© apf – direction de la communication – 14 mars 2006 - version 2 loi du 11 février 2005 pour...

© APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 - Version 2

Loi du 11 février 2005 Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des pour l'égalité des droits et des

chances,chances,la participation et la citoyenneté la participation et la citoyenneté

des personnes handicapées :des personnes handicapées :

Principales dispositionsPrincipales dispositions

© APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2

Ressources

Définition

Prestation de compensation

Fonds dptal de compensation

Plan personnalisé de compensation

Equipe pluridisciplinaire

Evaluation

Compensation

Titre IIPrévention, recherche,

accès aux soins

Définition du handicap

Accès aux droits fondamentaux

Titre IDispositions

générales

Titre IIICompensation et

ressources

Ecole, université

Cadre bâti

Transports

Emploi

Commission communale d'access.

Voirie, formation initiale

Logement

Titre IV

Accessibilité

Maison départementale

Commission des droits

CNSA

Titre VAccueil, information,

évaluation des besoins,reconnaissance des

droitsTitre VII et VIIIDispositions

diverses et transitoires

Titre VICitoyenneté et participation

à la vie sociale

Plan de la loi du 11

février 2005

Accès thématiqueAccès thématique

Cliquez sur les sujetsCliquez sur les sujets

© APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 3

Plan de la loi

Titre IDispositions générales

Définition du handicap Accès aux droits fondamentaux

Titre IIPrévention, recherche,

accès aux soins

Titre IIICompensation et ressources

Titre IVAccessibilité

Ecole, université, emploi, lieux publics, transports

Titre VAccueil, information, évaluation

des besoins, reconnaissance des droits

CNSA, maison départementale, commission des droits

Titre VICitoyenneté et participation

à la vie sociale

Titre VII et VIIIDispositions diverses

et transitoires


Dispositions générales




Compensation et ressources

Ressources

Compensation


Accessibilité

Accès à l’emploi

Accès à l’école / université

Accès du cadre bâti, des transports et de la voirie


Accessibilité

Transports / stationnement / voirie

Autres dispositions

Cadre bâti

Commission communale d’accessibilité

Logement

Accès à l’emploi

Accès à l’école / université


Accueil, information, évaluation, accès aux droits

Commission des droits et de l’autonomie

CNSA

Maison départementale des personnes handicapées



« Constitue un handicap […] toute limitation « Constitue un handicap […] toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».invalidant ».



« Toute personne handicapée a droit à la « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. »plein exercice de sa citoyenneté. »

« L’Etat est garant de l’égalité de traitement « L’Etat est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’actions. »pluriannuels d’actions. »


Prévention, recherche, accès aux soins

La politique de prévention, de réduction et de compensation des La politique de prévention, de réduction et de compensation des handicaps doit s’appuyer sur des programmes de recherche handicaps doit s’appuyer sur des programmes de recherche pluridisciplinairespluridisciplinaires

Création d’un observatoire national sur la formation, la Création d’un observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicaprecherche et l’innovation sur le handicap

Les professionnels de santé et du secteur médico-social Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent au cours de leur formation initiale et continue une reçoivent au cours de leur formation initiale et continue une formation sur le handicapformation sur le handicap


NOUVEAU

Gestes liés aux soins et grande dépendance

La personne ne peut pas effectuer le geste elle-même

Soins prescrits par un médecin(Aspirations trachéales, sondages urinaires…)

La personne fait appel à

un aidant de son choix

EducationApprentissage

La personne fait appel à un professionnel

de santé



Les maisons départementales des Les maisons départementales des personnes handicapées seront l’unique personnes handicapées seront l’unique accès aux droits et prestations destinés aux accès aux droits et prestations destinés aux personnes en situation de handicap.personnes en situation de handicap.


Maison départementale : ses missions

Un accès unique

Maison départementalePrésidence du Conseil général

Partenaires publics

Missions

Sensibilisation des citoyens au

handicap

Accueil, information, accompagnement et conseil individualisé aux personnes handicapées et à leur famille

Partenaires associatifs

Date de mise en place : 1er janvier 2006

Veille pour les soins infirmiers et service

d’urgence

En En détaildétail





Maison départementale : ses missions

Les 8 missions principales

Information

Aide à la définition du projet de vie

Accueil - écoute

Evaluation des besoins

Elaboration du plan de compensation

Attribution des prestations et / ou orientation

Suivi de la décision de la commission des droits

Accompagnement - conciliation


Maison départementale : gestion

Groupement d’intérêt public

Commission exécutive

Membres de droit :Membres de droit :Département

DDASSOrganismes locaux

d’assurance maladie et d’allocations familiales

Autres membres :Autres membres :Adhérents volontaires sous

réserve d’apport au GIP

Directeur

Equipe d’accueil


Commission des droits et l’autonomie

Comité de gestion fonds départemental





Membres du GIP + ¼ de représentants

associatifs





Maison départementale : ce qui change

Commission d’éducation spéciale (CDES)


Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP)

Equipe pluridisciplinaire d’évaluation

Fonds départemental de compensationSite pour la vie

autonome

Hier Aujourd’hui









Commission des droits et de l’autonomie : missions

Orientation scolaire,

professionnelle, sociale (ordinaire /

adaptée)

Attribution de la prestation de compensation

Attribution de l’AEEH (ex AES), de

l’AAH, de la carte d’invalidité, de la

carte de stationnement et

reconnaissance de travailleur handicapé

Equipe pluridisciplinaire d’évaluation

Personne en situation de handicap / Parents







Equipe pluridisciplinaire : compétences

Elle réunit des compétences dans le domaine médical, paramédical, de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Un des membres de l'équipe pluridisciplinaire assure une fonction de coordination de l’organisation et du fonctionnement de l’équipe. Il définit les compétences ou les professionnels à mobiliser pour réaliser l’évaluation des besoins de compensation.

Une équipe

Un coordinateur

La maison départementale peut faire appel par convention à des professionnels ou à des organismes tels que des équipes médicales expertes et des établissements ou services médico-sociaux.

Des expertises extérieures


Equipe pluridisciplinaire : missions

Soumettre le plan personnalisé de compensation à la décision de la Commission des droits et de l’autonomie

Elaborer un plan personnalisé de compensation

Evaluer les besoins de compensation de la personne en situation de handicap sur la base de son projet de vie

En détailEn détailEn détailEn détail




Orientation vers des services ou des lieux

d’accueil adaptés



Commission des droits

et de l’autonomie

Personne en situation de handicap

Projet personnalisé de scolarisation

Volet emploi et/ou formation

Personne en situation de

handicap

Observations éventuelles







Fonds départemental de compensation

Le fonds départemental finance les frais de compensation restant à la charge de la personne après attribution de la

prestation de compensation

Les contributeurs du fonds départemental de compensation peuvent être : le département, l’Etat, les organismes d’assurances maladies et d’allocations familiales, mutuelles, les fonds liés à l’insertion professionnelle…

Le comité de gestion détermine l’emploi des sommes versées au fonds et est composé des contributeurs du fonds départemental


Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées : détail des missions

Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres pour assurer son insertion scolaire,

professionnelle ou socialeapprécier le taux d'incapacité de la personne handicapée

Justifier l'attribution de l'Allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de l'Allocation adulte handicapé et

éventuellement son complémentattribuer la prestation de compensation

Apprécier la capacité au travail et reconnaître la qualité de travailleur handicapé

Statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées de plus de 60 ans hébergées dans des structures pour personnes

handicapées

NB : la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour les demandes déposées avant le 1er janvier auprès des anciennes commissions et n’ayant pas donné lieu à une décision.


Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées : modalités de décision

Information de la personne concernéeInformation de la personne concernéeLa personne en situation de handicap ou son représentant est informée au moins deux semaines à l’avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la CDAPH se prononcera sur sa demande. Elle peut se faire assister ou représentée par la personne de son choix.

Synthèse de l’évaluationSynthèse de l’évaluationL’un des membres de l’équipe pluridisciplinaire présente devant la commission, la synthèse de l’instruction de la demande qui comprend le bilan de l’évaluation et le plan personnalisé de formation.

Motivation de la décision et notification Motivation de la décision et notification Chaque décision est motivée et précise la durée d’ouverture des droits. Celle-ci ne peut être inférieure à un an, ni supérieure à 5 ans. La décision doit être notifiée immédiatement à la personne concernée et aux organismes intéressés.

Délais Délais Le silence gardé pendant plus de 4 mois à partir du dépôt de la demande vaut décision de rejet. Pendant l’année 2006, ce délai est porté à 6 mois


Droit à compensation

« La personne handicapée a droit à la « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. » (…)mode de vie. » (…)


Compensation : l’évaluation

Orientation vers services et

établissements

Enfant / ParentsAdulte


Plan personnalisé de compensation du handicap






En détailEn détailEn détailEn détail En En détaildétail




La prestation de compensation est destinée à financer un ou plusieurs La prestation de compensation est destinée à financer un ou plusieurs de ces 5 éléments :de ces 5 éléments :

Aides techniques

Aides humaines

Aménagement du logement, du véhicule, surcoûts de transport

Charges spécifiques ou exceptionnelles

Aides animalières

En En détaildétailEn En

détaildétail


détaildétail


détaildétail


détaildétail


détaildétail

Tarifs et Tarifs et montants montants maximummaximum

Tarifs et Tarifs et montants montants maximummaximum

ExemplExemplee

ExemplExemplee

ExemplExemplee

ExemplExemplee


Exemple : le fauteuil roulant manuel de Monsieur P.

