sepa ephec-10052012
TRANSCRIPT
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Le “Single Euro Payments Area”(SEPA)
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Agenda
1. Définition, objectifs et avantages
2. Le cadre légal du SEPA
3. L’International Bank Account Number (IBAN)
4. Les virements SEPA (SEPA Credit Transfers – SCT)
5. Les domiciliations SEPA (SEPA Direct Debits – SDD)
6. Les cartes
7. Les perspectives : le “SEPA 2”
8. Conclusions
9. En savoir plus
10. Questions
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1. Définition, contexte et objectifs
"Le Single Euro Payments Area ou SEPA (…) l'espace où les citoyens, les entreprises et les autres acteurs économiques pourront effectuer et recevoir des paiements en euro, au sein de l'Europe, dans ou en dehors des frontières nationales, aux mêmes conditions et en ayant les mêmes droits et devoirs, quel que soit l'endroit où ils se trouvent." European Payments Council (EPC) - Roadmap Décembre 2004
Le SEPA résulte d’une décision stratégique du Sommet européen de Lisbonne de mars 2000 de faire de l’Union européenne la région la plus compétitive au monde. La réalisation de cet objectif ambitieux passe nécessairement par la création d’un marché européen des paiements où il n’existe plus de différences en matière de paiements entre les Etats membres et où tous les paiements deviennent des « paiements internes » à l’Europe.
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1. Définition, contexte et objectifs
Le SEPA est
• une initiative de la Commission européenne (CE),• soutenue par la Banque centrale européenne (BCE), • qui est développée et mise en œuvre par le secteur bancaire (European
Payments Council ou EPC),• en vue de la réalisation d'un marché interne concurrentiel pour les
paiements.
Le SEPA concerne tous les acteurs : consommateurs, entreprises, PME, commerçants, autorités publiques, banques, etc.
Le SEPA est la suite logique de l’introduction de
• l’euro “scriptural” le 1er janvier 1999 (les taux de change des monnaies participantes sont fixés de manière irrévocable),
• l’euro “fiduciaire”’ (pièces et billets) le 1er janvier 2002.
• 99 % de tous les paiements sont concernés
• Paiements en € dans 32 pays (UE + EFTA) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne (y compris les Iles Canaries, Ceuta et Melilla), Estonie, Finlande, France (y compris la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion), Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mayotte, Pays-Bas, Pologne, Portugal (y compris les Açores et Madère), Roumanie, Royaume-Uni (y compris Gibraltar et l'Irlande du Nord), Saint Pierre et Miquelon, Slovénie, Slovaquie, Suède, Tchéquie, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Suisse
1. Définition, contexte et objectifs : quels sont les pays concernés ?
EU-27 states
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1. Définition, contexte et objectifs
Avant le SEPA Avec le SEPA
• Diversité dans les instruments de paiement
• 3 instruments de paiement standardisés : virements, domiciliations et cartes
• Législations nationales spécifiques
• Législation européenne et harmonisation des législations nationales
• Fragmentation des infrastructures • Infrastructures européennes
• Coût élevé et niveau de service de paiement limité entre pays européens
• Suppression de la différence entre les prix et niveaux de services entre les paiements nationaux et transfrontaliers
• Compétition limitée entre banques et autres fournisseurs de services à l’échelle européenne
• Compétition à l’échelle européenne
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1. Définition, contexte et objectifs
Avantages et bénéfices du SEPA :
Pour les entreprises• Diminution du nombre de relations bancaires et de comptes• Simplication de la gestion des liquidités et des modules de paiement
Formats standardisés des paiements entrants et sortants Automatisation Possibilité de centralisation
• Facturation et réconciliation électroniques organisées au niveau du SEPA
Pour les consommateurs et les commerçants • Élargissement de l’offre de services• Concurrence entre banques et fournisseurs de services de paiement• Domiciliations transfrontalières• Utilisation des cartes à travers le SEPA
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2. Le cadre légal du SEPA
Le SEPA nécessite un cadre légal harmonisé qui garantit aux parties les mêmes droits et obligations.
