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RPUBLIQUE FRANAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANAIS

JUGEMENT

27 octobre 2009

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS11me chambre - 3me section

N : 0019292016

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ENTTE : PAGES 1 64

- prvenus : pages 3 60

- parties civiles : pages 60 62

- tmoins : pages 63 et 64

PROCDURE DAUDIENCE : PAGES : 65 130

MOTIFS ET DISPOSITIF : PAGES 131 515

- sommaire : pages 131 141

- motifs : pages 142 475

- dispositif pages 476 515

CE DOCUMENT NEST PAS LA COPIE CERTIFIECONFORME DU JUGEMENT

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NATURE DES INFRACTIONS :

TRECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DLIT PUNI D'UNE PEINEN'EXCDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT.

TRIBUNAL SAISI PAR : Ordonnance de renvoi du juge dinstruction en datedu 05 avril 2007, suivie dune citation personne le 27 fvrier 2008, suivie duneaudience de fixation en date du 17 avril 2008, suivie dune signification personne en date du 04 juin 2008.

PERSONNE POURSUIVIE :

Nom : ALCARAZPrnoms : Jean-ClaudeN le : 04 mai 1938 A : MEKNES, MAROCFils de : Jean ALCARAZEt de : Jeanne MORANTNationalit : franaise Domicile : Chez Me Eric MORAIN

7 rue Bayard75008 PARIS

Profession : publicitaireSituation emploi : retraitSituation familiale : mari Nombre d'enfants : 2Antcdents judiciaires : dj condamn

Mesures de sret :- Ordonnance de placement sous contrle judiciaire en date du 01 aot 2001 ; - Ordonnance de maintien sous contrle judiciaire, article 179 du CPP, en datedu 05 avril 2007 ; - Maintien sous contrle judiciaire par la juridiction de jugement le17 avril 2008 ;

Situation pnale : plac sous contrle judiciaire

Comparution : comparant, assist de Matre Jean-Nol BOST, avocatau barreau de Paris (R114), qui dpose des conclusionsrgulirement dates du 17 fvrier 2009 et signes par leprsident et le greffier et jointes au dossier.

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TRIBUNAL SAISI PAR : Ordonnance de renvoi du juge dinstruction en datedu 05 avril 2007, suivie dune citation domicile en date du 18 mars 2008,suivie dune lettre recommande avec accus de rception sign en date du 20mars 2008, suivie dun renvoi contradictoire laudience de fixation en datedu 17 avril 2008.

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PERSONNE POURSUIVIE :Nom : ALCARAZPrnoms : MichelN le : 13 mars 1942 A : MEKNES, MAROCFils de : Jean ALCARAZEt de : Jeanne MORANTNationalit : franaise Dcoration : Mdaille dHonneur de la PoliceDomicile : 1 rue de la chtaigneraie

31140 AUCAMVILLEProfession : commissaire divisionnaireSituation demploi : retraitSituation familiale : mari Nombre d'enfants : 2Antcdents judiciaires : pas de condamnation au casier judiciaire

Mesures de sret :- Ordonnance de placement sous contrle judiciaire en date du 28 juin 2001avec cautionnement pralable et obligation de verser, par chque certifi aurgisseur de ce tribunal la somme de 400.000 francs en quatre versements de100.000 francs tous les premiers du mois compter du 1 aot 2001er

garantissant concurrence de 100.000 francs pour la reprsentation tous lesactes de la procdure, lexcution du jugement ainsi que lexcution des autresobligations prvues dans lordonnance et concurrence de 300.000 francspour le paiement, dans lordre suivant, de la rparation des dommages causspar linfraction et des restitutions ainsi que des amendes ; Acte dappel en datedu 02 juillet 2001 ; - Ordonnance rectificative du contrle judiciaire en date du 02 juillet 2001, ence que les dates dchance de la caution seront modifies comme suit : quatreversements de 100.000 francs tous les premiers du mois compter du 1er

septembre 2001 ; Acte dappel en date du 05 juillet 2001 ; Arrt de la 5me

chambre de linstruction en date du 02 aot 2001 et ordonne la jonction desdossiers enregistrs au greffe de la chambre de linstruction sous les numros2001/4110 et 2001/04113, dclare les appels recevables et les joint, et confirmeles ordonnances entreprises ; - Dclaration de demande de mainleve partielle du contrle judiciaire en date du18 juin 2002 ; Ordonnance de rejet de demande de mainleve partielle du contrlejudiciaire en date du 21 juin 2002 ; - Dclaration de demande de modification du contrle judiciaire en date du 05juillet 2002 ; Ordonnance de modification du contrle judiciaire en date du 10juillet 2002 en ce que le cautionnement est limite la somme dj verse de30.489,80 euros (correspondant la somme de 200.000 francs) garantissant concurrence de 10.000 euros la reprsentation tous les actes de la procdure,lexcution du jugement, les autres obligations de la prsente ordonnance et de20.489,80 euros le paiement dans lordre suivant, de la rparation des dommagescauss par linfraction et des restitutions ainsi que des amendes ; Acte dappel endate du 17 juillet 2002 ; Arrt de la 3 chambre de linstruction en date du 20me

septembre 2002 et infirme lordonnance entreprise et donne mainleve delinterdiction de sortir du territoire national mtropolitain, ordonne la restitutiondu passeport et dit que les autres obligations du contrle judiciaire sontinchanges ; le rgisseur de ce Tribunal ayant reu de M. Michel ALCARAZ la somme de100.000 francs le 03 septembre 2001 et de 100.000 francs 12 dcembre 2001 ;- Ordonnance de maintien sous contrle judiciaire, article 179 du CPP, endate du 05 avril 2007 ;- Maintien sous contrle judiciaire par la juridiction de jugement le 17 avril 2008. Situation pnale : plac sous contrle judiciaire

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Comparution : comparant, assist de Matre Martine HERBIERE,avocate au barreau de Paris (U9), qui dpose desconclusions rgulirement dates du 17 fvrier 2009 etsignes par le prsident et le greffier et jointes au dossier.

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TRIBUNAL SAISI PAR : Ordonnance de renvoi du juge dinstruction en datedu 05 avril 2007, suivie dune citation personne en date du 29 fvrier 2008,suivie dun renvoi contradictoire laudience de fixation en date du 17 avril 2008.


Nom : ANSELINPrnoms : Paul, HubertN le : 28 aot 1931 A : ARCACHON (33)Fils de : Marc Bernard ANSELINEt de : Germaine BROUILLETNationalit : franaise Dcoration : Commandant de lordre de la Lgion d'Honneur,

Officier de lordre national du Mrite, Croix de la Valeur Militaire

Domicile : LE CLOS HAZEL56800 PLOERMELou/ 8, Place de Soul75014 PARIS

Profession : grant de socitsConseiller Gnral de Bretagne

Situation familiale : spar de fait Nombre d'enfants : 2Antcdents judiciaires : dj condamn

Mesures de sret :- Ordonnance de placement sous contrle judiciaire en date du 02 octobre2002 avec cautionnement pralable et obligation de verser au rgisseur de cetribunal la somme de 100.000 Euros en 2 versements de 50.000 euros chance des dates suivantes du 02/11/2002 et 02/12/2002, garantissant concurrence de 25.000 euros pour la reprsentation tous les actes de laprocdure ainsi que lexcution des autres obligations prvues danslordonnance et concurrence de 75.000 euros pour le paiement, dans lordre,de la rparation des dommages causs par linfraction, des restitutions et desamendes ; - Dclaration de demande de mainleve partielle de contrle judiciaire en date du03 octobre 2002 ; Ordonnance de rejet de demande de mainleve partielle ducontrle judiciaire en date du 08 octobre 2002 ; Acte dappel en date du 10octobre 2002 ; Arrt de la 3 chambre de linstruction de la Cour dappel deme

Paris en date du 15 novembre 2002 et confirme lordonnance entreprise ; - Dclaration de demande de mainleve partielle du contrle judiciaire en date du20 dcembre 2006 ; Ordonnance de rejet partielle du contrle judiciaire en datedu 21 dcembre 2006 ; le rgisseur de ce Tribunal ayant reu de M. PaulANSELIN la somme de 50.000 euros le 04 novembre 2002 et de 50.000 euros le29 novembre 2002 ;

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- Ordonnance de maintien sous contrle judiciaire, article 179 du CPP, endate du 05 avril 2007 ; - Maintien sous contrle judiciaire par la juridiction de jugement le 17 avril 2008.


Comparution : comparant, assist de Matre Jean-MichelBARGIARELLI, avocat au barreau de Paris (D2070),qui dpose des conclusions rgulirement dates du 25fvrier 2009 et signes par le prsident et le greffier etjointes au dossier.

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TRECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DLIT PUNI D'UNE PEINEN'EXCDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT ; TRECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DLIT PUNI D'UNE PEINEN'EXCDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT.

TRIBUNAL SAISI PAR : Ordonnance de renvoi du juge dinstruction en datedu 05 avril 2007, suivie dune citation personne en date du 20 mars 2008,suivie dun renvoi contradictoire laudience de fixation en date du 17 avril2008.


Nom : ANTAKIPrnoms : NicolasN le : 14 dcembre 1958 A : LE CAIRE, EGYPTEFils de : Edgar ANTAKIEt de : Gracy GHADBANNationalit : franaise Domicile : 28/30, Boulevard de la Saussaye

92200 NEUILLY SUR SEINEProfession : chef d'entreprise au MarocSituation familiale : mari Nombre d'enfants : 1Antcdents judiciaires : pas de condamnation au casier judiciaire

Mesures de sret : - Ordonnance de placement sous contrle judiciaire en date du 23 mai 2001,avec cautionnement pralable et obligation de verser au rgisseur de cetribunal la somme de 1.000.000 de francs en 2 versements aux dates suivantesle 1 versement de 500.000 francs avant le 15 juin 2001 et le 2 versementer me

de 500.000 francs avant le 15 juillet 2001, garantissant concurrence de300.000 francs pour la reprsentation tous les actes de la procdure ainsi quelexcution des autres obligations prvues dans lordonnance et concurrencede 700.000 francs pour le paiement, dans lordre, de la rparation desdommages causs par linfraction, des restitutions, de la dette alimentaire etdes amendes ; - Dclaration de demande de mainleve du contrle judiciaire en date du 25 juin2001 ; Ordonnance de modification du contrle judiciaire en date du 28 juin2001, disant que lchance du cautionnement restant du est modifie comme suit,500.000 francs en cinq versements de 100.000 francs le 15 de chaque mois compter du 15 juillet 2001 ;

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Acte dappel en date du 29 juin 2001 ; Arrt de la 5 chambre de linstruction deme

la Cour dappel de Paris en date du 02 aot 2001, confirmant lordonnanceentreprise ; Arrt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 20novembre 2001, rejetant le pourvoi ; - Dclaration de demande de modification du contrle judiciaire en date du 01octobre 2001 ; Lettre en date du 02 octobre 2001 autorisant une dispensetemporaire dobligation du contrle judiciaire n/138-1 du CPP ; le rgisseur dece Tribunal ayant reu de M. Nicolas ANTAKI la somme de 500.000 francs le 14juin 2001 et la somme de 12.800 euros le 15 mars 2002 ;- Dclaration de demande de modification du contrle judiciaire en date du 15mars 2002 ; Ordonnance de rejet de demande de mainleve partielle du contrlejudiciaire en date du 21 mars 2002 ; Acte dappel en date du 25 mars 2002 ; Arrtde la 3 chambre de linstruction de la Cour dappel de Paris en date du 17 maime

