the ‘vaud tax monitor’

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Baromètre fiscal vaudois Conférence de presse Jeudi, 13 octobre 2016, Lausanne


Contexte général Troisième réforme des entreprises (RIE III) – comme réaction de la Suisse à la pression internationale1

− La Suisse a pris l’engagement d’abolir les différents régimes fiscaux privilégiés en principe en 2019− Différentes mesures de remplacements sont proposées ayant pour but: de maintenir une imposition des entreprises attractive et compétitive à l’échelle internationale de rétablir l’acceptation internationale d’assurer des revenus suffisants à l’Etat pour remplir sa mission.

La position du canton de Vaud dans le cadre de la RIE III – canton «précurseur» dans le processus législatif 2− Rapidement le canton de Vaud a mesuré l’enjeu de cette réforme et a souhaité donner un signal clair et fort aux

entreprises sises dans le canton en étant le premier canton de Suisse à introduire dans sa législation un taux d’imposition de 13.79% dès 2019.

Situation actuelle de la fiscalité des entreprises et des personnes physiques dans le canton de Vaud 3− Notre analyse veut donner une « image actuelle » de l’imposition des entreprises et des personnes physiques dans le

canton de Vaud par rapport aux autres cantons.

Avantages de la RIE III pour la canton de Vaud et la Suisse4− Les mesures introduites dans le cadre de la RIE III sont nécessaires et indispensables, et représentent un atout

fondamental pour l’attractivité du canton de Vaud et de la Suisse. Cette réforme bénéficiera à tous les acteurs économiques du canton; il y aura plus de gagnants que de perdants.


Situation de l’imposition des entreprises


Impôt sur le bénéfice

Note: taux effectif avant impôt max. confédération/canton/commune pour le chef-lieu correspondant du canton. Taux en pour-cent. Source: KPMG Suisse.

NW12.7

Cantons avec taux d’impôt effectif sur le bénéfice supérieur à la moyenne des cantons suisses (17.80%)Cantons avec taux d’impôt effectif sur le bénéfice inférieur à la moyenne des cantons suisses (17.80%)

A l’exception du canton de Neuchâtel, les cantons romands ont des taux d’impôt sur le bénéfice supérieurs à la moyenne suisse.

GE24.2

VD22.1

VS21.6

FR19.9

BE21.6

ZH21.1

LU12.3

OW12.7

TI20.7

GR16.7

AG18.6

AI14.2

AR13.0

BL20.7

GL15.7

JU20.7

NE15.6

SG17.4

SH16.0

SO21.9

TG16.4

UR15.0

ZG14.6

BS22.2

SZ15.3NW

12.7

Taux d’impôt des sociétés imposées ordinairement (sans statut) en 2016


Note: taux effectif avant impôt max. confédération/canton/commune pour le chef-lieu correspondant du canton. Taux en pour-cent. Source: KPMG Suisse.

Taux d’impôt des sociétés imposées ordinairement (sans statut) en 2016

VaudCantons avec taux d’impôt sur le bénéfice supérieur au canton de VaudCantons avec taux d’impôt sur le bénéfice inférieur au canton de Vaud


GE24.2

VD22.1

VS21.6

FR19.9

BE21.6

ZH21.1

LU12.3

OW12.7

TI20.7

GR16.7

AG18.6

AI14.2

AR13.0

BL20.7

GL15.7

JU20.7

NE15.6

SG17.4

SH16.0

SO21.9

TG16.4

UR15.0

ZG14.6

BS22.2

SZ15.3NW

12.7

Le canton de Vaud a réduit d’un demi point son taux d’imposition en 2016 mais est l’un des trois cantons pratiquant une imposition des bénéfices les plus élevées de Suisse.


10.0%

12.0%

14.0%

16.0%

18.0%

20.0%

22.0%

24.0%

26.0%

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

GE

VD

BS

VS

ZH

FR

SH

NE

SZ

ZG

LU

Note: taux effectif avant impôt max. confédération/canton/commune pour le chef-lieu correspondant du canton. Source: KPMG Suisse, TaxWare.

Année

Evolution du taux d’impôt des sociétés dans une sélection de cantons 2007-2016

Taux d’impôt


A la différence de la tendance générale suisse, Vaud n’a commencé qu’en 2013 à réduire progressivement son taux d’impôt sur le bénéfice. Le vote du 20 mars 2016 en plébiscitant un taux à 13.79% marque un tournant important. Le canton de Vaud a été le premier canton à concrétiser sa stratégie pour la RIE III dans sa législation.