1. Règlement UE 924/2009 relatif aux paiements transfrontaliers :
• Égalité des prix des transactions nationales et transfrontalières en EUR
• max 50.000 EUR• au sein de l’UE et EEE : cartes, virements et domiciliations• IBAN & BIC obligatoires
2. Directive 2007/64/CE relative aux services de paiement transposée dans la législation belge par deux lois
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2. Le cadre légal du SEPA
Loi du 21/12/2009 : création des “établissements de paiement”- encourager la concurrence entre fournisseurs de services de paiement- Contrôle prudentiel - Passeport européen
Loi du 10/12/2009 relative aux services de paiement :- Information, transparence des conditions de compte, contrat, etc.- Droits et obligations des parties (responsabilité en cas de perte/vol
d’instruments de paiement)- Délai d’exécution des paiements et dates de valeur :
D : si les deux comptes sont dans la même banque
D + 1 : s’ils sont dans deux banques différentes (national et international)
D : dépôt d’espèces- Domiciliations : droit au remboursement pendant 8 semaines (13 mois en
cas de mandat non valable)
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2. Le cadre légal du SEPA
3. Règlement UE 260/2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros :
Fixe la date de fin de la migration des produits nationaux vers les produits SEPA (virements et domiciliations) : 1/2/2014
Détermine les exigences techniques
Egalité des tarifs nationaux et transfrontaliers, quel que soit le montant de la transaction
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2. Le cadre légal du SEPA
01/2008 11/2009
SEPA credit transfer
Autorités publiques en tant que “first movers”suivies par les “big billers”
SEPA Direct Debit
STOP! National
CT
National DD
Technical, contractual and business standards
SEPA cards
02/2014
1ères migrations de “big billers” fin 11/2011
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3. L’International Bank Account Number (IBAN)
Le numéro de compte structuré = base de la standardisation et de la création de services
L'ancien numéro (Belgian Bank Account Number ou BBAN), mis en place en 1971, était composé de 12 chiffres structurés en trois parties (3-7-2) :• les trois premiers caractères renseignaient sur la banque tenant le compte• les sept caractères suivants indiquaient le numéro de compte dans cette
banque• les deux derniers caractères formaient un chiffre de contrôle : le reste de la
division des dix chiffres précédents par 97.• Exemple : 539-0075470-34
L’IBAN belge compte 16 caractères alphanumériques selon la structure suivante :• les deux premiers caractères correspondent au code ISO du pays : BE• les deux suivants constituent un chiffre de contrôle• vient ensuite l'ancien numéro belge, décomposé en trois groupes de quatre
caractères.• Exemple : BE68 5390 0754 7034
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3. L’International Bank Account Number (IBAN)
Au niveau international ( standard ISO 13616-1:2007) :
L’ IBAN comprend au maximum 34 caractères alphanumériques et a une longueur fixe dans chaque pays (pour la Belgique : 16 caractères).
Il se compose du • code ISO du pays (2 lettres) où le compte est tenu,• d’un nombre de contrôle (2 chiffres),• d’un numéro de compte national (complété pour certains pays).
Exemples fictifs :Belgique : BBAN : 539-0075470-34 -> IBAN : BE68 5390 0754 7034 France : BBAN : 18206 00010 30569664001 17 -> IBAN : FR76 1820 6000 1030 5696 6400 117Pays-Bas : BBAN : 12.34.56.789 -> IBAN : NL97 BANK 0123 4567 89
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3. L’International Bank Account Number (IBAN)
Où trouver l’IBAN ?
• Extrait de compte• Factures• Communiqué par le bénéficiaire• Conversion de base de données : outil spécifique
Comment utiliser l’IBAN ?