2002, infirmant partiellement lordonnance entreprise et dit que le montant ducautionnement est ramen la somme de 89.024,51 euros, dj verse, leditcautionnement garantissant concurrence de 20.000 euros la reprsentation tousles actes de la procdure de lintress et de 69.024,54 euros le paiement de larparation des dommages causs par linfraction, des restitutions et des amendes ;- Ordonnance de soit communiqu aux fins de rquisitions sur la rvocation ducontrle judiciaire de M. Nicolas ANTAKI ; rquisitions aux fins de placementen dtention provisoire en date du 03 mai 2002 ; Ordonnance de saisine du Jugedes Liberts et de la Dtention pour rvocation du contrle judiciaire en date du03 mai 2002 ; Mandat de dpt en date du 03 mai 2002 ; Ordonnance de miseen dtention provisoire en date du 03 mai 2002 ; Acte dappel en date du 03 mai2002 ; Arrt de la 1 Chambre de linstruction en date du 13 mai 2002,re

confirmant lordonnance entreprise ; - Dclaration de demande de mise en libert en date du 23 mai 2002 ;Ordonnance de mise en libert assortie du contrle judiciaire en date du 28mai 2002, constatant que le montant du cautionnement a t ramen 89.024,51euros par arrt de la Chambre de linstruction en date du 17 mai 2002 et a tvers au rgisseur du Tribunal de Grande Instance de Paris, garantissant concurrence de 20.000 euros pour la reprsentation tous les actes de laprocdure ainsi que lexcution des autres obligations prvues danslordonnance et concurrence de 69.024,54 euros pour le paiement, danslordre, de la rparation des dommages causs par linfraction, des restitutionset des amendes ; - Dclaration de demande de mainleve partielle du contrle judiciaire en datedu 29 juillet 2002 ; Ordonnance de modification du contrle judiciaire en datedu 31 juillet 2002 ; - Dclaration de demande de modification du contrle judiciaire en date du 13dcembre 2002 ; Ordonnance de mainleve partielle du contrle judiciaire en datedu 20 dcembre 2002 ; - Ordonnance de maintien sous contrle judiciaire, article 179 CPP, en datedu 05 avril 2007 ; - Maintien sous contrle judiciaire par la juridiction de jugement le 17 avril 2008.


Comparution : comparant, assist de Matre Florence GAUDILLIERE,avocate au barreau de Paris (E951), qui dpose desconclusions rgulirement dates du 18 fvrier 2009 etsignes par le prsident et le greffier et jointes au dossier.

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TTRAFIC D'INFLUENCE PASSIF : ACCEPTATION, SOLLICITATIOND'AVANTAGE PAR UN PARTICULIER ; TRECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DLIT PUNI D'UNE PEINEN'EXCDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT ; TRECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DLIT PUNI D'UNE PEINEN'EXCDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT.

TRIBUNAL SAISI PAR : Ordonnance de renvoi du juge dinstruction en datedu 05 avril 2007, suivie dune citation personne en date du 26 fvrier 2008,suivie dune audience de fixation en date du 17 avril 2008, suivie dunesignification personne en date du 03 juin 2008.


Nom : ATTALIPrnoms : Jacques, Jos, MardocheN le : 01 novembre 1943 A : ALGER, ALGERIEFils de : Simon ATTALIEt de : Fernande ABECASSISNationalit : franaise Domicile : Elisant domicile chez Matre Jean-Michel DARROIS

69 avenue Victor-Hugo75016 PARIS

Profession : crivain, grant de socit, prsident dONG but nonlucratif

Situation familiale : mari Nombre d'enfants : 2Antcdents judiciaires : pas de condamnation au casier judiciaire

Mesures de sret :- Ordonnance de placement sous contrle judiciaire en date du 08 mars 2001avec cautionnement pralable et obligation de verser au rgisseur de cetribunal la somme de 1,5 MF en 1 versement avant le 30 mars 2001,garantissant concurrence de 500.000 francs pour la reprsentation tous lesactes de la procdure ainsi que lexcution des autres obligations prvues danslordonnance et concurrence de 1 MF pour le paiement, dans lordre, de larparation des dommages causs par linfraction, des restitutions et desamendes ; le rgisseur de ce Tribunal ayant reu de M. Jacques ATTALI la somme de1.500.000,00 francs le 27 mars 2001 ;- Ordonnance de maintien sous contrle judiciaire, article 179 du CPP, endate du 05 avril 2007;- Maintien sous contrle judiciaire par la juridiction de jugement le 17 avril 2008.


Comparution : comparant, assist de Matre Jean-Michel DARROIS,avocat au barreau de Paris (R170) et de Matre Marie-Nolle DOMPE, avocate au barreau de Paris (R170), quidposent des conclusions de nullit rgulirement datesdu 6 octobre 2008 et signes par le prsident et legreffier et jointes au dossier, qui dposent desconclusions rgulirement dates du 23 fvrier 2009 etsignes par le prsident et le greffier et jointes au dossier.

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TRIBUNAL SAISI PAR : Ordonnance de renvoi du juge dinstruction en datedu 05 avril 2007, suivie dune citation Parquet en date du 14 janvier 2008,suivie dune citation remise personne en date du 04 mars 2008, suivie dunrenvoi contradictoire laudience de fixation en date du 17 avril 2008.


Nom : AUTRANPrnoms : Jean-MarieN le : 11 dcembre 1951 A : ST MEDARD EN JALLES (33)Fils de : (Ignor)Et de : (Ignor)Nationalit : franaise Domicile : 18601 Amate Circle Villa Park

CALIFORNIE 92861 USA (ETATS-UNIS)Profession : enseignant (professeur de franais)Situation familiale : mariAntcdents judiciaires : pas de condamnation au casier judiciaire

Mesures de sret : mandat d'arrt du 14 mai 2003. Situation pnale : en fuite

Comparution : non comparant, reprsent par Matre FrdriqueCAPITANI, avocate au barreau de Marseille,rgulirement muni dun pouvoir de reprsentation lorsde laudience de renvoi du 17 avril 2008, qui dpose desconclusions de nullit rgulirement dates du 6 octobre2008 et signes par le prsident et le greffier et jointesau dossier et qui dpose des conclusions rgulirementdates du 24 fvrier 2009 et signes par le prsident et legreffier et jointes au dossier.

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TRIBUNAL SAISI PAR : Ordonnance de renvoi du juge dinstruction en datedu 05 avril 2007, suivie dune citation domicile en date du 10 mars 2008, suiviedune lettre recommande avec accus de rception sign en date du 12 mars2008, suivie dun renvoi contradictoire laudience de fixation en date du 17 avril2008.

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Nom : CAZAUBONPrnoms : Xavier, Jean-FranoisN le : 02 novembre 1963 A : BIARRITZ (64)Fils de : Georges CAZAUBONEt de : Yvette JEANNationalit : franaise Domicile : Ribera de Cupia N92

Col Lomas ALtas 11010 MEXICO DF (MEXIQUE)Profession : charg de relations publiquesSituation emploi : salariSituation familiale : divorc Nombre d'enfants : 2Antcdents judiciaires : pas de condamnation au casier judiciaire

Mesures de sret :- Ordonnance de placement sous contrle judiciaire en date du 21 mars 2002avec cautionnement pralable et obligation de verser au rgisseur de cetribunal la somme de 50.000 Euros en 5 versements de 10.000 euros chance des dates suivantes : 15 avril 2002, 15 mai 2002, 15 juin 2002, 15juillet 2002 et 15 aot 2002, garantissant concurrence de 30.000 euros pourla reprsentation tous les actes de la procdure ainsi que lexcution desautres obligations prvues dans lordonnance et concurrence de 20.000 eurospour le paiement, dans lordre, de la rparation des dommages causs parlinfraction, des restitutions et des amendes ; - Demande de mainleve et de modification de contrle judiciaire en date du 15avril 2002 ; Ordonnance de rejet de demande de mainleve du contrle judiciaireen date du 23 avril 2002 ; Acte dappel en date du 25 avril 2002 ; Arrt de la 3me

chambre de linstruction de la Cour dappel de Paris en date du 21 juin 2002infirme lordonnance entreprise et constate lirrecevabilit de la demande demainleve partielle du contrle judiciaire ;- Demande de mainleve du contrle judiciaire en date du 11 juin 2002 ;ordonnance de rejet de demande de mainleve partielle du contrle judiciaire endate du 21 juin 2002 ; - Demande de mainleve du contrle judiciaire en date du 02 juillet 2002 ;Ordonnance de rejet de demande de mainleve partielle du contrle judiciaire endate du 10 juillet 2002 ; Arrt de la 3 chambre de linstruction de la Courme

dappel de Paris en date du 20 septembre 2002 et infirme lordonnance entrepriseet dit que le montant du cautionnement est ramen de 50.000 euros 20.000 euros verser avant le 1 novembre 2002, garantissant concurrence de 15.000 euroser

la reprsentation tous les actes de la procdure de lintress et de 5.000 eurosle paiement de la rparation des dommages causs par linfraction, des restitutionset des amendes et dit que les autres obligations du contrle judiciaire sontinchanges ; le rgisseur de ce Tribunal ayant reu de M. Xavier CAZAUBON la somme de10.000 euros le 16 avril 2002 et de 10.000 euros le 15 mai 2002 ;- Ordonnance de maintien sous contrle judiciaire, article 179 du CPP, endate du 05 avril 2007 ; - Maintien sous contrle judiciaire par la juridiction de jugement le 17 avril 2008.


Comparution : comparant, assist de Matre Daniel LALANNE, avocatau barreau de Bordeaux, qui dpose des conclusionsrgulirement dates du 17 fvrier 2009 et signes par leprsident et le greffier et jointes au dossier.

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NATURE DES INFRACTIONS : Tcomplicit de CRATION OU UTILISATION SANS DCLARATIONPRALABLE D'UN ETABLISSEMENT POUR LA FABRICATION OU LECOMMERCE EN GROS DE MATRIEL DE GUERRE, ARME,MUNITION OU DE LEURS LMENTS DE CATGORIE 1 A 7 ; Tcomplicit de FABRICATION OU COMMERCE SANS AUTORISATIONDE MATRIEL DE GUERRE, ARME ET MUNITION DE DFENSE DECATGORIE 1 A 4 ; TRECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DLIT PUNI D'UNE PEINEN'EXCDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT ; TRECEL DE BIEN OBTENU A L'AIDE D'UN ABUS DE CONFIANCE ;TRECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DLIT PUNI D'UNE PEINEN'EXCDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT.

TRIBUNAL SAISI PAR : Ordonnance de renvoi du juge dinstruction en datedu 05 avril 2007, suivie dune citation personne le 11 mars 2008, suivie dunrenvoi contradictoire laudience de fixation en date du 17 avril 2008.


