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MÉMOIRE DES DÉLIBÉRATIONSDU CONSEIL EXÉCUTIF

SÉANCE DU 29 janvier 1992A 11 h 00

SOUS LA PRÉSIDENCE DUPREMIER MINISTRE

MONSIEUR ROBERT BOURASSA

Membres du Conseil exécutif présents:

Monsieur Robert Bourassa, Premier ministre

Madame Lise Bacon, Vice—Première ministre; ministre del’Énergie et des Ressources

Monsieur Gaston Biackburn, Ministre du Loisir, de la Chasse etde la Pêche

Monsieur André Bourbeau, Ministre de la Main—d’oeuvre, de laSécurité du revenu et de la Formationprofessionnel le

Monsieur Lawrence Cannon, Ministre des Communications

Monsieur Normand Cherry, Ministre du Travail; ministre déléguéaux Communautés culturelles

Monsieur John Claccia, Ministre des Affaires internationales

Monsieur Albert Côté, Ministre des Forêts

Monsieur Marc—Yvan Côté, Ministre de la Santé et des Servicessociaux; ministre délégué à la Réformeélectorale

Monsieur Robert Dutil, Ministre des Approvisionnements etServices

Monsieur Sam Elkas, Ministre des Transports

Madame Liza Frulla—Hébert, Ministre des Affaires culturelles

Madame Monique Gagnon—Tremblay, Ministre des Communautés culturelleset de l’Immigration

Monsieur Daniel Johnson, Ministre délégué à l’Administrationet à la Fonction publique, Présidentdu Conseil du trésor

Monsieur Gérard D. Levesque, Ministre des Finances

Monsieur Robett Middlemiss, Ministre délégué aux Transports

Monsieur Michel Pagé, Ministre de l’Éducation; Leaderparlementai te

Monsieur Pierre Paradis, Ministre de l’Environnement

Monsieur Gil Rémillard, Ministre de la Justice; ministredélégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes

Monsieur Guy Rivard, Ministre délégué à la Francophonie

Madame Louise Robic, Ministre déléguée aux Finances

Madame Lucienne Robillard, Ministre de l’Enseignement supérieuret de la Science

Monsieur Claude Ryan, Ministre des Affaires municipales;ministre de la Sécurité publique

Monsieur Raymond Savole, Ministre du Revenu

Monsieur Christos Sirros, Ministre délégué aux Affairesautochtones

Monsieur Gérald Tremblay, Ministre de l’Industrie, du Commerceet de la Technologie

Madame Violette Irépanier, Ministre déléguée à la Conditionféminine

Monsieur André Vallerand, Ministre du Tourisme

Monsieur Yvon Vallières, Ministre délégué à l’Agriculture, auxPêcheries, à l’Alimentation et auDéveloppement régional

Certains renseignements ont été caviardés dans ce document, et ce, en vertudes dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics etsur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-21). Lesarticles pertinents apparaissent aux endroits concernés.

MÉMOIRE DES DÉLIBÉRATIONS LE 29 JANVIER 1992

DEMANDE D’UTILISATION D’UN COMPTE EN TRANSIT POUR LES FONDS VERSÉS PARLE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIFS AU PROGRAMME D’ALPHABÉTISATION(RÉF.: 1-0279)

Le ministre de l’Éducation, en son nom et au nom du ministre délégué auxAffaites intergouvernementales canadiennes, soumet un mémoire daté du25 octobre 1991 et portant sur une demande du ministère de l’Éducationd’utiliser un compte en transit pour les fonds versés par le gouvernement du Canada relatifs au programme d’alphabétisation. Le mémoirerappelle qu’en septembre 1988, le secrétaire d’État du Canada annonçaitune stratégie nationale en matière d’alphabétisation, dotée de créditsde 110 M$ pour la période 1988-1993. Une entente relative à ceprogramme a été signée ultérieurement entre le gouvernement du Québecet Je gouvernement du Canada et le décret d’approbation prévoyait queles subventions du Secrétariat d’État du Canada destinées aux commissions scolaires devraient être versées, au nom du ministère de l’Éducation, dans un compte en transit ouvert auprès du ministère des Financeset redistribuées aux commissions scolaires par le ministère del’Éducation. Le mémoire précise qu’il s’agît de subventions de l’ordrede 2 M$ chaque année. Le mémoire rappelle que dans sa décision no 90-11du 24 janvier 1990, le Conseil des ministres avait toutefois décidé delimiter aux exercices financiers 1989-1990 et 1990-1991 l’autorisationd’utiliser un compte en transit. Il demandait au ministre de l’Éducation et au ministre délégué aux Affaites intergouvernementalescanadiennes de convenir avec le Conseil du trésor et le ministre desFinances du mécanisme de versement des contributions fédérales auxcommissions scolaires pour les exercices ultérieurs. Le mémoire proposedonc de continuer le versement de la contribution du Canada dans uncompte en transit ouvert auprès du ministère des Finances au nom duministère de l’Éducation. Il souligne que la remise de cette contribution aux commissions scolaires par l’intermédiaire d’un compte entransit n’a pas d’implications financières particulières et les intérêtsbancaires versés sur ce compte en transit sont toutefois remisintégralement au ministère des Finances. Le mémoire indique que leSecrétariat du Conseil du trésor a été consulté et a donné son accordde principe au maintien des dispositions actuelles.