Impôt sur le capital

GE*4.01‰

VD*0.7‰

VS5.0‰

FR3.06‰

BE*1.44‰

ZH1.72‰

LU1.85‰

OW2.0‰

NW0.1‰

TI2.93‰

GR5.21‰

AG2.1‰ AR

0.7‰

BL*3.8‰

GL2.5‰

JU3.77‰

NE*5.0‰

SG*0.67‰

SH2.1‰

SO*1.83‰

SZ1.45‰

TG*0.84‰

UR0.01‰

ZG0.74‰

BS5.25‰

VaudCantons avec taux d’impôt sur le capital supérieur au canton de VaudCantons avec taux d’impôt sur le capital égal au canton de VaudCantons avec taux d’impôt sur le capital inférieur au canton de Vaud

*Note: L’imputation d’impôt sur le capital est accordée conformément à la loi cantonale applicable, taux d'impôt sur le capital y compris multiplicateur cantonal et communal (chef-lieu). Source: KPMG Suisse.

VD0.7‰

CantonTaux d’impôt sur le capital

AI*0.5‰

En raison de l’imputation de l’impôt, la plupart des entreprises ayant un bénéfice imposable ne paient pas d’impôt sur le capital dans le canton de Vaud.

Taux d’impôt sur le capital pour les sociétés ordinaires (sans statut) en 2015



* L’imputation d’impôt sur le capital est accordée conformément à la loi cantonale applicable. Note: taux d’impôt sur le capital pour 2015 déterminés pour le chef-lieu (canton et commune) sur la base de fonds propres imposables de CHF 10’000’000,1) Nombre d’entreprises au bénéfice d’un statut de sociétés mixtes en 2011, les sociétés de domicile sont exclues de ces chiffres, Source: Conseil fédéral 2015: https://www.admin.ch/gov/de/start/dokumentation/medienmitteilungen.msg-id-58307.html

VaudCantons avec taux d’impôt sur le capital supérieur au canton de VaudCantons avec taux d’impôt sur le capital inférieur au canton de Vaud

VD0.23‰230 Nombre d’entreprises 1)

NE0.01‰20

Le canton de Vaud est parmi les cantons suisses comptant le plus de sociétés mixtes. Ces dernières bénéficient du crédit d’impôtsur le capital comme les sociétés ordinaires (sans statut).

Taux d’impôt sur le capital pour les sociétés mixtes en 2015

CantonTaux d’impôt sur le capital

GE*0.67‰386

VD*0.23‰230

VS0.2‰5

FR0.32‰86

BE0.38‰50

ZH0.34‰298

TI0.29‰292

GR0.05‰18

AG*0.17‰16 AR

0.15‰41

BL*1.025‰35

GL0.05‰13

JU0.31‰0

SG0.03‰124

SH0.05‰170

SO*0.33‰43

SZ0.09‰69

TG*0.03‰12

UR0.01‰0

BS0.5‰56

LU0.01‰46NE*

0.01‰20 OW

0.01‰47

NW0.1‰31

AI*0.05‰8ZG

0.15‰1802



Note: taux d’impôt sur le capital pour 2015 déterminés pour le chef-lieu (canton et commune) sur la base de fonds propres imposables de CHF 10’000’000, Source: KPMG Suisse.1) Nombre d’entreprises en 2011, Source: Conseil fédéral 2015: https://www.admin.ch/gov/de/start/dokumentation/medienmitteilungen.msg-id-58307.html

GE0.668‰680

VD1.751‰376

VS0.2‰258

FR0.32‰709

BE0.32‰1041

ZH0.344‰1098

TI0.293‰265

GR0.05‰233

AG0.169‰411 AR

0.15‰78

BL0.205‰297

GL0.05‰97

JU0.31‰283

SG0.033‰615

SH0.053‰163

SO0.328‰261

TG0.028‰274

UR0.01‰37

BS0.5‰363

NE0.01‰155

VD1.751‰379

LU0.01‰376

OW0.01‰143

NW0.1‰200

SZ0.09‰410

ZG0.03‰2275

AI0.05‰51

Taux d’impôt sur le capital pour les sociétés holding en 2015

VaudCantons avec taux d’impôt sur le capital supérieur au canton de VaudCantons avec taux d’impôt sur le capital inférieur au canton de Vaud

De par les termes du statut holding, l’essentiel de l’impôt cantonal et communal payé par les sociétés holding est en relation avec l’impôt sur le capital. Vaud est le canton connaissant le plus haut taux de Suisse.

