14 Janvier 2019 - La transmission au représentant de l’Etat le : 11 Janvier 2019

532

- 5 -


Département du Gard Commune de DURFORT- et-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC

CONVENTION DE

TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE

(CO-MAITRISE D’OUVRAGE)

-----------

DEMANDE type de VERSEMENT - annexé

ETUDE D’AMENAGEMENT DE LA RD 982 en

TRAVERSEE d’AGGLOMERATION

533


Préambule Le Département, propriétaire des routes départementales, doit assurer ses obligations et maintenir son patrimoine en état. Dans une démarche volontariste et conformément à la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique, il a adopté une politique incitant les communes à assurer la maîtrise d’ouvrage des études et des travaux lorsqu’ils sont réalisés sur routes départementales en traversée d’agglomération. Parallèlement, les agglomérations traversées ont des besoins évolutifs de sécurité, de déplacements, de modernisation et d’aménagement. Dans ce contexte, le Département et les communes voient leurs compétences se croiser et ont des intérêts communs. Un des moyens de cette politique consiste notamment à promouvoir la qualité des études, en les finançant majoritairement car c’est une condition nécessaire à la qualité des travaux.

________________________________ La présente convention est conclue entre :

- la Commune de DURFORT-et-SAINT-MARTIN-de-SOSSENAC dénommée « Maître d’Ouvrage unique désigné », représentée par son maire dûment habilité par délibération du Conseil Municipal,

- le Département du Gard représenté par le Président du Conseil départemental dûment habilité par délibération de la commission permanente en date du 22 octobre 2009 (convention cadre) modifiée en DM1 le 24 juin 2016 et par délibération n° 32 du Conseil départementale en date du 29 novembre 2018 (affectation de l’opération).

- Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec

la maîtrise d’œuvre privée, - Vu l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985:

« lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrages, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme »,

- Vu le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé,

- Vu l’arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé,

- Vu la délibération n° 01 de la DM1 du 24 juin 2016, adoptant la nouvelle politique d’aménagement des routes départementales en agglomération et approuvant les conventions cadres (études et travaux),

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de la Convention La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, d’organiser les conditions du transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage de l’opération, au maître d’ouvrage unique désigné au stade de la phase d’étude d’aménagement de la RD 982 en agglomération - Commune de DURFORT-et-SAINT-MARTIN-de-SOSSENAC.

534

- 7 -


La phase étude comprend les études nécessaires à la réalisation d’une opération de travaux sur route départementale en agglomération, entendue ici au sens de la définition du Code de la Route. A cet égard, elle vise à définir les engagements réciproques des parties concernant le financement et la réalisation de ces études.

Article 2 : Organisation de la maitrise d’ouvrage du projet

2.1 Désignation du maître d’ouvrage unique Les parties désignent la Commune de DURFORT-et-MARTIN-de-SOSSENAC en qualité de maître d’ouvrage unique à la faveur du transfert temporaire des attributions de maîtrise d’ouvrage listées à l’article 2.2.

2.2 Attributions du maître d’ouvrage unique désigné

Le maître d’ouvrage unique désigné exercera les attributions de la maîtrise d’ouvrage suivantes :

- la proposition de localisation de l’opération, - la définition du programme de l’opération, - la désignation d’un maître d’œuvre des études, d’un géomètre, d’un coordonnateur SPS

(Sécurité et Protection de la Santé), éventuellement d’un assistant à la maîtrise d’ouvrage, - la gestion des contrats ayant pour objet les études et la surveillance des travaux, - la direction des études de l’opération, - la conduite des procédures éventuelles liées à l’opération, et l’obtention des autorisations

correspondantes (déclaration d’utilité publique, déclaration ou autorisation liée à la loi sur l’eau, acquisition de terrains,…),

- l’élaboration de l’enveloppe financière prévisionnelle, - la proposition de financement de l’opération.

2.3 Attributions du Département du Gard

Le Département du Gard :

- émettra un avis auprès de la commune sur les solutions proposées, - validera l’enveloppe financière prévisionnelle et la proposition de financement de l’opération,

faite par le maître d’ouvrage unique désigné, portant sur la participation départementale du Département,

- validera la partie d’aménagement proposé par le maître d’ouvrage unique désigné, sur les routes départementales,

- validera la géométrie et la structure de la chaussée sur route départementale, dans le cadre des études menées par le maître d’ouvrage désigné,

- validera l’enveloppe financière prévisionnelle et la proposition de financement de l’opération, faite par le maître d’ouvrage désigné, portant sur l’aide du Département.

Article 3 : Disposition financière 3.1 Participation financière du Département La participation départementale est fixée à partir des éléments de calcul détaillés dans l’annexe 1 de la doctrine départementale. Par application de cette doctrine et sur la base d’un coût global de la phase étude sus nommée d’un montant de 27 600,00 € HT. La participation financière du Département est fixée à 11 521,20 € et déterminée comme suit: Analyse AMIANTE et HAP: 2 600,00 € x 60% = 1 560,00 €.

535

- 8 -


Etudes de maitrise d’œuvre (jusqu’au PRO) y compris étude de structure : 11 602,00 € x 60% = 6 961,20 €. Etude hydraulique : 1000,00 € x 60% = 600,00 €. Levés topographiques et géo détection : 4 000,00 € x 60%= 2 400,00 €. Total : 19 202,00 € x 60% = 11 521,20 €. 3.2 Modalités de versement de la participation départementale Chaque élément normalisé de mission fera l’objet d’un versement de la participation départementale au maître d’ouvrage unique désigné, au vu du service fait, de la (des) facture(s) acquittée(s) et de la demande de versement dûment remplie par le comptable assignataire. En cas de phasage d’un élément de mission, un versement partiel de la participation départementale pourra être effectué, dans les mêmes conditions.

Article 4 – Durée de la convention 4.1 Durée de la phase études :

Le commencement d’exécution des études devra avoir lieu dans un délai de 1an à compter de la date de notification de la présente convention par le Département au maître d'ouvrage unique désigné. Au-delà de cette date, la convention sera caduque. Le Maître d’ouvrage informera par courrier le Département du démarrage des études. Les études devront être achevées dans un délai de 3 ans après la date de commencement définie ci-dessus. 4.2 Terme de la convention Ce terme intervient sur présentation, par le maître d’ouvrage unique désigné, du solde de tout compte de l’opération objet de la présente, assortie de la restitution de l’étude. Par ailleurs, la présente convention est automatiquement frappée de caducité si la participation financière qui en découle n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement, même partielle, dans un délai de 2 ans à compter du jour de sa notification. 4.3 Règle de prescription Enfin, en vertu de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances, toute dépense non payée dans un délai de 4 ans à partir de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis est prescrite. La présente règle de prescription ne s’applique que pour les demandes de paiement postérieures au premier paiement, ce dernier constituant en la matière la date référence de départ. Pour le premier paiement, en application de l’article 2.2, s’applique la règle de caducité biennale.

Article 5 : Modification – Résiliation de la convention Toute modification de la présente convention donne lieu à l’établissement d’un avenant. En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations contractuelles, la convention pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure.

536

- 9 -


Article 6 – Litiges

Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Nîmes.

Fait à , le Fait à , le Le Maître d’Ouvrage unique désigné, Le Président du Conseil Départemental,

537

- 10 -


538





---===oOo===---



ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


VENTE DE TERRAINS, PROPRIETE DU DEPARTEMENT, AU PROFIT DE COMMUNES OU DE PARTICULIERS

539

- 2 -


N° 33

---===oOo===---




VU les articles L.3213-1 et L.3213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

relatifs à la gestion du Patrimoine,

VU les articles L.3112-1 et L.3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatifs à la cession d’immeubles par les collectivités territoriales,

VU la délibération n° 21 du 26 octobre 2000 relative à la doctrine du Département

concernant les acquisitions d’emprises et cessions de délaissés aux communes, à titre gratuit, dans le cadre d’un aménagement lié à la voirie (voie communale, parkings, aire de repos, espaces verts…),

VU la demande faite à France Domaine le 27 juillet 2018, restée sans réponse pour la

vente de terrains à la Commune de Sernhac,

VU l’évaluation de France Domaine en date du 03 août 2018 pour la vente de terrains sur la Commune de Pompignan,

VU la délibération du Conseil municipal de la Commune de Sernhac en date du

16 août 2018,



Considérant que le Conseil départemental du Gard est propriétaire de terrains

départementaux privés et publics sur diverses communes du département du Gard,

Considérant que ces terrains ne présentent pas d’intérêt pour le Conseil départemental du

Gard, et notamment pour l’exploitation des routes départementales ou voies vertes,

Considérant l’avis favorable rendu par les services techniques du Conseil départemental

suite à la demande des particuliers ou des communes qui l’ont sollicité pour acquérir à titre gratuit des terrains départementaux à leur profit sur les

540

- 3 -


communes de Pompignan et Sernhac,

Considérant que les ventes de parcelles sur les communes de Pompignan et Sernhac

n'entraveront pas la sécurité sur les RD respectives compte tenu qu'aucun nouvel accès ne sera créé,

A L'UNANIMITE,


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est décidé d’une part, de vendre à Madame Isabelle COCHAUD et Madame Marie-Françoise DUBOSQ un délaissé (matérialisé sur le plan joint) sur la Commune de Pompignan au droit des parcelles cadastrées section AX n° 220, 222 et 223 le long de la RD 25. Dans le cadre de cette cession, le terrain d’une superficie totale de 31 m² sera divisé en trois parties en continuité des parcelles riveraines :

- section AX Domaine Public A d’une superficie de 10 m² ;

- section AX Domaine Public B d’une superficie de 10 m² ;

- section AX Domaine Public C d’une superficie de 11 m².