Le mémoire conclut en recommandant au Conseil des ministres d’autoriserle ministère de l’Éducation à utiliser un compte en transit ouvertauprès du ministère des Finances pour les fonds relatifs au programmefédéral en matière d’alphabétisation versés par le gouvernement duCanada à l’intention des commissions scolaires pour les exercices 1991-1992 et 1992-1993.

Ce mémoire a été recommandé par le Comité ministériel permanent desaffaires culturelles et sociales à sa séance du 18 décembre 1991.

Pour sa part, le ministère des Finances qui a examiné ce mémoire indiquen’avoir aucune objection à accepter, telle que formulée, la demanded’autorisation formulée par le ministère de l’Éducation.

Enfin, le Conseil du trésor qui a examiné ce mémoire à sa séance du 15janvier 1992 recommande au Conseil des ministres d’autoriser leministère de l’Éducation à utiliser un compte en transit pour leversement aux commissions scolaires des contributions du Secrétariatd’État du Canada en matière d’alphabétisation, jusqu’à ce qu’unemodification législative permette l’utilisation de comptes à findéterminée.

M. Pagé explique qu’il s’agit essentiellement de la reconduction ducompte en transit qui existe actuellement et qui sert à recevoir lessommes versées par le gouvernement fédéral et destinées aux commissionsscolaires pour financer le programme d’alphabétisation. Ce compte a étécréé parce que le gouvernement du Québec s’objectait à ce que le

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gouvernement fédéral verse directement une subvention aux commissionsscolaires. Il s’agit donc d’une approbation qui est d’ordre mécanique.Son ministère s’était donné 2 ans afin de négocier une autre façon deprocéder, mais il n’a pas été possible d’y parvenir. Les intérêts surles sommes versées dans ce compte appartiennent au gouvernement duQuébec.

Décision numéro: 92-011

Le Conseil des ministres décide:

à la suite du mémoire daté du 25 octobre 1991, soumis par leministre de J ‘ducation et le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes et portant sut une demande du ministère del’Éducation d’utiliser un compte en transit pour les fonds versés parle gouvernement du Canada relatifs au programme d’alphabétisation (réf.:1-0279),

d’autoriser le ministère de l’Éducation à utiliser un compte entransit pour le versement aux commissions scolaires des contributionsdu Secrétariat d’État du Canada en matière d’alphabétisation, jusqu’àce qu’une modification législative permette l’utilisation de comptes àfin déterminée.

PERMIS DE CONDUIRE AVEC PHOTOGRAPHIE (RÉF.: 1-0161)

Le ministre des Transports soumet un mémoire portant sur un permis deconduite avec photographie. Le mémoire expose que la Société del’assurance automobile du Québec a entrepris une réforme visant àsimplifier le processus actuel de renouvellement des permis de conduirede façon à en diminuer Je coût et à accroître le contrôle et la sécuritédes pièces émises. Cette démarche a amené la société à remettre enquestion un certain nombre de caractéristiques du permis de conduiteactuel reliées à l’identification efficace et sûre de son détenteur.En effet, le permis actuel comporte quelques éléments descriptifs visantà identifier le conducteur, comme Je sexe, la taille, la couleur desyeux et la date de naissance. Ces caractéristiques n’étant cependantpas totalement discriminantes, tout individu répondant sensiblement àcette description peut être identifié comme titulaire du permis. Cesrenseignements ne sont cependant pas suffisants pour empêcher l’utilisation des permis de conduire empruntés, volés ou contrefaits. Une tellepratique se rencontre principalement chez les conducteurs dont le permisest suspendu ou révoqué. Ainsi le service de police de la Communautéurbaine de Montréal estime qu’environ 40 000 permis contrefaits ou voléscirculent à Montréal. Afin de lutter contre de tels agissements, lemémoire propose d’implanter le permis de conduire avec photographie.Il explique qu’en Amérique du Nord, 51 états américains et 6 provincescanadiennes émettent déjà un permis de conduite avec photo, principalement pour renforcer le contrôle en matière de sécurité routière et deperception des droits, mais également pour contrer la fraude commercialegrandement facilitée par l’usurpation d’identité. Le mémoire souligneque l’ensemble des dépenses additionnelles encourues pour émettre unpermis avec photo pourrait être absorbé par la clientèle en augmentantde quelques dollars les frais administratifs reliés à l’émission dupermis, comme c’est le cas ailleurs. La durée de vie prévue du permisde conduite plastifiée étant de 6 ans, la clientèle n’aurait pas àassumer ces frais à tous les ans.

Le mémoire signale que la Commission d’accès à l’information qui a étéconsultée estime que l’introduction d’une photographie sur le permis deconduire représentera une intrusion raisonnable dans la vie privée desdétenteurs du permis si l’on interdit législativement la conservationsous quelque forme que ce soit d’un exemplaire ou d’un double de laphotographie du détenteur et si l’on prévoit pat le biais d’unedisposition pénale l’impossibilité pour qui que ce soit de demander Jepermis de conduire comme preuve d’identité à des fins qui n’ont aucunrapport avec la conduite automobile.