CantonTaux d’impôt sur le capital Nombre d’entreprises 1)


En 2013*, le canton de Vaud comptait 322 sociétés mixtes et 379 sociétés holding. Les sociétés au bénéfice de ces statuts sont de grande importance et la solution de compromis adoptée le 20 mars dernier pour la RIE III vaudoise est positive.

En comparaison avec d’autres cantons, le canton de Vaud a commencé à réduire progressivement son taux d’impôt sur le bénéfice pour la première fois en 2013, puis en 2016. Une diminution d’un demi point interviendra en 2017 avant l’introduction de la RIE III attendue pour 2019.

En terme de taux d’impôt sur le capital, Vaud se rapproche davantage de la moyenne nationale, à l’exception du statut holding, qui est le taux le plus élevé de Suisse. La votation du 20 mars dernier uniformisera le taux d’impôt sur le capital et doublera à partir de 2019 le taux applicable aux sociétés soumises actuellement au régime ordinaire. Pour les sociétés réalisant des bénéfices imposables, ce changement de taux ne devrait cependant pas impliquer d’augmentation de charge fiscale de par le mécanisme de l’imputation de l’impôt sur le bénéfice sur l’impôt sur le capital applicable dans le canton de Vaud.

Le taux ordinaire de l’impôt sur le bénéfice des sociétés dans le canton de Vaud est actuellement le troisième le plus élevé de Suisse. Dans ce contexte, la baisse du taux d’impôt sur le bénéfice à 13.79%, votée le 20 mars dernier, applicable à partir de 2019, profitera en premier lieu aux entreprises soumises actuellement au régime ordinaire comme les PME.

Conclusions préliminaires

(*) Nombre d’entreprises au bénéfice d’un statut de sociétés mixtes en 2013, les sociétés de domicile sont inclues de ces chiffres, Source: Exposé des motifs et projet de lois (EMPD N° 1 du projet de budget 2015), http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfin/aci/fichiers_pdf/Loi_impot_2015.pdf

Aperçu de l’imposition des personnes physiques


Note: taux d’impôt sur le revenu (célibataire, sans enfants, pas de confession), revenu imposable de CHF 10’000’000, confédération/canton/commune pour le chef-lieu correspondant. Taux en pour-cent. Sources: KPMG Suisse, TaxWare.

Impôt sur le revenu

Seuls deux cantons, Genève et Bâle-Campagne, ont des taux d’imposition maximaux sur le revenu plus élevés que le canton de Vaud.

GE44.8

VD41.5

VS36.5

FR36.0

BE41.3

ZH39.8

LU31.2

OW24.3

TI40.7

GR32.4

AG34.0

AR30.5

BL42.2

GL31.6

JU40.8

NE39.0

SG33.5

SO34.5

TG32.5

UR25.5

BS37.4

SZ28.2

SH32.5

AI25.0

NW25.6

ZG22.9

Taux maximaux d'impôt sur le revenu dans les chefs-lieux des cantons 2016

VaudCantons avec taux d’impôt max. sur le revenu supérieur au canton de VaudCantons avec taux d’impôt max. sur le revenu inférieur au canton de Vaud


44.8%

41.5%39.8% 39.0%

37.4% 36.5% 36.0%

31.2%

28.2%

22.9%

0.0%

5.0%

10.0%

15.0%

20.0%

25.0%

30.0%

35.0%

40.0%

45.0%

50.0%

GE VD ZH NE BS VS FR LU SZ ZG

Note: taux d’impôt sur le revenu (célibataire, sans enfants, pas de confession), revenu imposable de CHF 10’000’000, confédération/canton/commune pour le chef-lieu correspondant. Sources: KPMG Suisse, TaxWare.


Pour les contribuables ayant de très hauts revenus, la différence de taux d’imposition maximal fait quasiment doubler la charge fiscale en fonction du lieu de résidence.

