relative au projet de modification du plan local … · 2019. 7. 23. · du 5 octobre 2015 au 6...

E15000072/77

ENQUÊTE PUBLIQUE

RELATIVE AU PROJET DE MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE CESSON

5 OCTOBRE 2015 – 6 NOVEMBRE 2015

Le commissaire-enquêteur Gérard FOUCHY

Le commissaire-enquêteur suppléant Jean BAUDON

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COMPOSITION DU DOSSIER

- Rapport d’enquête

- Conclusions

- Annexes :

1 - La décision de la présidente du tribunal administratif de Melun du 9 juillet

2015 me nommant commissaire-enquêteur ; par la même décision, M. Jean

Baudon a été désigné comme commissaire-enquêteur suppléant

2 - L’arrêté du maire de Cesson en date du 26 août 2015 prescrivant

l’ouverture d’une enquête publique

3 - L’information du public (presse, bulletins municipaux, internet)

4 - Personnes publiques associées

5 - Le projet de modification du PLU élaboré par la commune de Cesson

6 - Le registre d’enquête

7 - Le procès-verbal de fin d’enquête et la réponse du pétitionnaire

8 – Divers documents (fiche « T1 »-servitude des voies ferrées ; note sur les

logements sociaux ; nomenclature du zonage ; délibération concernant

l’instauration d’un périmètre d’étude autour de la ferme Benoît et

l’autorisation de surseoir à statuer ; validation de ces 2 points par la

préfecture ; plan des rues de Cesson).

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Sommaire

I – Généralités ............................................................... 2

II – Organisation et déroulement de l’enquête ............. 2

III – Le contexte ............................................................. 5

Situation .......................................................................................................................................... 5

Environnement ................................................................................................................................ 6

Habitat ............................................................................................................................................. 6

Démographie ................................................................................................................................... 7

Activités économiques .................................................................................................................... 8

Transports en commun ................................................................................................................... 9

Le PADD ........................................................................................................................................... 9

Le zonage ....................................................................................................................................... 10

Des obligations légales fortes ........................................................................................................ 11

IV – L’objet de la modification du PLU : la

requalification de 2 secteurs urbains .......................... 12

L’extension de la zone UBa ............................................................................................................... 13

Suppression partielle de l’emplacement réservé n°10 du PLU ......................................................... 14

Les modifications dans les documents règlementaires et graphiques ............................................. 17

Pour le règlement : ........................................................................................................................ 17

Pour le document graphique : ....................................................................................................... 17

Faisabilité du projet de modification ................................................................................................ 20

V – Personnes publiques associées ............................. 20

VI – Observations du public ........................................ 21

VII - Réponses du pétitionnaire ................................... 22

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RAPPORT

I – Généralités �L’enquête publique, qui fait l’objet de ce rapport, concerne le projet relatif à la 3ème modification du plan local d’urbanisme de la commune de Cesson (77245 ; 9 516 hts) dont la rédaction initiale est datée du 16 décembre 2003 ; il a été modifié pour la 1ère fois le 27 septembre 2007 puis a fait l’objet d’une modification simplifiée le 17 novembre 2011. Une 2ème modification est en cours de procédure. �L’enquête a été prescrite par l’arrêté du 26 août 2015 pris par le maire de la ville (annexe 2). �Elle s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues par les codes de l’urbanisme (L.123-1 suiv. et particulièrement L.123-13-1) et de l’environnement (L.123-1 et s., son R.123-14 et L.124-1 et s.). N.B. : ces dispositions s’appliqueront jusqu’à leur abrogation, et à leur remplacement, consécutifs à l’entrée en

vigueur, le 1er

janvier 2016, de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la « recodification »

de la partie législative du livre 1er

du code de l’urbanisme (cf. l’article 15 de ladite ordonnance). Cette

transformation législative sera suivie par une réécriture de la partie règlementaire.

�L’objectif du projet vise à apporter des modifications, limitées, dans le plan de zonage et le texte règlementaire correspondant. Ces aménagements concourent principalement à répondre à la pression démographique et immobilière en s’inscrivant dans le cadre des dispositifs prescrivant un quota de 25 % du parc immobilier aux logements sociaux dans les communes de plus de 1 500 habitants en Île-de-France (voir ci-après le chapitre IV « L’objet de la modification du PLU » et la note sur les logements sociaux, annexe 8).