La partie cédée représente le pas de porte de ces habitations et a toujours été occupée par les propriétaires des maisons mitoyennes sans que le cadastre n’ait réglé la situation ; c’est pourquoi, même si ce bien a été évalué à 50 € le m² par France Domaine, cette cession est opérée à l’euro symbolique avec dispense de paiement.

Est procédé à la désaffectation et au déclassement de cette parcelle du domaine public départemental dans le domaine privé du Département, puis à la rédaction de l’acte concrétisant la vente de ce terrain.

ARTICLE 2 :

Est décidé d’autre part, que dans le cadre de l’aménagement d’un giratoire sur la RD 986L, il est cédé à la Commune de Sernhac deux délaissés de voirie à l’euro symbolique avec dispense de paiement. En l’absence de réponse de France Domaine au courrier transmis le 27 juillet 2018, les terrains ont été évalués à 15,00 €/m² :

- section A n° 1411 d’une superficie de 468 m² (7 020,00 €) ;

- section B n° 1853 d’une superficie de 153 m² (2 295,00 €).

541

- 4 -


Est procédé à la désaffectation et au déclassement de ces deux parcelles du domaine public départemental dans le domaine privé du Département, puis à la rédaction de l’acte concrétisant la vente de ce terrain à la Commune de Sernhac (comme indiqué dans la délibération de sa séance du Conseil municipal du 16 août 2018 susvisée).

ARTICLE 3 :

Sur le plan patrimonial, cette cession fera l’objet des opérations d’ordre afférentes :

- pour Pompignan :

o parcelle A :

� code INDIGO, inventaire G2018ROU30200-0057 ;

� code IMMO, coriolis 25932.

o parcelle B :



o parcelle C :



- pour Sernhac :

o parcelle A n° 1411 :



o parcelle B n° 1853 :



542

- 5 -


ARTICLE 4 :

Les recettes, soit 10 865,00 €, seront inscrites sur le chapitre 77, fonction 621, nature 775 du Budget départemental.

PRESENTATION DU POINT PATRIMONIAL

IMPUTATION

RESULTAT Acquisitions et

Cessions Foncières (Routes)

Chapitre

Fonction

Nature

MONTANT DE

L'OPERATION

DATE D'ENTREE DANS LE

PATRIMOINE

VALEUR NETTE

COMPTABLE

PLUS

VALUE

MOINS VALUE

Vente parcelle POMPIGNAN DELAISSE DP

A

B

C _________________

Vente parcelles

SERNHAC A n° 1411

B n° 1853

_________________

77

77

77 ________

77

________

621

621

621 ________

621

________

775

775

775 _______

775

_______

0 €

0 €

0 € _____________

0 €

0 €

_____________

Origine antérieure au

1er Janvier 1956 __________________

Origine antérieure au 01 Janvier 1956

__________________

500 €

500 €

550 € ____________

7020,00€

2295,00€

____________

__________

__________

500 €

500 €

550 € ________ 7020,00€ 2295,00€

ARTICLE 5 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, les documents à conclure et notamment les actes de cession.

543

- 6 -


ARTICLE 6 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 NIMES cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 NIMES.


LE PRESIDENT,



544

N° 7300-SD (mars 2016)

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU GARD

FRANCE DOMAINE

67 Rue Salomon Reinach30032 NIMES CEDEX 1Mel. : [email protected]

Nimes, le 03 août 2018

Le Directeur Départemental des finances publiques

àPOUR NOUS JOINDRE :

Affaire suivie par : Anne MERLE

[email protected]

� :04.66..87.87.41

Monsieur le Président Conseil Général du Gard 3 rue Guillemette 30044 NIMES CEDEX 9

Dossier 2018-30200V0878

AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE

DÉSIGNATION DU BIEN : DOMAINE PUBLIC DÉPARTEMENTAL

ADRESSE DU BIEN : RUE PRINCIPALE À POMPIGNAN

VALEUR VÉNALE : 50 €/M²

1 – SERVICE CONSULTANT : DÉPARTEMENT

AFFAIRE SUIVIE PAR : ERICK PERAUD

Commune

POMPIGNAN

2 – Date de consultationDate de réceptionDate de visiteDate de constitution du dossier « en état »

: 05/07/2018 : 09/07/2018

: :

3 – OPÉRATION SOUMISE À L 'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ :

Cession amiable.

546

4 – DESCRIPTION DU BIEN :

RÉFÉRENCEs CADASTRALE s :

Domaine public au droit des parcelles cadastrées AX 220, 222 et 223 à POMPIGNAN.

DESCRIPTION DU BIEN :

BANDE DE GRAVIER ET ESCALIER EN BORDURE DE LA RD 25 DE 20 M² ENVIRON .

5 – SITUATION JURIDIQUE

- nom du propriétaire : Département du Gard

- situation d'occupation : libre

6 – URBANISME ET RÉSEAUX

PLU opposable le 10/08/2013- Zone UA

7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VENALE

La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.

La valeur vénale du bien est estimée à 50 €/m² HT .

8 – DURÉE DE VALIDITÉ

Le présent avis est valable un an.

9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES

L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation duDomaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme,notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Unenouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture del'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

Pour le directeur départemental des Finances publiques du Gard,

L’inspectrice

Anne MERLE

547

��

��

��

�� !�""�#

��$$%��#

&''(�)�(

*��%��

��!��#

+,��

-,��%

-,��"�.�

*�.��

��% !�� /01��&'(2

551

PASSAGE

CEDEZ LE

PASSAGE

CEDEZ LE

PASSAGE

CEDEZ LE

PASSAGE

CEDEZ LE

( R

o

u

te

d

e

B

e

a

u

c

a

ire

)

R

D

9

8

6

L

Route

du P

uits d

'Agath

e

C

h

e

m

in

d

e

la

G

r

a

v

iè

r

e

( R

oute de B

eaucaire )

RD

98

6L

RD

205

R

D

2

0

5

NIVELLEMENT NGF - IGN 69COORDONNEES "RGF 93 - CC44"


Section - Numéro de parcelleApplication cadastre

(les limites ne seront définitives qu'une fois le bornage réalisé)

COORDONNEES "RGF 93 - CC44"

Emprise du Projet

Partie à acquérir COMMUNE

Légende

Partie à acquérir CD30

A 905

A 1096

A 1336A 1338

A 1134

B 720

B 721

B 723

B 1761 B 1758

B 1614B 1612

B 1761

COMMUNE DE SERNHAC

COMMUNE DE SERNHAC

A 1439

A 1440

B 1856

B 1857

B 1859

B 1853A 1411

C=480ca

C=609ca

C=46ca

C=153ca

C=1489ca

C=597ca

C=468ca

N

B 1858C=200ca

COMMUNE DE SERNHAC

B 1854C=2732ca

B 1855C=23ca

18128_parcellaire.dwg

COMMUNE DE SERNHACDEPARTEMENT DU GARD

PLAN PARCELLAIRERD986L/205

DOSSIER: 18128Dressé en 04/2018

ECHELLE:1/250

Fichier:

Par: GPS - Vérification: CD

CONSEIL GENERAL DU GARD

Service Programmation et

Hôtel du Département3 rue Guillemette

30044 Nîmes CEDEX 9

Direction déplacements et transports

Maîtrise d'Ouvrage

552

AutoCAD SHX Text

Tél : 04.67.061.061 - Fax : 04.67.061.062

AutoCAD SHX Text

E-Mail : [email protected]

AutoCAD SHX Text

GEOMETRES-EXPERTS ASSOCIES

AutoCAD SHX Text

BILICKI DHOMBRES OSMO FUZERE PELORCE

AutoCAD SHX Text

134, Rue de Font Caude, 34080 MONTPELLIER

AutoCAD SHX Text

d

AutoCAD SHX Text

es

AutoCAD SHX Text

G

AutoCAD SHX Text

éomètres

AutoCAD SHX Text

E

AutoCAD SHX Text

xperts

AutoCAD SHX Text

m

AutoCAD SHX Text

éditerranéens

AutoCAD SHX Text

a

AutoCAD SHX Text

ssociés





---===oOo===---



ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONY VISTRE VIDOURLE - PROTOCOLE D'INTENTION POUR LA REALISATION DU PROJET DE POLE D'ECHANGES

MULTIMODAL DE VERGEZE CODOGNAN

553

- 2 -


N° 34

---===oOo===---




VU

VU



Considérant l’implantation géographique de Vergèze au sein de la Communauté de

communes Rhôny Vistre Vidourle,

Considérant le développement économique et démographique du territoire,

Considérant que la gare de Vergèze constitue le principal lieu de desserte ferroviaire de la

Communauté de communes Rhôny Vistre Vidourle,

Considérant que les aménagements aux abords de la gare de Vergèze sont insuffisants et le stationnement saturé,

A L'UNANIMITE,


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé , au nom et pour le compte du Département, à signer le protocole d’intention pour la réalisation du projet de pôle d’échanges multimodal de Vergèze-Codognan (ci-annexé), à conclure avec la Région Occitanie, le Département du Gard, la Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle, SNCF Mobilités Gares & Connexions et SNCF Réseau, pour une mise en œuvre des aménagements à échéance 2024.