Comparaison des taux d’impôt max. 2016 dans une sélection de cantons


Confédération Canton Commune Total Taux d’impôt sur le revenu brut

Revenu imposable:50‘000.-

Vaux-sur-Morges 445.- 5,353.- 1,351.- 7,149.- 14.30%

Moyenne(p.e. Blonay) 445.- 5,353.- 2,426.- 8,224.- 16.45%

Lausanne 445.- 5,353.- 2,737.- 8,535.- 17.07%

Treytorrens 445.- 5,353.- 2,911.- 8,709.- 17.42%

Revenu imposable: 250‘000.-

Vaux-sur-Morges 20,162.- 45,248.- 11,421.- 76,831.- 30.73%

Moyenne(p.e. Sainte-Croix) 20,162.- 45,248.- 20,500.- 85,910.- 34.36%

Lausanne 20,162.- 45,248.- 23,136.- 88,546.- 35.42%

Treytorrens 20,162.- 45,248.- 24,600.- 90,010.- 36.00%


Sources: KPMG Suisse, Dr Tax.

Au sein du canton de Vaud, le lieu de résidence peut faire doubler la facture d’impôt communal. Cependant, l’impact du taux communal doit être nuancé au regard du montant de la facture fiscale totale. Ainsi, il amène à une différence annuelle de l’ordre de CHF 1’600 pour un revenu imposable de CHF 50’000 et de près de CHF 13’200 pour un revenu imposable de CHF 250’000.

Vaud: comparaison intracantonale – commune la plus/la moins attractive sur le plan fiscal



0.0%

5.0%

10.0%

15.0%

20.0%

25.0%

30.0%

20'000 50'000 100'000 150'000 200'000 300'000 500'000 1'000'000

VD

GE

ZH

FR

BS

VS

NE

LU

SZ

ZG

Revenu bruten CHF

Note: taux d’impôt sur le revenu brut Canton/commune (célibataire, sans enfant, avec impôts sur église) pour le chef-lieu correspondant du canton. Source : http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/de/index/news/publikationen.Document.203818.pdf.

Taux d’impôt (cantonal & communal hors fédéral)

Le canton de Vaud est également un des cantons à imposer le plus lourdement les classes de revenu moyennes et supérieures.

Progression des taux d’impôt sur le revenu 2015 (célibataire, sans enfant)


Note: taux cantonal d’impôt sur le revenu 2015 pour le revenu brut correspondant ((célibataire, sans enfant).Source : http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/de/index/news/publikationen.Document.203818.pdf.


En comparaison intercantonale, Zurich est plus attractif pour les bas à moyens revenus, tandis que les hauts revenus font l’objet d’une imposition plus élevée. Genève connaît une imposition relativement faible pour les bas revenus et parmi les plus hautes pour les grands revenus. Vaud applique des taux d’imposition bien supérieurs à la moyenne intercantonale indépendamment du niveau de revenu.

Rang Comparaison2014 Canton

Taux d'impôt canton pour CHF 50'000 de

revenu brut1 = ZG 3.14%2 ↑ SZ 6.18%3 = ZH 6.48%4 = TI 7.00%5 ↓ AI 7.37%6 ↑ GR 7.42%7 ↓ GE 7.44%8 ↓ AG 7.57%9 = NW 7.59%

10 ↑ OW 7.64%11 ↓ VS 7.89%12 ↓ UR 8.21%13 ↓ GL 8.32%14 = TG 8.77%15 ↓ SH 8.89%16 = BL 8.89%17 ↓ AR 9.18%18 ↓ LU 9.19%19 = VD 9.47%20 ↓ BS 9.76%21 = FR 9.80%22 = SG 10.15%23 = JU 10.53%24 ↑ SO 11.29%25 = BE 11.34%26 ↑ NE 11.64%



revenu brut1 = ZG 5.73%2 ↑ SZ 9.41%3 ↑ OW 10.17%4 ↑ AI 10.20%5 = UR 10.59%6 = NW 10.71%7 = ZH 11.02%8 ↓ GL 12.15%9 ↓ AG 12.34%

10 = LU 12.55%11 ↑ GR 12.59%12 ↑ TG 12.70%13 ↑ TI 13.14%14 ↑ AR 13.42%15 ↓ VS 13.72%16 ↑ SH 14.09%17 ↑ GE 15.04%18 = FR 15.44%19 = BE 15.48%20 ↓ BS 15.56%21 = BL 15.67%22 ↑ SO 16.02%23 ↑ VD 16.03%24 ↑ SG 16.12%25 ↑ JU 16.44%26 ↑ NE 17.43%



revenu brut

1 = ZG 10.29%2 ↑ OW 12.00%3 ↓ AI 12.82%4 = UR 12.83%5 = NW 13.14%6 ↑ SZ 14.26%7 = LU 17.40%8 ↓ AR 17.79%9 = TG 18.24%

10 = GR 18.69%11 = GL 18.93%12 ↓ AG 19.01%13 ↓ SH 19.46%14 = SG 21.37%15 = ZH 21.78%16 ↓ BS 22.09%17 = TI 22.12%18 ↑ SO 22.16%19 ↓ VS 22.24%20 = FR 22.24%21 ↑ NE 23.93%22 = BE 24.07%23 ↓ GE 24.60%24 = BL 24.86%25 = JU 25.00%26 = VD 26.30%

