zones de chalandise et contrÔle des concentrations
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SÉMINAIRE ÉCONOMIE ET CONCURRENCE
ZONESDECHALANDISEETCONTRÔLEDESCONCENTRATIONS
MARDI5JUILLET2016,MAYERBROWN
SIMON GENEVAZ Chef du service des concentrations de l'Autorité de la concurrence
NATHALIE JALABERT-DOURY Avocate associée, Mayer Brown, Paris
PASCALE DÉCHAMPS Associée, Oxera, Bruxelles
Zones de chalandise et contrôle des concentrations
Mardi5juillet2016
SimonGenevazChefduservicedesconcentrationsdel’Autoritédela
concurrence
Définitions
● Marchépertinent:§ «lelieusurlequelserencontrentl'offreetlademandepourunproduitouunservicespécifique»(LD,§338)
§ raisonnementdumonopolehypothétique
● Zonedechalandise:§ aucuneexistencejuridique§ «lazonehabituelledeprovenancedel’essentieldesclients»d’unpointdevente(http://www.definitions-marketing.com/definition/zone-de-chalandise/)
Méthodes de délimitation
● Zonesdélimitéesparlesenseignesdedistributionselonleursestimationsmarketing
● Zonesisochrones:§ territoirequ’ilestpossibledecouvrirparuntempsdetrajetdonné
§ donnéesestiméesparlespartiesettestsdemarché
§ exemple:…/…
Zones isochrone : 15, 30 et 45 minutes d’un point de vente
Méthodes de délimitation
● Empreintesréelles:§ territoireoùsontlocalisésdesclientsd’unpointdeventeoudedistribution
§ venteaudétailenmagasin:clientsquireprésentent80%duchiffred’affairesd’unpointdeventeou,àdéfaut,80%desaclientèle(HTM/Saturn,n°11-DCC-87du10juin2011)
§ distributionaudétailàdomicile:totalitédelaclientèle(UGI/Totalgaz,décisionn°15-DCC-53du15mai2015§50)
§ exemples:…/…
Exemples d’empreintes réelles 1/3
Zone isochrone
Empreinte réelle (80 % de la clientèle)
Les clients ne se
déplacent en réalité pas aussi
loin qu’anticipé
Exemples d’empreintes réelles 2/3
Zone isochrone
Empreinte réelle (80 % de la clientèle)
A Bordeaux, les clients ne traversent pas la Garonne…
Exemples d’empreintes réelles 3/3
Zone isochrone
Empreinte réelle (80 % de la clientèle)
Le réseau routier permet
d’élargir la taille de la
zone
Rôle des zones de chalandise
● Leszonesdechalandisesnesontpaslemarchépertinent§ OFTMergerAssessmentGuidelines:«pourexaminerdes
concentrationsquiimpliquentungrandnombredemarchéslocaux(…)lesautoritéspeuventanalyserlazonedechalandisedanslaquellelagrandemajoritédelaclientèled’unmagasinestlocalisée.Leszonesgéographiquesconstituentuneapproximationpragmatiquepourunpotentielmarchéauquelonpourraitappliquerletestdumonopolehypothétique;l’utilisationdezonesdechalandisesneconstituepasuneapprocheconceptuellealternative»(§5.2.25)
● Délimitationitérativeenpratique:§ examendesborduresdezones§ …/…
Rôle des zones de chalandise
● Délimitationitérativeenpratique(suite):§ examendeschevauchementsdezones:
- Douglas/Nocibé,n°14-DCC-71du4juin2014,e.g.,§87:distributiondeparfumsdeluxe
- Casino/Monoprix,n°13-DCC-90du11juillet2013,§226ets.:distributionalimentaireàParis,pressionconcurrentielledeshypermarchésdeprochebanlieue
§ théoriedeschaînesdesubstitution(CommunicationdelaCommissionsurladéfinitiondumarchéencauseauxfinsdudroitcommunautairedelaconcurrence,§57)
Sortir des zones de chalandises
● Sortirdeszonesdechalandisespourmieuxrefléterlesalternativesdesconsommateurs
● Méthode«géométrique»:§ Lafarge/Holcim,n°M.7252du15décembre2014
● Méthodedu«consommateurhypothétique»:§ Avisn°12-A-01etCasino/Monoprix,§226ets.