554

- 3 -


ARTICLE 2 :

Il est précisé que le présent protocole n’entend pas organiser les modalités de répartition financière et de mise en œuvre comptables et budgétaires du financement de chaque partenaire et maîtres d’ouvrages. Cependant, les partenaires s'accordent sur :

• la nécessité de définir les périmètres et nature des opérations à mener, • le principe de la participation financière de chacun des partenaires à l'ensemble du

projet dans la limite de leurs compétences, dont les modalités seront à confirmer à l'issue des études,

• le lancement des études permettant d’arrêter un programme fonctionnel et technique du PEM partagé par tous,

• les modalités de coordination dans la durée avec la mise en place d’un comité de pilotage du projet global assisté par un comité technique,

• le calendrier prévisionnel de l’opération globale.

ARTICLE 3 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette – 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.


LE PRESIDENT,



555

PROTOCOLE N°DGD/DITM/2018/S/N°024

PROTOCOLE D'INTENTION POUR LA REALISATION DU PROJET DE POLE D'ECHANGES MULTIMODAL

DE VERGEZE CODOGNAN

Entre la Région Occitanie, le Département du Gard,

la Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle, la Commune de Vergèze, la Commune de Codognan,

SNCF RESEAU, SNCF Gares et Connexions

556


Page 2 sur 16

SOMMAIRE

PREAMBULE ........................................................................................................................................ 4

Le contexte du projet..................................................................................................................... 4

Les partenaires du projet ............................................................................................................. 8

ARTICLE 1 – OBJET DU PROTOCOLE ....................................................................................... 10

Le présent protocole a pour objet de formaliser un partenariat entre l’Etat, la Région

Occitanie, le Département du Gard, la Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle,

SNCF Mobilités Gares & Connexions, SNCF Réseau. ................................................................ 10

Le présent protocole n’entend pas organiser les modalités de répartition financière et de

mise en œuvre comptables et budgétaires du financement de chaque partenaire et maîtres

d’ouvrages. .......................................................................................................................................... 10

ARTICLE 2 – AMBITIONS DU PEM ............................................................................................... 11

ARTICLE 3 – GOUVERNANCE DU PROJET ............................................................................ 11

3.1. Comité de pilotage ............................................................................................................... 12

3.2. Comité technique .................................................................................................................. 12

3.3. Coordination générale du projet ....................................................................................... 13

ARTICLE 4 - MESURES D’ORDRE ............................................................................................... 13

ARTICLE 5 - MODIFICATION ET RESILIATION DU PRESENT PROTOCOLE .................... 13

ARTICLE 6 - PROPRIETE DES ETUDES ..................................................................................... 14

ARTICLE 7 - DIFFUSION ET COMMUNICATION ....................................................................... 14

ARTICLE 8 – LITIGES ..................................................................................................................... 14

ARTICLE 9 – PIECES CONTRACTUELLES ................................................................................ 14

ARTICLE 10 – NOMBRE D'EXEMPLAIRES ................................................................................ 14

ANNEXE 1 : PERIMETRE DU PROJET PEM DE VERGEZE-CODOGNAN ......................... 16

557


Page 3 sur 16

Entre La Région Occitanie, représentée par Madame Carole DELGA, Présidente de Région, agissant en vertu de la délibération …………………. sise 22 Boulevard du Maréchal Juin - 31406 TOULOUSE CEDEX 9,

Ci-après désignée « la Région » Le Département du Gard, représenté par Monsieur Denis BOUAD, Président du Conseil Départemental, agissant en vertu de la délibération n° ….de la séance plénière en date du ……………. sis Rue Guillemette – 30044 NIMES CEDEX 9,

Ci-après désigné « le Département » La Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle, représentée par Monsieur Jean-Baptiste ESTEVE, Président de la Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle, agissant en vertu de la délibération n°………………… sise 2 Avenue de la Fontanisse – 30660 GALLARGUES LE MONTUEUX,

Ci-après désignée « la Communauté de communes »

La Commune de Vergèze, représentée par Monsieur René BALANA, Maire de la commune, agissant en vertu de la délibération n°………………… Place de la Mairie – 30310 VERGEZE,

Ci-après désignée « la Commune de Vergèze »

La Commune de Codognan, représentée par Monsieur Philippe GRAS, Maire de la commune, agissant en vertu de la délibération n°………………… 39, rue de la Mairie – 30920 CODOGNAN,

Ci-après désignée « la Commune de Codognan »

SNCF Mobilités (Gares & Connexions), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B.552.049.447 et sous le numéro SIRET 552 049 447 91146, représenté par Monsieur Thierry JACQUINOD, directeur d'agence Grand Sud dûment habilité à cet effet, et dont le siège est situé 9 Rue Jean-Philippe Rameau – 93633 LA PLAINE ST DENIS CEDEX,

Ci-après désigné « SNCF Gares & Connexions » SNCF Réseau, établissement public national à caractère industriel et commercial, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le N° B. 412.280.737, représenté par Monsieur Pierre BOUTIER, Directeur Territorial Occitanie, dûment habilité à cet effet, et dont le siège est situé 15/17 Rue Jean-Philippe Rameau – CS 80001 – 93 418 LA PLAINE ST DENIS,

Ci-après désigné « SNCF Réseau »

dénommés ci-après collectivement « les partenaires »

558


Page 4 sur 16

PREAMBULE

Le contexte du projet

Situation

La Communauté de communes Rhôny Vistre Vidourle occupe géographiquement une place

stratégique, entre Nîmes et Montpellier et située près de grandes axes majeurs avec l’A9 et la RN 113

ainsi que la ligne ferroviaire Marseille-Bordeaux. Le territoire est marqué par une dynamique importante

que ce soit avec l’accroissement constant de la population et l’implantation de nombreuses entreprises

et de nouveaux équipements avec une commune située au centre du territoire : Vergèze.

La gare de Vergèze-Codognan

La gare de Vergèze constitue d’ailleurs le principal lieu de desserte ferroviaire de la Communauté de

communes Rhôny Vistre Vidourle (CCRVV).Elle permet de relier le territoire au centre-ville de

Montpellier (20 minutes), et de Nîmes (15 minutes).

De par sa situation et l’augmentation significative du cadencement pour répondre aux besoins

croissants, la gare de Vergèze est classée en gare urbaine. La gare bénéficie d’une fréquentation

annuelle de près de 300 000 voyageurs de tout le territoire de la CCRVV (avec abonnements), toujours

en constante progression (de 240 000 voyageurs en 2013 à 293 800 en 2016), mais également de

territoires périphériques tel que la Vaunage et la petite Camargue. Le fort cadencement des dessertes

TER en période de pointe et les tarifs pratiqués permettent des flux journaliers domicile-travail efficaces

et sont gage d’un réel potentiel de croissance des activités professionnelles, touristiques et de formation

appuyé par une offre résidentielle qualitative sur le territoire de la Communauté de communes. Ces

fréquentations pendulaires liés au TER sont renforcées par un trafic d’usagers utilisant les services pour

des destinations plus importantes avec des temps de transports de longue durée.

La desserte du site

La gare de Vergèze est desservie principalement par des transports individuels. Un parking de 120

places (toujours plein) a été réalisé en 2008 participant à améliorer l’offre de services pour les usagers.

Concernant la desserte en autocars, la commune de Vergèze compte 8 arrêts et est desservie par la

ligne C35, LUNEL-NIMES, qui dessert la commune 5 fois par jour dans le sens LUNEL-NIMES, et 6 fois

par jour dans le sens retour, et la ligne C36, LUNEL-SOMMIERES-NIMES, qui dessert la commune 2

fois par jour dans le sens LUNEL-NIMES et 3 fois par jour dans le sens retour.

Sur l’année 2017, le nombre de validations sur la commune de Vergèze a été de 362 775, dont 88.6%

scolaires et 11.3% commerciaux.

Les déplacements cyclistes ne sont pas nombreux même si les déplacements doux sont largement

privilégiés : exemple avec la réalisation d’une zone d’activité à Vergèze qui a été pensée en connexion

avec la gare puisque des aménagements ont été faits dans ce sens. La gare bénéficie également à

proximité immédiate du passage de voies touristiques et d’itinérance (voie verte entre Sommières et

Caveirac, chemin de randonnée…).

Enfin, située à moins de 10 minutes des grandes axes, la gare dispose d’une très bonne desserte

routière facilement accessible et hiérarchisée avec la RN 113, la RD 135 (Vauvert-Nîmes) ainsi que la

559


Page 5 sur 16

RD 1 Nord-Sud (Calvisson-Vergèze) / RD 40 (Sommières-Nîmes) pour les personnes qui viennent de

la Vaunage.

Les enjeux ferroviaires

L’important cadencement TER en période de pointe entre Nîmes et Montpellier associé à une

amélioration sensible de l’intermodalité et de l’ensemble des services liés à celui-ci dans le cadre du

projet de PEM (parking sécurisé pour les modes doux…) offre une opportunité unique de

développement de l’activité de transport ferroviaire des usagers au quotidien ; le PEM leur permettant

de se déplacer avec confort et agilité de leur domicile à leur lieu de travail (solutions de transports doux

et collectifs porte à porte).

