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DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D’URBANISMEDE LA COMMUNE DE FRESSINES

Région Poitou-CharentesDépartements de la Charente et des Deux-Sèvres

Réhabilitation de la ligne électrique à 225 000 volts FLÉAC - NIORT

Juillet 2014

Pièce n°1

Réhabilitation de la ligne électrique à 225 000 volts FLÉAC – NIORT

Dossier de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme

de la commune de FRESSINES

NOTE DE PRÉSENTATION

RÉHABILITATION DE LA LIGNE ÉLECTRIQUE À 225 000 VOLTS FLÉAC – NIORT

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I - PRÉSENTATION DU PROJET

I.1 Contexte de l’opération

La ligne électrique à 225 000 volts FLÉAC – NIORT, qui s’étend sur 87 kilomètres, traverse deux départements, la Charente et les Deux-Sèvres, et 29 communes. Cette ligne électrique, qui a été mise en service en 1936 avec une tension d’exploitation de 150 000 volts augmentée à 225 000 volts en 1953, constitue un tronçon de l’axe électrique (ou file) NIORT – FLÉAC – MONTGUYON – CUBNEZAIS (environ 200 kilomètres). Le volet régional Poitou-Charentes du Schéma de Développement du réseau public de transport d’électricité a identifié l’axe électrique (ou file) NIORT – FLÉAC – MONTGUYON – CUBNEZAIS, en l’état actuel de cette file, comme ne permettant plus de garantir son bon fonctionnement futur. Cette fragilité est la conséquence de l’ancienneté des matériels qui constituent cette file, notamment les câbles conducteurs âgés de plus de 75 ans. Ces câbles sont en effet constitués d’une âme acier pouvant se corroder dans le temps, entraînant ainsi une dégradation de leur capacité de transit de l’électricité.

I.2 Objectifs de l’opération

Les études menées par RTE, pour connaître l’état des matériels constituant la file NIORT – FLÉAC – MONTGUYON – CUBNEZAIS et définir un planning d’intervention, ont révélé la nécessité d’intervenir d’ici 2016 sur la ligne électrique à 225 000 volts FLÉAC – NIORT dans la continuité :

• de la ligne électrique à 225 000 volts CUBNEZAIS – MONTGUYON, extrémité sud de la file précitée, dont les travaux se sont achevés fin 2010 ;

• de la ligne électrique à 225 000 volts FLÉAC – MONTGUYON dont les travaux sont en cours et se terminent fin 2014.

Le maintien de la ligne électrique à 225 000 volts FLÉAC – NIORT permet d’accompagner le développement de la production éolienne en aménageant de la capacité d’accueil dans la zone, conformément aux objectifs du Schéma régional éolien (SRE), nouvel outil de planification depuis la loi du 12 juillet 2010.


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II - CARACTÉRISTIQUES DU PROJET RTE propose les travaux de réhabilitation suivants sur la ligne électrique à 225 000 volts FLÉAC – NIORT entre les postes de Fléac et Niort :

• La visite de chaque pylône ;

• le remplacement des câbles conducteurs existants par des câbles conducteurs de type AZALEE 346 (diamètre similaire) ;

• le remplacement du câble de garde. Le nouveau câble de garde sera à fibres optiques incorporées ;

• le remplacement de 28 pylônes sur les 270 pylônes que compte la ligne ;

• la pose de kit de renforcement (renforcement des barres composant la structure pylône treillis) sur 97 pylônes dont environ 50 % de kits qualifiés de lourds (renforcement des montants) ;

• le renforcement de fondations sur 52 pylônes ;

• l’intervention sur 40 pylônes pour remplacement de barres corrodées ou abimées.

Au total, 10 % des pylônes seront remplacés, 36 % des pylônes seront renforcés par la pose de kits et un renforcement des fondations sera réalisé sur 19 % des pylônes. La hauteur des nouveaux pylônes de la ligne électrique sera légèrement supérieure mais de silhouette similaire. Les pylônes 630 à 633 sont situés sur le territoire communal de Fressines. Les principaux travaux réalisés sur la commune sont localisés sur la carte page ci-contre. Il est prévu le renforcement des pylônes 630 à 633. Les emprises indispensables aux travaux de réhabilitation de la ligne électrique existante sont les suivantes :

• rayon de 20 mètres autour des pylônes concernés par la mise en place d’une plate-forme de 160 m² environ liée au chantier pour les travaux de renforcement des fondations et de remplacement des pylônes ;

• plates-formes de 40 m², pour la mise en place du matériel de tirage et de freinage, à environ 120 mètres de part et d’autre des pylônes concernés par les travaux d’ancrages liés au remplacement des câbles conducteurs et du câble de garde.