● Articlederéférence:§ AntoineCHAPSAL,LaurentEYMARD,Remarksonthecalculationoflocalmarketshares,Concurrencesn°1-2011,pp.37-41
Questions d’avenir ● Développementdue-commercedanscertainssecteurs
dedistribution● Développementinégal:
§ restefaibledansladistributionalimentaire(exceptionnotabledesdrives)
§ plusimportantdansd’autressecteurs:exemplesdeladistributiondepneusderemplacement(Michelin/Allopneus,n°15-DCC-76du30juin2015)oudeproduitsélectroniques(Fnac/Darty,encours,n°16-DEX-02du23mars2016)
● Pasdeliennécessaireentreuncanaldedistributionetunterritoiregéographique:lesventesenlignesont«déterritorialisées»
Merci pour votre attention.
Concentrations à dimension locale : expérience internationale
Séminaire Droit et Économie Zones de chalandise et contrôle des concentrations Pascale Déchamps Associée 5 juillet 2016
5 juillet 2016
Les trois documents analysés
• Geographic market definition in European Commission Merger Control, A study for DG Competition by Amelia Fletcher and Bruce Lyons, janvier 2016
• Affaire M.7603 – Statoil Fuel and Retail / Dansk Fuels, 23 mars 2016 http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-1061_fr.htm • Anticipated merger between Ladbrokes plc and certain businesses of
Gala Coral Group Limited, provisional findings report, 20 mai 2016
► Quels enseignements pour l’Autorité française ?
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5 juillet 2016
Etude pour DG Comp (I)
• étude basée sur 10 affaires sélectionnées par la Commission • constat globalement plutôt positif mais des améliorations sont possibles • le traitement des importations
• la présence d’importations ne devrait pas conduire à élargir le marché • mais elles doivent être prises en compte dans le cadre de l’analyse
concurrentielle locale • la question ne se pose pas que pour les marchés de dimension nationale
mais aussi au niveau local • les ‘importations’ entre zones locales correspondent aux flux qui ont lieu
lorsque la capacité locale n’est pas en adéquation avec la demande, y compris dans les marchés de distribution
• les auteurs relèvent la possibilité de recourir à des analyses économétriques de la contrainte posée par les importations
► l’Autorité française tient-elle compte de ces importations à leur juste valeur ?
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5 juillet 2016
Etude pour DG Comp (II)
• les capacités ‘swing’ et les entrants rapides • les auteurs reprochent à la Commission de ne pas tenir compte de la capacité
des concurrents à rediriger de la capacité de production vers le marché local qui ferait l’objet d’une hausse de prix
► l’Autorité française en tient-elle compte ?
• la question des coûts de transport • les auteurs regrettent l’absence de cadre d’analyse pour l’impact des coûts de
transport sur la définition de marché local
► en existe-t-il un au niveau français ?
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Statoil Fuel and Retail / Dansk Fuels (Shell) (I)
• décision de la Commission en phase I avec remèdes importants • décision complète non publique – nous avons travaillé pour les parties • fusion de deux entités intégrées verticalement dans la fourniture et la vente de
carburants pétroliers (de gros et de détail) au Danemark • les remèdes incluent la cession de 200 stations services à un tiers • analyse ici de la partie vente de détail aux particuliers (B2C) • marché défini comme national avec des composantes de concurrence locale
• certaines décisions sont prises de façon centralisée (couloir de prix, promotions, marketing)
• d’autres sont prises au niveau local en fonction de la concurrence (prix) • chaine de substitution entre les zones de chalandise
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Statoil Fuel and Retail / Dansk Fuels (Shell) (II)
• zones locales définies par • les sites suivis par la station de référence • les sites situés autour de la station de référence (isochrones, 5min)
• la transaction aurait conduit à une part de marché nationale de 40-50% • les remèdes ont été construits de telle sorte que
• les parties gardent moins de 40% de part de marché au niveau national • le nouvel entrant dispose d’au moins 10% de part de marché • les cessions concernent les zones locales où les parties se monitorent l’une
l’autre et ne suivent pas plus de deux concurrents, à moins qu’au moins trois concurrents demeurent à moins de 5 minutes en voiture
• pas d’analyse au cas par cas des situations locales spécifiques • au final, vente de 200 stations service
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Ladbrokes / Coral (I)
• fusion entre deux vendeurs au détail de produits de paris sportifs • environ 45% de part de marché en nombre de points de vente au niveau
national • phase II en Grande Bretagne (CMA)