Pour compléter cet enjeu régional, la fréquentation touristique, représente un second enjeu de

développement de l’activité de transport ferroviaire. Ainsi, fort d’une harmonisation des modes de

transports collectifs et doux grâce en particulier à la mise en place de dessertes efficaces et attractives,

le PEM de la ville de Vergèze sera un outil efficace de promotion des déplacements collectifs et doux

et ainsi contribuera à la désaturation des déplacements au sein de la CCRVV dans les communes et

agglomérations avoisinantes.

Les enjeux de mobilité

Depuis de nombreuses années, la CCRVV voit son trafic interne augmenter significativement,

corolairement à l’augmentation de sa population. L’enjeu est donc d’organiser au mieux ces

déplacements et de diminuer la part modale consacrée à la voiture individuelle. En effet, 36% des

déplacements s’effectuent en voiture particulière seule, alors que l’intermodalité en lien principal avec

la gare de Vergèze représente 32 % des modes de transports. Si le réseau des transports en commun

à l’échelle de la CCRVV apparaît difficile à développer compte tenu des caractéristiques rurales et

géographiques du territoire, il n’en demeure pas moins qu’il doit être optimisé afin d’en encourager

l’usage, et l’intermodalité facilitée. De même, le co-voiturage est un élément de levier important compte

tenu de la situation stratégique de notre territoire : pour l’instant seulement 7 % des personnes utilisent

ce mode de transport mais celui-ci n’est pas pour le moment optimisé.

L’usage des modes actifs est clairement insuffisant : en effet très peu de personnes utilisent le vélo à

l’échelle de la CCRVV. La distance ainsi que l’insécurité (pas assez de pistes cyclables) constituent un

frein évident à ce mode de déplacements.

Concernant les déplacements externes, au-delà du territoire de la CCRVV, il est intéressant de

remarquer que 53 % des actifs vont travailler à Nîmes (30 %), Montpellier (15%) et à Lunel (8%). Cette

part importante d’actifs sortants se situe donc sur l’axe ferroviaire structurant c’est pourquoi il y a un

véritable enjeu pour notre territoire à travailler sur le report modal vers le train et les transports collectifs

afin de sortir du « tout voiture ». Ces éléments nous permettent de penser que la liaison ferroviaire

notamment, semble pouvoir être optimisée.

Enfin, du fait de la dynamique touristique et dans une moindre mesure, la gestion de l’apport important

de population en période estivale et l’augmentation significative des flux représentent également un

enjeu important pour le développement des modes alternatifs à la voiture individuelle du fait de la

saturation accrue des grands axes (A9 et RN 113) en période estivale. L’adaptation de l’offre en

transports en commun (hiver/été) et le rabattement vers l’axe ferroviaire constituent ainsi une

alternative.

Les enjeux de mise en accessibilité

560


Page 6 sur 16

La gare n’est pas prioritaire car non inscrite au Schéma Directeur - Ad’AP ferroviaire. Toutefois les

aménagements permettant sa mise en accessibilité font partie des enjeux forts. Sa mise en accessibilité

sera étudiée de manière prospective dans le cadre des études préalables dans le périmètre du PEM.

Les enjeux urbains

La gare de Vergèze-Codognan se situe au cœur de différents projets urbains structurants pour le

territoire :

- La ZAC Malacorade a été réalisée en 2008 : située à l’entrée Sud de Vergèze, ce programme

compte plus de 165 logements.

- De nombreuses opérations destinées à agrandir le parc de logements sociaux ont également

vu le jour ces dernières années avec notamment un programme qualitatif important de plus de

37 logements sociaux en face du collège sur la commune de Vergèze et un programme en

cours de 41 logements sur le site de l’ancienne maison de retraite ainsi qu’une maison en

partage de 13 logements.

- Des communes voisines de la CCRVV ont connu un développement important avec l’apport de

nouvelles populations donc de nouveaux besoins en transports (Gallargues, Aigues-Vives,

Mus, Nages avec ZAC Les Marquises)

- Une nouvelle ZAC d’habitations à Aigues-Vives va voir le jour avec un programme d’environ 90

logements (résidentiels et logements sociaux, collectifs).

- La commune de Calvisson (commune CCPS à de 5 minutes de la gare) a aussi connu un essor

urbain considérable.

- La CCRVV a réalisé une nouvelle Zone d’Activité la Montée Rouge à Vergèze avec 33 lots sur

une superficie d’environ 5 ha : actuellement, cette zone est commercialisée en quasi-totalité

puisqu’il ne reste que quelques lots ce qui démontre réellement l’attractivité du territoire d’autant

que la cible des entreprises recherchées se situe dans l’Entre deux Nîmes-Montpellier.

- Développement économique de manière générale avec un flux important d’actifs vers Nîmes

ou Montpellier.

- Accroissement de l’activité de la société PERRIER en 2018 avec un projet d’investissement

d’environ 200 millions d’euros et la création de 200 emplois (cadres/ingénieurs)

supplémentaires.

- Développement et extension de l’activité de la société UNAC (120 emplois) et de la société

Eurofins à Vergèze (150 emplois environ).

A noter également que la CCRVV porte actuellement un projet structurant de développement

économique « Cap Gallargues » d’environ 23 hectares, destiné notamment à capter le flux de véhicules

sur l’A9 , un dossier de création de ZAC a été lancé et les études préalables ont commencé.

Problématique actuelle

Actuellement, les aménagements des mobilités aux abords de la gare de Vergèze sont manifestement

insuffisants et le stationnement saturé. Pour les pendulaires comme les autres, l’accessibilité de la gare

aux personnes à mobilité réduite n’est pas optimale. Tout au long de l’année, et particulièrement autour

de la gare, les difficultés de circulation sont réelles et le réseau existant des transports en commun reste

insuffisant.

D’une manière générale, compte tenu de l’augmentation croissante du nombre de voyageurs avec des

conditions de desserte insuffisantes, l’aménagement doit être repensé d’une façon plus opérationnelle

dans l’intérêt des usagers. Il conviendrait d’améliorer les conditions de rabattement vers la gare (enjeu

important) en travaillant davantage l’intermodalité (modes doux et co-voiturage) et développer certaines

561


Page 7 sur 16

lignes de cars. Parallèlement, il serait opportun d’augmenter les capacités de stationnement, et de

sécuriser l’accès à la gare (parking sécurisé avec services, cheminement piétonnier…).

Compte tenu des évolutions des pratiques et des modes de transport, le projet de PEM devra également

proposer une offre de services liée à l’électromobilité et à la mutualisation des trajets, à ce jour

inexistante. Les espaces et l’offre de service actuellement proposées souffrent parfois d’une mauvaise

visibilité. Avec son développement, l’offre devra dans le projet de PEM être accessible et facilement

identifiable. Le projet devra également répondre à la problématique du rabattement des différents

modes de transports.

Le Plan Global de Déplacement de la CCRVV ainsi que le SCOT Sud Gard affichent l’objectif de

structuration d’un PEM au niveau de la gare et avec les principaux enjeux transversaux qui y sont liés.

La Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle souhaite donc avec ses partenaires, engager

un projet de Pôle d’Echange Multimodal de Vergèze-Codognan.

562


Page 8 sur 16

Les partenaires du projet

Ce projet de PEM s'inscrit dans les politiques menées par chacun des partenaires pour le

développement de l'intermodalité, selon leur échelle d’intervention et leurs champs de compétences :

- La Région Occitanie, autorité organisatrice du transport (AOT) ferroviaire et routier de

voyageurs et des transports routiers non urbains et scolaires, est cheffe de file de l’Intermodalité.

LiO est le nouveau réseau de service public des transports publics régional, comprenant les TER et les

autocars, basé sur l’accessibilité et sur l’intermodalité.

Les Etats Généraux du Rail et de l’Intermodalité de 2016, ont révélé une réelle attente, en zone urbaine,

périurbaine et rurale, pour la création ou l’aménagement de pôles d‘échanges multimodaux (PEM)

autour du mode ferroviaire.

Le développement des PEM est ainsi devenu le chantier prioritaire n°7 de la politique de transport

régional d’ici 2030 ; cette volonté s’est traduite par la validation d’un dispositif régional d’intervention

spécifique en faveur des PEM, lors de la Commission Permanente du 13 octobre 2017.

La gare de Vergèze-Codognan, implantée sur l’axe ferroviaire qui relie Montpellier à Nîmes, avec 42

trains quotidiens TER pour près de 300 000 Voyageurs annuels, représente un enjeu important dans

l'armature ferroviaire de la Région Occitanie. Le projet de création d’un pôle d'échanges multimodal,

autour de la gare, s'inscrit pleinement dans la politique régionale des transports car il prendra en compte

l'ensemble des modes de déplacements. Il relève ainsi pleinement des compétences transmises aux

Régions dans le cadre de la loi NOTRe.

Il favorisera également le développement des modes de transport collectif intégrant les énergies

d’origine renouvelables (bornes électriques rechargeables, bioGNV….) dans le cadre d’une Région à

Energie Positive.