• Actuellement, l’IBAN s’utilise en combinaison avec le BIC (Bank/Business identifier Code)
• Au niveau national : IBAN uniquement (sans BIC) à partir du 1/2/2014• Au niveau transfrontalier : IBAN uniquement (sans BIC) à partir du
1/2/2016
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4. Les virements SEPA (SEPA Credit Transfers - SCT)
Fonctionnement du virement
Banque du bénéficiaire
SEPA : National & transfrontalier
Compensation
Liquidation
Demande de paiement/Facture
Le donneur d’ordre donne ordre à la
banque de payer via papier ou par voie
électronique
La banque du donneur d’ordre envoie l’instruction de paiement à la
banque
du bénéficiaire
La banque du donneur d’ordre paie la banque du bénéficiaire
La banque du bénéficiaire met l’argent à
disposition du bénéficiaire sur son compte
Donneur d’ordre
Banque donneur d’ordre
Bénéficiaire
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Formulaire de virement SEPA (SCT) : Belgique+SEPA
+++123/1234/12345+++
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4. Les virements SEPA (SEPA Credit Transfers - SCT)
Ne change pas
• Exécution : Belgique «jour» ou «jour+1» - UE/EEE : «jour+1»
• La communication structurée reste inchangée (12 chiffres avec check digit)
• Pas retrait commission sur compte
• Règlement automatique (STP) des notifications d’erreurs
• Paiements individuels et de masse possibles
• Date de valeur
Virement SEPA
• Nouveau formulaire de virement pour paiements en Belgique et UE/EEE
• IBAN (et BIC jusqu’au 1/2/2014 pour Belgique, jusqu’au 1/2/2016 UE/EEE)
• Communication : 140 caractères
• Normes SEPA uniformes
• Adapter progressivement PC-banking
• Différences entre «national» et «transfrontalier» disparaissent
• La «date mémo» devient «date d’exécution souhaitée dans le futur»
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Etat de la migration vers les SCT
Jan
2009
Jul
2009
Jan
2010
Jul
2010
Jan
2011
Jul
2011
Jan
2012
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
45%
50%
55%
60%
2.3% 4,4%
16.7%
36.6%
44,7%51.2%
53.8%
1.9%
9,7%
6.2%
24,2%
9,0%
14,7%
20.5%
24.5%
24.8%
Credit Transfers processed in SEPA format (% of total CTs)
CEC
Euro area CSMs
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State of play - SCT
BE DE IE GR ES FR IT CY LU MT NL AT PT SI SK FI EE0 %
10 %
20 %
30 %
40 %
50 %
60 %
70 %
80 %
90 %
100 %
SCT - per country
2008-H1 2008-H2 2009-H1 2009-H2 2010-H1 2011-H1
BE DE IE GR ES FR IT CY LU MT NL AT PT SI SK FI0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
SCT % - per country
2008-H2 2009-H2 2010-H2 2011-H2
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5. Les domiciliations SEPA (SEPA Direct Debit – SDD)
Qu‘est-ce que la domiciliation ?
Une méthode simple pour payer des factures de manière sûre via un compte, sur la base d’un mandat donné à un fournisseur en Belgique.
La domiciliation actuelle Dom’80 est progressivement remplacée par la domiciliation européenne (SDD).
Encaissements récurrents et ponctuels
• électricité, eau, téléphone, ... • abonnements à des revues• assurances, produits bancaires• vente par correspondance, achats sur internet• ...
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5. Les domiciliations SEPA (SEPA Direct Debit – SDD)
SDD : un produit unique pour toute l’Europe
• Le créancier peut utiliser la domiciliation européenne comme instrument de paiement à l’égard de n’importe quel débiteur dans le SEPA
• Le débiteur peut aussi utiliser la domiciliation pour des paiements étrangers
• Mêmes processus/règles/droits/devoirs
Remplacera toutes les domiciliations nationales existantes Dom’80.
La migration sera transparente pour les débiteurs : continuité de la validité juridique des 30 millions de mandats.