CoûtCoût AvantAvant Aujourd’huiAujourd’hui

Fauteuil roulantFauteuil roulant 1 885 558,99 558,99

Roues avant Roues avant taille supérieuretaille supérieure 72 0 54,00

Pneus arrièrePneus arrière 148 0 111,00

AccoudoirsAccoudoirs 186 0 139,50

Système anti-basculeSystème anti-bascule 90 0 67,50

TotalTotal 2 3812 381 558,99558,99 930,99930,99

Reste à la charge de la personne 1822,01 1450,01


Exemple : le fauteuil roulant électrique verticalisateur de Madame O.

CoûtCoût AvantAvant Aujourd’huiAujourd’hui

Fauteuil roulantFauteuil roulant 20 000 5187 10 374

OptionsOptions 5 000 0 3 750

TotalTotal 25 00025 000 5 1875 187 14 12414 124

Reste à la charge de la personne 19 813 10 876


Exemple : aménagement du véhicule

CoûtCoût PCHPCH

Transport d’une personne en Transport d’une personne en fauteuil roulantfauteuil roulant 11 710 5 000

Reste à la charge de la personne 6 710

CoûtCoût PCHPCH

Accélérateur et Accélérateur et frein au volantfrein au volant 6 000 4 875

Reste à la charge de la personne 1 125


Prestation de compensation : aides humaines

Les besoins d'aides humaines peuvent être reconnus dans les trois domaines suivants :

Surveillance

Actes essentiels de la vie quotidienne

Frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction

élective


détaildétail


détaildétail


détaildétail


Prestation de compensation : actes essentiels de la vie quotidienne

Actes essentiels de la vie quotidienne

• Toilette• Habillage• Alimentation• Élimination• Déplacements• Participation à la vie sociale

NB : La notion de participation à la vie sociale comprend les besoins d’aide humaine pour se déplacer à l’extérieur et pour communiquer afin d’accéder notamment aux loisirs, à la culture, à la vie associative, etc.


Prestation de compensation : surveillance

Surveillance

La notion de surveillance s'entend au sens de veiller sur une personne en situation de handicap afin d'éviter qu'elle ne s'expose à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité :

• personnes avec une altération substantielle d'une ou plusieurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques

• personnes nécessitant à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence due à un besoin de soins constants ou quasi constants)


Prestation de compensation : frais supplémentaires

Frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction

élective

Ce sont les frais liés aux aides humaines directement apportées à la personne, à l'exclusion des frais liés aux

aides en lien direct avec le poste de travail.

Les fonctions électives sont celles prévues au code électoral et celles d'élu du Parlement européen.

Les fonctions exercées dans les instances consultatives et organismes où siègent de droit des représentants des

personnes en situation de handicap ou de leurs familles sont assimilées à des fonctions électives.


Prestation de compensation : aides techniques

Le projet de décret définit les aides techniquesLe projet de décret définit les aides techniques prises en charges par la prestation de

compensation :

« Les aides techniques sont tout instrument, équipement ou système technique adapté ou

spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son

handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel. »


Prestation de compensation : Aménagement du logement, du véhicule, surcoûts de transport

NB : Tout bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (ex AES), peut prétendre au bénéfice de l'élément de la prestation de compensation lié à un aménagement du logement, du véhicule ou aux surcoûts résultant du transport.

Aménagement du véhicule

Aménagement du logement

Surcoûts de transport


détaildétail


détaildétail


détaildétail


Prestation de compensation : aménagement du logement

Peuvent être pris en comptePeuvent être pris en compte

Les frais d’aménagements du logement qui concourent à maintenir ou améliorer l'autonomie de la personne en situation de handicap par l'adaptation et l'accessibilité du logement et l'installation des équipements nécessaires ainsi que les coûts entraînés par un déménagement lorsque l’aménagement est trop coûteux

L’aménagement du domicile de la personne qui l’héberge peut être pris en charge au titre de l’élément de la prestation lorsque la personne handicapée réside chez un aidant familial.