Les réflexions portées par la CCRVV, dans le cadre d’une démarche concertée avec les partenaires du

projet, prendront en compte une approche opérationnelle, qui garantira l’intégration de cet équipement

dans son environnement urbain.

La Région a pris acte de l’engagement de la Communauté de communes Rhôny Vistre Vidourle, qui,

par courrier adressé le 22 février 2018, a fait connaitre sa décision de porter le projet de PEM.

- le Conseil Départemental du Gard : Les mobilités s’inscrivent au cœur d’un aménagement

équilibré du territoire, avec des enjeux multiples : urbanisme, cohésion et solidarité sociale,

développement économique, protection de l'environnement et du cadre de vie... Ainsi, l'engagement

des territoires dans une démarche de report modal, notamment de la voiture vers des modes collectifs,

exige une articulation de l’ensemble de ces problématiques avec une vision globale.

Avant le transfert de compétences liées à la loi NOTRe, en cohérence avec son Schéma Départemental

de la Mobilité et des Déplacements, le Département s’est toujours attaché à développer ou

accompagner les projets de mobilité. Un Schéma Directeur d’Accessibilité Programmée aux PMR pour

le réseau de transports Départemental a été réalisé conformément au décret du 4 novembre 2014.

Il est aujourd'hui toujours attentif aux politiques permettant de réelles alternatives à la voiture individuelle

et favorisant les orientations multimodales et intermodales : modernisation et optimisation du réseau

routier départemental, aménagement du réseau cyclable, création d’aires de covoiturages,

développement de démarches innovantes, soutien de l’offre en matière d’électromobilité,

accompagnement des projets de pôles d'échanges multimodaux... A ce titre l’aménagement du Pôle

d’Echange Multimodal de Vergèze-Codognan, intégré dans un projet global de Déplacements, pourra

constituer un élément structurant la mobilité en favorisant l’intermodalité voyageurs tous modes et en

garantissant l’accessibilité de tous.

563


Page 9 sur 16

- la Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle : la Communauté de communes

souhaite mettre en oeuvre une politique opérationnelle en matière de mobilité et affiche clairement

dans son Plan Global de Déplacement (PGD) l’objectif de structurer un véritable Pôle d’Echanges

Multimodal sur la gare de Vergèze-Codognan. Ce projet intervient de façon complémentaire aux

autres objectifs du PDG, notamment en ce qui concerne le projet de co-voiturage et la mobilité

douce, et répond aux enjeux d’intermodalité et d’accessibilité pour tous aux réseaux de transport.

A l’échelle du territoire intercommunal, le PEM de Vergèze-Codognan présente des enjeux de

développement économique et touristique majeurs compte tenu des besoins en déplacements (flux

sortants domicile/travail de 67 %) et du projet Cap Gallargues. De plus, un courrier d’intention, en

date du 22 Février 2018 a été adressé à la Région Occitanie afin de développer le PEM de

Vergèze/Codognan, axe fort du Plan Global de Déplacements. Une délibération du Conseil

communautaire en date du 26 avril 2018 précise par ailleurs l’intérêt communautaire du PEM

Vergèze/Codognan comme un projet de territoire majeur.

SNCF Gares & Connexions : propriétaire des 3000 gares françaises, est une branche dédiée

à la gestion et au développement de celles-ci. Elle se concentre sur 3 priorités : promouvoir la qualité

au service des voyageurs, des transporteurs et de la Ville ; permettre l’accueil de tous les modes de

transport ; réaliser les investissements nécessaires au développement des trafics en accompagnant les

mutations urbaines. Avec une fréquentation d’un peu plus de 300 000 voyageurs et une potentialité de

forte croissance aussi bien chez les usagers « pendulaires » que chez les voyageurs loisirs, la gare de

Vergèze-Codognan doit devenir un lieu central répondant aux enjeux de mobilité durable et garantissant

une mobilité gare <-> Ville efficace. Au travers de ce projet, SNCF Gares & Connexions a pour objectif

de répondre aux besoins croissants de service aux voyageurs pour accompagner le développement

des transports collectifs et doux.

SNCF Réseau est le Gestionnaire d’Infrastructure du Réseau Ferré National et propriétaire des

quais des 3000 haltes et gares françaises. Il a pour mission, entre autres, de faciliter l’accès au

réseau en toute sécurité, d’en assurer son entretien, son développement, son aménagement et

sa cohérence.

- Les Pôles d’Echanges Multimodaux sont des points majeurs et structurants de la mobilité pour

tous. Les infrastructures de SNCF Réseau sont un maillon important dans la chaîne de

déplacement.

- Le projet de PEM de Vergèze-Codognan est une opportunité pour répondre aux besoins de

mobilité des citoyens sur l’aire urbaine et de proposer une infrastructure fonctionnelle, intégrée

dans la chaîne de déplacement, et accessible.

Plus globalement, les enjeux du PEM de Vergèze-Codognan sont repris dans :

- Le SCOT,

- Le Plan Global de Déplacements de la CCRVV,

- Le Schéma directeur des modes actifs,

- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme de

Vergèze,

- Les Etats Généraux du Rail et de l'Intermodalité, Région Occitanie.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

564


Page 10 sur 16

ARTICLE 1 – OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole a pour objet de formaliser un partenariat entre l’Etat, la Région Occitanie, le

Département du Gard, la Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle, SNCF Mobilités Gares &

Connexions, SNCF Réseau.

Le présent protocole n’entend pas organiser les modalités de répartition financière et de mise en œuvre

comptable et budgétaire du financement de chaque partenaire et maître d’ouvrage.

Suite aux constats susvisés, les partenaires conviennent de définir les termes d'un protocole d'intention

afin de formaliser leurs engagements pour la mise en œuvre des aménagements du PEM à échéance

2024.

Par le présent protocole, les partenaires s'accordent sur :

• la nécessité de définir les périmètres et nature des opérations à mener,

• le principe de la participation financière de chacun des partenaires à l'ensemble du projet dans

la limite de leurs compétences, dont les modalités seront à confirmer à l'issue des études pré-

opérationnelles,

• le lancement des études pré-opérationnelles permettant d’arrêter un programme fonctionnel et

technique du PEM partagé par tous,

• les modalités de coordination dans la durée avec la mise en place d’un comité de pilotage du

projet global assisté par un comité technique,

• le calendrier prévisionnel de l’opération globale.

Périmètre du projet :

Le projet de PEM est centré autour de la gare ferroviaire de Vergèze/Codognan et des emprises SNCF

correspondantes. Compte tenu du contexte urbain, le périmètre d’approche des mobilités sera élargi à

l’échelle du centre-ville de Vergèze/ Codognan voire au-delà. Au fur et à mesure des études, le

périmètre projet de PEM sera précisé.

Etapes du projet :

La mise en œuvre du projet se conduira en trois étapes successives - les dates précisées sont données

à titre indicatif :

► Etape 1 : étude pré-opérationnelle, qui fait l’objet d’une convention de financement proposée en 2018

sous Assistance de Maîtrise d’Ouvrage de SNCF Gares & Connexions :

- Etude de programmation et de conception du PEM de Vergèze-Codognan.

► Etape 2 : avant-projet

► Etape 3 : réalisation des travaux

L’engagement de chaque phase et étape définie est conditionné par un accord préalable des

partenaires et de leurs instances respectives, sur les modalités administratives, techniques et

financières du projet. A défaut de quoi, ils pourront faire part de leur désengagement du présent

protocole.

565


Page 11 sur 16

Pour chacune de ces étapes, les Partenaires mettent en œuvre les moyens nécessaires correspondant

à leur champ de compétences respectif pour atteindre l’objectif fixé. Compte tenu des spécificités d’un

tel projet (multiplicité des maîtres d’ouvrage, des partenaires et des spécificités du site), le recours à un

Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pourra être retenu.

Les Partenaires s’engagent également à prendre en compte le présent Projet dans tous les projets ou

politiques connexes. En cas d’impact éventuel sur les conditions d’aboutissement du Projet, ils veilleront

à cet égard à en minimiser les effets et à informer les autres partenaires le plus en amont possible des

conséquences éventuelles.

ARTICLE 2 – AMBITIONS DU PEM

Les ambitions du projet identifiées par les partenaires sont les suivantes :

► En lien direct avec le Pôle gare :

- création d’un véritable pôle d’intermodalité accessible, qui, par l’ensemble de ses services, ses

aménagements et par l’organisation coordonnée de la desserte par les transports collectifs,

ferroviaire et routier, incitera et facilitera l’accès des modes alternatifs à l’automobile,

- mieux organiser le stationnement et les circulations, proposer une offre de transport diversifiée

par l’aménagement d’espaces dédiés et de liaisons sécurisés et visibles (zones dépose minute,

taxis, covoiturage, arrêts de bus, stationnement sécurisé pour les vélos),

- évaluer les éventuels besoins nouveaux en matière de stationnement des véhicules légers et

deux roues motorisées,

- favoriser l’intermodalité par la lisibilité des différentes offres (bus, trains, vélo, covoiturage, taxis,

prêts de véhicules) et leurs mises en connexion,

- intégrer les nouvelles technologies et les objectifs de développement durable dans le projet

(exemple : bornes et vélos électriques…)

► En lien avec l'environnement urbain :

- relier les polarités urbaines situées à proximité : centre-ancien de Vergèze, ZAC Malacorade,

Codognan, ZA la Montée Rouge.

