republique democratique du congo ministere des finances

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGOCONGO

MINISTERE DES FINANCESMINISTERE DES FINANCES

DEFIS DE MOBILISATION DES DEFIS DE MOBILISATION DES RECETTES DANS LE SECTEUR DES RECETTES DANS LE SECTEUR DES RESSOURCES NATURELLES POUR RESSOURCES NATURELLES POUR

FINANCER LE DEVELOPPEMENT DE LA FINANCER LE DEVELOPPEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU

CONGOCONGO

Par Patrice KITEBIPar Patrice KITEBIMinistre DéléguéMinistre Délégué

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SommaireSommaire

I. Etat de la questionI. Etat de la question

II. Analyse de contraintes par secteurII. Analyse de contraintes par secteur2.1. Mines2.1. Mines

2.2. Hydrocarbures2.2. Hydrocarbures

2.3. Forêts2.3. Forêts

III.III.ConclusionConclusion

IV.IV.RecommandationsRecommandations

V.V.AnnexesAnnexes

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I. Etat de la questionI. Etat de la question

Le développement d'un pays suppose une Le développement d'un pays suppose une amélioration qualitative et durable de son économie amélioration qualitative et durable de son économie ainsi que des conditions de vie de sa population. ainsi que des conditions de vie de sa population.

La RDC a donc besoin d'une économie forte et La RDC a donc besoin d'une économie forte et diversifiée, susceptible de contribuer à la réduction diversifiée, susceptible de contribuer à la réduction de la pauvreté et de la vulnérabilité de sa de la pauvreté et de la vulnérabilité de sa population. population.

Ceci sous-tend toute la politique du Gouvernement, Ceci sous-tend toute la politique du Gouvernement, qui attache une importance particulière à la qui attache une importance particulière à la construction des infrastructures de base (routes, construction des infrastructures de base (routes, aéroports, infrastructures énergétiques,...) et au aéroports, infrastructures énergétiques,...) et au financement des secteurs pro pauvres, notamment financement des secteurs pro pauvres, notamment la santé et l'éducation.la santé et l'éducation.

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I. Etat de la question (suite)I. Etat de la question (suite)

La réalisation de ces objectifs de développement La réalisation de ces objectifs de développement nécessite d'importants moyens financiers. nécessite d'importants moyens financiers.

Naturellement, le pays doit compter d'abord sur ses Naturellement, le pays doit compter d'abord sur ses propres ressources , avant de recourir à l'appui des propres ressources , avant de recourir à l'appui des partenaires extérieurs. D’où l'importance que le partenaires extérieurs. D’où l'importance que le Gouvernement, à travers le Ministère des finances, Gouvernement, à travers le Ministère des finances, accorde à la mobilisation des recettes intérieures.accorde à la mobilisation des recettes intérieures.

En ce qui concerne la RDC, le pays dispose d'un En ce qui concerne la RDC, le pays dispose d'un potentiel important représenté par sa dotation en potentiel important représenté par sa dotation en ressources naturelles, notamment les mines, les ressources naturelles, notamment les mines, les hydrocarbures et les forêts. hydrocarbures et les forêts.

Il est donc légitime pour le Gouvernement de pouvoir Il est donc légitime pour le Gouvernement de pouvoir tirer le maximum de recettes de ces secteurs, qui tirer le maximum de recettes de ces secteurs, qui constituent du reste la plus importante part du constituent du reste la plus importante part du Produit intérieur brut du pays.Produit intérieur brut du pays.

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. .


Il s'agit de convertir l’énorme potentiel Il s'agit de convertir l’énorme potentiel naturel en ressources publiques naturel en ressources publiques susceptibles d'être redistribuées sous susceptibles d'être redistribuées sous forme d’investissements en infrastructures forme d’investissements en infrastructures (énergie, routes, ports aéroports, (énergie, routes, ports aéroports, ponts, ...), eau potable, éducation, ponts, ...), eau potable, éducation, sante, sante, etc.etc.

Schéma de développement sur base des ressources naturelles

Ressources naturelles - Mines - Hydrocarbures - Forêts

Recettes Budgétairesssssss

- Infrastructures - Energie - Eau potable - Santé - Education - etc.