• décision finale non connue, mais les ‘provisional findings’ (équivalents de la notification de griefs) disponibles en version non-confidentielle
• décision finale rendue d’ici fin juillet • très grand nombre de points de vente à traiter (plus de 4.000) • les ventes en ligne considérées comme exerçant une contrainte concurrentielle
mais pas dans le même marché que les ventes de détail • dans les affaires à dimension locale, la CMA a tendance à examiner dans le
détail les situations locales potentiellement problématiques, notamment grâce à des enquêtes auprès des clients • impossible ici en raison du nombre de points de vente concernés
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Ladbrokes / Coral (II)
• la CMA adopte une approche très riche et complète, reposant sur • une analyse des entrées-sorties et leur influence sur le chiffre d’affaires • une analyse des demandes de rénovation suite à un ‘événement concurrentiel’ • une analyse des promotions offertes localement • des enquêtes auprès des clients, menées dans les zones les plus susceptibles
de donner lieu à débat • elle crée sa propre méthode systématique de détermination des zones à risque • cette méthode (weighted share of stores, WSS) consiste à
• assigner un poids à chaque point de vente sur base de sa distance au point de vente d’origine (qui diminue de façon quadratique)
• ajuster ce poids pour tenir compte de contraintes plus fortes que la normale (dans le cas du point de vente le plus proche : poids x1,2) ou moins fortes que la normale (dans le cas des points de vente indépendants : poids x0,9)
• tenir compte de la contrainte cumulée d’un groupe de points de vente concurrents
• tenir compte de la contrainte exercée par les ventes en ligne (diversion 10%)
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Ladbrokes / Coral (III)
• le seuil d’intervention repose sur une analyse croisée • des taux de marge des parties • des ratios de diversion (permettant de calculer des GUPPIs) • du lien entre les ratios de diversion et la WSS
• la WSS servant de seuil est de 35% • après vérifications complémentaires, la CMA a retenu 659 zones comme
problématiques
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Annexe
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Etude pour DG Comp contexte
• étude basée sur 10 affaires sélectionnées par la Commission • ces affaires avaient fait l’objet de débats avec les parties quant à la définition
géographique des marchés • constat globalement plutôt positif mais des améliorations sont possibles
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5 juillet 2016
Etude pour DG Comp points positifs
• la position prise quant à la définition de marché ne semble pas avoir conduit à de mauvaises décisions
• le choix de la définition de marché est bien étayé et cohérent avec les lignes directrices • il repose en particulier sur les tests de marché
• le raisonnement ne parait néanmoins pas biaisé par l’intérêt bien compris des concurrents
• d’autres indices sont utilisés, dont les analyses quantitatives des parties • de telles analyses ne sont jamais utilisées seules, et font l’objet de critiques
de la part de la Commission • la Commission tient compte des contraintes concurrentielles externes
notamment lorsque les marchés sont définis de façon étroite • pas de recommandation de plus de flexibilité dans le traitement de la
substitution par l’offre : mieux traitée dans le cadre de l’analyse concurrentielle
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5 juillet 2016
Etude pour DG Comp améliorations possibles (I)
• rappeler que la définition de marché n’est qu’un moyen vers une fin • définir les marchés de façon étroite ne devrait pas être un problème sous
réserve que les contraintes externes soient bien prises en compte • les parties ont tendance à consacrer des efforts importants pour définir des
marchés (typiquement larges) alors que ce ne devrait pas influencer les conclusions
• clarifier le traitement des importations • elles ne doivent pas servir à élargir le marché • elles devraient être intégrées dans l’analyse concurrentielle • attention aux importations par les parties elles-mêmes • possibilité de recourir à des analyses économétriques de la contrainte posée
par les importations
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5 juillet 2016
Etude pour DG Comp améliorations possibles (II)
• les analyses mériteraient de tenir compte des capacités ‘swing’ et des entrants rapides • les concurrents à l’extérieur du marché pourraient rediriger leurs capacités
vers le marché en question même si cette capacité est déjà utilisée pour servir un autre marché
• la Commission parvient toujours à une définition administrative des marchés (nationaux ou englobant plusieurs Etats) • les techniques par isochrones et isodistance pourraient être mieux utilisées