- structurer le stationnement et l’accueil en lien directe avec la gare.

A l’échelle de la CCRVV, le PEM de Vergèze-Codognan vise à améliorer l’accessibilité du territoire pour

accroitre sa dynamique économique et touristique, et relier le territoire aux agglomérations, plus

particulièrement Montpelliéraine et Nîmoise, pour une réelle proximité fonctionnelle.

ARTICLE 3 – GOUVERNANCE DU PROJET

Le pilotage du projet de PEM de Vergèze-Codognan est assuré par un Comité de Pilotage (COPIL)

assisté d'un Comité Technique (COTECH) au sein desquels les signataires du présent protocole sont

représentés.

566


Page 12 sur 16

La Communauté de Communes, porteur de projet, sera l'interlocuteur privilégié des différents

partenaires notamment des entités SNCF.

3.1. Comité de pilotage

Le comité de pilotage constitue l'instance de pilotage du projet global, réunissant l'ensemble des

partenaires. Il est constitué du :

– Préfet de Département ou son représentant, au titre des enjeux hydrauliques

– Présidente de la Région Occitanie ou son représentant,

– Président du Département du Gard ou son représentant,

– Président de la Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle ou son représentant,

– Directeur de l'Agence Gares Grand Sud, SNCF Gares et Connexions, ou son représentant,

– Directeur Territorial SNCF réseau ou son représentant,

– Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Grand Sud, SNCF Immobilier, ou son

représentant.

– Maire de Vergèze ou son représentant,

– Maire de Codognan ou son représentant

Le comité de pilotage est présidé par le Président de la Communauté de Communes Rhôny-Vistre-

Vidourle. Il se concertera et se réunira autant que de besoin en fonction du rendu des études et sera

précédé d'un comité technique.

Le comité de pilotage oriente, arbitre et valide le programme des études nécessaires à la réalisation du

PEM, les éléments de programme de chacune des opérations, ainsi que le calendrier de réalisation.

Chacun des membres du comité de pilotage a la charge et la responsabilité d'informer son exécutif de

l'état d'avancement des études et de lui soumettre pour validation, les orientations prises par le comité

de pilotage. Les membres du comité technique peuvent assister, en tant qu'observateurs ou rapporteurs

aux séances du COPIL, en fonction de l'ordre du jour.

Le secrétariat du comité de pilotage (invitations, ordre du jour, compte-rendu, etc.) est assuré par la

Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle.

3.2. Comité technique

Le COPIL est assisté d'un COTECH chargé de préparer les réunions du COPIL, d'assurer le suivi et la

mise en œuvre des orientations du COPIL.

Le COTECH a pour fonctions :

– de proposer au COPIL des décisions à prendre suite aux études réalisées ;

– d'organiser la coordination de tous les acteurs et de rechercher les consensus opérationnels en

vue de la mise en œuvre des décisions du COPIL ;

– de s'assurer de la bonne coordination et de l'avancement des différentes études ;

– de réaliser la synthèse des études et de rassembler les coûts estimés afin d'établir les budgets

de l'opération.

Le comité technique est constitué d'un ou plusieurs représentants des services techniques des

partenaires.

567


Page 13 sur 16

Les membres du COTECH peuvent se faire accompagner de leurs collaborateurs dont la présence est

rendue nécessaire par le contenu de l'ordre du jour.

Le secrétariat du comité technique (invitations, ordre du jour, compte-rendu, etc.) est assuré par la

Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle.

3.3. Coordination générale du projet

La coordination générale du projet et son animation seront assurées par la Communauté de Communes

Rhôny-Vistre-Vidourle.

Elle sera donc en charge d'assurer l'organisation des différents échanges entre les partenaires avec

l'appui de SNCF Gares & Connexions qui sera le référent auprès des entités SNCF.

La Communauté de Communes devra également assumer ou solliciter toutes les procédures

administratives nécessaires à la bonne mise en œuvre du projet (procédure d’enquêtes publiques,

d’urbanisme, …).

ARTICLE 4 - MESURES D’ORDRE

Le présent protocole prend effet à la date de signature du dernier des partenaires signataires.

La validité des dispositions de ce protocole prend fin :

- soit à la signature de conventions se substituant au présent accord ;

- soit à la fin de la réalisation du projet décrit dans l’Article 2 et après que chaque signataire ait

satisfait à l’ensemble de ses obligations ;

- soit par l’accord unanime des partenaires.

Les frais de timbre et d’enregistrement sont à la charge du Partenaire qui entendrait soumettre le

présent protocole à cette formalité.

ARTICLE 5 - MODIFICATION ET RESILIATION DU PRESENT PROTOCOLE

Si l'un ou plusieurs des Partenaires ne respectent pas les obligations contractuelles qu'ils ont souscrites,

le présent protocole peut être résilié à la demande de tout Partenaire.

Le Comité de pilotage valide cette décision et avise le ou les Partenaires concernés par lettre

recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Si cette dernière reste sans effet à l’expiration d’un délai de trois (3) mois suivant sa réception par le ou

les Partenaire(s) défaillant(s), les autres Partenaires se réunissent pour décider du sort du présent

protocole. La résiliation de ce dernier peut être prononcée et entérinée selon les modalités qui ont

gouverné sa conclusion.

En cas d’abandon total ou partiel de l’opération ou en cas de résiliation du présent protocole, les parties

tirent les conséquences quant à la suite à donner aux conventions signées ultérieurement. A défaut de

quoi, ils peuvent faire part de leur désengagement du présent accord, sans que cela ne constitue un

motif de résiliation imputable à un manquement du partenaire concerné.

568


Page 14 sur 16

ARTICLE 6 - PROPRIETE DES ETUDES

Les études menées dans le cadre du présent protocole restent la propriété des maîtres d’ouvrages

concernés.

Les résultats des études ainsi que tous les documents spécifiques à la réalisation du projet seront

communiqués sous forme dématérialisée et sous format papier aux Partenaires.

ARTICLE 7 - DIFFUSION ET COMMUNICATION

Toute diffusion extérieure est subordonnée à l’accord préalable des maîtres d’ouvrage. Les Partenaires

s’engagent à faire mention dans toute publication ou communication des études de l’aide financière des

Partenaires à la présente dans les conditions qui seront définies au cas par cas lors de chaque

convention spécifique.

ARTICLE 8 – LITIGES

En cas de litiges résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent protocole, les partenaires

mettront tous leurs efforts en commun afin de trouver une solution amiable en COPIL.

A défaut de règlement amiable du litige, une requête pourra être introduite par un ou plusieurs

partenaires devant le Tribunal Administratif de Nîmes.

ARTICLE 9 – PIECES CONTRACTUELLES

Les pièces contractuelles sont constituées par le présent protocole.

ARTICLE 10 – NOMBRE D'EXEMPLAIRES Le protocole est établi en cinq (5) exemplaires, un à destination de chaque partenaire.

569


Page 15 sur 16

SIGNATAIRES DU PROTOCOLE D'INTENTION

Le date pour le Conseil Régional Occitanie,

Signature

Madame la Présidente.

Le date pour le Conseil Départemental du Gard,

Signature

Monsieur le Président

Le pour la CCRVV, Signature Monsieur le Président.

Le pour SNCF Gares & Connexions, Signature

Monsieur Le Directeur de l’Agence Grand Sud..

Le pour SNCF Réseau, Signature Monsieur Le Directeur territorial

Le pour la commune de Vergèze, Signature

Monsieur le Maire

Le pour la commune de Codognan, Signature

Monsieur le Maire

.

570


Page 16 sur 16

ANNEXE 1 : PERIMETRE DU PROJET PEM DE VERGEZE-CODOGNAN

N

571





---===oOo===---



ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


ACQUISITION DE TERRAINS DANS LE CADRE DE DIFFERENTS PROJETS ROUTIERS

573

- 2 -


N° 35

---===oOo===---




VU l’article L.3213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la

gestion du patrimoine,

VU l’article L.1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à l’acquisition d’immeubles par les collectivités territoriales,

VU la charte de l’évaluation du Domaine établie par la direction générale des Finances

Publiques fixant de nouveaux seuils de consultation obligatoire à compter du 1er janvier 2017,



Considérant que les projets d’aménagement des routes départementales imposent

l’acquisition des emprises nécessaires à la réalisation de ces opérations sur diverses communes du Gard,

Considérant que ces terrains sont acquis soit à l’amiable soit par expropriation,

Considérant que le seuil d’intervention de France Domaine est fixé par ladite charte pour

les acquisitions foncières dont la valeur doit être égale ou supérieure à 180 000,00 €,

A L'UNANIMITE,


574

- 3 -


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Sont autorisées les acquisitions de terrains dans le cadre de différents projets routiers, soit cinq parcelles pour une superficie totale de 1 329 m² cédées à l’euro symbolique avec dispense de paiement, tel que détaillé ci-dessous :

� commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas, dans le cadre d’une régularisation foncière, d’une parcelle cadastrée section BP n° 50, d’une superficie de 29 m². Ce terrain se trouve dans l’emprise actuelle de la RD 280. Bien qu’évaluée à 145,00 €, la cession de cette parcelle est consentie à l’euro symbolique avec dispense de paiement.