L’adaptation des deux logements en cas de séparation des parents.


Prestation de compensation : aménagement du véhicule

Peuvent être pris en comptePeuvent être pris en compte

l'aménagement du véhicule habituellement utilisé par la personne en situation de handicap, que celle-ci soit conducteur ou passager. Peuvent aussi être pris en compte les options ou accessoires qui sont liés à un besoin en lien

direct avec le handicap.

S’agissant de l’aménagement du poste de conduiteS’agissant de l’aménagement du poste de conduite

d’un véhicule exigeant la possession du permis de conduire, seule peut bénéficier de l’affectation de la prestation de compensation à cet effet, la personne dont le permis fait mention d’un tel besoin ou la personne qui manifeste son intention d’apprendre à conduire en utilisant la conduite

accompagnée.


Prestation de compensation : surcoûts de transport

Seuls sont pris en compteSeuls sont pris en compte

les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés.

Sont déduites de l'évaluationSont déduites de l'évaluation

des dépenses prises en compte pour l'attribution de la prestation de compensation au titre des surcoûts liés au transport les dépenses ouvrant

droit à une prise en charge par d’autres organismes


Prestation de compensation : charges spécifiques et exceptionnelles

Sont susceptibles d’être prises en compteSont susceptibles d’être prises en compte comme charges spécifiques ou comme charges

exceptionnelles les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n’ouvrant pas

droit à une prise en charge à un autre titre de la prestation de compensation.


Prestation de compensation : aides animalières

Sont pris en compteSont pris en compte

au titre de cet élément de la prestation de compensation les aides animalières qui concourent à maintenir ou à améliorer

l'autonomie de la personne en situation de handicap dans la vie quotidienne.


Prestation de compensation : tarifs et taux de prise en charge

La prestation de compensation est accordée sur la base :

• de tarifs et de montants maximum fixés par nature de dépensede tarifs et de montants maximum fixés par nature de dépense

• dans la limite de taux de prise en chargedans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire (seules

sont prises en compte les ressources liés aux produits financiers et aux produits du patrimoine)

• pour une durée d’attributionpour une durée d’attribution

La prestation de compensation s’ajoute à toutes les aides existantes par ailleurs

Le fonds départemental de compensation peut compléter ces financements


Prestation de compensation : tarifs pour l’aide humaine

Statut de l’aidantStatut de l’aidant Tarif horaireTarif horaire

Emploi direct 11,02 € / heure

Service mandataire 12,12 € / heure

Service prestataire 14,43 € / heure

Dédommagement d’un aidant familial(Dans la limite de 798 € / mois, soit 85 % du smic net mensuel)

3,10 € / heure

4,64 € / heure (si renoncement total ou partiel à une activité

professionnelle)

Tarifs déterminés en fonction du statut de l’aidant Tarifs déterminés en fonction du statut de l’aidant (ces tarifs horaires prennent en compte les congés annuels)(ces tarifs horaires prennent en compte les congés annuels)


Prestation de compensation : autres tarifs

TarifsTarifs

Aides techniquesSelon les aides techniques : tarif détaillé par arrêté ou 75% du prix dans la limite du montant maximal attribuable.

Aménagement du logement

• Tranche de 0 à 1 500 € : 100%• Tranche au-delà de 1 500 € : 50% (dans la limite du montant maximal attribuable)• Déménagement : 3 000 € (sous conditions)

Aménagement du véhicule

• Tranche de 0 à 1 500 € : 100%• Tranche au-delà de 1 500 € : 75% (dans la limite du montant maximal attribuable)• Transport : 75% (sous conditions et dans la limite du montant maximal attribuable)

Charges spécifiques ou exceptionnelles

Tarif détaillé par arrêté et/ou 75% du prix dans la limite du montant maximal attribuable.


Prestation de compensation : temps maximum pour l’aide humaine

Actes essentielsActes essentiels

toilette 70 min / jour

Entretien personnelEntretien personnel habillage 40 min / jour

alimentation 1h 45 min / jour

élimination 50 min / jour

DéplacementsDéplacements extérieurs extérieurs(démarches liées au handicap)

30h / an soit 2h30 / mois

Participation vie socialeParticipation vie sociale 30h / mois, soit 1h par jour

Total actes essentiels 6 heures par jour

SurveillanceSurveillance De 3 à 6h / jour (cumul possible avec les actes essentiels , soit 12 h / jour maximum)

Activité professionnelle ou fonction électiveActivité professionnelle ou fonction élective 156 h / an

NB : Dans des situations exceptionnelles, la commission des droits et de l’autonomie peut porter le temps d'aide attribué au titre des actes essentiels ou de la surveillance au-delà des temps plafonds.