Progression des taux d’impôt: classement 2015 (célibataire, sans enfant)


38.05%

27.02%

19.64%

8.80%

3.03% 2.99%0.46%1.36%

15.08%

23.79%

18.11%

9.80%

19.23%

12.64%

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

40%

0 - 20'000 20'100 -60'000

60'100 -100'000

100'100 -150'000

150'100 -200'000

200'100 -500'000

> 500'000

Nombre decontribuables en %

Montant de l'impôten %


Classes de revenu en CHF

65,1% des contribuables (revenu < CHF 60’000) rapportent 16,4% des recettes alors que 3,5% des contribuables (revenu > CHF 200‘100) représentent 31,9% des recettes pour l’impôt sur le revenu.

Nombre de contribuables: 438’875, produit de l’impôt (en mio) : CHF 3’041,8 Source: Supplément fiscal du 24heures du 12 et 13 mars 2016, http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfin/aci/fichiers_pdf/Supplement_24Heures_2016.pdf

Taux

Vaud : participation à l’impôt sur le revenu par contribuable en 2013


1) Bouclier fiscal: les impôts cantonaux et communaux ne doivent pas dépasser 60% du revenu imposable net (max. 71,5% avec l’IFD). Le rendement net de la fortune est fixé à au moins à 1% de la fortune nette. Note: la mention de taux maximaux se réfère à une charge d’impôt sur le revenu et la fortune en ‰ déterminé sur une fortune nette de CHF 5 mio. Taux d’impôt canton/commune (marié, sans enfant, avec impôt paroissial) pour le chef-lieu correspondant du canton. Source: http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/de/index/news/publikationen.Document.203818.pdf

Le taux d’impôt «maximal» sur la fortune vaudois est parmi les quatre plus élevés en comparaison intercantonale.

VaudCantons avec taux d’impôt max. sur la fortune supérieur au canton de VaudCantons avec taux d’impôt max. sur la fortune inférieur au canton de Vaud

GE8.69‰

VD1)

7.63‰

VS6.32‰

FR6.65‰

BE5.85‰

ZH4.98‰

LU2.72‰

OW1.53‰

TI6.06‰

GR3.33‰

AG4.23‰ AI

2.69‰AR4.12‰

BL7.85‰

GL3.71‰

JU5.53‰

NE6.84‰

SG4.7‰

SO2.35‰

TG2.95‰

UR2.17‰

ZG2.71‰

BS7.83‰

SZ2.27‰NW

1.35‰

SH5.03‰

Taux « maximaux » d’impôt sur la fortune dans les chefs-lieux des cantons 2015Impôt sur la fortune


8.7‰

7.9‰ 7.8‰ 7.6‰

6.8‰ 6.7‰6.3‰

5.0‰

2.7‰2.3‰

1.5‰ 1.4‰

0.0‰

1.0‰

2.0‰

3.0‰

4.0‰

5.0‰

6.0‰

7.0‰

8.0‰

9.0‰

10.0‰

GE BL BS VD NE FR VS ZH ZG SZ OW NW

Bouclier fiscal vaudois: les impôts cantonaux et communaux ne doivent pas dépasser 60% du revenu imposable net (max. 71,5% avec l’IFD). Le rendement net de la fortune est fixé à au moins à 1% de la fortune nette. Note: la mention de taux maximaux se réfère à une charge d’impôt sur la fortune en ‰ déterminé sur une fortune nette de CHF 5 mio. Taux d’impôt canton/commune (marié, sans enfant, avec impôt paroissial) pour le chef-lieu correspondant du canton. Source: http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/de/index/news/publikationen.Document.203818.pdf

Impôt sur la fortune

Pour les contribuables ayant une grande fortune, la charge fiscale est 5 fois supérieure dans le canton de Vaud que dans les cantons connaissant les taux les plus bas.