II – Organisation et déroulement de l’enquête �L’enquête publique demandée par la commune de Cesson a été initiée par la décision du tribunal administratif de Melun, en date du 9 juillet 2015, me désignant comme

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commissaire-enquêteur ; par la même décision Monsieur Jean Baudon était désigné comme suppléant (annexe 1). �Des échanges par téléphone et par e-mail ont permis d’établir le programme de l’enquête acté par l’arrêté du maire de Cesson ci-dessus mentionné, ainsi que de compléter le dossier destiné à l’information du public. �Une rencontre préparatoire en la mairie avec le chef du service de l’urbanisme de la ville, a été organisée. �Deux visites de la commune et notamment des secteurs spécialement visés par la modification du PLU ont été effectuées par mes soins. �L’information du public concernant la mise en œuvre de l’enquête a été réalisée selon la forme (voie de presse -La République de Seine-et-Marne des 14/09 et 12/10 ; Le Parisien des 15/09 et 6/10-

affichage sur les espaces dédiés et sur le terrain, bulletins d’information locaux mensuel et trimestriel) ainsi que dans les délais prescrits par la loi (annexe 3). Le projet de modification du PLU a été mis à la disposition du public à l’accueil de la mairie du 5 octobre 2015 au 6 novembre 2015 ; il était visible, durant les heures d’ouverture des bureaux à savoir les lundis, mardis, mercredis, jeudis, vendredis de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h 30 ; les samedis de 9 h 30 à 12 h. Pour ma part, j’ai tenu quatre permanences dans la salle de réunion du service de l’urbanisme, en la mairie :

. le lundi 5 octobre de 9 h à 12 h

. le samedi 10 octobre de 9 h 30 à 12 h 30 . le samedi 17 octobre de 9 h 30 à 12 h 30 . le vendredi 6 novembre de 14 h 30 à 17 h 30

Le choix de ces jours a été déterminé par le souci de toucher un éventail le plus large possible de la population, en tenant compte des vacances d’automne. �Le registre d’observations a été dûment clos et signé par moi-même (annexe 6). �Le procès-verbal de fin d’enquête a été adressé au pétitionnaire qui y a répondu dans les délais prévus (voir ci-dessous chapitres VI et VII ainsi que l’annexe 7). �Enfin, je précise, qu’à la date fixée, j’ai procédé à la remise du rapport et de mes conclusions à la municipalité de Cesson ainsi que d’un double au tribunal administratif de Melun.

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Affichage sur les 2 sites concernés par le projet : en bas, l’ancien terrain d’accueil des gens du voyage, en haut, la ferme Benoît.

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III – Le contexte

��Situation

La commune de Cesson s'étend sur le plateau de la Brie, à 4 kilomètres de la vallée de la Seine. Elle se situe au sud-ouest du département de la Seine-et-Marne, à une quarantaine de km au sud de Paris et à 8 km au nord-ouest de Melun, préfecture du département. Cesson est bordée au sud-est par la forêt régionale de Bréviande (parcourue par le GR2 qui se poursuit ensuite à travers la ville) et au sud par le bois de Sainte-Assise. Les territoires limitrophes à la commune dans sa partie nord sont occupés principalement par des activités agricoles.

Elle fait partie de l’arrondissement de Melun et du canton de Savigny-le-Temple.

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Elle est membre, depuis les origines (1973), de la communauté d'agglomération de Sénart (CAS) sous ses différentes formes et appellations dont voici les plus connues : Ville nouvelle de Melun-Sénart, Syndicat d’agglomération nouvelle (SAN) de Sénart-Ville nouvelle et, donc, depuis le 1er janvier 2015 : la CAS. Cesson y est associée à 7 autres communes seine-et-marnaises : Combs-la-Ville, Lieusaint, Moissy, Nandy, Réau, Savigny-le-Temple et Vert-Saint-Denis. N.B. : au 1

er janvier 2016, dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, la CAS devrait fusionner avec 3 agglomérations

essonniennes : Evry, Corbeil-Essonnes et Grigny, soit au total un regroupement de 24 communes.

La superficie de la commune est de 698 hectares dont 40 d’espaces verts. L'altitude varie entre 62 et 86 mètres.