• l’échantillon sélectionné est biaisé de ce point de vue • il serait utile d’élaborer un cadre d’analyse des coûts de transport
• les décisions reposent sur des raisonnements différents • attention aux différences de définitions pour des marchés liés verticalement
• la substitution par les distributeurs n’est pas nécessairement la même que par les consommateurs
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Statoil Fuel and Retail / Dansk Fuels (Shell) contexte
• décision de la Commission en phase I avec remèdes importants • décision complète non publique – nous avons travaillé pour les parties • fusion de deux entités intégrées verticalement dans la fourniture et la vente de
carburants pétroliers (de gros et de détail) au Danemark • les remèdes incluent la cession de 200 stations services à un tiers • analyse ici de la partie vente de détail aux particuliers (B2C)
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Statoil Fuel and Retail / Dansk Fuels (Shell) la définition du marché géographique
• marché national avec des composantes de concurrence locale • certaines décisions sont prises de façon centralisée
• prix recommandé • prix plancher • promotions • marketing
• le prix varie dans un « couloir » qui dépend notamment des conditions de concurrence locale
• même si certaines réactions sont locales, les conditions de concurrence sont assez homogènes entre les zones • gros chevauchement des zones de chalandise • chaines de substitution
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Statoil Fuel and Retail / Dansk Fuels (Shell) l’analyse concurrentielle
• parts de marché B2C combinées de 40-50% au niveau national • combinaison des #1 et #3
• préoccupations sérieuses (serious doubts) • niveau de part de marché et importance de l’incrément • concurrents très proches en termes d’offre (service, positionnement
géographique, cartes de fidélité) • les parties disposent des plus grandes stations • pas assez de switching, même si les consommateurs n’étaient pas loyaux à
la marque • barrières à l’entrée élevées
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Statoil Fuel and Retail / Dansk Fuels (Shell) les remèdes (I)
• nécessité de remèdes réglant les problèmes au niveau national et local • les zones locales ont été définies par
• les sites suivis par la station de référence (monitoring approach) • les sites situés autour de la station de référence (isochrones, presence-based
approach) • avantages et inconvénients des deux méthodes
• la méthode par monitoring reflète l’activité au jour le jour en termes de sites pertinents
• elle ne tient néanmoins pas compte de la contrainte indirecte imposée par les sites très proches eux-mêmes monitorés par des sites monitorés
• la méthode par isochrones inclut tous les concurrents locaux et n’est pas sensible à un changement de stratégie de monitoring
• elle ne permet pas, par contre, de tenir compte de l’importance relative des différents sites et de certaines caractéristiques locales des flux de clients
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Statoil Fuel and Retail / Dansk Fuels (Shell) les remèdes (II)
• prises individuellement, les fortes parts de marché locales ne sont potentiellement pas problématiques mais la forte présence des parties dans un grand nombre de zones l’est
• les parties influencent le prix l’une de l’autre • analyse prix-concentration
• les remèdes ont été définis de la façon suivante • moins de 40% de part de marché combinée au niveau national • nouvel entrant avec plus de 10% de part de marché • cession dans les zones locales où les parties se monitorent l’une l’autre et ne
suivent pas plus de deux concurrents, à moins qu’au moins trois concurrents demeurent à moins de 5 minutes en voiture
• pas d’analyse au cas par cas des situations locales spécifiques • au final, vente de 200 stations service
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Ladbrokes / Coral contexte
• fusion entre deux vendeurs au détail de produits de paris sportifs • environ 45% de part de marché en nombre de points de vente au niveau
national • phase II en Grande Bretagne (CMA)
• décision finale non connue, mais les ‘provisional findings’ (équivalents de la notification de griefs) disponibles en version non-confidentielle
• décision finale rendue d’ici fin juillet (date finale formelle de remise de la décision le 19 aout 2016)
• très grand nombre de points de vente à traiter (plus de 4.000) • les ventes en ligne considérées comme exerçant une contrainte concurrentielle
mais pas dans le même marché que les ventes de détail • dans les affaires à dimension locale, la CMA a tendance à examiner dans le
détail les situations locales potentiellement problématiques, notamment grâce à des enquêtes auprès des clients • impossible ici en raison du nombre de points de vente concernés