Comparaison des taux d’impôt max. 2015 dans une sélection de cantons


0.0‰

1.0‰

2.0‰

3.0‰

4.0‰

5.0‰

6.0‰

7.0‰

8.0‰

9.0‰

10.0‰

50'000 100'000 150'000 200'000 500'000 1'000'000 2'000'000 5'000'000

GE

BL

VD

BS

NE

FR

VS

ZH

ZG

SZ

OW

NW

Fortune nette imposable en CHF

Après Fribourg, le canton de Vaud est le canton de Suisse qui impose le plus lourdement les fortunes imposables entre CHF 150’000 et CHF 500’000.


Bouclier fiscal vaudois: les impôts cantonaux et communaux ne doivent pas dépasser 60% du revenu imposable net (max. 71,5% avec l’IFD). Le rendement net de la fortune est fixé à au moins à 1% de la fortune nette. Note: la mention de taux maximaux se réfère à une charge d’impôt sur la fortune en ‰ déterminé sur une fortune nette de CHF 5 mio. Taux d’impôt canton/commune (marié, sans enfant, avec impôt paroissial) pour le chef-lieu correspondant du canton. Source: http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/de/index/news/publikationen.Document.203818.pdf

Taux d’impôt

Progression des taux d’impôt sur la fortune (marié, sans enfant)


68.28%

9.42%11.75%

3.84%2.00%

4.72%0.58%

2.46%

10.75%8.35% 6.76%

71.09%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

0 - 99'000 100'000 -199'000

200'000 -499'000

500'000 -749'000

750'000 -999'000

> 1'000'000

Nombre decontribuables en %

Montant de l'impôten %

Nombre de contribuables: 438’875, produit de l’impôt (en mio) : CHF 463,2 Source: Supplément fiscal du 24heures du 12 et 13 mars 2016, http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfin/aci/fichiers_pdf/Supplement_24Heures_2016.pdf

89.4% des contribuables (fortune < CHF 500’000) rapportent 13.8% des recettes alors que 4.7% des contribuables (fortune > CHF1’000‘000) représentent 71.1% des recettes par l’impôt sur la fortune.


Classes de fortune en CHF

Taux

Vaud : participation à l’impôt sur la fortune par contribuables en 2013


Structure des recettes



74%

13%

13% Personnes physiques

Personnes morales

Autres impôts

RecettesDépenses

Recettes fiscales60.2%

Autres recettes39.8%

CHF 5‘925.3 Mio.

dont RPT: CHF 22.6 Mio. CHF 3‘921.8 Mio.

Total = 9‘847‘059‘471.--

Source: Canton de Vaud, rapport annuel du Conseil d’État 2015: http://www.vd.ch/autorites/conseil-detat/rapport-annuel/ et Administration cantonale des impôts http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfin/aci/fichiers_pdf/Depliant_annuel.pdf

Le canton de Vaud n’est que peu tributaire des recettes des personnes morales. Les recettes fiscales, en particulier celles des personnes physiques, contribuent pour une large part aux besoins de financement du canton.

Structure des recettes du canton de Vaud 2015



60.17%

21.52%

18.31%Personnes physiques

Personnes morales

Autres impôts

RecettesDépenses

Autresrecettes20.0%dont RPT:

CHF 256 Mio. CHF 1'614 Mio.

Total = 8‘075‘000‘000.--

Source: Canton de Genève, rapport annuel 2015: http://ge.ch/finances/compte-2015.


CHF 6’461 Mio.

Le canton de Genève est davantage tributaire des recettes des personnes morales que ne l’est Vaud. De plus, Genève est hautement dépendant des recettes fiscales, qui représentent environ 80% du total de ces recettes.

Structure des recettes du canton de Genève 2015



71.22%

19.88%

8.90% Personnes physiques

Personnes morales

Autres impôts

RecettesDépenses

dont RPT: CHF 417 Mio.

Total = 14‘838‘276‘513.--

Source: Canton de Zurich, rapport annuel 2015: http://www.rr.zh.ch/internet/regierungsrat/de/themen/geschaeftsbericht_rechnung/2015.html#gesch-ftsbericht-rechnung

Le canton de Zurich est davantage tributaire des recettes des personnes morales que ne l’est Vaud. Néanmoins, Zurich est beaucoup moins dépendant des recettes fiscales que ne le sont les cantons de Vaud et de Genève.


CHF 6’448 Mio.

Autres recettes56.5%

CHF 8’390 Mio.