��Environnement

Comme souvent en Seine-et-Marne, on distingue plusieurs types de paysages à l’intérieur du territoire communal de Cesson : Les paysages urbains : - paysage urbain d’extensions de l'habitat - paysage du centre bourg Les paysages ruraux : - paysage agricole ouvert de la plaine de Moulin-à-Vent - paysage rural du hameau de Saint-Leu Les paysages naturels, qui comprennent boisements et plans d'eau.

��Habitat La commune de Cesson comprend deux fermes anciennes aux caractéristiques architecturales remarquables : - la ferme Benoît, rue du Gros Caillou, située dans la partie nord du noyau urbain principal de Cesson, en rive nord du ru de Balory ; elle est intéressée par la présente modification ; - la ferme de Saint-Leu à l'est du hameau du même nom. Les bâtiments sont de grands corps de ferme aux proportions importantes, avec une maçonnerie en pierres apparentes. Le château de Saint-Leu est implanté au sein d'un vaste parc boisé et entouré d'un mur d'enceinte. C’est le seul bâtiment de la commune recensé à l'inventaire général du patrimoine culturel. Il existe localement de belles maisons bourgeoises au sein du tissu urbain du bourg et de ses extensions les plus anciennes, notamment entre la gare et le Clos Verneau. L'espace rural présente aussi des éléments du patrimoine bâti, avec en particulier la présence d'un petit lavoir semi-ouvert situé sur le chemin d'accès au bassin du Follet.

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La commune ne contient aucun édifice répertorié à l'inventaire des monuments historiques. Les secteurs d’extensions se caractérisent par des quartiers d'habitat à large dominante individuelle construit à des périodes s'échelonnant de l'entre-deux guerres jusqu`à aujourd’hui. Ils sont constitués d’un tissu urbain assez diffus, présentant par endroit une certaine homogénéité au niveau des différentes composantes architecturales et du type de clôtures. Les maisons sont implantées de façon irrégulière à l’intérieur des parcelles dans les quartiers les plus récents ; ainsi de la ZAC de Cesson-Grand-Parc au sud-est de la ville. Il s`agit d`une des premières Z.A.C. de France, lancée en 1969, qui a pour caractéristique de privilégier les espaces communs par rapport aux lots privatifs. La plaine du Moulin-à-Vent est le secteur le plus caractéristique appartenant à la typologie du paysage agricole « ouvert » de la commune de Cesson. Deux caractéristiques de Cesson : les résidences principales sont très majoritaires (environ 93 %) et le parc des maisons individuelles, qui avec plus de 80 %, domine largement celui des appartements.

En 2009, le nombre total de logements dans la commune était de 3 347, alors qu'il était de 2 805 en 1999 ; cette tendance à la hausse, lente mais régulière, se confirme en 2012 avec 3 829 logements.

��Démographie En 1999, la commune comptait 7 699 habitants, 9 332 habitants en 2012 et 9 516 en 2015. À noter l’importance de la population retraitée : environ 24,5% des plus de 15 ans.

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��Activités économiques

Population active de 15 à 64 ans selon la catégorie socioprofessionnelle

Sources : Insee, RP2007 et RP2012 exploitations complémentaires.

2012 dont actifs ayant un emploi

2007 dont actifs ayant un emploi

Ensemble 4 500 4 133 3 638 3 415

dont

Agriculteurs exploitants 14 14 7 7

Artisans, commerçants, chefs entreprise 152 129 115 108

Cadres et professions intellectuelles supérieures

976 957 851 840

Professions intermédiaires 1 652 1 564 1 391 1 320

Employés 1 248 1 117 848 777

Ouvriers 443 352 403 362

On constate que 700 emplois environ ont été créés entre 2007 et 2012. En 2011, 77 entreprises ont été enregistrées, dont 47 par des auto-entrepreneurs. Le nombre total d'établissements installés à Cesson est de 393 : - 10 établissements industriels - 27 établissements de construction - 166 établissements de transport et de services - 137 établissements commerciaux - 53 établissements publics (administration, enseignement, santé, social). N.B. : pour d’autres informations concernant ces 2 derniers § le lecteur pourra se référer à la note « Statistiques

INSEE » de l’annexe 8.

