presentation by ms. karine gilberg, at the meeting on fostering inclusive growth and trust in...
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12 novembre 2014
Karine Gilberg - Ministère de la Justice
(SAEI-BEQI)
Réunion OCDE Table ronde : Accès à la Justice
Karine Gilberg - Ministère de la Justice
(SAEI-BEQI) 12 novembre 2014
Mesurer la confiance
- 55% des personnes interrogées ont
confiance dans la justice
- 60% considèrent que les juges
agissent de façon indépendante
Karine Gilberg - Ministère de la Justice
(SAEI-BEQI) 12 novembre 2014
Mesurer la confiance
34% des personnes
interrogées ont eu
affaire à la justice,
dont 54% il y a
moins de 10 ans
Karine Gilberg - Ministère de la Justice
(SAEI-BEQI) 12 novembre 2014
Mesurer la confiance
Karine Gilberg - Ministère de la Justice
(SAEI-BEQI) 12 novembre 2014
Accessibilité
des juridictions
L’outil utilisé est le distancier
« Odomatrix » (INRA, Centre d’études
sur les réseaux, les transports,
l’urbanisme et les constructions
publiques – CERTU). Il fournit la
distance routière séparant deux
communes du territoire. Il calcule la
distance-temps entre chaque commune et
le TGI dont elle dépend (la distance
d’accès est considérée comme nulle pour
les habitants qui résident dans la
commune du TGI.
Karine Gilberg - Ministère de la Justice
(SAEI-BEQI) 12 novembre 2014
Accessibilité
des juridictions
Karine Gilberg - Ministère de la Justice
(SAEI-BEQI) 12 novembre 2014
Accessibilité
des juridictions
Karine Gilberg - Ministère de la Justice
(SAEI-BEQI) 12 novembre 2014
Chiffres clés de la justice – sept. 2014
Karine Gilberg - Ministère de la Justice
(SAEI-BEQI) 12 novembre 2014
Accès à la justice et aide juridictionnelle
Indicateurs de performance - Exemple
Délai de traitement des demandes d’aide juridictionnelle
> Indicateur : Pourcentage de bureaux d’aide juridictionnelle dont le
délai moyen de traitement des demandes d’aide juridictionnelle est
supérieur à 60 jours
2014 : réduire à 10 % puis à moins de 10 % les années
suivantes le nombre de BAJ qui dépassent ce délai moyen de 60
jours (actuellement 13%)
1er semestre 2014 : 140 BAJ (87 %) ont des délais de traitement
inférieurs à 60 jours
Karine Gilberg - Ministère de la Justice
(SAEI-BEQI) 12 novembre 2014
2013 : Réflexion approfondie autour des professionnels de justice 4 rapports
« L’office du juge » (Institut des Hautes Etudes sur la Justice (I.H.E.J.)
« La modernisation du ministère public »
« Le juge du 21ème siècle »
« Les juridictions du 21ème siècle »
268 recommandations
Janvier 2014 : Débat national autour de 1900 participants (acteurs judiciaires, parlementaires, élus locaux)
Cinq ateliers
Bonne adéquation entre juridictions, contentieux et territoires
Mieux travailler ensemble pour plus de lisibilité et d’efficacité pour les citoyens
Permettre aux citoyens et à leurs conseils d’être davantage acteurs de leurs parcours judiciaires
Identifier les nouveaux modes d’exercice de la justice
Mieux garantir la protection des intérêts de la société et les droits et les libertés de l’individu
Justice du 21ème siècle
Karine Gilberg - Ministère de la Justice
(SAEI-BEQI) 12 novembre 2014
Consultations des professions juridiques et judiciaires
Février- juin 2014 : 2 000 contributions
Accessibilité du justiciable au service public de la Justice
Les nouvelles technologies pour un accès à l’information relative au droit et aux procédures
Accomplissement d’actes de procédure par voie électronique
Suivi des procédures engagées par voie électronique
Accès du justiciable à l’avancement du dossier sur tout point du territoire
Accueil physique, mission essentielle vs. borne d’accès : Guichets universel de greffe
Décision de justice
La prévisibilité des décisions : la diffusion et l’analyse
Le recours aux référentiels – référentiels en matière de pension alimentaire et de réparation du préjudice
Développement des modes alternatifs de règlement de conflits
Développement et valorisation de la conciliation et médiation (famille, social, commercial)
Principe de gratuité
Justice du 21ème siècle
Karine Gilberg - Ministère de la Justice
(SAEI-BEQI) 12 novembre 2014
Justice du 21ème siècle
Proximité
Faciliter les démarches des citoyens dans toutes les juridictions
Saisir la justice et suivre son procès par internet
Renforcer la politique d’accès au droit
Mieux évaluer les besoins de justice au niveau local en association avec la société civile
Ouvrir la justice à la société par la création de conseils de juridiction
Karine Gilberg - Ministère de la Justice
(SAEI-BEQI) 12 novembre 2014
Justice du 21ème siècle
Simplicité et efficacité
Réduire les délais, simplifier les règles et les recours en matière civile
Favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges
Permettre aux citoyens de mieux évaluer les possibilités de succès de leurs actions en justice
Recentrer les magistrats sur leurs missions essentielles
Réorganiser les parquets pour leur permettre de mieux accomplir leurs missions
Renforcer la communauté de travail dans les juridictions
Karine Gilberg - Ministère de la Justice
(SAEI-BEQI) 12 novembre 2014
Justice du 21ème siècle
Protection
Intensifier la politique d’aide aux
victimes
Recentrer le tribunal d’instance sur la
justice du quotidien et la protection des
personnes vulnérables
Sécuriser la vie économique
Mieux garantir les libertés
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