- Croissance économique - Amélioration bien être des populations

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A ce jour, la contribution des ressources A ce jour, la contribution des ressources naturelles aux recettes budgétaires de la RDC naturelles aux recettes budgétaires de la RDC demeure encore faible pour un pays réputé avoir demeure encore faible pour un pays réputé avoir un avantage comparatif dans ce domaine, comme un avantage comparatif dans ce domaine, comme le démontre le tableau ci-dessous.le démontre le tableau ci-dessous.

Tableau 1. Contribution des secteurs des ressources Tableau 1. Contribution des secteurs des ressources naturelles aux recettes propres de l'Etatnaturelles aux recettes propres de l'Etat

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Recettes (en milliard de CDF)

2011 2012 2013

Montant % Montant % Montant %

Mines 288,87 12,83 351,72 9,68 534,81 14,51Hydrocarbures 290,99 12,93 362,16 9,97 400,83 10,50Forêt 10,93 0,49 8,27 0,23 6,71 0,19Recettes propres totales 2250,96 100,00 3633,72 100,00 3816,88 100,00


Comme on peut le constater, la part de Comme on peut le constater, la part de recettes provenant des ressources naturelles recettes provenant des ressources naturelles dans les recettes budgétaires totales n'est dans les recettes budgétaires totales n'est que de 24%, qui correspond à 3,2% du PIB que de 24%, qui correspond à 3,2% du PIB alors que les ressources naturelles alors que les ressources naturelles contribuent pour plus de 40% en moyenne contribuent pour plus de 40% en moyenne au PIB.au PIB.

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Tableau 2 : Recouvrement des recettes dans le secteur des Tableau 2 : Recouvrement des recettes dans le secteur des ressources naturelles par régie financièreressources naturelles par régie financière

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Régies financièresRégies financières 20112011 20122012 20132013

DGIDGI 277.172.902.583,66 277.172.902.583,66 366.507.839.467,42 366.507.839.467,42 456.667.054.172,06456.667.054.172,06

DGDADGDA 36.880.623.583,01 36.880.623.583,01 50.611.408.218,00 50.611.408.218,00 117.511.250.151,00117.511.250.151,00

DGRADDGRAD 256.739.861.254,63 256.739.861.254,63 305.044.193.153,55 305.044.193.153,55 368.181.704.166,41368.181.704.166,41

TOTALTOTAL 570.793.387.421,30 570.793.387.421,30 722.163.440.838,97 722.163.440.838,97

942.360.008.489,47942.360.008.489,47


Au delà des aspects techniques qui ont été Au delà des aspects techniques qui ont été développés par les Ministres sectoriels, je vais développés par les Ministres sectoriels, je vais essayer de vous entretenir sur ce qui nous parait essayer de vous entretenir sur ce qui nous parait être, du point de vue du Ministère des finances, être, du point de vue du Ministère des finances, les principaux défis ou contraintes, en les principaux défis ou contraintes, en République Démocratique du Congo, pour une République Démocratique du Congo, pour une mobilisation plus importante des recettes dans mobilisation plus importante des recettes dans les secteurs des ressources naturelles.les secteurs des ressources naturelles.

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II. Analyse de contraintes par II. Analyse de contraintes par secteursecteur

II.1II.1. Mines . Mines Le secteur minier est, depuis l'indépendance de la RDC, le Le secteur minier est, depuis l'indépendance de la RDC, le fleuron de l'économie du pays avec une contribution moyenne fleuron de l'économie du pays avec une contribution moyenne au Produit intérieur brut qui atteint les 30%. au Produit intérieur brut qui atteint les 30%.

Aux années glorieuses de la Gécamines, jadis principale Aux années glorieuses de la Gécamines, jadis principale entreprise minière publique du secteur, 60% de recettes en entreprise minière publique du secteur, 60% de recettes en devises du pays provenaient des ses exportations. devises du pays provenaient des ses exportations.