Prestation de compensation : montants maximum 1/2

Pour chaque élément de la prestation, voici les montants maximums Pour chaque élément de la prestation, voici les montants maximums attribuables pour la durée d’attributionattribuables pour la durée d’attribution

Elément de la prestation de compensation

Montant maximum attribuableMontant maximum attribuable

1er élément lié à un besoin d’aides humaines

Environ 5 266 € / moisEnviron 5 266 € / mois

= (Tarif horaire maxi x Temps quotidien maxi x 365 / 12 mois)

2ème élément lié à un besoin d’aides techniques

3 960 € / 3ansLorsqu’une aide technique est tarifée à au moins 3000 €, le montant maximal attribuable est majoré du montant du tarif de cette aide diminuée de la prise en charge accordée par la sécurité sociale.


Prestation de compensation : montants maximum 2/2

Elément de la prestation de compensation

Montant maximum attribuable Montant maximum attribuable

3ème élément lié à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de son transport

- aménagement du logement : 10 000 € / 10 ans - aménagement du véhicule ou les surcoûts dus aux transports : 5 000 € / 5 ans

4ème élément relatif à des charges spécifiques ou exceptionnelles

- charges spécifiques : 100 € / mois- charges exceptionnelles :1 800 € / 3 ans

5ème élément relatif à des charges liées à l’attribution et à l’entretien des aides animalières

3 000€ / 5 ans


Prestation de compensation : taux de prise en charge

100 %100 %

si les ressources de la personne handicapée prises en compte sont inférieures ou égales à deux fois le montant annuel de la

majoration tierce personne de la pension d’invalidité

80 %80 % si elles sont supérieures à ce plafond

NB : Seules sont prises en compte les ressources liés aux produits financiers et aux produits du patrimoine.


Prestation de compensation : les bénéficiaires

Les personnes âgées de 60 ans

et plus

Dans 5 ans au plus

A NOTER : Les actuels bénéficiaires de l’Allocation compensatrice peuvent A NOTER : Les actuels bénéficiaires de l’Allocation compensatrice peuvent choisir d'en conserver le bénéfice tant qu'ils remplissent les conditions choisir d'en conserver le bénéfice tant qu'ils remplissent les conditions

d'attribution. Elle n’est pas cumulable avec la prestation de compensationd'attribution. Elle n’est pas cumulable avec la prestation de compensation

D’ici 3 ans au plus

Les enfants de 0 à 20 ans

Les adultes de 20 à 59 ans

En 2006


Prestation de compensation : le calcul

Besoins de la personne Ressources de la personne

Seules seront prises en compte les ressources liées aux produits du

patrimoine et du capital pour le calcul de la

prestation de compensation

Plan personnalisé

de compensation

Montant restant à la charge de la personne

Ne peut excéder 10% de ses ressources nettes d’impôts

Prestation versée à la personne

Financement Sécurité sociale(Aides techniques et tierce personne)

si la personne peut en bénéficier

+ Prestation de compensation

+ Fonds départemental






Prestation de compensation : le versement

Prestation versée à la personne par le Conseil général

En natureLe Conseil général verse la prestation directement aux prestataires : services etc.

En espècesLe Conseil général verse la prestation directement aux

personnes (mensuellement ou ponctuellement)

Pas de récupération lors du décès de la personne ou en cas

de retour à meilleure fortune


La CNSA : une nouvelle caisse pour financer la compensation

La nouvelle caisse nationale de solidarité pour La nouvelle caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) doit contribuer au l’autonomie (CNSA) doit contribuer au financement de l’accompagnement de la perte financement de l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées et d’autonomie des personnes âgées et handicapées, à domicile et en établissement.handicapées, à domicile et en établissement.


La CNSA : répartition des fonds personnes handicapées

CNSA

Services et établissements médico-

sociaux

Prestation de compensatio

n

Maison départemental

e

DRASS

DDASSConseil général

Personne en situation de handicap / Parents

Conseil général


Ressources : les bénéficiaires

Personnes qui travaillent

Personnes pouvant travailler à la recherche d’un emploi

Personnes qui ne peuvent pas travailler

AAH + meilleur cumul avec leurs revenus

professionnels

AAH + majoration vie autonome (101,80

euros/mois)Garantie de ressources personne

handicapée :AAH à taux plein ou en complément d’un avantage

vieillesse invalidité ou d’une rente d’accident du travail

+ Complément de ressources (166,51 euros/mois soit 80% du Smic net)