Structure des recettes du canton de Zurich 2015


56.0

0%

51.6

0%

36.9

0%

36.6

0%

35.4

0%

33.0

0%

29.9

0%

26.6

0%

24.2

0%

22.8

0% 17.6

0%

16.0

0%

13.2

0%

11.3

0%

9.80

%

8.30

%

8.10

%

6.20

%

6.00

%

5.00

%

4.40

%

2.50

%

2.40

%

1.90

%

1.20

%

1.10

%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

BS ZG NE SH BL GE VD SZ TI AI FR NW GL LU SG JU ZH BE GR OW AR UR TG SO AG VS

Sociétés à taxation ordinaire Sociétés au bénéficie d’un statut fiscal (holding, domicilées et mixtes)


Note: Estimation des recettes annuelles cantonales et communales provenant de l’impôt sur le bénéfice et estimation des parts des sociétés bénéficiant d’un régime cantonal au produit annuel de l’impôt sur le bénéfice des cantons et des communes, y compris la part cantonale des personnes morales à l’IFD, moyenne des années 2009 à 2011. Source: Message concernant la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III: https://www.admin.ch/opc/de/federal-gazette/2015/5069.pdf

L’importance des recettes fiscales issues de sociétés au bénéfice d’un statut fiscal varie beaucoup entre les cantons. Cependant, elles restent très importantes pour les cantons de Vaud, Genève, Zoug et Bâle-Ville

Recettes fiscales annuelles de l’impôt sur le bénéfice en %

Importance économique des sociétés au bénéficie d’un statut fiscal

Réforme de l’imposition des Entreprises III (RIE III)


Pression internationale / environnement

changeant

UE

OECD

BEPS

Pratique fiscale dommageable

Régimes fiscaux privilégiés doivent

être abolis

Statut holding

Statut de sté mixte / de domicile

Statut de sté principale

Succursale financière

Nouvelles mesures proposées

=> Effectives probablement

à partir du 1/1/2019:

Réduction des taux de l’impôt sur le bénéfice

Step-up (en cas de migration ou de

transition)

Patent Box

Déduction d’intérêt notionnel (NID)

Super déduction pour R&D

Allégement en matière d’impôt sur le capital

Environnement international RIE III – Contexte général


Objectifs Mesures CommentairesAcceptationinternationale

Suppression des régimes fiscaux privilégiés cantonaux

But: mise en place de mesures alternatives

Nouvelles mesures afin de maintenir l’attractivité du système fiscal suisse

D’une manière générale, baisse des taux de l’impôt sur le bénéfice au niveau cantonal

En cours (Vaud: accepté en votation populaire le 20 mars 2016)

Introduction de la déclaration des réserves latentes (Step up)

Notamment de mesures transitoires pour le changement de statut au niveau cantonal (mesure impérative)

Introduction d’un régime de Patent Box ≤ 90% (Approche: Nexus modifiée), au niveau cantonal (mesure impérative)

Introduction de la déduction d’un intérêt notionnel (NID) (impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts)

- Impératif au niveau fédéral - Dispositif pour les cantons (mais imposition minimale des

dividendes dans la fortune privée (min. 60%))

Introduction de déductions fiscales accrues pour les frais de R&D

- ≤ 150%, au niveau cantonal (dispositif) - Uniquement si dépenses consenties en Suisse- Le Conseil Fédéral définit les R&D

Allégement des impôts cantonaux sur le capital Dispositif. Pour les participations, les brevets et les droits comparables ainsi que pour les prêts intra-groupes

Mesures de compensation afin de garantir les revenus fiscaux publics

Au niveau cantonal: Si un canton veut introduire un NID => imposition minimale des dividendestirés de participations qualifiées détenues dans la fortune privée

Augmentation de l’imposition partielle des dividendes à au moins 60% des participations qualifiées détenues dans la fortune privée si le canton décide d’introduire le NID

Limitation des différents allégements ≤ 80% (pour les mesures proposées)

Vue d’ensemble / Résumé RIE III – Contexte général


2018 2019 - …

1er janvier 2019: Entrée en vigueur de la nouvelle loi et application au niveau fédéral et cantonal

17 juin 2016: Décision finale

du Parlement

20172016

12 février 2017 (probablement): Votation populaire sur la nouvelle loi suite au réferendum

Calendrier RIE III – Contexte général


10.0%

12.5%

15.0%

17.5%

20.0%

22.5%

25.0%

2016 2017 2018 2019 2020

ZH

TI

BE

NE

SG

BL

VD

FR

GE

BS

NW

LU

SH

ZG

Note: taux effectif avant impôt max. confédération/canton/commune pour le chef-lieu correspondant du canton en considérant que les taux communaux restent identiques. Différents taux annoncés, planifiés ou décidés*Pour GE: 13.79% pour les 5 premières années, taux de 13.49% dès 2024 Source: basée sur les différentes annonces faites par les cantons en date du 19 septembre 2016