L'effondrement de la Gécamines puis l'adoption du Code L'effondrement de la Gécamines puis l'adoption du Code minier en 2002 ont crée les conditions pour l'émergence de minier en 2002 ont crée les conditions pour l'émergence de plusieurs entreprises privées dans le secteur, qui réalisent à ce plusieurs entreprises privées dans le secteur, qui réalisent à ce jour l'essentiel de la production. jour l'essentiel de la production.

Pour un secteur hautement capitalistique, dont les Pour un secteur hautement capitalistique, dont les intrants sont importés et les extrants exportés, la intrants sont importés et les extrants exportés, la fiscalité reste le seul levier pour procurer à l'Etat les fiscalité reste le seul levier pour procurer à l'Etat les moyens de sa politique pour diversifier l’économie et moyens de sa politique pour diversifier l’économie et créer des emplois, à partir de sa part de la rente minière. créer des emplois, à partir de sa part de la rente minière.

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II. Analyse de contraintes par II. Analyse de contraintes par secteur (suite)secteur (suite)

II.1. Mines (suite)II.1. Mines (suite)

ParPar ailleurs, il importe de relever deux faits majeurs ailleurs, il importe de relever deux faits majeurs qui ont caractérisé le secteur depuis 2002, à savoir qui ont caractérisé le secteur depuis 2002, à savoir l'évolution ascendante de la production et l'embellie l'évolution ascendante de la production et l'embellie des cours mondiaux, particulièrement pour le cuivre des cours mondiaux, particulièrement pour le cuivre et le cobalt. et le cobalt.

Graphique 2: Evolution de la production du cuivre et du Graphique 2: Evolution de la production du cuivre et du cobalt 2000-2013cobalt 2000-2013

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II.1. Mines (suite) II.1. Mines (suite) Cependant, en dépit de ces mutations Cependant, en dépit de ces mutations favorables, l'impact sur le budget de l'Etat favorables, l'impact sur le budget de l'Etat reste globalement marginal (voir Tableau 3).reste globalement marginal (voir Tableau 3).Tableau 3 : Evolution de la production du cuivre Tableau 3 : Evolution de la production du cuivre

et du cobalt (en TM) et leurs cours (en USD)et du cobalt (en TM) et leurs cours (en USD)

NB: Les prix du cuivre et Cobalt renseignés sur ce tableau sont les prix NB: Les prix du cuivre et Cobalt renseignés sur ce tableau sont les prix moyen prélevés sur le marché de Londresmoyen prélevés sur le marché de Londres

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PériodePériode

ProductionProduction PrixPrix Chiffres d'affairesChiffres d'affaires

Chiffre Chiffre d'affaires total d'affaires total

en (USD)en (USD)

Recettes Recettes totales totales

collectées collectées en USDen USD TEMITEMICuivreCuivre CobaltCobalt CuivreCuivre CobaltCobalt CuivreCuivre CobaltCobalt

20082008 335.066335.066 42.46142.461 3.1963.196 36.92736.927 1.070.703.403,00 1.070.703.403,00

1.567.973.694,49 1.567.973.694,49

2.638.677.097,42.638.677.097,49 9

20092009 309.181309.181 56.10356.103 5.3355.335 39.38639.386 1.649.390.457,21 1.649.390.457,21

2.209.646.743,04 2.209.646.743,04

3.859.037.200,23.859.037.200,25 5

20102010 497.537497.537 84.00584.005 7.6107.610 45.65245.652 3.786.215.108,58 3.786.215.108,58

3.835.010.427,44 3.835.010.427,44

7.621.225.536,07.621.225.536,03 3

20112011 499.198499.198 99.47599.475 8.8158.815 38.29638.296 4.400.451.169,92 4.400.451.169,92

3.809.503.212,88 3.809.503.212,88

8.209.954.382,78.209.954.382,79 9

293.911.492,293.911.492,83 83 3,58%3,58%

20122012 619.942619.942 86.43386.433 8.0258.025 30.68330.683 4.975.008.719,08 4.975.008.719,08