Le mémoire conclut en recommandant au Conseil des ministres:

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1- d’entériner le principe du permis de conduire avec photographiedu titulaire sans conservation de la photo sous quelque forme quece soit et d’autoriser la Société de l’assurance automobile duQuébec à débuter, immédiatement, l’implantation des mesuresadministratives visant la production d’un tel permis pour mai1993;

2- de prévoir que Je Règlement sur les permis soit révisé pourinclure cette nouvelle mesure;

3- de prévoir que le Code de la sécurité routière soit révisé pourque le permis ne puisse être exigé à des fins autres que lasécurité routière et que des sanctions soient prévues pour lescontrevenants.

Ce mémoire a été examiné par Je Comité ministériel permanent del’aménagement, du développement régional et de l’environnement à saséance du 11 décembre 1991, lequel recommande au Conseil des ministresd’approuver les recommandations contenues au mémoire du ministre desTransports. Le comité demande par ailleurs que Je ministre desCommunications examine l’opportunité d’ajouter des dispositions à la Loisur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protectiondes renseignements personnels pour interdire la conservation d’unexemplaire ou d’un double de la photographie du détenteur d’un permisde conduite.

Pour sa part, Je Comité ministériel permanent des affaires culturelleset sociales qui a examiné ce mémoire à sa séance du 18 décembre 1991,recommande au Conseil des ministres d’approuver les propositionscontenues au mémoire.

De même, le ministère des Finances qui a examiné ce mémoire recommandel’adoption des mesures proposées.

M. Elkas explique que 7e projet de loi 108 adopté en 1990 prévoyait lapossibilité d’introduire le permis de conduire avec photographie. Desconsultations ont été menées sur cette question et aucun désaccord n’estapparu, ni au ministère de la Justice, ni à la Commission des droits etlibertés de la personne, ni à la Commission d’accès à l’information.En Amérique du Nord, seuls lette-Neuve, le Nouveau-Brunswick et leQuébec ne disposent pas encore du permis avec photographie. Il existe15 000 permis contrefaits qui sont en circulation au Québec.

Ce permis avec photographie ne pourra être utilisé à d’autres fins qu’àl’application du Code de la sécurité routière et des sanctions serontprévues contre les personnes qui exigeront la présentation de ce permis.Ce permis sera valide pour une période de 6 ans et 7es économies qu’onentend réaliser seront de l’ordre de 4 à 6 M$.

M. Rémillard souligne que le gouvernement du Québec s’est toujoursrefusé à l’adoption d’une carte d’identité universelle et ce, au nom durespect de la vie privée. On peut s’attendre à ce que Je permis avecphotographie devienne de facto la carte d’identité officielle, de sottequ’il est nécessaire d’être prudent sur cette question. Ce permis poseun problème considérable au niveau du respect de la vie privée, mêmes’il admet que des avantages certains y seraient attachés. M. Johnsonsouscrit aux propos de M. Rémillard et à sa mise en garde sur laquestion de la carte d’identité de facto. Il ne sera pas possibled’empêcher les commerçants de détail d’exiger cette pièce d’identité,puisqu’ils sont déjà autorisés à exiger 7e permis de conduire actuel.Ce sont les policiers que l’on doit empêcher d’exiger cette pièced’identité dans le cas des descentes dans les bars par exemple. Donc,dans le libellé de la décision, il faudrait être prudent afin quel’interdiction ne s’adresse pas aux commerces.

Le Premier ministre dit avoir certaines réticences, mais constatecependant que cette pratique du permis avec photographie est généraliséepartout en Amérique du Nord. M. Ryan indique qu’il n’a aucune réticencevis-à-vis la protection de la vie privée. M. Bourbeau se dit du mêmeavis que M. Ryan. Il trouve exagéré d’introduire des sanctions dans la

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loi, surtout pour les commerçants qui sont obligés de savoir à qui ilsont affaites lorsqu’ils transigent avec un client. Si on ne permet pasà ce commerçant d’exiger 7e permis de conduire avec photographie, 17 seretrouvera dans une situation où il aura moins de protection qu’il ena à l’heure actuelle. Il faut donc que l’interdiction ne vise que lespouvoirs publics.

Pour M. Rémillard, il faut être conscient de la chaîne que cela peutcréer. Il existe déjà à l’heure actuelle, le certificat de naissanceet celui de citoyenneté. Si on exige le permis avec photographie dansun grand magasin et que l’on prenne une photographie de ce permis, ils’agirait là du début d’une banque de données sur les renseignementspersonnels avec photographie. 17 répète que ce permis de conduitedeviendra la carte d’identité de facto. Pour le Premier ministre, cetteprétention nous vient de notre vieux fond libéraliste.