Nom : CURIALPrnoms : Jean-BernardN le : 20 fvrier 1939 A : CHAMBERY (73)Fils de : Alphonse CURIALEt de : Annette FORAYNationalit : franaise Domicile : 6, Rue Albert Dammouse

92310 SEVRESProfession : retraitSituation familiale : concubin Nombre d'enfants : 1Antcdents judiciaires : pas de condamnation au casier judiciaire

Mesures de sret : - Ordonnance de placement sous contrle judiciaire en date du 27 mars 2003avec cautionnement pralable et obligation de verser au rgisseur de cetribunal la somme de 200.000 Euros en 2 versements de 100.000 euros chance des dates suivantes : 15 avril 2003 et 15 mai 2003 garantissant concurrence de 100.000 euros pour la reprsentation tous les actes de laprocdure ainsi que lexcution des autres obligations prvues danslordonnance et concurrence de 100.000 euros pour le paiement, danslordre, des frais avancs par la partie civile, de la rparation des dommagescauss par linfraction et les restitutions, des frais avancs par la partiepublique et des amendes ;- Dclaration de demande de modification du contrle judiciaire le 13 mai 2003 ;ordonnance de modification du contrle judiciaire le 15 mai 2003 en ce que lesolde du cautionnement slevant la somme de 100.000 euros devra tre acquittcomme suit : 40.000 euros au 15 mai 2003, 30.000 euros au 15 juin 2003 et30.000 euros au 15 juillet 2003 ; - Dclaration de demande de modification du contrle judiciaire le 10 octobre2006 ; autorisation du 12 octobre 2006 de se rendre en Angleterre ; reu caution le 11 avril 2003 de 100.000 euros, le 20 mai 2003 de 40.000 euros,le 13 juin 2006 de 30.000 euros et le 10 juillet 2003 de 30.000 euros ;

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- Ordonnance de maintien sous contrle judiciaire, article 179 du CPP, endate du 05 avril 2007.- Demande de mainleve partielle du contrle judiciaire en date du 27 juin 2007 ;Jugement de la juridiction de jugement en date du 04 juillet 2007 rejetant lademande de restitution de la caution, autorisant M. CURIAL se rendre dans tousles pays membres de lUnion Europenne et rejetant la demande de restitution dupasseport et ordonnant le maintien des autres obligations du contrle judiciaireauquel est soumis M. CURIAL ; - Demande de modification du contrle judiciaire en date du 30 novembre 2007 ;Jugement de la 11me chambre du TGI de Paris en date du 10 dcembre 2007 etrejette la demande de modification des obligations du contrle judiciaireprsente par M. CURIAL ; Appel en date du 13 dcembre 2007 ; Arrt de la 9me

chambre de la Cour dappel de Paris en date du 21 fvrier 2008 et confirme lejugement entrepris ; - Maintien sous contrle judiciaire par la juridiction de jugement le 17 avril 2008.


Comparution : comparant, assist de Matre Jean-Paul LEVY, avocatau barreau de Paris (W17), de Matre DominiqueRICHARD, avocat au barreau de Paris (P376) et de MePatrick MAISONNEUVE, avocat au barreau de Paris(D1568), qui sassocient verbalement aux conclusionsde nullit en date du 12 janvier 2009 et du 9 fvrier2009, et qui dposent des conclusions rgulirement datesdu 24 fvrier 2009 et signes par le prsident et le greffieret jointes au dossier.

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TRIBUNAL SAISI PAR : Ordonnance de renvoi du juge dinstruction en datedu 05 avril 2007, suivie dune citation personne en date du 18 mars 2008, suiviedun renvoi contradictoire laudience de fixation en date du 17 avril 2008.


Nom : DARGERYPrnoms : Sylvain, JeanN le : 18 novembre 1967 A : VERSAILLES (78)Fils de : Jean-Pierre DARGERYEt de : Odette ROLLANDNationalit : franaise Domicile : 28 cottage de Cernay

78720 CERNAY LA VILLEProfession : grant de socitSituation familiale : divorc Nombre d'enfants : 2Antcdents judiciaires : dj condamn

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Mesures de sret :- Ordonnance de placement sous contrle judiciaire en date du 21 juin 2001,avec cautionnement pralable et obligation de verser au rgisseur de cetribunal la somme de 300.000 francs en 3 versements de 100.000 francschacun aux dates suivantes : 15 juillet, 15 aout et 15 septembre 2001,garantissant concurrence de 100.000 francs pour la reprsentation tous lesactes de la procdure ainsi que lexcution des autres obligations prvues danslordonnance et concurrence de 200.000 francs pour le paiement, danslordre, de la rparation des dommages causs par linfraction, des restitutionset des amendes ; le rgisseur de ce Tribunal ayant reu de M. SylvainDARGERY la somme de 100.000 francs le 16 juillet 2001, le 14 aot 2001 etle 14 septembre 2001 ;- Ordonnance de modification du contrle judiciaire en date du 21 juin 2001 ; - Dclaration de demande de mainleve partielle du contrle judiciaire en date du16 juillet 2002 ; Ordonnance de rejet de demande de modification du contrlejudiciaire en date du 18 juillet 2002 ; - Courrier en date du 03 janvier 2003 ; dispense temporaire dobligation ducontrle judiciaire en date du 06 janvier 2003 ; - Courrier en date du 08 janvier 2003 ; dispense temporaire dobligation ducontrle judiciaire en date du 08 janvier 2003 ; - Courrier en date du 13 mai 2003 ; Vu et ne soppose en date du 14 mai 2003 ;- Dclaration de demande de mainleve partielle du contrle judiciaire en date du26 novembre 2003 ; Ordonnance de modification du contrle judiciaire en datedu 01 dcembre 2003 ; - Ordonnance de maintien sous contrle judiciaire, article 179 CPP, en datedu 05 avril 2007 ; - Maintien sous contrle judiciaire par la juridiction de jugement le 17 avril 2008.

Situation pnale : plac sous contrle judiciaireComparution : comparant, assist de Monsieur le Btonnier Frdric

LANDON, avocat au barreau de Versailles.

iiiii



TRIBUNAL SAISI PAR : Ordonnance de renvoi du juge dinstruction en datedu 05 avril 2007, suivie dune citation mairie en date du 10 mars 2008, suiviedune lettre recommande avec accus de rception sign le 13 mars 2008,suivie dun renvoi contradictoire laudience de fixation en date du 17 avril2008.


Nom : DELUBACPrnoms : Thierry, Jacques, AndrN le : 23 mars 1962 A : MONTBELIARD (25)Fils de : Jacques DELUBACEt de : Andre ACHARDNationalit : franaise Domicile : 1, rue des Coches

78100 ST GERMAIN EN LAYEProfession : cadre commercial dans une socit dingnierieSituation familiale : mari Nombre d'enfants : 2Antcdents judiciaires : pas de condamnation au casier judiciaire

Jugement n 1

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Mesures de sret :- Ordonnance de placement sous contrle judiciaire en date du 15 janvier2004, avec cautionnement pralable et obligation de verser au rgisseur de cetribunal la somme de 1.000.000 Euros en 1 versement avant le 1 fvrier 2004er

garantissant concurrence de 300.000 euros pour la reprsentation tous lesactes de la procdure ainsi que lexcution des autres obligations prvues danslordonnance et concurrence de 700.000 euros pour le paiement, danslordre, des frais avancs par la partie civile, de la rparation des dommagescauss par linfraction, des restitutions ainsi que la dette alimentaire, des fraisavancs par la partie publique et des amendes ; Acte dappel en date du 23janvier 2004 ; Arrt de la 3 chambre de linstruction de la Cour dappel de Parisme

en date du 20 fvrier 2004, infirmant partiellement lordonnance entreprise et ditny avoir lieu obligation de ne pas sortir sans autorisation pralable du territoirenational ainsi qu une obligation de se prsenter une fois par semaine aucommissariat de police de Saint Germain en Laye et dit que M. DELUBACversera au rgisseur du Tribunal de grande instance de Paris un cautionnement de400.000 euros, en un versement avant le 30 avril 2004, garantissant hauteur de100.000 euros sa reprsentation tous les actes de la procdure ainsi quelexcution de lautre obligation de lordonnance et hauteur de 300.000 euros,le paiement de la rparation des dommages causs par linfraction et lesrestitutions ainsi que des amendes, et confirme lordonnance entreprise en ce quiconcerne lobligation pour M. Thierry DELUBAC de sabstenir de recevoir,rencontrer ou entrer en relation de quelque faon que ce soit avec les co-mis enexamen lexception de son pouse ; - Mandat damener en date du 18 octobre 2006, pour tre prsent devant le Jugedes Liberts et de la Dtention dans le cadre de linobservation de son contrlejudiciaire ; Rquisitions sur rvocation du contrle judiciaire en date du 16octobre 2006 ; Ordonnance de saisine du Juge des Liberts et de la Dtention pourrvocation du contrle judiciaire en date du 23 octobre 2006 ; Procs verbal dedbat contradictoire en date du 23 octobre 2006 ; Ordonnance de mise endtention provisoire en date du 23 octobre 2006 ; Mandat de dpt en date du23 octobre 2006 ; - Dclaration de demande de mise en libert en date du 24 octobre 2006 ;Ordonnance de mise en libert assortie du contrle judiciaire en date du 24octobre 2006, avec cautionnement pralable et obligation de verser aurgisseur de ce tribunal la somme de 400.000 Euros dont 100.000 eurospralablement la mise en libert et 300.000 euros en 3 versements de100.000 euros chance du 02 dcembre 2006, du 02 janvier 2007 et 02fvrier 2007, garantissant concurrence de 100.000 euros pour lareprsentation tous les actes de la procdure ainsi que lexcution des autresobligations prvues dans lordonnance et concurrence de 30.000 euros pourle paiement, dans lordre, de la rparation des dommages causs parlinfraction, des restitutions et des amendes ; le rgisseur de ce Tribunal ayant reu de M. DELUBAC la somme de 100.000euros le 26 octobre 2006, le 1 dcembre 2006, le 02 janvier 2007 et le 02 fvrierer

2007 ;- Dclaration de demande de modification du contrle judiciaire en date du 15dcembre 2006 ; Ordonnance de rejet de modification du contrle judiciaire endate du 21 dcembre 2006 ; Acte dappel en date du 26 dcembre 2006 ; Arrt dela 6 chambre de linstruction de la Cour dappel de Paris en date du 30 janvierme

2007, confirmant lordonnance entreprise ; - Dclaration de demande de modification du contrle judiciaire en date du 26dcembre 2006 ; Ordonnance de rejet de modification du contrle judiciaire endate du 03 janvier 2007 ;- Ordonnance de maintien sous contrle judiciaire, article 179 CPP, en datedu 05 avril 2007; - Maintien sous contrle judiciaire par la juridiction de jugement le 17 avril 2008.


Jugement n 1

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Comparution : comparant, assist de Me Lon-Lef FORSTER, avocatau barreau de Paris (E337).

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TRIBUNAL SAISI PAR : Ordonnance de renvoi du juge dinstruction en datedu 05 avril 2007, suivie dune citation mairie en date du 11 mars 2008, suiviedune lettre recommande avec accus de rception non sign, suivie duneaudience de fixation en date du 17 avril 2008, suivie dune signification mairie en date du 05 juin 2008, suivie dune lettre recommande avec accusde rception non sign, revenu nhabite pas ladresse indique.


Nom : DUCHARNEPrnoms : Justine, Marguerite, MarieNe le : 16 avril 1975 A : NEUILLY SUR SEINE (92)Fille de : Franois DUCHARNEEt de : Joan LOOPUYTNationalit : franaise Domicile : 24, Place des Marronniers

60300 COURTEUILSituation emploi : sans emploiSituation familiale : marie Nombre d'enfants : 1Antcdents judiciaires : pas de condamnation au casier judiciaire

Mesures de sret :- Ordonnance de placement sous contrle judiciaire en date du 10 avril 2002 ; - Ordonnance de maintien sous contrle judiciaire, article 179 CPP, en date du05 avril 2007. - Maintien sous contrle judiciaire par la juridiction de jugement le 17 avril 2008.


Comparution : comparante, assiste de Matre Richard KOPLEWICZ,avocat au barreau de Paris (D1721), qui dpose desconclusions rgulirement dates du 17 fvrier 2009 etsignes par le prsident et le greffier et jointes au dossier.