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Ladbrokes / Coral définition des marchés locaux
• principe partant de la distance autour des points de vente (400m) • analyse des entrées-sorties et de leur influence sur le chiffre d’affaires des
points de vente restant • effet significatif jusqu’à 1600m, mais qui diminue rapidement après 400m
• analyse des demandes de rénovation des points de vente en réaction à un ‘événement concurrentiel’ • résultats confidentiels, mais impact à 200m, 400m et 800m
• analyses des promotions offertes au niveau local (‘concessions’) • résultats confidentiels
• enquête auprès des clients • la plupart des clients ont indiqué qu’ils se rendraient dans un point de vente
situés dans les 400m, mais une minorité significative a indiqué qu’ils se rendraient dans un point de vente plus éloigné (jusqu’à 2km)
• les mêmes éléments, analysés différemment, permettent de déterminer les paramètres clés de la concurrence entre les parties et les tiers
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Ladbrokes / Coral identification des zones problématiques
• nécessité de définir une approche systématique en raison du grand nombre de zones locales • impossible de traiter toutes les zones manuellement, même en phase II
• les analyses effectuées dans le cadre de la définition des marchés géographiques permettent d’évaluer • l’importance de la distance entre les points de vente aux yeux des
consommateurs • la proximité entre les parties en termes d’offre
• ces analyses sont très détaillées (18 pages de la version publique) • conclusion : la contrainte concurrentielle locale peut être approximée par le
nombre et la localisation des points de vente tiers • la contrainte exercée par un point de vente diminue fortement quand la
distance augmente • les parties répondent essentiellement à la concurrence dans les 400m • le point de vente le plus proche exerce une contrainte concurrentielle plus
forte que la seule distance ne le laisserait présager
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Ladbrokes / Coral la méthode WSS (weighted share of shops) (I)
• la méthode appliquée par la CMA consiste à • assigner un poids à chaque point de vente sur base de sa distance au point
de vente d’origine (qui diminue de façon quadratique) • ajuster ce poids pour tenir compte de contraintes plus fortes que la normale
(dans le cas du point de vente le plus proche : poids x1,2) ou moins fortes que la normale (dans le cas des points de vente indépendants : poids x0,9)
• tenir compte de la contrainte cumulée d’un groupe de points de vente concurrents
• tenir compte de la contrainte exercée par les ventes en ligne (diversion 10%) • les méthodes traditionnelles reposant sur le nombre de points de vente dans
une zone donnée (100m, 200m, etc.) ont été rejetées car elles ne permettent pas de tenir compte de la proximité des points de vente à l’intérieur de la zone sans analyse manuelle ni de tenir compte des points de vente juste à l’extérieur de la zone
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Ladbrokes / Coral la méthode WSS (weighted share of shops) (II)
• la CMA explique ensuite comment le seuil d’intervention a été choisi afin de déterminer les zones requérant des remèdes • à partir des données d’enquête, la CMA a estimé les ratios de diversion vers
les points de vente de l’autre partie • elle établit le lien entre les ratios de diversion et la WSS
• elle a aussi collecté les informations concernant le taux de marge variable des points de vente des parties • information confidentielle, mais ces taux de marge doivent être élevés
puisque la CMA en déduit que les parties auraient intérêt à augmenter leurs prix même pour des ratios de diversion réduits
• elle retient comme GUPPI servant de seuil un chiffre entre 10% et 20% • un tel niveau de GUPPI correspond à une diversion de 15-20%, soit une
WSS de 30-40% • la CMA a finalement retenu 35% en comparant les résultats obtenus avec
les éléments issus des analyses précédentes (entrées-sorties, etc.) • 653 zones ont été identifiées comme problématiques avec cette approche
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Ladbrokes / Coral la méthode WSS (weighted share of shops) (III)
• la CMA a conduit des vérifications complémentaires afin de tenir compte de la densité de points de vente localement (par rapport à celle des points de vente retenus dans le cadre de l’enquête auprès des clients) • lorsque les points de vente des parties sont situés à plus de 400m l’un de
l’autre • 130 zones concernées, 30 retenues comme problématiques
• lorsqu’il y a plus de 4 points de vente concurrents dans les 400m • 24 zones concernées, toutes retenues comme non-problématiques
• la CMA a aussi mené des analyses de sensibilité aux poids retenus, au choix de la fonction retenue pour les poids, etc.