M. Cherry fait remarquer qu’en Floride, les québécois qui y résidentpour un certain temps sont obligés d’obtenir leur permis de conduire decet état, puisque l’on exige un permis de conduire avec photographie àde nombreux endroits. Pour M. Marc-Yvan Côté, la carte d’assurance-maladie ne comporte pas de photographie. Il existe une expériencepilote sur la carte santé à micro-processeur. Il est donc favorable aupermis de conduire afin de contrer les fraudes du côté de l’assurance-maladie. Il souhaite donc que les hôpitaux puissent s’en servit.Èventuellement, il croit que l’on devra en arriver avec une carted’assurance-maladie comportant une photographie. Il ajoute que laCommission d’accès à l’information suit de près l’expérience de la cartesanté à micro-processeur et que cette commission peut, en tout temps,mettre fin à cette expérience pilote si la vie privée des personnes esten cause.

Pour M. Cannon, en regard de la loi d’accès à l’information, il fauts’assurer qu’aucun double du permis avec photographie ne puisse êtrefait. Quant aux autres objections, il n’y voit pas de problème.

Le Premier ministre indique que le permis de conduite avec photographiereprésente donc un équilibre entre la démocratie et l’efficacité. Ilconstate cependant qu’il existe un problème du côté de l’interdiction.

M. Johnson est d’avis que cette interdiction ne devrait s’appliquerqu’aux pouvoirs publics et aux forces de l’ordre. De toute façon, lessanctions attachées à cette interdiction ne pourraient être prises quecontre le secteur privé et il n’est pas dans l’intention du gouvernementd’appliquer l’interdiction au secteur privé.

Pour M. Rémillard, on pourrait permettre au commerçant de demander unepièce d’identité et la personne en cause pourrait présenter la piècequ’elle veut. Il reconnaît cependant que si l’on interdit d’exiger Jepermis, la disposition ne serait pas applicable. Le Premier ministreconclut la discussion en indiquant que le projet de loi ne devrait pascomporter de sanction.

Décision numéro: 92-012

Le Conseil des ministres décide:

à la suite du mémoire soumis par le ministre des Transports etportant sur un permis de conduire avec photographie (réf.: 1-0161),

1- d’entériner le principe du permis de conduire avec photographiedu titulaire sans conservation de la photo sous quelque forme que cesoit et d’autoriser la Société de l’assurance automobile du Québec àdébuter, immédiatement, l’implantation des mesures administrativesvisant la production d’un tel permis pour mai 1993;

2- d’accepter que le Règlement sur les permis soit révisé pourinclure cette nouvelle mesure;

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3- de prévoir que le Code de la sécurité routière soit révisé pourque le permis ne puisse être exigé par les forces policières à des finsautres que la sécurité routière et qu’il soit interdit aux autresreprésentants des pouvoirs publics d’exiger l’identification à l’aidedu permis de conduire.

POSITION DU QUÉBEC SUITE AU RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL DU GATT SURL’IMPORTATION, LA DISTRIBUTION ET LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES AUCANADA PAR LES ORGANISMES PROVINCIAUX DE COMMERCIALISATION (RÉF.:2-0006)

Le ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie, en son nomet au nom du ministre des Affaites internationales et du ministredélégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, soumet unmémoire daté du 24 janvier 1992 et portant sur la position du Québecsuite au rapport du Groupe spécial du GATT, sur l’importation, ladistribution et la vente de boissons alcooliques au Canada par lesorganismes provinciaux de commercialisation. Le mémoire expose qu’enseptembre 1991, le Groupe spécial du GATT, mis sur pied à la demande desÉtats-Unis, a conclu que les pratiques commerciales du Canada, du Québecet de certaines autres provinces étaient fautives à plusieurs égards.Le rapport conclut que la distribution de bière importée ne peut êtrelimitée aux 350 succursales de la Société des Alcools du Québec alorsque la distribution des bières domestiques se fait par l’entremise duréseau des 11 000 dépanneurs et épiceries. En effet, même si l’Accordde libre échange Canada-États-Unis exclut la bière, les parties à cetaccord conservent leurs droits et obligations en vertu de l’Accord duGATT.

Le mémoire mentionne qu’une récente étude confiée par le ministère del’Industrie, du Commerce et de la Technologie a déterminé que certainesbières américaines de bas de gamme vendues en canettes bénéficieraientd’un avantage de prix significatif, c’est-à-dire 5,00 $ de moins pourune caisse de 24 unités. Toutefois, cet avantage pourrait cependantêtre diminué selon le type de contenant utilisé puisque l’entente RecycQuébec prévoit une pénalité maximale de 3,19 $ par caisse de 24 canettespour la production d’un trop grand nombre de canettes. Le mémoirementionne que les brasseurs québécois demandent le maintien du statutquo pour une période de 7 ans à compter du 1er janvier 1992, de sorteque ce n’est qu’à compter de janvier 1999 que les bières étrangèresauraient accès aux épiceries. De plus, l’accès au réseau des épiceriesdevrait selon eux se faire via le monopole d’importation de la Sociétédes Alcools du Québec.

