résolution 1728 du conseil de l'europe (2010)

7/28/2019 Rsolution 1728 du conseil de l'Europe (2010)

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Rsolut ion 1728 (2010)1

Version finale

Discr imination sur la base de lor ientation sexuelle et de

lidentit de genre

Assemble parlementaire

1. LAssemble parlementaire rappelle que lorientation sexuelle est une fraction profonde de lidentit de

chaque tre humain et quelle englobe lhtrosexualit, la bisexualit et lhomosexualit. LAssemblerappelle galement que lhomosexualit est dsormais dpnalise dans tous les Etats membres du Conseilde lEurope. Lidentit de genre dsigne lexprience intime et personnelle de son genre telle que vcue parchacun. Une personne transgenre est quelquun dont lidentit de genre ne correspond pas au genre qui lui at assign sa naissance.

2. Au regard du droit international, tous les tres humains naissent libres et gaux en dignit et en droits.Lorientation sexuelle et lidentit de genre sont reconnues comme des motifs de discrimination interdits. Auregard de la Cour europenne des droits de lhomme, une diffrence de traitement est discriminatoire si ellena aucune justification objective ni raisonnable. Lorientation sexuelle constituant un aspect trs intime de lavie prive dune personne, la Cour considre que les diffrences de traitement fondes sur lorientationsexuelle ne peuvent se justifier que par des raisons particulirement graves. Dans son arrt de 1999 danslaffaire Lustig-Prean et Beckett c. Royaume-Uni, elle a soulign que les attitudes ngatives dune majorithtrosexuelle envers une minorit homosexuelle ne sauraient constituer une justification suffisante pourdiscriminer, pas plus que le mme type de comportement ngatif envers un sexe, une origine ou une couleurdiffrents.

3. Pourtant, les personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres (LGBT), de mme que lesdfenseurs des droits de lhomme uvrant pour les droits des personnes LGBT se heurtent des prjugs, une hostilit et une discrimination profondment enracins et largement rpandus dans toute lEurope. Lemanque de connaissances et de comprhension au sujet de lorientation sexuelle et de lidentit de genre estun dfi que doit relever la majorit des Etats membres du Conseil de lEurope, car il engendre de nombreusesviolations des droits de lhomme qui touchent la vie de millions de personnes. Parmi les principaux sujets deproccupation figurent les violences physique et verbale (crimes et/ou discours de haine), les restrictionsinjustifies de la libert dexpression, de runion et dassociation, les violations du droit au respect de la vie

prive et familiale, les violations des droits lducation, au travail et la sant, ainsi que la stigmatisationrcurrente. Par consquent, dans toute lEurope, de nombreuses personnes LGBT vivent dans la crainte etdoivent cacher leur orientation sexuelle ou leur identit de genre.

4. Les personnes transgenres se trouvent confrontes un cycle de discrimination et de privation de leursdroits dans bon nombre dEtats membres du Conseil de lEurope en raison des attitudes discriminatoires etdes obstacles quelles rencontrent pour obtenir un traitement de conversion sexuelle et une reconnaissancejuridique de leur nouveau sexe. De ce fait, les taux de suicide sont relativement levs parmi les personnestransgenres.

1. Discussion par lAssemble le 29 avril 2010 (17

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sance) (voir Doc. 12185, rapport de la commission des questionsjuridiques et des droits de lhomme, rapporteur: M. Gross; etDoc. 12197, avis de la commission sur lgalit des chancespour les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Memecan). Texte adopt par lAssemble le 29 avril 2010(17e sance). Voir galement la Recommandation 1915 (2010).
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Rsolution 1728 (2010)

5. La discrimination fonde sur lorientation sexuelle et lidentit de genre peut tre exacerbe en raisondu sexe et du genre, les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres, en particulier, courant un risque accrude violence. La communaut LGBT elle-mme nest pas labri de la discrimination sexuelle.

6. LAssemble est particulirement proccupe par la violation des droits la libert de runion etdexpression des personnes LGBT dans plusieurs Etats membres du Conseil de lEurope puisque ces droitssont des piliers de la dmocratie. Cette situation a t illustre par linterdiction (ou les tentatives dinterdiction)de rassemblements ou de manifestations pacifiques de personnes LGBT et de leurs sympathisants, ainsi quepar le soutien explicite ou tacite apport par certains responsables politiques des contre-manifestationsviolentes.