• au final, la CMA retient 659 zones comme problématiques (653+30-24)
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Ladbrokes / Coral autres éléments intéressants
• la CMA a calculé un ratio de diversion au niveau national afin de déterminer si les parties auraient intérêt à modifier les paramètres de concurrence relevant du niveau national • ce ratio est calculé à partir des ratios locaux, et non à partir des parts de
marché nationales • les parts de marché nationales tiennent en effet comptes des zones locales
où les parties ne se font pas concurrence du tout • elle en déduit un impact national de la transaction (sans tenir compte des
remèdes locaux) • la CMA a aussi analysé les incitations des parties à modifier leur comportement
sur les aspects innovation, concurrence potentielle et ‘top-price’ (nombre d’événements lors desquels les entreprises de paris veulent être considérées comme offrant les meilleures cotes) • elle conclut que ces aspects de la concurrence ne sont pas affectés par la
transaction
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La gestion des opérations intervenant sur des micro-marchés
NathalieJalabertDoury
SéminaireConcurrences
Zonesdechalandiseetconcentra4ons5juillet2016
Les forces en présence
Unephase1prévuepourdurer5à8semaines(+extensions)
UnservicedesconcentraMonsd’unevingtainedepersonnes
(+serviceéconomique)
Destestsdemarchésupposantdecontacter(etrelancer)lesprincipauxclients,concurrents,
fournisseurs
Descentainesdemarchésde15à30minutesenmoyenne
Uncertainnombredemarchésd’approvisionnementàétudier
Desdizainesdeconcurrentsremontésouprêtsàfaire«leur
marché»Unformulairedéclinémarchéaffectéparmarchéaffecté
Desindépendantsquineveulentpasfairelesfraisdu
rapprochement
Lecaséchéant,desoffresconcurrentesparallèles
43
Concentra)ondansledomainedelagrande
distribu)on
Et un risque majeur
hpp://hillerhodan.canalblog.com/
• Enlisementdelapré-noMficaMon• Passageenphase2=>Risqued’abandondel’opéraMon
44
Comment limiter ce risque?
1. Enamontdel’amont
2. Enamont(dèslespremièresévaluaMonsdel’opéraMon)
3. Unepré-noMficaMondécisive
4. UnenégociaMondesengagementsréaliste
5. Unsuivipost-décision(ouenl’absencededécision)
45
1. En amont de l’amont
• ConsMtuMon/adaptaMond’ouMlsopéraMonnelspourl’analysedeconcurrence
– LesouMlsdegéomarkeMngfournissentunebasemaisnesontpastoujoursadaptés(erreursdelocalisaMon,calculsdepartsdemarchénonautomaMques,unseulniveaudeconcurrentsetc.)
– LocalisaMondelaclientèle(enparMculierlorsqu’iln’yapasdecartedefidélité)pourl’empreinteréellepraMquéedésormaisquasi-systémaMquementparl’Autorité(point366desLD)
46
‒ AdaptaMondesouMlsàlapraMquedesautorités(quipeutdivergerd’uneautoritéàl’autre,d’unsecteurdeladistribuMonàunautre,d’undossieràunautre)
‒ OuMls/étudespermepantdemesurerla
concurrencedesconcurrentsautresquelesconcurrentsdirects(internet,réseauxindirectementconcurrents)
owlapps.net
2. En amont (dès les premières évaluations de l’opération) • AnMciperlesrenvoisCommission/AutoritédelaconcurrenceLesinformaMonsnécessairesnesontpaslesmêmes–Impactsurlesdélais
• Validerlaméthodologiedel’Autorité(précédents,approcheinformelle)
• Evaluerles«pertes»probablessurcepebaseLechiffragepeutgrimpertrèsviteavecdesenjeuxentermesdefaisabilitédel’opéraMon
Zonesdechalandisenonprobléma)quesquipeuventêtreécartées
rapidement
Zonesdechalandise«perdues»surlesquellesnepasperdredetemps:engagements,cessionsavantno)fica)onetc.
