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Développements recents dans la coordination de la sécurité sociale

trESS Seminar Luxembourg 2 juillet 2013

Prodromos Mavridis & Fleur VeltkampCommission européenneDG Emploi, Affaires sociales et inclusion

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• Développements législatifs et politiques• La première révision des règlements 883/2004 et

987/2009• La mobilité des patients• La discussion sur le concept de la résidence

habituelle• La dimension extérieure de la coordination de

sécurité sociale

Aperçu

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La coordination dans un contexte plus large

• Défi de la crise financière et économique pour la libre circulation

• Changement d'attitude dans certains États membres

• Contribution de la libre circulation et de la coordination de la sécurité sociale aux nouveaux développements de l'UE

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Première révision des règlements 883/2004 et 987/20069

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Coordination des prestations pour des soins de longue durée

• Le système actuel de coordination des prestations de soins à long terme, est-il satisfaisant? Est-ce un nouvel ensemble de règles nécessaires et est-ce que les changements devraient être radicales?

• SLDL au sein du champ d'application matériel du règlement de coordination;

• Coordination en vertu du Chapitre 1 - Maladie, maternité et de paternité assimilées;

• Cour de justice (récente: C-208/07 Chamier-Glisczinski, C-388/09 da Silva, C-206/10 Commission contre Allemagne, C-538/11 Sax)

• Pas de définition, aucune liste des avantages

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Coordination des prestations pour des soins de longue durée

• Rapport trESS• Appréhender le concept de prestations pour soins

de longue durée;• Relever les problèmes, les solutions possibles et

des propositions pour l’avenir. • Questions à clarifier: - la définition des prestations pour soins de longue durée et - leur intégration dans le système de coordination.

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Coordination des prestations pour des soins de longue duréeOù une personne nécessitant des soins de longue durée devrait percevoir des prestations pour les soins de longue durée? Réponse des particuliers

39% - de l'État membre d'affiliation (pas de réduction des prestations dues à un déménagement)

20% - dans l'État membre de résidence conformément à la législation de cet État

19% - soutenu les règles actuelles de l'UE

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Coordination des prestations pour des soins de longue durée

Où une personne nécessitant des soins de longue durée devrait percevoir des prestations pour les soins de longue durée? Réponse des organismes.

33% - soutenu les règles actuelles

25% - de l'État membre d'affiliation (pas de réduction des prestations dues à un déménagement)

21% - dans l'État membre de résidence conformément à la législation de cet État

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Coordination des prestations de chômage

• Régime de coordination complexe pour les travailleurs transfrontaliers (article 65 et le nouvel article 65a de Reg 883), y compris le nouveau mécanisme de remboursement (décision n ° U4)

• Application de la jurisprudence de la Cour de justice (C-131/95 Huijbrechts, C-1/85 Miethe et Jeltes C-443/11)

• Prolongation de la période d'exportation des prestations de chômage

• L'application du principe de totalisation des périodes

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Coordination des prestations de chômage

Où une personne au chômage devrait percevoir des prestations de chômage?Réponse des particuliers

50%: droit de choisir entre l'État membre de dernière activité et l'État membre de résidence;

40%: l'État mémbre de dernière activité;

7%: l'État membre de résidence.

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Coordination des prestations de chômage

Où une personne au chômage devrait percevoir des prestations de chômage?Réponse des organismes

47%: droit de choisir entre l'État membre de dernière activité et l'État membre de résidence;

38%: l'État mémbre de dernière activité

12%: l'État membre de résidence.

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Options politiquesOption 1) Aucun changement de politique (scénario de référence)

Option 2) Nouveau système de coordination des prestations de chômage pour les travailleurs frontaliers

Option 3) Prestations de chômage fournies par le pays de la dernière activité indépendamment du lieu de résidence de la personne

Option 4) Prolongation de la période d'exportation des prestations de chômage à au moins 6 mois (combinaison avec les options précédentes possible)

Option 5) Clarification des dispositions relatives à la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi et le travail indépendant (combinaison avec les options précédentes possible)

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Prestations familialesDécisions no 147 et 150 sont abrogées:

•Le complément différentiel doit être calculé dans les meilleurs délais par l’État membre compétent à titre secondaire dès que la personne concernée a droit à la prestation et que cet État membre dispose des informations nécessaires aux fins du calcul.•Le complément différentiel doit être versé selon la même périodicité que les prestations familiales de même nature versées aux résidents de l’État membre compétent secondaire.•La législation de l'UE contient pas de base juridique permettant le non-versement de prestations familiales sous un certain seuil.

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Prestations familiales

La Cour dans l'affaire Bosmann (C-352/06):les travailleurs migrants ne doivent ni perdre des droits à des prestations de sécurité sociale ni subir une réduction du montant de celles-ci en raison du fait qu’ils ont exercé le droit à la libre circulation que leur confère le traité.

Le jugement dans l'affaire Bosmann a été confirmé dans l'affaire Hudzinski (C-611/10 et C-612/10), mais la Cour va plus loin en concluant que "le travailleur en cause n’a subi aucun désavantage sur le plan juridique du fait de l’exercice de son droit à la libre circulation dès lors qu’il a conservé son droit à des prestations familiales de même nature dans l’État membre compétent et, en second lieu, que ni ce travailleur ni l’enfant pour lequel ladite prestation est réclamée ne résident habituellement sur le territoire de l’État membre où le travail temporaire a été effectué."

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Les travailleurs hautement mobiles

• Un Task Force a été établi pour identifier les problèmes et les défis pour les travailleurs très mobiles, y compris la couverture de la sécurité sociale et les questions fiscales

• Rassemblage des preuves existantes et de réflexion collective sur les défis

• Travail de la Commission Document: prévue pour Juillet 2013

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Mobilité des patientsDirective sur la mobilité des patients - délai de transposition: 30 Octobre 2013

Besoin pour faire face à la co-existence de deux instruments:

•Note d'orientation de la Commission en 2012 (aspects juridiques)•Des ateliers et des discussions au sein du CA et du Comité SANCO•Activités de communication au niveau national et de l'UE•Guide pratique à prendre en considération après transposition

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La résidence habituelle

• Question politiquement sensible

• Groupe ad hoc sur la résidence habituelle etélaboration du Guide Pratique

• Etude sur l'impact de la mobilité des personnes non-actives sur la résidence des prestations de sécurité sociale

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La libre circulation

• Affaire C-379/11 Caves Krier Frères SARL

• En subordonant l'octroi de l'aide à l'embauche à la condition que le demandeur d'emploi ait sa résidence au Luxembourg, la réglementation nationale désavantage certains travailleurs du seul fait qu'ils ont établi leur résidence dans un autre État membre.

• Lien d'intégration?

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La libre circulation

Affaire C-20/12 Elodie Giersch: la condition de résidence au Luxembourg est propre à réaliser l'objectif de promouvoir la poursuite d'études supérieures et à augmenter, de manière significative, la proportion des titulares d'un diplôme d'enseignement supérieur résidant au Luxembourg.

MAIS:elle présente un caractère trop exclusif pour atteinde l'objectif poursuivi.

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Dimension extérieure de coordination de sécurité sociale

• Adoption du 2e paquet de postes de negotation UE (Albanie, Saint-Marin, le Monténégro et la Turquie)

• Négociations en cours avec 10 pays• Question de la base juridique encore ouverte

(articles 48, 72 (b) ou 217 TFUE)• Négociations de nouveaux accords d'association

avec les pays du Caucase • Suivi de la Communication de 2012 (Forum, etc)

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EESSI

Juin 2013

Octobre 2013

Nouvel Roadmap

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