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Jugement n 1

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TRIBUNAL SAISI PAR : Ordonnance de renvoi du juge dinstruction en datedu 05 avril 2007, suivie dune citation personne en date du 22 fvrier 2008,suivie dun renvoi contradictoire laudience de fixation en date du 17 avril2008.


Nom : DUFRIENPrnoms : EmmanuelleNe le : 21 mai 1967 A : PARIS 17EME (75)Fille de : Jean-Claude DUFRIENEt de : Claude CHALOINNationalit : franaise Domicile : 3 rue du Printemps

75017 PARISProfession : consultante en communicationSituation emploi : la recherche dun emploiSituation familiale : clibataireAntcdents judiciaires : pas de condamnation au casier judiciaire

Mesures de sret :- Ordonnance de placement sous contrle judiciaire en date du 15 novembre2001, avec cautionnement pralable et obligation de verser au rgisseur de cetribunal la somme de 100.000 francs en 10 versements de 10.000 francs au 1er

de chaque mois compter du 1 janvier 2002, garantissant concurrence deer

50.000 francs pour la reprsentation tous les actes de la procdure ainsi quelexcution des autres obligations prvues dans lordonnance et concurrencede 50.000 francs pour le paiement, dans lordre, de la rparation desdommages causs par linfraction, des restitutions et des amendes ; - Dclaration de demande de mainleve partielle du contrle judiciaire en date du03 juin 2002 ; Ordonnance de rejet de demande de modification du contrlejudiciaire en date du 06 juin 2002 ; Acte dappel en date du 11 juin 2002 ; Arrtde la 3 chambre de linstruction de la Cour dappel de Paris en date du 05 juilletme

2002, infirmant lordonnance entreprise et dit que le montant du cautionnementsera ramen 7.622,45 euros (50.000 francs), somme dj verse, garantissant concurrence de 3.500 euros la reprsentation en justice et concurrence de4.122,45 euros le paiement des rparations et des amendes ; - Dclaration de demande de mainleve partielle du contrle judiciaire en date du21 novembre 2003 ; Ordonnance de rejet de demande de mainleve partielle ducontrle judiciaire en date du 26 novembre 2003 ; Acte dappel en date du 28novembre 2003 ; Arrt de la 3 chambre de linstruction en date du 09 janvierme

2004, confirmant lordonnance entreprise ; - Dclaration de demande de mainleve du contrle judiciaire en date du 16 juin2006 ; Ordonnance de mainleve partielle du contrle judiciaire en date du 20juin 2006 ; le rgisseur de ce Tribunal ayant reu de Mme Emmanuelle DUFRIENla somme de 10.000 francs le 28 dcembre 2001, de 1524,49 euros le 01 fvrier2002, de 1525 euros le 01 mars 2002, le 02 avril 2002, de 1524,50 euros le 02 mai2002 ;- Ordonnance de maintien sous contrle judiciaire, article 179 CPP, en datedu 05 avril 2007 ; - Maintien sous contrle judiciaire par la juridiction de jugement le 17 avril 2008.

Situation pnale : plac sous contrle judiciaireComparution : comparante, assiste de Matre Michael SICAKYUZ,

avocat au barreau de Paris (D611), qui dpose desconclusions rgulirement dates du 11 fvrier 2009 etsignes par le prsident et le greffier et jointes au dossier.

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Jugement n 1

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TRECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DLIT PUNI D'UNE PEINEN'EXCDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT ; TRECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DLIT PUNI D'UNE PEINEN'EXCDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT ; TRECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DLIT PUNI D'UNE PEINEN'EXCDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT ; TRECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DLIT PUNI D'UNE PEINEN'EXCDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT.

TRIBUNAL SAISI PAR : Ordonnance de renvoi du juge dinstruction en datedu 05 avril 2007, suivie dune citation personne le 20 fvrier 2008, suiviedune audience de fixation en date du 17 avril 2008, suivie dune signification personne le 03 juin 2008.


Nom : FALCONENom marital : BOUDREAULTPrnoms : Jose LyneNe le : 05 septembre 1949 A : Alger, ALGERIEFille de : Pierre FALCONEEt de : Vincente ORTEGANationalit : franaise Domicile : Chez Me MARSIGNY

100 rue de l'Universit75007 PARIS

Profession : expert et marchand de tableauSituation familiale : marieAntcdents judiciaires : dj condamne

Mesures de sret :- Ordonnance de placement sous contrle judiciaire en date du 17 mai 2001,avec cautionnement pralable et obligation de verser au rgisseur de cetribunal la somme de 5.000.000 de francs en deux versements de 2,5 MF auxdates suivantes : 1 juin 2001 et 1 juillet 2001 Euros garantissant er er

concurrence de 1,5 MF pour la reprsentation tous les actes de la procdureainsi que lexcution des autres obligations prvues dans lordonnance et concurrence de 3,5 MF pour le paiement, dans lordre, de la rparation desdommages causs par linfraction, des restitutions et des amendes ; - Dclaration de demande de modification du contrle judiciaire en date du 31mai 2001 ; Note du juge constatant que la demande est devenue sans objet ; - Dclaration de demande de mainleve partielle du contrle judiciaire en date du04 juillet 2001 ; Ordonnance de rejet de demande de mainleve du contrlejudiciaire en date du 13 juillet 2001 ; - Dclaration de demande de modification du contrle judiciaire en date du 26novembre 2001 ; Ordonnance de rejet de demande de modification du contrlejudiciaire en date du 05 dcembre 2001 ; Acte dappel en date du 10 dcembre2001 ; Arrt de la 3 chambre de linstruction de la Cour dappel de Paris en dateme

du 18 janvier 2002 et infirmant lordonnance entreprise ; - Dclaration de demande de mainleve partielle du contrle judiciaire en date du21 janvier 2002 ; Ordonnance de mainleve partielle du contrle judiciaire endate du 24 janvier 2002 ;

Le rgisseur de ce Tribunal ayant reu de Mme FALCONE pouseBOUDREAULT la somme de 500.000 francs le 01 juin 2001 ;

Jugement n 1

Page n 18o

- Ordonnance de maintien sous contrle judiciaire , article 179 CPP, en datedu 05 avril 2007 ; - Maintien sous contrle judiciaire par la juridiction de jugement le 17 avril 2008.

Situation pnale : place sous contrle judiciaire

Comparution : comparante, assiste de Matre EmmanuelMARSIGNY, avocat au barreau de Paris (D1563), quidpose des conclusions rgulirement dates du 23 fvrier2009 et signes par le prsident et le greffier et jointes audossier.

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NATURE DES INFRACTIONS : TCRATION OU UTILISATION SANS DCLARATION PRALABLED'UN ETABLISSEMENT POUR LA FABRICATION OU LE COMMERCEEN GROS DE MATRIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DELEURS LMENTS DE CATGORIE 1 A 7 ; TFABRICATION OU COMMERCE SANS AUTORISATION DEMATRIEL DE GUERRE, ARME ET MUNITION DE DFENSE DECATGORIE 1 A 4 ; TE X E R C IC E S A N S A U T O R IS A T IO N D E L ' A C T I V I T D'INTERMDIAIRE OU D'AGENT DE PUBLICIT A L'OCCASION DELA FABRICATION OU DU COMMERCE DE MATRIEL DE GUERRE,ARME ET MUNITION DE DFENSE DE CATGORIE 1 A 4 ; TABUS DE CONFIANCE ;TABUS DE CONFIANCE ; TABUS DES BIENS OU DU CRDIT D'UNE SOCIT PAR ACTIONSPAR UN DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES ; TABUS DES BIENS OU DU CRDIT D'UNE SOCIT PAR ACTIONSPAR UN DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES ; TABUS DES BIENS OU DU CRDIT D'UNE SOCIT PAR ACTIONSPAR UN DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES ; TABUS DES BIENS OU DU CRDIT D'UNE SOCIT PAR ACTIONSPAR UN DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES ; TABUS DES BIENS OU DU CRDIT D'UNE SOCIT PAR ACTIONSPAR UN DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES ; TSOUSTRACTION A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DEL'IMPT : OMISSION DE DCLARATION - FRAUDE FISCALE ; TOMISSION D'ECRITURE DANS UN DOCUMENT COMPTABLE :FRAUDE FISCALE ; TTRAFIC D'INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION OU FOURNITURED'AVANTAGE A UN PARTICULIER ; TTRAFIC D'INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION OU FOURNITURED'AVANTAGE A DPOSITAIRE DE L'AUTORIT PUBLIQUE ; TTRAFIC D'INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION OU FOURNITURED'AVANTAGE A DPOSITAIRE DE L'AUTORIT PUBLIQUE ; TTRAFIC D'INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION OU FOURNITURED'AVANTAGE A UN ELU PUBLIC.

TRIBUNAL SAISI PAR : Ordonnance de renvoi du juge dinstruction en datedu 05 avril 2007, suivie dune citation mairie en date du 03 mars 2008, suiviedune lettre recommande avec accus de rception sign le 05 mars 2008,suivie dune audience de fixation en date du 17 avril 2008, suivie dunesignification mairie en date du 06 juin 2008, suivie dune lettrerecommande avec accus de rception sign le 10 juin 2008.

Jugement n 1

Page n 19o


Nom : FALCONEPrnoms : Pierre JosephN le : 19 mars 1954 A : ALGER, ALGERIEFils de : Pierre FALCONEEt de : Vincente ORTEGANationalit : franaise et angolaiseDomicile : 56 avenue Montaigne

75008 PARISProfession : directeur de socit

Ministre Conseiller la dlgation permanente delAngola auprs de lUNESCO

Situation familiale : mari Nombre d'enfants : 3Antcdents judiciaires : pas de condamnation au casier judiciaire

Mesures de sret :- Mandat de dpt en date du 2 dcembre 2000 ; Ordonnance de mise endtention provisoire en date du 2 dcembre 2000 ; Dclaration dappel rfrlibert en date du 2 dcembre 2000 ; Acte dappel rfr libert en date du 4dcembre 2000 ; Arrt de la 3 chambre daccusation de la Cour dappel de Parisme

en date du 15 dcembre 2000 et confirme lordonnance entreprise ;- Dclaration de demande de mise en libert en date du 29 janvier 2001 ;Ordonnance de saisine du Juge des Liberts et de la Dtention, suite unedemande de mise en libert, en date du 31 janvier 2001 ; Ordonnance de rejet dedemande de mise en libert en date du 02 fvrier 2001, notifie le 05 fvrier 2001 ;Acte dappel en date du 06 fvrier 2001 ; Arrt de la 3 chambre de linstructionme

de la Cour dappel de Paris en date du 16 fvrier 2001 et confirme lordonnanceentreprise, notifi le 21 fvrier 2001 ; - Dclaration de demande de mise en libert en date du 8 fvrier 2001 ;Ordonnance de saisine du Juge des Liberts et de la Dtention en date du 9 fvrier2001 ; Ordonnance de rejet de demande de mise en libert en date du 13 fvrier2001, notifie le 15 fvrier 2001 ; - Ordonnance aux fins denqute sociale en date du 22 mars 2001 ; - Ordonnance de saisine du Juge des Liberts et de la Dtention en date du 12 mars2001 ; Procs-verbal de dbat contradictoire sur la prolongation de dtentionprovisoire en date du 26 mars 2001 ; Ordonnance de prolongation de la dtentionprovisoire en date du 26 mars 2001 ; acte dappel en date du 27 mars 2001 ; Arrtde la 3 chambre de linstruction de la Cour dappel de Paris en date du 06 avrilme