Le mémoire souligne que pour leur part, les États-Unis ont expressémentindiqué qu’ils souhaitent que le Canada se conforme intégralement auxrecommandations du Groupe spécial du GATT dans les plus brefs délais.Les américains comptent sur une ouverture substantielle du marchécanadien de la bière d’ici l’été 1992. Bien plus, la United State TradeRepresentative a déjà indiqué pat une publication officielle dans lesUS Federal Register, que des mesures de représailles seront prises àl’encontre du Canada si les États-Unis n’obtiennent pas satisfaction.Selon cet organisme, des mesures de représailles pourraient êtreappliquées au plus tard le 10 avril 1992 et se traduiraient par unehausse substantielle des tarifs applicables aux exportations de bièrescanadiennes sur le marché américain. Il demeure possible que desmesures additionnelles puissent toucher d’autres produits, notamment lesspiritueux. À elles seules, des mesures de représailles à l’égard dela bière et des spiritueux affecteraient des exportations québécoisesde l’ordre de 75 M$ annuellement et des exportations canadiennes del’ordre de 650 M$ annuellement. Toutefois, il n’est pas exclu qued’éventuelles représailles puissent également toucher d’autres secteursindustriels. À cet égard, le gouvernement du Canada a opposé une finde non recevoir et invité les États-Unis à respecter le processus et leséchéances prévus au rapport du GATT. Le Canada doit en effet, fairerapport, d’ici 7e 31 mars 1992, en ce qui concerne les restrictions enmatière d’accès aux points de vente et d’ici le 31juillet 1992, quantà la livraison directe aux points de vente.

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En regard de l’accès aux points de vente, un rapport du GATT ne laisseguère de choix au Québec quant à l’ouverture du réseau des épiceries auxbières étrangères. Il apparaît donc opportun d’accepter d’ouvrir ceréseau aux produits étrangers après un délai raisonnable, c’est-à-direun délai de 3 ans et selon les modalités suivantes:

1- la Société des Alcools du Québec agira à titre d’importateurunique des boissons alcooliques et à titre de grossiste depremier niveau. Essentiellement, elle procédera à la réceptiondes produits, à leur dédouanement, à la tenue d’inventaires, aucontrôle de qualité, à la perception des taxes et verra aurespect de règlements, notamment en matière d’étiquetage;

2- en ce qui concerne la livraison directe au point de vente, ilsera offert aux fournisseurs étrangers de choisir entre 2systèmes de distribution à partit de l’entrepôt de la Société desAlcools du Québec. En vertu d’une première hypothèse, lefournisseur étranger pourra distribuer ses produits par l’entremise de son propre réseau vers les 11 000 épiciers et les 12 000détenteurs de permis pour consommation sur place ou embaucher undistributeur privé pour ce faire. S’il ne retient pas cetalternative, le fournisseur étranger pourra demander à la Sociétédes Alcools du Québec de distribuer ses produits dans lessuccursales de la Société des Alcools du Québec et, via cesdernières, aux 12 000 détenteurs de permis pour consommation surplace. Les fournisseurs étrangers devront choisir entre les 2réseaux de distribution. On veut ainsi éviter qu’ils choisissentla distribution par un réseau privé pour les points de vente etles régions à fort volume et qu’ils laissent à la Société desAlcools du Québec les seuls points de vente et les régions àfaible volume.

Le mémoire conclut en recommandant au Conseil des ministres d’accepterque la position du gouvernement du Québec suite au rapport du Groupespécial du GATT sur l’importation, la distribution et la vente deboissons alcooliques au Canada par les organismes provinciaux decommercialisation comprenne les éléments suivants:

1- en matière d’accès aux points de vente, le réseau des épiceriessera accessible aux bières étrangères dans un délai raisonnable;

2- en matière de livraison directe aux points de vente, les bièresétrangères devront d’abord être acheminées à la Société desAlcools du Québec qui agira à titre d’importateur et grossiste depremier niveau; au-delà de cette étape, les brasseurs étrangerspourront, soit distribuer eux-mêmes leurs produits aux établissements licenciés, c’est-à-dire épiceries, dépanneurs et détenteursde permis pour consommation sur place, conformément aux lois etrèglements en vigueur, ou choisit de distribuer ses produits dansles succursales de la Société des Alcools du Québec et, via cesdernières, aux détenteurs de permis pour consommation sut place,ceci sur la base d’un choix exclusif;

3- en matière de commerce interprovincial, le Québec devraitfavoriser une ouverture accélérée des marchés provinciaux auxbières provenant des autres provinces, notamment en regard desréseaux de distribution, à la condition toutefois que les autresprovinces ouvrent leur marché aux bières du Québec;

étant entendu que cette position sera conditionnelle à l’élaboration patle gouvernement du Canada d’une proposition acceptable au Québec, fautede quoi le Québec pourrait réviser sa position.

Ce mémoire a été examiné par le Comité ministériel permanent dudéveloppement économique à sa séance 29 janvier 1992, lequel recommandeau Conseil des ministres d’accepter le mémoire présenté par le ministrede l’Industrie, du Commerce et de la Technologie, le ministère desAffaites internationales et le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, sous réserve que la Société des Alcoolsdu Québec signe l’entente sur la consignation, la récupération et Je

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recyclage des contenants à’ remplissage unique de bière et de boissonsgazeuses.