2.652.006.353,00 2.652.006.353,00

7.627.015.072,07.627.015.072,09 9

382.310.600,382.310.600,58 58 5,01%5,01%

20132013919.588,919.588,

000076.517,76.517,

0000 7.3097.309 29.11829.118 6.720.962.162,67 6.720.962.162,67

2.228.048.803,53 2.228.048.803,53

8.949.010.966,28.949.010.966,20 0

581.666.070,581.666.070,16 16 6,50%6,50%


II.1. Mines (suite)II.1. Mines (suite)Le tableau ci dessus montre bien que les recettes Le tableau ci dessus montre bien que les recettes collectées par le Trésor (taux effectif moyen collectées par le Trésor (taux effectif moyen d'imposition) dans le secteur minier en 2013 représente d'imposition) dans le secteur minier en 2013 représente seulement 6% du chiffre d'affaires réalisé par le secteur, seulement 6% du chiffre d'affaires réalisé par le secteur, ce qui est très bas.ce qui est très bas.Pourquoi le pays fait il face à une telle situation ?Pourquoi le pays fait il face à une telle situation ?La principale explication de ce contraste est à rechercher La principale explication de ce contraste est à rechercher dans le dispositif fiscal et douanier coulé dans les conventions dans le dispositif fiscal et douanier coulé dans les conventions minières et le Code minier de 2002, tel que développé ci minières et le Code minier de 2002, tel que développé ci dessous. dessous.

Il est à noter que certaines dispositions, en particulier celles Il est à noter que certaines dispositions, en particulier celles relatives à la clause de stabilité et à l'amortissement accéléré relatives à la clause de stabilité et à l'amortissement accéléré ainsi que les exonérations consacrées par les conventions et ainsi que les exonérations consacrées par les conventions et divers codes, ne permettent pas une mobilisation accrue de divers codes, ne permettent pas une mobilisation accrue de recettes. recettes.

Aussi, en amont, les réserves sont mal connues, ce qui se Aussi, en amont, les réserves sont mal connues, ce qui se traduit par des contrats négociés sur des bases traduit par des contrats négociés sur des bases déséquilibrées.déséquilibrées.

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II.1. Mines (suite)II.1. Mines (suite)

Plus spécifiquement, Plus spécifiquement, le rendement de principaux impôts du secteur, à le rendement de principaux impôts du secteur, à savoir l'impôt sur les bénéfices et la redevance savoir l'impôt sur les bénéfices et la redevance minière, est très faible, à peine 1/3 des recettes minière, est très faible, à peine 1/3 des recettes totales (voir Annexe 2 : structure fiscale du secteur totales (voir Annexe 2 : structure fiscale du secteur minier);minier);

la redevance minière est perçue sur une assiette la redevance minière est perçue sur une assiette amputée des charges déductibles, après prise en amputée des charges déductibles, après prise en compte de taux d'humidité, en plus de taux compte de taux d'humidité, en plus de taux d'imposition relativement bas (2,5% pour les d'imposition relativement bas (2,5% pour les métaux non ferreux contre une moyenne de 5% métaux non ferreux contre une moyenne de 5% dans la région) et des prix de vente des minerais dans la région) et des prix de vente des minerais mal maitrisés;mal maitrisés;

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II.1. Mines (suite)II.1. Mines (suite)la perspective de collecter l'impôt sur les bénéfices la perspective de collecter l'impôt sur les bénéfices est retardée en raison de la pratique de est retardée en raison de la pratique de l'amortissement accéléré, qui se traduit par des pertes l'amortissement accéléré, qui se traduit par des pertes fiscales maintes fois reportées. Quelques audits de fiscales maintes fois reportées. Quelques audits de certification des immobilisations réalisés dans le certification des immobilisations réalisés dans le secteur ont établi des situations flagrantes de secteur ont établi des situations flagrantes de surestimation des immobilisations suie notamment à surestimation des immobilisations suie notamment à l’imputation des charges indirectes non éligibles ;l’imputation des charges indirectes non éligibles ;

les pratiques d'optimisation fiscale, de sous-les pratiques d'optimisation fiscale, de sous-capitalisation et des prix de transfert aboutissent à capitalisation et des prix de transfert aboutissent à l'amenuisement de l'assiette de l'impôt, par le biais de l'amenuisement de l'assiette de l'impôt, par le biais de l'augmentation des charges d'exploitation qu'elles l'augmentation des charges d'exploitation qu'elles induisent; induisent;

les différentes exonérations consacrées par le code les différentes exonérations consacrées par le code minier ainsi que les conventions minières se minier ainsi que les conventions minières se traduisent par des dépenses fiscales assez traduisent par des dépenses fiscales assez importantes. importantes.