2001 et confirme lordonnance entreprise ; Pourvoi en date du 06 avril 2001 ;Arrt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 11 juillet 2001et rejette le pourvoi, notifi le 01 septembre 2001 ; - Dclaration de demande de mise en libert en date du 27 juin 2001 ; Ordonnancede saisine du Juge des Liberts et de la Dtention en date du 29 juin 2001 ;Ordonnance de rejet de demande de mise en libert en date du 4 juillet 2001,notifie le 06 juillet 2001 ; Acte dappel en date du 05 juillet 2001 ; Arrt de la5 Chambre de linstruction de la Cour dappel de Paris (arrt n/19) en date dume

17 juillet 2001 dclarant la demande recevable et la dit mal fonde, sur la publicitdes dbats et Arrt de la 5 chambre de linstruction de la Cour dappel de Parisme

(arrt n/20) en date du 17 juillet 2001 et confirme lordonnance entreprise ;Pourvoi ; Arrt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 16octobre 2001, casse et annule en toutes leurs dispositions les arrts n/19 et 20 dela Chambre de linstruction de la cour dappel de Paris en date du 17 juillet 2001et pour quil soit nouveau jug, conformment la loi et renvoie les causes et lesparties devant la Chambre de linstruction de la Cour dappel de Paris autrementcompose, ce dsigne par dlibration spciale prise en chambre du conseil ;

Jugement n 1

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- Ordonnance de saisine du Juge des Liberts et de la Dtention pour prolongationde la dtention provisoire en date du 10 juillet 2001 ; Procs-verbal de dbatcontradictoire sur la prolongation de dtention provisoire en date du 25 juillet2001 ; Procs-verbal de notification de dcision aprs dbat contradictoire sur laprolongation de dtention provisoire en date du 26 juillet 2001 ; Acte dappel endate du 26 juillet 2001 ; Arrt de la 5 Chambre de linstruction de la Courme

dappel de Paris en date du 07 aot 2001 et confirme lordonnance entreprise ;Pourvoi ; Arrt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 14novembre 2001 rejetant le pourvoi ; - Arrt de la 3 chambre de linstruction pour requte en annulation de pices enme

date du 21 septembre 2001 ; - Dclaration de demande de mise en libert en date du 24 septembre 2001 ;Ordonnance de saisine du Juge des Liberts et de la Dtention sur demande demise en libert en date du 25 septembre 2001 ; Ordonnance de rejet de demandede mise en libert en date du 28 septembre 2001 ; Acte dappel en date du 2octobre 2001 ; Arrt de la 3 Chambre de linstruction de la Cour dappel deme

Paris en date du 19 octobre 2001 et confirme lordonnance entreprise ; Arrt dela 3 Chambre de linstruction de la Cour dappel de Paris en date du 19 octobreme

2001 statuant sur une demande de publicit des dbats ; Arrt de la ChambreCriminelle de la Cour de cassation en date du 08 janvier 2002, disant ny avoirlieu statuer ; - Ordonnance de soit-communiqu de placement sous contrle judiciaire, article137-2 du code de procdure pnale ; Ordre de mise en libert en date du 30novembre 2001 ; - Ordonnance de placement sous contrle judiciaire en date du 30 novembre2001 avec les obligations suivantes :

- Ne pas sortir des limites territoriales suivantes : territoirenational mtropolitain circonscrit aux limites de Paris (20 arrondissements) ;

- Se prsenter compter du 3 dcembre 2001, 3 fois parsemaine au Service de lExcution des Dcisions de Justice ;

- Remettre au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Parisles documents justificatifs de son identit suivants ds le 3 dcembre 2001 : toutdocument didentit et transfrontire : passeports et cartes didentit ;

- Sabstenir de recevoir, de rencontrer ou dentrer en relationde quelque faon que ce soit avec les personnes suivantes :

- les personnes co-mises en examen et tmoin assist ; - les anciens salaris, collaborateurs et prestataires de

services (notamment comptables, experts comptables et commissaires auxcomptes) des socits BRENCO, BTL, BRENCO Group, ALTERNATIVECOMMUNICATION, ZTS OSOS, SOFREMI

- les personnes suivantes : Arcadi GAYDAMAK,Alexandre GAYDAMAK/GREENBERG, Irne TSILRULNIKOVA pouseGAYDAMAK, Sam MANDELSAFT, Alexandre TROLLER, Kamen TROLLER,Paul ANSELIN, jean-Louis AUTRAN, Xavier CAZAUBON, Isabelle PASCAL,Monsieur PASCAL, Jolle MAMANE, Albert AFFLALO, Maurice AFFLALO,Patrick AFFLALO, Didier MAILLE, Alain BERNARD, Ren PAITEL, JeanineMORALES, Simon MALLEY, Philippe DOUSTE-BLAZY, Olivier COLLONGE,Bertrand LANDRIEU, Jean-Bernard CURIAL, Georges SERRE, RobertBOUQUET, Jacques FAURE, Yazid SABEGH, Jean-Louis HERAIL, HenriHURAND, Bernard DUBOIS, Daniel LEANDRI, Raymond NART, LouisBOUDREAULT, Jos DOS SANTOS, Isabelle DOS SANTOS, Jos LEITAOCASTRO E SILVA, Elisio de FIGUEIREDO, Fernanrdo MIALA, M.KOPELIPA, Carlos QUEIROS SERAPICOS.

- Cautionnement : verser au rgisseur du Tribunal de GrandeInstance de Paris la somme de 16.000.000 deuros (seize millions deuros), soit105.000.000 de francs (cent cinq millions de francs) en cinq versements de3.220.000 euros (soit 21.000.000 francs) aux dates suivantes : 2 janvier 2002, 2fvrier 2002, 2 mars 2002, 2 avril 2002 et 2 mai 2002.

Jugement n 1

Page n 21o

Ce cautionnement garantissant la reprsentation tous les actes de la procdure concurrence de 4.000.000 euros (26.250.000 francs) pour la reprsentation tousles actes de la procdure ainsi que lexcution des autres obligations prvues dansla prsente ordonnance et concurrence de 12.000.000 euros (78.960.000 francs)pour le paiement dans lordre suivant, de la rparation des dommages causs parlinfraction, des restitutions et des amendes.

- Ne pas se livrer aux activits professionnelles ou socialessuivantes : grer, diriger, administrer en droit ou en fait une socit commerciale.Acte dappel en date du 05 dcembre 2001 ; Arrt de la 3 chambre de linstruction de la Cour dappel de Paris en dateme

du 18 janvier 2002, et infirme partiellement lordonnance entreprise : - rduit le cautionnement fix par le juge dinstruction 5

millions deuros ; - dit que le solde non encore vers sera vers au rgisseur du

Tribunal de Grande Instance de Paris avant le 2 mars 2002 ; - dit que le cautionnement garantira concurrence de 1 million

deuros la reprsentation tous les actes de la procdure ainsi que lexcution desautres obligations prvues dans lordonnance entreprise et concurrence de 4millions deuros le paiement, dans lordre suivant de la rparation des dommagescauss par linfraction, les restitutions et les amendes ;

- dit que la personne mise en examen devra dornavant seprsenter une fois par mois au service de lexcution des dcisions de justice sis3 quai de lHorloge Paris 1 ; er

- donne mainleve de linterdiction de sortir des limites deParis et dit que la personne mise en examen ne devra pas sortir du territoirenational mtropolitain ;

- lve linterdiction faite la personne mise en examen derencontrer Mme Jose-Lyne FALCONE et M. Alexandre TROLLER ;

- toutes autre obligations tant expressment maintenues ; - rejette toutes autres demandes.

- Dclaration de demande de modification du contrle judiciaire en date du 10dcembre 2001; Ordonnance de rejet de demande de modification du contrlejudiciaire en date du 12 dcembre 2001 ; Acte dappel en date du 13 dcembre2001 ; Arrt du 18 janvier 2002 disant lappel sans objet concernant linterdictionde rencontrer Mme Jose-Lyne FALCONE et de confirmation pour le surplus ;Arrt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation en date du 27 mars 2002rejetant le pourvoi ; - Ordonnance de modification du contrle judiciaire en date du 27 mars 2002,disant que les obligations du contrle judiciaire seront modifie comme suit :

- ordonnons un cautionnement supplmentaire de cinqmillions deuros verser au rgisseur du Tribunal de Grande Instance de Parisavant le 15 avril 2002, ce cautionnement supplmentaire garantissant lareprsentation tous les actes de la procdure concurrence de 2 millions deurospour la reprsentation tous les actes de la procdure ainsi que lexcution desautres obligations prvues dans la prsente ordonnance et concurrence de 3millions deuros pour le paiement dans lordre suivant de la rpartition desdommages causs par linfraction, des restitutions et de amendes ; Acte dappelen date du 28 mars 2002 ; Arrt de la 3 Chambre de linstruction de la Courme

dappel de Paris en date du 17 mai 2002, infirmant lordonnance entreprise etdit ny avoir lieu lever le montant du cautionnement fix le 18 janvier 2002 ;- Dclaration de demande de mainleve partielle du contrle judiciaire en date du5 juin 2002 ; Ordonnance de rejet de demande de mainleve partielle du contrlejudiciaire en date du 6 juin 2002 ; Acte dappel en date du 10 juin 2002 ; Arrt dela 3 Chambre de linstruction de la Cour dappel de Paris en date du 05 juilletme

2002 et confirme lordonnance entreprise ; Pourvoi en date du 08 juillet 2002 ;Arrt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation en date du 8 octobre 2002et rejette le pourvoi ; - Ordonnance de soit-communiqu en date du 10 octobre 2002 en rvocation ducontrle judiciaire ; Ordonnance de saisine du Juge des Liberts et de la Dtentionpour rvocation du contrle judiciaire en date du 14 octobre 2002 ;

Jugement n 1

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Procs-verbal de dbat contradictoire sur la rvocation du contrle judiciaire endate du 14 octobre 2002 ; Ordonnance de mise en dtention provisoire en datedu 14 octobre 2002 ; Mandat de dpt en date du 14 octobre 2002 ; Dclarationdappel rfr-libert en date du 14 octobre 2002 ; Acte dappel en date du 15octobre 2002 ; Ordonnance rfr-libert du Prsident de la Chambre delinstruction de la Cour dappel de Paris en date du 16 octobre 2002 renvoyantlexamen de lappel devant la chambre de linstruction ; Arrt de la 3 chambreme

de linstruction de la cour dappel de Paris en date du 25 octobre 2002infirmant lordonnance entreprise et ordonne la mise en libert immdiate dePierre-Joseph FALCONE sil nest dtenu pour autre cause et dit que le contrlejudiciaire auquel il tait astreint avant sa rvocation retrouvera son plein et entiereffet ; - Dclaration de demande de modification du contrle judiciaire en date du 6dcembre 2002 ; Ordonnance de rejet de demande de mainleve partielle ducontrle judiciaire en date du 11 dcembre 2002 ; acte dappel en date du 12dcembre 2002 ; Arrt de la 3 Chambre de linstruction de la Cour dappel deme

Paris en date du 17 janvier 2003 et confirme lordonnance entreprise ; - Dclaration de demande de mainleve partielle du contrle judiciaire en date du4 mars 2003 ; Ordonnance de rejet de demande de mainleve partielle du contrlejudiciaire en date du 10 mars 2003 ; Acte dappel en date du 12 mars 2003 ; Arrtde la 3 Chambre de linstruction en date du 4 avril 2003, confirmantme

lordonnance entreprise ; Pourvoi en date du 4 avril 2003 ; Arrt de la ChambreCriminelle de la Cour de cassation en date du 25 juin 2003 et rejette le pourvoi ;le rgisseur de ce Tribunal ayant reu de M. FALCONE la somme de3.220.000 euros le 24 janvier 2002, de 1.780.000 euros le 05 mars 2002 et de5.000.000 euros le 24 avril 2002 ; - Procs-verbal dinterrogatoire de premire comparution en date du 23 avril2002 ;

Mandat darrt du 14 janvier 2004 ; Mandat darrt du 4 aot 2005 se substituantau mandat darrt du 14 janvier 2004 ;

- Requte en mainleve des mandats darrts internationaux des 14 janvier 2004et 04 aot 2005 ; Jugement de la 11me chambre - 4 section du TGI de Parisme

en date du 03 octobre 2007, dclarant recevable la requte, ordonnant lamainleve du mandat darrt dlivr le 04 aot 2005, qui sest substitu celuidlivr le 14 janvier 2004, et ordonnant le placement sous contrle judiciairede M. Joseph FALCONE avec lobligation prvue en application des articles 138et suivants du CPP pour un montant de 10 millions deuros, somme dj vers la rgie du Tribunal et ordonne la restitution du passeport M. Joseph FALCONE.- Maintien sous contrle judiciaire par la juridiction de jugement le 17 avril 2008.