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5. Les domiciliations SEPA (SEPA Direct Debit – SDD)
Avant le SEPA :
Domiciliation nationale
portugaisePortoLisbonne
Cologne Berlin
Pas de domiciliation
transfrontalière
Domiciliation nationale
allemande
créancier
= fournisseur
débiteur
= client
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5. Les domiciliations SEPA (SEPA Direct Debit – SDD)
Avec le SEPA :
Domiciliations
européennes
PortoLisbonne
Cologne Berlin
créancier
= fournisseur
débiteur
= client
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5. Les domiciliations SEPA (SEPA Direct Debit – SDD)
Une domiciliation nécessite un mandat
Le client signe un mandat sur la base duquel le fournisseur demande à sa banque de débiter le compte du client du montant convenu dans un contrat (par ex. achat de produits ou services).
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2. Le client reçoit un contrat / une facture et
un formulaire de mandat de son fournisseur
1. Le client achète un produit ou service
Contrat / FactureRéférence : 123456789Nom du fournisseur : Abonnement Magazine ABCMontant : 57,23 eurosInstrument de paiement :domiciliation européenne
Contrat / FactureRéférence : 123456789Nom du fournisseur : Abonnement Magazine ABCMontant : 57,23 eurosInstrument de paiement :domiciliation européenne
1Your name
Name of the debtor(s)
Your address * 2Your address
Street name and number
* 3
Postal code City
* 4
Country
Debtor identification code 5Debtor identification code
For business users: write any code number here which you wish to have quoted by your bank.
6Creditor's name
Creditor name
** 7
Creditor Identifier
** 8
Street name and number
** 9
Postal code City
** 10
Country
11Creditor reference party: Creditor must complete this section if collecting payment on behalf of another party .Creditor reference party: Creditor must complete this section if collecting payment on behalf of another party .
Your account number * 12Your account number Account number - IBAN
Account number - IBAN
* 13SWIFT BIC
Person on whose behalf 14payment is made Debtor Reference Party: If you are making a payment in respect of an arrangement betw een {NAME OF CREDITOR} and another
person (e.g. w here you are paying the other person's bill) please w rite the other person's name here.If you are paying on your ow n behalf, leave blank.
Person on whose behalf Debtor Reference Party: If you are making a payment in respect of an arrangement between {NAME OF CREDITOR} and another payment is made person (e.g. where you are paying the other person's bill) please write the other person's name here.
If you are paying on your own behalf, leave blank.
In respect of the contract ** 15In respect of the contract:
Identification number of the underlying contract
** 16Description of contractDescription of contract
Type of payment * Recurrent payment or One-off payment 17Type of payment Recurrent payment or One-off payment
City or town in which you are Date * D D M M Y Y 18signing DateCity or town in which you are Locationsigning
Please sign here *
Creditor's name **
Country
Country
Name of the debtor(s)
Street name and number
Postal code City
By signing this mandate form, you authorise (A) {NAME OF CREDITOR} to send instructions to your bank to debit your account and (B) your bank to debit your account in accordance with the instructions from {NAME OF CREDITOR}. As part of your rights, you ar
Your name *
Creditor name
Creditor Identif ier
Sreet name and number
Postal code City
For business users: w rite any code number here w hich you w ish to have quoted by your bank.
