Commission européenne

Stratégie climat – énergie

“Paquet” de mise en oeuvre 23 janvier 2008

Stratégie 2020 : quels objectifs ?

• -20% (/1990) pour les émissions de gaz à effet de

serre (engagement autonome de l’UE, porté à -30%

pour les pays développés dans le cadre d’un accord

international)

• 20% d’énergies renouvelables dans l’”energy mix” et

10% de biocarburants dans les carburants

“transport” (conditions: durabilité et 2nde génération)

• 20% de gains d’efficacité énergétique par rapport à

la tendance spontanée

Où en sommes-nous aujourd’hui ?

En 2005 :• -6.5% émissions gaz à effet de serre / 1990

– y compris aviation

• 8.5% d’énergies renouvelables– principalement via l’hydro et la biomasse

Reste donc à faire d’ici 2020:• -14 points pour les gaz à effet de serre (/2005)• +11.5 points pour les renouvelables

Le “paquet” de mise en oeuvre

Commission européenne

23 janvier 2008

Le “paquet” : quid ?

• Une communication : enjeux politiques et cohérence

• La révision de la directive “quotas” / marché carbone (ETS)

• Le partage des efforts pour les secteurs non couverts par l’ETS

• La directive de promotion des énergies renouvelables

(+rapport sur les dispositifs de soutien aux énergies

renouvables)

• Une directive sur la capture et le stockage du carbone et une

communication sur les unités de démonstration

• Les lignes directrices sur les aides d’Etat à l’environnement

• Une analyse d’impact intégrée

Objectif GES :

-20% par rapport à 1990

-14% par rapport à 2005

EU ETS-21% par rapport à

2005

Secteurs “hors ETS” -10% par rapport à 2005

Objectifs pour les 27 Etats, allant de -20% à +20%

Principes retenus

Réduire les coûts Assurer l’équité

Solution: Equité: différencier les efforts selon le PIB/tête

• Pour les objectifs nationaux pour la part “hors ETS”• Pour les objectifs “renouvelables” (50% de l’objectif)• Pour les mises aux enchères des certificats ETS (10%)

Coûts réduits: par l’utilisation d’instruments de marchés (EU ETS, échanges des “garanties d’origine” pour les renouvelables) et par la flexibilité de mise en oeuvre (secteurs hors ETS)

La révision de la directive “quotas” / marché carbone

(EU Emissions Trading System)

Les objectifs de la révision EU ETS

• Définir une contribution équitable de l’ETS à la réalisation de l’objectif de réduction de -20% GES (ou de -30% en cas d’accord international). P.m. 50% CO2 couverts par l’ETS

• Améliorer son fonctionnement au vu de l’expérience des phases 2005-7 et 2008-12

• Permettre l’émergence d’un prix du carbone à long terme

Plus de secteurs, plus de gaz, plus de simplicité

• Couvre tous les grands émetteurs industriels : extension à la chimie et à l’aluminium

• Couvre tous les gaz à effet de serre : extension au N2O (fertilisants), perfluorocarbones (aluminium)

• Possibilité d’“opt-out” pour les petites installations, si mesures de compensation (taxes)

La fixation du plafond d‘émissions

• Principale nouveauté : un plafond unique, au niveau européen, au lieu de 27 plafonds fixés par les Etats membres

• Certificats CO2 en 2020: 1720 millions de tonnes, soit - 21% par rapport aux émissions 2005

• Une réduction linéaire : une tendance prévisible jusqu’en 2020 (et au-delà), ajustable en cas d’objectifs internationaux plus ambitieux

• Intégration du secteur aérien (accord politique au Conseil 20 déc)

Comment distribuer les certificats ?

• Harmonisation des règles d’allocation. Principe de base, les enchères : – Pour éliminer les rentes injustifiées (“windfall profits”) – Pour assurer la simplicité et la transparence du dispositif

• 100% d’enchères pour les secteurs qui peuvent transférer les coûts au consommateur : la production d’énergie

• Distribution partielle de certificats gratuits pour l’industrie– Principe : une mesure transitoire 2013-2020 (80% gratuits 2013) pour l’industrie– Exception: pouvant aller jusqu’à 100% pour les industries vulnérables (risque de

“fuites de carbone”) qui seront définies en 2010

• 2011, au vu des négociations internationales, rapport de la Commission sur le risque de fuite de carbone et propositions si nécessaire :

– Pour revoir le système d’allocations gratuites et/ou– Pour introduire un système de neutralisation à la frontière

• En cas d’accord international : ajustement du plafond, accès accru au mécanisme de développement propre (50% de l’effort additionnel)

Enchères et affectation des recettes

• Les recettes des enchères sont affectées aux Etats membres (correction 10% à redistribuer entre Etats en fonction du PIB/tête)

• Enchères non discriminatoires, ouvertes à tous et menées par les Etats sur la base de règles harmonisées

• 20% des recettes devraient être affectées à des politiques de lutte contre le changement climatique, de promotion des énergies renouvelables et de prise en compte des impacts sociaux (internes et externes)