Année

Taux d’impôt

Avec la baisse générale du taux de l’impôt sur le bénéfice pour 2019, nous constatons 2 tendances: (i) les cantons (dont romands) qui privilégient un taux très bas (entre 12% et 15%) mais limitent indirectement le « bénéfice » des autres mesures et (ii) les cantons avec un taux plus élevé (env. 17% à 18,2%) comme Zurich, lesquels vont plus privilégier l’emploi des autres mesures fiscales.

Réduction annoncée des taux de l’impôt sur le bénéficeRIE III – Contexte général

*


A titre de rappel (selon l’analyse réalisée par l’institut CREA de l’Uni de Lausanne):− Les sociétés dites «mixtes» à statut particulier représentaient en 2011 près de 25’000 emplois directs et

indirects, soit 8.7% des emplois proposés à l’échelle cantonale − Un nombre important des PME vivent et se développent grâce à la présence des multinationales− La valeur ajoutée pour l’économie vaudoise avoisine les 5 milliards

Fruit d’un compromis équilibré La réforme s’accompagne d’un ensemble de mesures en faveur de l’emploi et du pouvoir d’achat de la famille: − augmentation des allocations familiales− allègement des charges liées aux primes d’assurance-maladie (renforcement des subsides) − soutien accru à l’accueil de jours des enfants, − renforcement la protection des travailleurs du bâtiment, etc…

Introduction d’un taux unique d’imposition pour toutes les sociétés à 13.79% en 2019− Cela représente une baisse d’impôt d’env. 40% pour la grande majorité des 28’000 entreprises du canton− A l’inverse, les impôts des quelques centaines d’entreprises à statut particulier augmenteront dans la même

proportion

Acceptation le 20 mars 2016 en votation populaire à 87.12% du projet de loi visant à modifier la loi sur les impôts directs cantonaux

Le canton de Vaud est le plus avancé dans le processus législatif

Pour le canton de Vaud RIE III – Contexte général

Remarques CVCI: RIE III fédérale

Claudine AmsteinDirectrice, Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI)

RIE III-VD: les points encore ouverts

RIE III fédérale RIE III-VD

Baisse du taux de l’impôt sur le bénéfice: 13.79% => adopté par le peuple

Introduction de la Patent box (< 90%) modalités à fixer Introduction des déductions fiscales accrues pour les frais de R&D modalités à fixer Introduction de la déclaration des réserves latentes (step-up) modalités à fixer Introduction de la déduction d’un intérêt notionnel (NID) modalités à fixer Limitation des différents allégements (< 80%) taux à déterminer Imposition minimum des dividendes (>60%) Actuellement à 70%.

Pas de changement attendu

36

35

RIE III-VD: les faits

■ Si la RIE III fédérale échoue, le Grand Conseil devra se prononcer à nouveau sur ledossier, mais le taux d’imposition de 13,79% a été validé par le peuple à plus de 87%des voix

■ Avec la RIE III vaudoise, la majorité des entreprises vont subir une hausse de l’impôtsur le capital; les sociétés vont en outre s’acquitter de 120 millions de francs en pluspar an pour augmenter les allocations familiales et les contributions à l’accueil de jourdes enfants

■ Pour maintenir les sociétés en place et augmenter notre attractivité, notamment dansun but de promotion économique, les instruments prévus par la RIE III fédérale sontindispensables

37

38

RIE III-VD: les outils indispensables

■ Les déductions additionnelles pour la R&D sont une nécessité. Il en va de l’avenir de l’innovation, du rôle de leader de Vaud – avec Zurich - dans les start-up, et donc de l’emploi de demain; la CVCI préconise une déduction de 150%, soit le maximum autorisé par la RIE III fédérale

■ Le fort développement du pôle pharmaceutique ainsi que des techniques médicales dans le canton de Vaud au cours des 20 dernières années doit nous inciter à prévoir un recours efficace à la patent box, comme le canton de Bâle-Ville. Les sciences de la vie font partie des priorités en matière de développement économique


Contact médias

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Baromètre fiscal vaudois

Conférence de presse Jeudi, 13 octobre 2016, Lausanne

the ‘vaud tax monitor’

Economy & Finance