M. Tremblay explique que la bière est actuellement exclue de l’Accordde libre échange entre le Canada et les ttats-Unis. Les ventes de bièrereprésentent des revenus annuels et des taxes très élevés. Si lesbarrières tarifaires sont levées, les fabricants québécois seront auxprises avec une concurrence très forte des américains, sans comptercelle des producteurs des autres provinces. D’ailleurs, l’Ontario etle Nouveau-Brunswick ne sont pas d’accord pour la levée de cesbarrières. Cependant, il existe actuellement 2 plaintes américainesconcernant ces barrières. De plus, il a été convenu que le Canada ferarapport au GATI sur les conclusions du groupe spécial d’ici le 31 mars1992. La production de bière représente 6 500 emplois au Québec.

Le Comité ministériel permanent de développement économique est d’avisque c’est le bien du consommateur québécois qu’il faut rechercher, maisqu’il faut discuter d’une période de transition de trois ans avec lesbrasseurs québécois avant que les barrières ne soient levées. De plus,la Société des Alcools du Québec serait l’importatrice pour lesproducteurs de bière étrangers et effectuerait le contrôle de laqualité. Il n’est pas d’accord avec la fixation d’un prix minimum pourla bière, ni avec l’établissement d’un permis d’importateur dont lesdroits s’élèveraient à 150 k$ pat année. De plus, il faut se rappelerqu’il existe aux termes de l’entente avec Recyc-Québec un quota de 37,5%de bière en cannette. Il ajoute que les brasseurs québécois sont tenusde signet l’entente avec Recyc-Québec s’ils veulent que leur permis debrasseur soit renouvelé. Dans l’état d’esprit où ils sont actuellement,les brasseurs québécois se disent prêts à renoncer à l’utilisation descannettes et aux 75 M$ d’exportation que représente Je marché américain.Les brasseurs étrangers seront tenus d’importer leurs produits via laSociété des Alcools du Québec et pour distribuer aux divers points devente. Ils devront signet une entente de distribution avec la Sociétédes Alcools du Québec ou effectuer eux-mêmes leur distribution selon uneentente d’exclusivité.

Il n’est même pas certain que les représentants du GATT acceptent laproposition actuelle puisqu’ils vont examiner la question de la bièreà la lumière des règles touchant tous les autres secteurs économiques.Il existe donc des craintes pour que même la proposition actuelle soitrejetée. Quant à Recyc-Québec, il ajoute qu’il n’est pas d’accord avecle libellé de la recommandation du Comité ministériel permanent dudéveloppement économique et considère que ce n’est pas cela qui a étérecommandé. La Société des Alcools du Québec ne souhaite pas adhérerà l’entente Recyc. Enfin, il ajoute qu’il a signifié aux brasseursqu’ils sont tenus de signet cette entente.

Le Premier ministre compte rencontrer plusieurs personnes en Europe ausujet des problèmes que soulève le récent rapport Dunkle du GATT. Ilsouligne toutefois que ce sont les européens et les américains quiferont la différence dans toute cette négociation du GATT, et non leCanada ou le Québec.

M. Pagé n’est pas certain qu’une protection de trois ans soit uneprotection suffisante pour nos brasseurs. M. Tremblay croit aucontraire que cette période est suffisante, puisque les bières venduespar nos producteurs sont des bières haut de gamme. De plus, nosbrasseurs ne seront pas envahis de façon excessive par les producteursaméricains ou européens, puisqu’ils embouteillent déjà sous licenceplusieurs grandes marques étrangères. De toute façon, il n’est paspossible d’exiger une période de transition supérieure à 3 ans. LePremier ministre ajoute que si le Québec n’accepte pas la libéralisation, des représailles surviendront et ces représailles risquent detoucher d’autres secteurs de l’activité économique québécoise. Pour M.Paradis, afin de profiter davantage de cette période de transition detrois ans, il serait possible d’exiger que la distribution soit faitepar la Société des Alcools du Québec et que les règles touchant laconsigne sur les bouteilles soient respectées. De plus, il seraitpossible de modifier les règles actuelles sur la proportion descontenants sous forme de canettes. L’opposition du ministère de

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l’Environnement est à l’effet que si la Société des Alcools du Québecsigne l’entente avec Recyc-Québec, on pourrait se servit de cesmodifications à la proportion des canettes afin de détenir une meilleureprotection pour nos brasseurs. M. Tremblay indique que cette questiondoit cheminer davantage avec le ministère de l’Environnement et leministère des Finances. De plus, la Société des Alcools du Québec seconforme déjà de facto à l’entente Recyc-Québec. Il veut discuter decette question avec Je ministère des Finances et Je ministère del’Environnement avant de demander à la Société des Alcools du Québec designet cette entente.

Le Premier ministre conclut qu’il faudra discuter de nouveau d’ici le14 février prochain de cette question de l’adhésion de la Société desAlcools du Québec à l’entente Recyc. La recommandation du Comitéministériel permanent du développement économique à cet égard n’est doncpas retenue.