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II.1. Mines (suite)II.1. Mines (suite)la part de 5% accordée à l'Etat dans le la part de 5% accordée à l'Etat dans le capital de plusieurs joint-ventures n'a rien capital de plusieurs joint-ventures n'a rien rapporté dans la mesure où aucun bénéfice rapporté dans la mesure où aucun bénéfice distribuable n'a été dégagé.distribuable n'a été dégagé.

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II. Analyse de contrainte par secteur II. Analyse de contrainte par secteur (suite)(suite)

II.2. HydrocarburesII.2. HydrocarburesBien que le secteur des hydrocarbures ne soit pas encore Bien que le secteur des hydrocarbures ne soit pas encore assez développé dans notre pays, il pourrait modifier, à assez développé dans notre pays, il pourrait modifier, à moyen terme, la composition du PIB, en cas de moyen terme, la composition du PIB, en cas de matérialisation des projets en cours. matérialisation des projets en cours.

A ce jour, l'exploitation est focalisée dans la partie ouest du A ce jour, l'exploitation est focalisée dans la partie ouest du pays, avec une production relativement faible. pays, avec une production relativement faible.

Si la fiscalité de ce secteur est relativement simple, elle est Si la fiscalité de ce secteur est relativement simple, elle est toutefois basée sur les déclarations des entreprises, avec toutefois basée sur les déclarations des entreprises, avec des possibilités de vérification assez limitées pour les des possibilités de vérification assez limitées pour les administrations fiscales. administrations fiscales.

Il est espéré que la proposition de loi portant régime Il est espéré que la proposition de loi portant régime général des hydrocarbures en cours d'adoption au général des hydrocarbures en cours d'adoption au Parlement mettra en place un nouveau régime Parlement mettra en place un nouveau régime pétrolier, fondé sur le contrat de partage de pétrolier, fondé sur le contrat de partage de production (CPP) et soutenu par une fiscalité production (CPP) et soutenu par une fiscalité équilibrée, basée sur une imposition à la fois de la équilibrée, basée sur une imposition à la fois de la production et des profits.production et des profits.

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II.3. ForêtsII.3. Forêts

Comme on peut le constater dans le tableau 1 ci-Comme on peut le constater dans le tableau 1 ci-dessus, les recettes provenant de ce secteur, au dessus, les recettes provenant de ce secteur, au départ faibles, ont sensiblement diminué en raison départ faibles, ont sensiblement diminué en raison du transfert aux provinces de certains actes jadis du transfert aux provinces de certains actes jadis encadrés par la DGRAD. encadrés par la DGRAD.

Aussi, il y a lieu de relever, d'une part, l'existence Aussi, il y a lieu de relever, d'une part, l'existence d'une importante parafiscalité dans ce secteur, qui d'une importante parafiscalité dans ce secteur, qui n'alimente pas le Trésor public, et d'autre part, n'alimente pas le Trésor public, et d'autre part, l'activisme du secteur informel et illégal, non l'activisme du secteur informel et illégal, non fiscalisé, qui occasionne un manque à gagner fiscalisé, qui occasionne un manque à gagner important pour le trésor. important pour le trésor.

D'après certaines sources, la production réalisée par D'après certaines sources, la production réalisée par l'informel serait plus de trois fois supérieure à celle l'informel serait plus de trois fois supérieure à celle du secteur formel.du secteur formel.

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III. ConclusionIII. ConclusionLe développement qui vient d’être fait démontre

que la contribution des ressources naturelles aux recettes budgétaires est assez faible, soit 24% de recettes propres, correspondant à 3,2% du PIB;

Par rapport au chiffre d’affaires du secteur minier, le taux effectif moyen d’imposition est marginal, soit 3 à 6%;

Dans ces conditions, la transformation du potentiel en biens publics pouvant permettre de sortir nos populations de la précarité est encore loin d’être atteinte, d’où les recommandations ci-après.