A ces éléments s’ajoute la création ou l’élargissement des voies d’accès à ces pylônes. La largeur nécessaire de ces emprises est de 5 mètres.


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III - PRÉSENTATION DE LA PROCÉDURE DE MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D’URBANISME

En application des dispositions du code de l’urbanisme, les projets d’ouvrage électrique se doivent d’être compatibles avec les dispositions des documents d’urbanisme communaux et intercommunaux (Plan d’occupation des sols (POS) / Plan local d’urbanisme (PLU) et Schéma de cohérence territorial (SCOT)). L’article L.123-14 du code de l’urbanisme organise les conditions de mise en compatibilité du PLU pour les projets publics ou privés de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement soumis à déclaration d’utilité publique. Dans ce cas, l’enquête publique porte à la fois sur l’utilité publique du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence. Cette mise en compatibilité vise alors à modifier les éléments constitutifs du document d’urbanisme : le rapport de présentation, le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD), le règlement, les documents graphiques et les annexes relatives aux servitudes d’utilité publique.

IV - MODIFICATIONS À APPORTER AU PLAN LOCAL D’URBANISME

IV.1 Document d’urbanisme en vigueur

La commune de Fressines est dotée d’un PLU approuvé le 21 octobre 2005. Le projet s’étend sur la planche Sud du PLU au 1/5 000ème.

IV.2 Incidences du projet de RTE sur les différentes pièces du PLU

• Rapport de présentation et Projet d’aménagement et de développement durable

L’étude du rapport de présentation et du PADD ne révèle aucune incompatibilité par rapport au projet de réhabilitation de la ligne électrique à 225 000 volts FLÉAC – NIORT.

• Règlement

Le projet de réhabilitation de la ligne électrique à 225 000 volts FLEAC – NIORT traverse la zone A du PLU (zone réservée aux activités agricoles).


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L’étude du règlement de la zone traversée ne révèle aucune incompatibilité par rapport au projet de réhabilitation de la ligne électrique à 225 000 volts FLÉAC – NIORT.

• Plans de zonage

L’examen des plans de zonage relève que la ligne électrique à 225 000 volts FLÉAC – NIORT traverse des Espaces boisés classés (EBC). Le classement en EBC empêche les changements d'affectation ou les modes d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Le défrichement est interdit. Les travaux de réhabilitation de la ligne électrique à 225 000 volts FLÉAC – NIORT sont donc incompatibles avec le document d’urbanisme communal en vigueur. Le déclassement des EBC sera limité à 610 m².

V - MESURES RETENUES POUR ASSURER LA PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT

Les travaux de réhabilitation réalisés sur cette ligne électrique font l’objet d’une étude d’impact qui décrit les mesures d’évitement et de réduction des impacts destinées à atténuer les effets résiduels du projet sur l’environnement. Les mesures applicables sur le territoire communal de Fressines sont résumées ci-après.

• Concernant le milieu physique

Le travail par héliportage permettra de réduire le nombre d’engins de chantier et camions sur les sites d’intervention. Aucune piste ne sera créée. L’utilisation de pistes existantes sera privilégiée (voies communales, chemins agricoles enherbés ou en terre). Les solutions de renforcement de piste nécessaires au chantier seront temporaires. Les empierrements des sols seront proscrits. Des plaques de roulage amovibles seront mises en place (planches en bois reliées par des barres métalliques). Ce dispositif permettra aux engins de circuler tout en évitant la dégradation des sols et de la végétation. Cette dernière, qui subira toutefois un tassement, pourra se développer de nouveau, une fois le chantier terminé. Un décompactage des terres sera réalisé si nécessaire. L’utilisation de plaques amovibles permettra de limiter toute augmentation de la turbidité de l’eau.


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Pour les opérations de génie civil, les matériaux seront remis en place par couches de 40 cm soigneusement compactées. En cas de surplus, les matériaux les moins intéressants seront évacués. Le franchissement des thalwegs ou écoulements hydrauliques se fera, autant que faire se peut, par les ouvrages hydrauliques existants.