Comparution : comparant, assist de Matre Pierre-Franois VEIL,avocat au barreau de Paris (T06), de Matre GeorgesJOURDE, avocat au barreau de Paris (T06) et de MatreEmmanuel MARSIGNY, avocat au barreau de Paris(D1563), qui dposent des conclusions de nullit en datedu 6 octobre 2008, du 9 dcembre 2008, du 6 janvier 2009,du 12 janvier 2009, du 9 fvrier 2009, signes par leprsident et le greffier et jointes au dossier, et qui dposentdes conclusions rgulirement dates du 04 mars 2009 etsignes par le prsident et le greffier et jointes au dossier.

iiiii

Jugement n 1

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TFAUX: ALTRATION FRAUDULEUSE DE LA VRIT DANS UNECRIT.

TRIBUNAL SAISI PAR : Ordonnance de renvoi du juge dinstruction en datedu 05 avril 2007, suivie dune citation personne en date du 27 fvrier 2008,suivie dun renvoi contradictoire laudience de fixation en date du 17 avril2008.


Nom : FAUREPrnoms : Marie-DanileNe le : 16 fvrier 1940 A : SIBI BEL ABES, ALGERIEFille de : Joseph FAUREEt de : Jeanine GREMONTNationalit : franaise Domicile : 8bis rue Barthlmy

75015 PARISProfession : charge de mission auprs de Monsieur Charles

PASQUASituation familiale : clibataireAntcdents judiciaires : pas de condamnation au casier judiciaire

Mesures de sret :- Ordonnance de placement sous contrle judiciaire en date du 03 octobre2001 ; - Dclaration de demande de mainleve du contrle judiciaire en date du 10dcembre 2001 ; Ordonnance de rejet de demande de modification du contrlejudiciaire en date du 12 dcembre 2001 ; Acte dappel en date du 13 dcembre2001 ; Arrt de la 3me chambre de linstruction de la Cour dappel de Paris endate du 25 janvier 2002, infirmant lordonnance entreprise, et donne enconsquence mainleve de lobligation du contrle judiciaire interdisant MmeMarie-Danile FAURE de recevoir, rencontrer M. Charles PASQUA ou entrer enrelation avec celui-ci ; - Ordonnance de maintien sous contrle judiciaire, article 179 CPP, en datedu 05 avril 2007 ; - Maintien sous contrle judiciaire par la juridiction de jugement le 17 avril 2008.

Situation pnale : place sous contrle judiciaire

Comparution : comparante, assiste de Matre Rodolphe BOSSELUT,avocat au barreau de Paris (D719).

iiiii



TRIBUNAL SAISI PAR : Ordonnance de renvoi du juge dinstruction en datedu 05 avril 2007, suivie dune citation mairie en date du 10 mars 2008, suiviedune lettre recommande avec accus de rception non sign, suivie dunrenvoi contradictoire laudience de fixation en date du 17 avril 2008.

Jugement n 1

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Nom : FENECHPrnoms : GeorgesN le : 26 octobre 1954 A : SOUSSE, TUNISIEFils de : Fortun FENECHEt de : Anne-Marie STALIONationalit : franaise Domicile : 51,Rue Labat

75018 PARISProfession : magistrat (Magistrat lAdministration Centrale de la

Justice)Situation familiale : mari Nombre d'enfants : 4Antcdents judiciaires : pas de condamnation au casier judiciaire

Situation pnale : libre

Comparution : comparant, assist de Matre Philippe PETIT, avocat aubarreau de Lyon, qui sassocie verbalement auxconclusions de nullit en date du 9 dcembre 2008, et quidpose des conclusions rgulirement dates du 17 fvrier2009 et signes par le prsident et le greffier et jointes audossier.

iiiii



TRIBUNAL SAISI PAR : Ordonnance de renvoi du juge dinstruction en datedu 05 avril 2007, suivie dune citation personne en date du 17 mars 2008,suivie dune audience de fixation en date du 17 avril 2008, suivie dunecitation Parquet en date du 18 aot 2008.


Nom : GAMBIERPrnoms : Isabelle, ValrieNe le : 30 juin 1974 A : LE PORT (97)Fille de : Daniel GAMBIEREt de : Genevive LESBROSNationalit : franaise Domicile : 6 boulevard Julien Potin

92200 NEUILLY SUR SEINEProfession : cadre financier Situation emploi : en cong parentalSituation familiale : clibataireAntcdents judiciaires : pas de condamnation au casier judiciaire

Jugement n 1

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Mesures de sret :- Ordonnance de placement sous contrle judiciaire en date du 07 fvrier 2002 ;- Ordonnance de maintien sous contrle judiciaire en date du 05 avril 2007 ; - Maintien sous contrle judiciaire par la juridiction de jugement le 17 avril 2008.


Comparution : comparante, assiste de Matre Grgoire HALPERN,avocat au barreau de Paris (E593), qui dpose desconclusions rgulirement dates du 17 fvrier 2009 etsignes par le prsident et le greffier et jointes au dossier.

iiiii

NATURE DES INFRACTIONS : TCRATION OU UTILISATION SANS DCLARATION PRALABLED'UN ETABLISSEMENT POUR LA FABRICATION OU LE COMMERCEEN GROS DE MATRIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DELEURS LMENTS DE CATGORIE 1 A 7 ; TFABRICATION OU COMMERCE SANS AUTORISATION DEMATRIEL DE GUERRE, ARME ET MUNITION DE DFENSE DECATGORIE 1 A 4 ; TE X E R C I C E S A N S A U T O R IS A T IO N D E L ' A C T IV IT D'INTERMDIAIRE OU D'AGENT DE PUBLICIT A L'OCCASION DELA FABRICATION OU DU COMMERCE DE MATRIEL DE GUERRE,ARME ET MUNITION DE DFENSE DE CATGORIE 1 A 4 ; TABUS DE CONFIANCE ; TABUS DE CONFIANCE ; TSOUSTRACTION A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DEL'IMPT : OMISSION DE DCLARATION - FRAUDE FISCALE ; TOMISSION D'ECRITURE DANS UN DOCUMENT COMPTABLE :FRAUDE FISCALE ; TSOUSTRACTION A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DEL'IMPT: OMISSION DE DCLARATION - FRAUDE FISCALE ; TTRAFIC D'INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION OU FOURNITURED'AVANTAGE A UN PARTICULIER ; TTRAFIC D'INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION OU FOURNITURED'AVANTAGE A UN ELU PUBLIC ; TTRAFIC D'INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION OU FOURNITURED'AVANTAGE A DPOSITAIRE DE L'AUTORIT PUBLIQUE ; TTRAFIC D'INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION OU FOURNITURED'AVANTAGE A UN ELU PUBLIC ; TTRAFIC D'INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION OU FOURNITURED'AVANTAGE A DPOSITAIRE DE L'AUTORIT PUBLIQUE ; TBLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPRATION DE PLACEMENT,DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DLIT PUNID'UNE PEINE N'EXCDANT PAS 5 ANS ; TBLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPRATION DE PLACEMENT,DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DLIT PUNID'UNE PEINE N'EXCDANT PAS 5 ANS.


Jugement n 1

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Nom : GAYDAMAKPrnoms : ArcadiIdentit isralienne: Bar Lev ARYEN le : 04 avril 1952

ou 03 avril 1952ou 08 avril 1952

A : MOSCOU, URSSFils de : Schumel GAYDAMAKEt de : Leila GERSCHUNINationalit : franaise, isralienne, canadienne, angolaise et russeDcoration : Chevalier de lordre national du Mrite,

Chevalier du Mrite agricoleDomicile : 47 avenue Foch

75016 PARIS/ou 3A Kensington Palace GardensNumro 7 W8 4 TRLONDRES - ROYAUME UNI/ou 5, Appartement 5 Neot DescheJERUSALEM - ISRAL

Profession : consultantSituation familiale : spar de fait Nombre d'enfants : 3Antcdents judiciaires : dj condamn

Mesures de sret : mandat d'arrt du 04 aot 2005.

Situation pnale : en fuite

Comparution : non comparant, reprsent par Matre Gilles-WilliamGOLDNADEL, avocat au barreau de Paris (C1773) etpar Matre Pierre HAIK, avocat au barreau de Paris(E1305), qui dposent des conclusions de nullit en datedu 6 octobre 2008, du 6 janvier 2009 signes par leprsident et le greffier et jointes au dossier, qui sassocientverbalement aux conclusions de nullit en date du 9dcembre 2008 et du 12 janvier 2009, du 4 fvrier 2009, du9 fvrier 2009, et qui dposent des conclusionsrgulirement dates du 3 mars 2009 et signes par leprsident et le greffier et jointes au dossier.

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TRECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DLIT PUNI D'UNE PEINEN'EXCDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT ; TFAUX: ALTRATION FRAUDULEUSE DE LA VRIT DANS UNECRIT, TUSAGE DE FAUX EN ECRITURE.

TRIBUNAL SAISI PAR : Ordonnance de renvoi du juge dinstruction en datedu 05 avril 2007, suivie dune citation personne en date du 17 mars 2008, suiviedun renvoi contradictoire laudience de fixation en date du 17 avril 2008.