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IV. RecommandationsIV. Recommandations

A la lumière du développement qui vient d'être A la lumière du développement qui vient d'être fait ci-dessus, le Ministère des finances préconise fait ci-dessus, le Ministère des finances préconise notamment les mesures suivantes :notamment les mesures suivantes :certifier toutes les réserves minières et certifier toutes les réserves minières et d'hydrocarbures afin de mieux documenter les d'hydrocarbures afin de mieux documenter les appels d'offre et de négocier des prix justes et appels d'offre et de négocier des prix justes et équitables en cas de cession des carrés miniers équitables en cas de cession des carrés miniers et/ou des blocs pétroliers;et/ou des blocs pétroliers;Accélérer la révision du Code minier, en Accélérer la révision du Code minier, en particulier les dispositions fiscales et douanières, particulier les dispositions fiscales et douanières, à la lumière des faiblesses identifiées ci-haut;à la lumière des faiblesses identifiées ci-haut;Rationnaliser les exonérations consacrées dans Rationnaliser les exonérations consacrées dans les différents codes et conventions;les différents codes et conventions;Mettre en place un mécanisme de vérification de Mettre en place un mécanisme de vérification de la production et des exportations pétrolières, en la production et des exportations pétrolières, en recourant par exemple aux sociétés spécialisées recourant par exemple aux sociétés spécialisées d’audit;d’audit;

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IV. Recommandations (suite)IV. Recommandations (suite)

Lutter contre la fraude et la Lutter contre la fraude et la contrebande dans le secteur du bois;contrebande dans le secteur du bois;

Reformer le système parafiscal en Reformer le système parafiscal en orientant ses ressources vers le orientant ses ressources vers le compte général du trésor, quitte à compte général du trésor, quitte à prendre en charge le dépenses de prendre en charge le dépenses de fonctionnement des services fonctionnement des services concernés.concernés.

JE VOUS REMERCIE JE VOUS REMERCIE

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IV. ANNEXESIV. ANNEXES

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Annexe 1Annexe 1: : Structure des impôts, droits et taxes collectés dans le secteur des Structure des impôts, droits et taxes collectés dans le secteur des ressources naturellesressources naturelles

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DGI DGDA DGRAD

Impôts sur les bénéfices et profits Droits de douane à l'importation Redevance minière

Impôt mobilier Redevance administrative à l'importation Redevance agrément de comptoirs or et diamant

Impôt sur le chiffre d'affaires (ICA) à l'intérieur

Droits de sortie sur diamant artisanal Redevance pour acheteur supplémentaire

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Droits de sortie de l'or artisanal Autorisations d'export des matières minérales à l'état brut

Impôt exceptionnel sur rémunération des expatriés

Droits de sorties des autres produits mineraux

Caution comptoirs or, diamant et cassiterite

Impôt professionnel sur les remunérations

Agrément des mandataires des mines et des carrières

Pénalités fiscales et amendes Autorisations deminage temporaire

Taxes rém./ valeurs expertisées des substances précieuses

Droits superficiaires annuels par carré

Pénalités et amendes transactionnelles

Impôts sur les bénéfices et profits Marges distribuables

Impôt mobilier Royalties des sociétés petrolières


Bonus de signature des conventions et contrats petroliers

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Bonus de renouvellement et de production


Amendes/non execution de programmes d'hydrocarbures


Redevances s. sur permis d'exploration et d'exploitation

Pénalités fiscales et amendes Dividendes des societés d'économie mixtes petrolières

Dividendes des entreprises publiques

Impôts sur les bénéfices et profits Droits de sortie du bois en grume Permis d'exploitation des ressources forestières

Impôt mobilier Droits de sortie du bois scié Taxe de superficie sur concessions forestières


Taxe sur le permis de coupe de bois

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Taxe de déboisement


Taxe de reboisement


Amendes transactionnelles

Pénalités fiscales et amendes

ACTES PAR REGIE FINANCIERE

FORETS

MINES

HYDROCARBURES

SECTEUR

Annexe 2Annexe 2: : Recettes collectées dans le secteur Minier (Impôts, taxes et autres)Recettes collectées dans le secteur Minier (Impôts, taxes et autres)