Personnes qui travaillent en entreprise adaptée ou en

établissement ou service d’aide par le travail

Rémunération directeEntreprise adaptée : Smic minimum

ESAT : référence au Smic fixée par décret

Personnes qui vivent en établissement

Montant restant à la personne accueillie de 30 à 35 % au lieu de 12% de l’AAH

(montant fixé par décret)




Ressources : les conditions

Majoration vie autonomeComplément de

ressourcesHier

Percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail

Disposer d'un logement indépendant

Avoir un taux d’incapacité au

moins égal à 80%

Ne pas percevoir de revenu d'activité professionnelle

Etre titulaire d’une aide au logement

Etre titulaire d’une aide au logement

Avoir une capacité de travail inférieure à 5 %

Ne pas avoir perçu de revenu d'activité

professionnelle depuis une durée d’un an

La reprise d’une activité entraîne l’arrêt du

versement

Nouveau dispositif


Accessibilité : les transports, la voirie

10 ans pour rendre les transports collectifs 10 ans pour rendre les transports collectifs accessibles ou 3 ans pour prendre des accessibles ou 3 ans pour prendre des mesures de substitution.mesures de substitution.

Voirie : mise en accessibilité dans le cadre des Voirie : mise en accessibilité dans le cadre des plans de déplacements urbainsplans de déplacements urbains


Accessibilité : les transports

Délai de 10 ans pour la mise en accessibilité

des transports collectifs existants

Réseaux souterrains

Mise en place de

moyens de substitution

Dans les 3 ans

Schéma directeur

d’accessibilité

Dans les 10 ans

Sauf

Impossible

Possible

Aujourd’hui

Réalisation des aménagements

Procédures de plainte en cas d’obstacle à la

libre circulation


Accessibilité : le cadre bâti

10 ans pour que les lieux recevant du public 10 ans pour que les lieux recevant du public existants soient accessibles à tous : 11 février existants soient accessibles à tous : 11 février 20152015

Ces exigences varient en fonction de la Ces exigences varient en fonction de la catégorie de l’établissement.catégorie de l’établissement.



Prise en compte de tous les types de handicap

Introduction du principe d’égalité de traitement

Octroi des aides publiques subordonnées au respect des règles d’accessibilité

Délivrance pour d’une attestation de conformité

Renforcement des sanctions












Accessibilité : Prise en compte de tous les types de handicap

Bien qu’implicite dans les précédents textes législatifs,

la loi réaffirme la prise en compte de l’ensemble des types de handicap dans la définition de l’accessibilité


Accessibilité : égalité de traitement

Principe retenu :Principe retenu :La définition de l’accessibilité précise

que les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les

mêmes que les autres publics ou habitants. En cas de dérogation ne

permettant pas d’appliquer entièrement ce principe (bâtiments existants), les

moyens alternatifs d’accessibilité doivent présenter une qualité d’usage

équivalente.


Accessibilité : octroi des aides publiques

Cette disposition existait déjà pour les aides financières délivrées pour la construction de bâtiments d’habitation

collectif neufs.

Cette mesure est désormais étendue à l’ensemble des aides financières publiques délivrées pour la construction,

l’extension ou la transformation d’un bâtiment de toute nature.

Les propriétaires et exploitants bénéficiaires de ces aides

doivent, à l’issu des travaux, fournir une attestation de conformité.

A défaut, ces aides doivent être remboursées à l’autorité qui les a attribuées. Cette disposition est applicable

immédiatement.


Accessibilité : attestation de conformité

Ce document est obligatoire pour tous les projets soumis à permis de construire ou faisant l’objet d’un financement

public. Cette attestation est délivrée par le contrôleur technique ou autres personnes physiques ou morales

agréées.

Cette disposition modifie les attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

En principe, cette attestation devrait se substituer aux visites d’ouverture effectuées actuellement par les commissions

consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). Disposition applicable après la parution du décret.