DéclsÏon numéro: 92-013

Le Conseil des ministres décide:

à la suite du mémoire daté du 24 janvier 1992, soumis par leministre des Affaites internationales, le ministre de l’Industrie, duCommerce et de la Technologie et le ministre délégué aux Affairesintergouvernementales canadiennes, et portant sur la position du Québecsuite au rapport du groupe spécial du GAIT sur l’importation, ladistribution et la vente de boissons alcooliques au Canada par lesorganismes provinciaux de commercialisation (réf.: 2-0006),

1- d’accepter que la position du Québec suite au rapport du groupespécial du GATT sur l’importation, la distribution et la vente deboissons alcooliques au Canada par les organismes provinciaux decommercialisation, comprenne les éléments suivants:

A. en matière d’accès aux points de vente, le réseau desépiceries sera accessible aux bières étrangères dans undélai de trois ans,

B. en matière de livraison directe aux points de vente, lesbières étrangères devront d’abord être acheminées à laSociété des alcools du Québec qui agira à titre d’importateur et grossiste de premier niveau; au-delà de cetteétape, les brasseurs étrangers pourront soit distribuereux-mêmes leurs produits aux établissements licenciés(épiceries, dépanneurs et détenteurs de permis pourconsommation sur place) conformément aux lois et règlementsen vigueur ou choisir de distribuer leurs produits dans lessuccursales de la Société des alcools du Québec et, via cesdernières, aux détenteurs de permis pour consommation surplace, ceci sur la base d’un choix exclusif,

C. en matière de commerce interprovincial, le Québec devraitfavoriser une ouverture accélérée des marchés provinciauxaux bières provenant des autres provinces, notamment enregard des réseaux de distribution, à la condition toutefois que les autres provinces ouvrent leur marché auxbières du Québec;

2- préciser que cette position est conditionnelle à l’élaborationpar le gouvernement du Canada d’une proposition acceptable au Québec,faute de quoi le Québec pourrait réviser sa position;

3- de confier au ministre de l’Industrie, du Commerce et de laTechnologie, au ministre des Finances et au ministre de l’Environnementle soin de soumettre au Conseil des ministres, d’ici Je 12 février 1992s’il y a lieu, une proposition quant à l’assujettissement de la Sociétédes alcools du Québec à l’entente portant sur la consignation, larécupération et le recyclage des contenants à remplissage unique debière et de boisson gazeuse.

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RÈUNION FDRALE-PR0VINCIALE DES MINISTRES DES FINANCES (RÉF.: 2-1110)

Le ministre des Finances, en son nom et au nom du ministre délégué auxAffaires intergouvernementales canadiennes, soumet un mémoire portantsur le mandat de la délégation du Québec à la Réunion fédérale-provinciale des mïnistres des Finances qui se tiendra à Québec, le 30janvier 1992. Le mémoire expose que doit se tenir à Québec, le 30janvier 1992, une Réunion fédérale-provinciale des ministres desFinances. Il propose que le mandat de la délégation québécoise, lorsde cette conférence, soit Je suivant:

1- présenter l’évolution de la conjoncture économique du Québec;

2- présenter le point de vue du Québec concernant la publication del’étude sur les dépenses des gouvernements;

3- prendre note des intentions du gouvernement fédéral et desprovinces sur le mandat du groupe de travail fédéral-provincialsur les prévisions des revenus;

4- présenter le point de vue du Québec sur les travaux relatifs aurenouvellement du programme de péréquation;

5- prendre note des discussions entourant la préparation de laRéunion des premiers ministres du 10 février 1992 sans présumerde la participation du Québec à cette Réunion;

6- indIquer que les consultations futures seront réévaluées cas parcas selon les intérêts majeurs du Québec, en conformité avec ladécision gouvernementale sut la participation aux rencontresfédéral es-provinciales.

Le mémoire conclut en recommandant au Conseil des ministres que lemandat de la délégation québécoise lors de la Réunion fédérale-provinciale des ministres des Finances qui se tiendra à Québec, le 30janvier 1992, soït celui proposé au mémoire.

Décision numéro: 92-014

Le Conseil des ministres décide:

à la suite du mémoire soumis par le ministre des Finances et leministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes etportant sur le mandat de la délégation du Québec à la Réunion fédérale-provinciale des ministres des finances qui se tiendra à Québec, le 30janvier 1992 (réf.: 2-1110),

1- d’accepter que le mandat de la délégation québécoise à la Réunionfédérale-provinciale des ministres des Finances qui se tiendra à Québec,le 30 janvier 1992, soit le suivant:

A. présenter l’évolution de la conjoncture économique duQuébec,

B. présenter 7e point de vue du Québec concernant la publication de l’étude sur les dépenses des gouvernements,

C. prendre note des intentions du gouvernement fédéral et desprovinces sur le mandat du groupe de travail fédéralprovincial sur les prévisions des revenus,

D. présenter le point de vue du Québec sur les travauxrelatifs au renouvellement du programme de péréquation,

E. prendre note des discussions entourant la préparation de laRéunion des premiers ministres du 10 février 1992 sansprésumer de la participation du Québec à cette Réunion,

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F. indiquer que les consultations futures seront réévaluéescas par cas selon les intérêts majeurs du Québec enconformité avec la décision gouvernementale sut la participation aux rencontres fédérales-provinciales;

2- d’adopter le décret proposé par le ministre des Finances et leministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennesconcernant la composition et le mandat de la délégation du Québec à laRéunion fédérale-provinciale des ministres des finances qui se tiendraà Québec, le 30 janvier 1992.