2011 2012 2013

I. Impôts directs et IndirectsImpôts sur les bénéfices et profits 40 984 835 975,52 25 704 018 762,71 36 092 848 312,31Impôt mobilier 4 496 252 944,40 7 947 846 356,59 10 530 826 248,01Impôt sur le chiffre d'affaires (ICA) à l'intérieur 30 192 951 967,83 8 133 369 494,87 6 584 874 911,19Taxe sur la valeur ajoutéé (TVA) 0,00 41 173 005 787,67 86 530 063 168,73Impôt exceptionnel sur rémunération des expatriés 1 429 467 267,88 7 268 714 129,61 3 961 153 589,17Impôt professionnel sur les remunérations 81 848 471 472,82 102 388 942 415,98 132 779 285 377,14Pénalités fiscales et amendes 9 103 642 456,71 7 004 070 947,09 13 325 478 348,34

Sous-total 1. 168 055 622 085,16 199 619 967 894,52 289 804 529 954,89

II. Droits de DouaneImpôt sur le chiffre d'affaire (ICA) à l'importation - - -Droits de douane à l'importation 40 820 759 291,00 43 724 013 573,00 110 465 264 488,00Redevance administrative à l'importation 0,00 0,00 700 382 595,00Droits de sortie sur diamant artisanal 3 277 714 754,01 2 177 810 892,00 2 034 987 245,00Droits de sortie de l'or artisanal 46 411 636,00 11 987 079,00 25 896 552,00Droits de sorties des autres produits mineraux 133 577 779,00 142 786 451,00 169 229 706,00

Sous-total 2. 44 278 463 460,01 46 056 597 995,00 113 395 760 586,00

III. Recettes Domaniales/ Participations741542 Redevance minière 53 384 525 701,90 81 292 573 143,19 108 813 499 412,87714586 Redevance agrément de comptoirs or et diamant 1 377 986 134,56 1 187 611 941,01 999 429 429,61741547 Redevance pour acheteur supplémentaire 357 978 998,92 524 527 006,00 930 128 900,51715326 Autorisations d'export des matières minérales à l'état brut 413 788 070,64 361 310 690,91 214 071 159,5574531 Caution comptoirs or, diamant et cassiterite 163 613 217,62 22 066 646,66 53 185 635,14714573 Agrément des mandataires des mines et des carrières 33 054 260,00 15 817 464,90 24 200 849,607145449 Autorisations deminage temporaire 31 659 085,34 34 999 354,20 129 657 631,6074213 Taxes rém./ valeurs expertisées des substances précieuses 390 387 091,18 543 870 154,91 397 472 844,85741541 Droits superficiaires annuels par carré 20 341 269 667,43 19 536 516 778,08 19 663 100 781,39 Pénalités et amendes transactionnelles 44 120 424,70 3 225 912,32 387 831 026,24

Pas de porte - 2 526 667 549,10 -

Sous-total 3. 76 538 382 652,29 106 049 186 641,28 131 612 577 671,36

Totaux 288 872 468 197,46 351 725 752 530,80 534 812 868 212,25

RECETTES MINIERES

Actes

Régies

21/04/23 24

Annexe 3Annexe 3: : Recettes collectées dans le secteur des ressources Recettes collectées dans le secteur des ressources naturelles (Impôts, taxes et autres)naturelles (Impôts, taxes et autres)

2011 2012 2013

I. Impôts directs et IndirectsImpôts sur les bénéfices et profits 106 053 763 683,28 161 774 106 705,29 162 149 818 254,76Impôt mobilier 12 794 649 737,49 0,00 0,00Impôt sur le chiffre d'affaires (ICA) à l'intérieur 81 080 167,32 0,00 0,00Taxe sur la valeur ajoutéé (TVA) 0,00 0,00 0,00Impôt exceptionnel sur rémunération des expatriés 0,00 693 830 112,34 0,00Impôt professionnel sur les remunérations 3 045 693 795,56 2 466 516 276,60 2 271 297 943,46Pénalités fiscales et amendes 1 387 059 154,05 0,00 1 172 091 545,65