Mandate reference - to be completed by the creditor
CREDITOR'S NAME & LOGO
SEPA Direct Debit Mandate
Signature(s)Signatures
Identif ication number of the underlying contract
Location
Mandat
+
3. Le client choisit la domiciliation
européenne comme instrument de
paiement et remplit le formulaire de mandat
Processus pour le mandat (2)Schéma de la domiciliation - mandat
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Mandat de domiciliation européenne SEPA
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4. Envoyer le mandat au fournisseur
Processus pour le mandat (fin)
5. Le créancier adapte son administration et
archive le mandat
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Processus de paiement (1)
La prénotification peut être envoyée séparément ou être jointe à un état de compte, un décompte ou une facture
Un plan d’encaissement est aussi acceptable
1. Le fournisseur envoie au client une
prénotification au moins 14 jours avant la date où
le montant est encaissé
Prénotification/FactureRéférence mandat : 123456789Nom du fournisseur : Abonnement Magazine ABCMontant : 57,23 eurosDate du paiement : chaque année le 15/1Premier paiement : 15 janvier 2012
Prénotification/FactureRéférence mandat : 123456789Nom du fournisseur : Abonnement Magazine ABCMontant : 57,23 eurosDate du paiement : chaque année le 15/1Premier paiement : 15 janvier 2012
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Processus de paiement (2)
banque créancier
Compensation
Liquidation
4. La banque du débiteur débite le compte
du débiteur
3. La banque du créancier envoie les encaissements et informations
sur les mandats à la banque du débiteur
5. La banque du débiteur paie la banque du créancier
2. Le créancier envoie les encaissements avec les
informations sur les mandats
à sa banque
banque débiteur
débiteur
créancier
6. Le créancier est crédité
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Processus de paiement (3) :
Protection du consommateur
Le débiteur reçoit au préalable des informations (prénotification) sur la date d’exécution et le montant dû
Il peut refuser une domiciliation avant l’exécution
Il a droit au remboursement pendant 8 semaines
Il a droit au remboursement pendant 13 mois si le mandat n’est pas valable
Il peut bloquer le compte pour les domiciliations européennes
Il peut annuler le mandat (via le créancier)
Futur : montant maximum, liste noire de créanciers
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Migration Dom’80-SDD : +/- 20%
2009
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-02
0.00
0.50
1.00
1.50
2.00
2.50
3.00
3.50
4.00
0.00
0.10
0.20
0.30
0.40
0.50
0.60
Direct Debits processed in SEPA format(% total DD)
Volumes of SDD transactions (Millions) % share of SDDs in number of total transactions processed
Electrabel BE
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6. Les cartes
Le schéma belge survivra au SEPA
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6. Les cartes
La structure de l'industrie des cartes de paiement est complexe
Cette industrie est organisée différemment dans chaque pays, tant sur le plan opérationnel que commercial. Il est de ce fait plus difficile de parvenir à un marché unique en cette matière. C'est pourquoi le EPC Cards Framework fixe des principes généraux mais ne va pas dans tous les détails.
Dans la pratique :
La Belgique devient l'Europe, et la migration du système Bancontact/MisterCash actuel vers une nouvelle configuration s'inscrit pleinement dans cette perspective européenne.
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6. Les cartes
Quand une carte de paiement est-elle conforme au SEPA ?
• Il s'agit uniquement des cartes à puce avec PIN (code secret), qui satisfont à la norme dite EMV,
• qui couvrent tout le SEPA, car les cartes valables uniquement en Belgique ne peuvent plus suffire,
• et qui relèvent d'une structure de prix européenne. Il doit être possible d'utiliser des services de carte partout à des conditions comparables.
Le marché SEPA doit donc être compétitif, avec un plus large choix de prestataires pour tous les services. La structure des prix doit dès lors être transparente et orientée marché.
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7. Les perspectives : le “SEPA 2”
Les virements, domiciliations et cartes : instruments classiques, 1ère étape
Mais évolutions technologiques, de l’offre et de la demande :
Þ Préparation du « SEPA 2 »
Þ Récente consultation de la CE via son Livre Vert « Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile »
Þ Objectif : créer un environnement de paiement intégré, sécurisé et transparent dans l'ensemble de l'UE permettrait de disposer de moyens de paiement plus efficaces, plus modernes et plus sûrs, au plus grand bénéfice des consommateurs, des commerçants et des fournisseurs de services de paiement.
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8. Conclusions
SEPA : changement majeur
SEPA : évolution irréversible
Auto-réglementation versus réglementation par les autorités publiques
Il existe encore des challenges importants:
• La migration des débits directs (SDD)• La migration des PME• Les schémas de cartes européens
• Le SEPA 2
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9. En savoir plus
www.sepabelgium.be
http://ec.europa.eu/internal_market/payments/sepa/ec_en.htm
www.nbb.be/pub/09_00_00_00_00/09_01_06_00_00.htm?l=fr
www.ecb.int/paym/sepa/html/index.en.html
www.europeanpaymentscouncil.eu/
www.ec.europa.eu/internal_market/payments/sepa/ec_en.htm
43
Questions ?
MERCI