LA SITUATION DES FINANCES PUBLIOUES

M. Johnson explique que lorsqu’un débat s’engage entre le Conseil dutrésor et un ministère sur 7es réductions budgétaires à réaliser, il nes’agît pas d’un débat sur les finances publiques, mais un débat declientèle. Il dit espérer être en mesure de présenter prochainement auConseil des ministres des mesures visant une récupération salariale del’ordre de 100 M$ auprès des employés du secteur public et parapublic.Cependant, les ministères et organismes doivent faire leur part enéliminant au moins les programmes dits “bar ouvert”. Les enveloppesfinales de dépenses sont très difficiles à déterminer et le gouvernementcontinue de faire des annonces publiques qui impliquent des créditsadditionnels. Par exemple, le ministère de l’Environnement n’a pasralenti son rythme d’augmentation de dépenses. Le ministère de7’Èducation a fait une demande de hausse de budget d’un montant de100 M$ et souhaite donc qu’en parallèle à l’effort qui va être demandéaux employés des secteurs publics et parapublics, le gouvernement donnel’exemple en ce qui concerne les autres dépenses que la rémunération.Il faut absolument que les efforts de réduction de dépenses semanifestent partout.

Le Premier ministre dit avoir discuté hier des équilibres financiersavec MM Johnson et Levesque et que la situation n’est pas aussidramatique qu’on ne le prévoyait. En effet, le gouvernement fédéralpourrait débloquer certaines sommes du côté des transferts auxprovinces. Il faut aussi signaler que l’Ontario connaîtra un déficitde l’ordre de 14 G$ et qu’elle a en conséquence entrepris des réductionsde dépenses radicales. Bien sûr, il faut attendre les résultats de cesdécisions.

D’autre part, il faut également signaler qu’en Suède, le coût des 2première journées d’hospitalisation doit être défrayé par les patients.En troisième lieu, il faut aussi considérer que le Québec et le Canadaconnaissent actuellement une période de déflation. Comme l’inflationest inférieure à 0, les syndiqués perdent en conséquence moins depouvoir d’achat. Donc, tous ces paramètres laissent quand même un peude marge de manoeuvre au gouvernement. Cependant, il est essentiel dene pas courir le risque que la cote financière du gouvernement du Québecsoit diminuée. Il ne peut concevoir qu’il existe encore des programmesà “bar ouvert” en cette période de récession économique. La récessiondure, les revenus du gouvernement diminuent, moins qu’en Ontarïocependant. En se serrant les coudes, il est possible de passer au-travers la mauvaise situation que l’on vit actuellement. Cependant, ilne reste aucune marge de manoeuvre du côté de la taxation. Enconséquence, il ne faudra pas établir de nouvelles tarifications mêmeindirectes, comme une consigne sur les pneus et un tarif sur latéléphonie pour le service 911. Nous sommes tendus au-delà de la limitepossible de taxation.

M. Tremblay croit qu’il faut également être prudent en ce qui a traitaux augmentations de tarifs d’Hydro-Québec. Il ne croit pas qu’HydroQuébec ait fait sa part du côté du contrôle de ses dépenses. Le Premierministre lui répond qu’Hydro-Québec a effectué des réductions etqu’Hydro-Ontario devra bientôt faire face à une augmentation de tarifde 44%.

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M. Johnson indique que le Conseil du trésor examine actuellement lapossibilité de réduite de 10% les barèmes applicables aux dépenses devoyages des employés. Il faut siQnaler que les employés 2324 logentdans des hôtels comme le art.23,24 et occupent des surfaces debureaux plus petites que ceux des employés du gouvernement du Québec.Le Premier ministre fait remarquer que c’est une culture de trente ans

Le Premier ministre se demande comment le Premier ministre de l’Ontarioréussira à contenir l’augmentation des dépenses de la santé à 1%. M.Marc-Yvan Côté répond que ce sont probablement les médecins qui vontécoper du côté de leur rémunération. De plus, il faut savoir qu’ilexiste encore beaucoup de gras dans les dépenses de la santé del’Ontario.

LES ÉLECTIONS DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET LES ÉTABLISSEMENTS DESERVICES SOCIAUX

M. Bourbeau demande comment ces élections seront organisées. M. MarcYvan Côté lui répond qu’il y aura une élection pour quatre des postesà combler au conseil d’administration de chaque établissement et que1 ‘élection se fera au suffrage universel. La mécanique de ces électionsest prévue par règlement et la responsabilité de la tenue de l’électionincombe au Conseil régional de santé et de services sociaux.

qu’il faut modifier.tion prévue pour lefaire accepter, maisde subventionnement,pour tous. Il estgouvernemental. M.également saisir lecentral.

M. Johnson poursuit en indiquant que l’augmentastationnement des employés s’avèrera difficile àrappelle qu’il s’agit d’un changement dans le tauxalors que les tarifs proprement dits sont les mêmes

nécessaire de donner ce signal à l’appareilMarc-Yvan Côté croit que les réseaux doivent

message d’austérité qui est véhiculé au niveau

LEVÉE DE LA SÉANCE A 13H00