Jugement n 1

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Nom : GUILLETPrnoms : BernardN le : 03 aot 1945 A : BOIS COLOMBES (92)Fils de : Jacques GUILLETEt de : Clmence LALEUNationalit : franaise Domicile : 30, alle du Lac Suprieur

78110 LE VESINETProfession : conseiller diplomatiqueSituation familiale : mariAntcdents judiciaires : pas de condamnation au casier judiciaire

Mesures de sret : - Ordonnance de placement sous contrle judiciaire en date du 12 avril 2001,avec cautionnement pralable et obligation de verser au rgisseur de cetribunal la somme de 1 million de francs en versements aux dates suivantes :500.000 francs verser avant le 1 mai 2001 et 500.000 francs verser avanter

le 1 juin 2001, garantissant concurrence de 300.000 francs pour laer

reprsentation tous les actes de la procdure ainsi que lexcution des autresobligations prvues dans lordonnance et concurrence de 700.000 francspour le paiement, dans lordre, de la rparation des dommages causs parlinfraction, des restitutions et des amendes ; le rgisseur de ce Tribunal ayant reu de M. Bernard GUILLET la somme de500.000 francs le 27 avril 2001, de 110.000 francs le 31 mai 2001 et de390.000 francs le 31 mai 2001 ;- Dclaration de demande de modification du contrle judiciaire en date du 30avril 2001 ; Ordonnance de rejet de demande de modification du contrlejudiciaire en date du 02 mai 2001 ; - Dclaration de demande de mainleve partielle du contrle judiciaire en date du24 juillet 2001 ; Ordonnance de rejet de demande de mainleve du contrlejudiciaire en date du 30 juillet 2001 ; Acte dappel en date du 01 aot 2001 ; Arrtde la 3 chambre de linstruction de la Cour dappel de Paris en date du 07me

septembre 2001, infirmant partiellement lordonnance entreprise, et dit que M.GUILLET pourra se dplacer hors du territoire franais lexception dIsral, etquil devra aviser pralablement le juge dinstruction de tous ses dplacements,et que les autres obligations sont maintenues ; - Dclaration de demande de mainleve partielle du contrle judiciaire en date du7 novembre 2001 ; Ordonnance de rejet de demande de mainleve partielle ducontrle judiciaire en date du 15 novembre 2001 ; Acte dappel en date du 22novembre 2001 ; Arrt de la 3 chambre de linstruction de la Cour dappel deme

Paris en date du 18 janvier 2002, infirmant partiellement lordonnance entrepriseet dit que Bernard GUILLET pourra se dplacer hors du territoire franais lexception du Luxembourg, de la Suisse, de la Russie et dIsral et quil devraaviser pralablement le juge dinstruction de tous ses dplacements, et dit que lesautres obligations seront maintenues ; - Dclaration de demande de mainleve partielle du contrle judiciaire en date du14 juin 2002 ; Ordonnance de rejet de demande de mainleve partielle du contrlejudiciaire en date du 21 juin 2002 ; Acte dappel en date du 26 juin 2002 ; Arrtde la 3 chambre de linstruction de la Cour dappel de Paris en date du 20me

septembre 2002 et confirme lordonnance entreprise ; - Dclaration de demande de mainleve partielle du contrle judiciaire en date du21 aot 2002 ; Ordonnance de rejet de demande de mainleve partielle du contrlejudiciaire en date du 23 aot 2002 ; Acte dappel en date du 27 aot 2002 ; Arrtde la 3 chambre de linstruction de la Cour dappel de Paris en date du 20me

septembre 2002 et confirme lordonnance entreprise ;

Jugement n 1

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- Rquisitoire aux fins de placement en dtention provisoire en date du 16dcembre 2002 ; Ordonnance de saisine du Juge des Liberts et de la Dtentionpour rvocation du contrle judiciaire en date du 17 dcembre 2002 ; Procsverbal de dbat contradictoire sur la rvocation du contrle judiciaire en date du17 dcembre 2002 ; Ordonnance de mise en dtention provisoire en date du17 dcembre 2002 ; Mandat de dpt en date du 17 dcembre 2002 ; Acte dappelRfr-Libert en date du 18 dcembre 2002 demandant au Prsident de laChambre de linstruction dexaminer immdiatement son appel ; Ordonnance,article 187-1 du CPP, rfr libert, en date du 20 dcembre 2002 renvoyantlexamen de lappel devant la chambre de linstruction ; Arrt de la 6 chambreme

de linstruction de la Cour dappel de Paris en date du 27 dcembre 2002 etconfirmant lordonnance entreprise ; Pourvoi form le 06 janvier 2003 ; Arrt dela Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 juillet 2003 donnantacte du dsistement et disant ny avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; - Dclaration de demande de mise en libert en date du 04 fvrier 2003 ;Ordonnance de mise en libert assortie du contrle judiciaire en date du 06fvrier 2003 et constatant que le versement dune cautionnement de 1 million defrancs a t effectu au Rgisseur du Tribunal de Paris suite lordonnance deplacement sous contrle judiciaire rendue le 12 avril 2001 garantissant concurrence de 300.000 francs pour la reprsentation tous les actes de laprocdure ainsi que lexcution des autres obligations prvues dans la prsenteordonnance et concurrence de 700.000 francs pour le paiement dans lordresuivant : des frais avancs par la partie civile, de la rparation des dommagescauss par linfraction et les restitutions, des frais avancs par la partie publiqueet des amendes. - Dclaration de demande de mainleve partielle du contrle judiciaire en date du14 mars 2003 ; Ordonnance de modification du contrle judiciaire en date du 24mars 2003 ; - Dclaration de demande de mainleve partielle du contrle judiciaire en date du05 avril 2004 ; Ordonnance de modification du contrle judiciaire en date du 07avril 2004 ; - Ordonnance de maintien sous contrle judiciaire, article 179 CPP, en datedu 05 avril 2007 ; - Demande de mainleve du contrle judiciaire en date du 25 mars 2008 ;Jugement de la 11me chambre du TGI de Paris en date du 01 avril 2008,ordonnant la suppression de lobligation davoir se prsenter toutes les semainesau SEDJ et rejetant la requte pour le surplus ; - Demande de mainleve du contrle judiciaire en date du 09 avril 2008 ;Jugement de la 11me chambre du TGI de Paris en date du 15 avril 2008 rejetantla demande de mainleve partielle des mesures du contrle judiciaire prsente parM. GUILLET ;- Maintien sous contrle judiciaire par la juridiction de jugement le 17 avril2008 ; - Demande de modification de contrle judiciaire en date du 18 fvrier 2009 ;Jugement de modification de contrle judiciaire en date du 25 fvrier 2009,ordonnant la mainleve de linterdiction de quitter le territoire national, lamainleve de linterdiction de rencontrer M. Nassir ABID et la rduction de lacaution hauteur de 75.000 euros, 35.000 euros garantissant sa reprsentation et40.000 euros garantissant le paiement dventuelles amendes et rparations.


Comparution : comparant en personne, qui dpose un dossier le 16fvrier 2009.

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Jugement n 1

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TTRAFIC D'INFLUENCE PASSIF : ACCEPTATION, SOLLICITATIOND'AVANTAGE PAR UN PARTICULIER ; TRECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DLIT PUNI D'UNE PEINEN'EXCDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT ; TRECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DLIT PUNI D'UNE PEINEN'EXCDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT ; TBLANCHIMENT AGGRAV : CONCOURS PAR PROFESSIONNEL AUNE OPRATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OUCONVERSION DU PRODUIT D'UN DLIT.

TRIBUNAL SAISI PAR : Ordonnance de renvoi du juge dinstruction en datedu 05 avril 2007, suivie dune citation personne en date du 17 mars 2008,suivie dun renvoi contradictoire laudience de fixation en date du 17 avril2008.


Nom : GUILLOUXPrnoms : Allain, Roger, ThodoreN le : 28 aot 1944 A : PLANCOET (22)Fils de : Thodore GUILLOUXEt de : Emilienne LEMOINENationalit : franaise Domicile : 64,Avenue du Gnral de Gaulle

92200 NEUILLY SUR SEINEProfession : avocatSituation familiale : divorc Nombre d'enfants : 3Antcdents judiciaires : pas de condamnation au casier judiciaire

Mesures de sret :- Ordonnance de mise en dtention provisoire en date du 05 juillet 2000 ;Mandat de dpt en date du 05 juillet 2000 ; Dclaration dappel-rfr libert endate du 05 juillet 2000 ; Acte dappel-rfr libert en date du 06 juillet 2000 ;Ordonnance, article 187-1 du CPP, du Prsident de la Chambre daccusation dela Cour dappel de Paris en date du 07 juillet 2000 et renvoyant lexamen delappel devant le Chambre daccusation ; Arrt de la 5 chambre daccusationme

de la cour dappel de Paris en date du 20 juillet 2000 et infirme lordonnanceentreprise, et ordonne la mise en libert de GUILLOUX Allain, sil nestdtenu pour autre cause, charge pour lui de se reprsenter tous les actes de laprocdure aussitt quil en sera requis, assortie du placement sous contrlejudiciaire, avec cautionnement pralable et obligation de verser au rgisseurdAvances et de Recettes de la Cour dappel de Paris un cautionnement de2.000.000 francs pralablement sa mise en libert, ledit cautionnementgarantissant concurrence de 1.500.000 francs la reprsentation en justice delappelant tous les actes de la procdure et pour lexcution du jugement et500.000 francs pour le paiement de la rparation des dommages causs parlinfraction, des restitutions et des amendes et dit que GUILLOUX Allain seraremis en libert aprs paiement de la partie pralable llargissement ; - Ordonnance complmentaire de placement sous contrle judiciaire en date du21 juillet 2000 ; Ordonnance de modification de placement sous contrlejudiciaire en date du 28 septembre 2000 ; Acte dappel en date du 29 septembre2000 ;

Jugement n 1

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(dcision du 10 octobre 2000 du Conseil de lOrdre des Avocats statuant en saformation disciplinaire ; Ordonnance complmentaire de placement sous contrlejudiciaire en date du 16 octobre 2000 tendant interdire Me Allain GUILLOUXlexercice de la profession davocat ; Dcision du Conseil de lOrdre des Avocats la cour de Paris prononant lencontre dAllain GUILLOUX la suspensionprovisoire de lexercice de ses fonctions davocat en application de larticle 23 dela loi n/71-1130 du 31 dcembre 1971) ;- Arrt de la 3 chambre daccusation de la Cour dappel de Paris en date du 15me

novembre 2000 et dit quil est sursis statuer jusquau 13 dcembre 2000 afinquAllain GUILLOUX et son avocat soient mis en mesure de faire valoir, le caschant, leurs droits au regard des dispositions des articles 668 et 669 du code deprocdure pnale et du droit limpartialit pos par larticles 6-1 de laConvention Europenne des Droits de lHomme et renvoie laffaire laudiencedu 13 dcembre 2000, 9heures, de la 3 chambre daccusation avec nouveauxme

avis ; Arrt de la 3 chambre daccusation de la cour dappel de Paris en date dume

13 dcembre 2000, arrt aprs sursis statuer et dit quil y a lieu annulation delordonnance du 28 septembre 2000 et ordonne le retour du dossier au jugedinstruction saisi ;- Dclaration de demande de modification du contrle judiciaire en date du 18dcembre 2000 ; Ordonnance de rejet de demande de modification du contrlejudiciaire en date du 07 fvrier 2001 ; - Dclaration de demande de mainleve partielle du contrle judiciaire en date du20 avril 2001 ; Ordonnance de rejet de demande de mainleve partielle ducontrle judiciaire en date du 27 avril 2001 ; Acte dappel en date du 04 mai2001 ; Arrt de la 3 chambre de linstruction de la Cour dappel de Paris en dateme