• Concernant les milieux naturels

Des reconnaissances de terrain sur l’ensemble de la ligne électrique ont été réalisées afin de vérifier et préciser les contraintes locales et de mettre en exergue les secteurs présentant des enjeux liés au milieu naturel. L’utilisation de pistes existantes sera privilégiée (voies communales, chemins agricoles enherbés ou en terre). Les habitats naturels sensibles et les stations végétales patrimoniales seront évités en implantant un balisage autour de ceux-ci afin d’y interdire la circulation (engins de chantier, agents, etc.) Les milieux aquatiques et humides patrimoniaux (mégaphorbiaie, magnocariçaie, etc.) seront protégés par la mise en place d’une bande tampon de 5 m de largeur, cette mise en défens étant matérialisée par un balisage. Les travaux seront réalisés, dans la mesure du possible, hors période de nidification (mars à août), diverses espèces protégées étant susceptibles de nicher sur les pylônes (Faucon crécerelle, etc.) ou au pied de ceux-ci (Fauvettes, etc.). Les emprises des travaux seront limitées au strict nécessaire autour des pylônes afin de réduire les impacts sur les habitats naturels et les habitats de vie de la faune (engins de chantier, piétinement). L’abattage d’arbres et d’arbustes dans les haies sera limité du fait de l’utilisation par RTE d’entrées de parcelles ou de trouées existantes pour les accès aux pylônes. L’ensemble des mesures et des précautions prises en phase travaux permettra la préservation des habitats naturels et la flore, en particulier d’intérêt patrimonial, et les habitats de vie des espèces animales.

• Concernant le milieu humain

Un souci particulier sera porté à la programmation des travaux afin d’optimiser l’enchaînement des différentes phases et intervenants pour minimiser le temps global d’intervention. En cas de période de forte pluie, les engins de chantier ne devront pas souiller la voirie publique par des dépôts trop conséquents de boues sur la chaussée.


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Pendant les travaux, RTE s’engage à appliquer les accords passés avec la profession agricole, notamment à maintenir l’accès aux parcelles, remise en état des terres traversées, etc. Les dommages instantanés seront indemnisés selon le protocole du 20 décembre 2005. Les tracés et emplacements de moindre gêne seront recherchés pour les travaux (pistes d’accès, plates-formes de chantier). Le mode opératoire du chantier sera étudié avec l’objectif de maintenir la circulation sur l’ensemble des voies, notamment sur les routes départementales. L’ensemble du chantier sera balisé par des panneaux indicateurs voire des feux clignotants et protégé par un balisage de sécurité en accord avec les services de la voirie de la commune.

• Concernant le paysage et patrimoine

Aucune mesure n’est nécessaire.

• Concernant l’hygiène, la santé, la sécurité et la salubrité publique

Le décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994, définissant les précautions à prendre et les dispositions à mettre en œuvre pour assurer la sécurité lors de l’exécution des travaux sera appliqué. Dans ce cadre, un coordonnateur sécurité sera nommé. Les zones de chantier seront interdites au public. En phase chantier, le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage modifiant le code de la Santé publique sera respecté et notamment l’article R.1334-36. L’ensemble du chantier sera balisé : mise en place de panneaux routiers, bandes réflectorisées de catadioptres, dispositifs de délimitation de zones, barriérage, etc. en accord avec les services de la voirie. Tous les matériaux seront stockés à des endroits du chantier bien délimités afin que les alentours du chantier soient nets de tout objet pouvant provoquer des accidents. Après les travaux, les chaussées, accotements et fossés seront remis en état. Conformément à son engagement de prévention de la pollution, RTE met en œuvre un programme spécifique relatif à la gestion des déchets. Ainsi, pour la phase de chantier, RTE imposera aux prestataires une gestion maîtrisée des déchets, qui commence par un tri sur site dès leur production.


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Pièce n 2




RAPPORT DE PRÉSENTATION ET PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT

DURABLE

Note : Ces documents demeurent inchangés.

Pièce n 3




RÈGLEMENT

Note : Ce document demeure inchangé.

Pièce n°4




PLANS DE ZONAGE AVANT MISE EN COMPATIBILITÉ

Extraits

Avant mise compatibilité du PLU

Avant mise compatibilité du PLU

- Extrait -

Pièce n°5




PLANS DE ZONAGE APRÈS MISE EN COMPATIBILITÉ

Extraits

Note : En dehors des extraits présentés, les plans de zonage demeurent inchangés.

Après mise compatibilité du PLU

Environ 355 m²

d’EBC supprimés

Environ 255m²

d’EBC supprimés

Après mise compatibilité du PLU

- Extrait -

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