� Commune de Sernhac, dans le cadre du projet d’aménagement du carrefour de la

RD 986 L, pour les parcelles suivantes : - section A n° 1440 d’une superficie de 597 m² ; - section B n° 1855 d’une superficie de 23 m² ; - section B n° 1857 d’une superficie de 480 m² ; - section B n° 1858 d’une superficie de 200 m² ;

soit 4 parcelles représentant une superficie de 1 300 m². Bien qu’évaluées à 1,00 €/m², soit 1 300 € au total, ces parcelles sont cédées à l’euro symbolique avec dispense de paiement.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, les documents à intervenir et notamment les actes formalisant les acquisitions.

ARTICLE 3 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 NÎMES cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 NÎMES.


LE PRESIDENT,

575

- 4 -




576

��

��

��

�� !�""�#

��$$%��#

&''(�)�(

*��%��

��!��#

+,��

-,��%

-,��"�.�

*�.��

��% !�� /01��&'(2

579

PASSAGE

CEDEZ LE

PASSAGE

CEDEZ LE

PASSAGE

CEDEZ LE

PASSAGE

CEDEZ LE

( R

o

u

te

d

e

B

e

a

u

c

a

ire

)

R

D

9

8

6

L

Route

du P

uits d

'Agath

e

C

h

e

m

in

d

e

la

G

r

a

v

iè

r

e

( R

oute de B

eaucaire )

RD

98

6L

RD

205

R

D

2

0

5



Section - Numéro de parcelleApplication cadastre

(les limites ne seront définitives qu'une fois le bornage réalisé)

COORDONNEES "RGF 93 - CC44"

Emprise du Projet

Partie à acquérir COMMUNE

Légende

Partie à acquérir CD30

A 905

A 1096

A 1336A 1338

A 1134

B 720

B 721

B 723

B 1761 B 1758

B 1614B 1612

B 1761

COMMUNE DE SERNHAC

COMMUNE DE SERNHAC

A 1439

A 1440

B 1856

B 1857

B 1859

B 1853A 1411

C=480ca

C=609ca

C=46ca

C=153ca

C=1489ca

C=597ca

C=468ca

N

B 1858C=200ca

COMMUNE DE SERNHAC

B 1854C=2732ca

B 1855C=23ca

18128_parcellaire.dwg

COMMUNE DE SERNHACDEPARTEMENT DU GARD

PLAN PARCELLAIRERD986L/205

DOSSIER: 18128Dressé en 04/2018

ECHELLE:1/250

Fichier:

Par: GPS - Vérification: CD

CONSEIL GENERAL DU GARD

Service Programmation et

Hôtel du Département3 rue Guillemette

30044 Nîmes CEDEX 9

Direction déplacements et transports

Maîtrise d'Ouvrage

580

AutoCAD SHX Text

Tél : 04.67.061.061 - Fax : 04.67.061.062

AutoCAD SHX Text

E-Mail : [email protected]

AutoCAD SHX Text

GEOMETRES-EXPERTS ASSOCIES

AutoCAD SHX Text

BILICKI DHOMBRES OSMO FUZERE PELORCE

AutoCAD SHX Text

134, Rue de Font Caude, 34080 MONTPELLIER

AutoCAD SHX Text

d

AutoCAD SHX Text

es

AutoCAD SHX Text

G

AutoCAD SHX Text

éomètres

AutoCAD SHX Text

E

AutoCAD SHX Text

xperts

AutoCAD SHX Text

m

AutoCAD SHX Text

éditerranéens

AutoCAD SHX Text

a

AutoCAD SHX Text

ssociés

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 30 Novembre 2018.




---===oOo===---



ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


COMMUNE DE NIMES - CONVENTIONS DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE RELATIVES A LA REALISATION DES ETUDES DE CONCEPTION ET DES

TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE RECONSTRUCTION DE QUATRE OUVRAGES HYDRAULIQUES SOUS LA RD926 SUR LA COMMUNE DE NIMES -

AVENANT RELATIF A LA PRISE DE COMPETENCE GEMAPI PAR NIMES METROPOLE

583

- 2 -


N° 36

---===oOo===---




VU la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 – art. 2 II modifié par l’ordonnance n° 2004-566

du 17 juin 2004 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée,

VU la convention n°15-21 de maîtrise d’ouvrage unique avec la ville de Nîmes,

relative à la réalisation des études de conception pour la démolition et la reconstruction de quatre ouvrages hydrauliques sous la RD926 sur la commune de Nîmes, signée le 6 août 2015,

VU la convention n°17-32 de maîtrise d’ouvrage unique avec la ville de Nîmes,

relative à la réalisation des travaux de démolition et la reconstruction de quatre ouvrages hydrauliques sous la RD926 sur la commune de Nîmes, signée le 23 novembre 2017,

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique

Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) affectant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) en lieu et place de leurs communes membres,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République (NOTRE) reportant au 1er janvier 2018 le transfert de la compétence GEMAPI des communes aux EPCI,

VU la délibération n° 36 de la Commission permanente en date du 09 juillet 2015,

autorisant le Président du Conseil Départemental à signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage unique avec la ville de Nîmes, pour la réalisation des études relatives à la démolition et à la reconstruction de quatre ouvrages hydrauliques sous la RD926,

VU la délibération n° 40 du Conseil départemental en date du 26 octobre 2017,

autorisant le Président du Conseil départemental à signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage unique conclue avec la ville de Nîmes en vue de :

• confier à cette dernière la maîtrise d’ouvrage de la réalisation des travaux de démolition et de reconstruction de quatre ouvrages hydrauliques sous la RD926,

• de financer ces travaux à hauteur de 1 650 000,00 € HT

584

- 3 -




Considérant que la communauté d’agglomération Nîmes Métropole a pris la compétence

GEMAPI au 1er janvier 2018 et que, conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Nîmes Métropole est substituée de plein droit à l’ensemble des contrats conclus par les communes précédemment à la prise de compétence,

Considérant que Nîmes Métropole est donc substitué de plein droit à la commune de

Nîmes dans l’exécution des conventions n°15-21 et n°17-32 relatives à la réalisation des études de conception et aux travaux de démolition et la reconstruction de quatre ouvrages hydrauliques sous la RD926,

Considérant qu’il convient, par avenant, de matérialiser le transfert de compétence et de

rappeler les éventuels actes d’exécution des contrats antérieurs à la date de transfert de compétence de la commune de Nîmes à Nîmes Métropole,

A L'UNANIMITE,

Mesdames Sandrine CORBIERE, Hélène MEUNIER, messieurs Jean-Pierre FUSTER, Nicolas MEIZONNET et Richard TIBERINO sont absents lors de l'examen de ce dossier. Pour la partie qui les concernent mesdames BARBUSSE, GARDEUR-BANCEL, DE GIRARDI, SARTRE, messieurs BASTID, BURGOA, PORTAL, PROCIDA, TIBERINO, VALADIER ne prennent pas part au vote.

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé, au nom et pour le compte du Département à signer les avenants (ci-annexés) relatifs à la prise de compétence GEMAPI par Nîmes Métropole concernant les conventions de maîtrise d’ouvrage unique relative à la réalisation des études de conception et des travaux de démolition et reconstruction de quatre ouvrages hydrauliques sous la RD926 sur la commune de Nîmes.

ARTICLE 2 :

Il est rappelé que sur le point financier pour :

• La convention n°15-21 le Département assure le financement de la maîtrise d’œuvre relative à la démolition et à la reconstruction des quatre ouvrages sous la RD926.

585

- 4 -


La convention n°15-21 ne porte que sur les études (missions AVP, PRO, ACT, OPC). Le département finance ces études à hauteur de 95 700,00 € HT.

L’échéancier de versement de la part du Département est donné dans le tableau ci-après :

à la notification du marché de maîtrise d'œuvre : 30 % à la validation du (des) dossier(s) de consultation des entreprises : 70 %

Au 31/12/2017, il avait été versé à la ville de Nîmes la somme de 28 710,00 € HT représentant 30% du montant global. Sur la base du montant estimé, le département du Gard devra verser la somme de 66 990,00 € HT à Nîmes Métropole.

INDIVIDUALISATION DES CREDITS

IMPUTATIONS

PRESTATION Code

Service Chapitre Fonction Nature Regrt. Année AP Code AP

N° Engagement

CREDITS INDIVIDUALISES LORS DE CETTE

SEANCE

Participation à la réalisation de travaux de prévention des inondations sur les routes départementales

S0050 20 621 2031 2013 DICADEREAU 2018-23BP-51298

66 990,00 €

TOTAL 66 990,00 €

Cette convention a déjà fait l’objet d’un engagement comptable à l’occasion du vote initial en Commission permanente le 09 juillet 2015 -délibération n° 36 susvisée-.

• La convention n°17-34 le Département assure la totalité du financement des travaux de démolition et de reconstruction des quatre ouvrages sous la RD926, ainsi que les frais de maîtrise d’œuvre, de contrôle et de coordination SPS relatifs à ces travaux.

Cette opération est estimée à 1 650 000,00 € HT.

L’échéancier de versement de la part du Département est donné dans le tableau ci-après :

au démarrage des travaux : 50 % à la réception définitive des travaux : Solde

Au 31/12/2017, il n’avait rien été versé à la ville de Nîmes.