du 08 juin 2001 et confirmant lordonnance entreprise ; - Ordonnance de modification du contrle judiciaire en date du 05 juillet 2001 ;- Dclaration de demande de mainleve partielle du contrle judiciaire en date du06 novembre 2001 ; Ordonnance de rejet de demande de mainleve partielle ducontrle judiciaire en date du 15 novembre 2001 ; Acte dappel en date du 20novembre 2001 ; Arrt de la 3me chambre de linstruction de la cour dappel deParis en date du 25 janvier 2002, confirmant lordonnance entreprise ; Arrt de lachambre criminelle de la Cour de cassation en date du 15 mai 2002, casse etannule larrt prcit de la chambre de linstruction de la Cour dappel de Paris endate du 25 janvier 2002, en ce quil a confirm la dcision du juge dinstructionrejetant la demande de mainleve de lobligation de contrle judiciaire interdisantlexercice de la profession davocat ; - Ordonnance de rejet de demande de modification du contrle judiciaire en datedu 28 dcembre 2001 ; - Ordonnance de modification du contrle judiciaire en date du 08 mars 2002 ;- Dclaration de demande de mainleve partielle du contrle judiciaire en date du30 mai 2002 ; Ordonnance de rejet de demande de mainleve du contrlejudiciaire en date du 04 juin 2002 ; Acte dappel en date du 13 juin 2002 ; Arrtde la 3m chambre de linstruction en date du 20 dcembre 2002 et infirme pourpartie lordonnance entreprise ; - Dclaration de demande de mainleve partielle du contrle judiciaire en date du13 mars 2003 ; Ordonnance de modification du contrle judiciaire en date du 18mars 2003 ; acte dappel en date du 26 mars 2003 ; Arrt de la 3me chambre delinstruction en date du 02 mai 2003 et confirme lordonnance entreprise ; - Dclaration de demande de mainleve partielle du contrle judiciaire en date du29 aot 2003 ; ordonnance de rejet de demande de mainleve partielle du contrlejudiciaire en date du 09 septembre 2003 ; Acte dappel en date du 12 septembre2003 ; Arrt de la 3me chambre de linstruction de la Cour dappel de Paris endate du 03 octobre 2003 et confirme lordonnance entreprise ; - Dclaration de demande de mainleve partielle du contrle judiciaire en date du02 avril 2004 ; Ordonnance de rejet de demande de mainleve du contrlejudiciaire en date du 06 avril 2004 ; Acte dappel en date du 09 avril 2004 ; Arrtde la 3 chambre de linstruction de la Cour dappel de Paris en date du 05 maime

2004 et infirme lordonnance entreprise ;

Jugement n 1

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- Dclaration de demande de mainleve du contrle judiciaire en date du 21 avril2006 ; Ordonnance de rejet de demande de mainleve partielle du contrlejudiciaire en date du 27 avril 2006 ; Acte dappel en date du 02 mai 2006 ; Arrtde la 6 chambre de linstruction de la cour dappel de Paris en date du 16 juinme

2006 et confirme lordonnance entreprise ; - Ordonnance de maintien sous contrle judiciaire, article 179 CPP, en datedu 05 avril 2007 ; Acte dappel en date du 13 avril 2007 ; Arrt de la 6mechambre de linstruction de la cour dappel de Paris en date du 04 mai 2007 etconfirme lordonnance entreprise ; - Demande de mainleve partielle du contrle judiciaire en date du 17 avril 2008 ;Jugement de la 11me chambre du TGI de Paris en date du 17 avril 2008 et rejettela demande ; -Maintien sous contrle judiciaire par la juridiction de jugement le 17 avril 2008.


Comparution : comparant, assist de Me Daniel VACONSIN, avocatau barreau de Paris (B417), qui sassocie verbalementaux conclusions de nullit en date du 6 janvier 2009, etqui dpose des conclusions rgulirement dates du 18fvrier 2009 et signes par le prsident et le greffier etjointes au dossier.

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Nom : JIAPrnoms : AlexandreN le : 27 dcembre 1952 A : PEKIN, CHINEFils de : Jia Wanj Qeng JIAEt de : Wenxia CAONationalit : franaise et suisseDomicile : Haidianqu Zhongguancun 6-3-403

PEKIN - CHINEProfession : chanteur lyrique l'Opra National de Paris Situation familiale : mari Nombre d'enfants : 3Antcdents judiciaires : pas de condamnation au casier judiciaire

Mesures de sret :-Ordonnance de placement sous contrle judiciaire en date du 16 mai 2002, aveccautionnement pralable et obligation de verser au rgisseur de ce tribunal lasomme de 80.000 Euros en 2 versements de 40.000 euros aux dates suivantes :15 juin 2002 et 15 juillet 2002, garantissant concurrence de 10.000 eurospour la reprsentation tous les actes de la procdure ainsi que lexcution desautres obligations prvues dans lordonnance et concurrence de 70.000 eurospour le paiement, dans lordre, de la rparation des dommages causs parlinfraction, des restitutions et des amendes ;

Jugement n 1

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- Dclaration de demande de mainleve partielle du contrle judiciaire en datedu 13 juin 2002 ; Ordonnance de modification du contrle judiciaire en date du14 juin 2002, disant que le montant du cautionnement est fix 70.000 euros rgler en un seul versement avant le 15 juillet 2002 au rgisseur du Tribunal deGrande Instance de Paris, ce cautionnement garantissant concurrence de 10.000euros la reprsentation tous les actes de la procdure ainsi que lexcution desautres obligations prvues dans la prsente ordonnance et concurrence de 60.000euros pour le paiement dans lordre suivant de la rparation des dommages causspar linfraction, des restitutions et des amendes ; Acte dappel en date du 28 juin2002 ; Arrt de la 5me chambre de linstruction de la Cour dappel de Paris endate du 18 juillet 2002 confirmant lordonnance entreprise ; le rgisseur de ce Tribunal ayant reu de M. Alexandre JIA la somme de 70.000euros le 19 juillet 2002 ;- Ordonnance de maintien sous contrle judiciaire, article 179 CPP, en datedu 05 avril 2007 ; Acte dappel en date du 11 avril 2007 ; Arrt de la 6me

chambre de linstruction de la Cour dappel de Paris en date du 04 mai 2007confirmant lordonnance entreprise ; - Maintien sous contrle judiciaire par la juridiction de jugement le 17 avril 2008.


Comparution : non comparant, reprsent par Matre CatherineBOUSQUET (SCP AZOULAI- P7), avocate au barreaude Paris, qui dpose des conclusions rgulirement datesdu 18 fvrier 2009 et signes par le prsident et le greffieret jointes au dossier.

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TRECEL DE BIEN OBTENU A L'AIDE D'UN ABUS DE CONFIANCE ;TRECEL DE BIEN OBTENU A L'AIDE D'UN ABUS DE CONFIANCE.

TRIBUNAL SAISI PAR : Ordonnance de renvoi du juge dinstruction en datedu 05 avril 2007, suivie dune citation personne en date du 20 fvrier 2008,suivie dune audience de fixation en date du 17 avril 2008, suivie dunesignification personne le 03 juin 2008.


Nom : MAILLEPrnoms : Jean-Didier, EvaristeN le : 12 juin 1953 A : BAYONNE (64)Fils de : Claude MAILLEEt de : Benjamine DE ARROYAVENationalit : franaise Domicile : Elisant domicile chez Me Roland POYNARD

161 avenue Victor Hugo75116 PARIS

Domicile : /ou Avenue Alfonso DE TANAYn/ 72 - Appartement 104RIO - BRESIL

Profession : employ financierSituation familiale : mari Nombre d'enfants : 2Antcdents judiciaires : pas de condamnation au casier judiciaire

Jugement n 1

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Mesures de sret : - Ordonnance de placement sous contrle judiciaire en date du 24 avril 2003,avec cautionnement pralable et obligation de verser au rgisseur de cetribunal la somme de 200.000 Euros en 2 versements de 100.000 euros chacun chance des dates suivantes 15 mai 2003 et du 15 juin 2003, garantissant concurrence de 100.000 euros pour la reprsentation tous les actes de laprocdure ainsi que lexcution des autres obligations prvues danslordonnance et concurrence de 100.000 euros pour le paiement, danslordre, des frais avancs par la partie civile, de la rparation des dommagescauss par linfraction, des restitutions ainsi que la dette alimentaire, des fraisavancs par la partie publique et des amendes ; Acte dappel en date du 30 avril2003 ; Arrt de la 3 chambre de linstruction de la Cour dappel de Paris en dateme

du 30 mai 2003 et confirme lordonnance entreprise sur le cautionnement etsabstenir de rencontrer les personnes cites et infirme lordonnance pour lesurplus ; - Ordonnance de modification du contrle judiciaire en date du 23 mars 2005,ordonnant un cautionnement supplmentaire de un million deuros verser aurgisseur du Tribunal de Grande Instance de Paris en deux versements de 500.000euros chacun chance des dates suivantes les 004 avril 2005 et 04 mai 2005, cecautionnement supplmentaire garantissant la reprsentation tous les actes de laprocdure concurrence de 500.000 euros pour la reprsentation tous les actesde la procdure ainsi que lexcution des autres obligations prvues dans laprsente ordonnance et concurrence de 500.000 euros pour le paiement danslordre suivant de la rparation des dommages causs par linfraction, desrestitutions et des amendes ; Acte dappel en date du 24 mars 2005 ; Arrt de la3 chambre de linstruction de la Cour dappel de Paris en date du 15 avril 2005me

et infirme partiellement lordonnance entreprise et dit que le montant ducautionnement supplmentaire est fix 600.000 euros dont le solde de 100.000euros devra tre vers le 04 mai 2005, ce cautionnement garantissant concurrence de 300.000 euros la reprsentation en justice de lintress etlexcution des autres obligations prvues et de 300.000 euros le paiement desdommages, des restitutions et des amendes ; le rgisseur de ce Tribunal ayant reude M. MAILLE la somme de 100.000 euros le 13 juin 2003, la somme de500.00 euros le 04 avril 2005, la somme de 100.000 euros le 29 avril 2005, et500.000 euros le 07 avril 2005 ;- Ordonnance de maintien sous contrle judiciaire , article 179 CPP, en datedu 05 avril 2007 ; - Maintien sous contrle judiciaire par la juridiction de jugement le 17 avril 2008.


Comparution : comparant, assist de Me Roland POYNARD, avocat aubarreau de Paris (B837), qui sassocie verbalement auxconclusions de nullit en date du 9 dcembre 2008, quidpose des conclusions rgulirement dates du 23 fvrier2009 et signes par le prsident et le greffier et jointes audossier.

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TRIBUNAL SAISI PAR : Ordonnance de renvoi du juge dinstruction en datedu 05 avril 2007, suivie dune citation mairie en date du 07 fvrier 2008,suivie dune lettre recommande avec accus de rception non sign, suiviedun renvoi contradictoire laudience de fixation en date du 17 avril 2008.

Jugement n 1

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Nom : MALJUSEVICPrnoms : BcirN le : 16 avril 1937 A : KODRE ULCINJ, YOUGOSLAVIEFils de : Neljo MALJUSEVICEt de : June CURKOJANationalit : franaise Domicile : 53, Avenue Pasteur

93260 LES LILASProfession : pr-retraiteSituation familiale : mari Nombre d'enfants : 3Antcdents judiciaires : pas de condamnation au casier judiciaire

Mesures de sret :- Ordonnance de placement sous contrle judiciaire en date du 13 juin 2001 ; - Ordonnance de maintien sous contrle judiciaire, article 179 CPP, en date du05 avril 2007 ; - Maintien sous contrle judiciaire par la juridiction de jugement le 17 avril 2008.


Comparution : comparant, assist de Matre Rmi-Pierre DRAI, avocatau barreau de Paris (L175), qui dpose des conclusionsrgulirement dates du 16 fvrier 2009 et signes par leprsident et le greffier et jointes au dossier. Et assist de Madame Sladjana MANASIJEVIC-SAROCCHI, interprte en langue serbo-croate, qui aprt le serment de larticle 407 du code de procdurepnale.

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Tcomplicit de ABUS DES BIENS OU DU CRDIT D'UNE SOCIT PARACTIONS PAR UN DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES ; TRECEL DE

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