Zonesdechalandisesurlesquellesapprofondir
l’analysepourconvaincrel’Autoritédelapossibilité
deslesautoriser
47
3. Une pré-notification décisive
• ValidaMonavecleserviceconcentraMonsdelaméthodologiededélimitaMongéographiquedesmarchésetdecalculsdepartsdemarché(CA,surface,nombredepointsdevente)
• Accordsurlesfiltrespermepantdeciblerl’examend’unnombrelimitédezones(généralementmixpartdemarché/nombredeconcurrentssubsistant)
• Discussiondelapossibilitéd’intégreràl’analyse:– Spécificitésdelazone(densité,regroupementsdezones,fronMère,indépendants,etc.)– Concurrentsàlamarge(internet,foodtrucks,driveetc.)– Lebénéficedelaméthodedesinterséquencesetses
variantes(consommateurhypothéMque)
48
Acquéreur
CibleCible
Acquéreur
Ventesdeàdesclientsdelazonedechalandisenonprisesencompte
Ventesdeàdesclientsdelazonedechalandiseprisesencompte
Ventesdeàdesclientshorsdelazonedechalandisenonprisesencompte
4. Une négociation des engagements réaliste
• Impossibilitédesebapresurplusieurscentainesdefrontsenmêmetemps
• Impossibilitépourl’Autoritédetesterdansledétailchaqueengagement
• DifficultédegérerenamontlesdésinvesMssementsnécessaires
49
Engagementsalterna)fs(«crownjewels»)‒ Fix-it-firstetupfrontbuyerpeupraMquésenFrancemaislesparMespeuventfairecechoix(13-DCC-10Chausson/RéseauPro)
‒ CrownjewelsadaptésauxacMfsmulMplesdepeMtetaillesurdesmulM-marchés
‒ GénéralementconfidenMelpourpréserverlacapacitédenégociaMondu1erengagement
‒ Lignesdirectrices2013point584
‒ Trèsnombreusesdécisions:13-DCC-90Casino/Monoprix,14-DCC-82Park&Suitesetc.
Engagementsenprésenced’indépendants‒ Non-renouvellementourésiliaMondecontratsdefranchise/d’affiliaMon
‒ SupposeunecapacitéeffecMveàrejoindreunnouveauréseauéquivalent
‒ Supposel’absenced’entrave(clausesdenonconcurrenceoudenonré-affiliaMon)
‒ Lecaséchéantl’assistanceacMvedufranchiseursortantpouraiderlefranchiséàrejoindreunautreréseauestrequise
‒ Risqued’interférencesicessionenvisagéeenparallèleparlefranchisé
5. Un suivi post décision (de même qu’en l’absence de notification)
• AbsencedenoMficaMonrareenmaMèrededistribuMon– Cibleréalisantmoinsde15millions€deCA(apenMonsiprésencedanslesdépartementset
communautésd’outremer,leseuilestencoreabaisséà5millions€)
– Majoritésfluctuantes(aucundesacMonnairesn’ayantdedroitdevetosurlesdécisionsstratégiques)
– ParMcipaMonpurementminoritaire(apenMonaucontrôledefaitdestêtesderéseaux)
• RisquesderemiseencausequelaconsMtuMondelaposiMonaitétéautoriséeounon
– Ar)cleL430-9Codedecommerce(toussecteurs):injoncMonstructurelleencasd’abusdeposiMondominanteoudedépendanceéconomique
– Ar)cleL752-26(spécifiquecommercededétail):injoncMonstructurelleencasd’abusdeposiMondominanteoudedépendanceéconomiqueaprèsunepremièredécisiond’injoncMondecomportement/sancMonrestéesanseffet
– Ar)cleL752-27(spécifiquecommercededétaildanslesDOM/COM):injoncMonstructurellesi(i)posiMondominante(ii)prixoumargesélevéeset(iii)engagementsinsuffisantsproposésparl’entreprise
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Conclusion
• UnepraMquedécisionnellequiaétéclarifiéeaufildesdeuxdernièresannées(empreinteréelle,crownjewelsetc.)
• Denouveauxdéveloppementsapendusdanscertainesaffairesencours(Fnac/Darty,Auchan/SystèmeU)
• LadistribuMonenligneestaucœurd’uneenquêtesectorielleeuropéenne
• SurleterrainlégislaMf,faut-ilapendredenouvellesdisposiMonspost-invalidaMonparleConseilConsMtuMonneldurenforcementdel’injoncMonstructurelleprévueparlaloiMacron?
• RapportauParlementsurlamobilitéinter-enseignesafindedéterminersidesmodificaMonstextuellesenlamaMèresontnécessaires
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