Sur la base du montant estimé, le département du Gard devra verser la somme de 1 650 000,00 € HT à Nîmes Métropole (ajustable conformément à l’article 10 de la convention).

Il a été inscrit au Budget Primitif 2018 les 825 000,00 € exigibles au démarrage des travaux. Les travaux ont démarré en juin 2018.

INDIVIDUALISATION DES CREDITS

IMPUTATIONS

PRESTATION Code

Service Chapitre Fonction Nature Regrt. Année AP Code AP

N° Engagement

CREDITS INDIVIDUALISES LORS

DE CETTE SEANCE

Participation à la réalisation de travaux de prévention des inondations sur les routes départementales

S0050 23 621 23151 2013 DICADEREAU 2018-23BP-51299

1 650 000,00 €

TOTAL 1 650 000,00 €

586

- 5 -


Cette convention a déjà fait l’objet d’un engagement comptable à l’occasion du vote initial en séance plénière de l’Assemblée le 26 octobre 2017 -délibération n° 40 susvisée-.

ARTICLE 3 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 Nîmes cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes.


LE PRESIDENT,


- La publication le : 1 Février 2019 - L’affichage le : 30 Novembre 2018 - La transmission au représentant de l’Etat le : 30 Novembre 2018

587

1/2

CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE RELATIVE A LA REALISATION DES TRAVAUX DE

DEMOLITION ET DE RECONSTRUCTION DE QUATRE OUVRAGES HYDRAULIQUES (N°33 A 36) SOUS LA

RD 926 SUR LA COMMUNE DE NIMES –N° 17-32

AVENANT RELATIF A LA PRISE DE LA COMPETENCE GEMAPI PAR NIMES METROPOLE

LES PARTIES

La Communauté d’Agglomération de Nîmes métropole, représenté par son Président, Monsieur Yvan

LACHAUD, agissant en vertu de la délibération du conseil communautaire du 11 avril 2014.

Ci-après dénommée « Nîmes métropole »

D’une part

Le Département du Gard, représenté par le Président du Conseil Départemental, Monsieur Denis

BOUAD sise 3, rue Guillemette 30044 Nîmes cedex 9

Ci-après dénommée « Le Département du Gard »

D’autre part

PREAMBULE

Suite à la prise de la compétence GEMAPI par la Communauté d’agglomération à compter du 1er janvier

2018, et conformément à l’article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales, Nîmes

Métropole est substituée de plein droit à l’ensemble des contrats conclus par les communes

précédemment à la prise de compétence.

Le 23/11/2017 la Commune de Nîmes a conclu avec Le Département du Gard une convention de

maîtrise d’ouvrage unique de réalisation des études de conception relative à la réalisation des travaux

de démolition et de reconstruction de quatre ouvrages hydrauliques (n°33 a 36) sous la rd 926 sur la

commune de Nîmes.

Comme précédemment indiqué, Nîmes métropole est substitué de plein droit à la Commune de Nîmes

dans l’exécution de ce contrat à compter du 1er janvier 2018.

La réponse ministérielle n°36100 du 31 aout 2004 est venue apporter des précisions relatives au

devenir des contrats relevant de cette particularité, et prévoit notamment que « cette substitution

peut donner lieu à la signature d’un avenant précisant la situation respective des entités publiques au

regard des droits et des obligations qui résultent de l’exécution du contrat ».

En conséquence, le présent avenant relatif au transfert de la compétence GEMAPI à Nîmes Métropole

a pour objet :

- de matérialiser au sein du contrat le transfert de compétence réalisé de plein droit à la date du 1er

janvier 2018

- de rappeler les éventuels actes d’exécution du contrat antérieurs à la date du transfert de compétence

entrainant la substitution de plein droit de Nîmes Métropole à la Commune de Nîmes

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

588

2/2

ARTICLE 1 : Il est constaté les éléments suivants concernant le contrat initial conclu le 23/11/2017 par

la commune de Nîmes au Département du Gard

- Le contrat a confié la maîtrise d’ouvrage unique à la ville de Nîmes et a été conclu dans les conditions

financières telles que indiquées à l’article 9 par lesquelles le département du Gard s’engage à financer

l’opération (phase travaux) pour un montant de 1 650 000 € HT ajustable conformément à l’article 10.

- Au 31/12/2017, le Département du Gard avait versé zéro euro HT à la ville

- Le comptable assignataire des paiements pour Nîmes Métropole est Monsieur le Receveur

Communautaire

ARTICLE 2 : A compter du 1er janvier 2018, l’exécution du présent contrat relève exclusivement de la

Communauté d’Agglomération de Nîmes métropole.

ARTICLE 3 : L’ensemble des clauses du contrat initialement conclu avec la ville de Nîmes restent

inchangées.

ARTICLE 4 : Tous les échanges de quelques natures que ce soient (technique, financier…) devront

désormais être réalisés à l’adresse suivante :

Communauté d’Agglomération de Nîmes métropole

Direction de l’Eau

Rue du Colisée – Le Colisée

30900 Nîmes

SIGNATURE DU TITULAIRE DU MARCHE

Nom, prénom et qualité Signature

SIGNATURE DE DU POUVOIR ADJUDICATEUR

Pour Nîmes métropole

Le Président de Nîmes Métropole,

Yvan LACHAUD

589

1/2

CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE RELATIVE A LA REALISATION DES ETUDES DE CONCEPTION POUR LA DEMOLITION ET RECONSTRUCTION DE QUATRE OUVRAGES HYDRAULIQUES

(N°33 A 36) SOUS LA RD 926 SUR LA COMMUNE DE NIMES –N° 15-21

AVENANT RELATIF A LA PRISE DE LA COMPETENCE GEMAPI PAR NIMES METROPOLE

LES PARTIES

La Communauté d’Agglomération de Nîmes métropole, représenté par son Président, Monsieur Yvan LACHAUD, agissant en vertu de la délibération du conseil communautaire du 11 avril 2014.

Ci-après dénommée « Nîmes métropole »

D’une part

Le Département du Gard, représenté par le Président du Conseil Départemental, Monsieur Denis BOUAD sise 3, rue Guillemette 30044 Nîmes cedex 9

Ci-après dénommée « Le Département du Gard »

D’autre part

PREAMBULE

Suite à la prise de la compétence GEMAPI par la Communauté d’agglomération à compter du 1er janvier 2018, et conformément à l’article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales, Nîmes Métropole est substituée de plein droit à l’ensemble des contrats conclus par les communes précédemment à la prise de compétence.

Le 06/08/2015 la Commune de Nîmes a conclu avec Le Département du Gard une convention de maîtrise d’ouvrage unique relative à la réalisation des études de conception pour la démolition et reconstruction de quatre ouvrages hydraulique (n°33 à 36) sous la RD 926 sur la Commune de Nîmes

Comme précédemment indiqué, Nîmes métropole est substitué de plein droit à la Commune de Nîmes dans l’exécution de ce contrat à compter du 1er janvier 2018.

La réponse ministérielle n°36100 du 31 aout 2004 est venue apporter des précisions relatives au devenir des contrats relevant de cette particularité, et prévoit notamment que « cette substitution peut donner lieu à la signature d’un avenant précisant la situation respective des entités publiques au regard des droits et des obligations qui résultent de l’exécution du contrat ».

En conséquence, le présent avenant relatif au transfert de la compétence GEMAPI à Nîmes Métropole a pour objet :

- de matérialiser au sein du contrat le transfert de compétence réalisé de plein droit à la date du 1er janvier 2018

- de rappeler les éventuels actes d’exécution du contrat antérieurs à la date du transfert de compétence entrainant la substitution de plein droit de Nîmes Métropole à la Commune de Nîmes

590

2/2

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : Il est constaté les éléments suivants concernant le contrat initial déposé en Préfecture le 11/09/2015 :

- Le contrat a été conclu dans les conditions financières telles que indiquées à l’article 8 par lesquelles le département du Gard s’engage à financer la réalisation des études pour un montant estimé de 95 700 €HT soit 114 840 €TTC.

- Au 31/12/2017, le Département du Gard avait versé à la ville de Nîmes la somme de 28 710 € HT représentant 30 % du montant global de la convention. Sur la base du montant estimée le Département du Gard devra verser la somme de 66 990 €HT à Nîmes Métropole.

- Le comptable assignataire des paiements pour Nîmes Métropole est Monsieur le Receveur Communautaire

ARTICLE 2 : A compter du 1er janvier 2018, l’exécution du présent contrat relève exclusivement de la Communauté d’Agglomération de Nîmes métropole.

ARTICLE 3 : L’ensemble des clauses du contrat initialement conclu avec la ville de Nîmes restent inchangées.

ARTICLE 4 : Tous les échanges de quelques natures que ce soient (technique, financier…) devront désormais être réalisés à l’adresse suivante :

Communauté d’Agglomération de Nîmes métropole

Direction de l’Eau

Rue du Colisée – Le Colisée

30900 Nîmes

SIGNATURE DU TITULAIRE DU MARCHE

Nom, prénom et qualité Signature

SIGNATURE DE DU POUVOIR ADJUDICATEUR

Pour Nîmes métropole

Le Président de Nîmes Métropole,

Yvan LACHAUD

591

commission infrastructures et deplacements

Documents