Mesures de mise en oeuvre

• Des règles plus simples sur : – Le suivi des émissions et les rapports par les

entreprises– La vérification de ces rapports (reconnaissance

mutuelle des vérificateurs)

• Les pénalités en cas de non respect (€100/ton CO2) indexées sur l’inflation pour leur conserver leur aspect dissuasif

Aspects internationaux, JI/CDM, extension de l‘ETS

• Les entreprises peuvent utiliser la “mise en oeuvre conjointe” et le “mécanisme de développement propre” (dans les PVD) pour assurer le respect de leurs engagements

• Les crédits non utilisés en 2008-2012 pourront l’être entre 2013 et 2020: 1.4 milliard de tonnes pour 2008-2020, soit un tiers de l’effort de réduction sur la période

• Dans le cadre d’un accord international : utilisation accrue de ces mécanismes pour atteindre un objectif plus ambitieux

– Uniquement des projets venant de pays ayant ratifié l’accord international

• Possibilité de lier l’EU ETS non seulement avec d’autres mécanismes nationaux, mais aussi avec des systèmes d’Etats fédérés ou régionaux

Conclusions sur l‘EU ETS

• Au total, la proposition : – définit la contribution de l’industrie (production

d’énergie et industrie lourde) à la réalisation des objectifs climatiques

– définit ainsi un cadre prévisible pour les investissements à faible teneur en carbone

– favorise le développement du marché carbone en définissant les possibilités d’arrimage d’autres marchés

– soutient les efforts de l’UE pour un accord international ambitieux

Le partage des efforts pour les secteurs “hors ETS”

Les objectifs “hors ETS” par rapport à 2005

• Prendre en compte les fortes divergences de richesse au sein de l’EU-27

• PIB/tête comme critère de distribution (capacité à investir)

• Limitation: entre -20 et +20%. France -14%...

• Conséquences : – Les Etats les plus pauvres peuvent

croître par ex. dans les transports– Coûts globaux accrus marginalement

par rapport au scénario théorique– Mais rapprochement significatif des

efforts des différents Etats

-25%

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GDP/Cap (000 €)

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20%: BG19%:RO

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14%: PL

13%: SK

11%: EE10%: HU

9%: CZ

5%: MA

1%: PT

-5%: CY

-10%: ES

-13%: IT-14%: DE, FR

-14%: BE-16%: AT, FI, UK, NL

-17%: SE

-20%: DK, IE, LU

15%: LT

3%: SL

-4%: EL

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Capture et stockage géologique du carbone

Les données de base

• L’enjeu : capturer le CO2, le transporter et le stocker dans des formations géologiques

• Efficacité énergétique et renouvelables sont des atouts décisifs pour les objectifs 2020. Mais pouyr 2050 (“facteur 2” et “facteur 4” pour les pays développés) : besoin d’autres options

• Enjeu international : cf. charbon en Chine • Des expériences en cours, mais pas encore

opérationnelles et coûts encore élevés

Capture et stockage du carbone – les propositions

• Définir un cadre légal pour sécuriser les investissements– En définissant le mode de traitement du risque environnemental– En supprimant les obstacles existants dans la législation actuelle

• Applicable durant toute la durée des opérations : depuis la sélection du site jusqu’à sa fermeture, pour une sécurité environnementale totale

• Le CO2 capturé et stocké sera considéré comme non émis dans l’ETS: possibilité d’option en Phase II (2008-2012), exclusion de principe en Phase III (2013-2020)

• Communication parallèle sur les unités de démonstration

Quels sont les bénéfices de ce paquet ?

• Eviter les coûts d’un emballement climatique (5-20% du PIB global selon Nick Stern)

• Faire émerger de nouvelles technologies à faible teneur en carbone, donner à l’UE l’avantage de l’innovateur

• Favoriser les économies d’énergie

• Contribuer à la sécurité énergétique et réduire la facture pétrolière et gazière : -50 milliards d’euros par an, sur la base d’un baril à 61 dollars

• Réduire la pollution de l’air, améliorer la santé (effet du paquet : 11 Mds de dépenses en moins pour réduire la pollution de l’air en 2020)

Quels investissements pour atteindre ces objectifs?

• Investissements pour atteindre les objectifs : 0.6% du PIB en 2020 (90 milliards d’euros). NB : “investissements” et pas “coûts”…

• Les effets macro-économiques : 0.04 à 0.06 point de PIB par an, soit entre 0.35 et 0.5 point de PIB pour la période 2013-2020

• En réalité, moins que cela car : – Un prix du pétrole de $100 le baril réduirait l’impact d’un tiers

– L’utilisation du mécanisme de développement propre réduit l’impact de 25% (0.45% du PIB en coût d’investissement interne)

– Le recyclage des revenus des enchères par les Etats membres devrait avoir un impact positif allant jusqu’à +0.15% du PIB

Conclusions

• UE ou : Union européenne - Union économique - Union environnementale…

• Un impact positif pour l’environnement, la sécurité énergétique et la compétitivité à long terme. Des bénéfices qui dépassent le montant des investissements. Efficacité et équité

• Leadership international (Copenhague 2009)• De fortes attentes pour la Présidence française du

second semestre 2008