Accessibilité : renforcement des sanctions

Personnes physiques

Hier Aujourd’hui

Infractions aux règles d’accessibilité

- Amende de 45 000 €- Peine d’affichage et de diffusion

- Amende de 45 000 €- Peine d’affichage et de diffusion

En cas de récidive

- Amende de 45 000 €- Jusqu'à 6 mois d’emprisonnement

- Amende 75 000 €- Jusqu'à 6 mois d’emprisonnement

Personnes morales

Infraction aux règles

- Néant

- Amende- Peine d’affichage et de diffusion-Interdiction définitive ou temporaire d’exercer une activité professionnelle ou sociale

Tous / ERP existants

Infraction aux règles

- Néant - Fermeture de l’établissement



Obligation d’accessibilité réaffirmée pour les établissements recevant du public existants

Dérogations :• Impossibilité technique

• Contraintes architecturales• Disproportion manifeste entre les améliorations apportées et

leurs conséquences

Mise en accessibilité

Dans un délai maximum de 10

ans

Commission départementale

consultative de sécurité et d’accessibilité

Moyens de substitution








Etablissements recevant du public existants : délais par type d’établissement

Grands établissements (catégorie 1 à 4) : Les exigences sont sensiblement identiques aux règles du neuf

Petits établissements de commerces (catégorie 5) : Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir bénéficier de toutes les prestations pour lesquelles l’établissement a été conçu, a minima, sur une partie de l’établissement

Bâtiments d’enseignement et édifices appartenant aux préfectures : délai ramené à 5 ans

Le décret prévoie également que, à l’initiative des exploitants, un diagnostic (schéma directeur pour les transport) d’accessibilité doit être établi au plus tard le 1er janvier 2011 et mis à la disposition du public


Accessibilité : logement

Logement (tous les logements sauf les maisons individuelles)

Logements existants, dans un délai de 3 ans :• Etude de faisabilité technique et financière de mise en accessibilité• Selon la nature des travaux : obligation de mise en accessibilité ou dérogation




Accessibilité : formation initiale

La formation initiale à l’accessibilité devient obligatoire

Tous les métiers sont concernés : bâtiments, travaux publics, designers, mais également les métiers de l’image et du son.

Des arrêtés ministériels (emploi, agriculture, culture, transport, etc..) précisent les diplômes concernés.


Commissions communales d’accessibilité

FonctionnementLa loi légalise les commissions extra municipales qui fonctionnaient déjà dans de nombreuses municipalités et les impose pour les communes ou regroupement de communes totalisant une population de plus de 5000 habitants.

CompositionSous l’autorité du maire, cette commission est composée notamment de représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentants les personnes handicapées. Le maire préside la commission et arrête la liste des membres.


Commissions communales d’accessibilité : attributions

Faire un état des lieux du niveau d’accessibilité de la

voirie, des espaces publics et des transports. Faire des propositions de nature à améliorer l’accessibilité de la commune

Organiser un système de recensement de l’offre de logement accessible

Etablir un rapport annuel qui doit être présenté au conseil municipal et doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département (préfet), au CDCPH, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments ou installations concernés par ce rapport (disposition applicable immédiatement).


Travaux dans les logements collectifs existants : principes

1er critère : obligation de prendre en compte l’accessibilité à chaque fois que des travaux sont réalisés dans le bâtiment. Cependant, ces obligations ne concernent que la partie ou éléments concernés par les travaux.

2ème critère : lorsque le rapport, entre le coût des travaux et la valeur du bâtiment dépasse le seuil de 80%, c’est l’ensemble du bâtiment, incluant les logements, qui doit être mis en accessibilité. Cette disposition vise principalement les grandes réhabilitations et opérations de rénovation de grande envergure.


Formation des professionnels

Tous les métiers sont concernés : bâtiments, travaux publics, designers, mais également les métiers de l’image et du son.

Des arrêtés ministériels (emploi, agriculture, culture, transport, etc..) précisent les diplômes concernés.


Evolution de la Commission départementale sécurité et accessibilité

Modification de la composition et des attributions de cette instance :

La Commission comprend désormais, en fonction des dossiers traités, des représentants propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public et des représentants de propriétaire et gestionnaires de logement.

Elle aura surtout à donner un avis sur les demandes de dérogation, outre le contrôle avant la délivrance du permis de construire tel qu’il existe actuellement.

Dans la mesure ou la loi introduit la délivrance d’une attestation obligatoire de conformité, le contrôle avant l’ouverture d’un établissement n’est plus nécessaire.


Ecole / université

La loi affirme le droit des enfants en situation La loi affirme le droit des enfants en situation de handicap à s’inscrire à l’école de leur de handicap à s’inscrire à l’école de leur quartier.quartier.