7. Les discours de haine prononcs par certains responsables politiques, religieux et autres reprsentantsde la socit civile, et les discours de haine vhiculs par les mdias et internet sont galement un grave sujetde proccupation. LAssemble rappelle quil est du devoir ultime de tous les pouvoirs publics non seulementde protger concrtement et efficacement les droits stipuls par les instruments des droits de lhomme, maisaussi de sabstenir de discours susceptibles de lgitimer et dalimenter la discrimination ou la haine fondessur lintolrance. La frontire entre le discours de haine incitant au crime et la libert dexpression doit tredfinie conformment la jurisprudence de la Cour europenne des droits de lhomme.

8. Lhomophobie et la transphobie ont des consquences particulirement graves pour les jeunes LGBT.Ils se trouvent couramment confronts des brutalits, des enseignants parfois peu coopratifs et hostiles,et des programmes scolaires qui ignorent les questions relatives aux LGBT ou qui favorisent des attitudeshomophobes ou transphobes. Attitudes discriminatoires au sein de la socit et rejet par la famille peuvent treextrmement prjudiciables la sant mentale des jeunes LGBT, comme en atteste leur taux de suicidebeaucoup plus lev que dans le reste de la population jeune.

9. Il est important de ne pas critiquer lorientation sexuelle perue ou dclare des jeunes, en particulierlorsquils sont scolariss et gs de moins de 18 ans, et dtre conscient que toute exploitation de leur identitsexuelle perue ou dclare, ou toute humiliation, tout traitement dgradant fonds sur cette identit peuventtre la fois inconvenants et potentiellement dommageables pour leur bien-tre et leur panouissement, cestade comme plus tard dans leur vie.

10. Il faut galement remdier au dni des droits des familles LGBT de fait dans de nombreux Etatsmembres, notamment par la reconnaissance juridique et la protection de ces familles.

11. Par ailleurs, lAssemble se flicite que, dans certains cas, les autorits politiques et judiciaires aient prisdes mesures contre la discrimination qui affecte les personnes LGBT.

12. Dans cette perspective, lAssemble salue les travaux du Comit des Ministres, qui a adopt le31 mars 2010 la Recommandation CM/Rec(2010)5 sur des mesures visant combattre la discriminationfonde sur lorientation sexuelle ou lidentit de genre, la haute priorit accorde cette question par leCommissaire aux droits de lhomme du Conseil de lEurope, ainsi que les rcents rapports de lAgence desdroits fondamentaux de lUnion europenne sur lhomophobie et la discrimination fonde sur lorientationsexuelle dans les Etats membres de lUnion europenne.

13. Rappelant ses Recommandations 1474 (2000) sur la situation des lesbiennes et des gays dans les Etats

membres du Conseil de lEurope, et1117 (1989), relative la condition des transsexuels, lAssemble ritresa condamnation des diverses formes de discrimination subies par les personnes LGBT dans les Etatsmembres du Conseil de lEurope. Les personnes LGBT ne devraient pas avoir craindre dtre stigmatisesni perscutes, tant dans la sphre publique que dans la vie prive.

14. LAssemble estime que le Conseil de lEurope a le devoir de promouvoir un message clair de respectet de non-discrimination, afin que tout un chacun puisse vivre dans la dignit dans tous ses Etats membres.

15. Par ailleurs, lradication de lhomophobie et de la transphobie ncessite la volont politique des Etatsmembres de mettre en uvre une approche cohrente en matire de droits de lhomme et de se lancer dansun vaste ventail dinitiatives. A cet gard, lAssemble souligne que les parlementaires ont la responsabilitspcifique dinitier et de soutenir des changements dans la lgislation et les politiques appliques par les Etatsmembres du Conseil de lEurope.
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16. Par consquent, lAssemble appelle les Etats membres traiter ces questions et, en particulier:

16.1. assurer le respect des droits fondamentaux des personnes LGBT, notamment la libertdexpression, de runion et dassociation, conformment aux normes internationales en matire dedroits de lhomme;

16.2. prvoir des recours juridiques pour les victimes et mettre un terme limpunit de ceux qui

violent les droits fondamentaux des personnes LGBT, en particulier leur droit la vie et la scurit;16.3. reconnatre que les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres courent un risque accru deviolence fonde sur le genre (notamment le viol, la violence sexuelle et le harclement, ainsi que lesmariages forcs), et leur offrir une protection en rapport avec le risque accru;

16.4. condamner les discours de haine et les dclarations discriminatoires, et assurer uneprotection efficace des personnes LGBT contre ces dclarations tout en respectant le droit la libertdexpression, conformment la Convention europenne des droits de lhomme et la jurisprudencede la Cour europenne des droits de lhomme;

