presentation by ms. karine gilberg, at the meeting on fostering inclusive growth and trust in...

12 novembre 2014

Karine Gilberg - Ministère de la Justice

(SAEI-BEQI)

Réunion OCDE Table ronde : Accès à la Justice


(SAEI-BEQI) 12 novembre 2014

Mesurer la confiance

- 55% des personnes interrogées ont

confiance dans la justice

- 60% considèrent que les juges

agissent de façon indépendante




34% des personnes

interrogées ont eu

affaire à la justice,

dont 54% il y a

moins de 10 ans



Accessibilité

des juridictions

L’outil utilisé est le distancier

« Odomatrix » (INRA, Centre d’études

sur les réseaux, les transports,

l’urbanisme et les constructions

publiques – CERTU). Il fournit la

distance routière séparant deux

communes du territoire. Il calcule la

distance-temps entre chaque commune et

le TGI dont elle dépend (la distance

d’accès est considérée comme nulle pour

les habitants qui résident dans la

commune du TGI.



Accessibilité

des juridictions



Chiffres clés de la justice – sept. 2014



Accès à la justice et aide juridictionnelle

Indicateurs de performance - Exemple

Délai de traitement des demandes d’aide juridictionnelle

> Indicateur : Pourcentage de bureaux d’aide juridictionnelle dont le

délai moyen de traitement des demandes d’aide juridictionnelle est

supérieur à 60 jours

2014 : réduire à 10 % puis à moins de 10 % les années

suivantes le nombre de BAJ qui dépassent ce délai moyen de 60

jours (actuellement 13%)

1er semestre 2014 : 140 BAJ (87 %) ont des délais de traitement

inférieurs à 60 jours



2013 : Réflexion approfondie autour des professionnels de justice 4 rapports

« L’office du juge » (Institut des Hautes Etudes sur la Justice (I.H.E.J.)

« La modernisation du ministère public »

« Le juge du 21ème siècle »

« Les juridictions du 21ème siècle »

268 recommandations

Janvier 2014 : Débat national autour de 1900 participants (acteurs judiciaires, parlementaires, élus locaux)

Cinq ateliers

Bonne adéquation entre juridictions, contentieux et territoires

Mieux travailler ensemble pour plus de lisibilité et d’efficacité pour les citoyens

Permettre aux citoyens et à leurs conseils d’être davantage acteurs de leurs parcours judiciaires

Identifier les nouveaux modes d’exercice de la justice

Mieux garantir la protection des intérêts de la société et les droits et les libertés de l’individu

Justice du 21ème siècle



Consultations des professions juridiques et judiciaires

Février- juin 2014 : 2 000 contributions

Accessibilité du justiciable au service public de la Justice

Les nouvelles technologies pour un accès à l’information relative au droit et aux procédures

Accomplissement d’actes de procédure par voie électronique

Suivi des procédures engagées par voie électronique

Accès du justiciable à l’avancement du dossier sur tout point du territoire

Accueil physique, mission essentielle vs. borne d’accès : Guichets universel de greffe

Décision de justice

La prévisibilité des décisions : la diffusion et l’analyse

Le recours aux référentiels – référentiels en matière de pension alimentaire et de réparation du préjudice

Développement des modes alternatifs de règlement de conflits

Développement et valorisation de la conciliation et médiation (famille, social, commercial)

Principe de gratuité





Proximité

Faciliter les démarches des citoyens dans toutes les juridictions

Saisir la justice et suivre son procès par internet

Renforcer la politique d’accès au droit

Mieux évaluer les besoins de justice au niveau local en association avec la société civile

Ouvrir la justice à la société par la création de conseils de juridiction




Simplicité et efficacité

Réduire les délais, simplifier les règles et les recours en matière civile

Favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges

Permettre aux citoyens de mieux évaluer les possibilités de succès de leurs actions en justice

Recentrer les magistrats sur leurs missions essentielles

Réorganiser les parquets pour leur permettre de mieux accomplir leurs missions

Renforcer la communauté de travail dans les juridictions




Protection

Intensifier la politique d’aide aux

victimes

Recentrer le tribunal d’instance sur la

justice du quotidien et la protection des

personnes vulnérables

Sécuriser la vie économique

Mieux garantir les libertés

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Law

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