Sous-total 1. 123 362 246 537,70 164 934 453 094,23 165 593 207 743,87

II. Droits de DouaneImpôt sur le chiffre d'affaire (ICA) à l'importation - - -Droits de douane à l'importation - - -Redevance administrative à l'importation - - -Droits de sortie sur diamant artisanal - - -Droits de sortie de l'or artisanal - - -Droits de sorties des autres produits mineraux - - -Droits de sortie du bois en grume - - -Droits de sortie du bois scié - - -Amendes et pénalités à l'import - - -Amendes et pénalités à l'export - - -

Sous-total 2. 0,00 0,00 0,00

III. Recettes Domaniales/ Participations

741511 Marges distribuables 130 036 172 605,89 101 214 960 436,44 132 419 601 248,69741512 Royalties des sociétés petrolières 16 455 126 140,50 50 478 920 915,31 40 762 746 528,79741514 Bonus de signature des conventions et contrats petroliers 327 657 121,50 411 656 482,50 475 312 554,30741515 Bonus de renouvellement et de production 0,00 597 932 388,00 0,0074319 Amendes/non execution de programmes d'hydrocarbures 0,00 0,00 0,00 Redevances s. sur permis d'exploration et d'exploitation 1 529 059,56 2 310 502 750,00 12 442 170,0074122 Dividendes des societés d'économie mixtes petrolières 20 808 117 725,41 42 218 411 247,05 53 784 627 924,8674121 Dividendes des entreprises publiques 0,00 0,00 7 787 570 798,01

Sous-total 3. 167 628 602 652,86 197 232 384 219,30 235 242 301 224,65

Totaux 290 990 849 190,56 362 166 837 313,53 400 835 508 968,52

RECETTES PETROLIERES

Actes

Régies

21/04/23 25

Annexe 4Annexe 4: : Recettes collectées dans le secteur Forestier (Impôts, taxes et Recettes collectées dans le secteur Forestier (Impôts, taxes et autres)autres)

21/04/23 26

2011 2012 2013

I. Impôts directs et IndirectsImpôts sur les bénéfices et profits 366 528 457,30 154 090 445,06 152 190 460,02Impôt mobilier 88 557 187,00 9 763 152,07 1 754 540,22Impôt sur le chiffre d'affaires (ICA) à l'intérieur 660 128 775,80 136 383 465,88 17 251 873,92Taxe sur la valeur ajoutéé (TVA) 0,00 219 428 362,60 104 941 099,39Impôt exceptionnel sur rémunération des expatriés 38 282 998,38 30 476 675,87 11 756 837,40Impôt professionnel sur les remunérations 1 865 931 639,98 1 275 204 712,91 945 489 551,68Pénalités fiscales et amendes 107 347 422,68 128 071 664,28 35 932 110,67

Sous-total 1. 3 126 776 481,14 1 953 418 478,67 1 269 316 473,30

II. Droits de Douane

Droits de sortie du bois en grume 4 263 251 586,00 4 056 484 372,00 3 694 427 208,00Droits de sortie du bois scié 341 941 044,00 498 325 851,00 421 062 357,00

Sous-total 2. 4 605 192 630,00 4 554 810 223,00 4 115 489 565,00

III. Recettes Domaniales/ Participations

7145522 Permis d'exploitation des ressources forestières 25 025 182,61 621 470,46 0,00741531 Taxe de superficie sur concessions forestières 1 616 702 755,88 378 325 991,81 0,007415324 Taxe sur le permis de coupe de bois 325 341 306,71 357 906 192,35 107 886 630,007415322 Taxe de déboisement 42 868 575,60 14 772 076,25 0,007415323 Taxe de reboisement 696 625 391,48 702 955 877,23 901 683 606,8874319 Amendes transactionnelles 498 041 646,09 308 040 684,87 317 255 033,52

Sous-total 3. 3 204 604 858,37 1 762 622 292,97 1 326 825 270,40

Totaux 10 936 573 969,51 8 270 850 994,64 6 711 631 308,70

RECETTES FORESTIERES

Actes

Régies

republique democratique du congo ministere des finances

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