16.5. adopter et appliquer une lgislation antidiscrimination incluant lorientation sexuelle etlidentit de genre dans les motifs de discrimination prohibs, ainsi que des sanctions pour lesinfractions;

16.6. abroger les dispositions lgislatives non conformes la jurisprudence de la Cour europennedes droits de lhomme;

16.7. garantir que la discrimination fonde sur lorientation sexuelle et lidentit de genre peut treeffectivement signale des instances judiciaires et non judiciaires, et veiller ce que des structuresnationales de dfense des droits de lhomme et des organes de promotion de lgalit traitent cesquestions;

16.8. signer et ratifier le Protocole no 12 la Convention europenne des droits de lhomme(STE no 177), qui prvoit une interdiction gnrale de la discrimination;

16.9. garantir la reconnaissance juridique des couples de mme sexe lorsque la lgislation nationaleprvoit une telle reconnaissance, comme dj recommand par lAssemble en 2000, en prvoyant:

16.9.1. les mmes droits et obligations pcuniaires que ceux tablis pour les coupleshtrosexuels;

16.9.2. le statut de proche;

16.9.3. lorsque lun des partenaires dun couple de mme sexe est tranger, des mesurespermettant ce partenaire de bnficier des mmes droits de rsidence que ceux dontbnficierait un partenaire tranger dans un couple htrosexuel;

16.9.4. la reconnaissance des dispositions adoptes par dautres Etats membres qui produisentdes effets similaires;

16.10. prvoir la possibilit dune responsabilit parentale commune des enfants de chacun des deuxpartenaires, en tenant compte des intrts des enfants;

16.11. traiter la discrimination et les violations des droits de lhomme visant les personnes transgenreset, en particulier, garantir dans la lgislation et la pratique les droits de ces personnes:

16.11.1. la scurit;

16.11.2. des documents officiels refltant lidentit de genre choisie, sans obligation pralablede subir une strilisation ou dautres procdures mdicales comme une opration de conversionsexuelle ou une thrapie hormonale;

16.11.3. un traitement de conversion sexuelle et lgalit de traitement en matire de soinsde sant;

16.11.4. lgalit daccs lemploi, aux biens, aux services, au logement et autres, sansdiscrimination;

16.11.5. la reconnaissance des unions, conformment la jurisprudence de la Coureuropenne des droits de lhomme;


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16.12. mettre en place ou dvelopper des programmes antidiscrimination et des programmes desensibilisation favorisant la tolrance, le respect et la comprhension des personnes LGBT, enparticulier lintention des agents publics, des instances judiciaires, des forces de lordre et des forcesarmes, mais aussi des tablissements denseignement, des mdias, de la profession mdicale et desmilieux sportifs;

16.13. promouvoir la recherche en matire de discrimination fonde sur lorientation sexuelle et

lidentit de genre, ainsi qu tablir et/ou entretenir des contacts rguliers avec les dfenseurs desdroits de lhomme uvrant pour les droits des personnes LGBT, et consulter ces instances sur lesquestions lies ce type de discrimination;

16.14. encourager le dialogue fond sur un respect mutuel entre les institutions nationales de dfensedes droits de lhomme, les organes de promotion de lgalit, les dfenseurs des droits de lhommeuvrant pour les droits des personnes LGBT et les institutions religieuses, afin de faciliter les dbatspublics et les rformes sur les questions concernant ces personnes;

16.15. reconnatre la perscution des personnes LGBT comme motif dasile et appliquer la notedorientation publie en 2008 par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les rfugis concernantles demandes de reconnaissance du statut de rfugi relatives lorientation sexuelle et lidentit degenre;

16.16. appliquer pleinement dans leur lgislation et leur pratique la recommandation du Comit desMinistres sur des mesures visant combattre la discrimination fonde sur lorientation sexuelle oulidentit de genre.

17. Les Etats membres peuvent exempter les institutions et organisations religieuses lorsque cesinstitutions et organisations sont engages dans des activits religieuses ou lorsque des obligations lgalessont en conflit avec les principes dune conviction et dune doctrine religieuses ou contraindraient cesinstitutions et organisations abandonner une partie de leur autonomie religieuse, et si ces exceptions sontcompatibles avec la Convention europenne des droits de lhomme, telle quinterprte par la Coureuropenne des droits de lhomme.

résolution 1728 du conseil de l'europe (2010)

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