La loi affirme que les étudiants handicapés La loi affirme que les étudiants handicapés sont inscrits à l’université comme les autres sont inscrits à l’université comme les autres étudiants et bénéficient des aménagements étudiants et bénéficient des aménagements nécessaires (accessibilité, organisation des nécessaires (accessibilité, organisation des examens, assistants d’éducation)examens, assistants d’éducation)


Ecole : le principe


Inscription à l’école la plus proche du domicile qui devient l’établissement de référence

Projet personnalisé de scolarisation


Enfant / Parents

Décision d’orientation

Scolarité suivie dans l’établissement de référence

Dispositif adapté



Les dérogations

Les dérogations possibles sont :

Pour le neuf Pour l’existant

- Les impossibilités techniques avérées- La préservation du patrimoine architectural

- Les impossibilités techniques avérées- La préservation du patrimoine architectural- Des conséquences fortes sur l’activité tel que la fermeture de l’établissement, etc…

Cependant, ces dérogations doivent faire l’objet d’un avis conforme de la CCDSA qui s’imposera à l’autorité qui délivre l’autorisation de travaux.


Ecole / université : autres mesures

Formation des enseignants

Les enseignants et l’ensemble des personnels reçoivent, au cours de leur formation initiale

et continue, une formation spécifique concernant l'accueil

et l'éducation des élèves et étudiants handicapés.

Prise en charge des surcoûts de transportLorsque l’établissement de référence est inaccessible, les surcoûts imputables au transport de l'enfant vers une école plus éloignée sont à la charge de la collectivité

territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux.

Un suivi de la scolarisationDes équipes de suivi de la

scolarisation assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l'autonomie. Elles comprennent

l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du

projet de scolarisation et en particulier le ou les enseignant(s). Elles peuvent,

avec l'accord de ses parents, proposer à la commission une

révision de son orientation.

Sensibilisation des élèves

Le handicap sera abordé dans le cadre du programme

d’instruction civique


Emploi

Les entreprises et le secteur public vont Les entreprises et le secteur public vont devoir agir face au renforcement de devoir agir face au renforcement de l’obligation d’emploi.l’obligation d’emploi.

Les salariés des ateliers protégés intègrent Les salariés des ateliers protégés intègrent le droit commun du travaille droit commun du travail


Emploi : milieu ordinaire

Principe de non discrimination

Aménagement du poste de travail

Réaffirmation de l’obligation d’emploi de 6%

Sanctions accrues Sanctions instaurées

Création d’un fonds pour l’insertion des personnes

handicapéesAgefiph

Réforme du mode de calcul des bénéficiaires de l’obligation d’emploi : chaque personne compte pour une unité

Majoration de trimestres pour la retraite anticipée

Extension au secteur public du dispositif de retraite anticipée

Secteur privé Secteur public


Emploi : en entreprise adaptée

Atelier protégéAgrément par l’Etat

Entreprise adaptée incluse dans le milieu ordinaire

Contrat d’objectifs triennal avec l’Etat

Orientation en milieu protégé par la Cotorep

Pas d’orientation spécifique préalable

Rémunération sous forme de garantie de ressources : de 90 à

130% du Smic(salaire direct employeur + complément

Etat)

Rémunération directe par l’employeur : 100% du Smic

minimum

Aide au poste versée par l’Etat à l’employeur

Hier Aujourd’hui


Emploi : en établissement et service d’aide par le travail

Rémunération sous forme de garantie de ressources : de 55 à

110% du Smic(salaire direct employeur + complément

Etat)

Rémunération directe par l’établissement : minimum fixé

par décret

Aide au poste versée par l’Etat à l’établissement

Centre d’aide par le travailContrat de séjour avec la personne accueillie

Etablissement et service d’aide par le travail

Contrat de soutien et d’aide par le travail

Pas d’obligation de rémunération pendant la période d’essai

Rémunération dès la période d’essai

Droits des personnes accueillies renforcés : formation, congés…

Hier Aujourd’hui


Citoyenneté et participation à la vie sociale

Dans un délai d’un an, le gouvernement présentera un plan Dans un délai d’un an, le gouvernement présentera un plan des métiers sur le handicap (métiers émergents, passerelles, des métiers sur le handicap (métiers émergents, passerelles, formations)formations)

Prise en compte du rôle des aidants familiaux, bénévoles Prise en compte du rôle des aidants familiaux, bénévoles associatifs et accompagnateurs (formation)associatifs et accompagnateurs (formation)

Nouvelles dispositions pour le droit et l’accès au vote :Nouvelles dispositions pour le droit et l’accès au vote :

Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent être inscrits sur les Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent être inscrits sur les listes électorales sauf s’ils y ont été autorisés par le juge des listes électorales sauf s’ils y ont été autorisés par le juge des tutellestutelles

Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles et permettre aux personnes de voter de façon autonomeet permettre aux personnes de voter de façon autonome

© apf – direction de la communication – 14 mars 2006 - version 2 loi du 11 février 2005 pour...

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