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��Transports en commun

La gare de Cesson fait partie de la ligne Paris-Lyon-Méditerranée (PLM) mise en service à partir de 1849. La station de Cesson ouvre en 1855. Elle est desservie par la ligne D du RER d'Île-de-France. Hormis les bus, nombreux, Cesson sera vers 2020 une station du TZen2, entre Melun et le Carré-Sénart.

��Le PADD

Cesson est confrontée depuis une vingtaine d’années à une réalité dualiste qui lui impose d'organiser son développement en accueillant de nouvelles populations et de nouvelles activités tout en préservant son caractère rural auquel les Cessonnais sont très attachés. De ce fait, trois grandes actions directrices ont été définies en 2003 dans le programme d’aménagement et de développement durables repris par le PLU : 1°maintenir la qualité de vie actuelle, fondée sur la proximité de la nature et la qualité des ensembles urbains existants 2°préserver l'environnement par la protection des espaces naturels remarquables 3°gérer le développement des nouvelles zones à urbaniser dans le respect d'exigences environnementales et techniques fortes. « La structure actuelle de la commune, organisée en 3 villages distincts, ayant chacun son identité propre, devra être conservée en affirmant la vocation de chacun. Les zones d'extension urbaine seront toutes en continuité des zones urbanisées existantes. » Les grands principes du développement urbain retenus étaient : Pour les quartiers résidentiels : - développer une urbanisation peu dense, aérée, accompagnée de nombreux espaces verts, boisés ou enherbés ; - respecter les typologies des constructions existantes dans les quartiers plus anciens ; - permettre une gestion adaptée et respectueuse de l'environnement dans les espaces verts à créer par la mise en place d'une gestion différenciée Pour les quartiers d'activités : - regrouper les activités autour des pôles existants, notamment celui de Boissénart - veiller à l'image des entrées de ville. Le PADD se déclinait en plusieurs projets (depuis réalisés ou en cours) : -Aménagement du centre-bourg, -Opération de rénovation du bâti ancien -Implantation d'un marché forain -Mise en œuvre de la charte de la RD 306 (requalification de cette voie) -Création d'un quartier résidentiel dans le hameau de Saint-Leu -Aménagement de la plaine du Moulin-à-Vent

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-Aménagement de la ferme Benoît : création d'un complexe culturel -Déplacement de l’usine de traitement des déchets -Aménagement d'un réseau de liaisons douces -Mise en œuvre dùne gestion différenciée des espaces verts -Préservation des milieux boisés : demande de périmètre d'espace naturel sensible -Préservation des milieux agricoles : mise en place dùn périmètre d’acquisition régionale -Aménagement et extension de la réserve naturelle volontaire de l'étang du Follet.

��Le zonage

Les zones concernées par l’actuel projet de modifications sont les suivantes :

• La zone UB qui est divisée en plusieurs secteurs : UBa, UBb, UBc, UBd, Ube et UBf. Le secteur UBa est un tissu urbain proche de celui de la zone UAa (centre-bourg ancien), et qui ne comprend pas de lotissements. Le secteur UBb recouvre le Nouveau village. Le secteur UBc compte les anciens lotissements et les permis groupés. Le secteur UBd correspond au corps de ferme situé sur la rive nord du ru de Balory et au terrain attenant à l'ouest des bâtiments de la ferme ; il est impacté par le projet. Le secteur UBe a pour vocation d'accueillir des bâtiments à usage d'équipements publics notamment des établissements sportifs et d'enseignement. Le secteur UBf concerne le Grand village

• La zone UXD recouvre les parties du territoire communal affectées à lìmplantation des activités commerciales, de services, industrielles et artisanales. Elle est divisée en deux secteurs : Le secteur UXDa où se situe le centre commercial régional de Bois-Sénart. Le secteur UXDb où sont notamment implantés un lotissement communal d'activités industrielles et artisanales, un lotissement privé et le terrain actuellement occupé par la plateforme de traitement des déchets végétaux, une déchetterie et une station de transit, situé au nord-ouest de la partie agglomérée de la commune. Une partie de ce secteur est visée par le projet ; il passera en UBa.

N.B. : le lecteur trouvera l’intégralité de la nomenclature de zone en annexe 8 et pour l’ensemble (documents

graphiques et réglementaires) sur le site de la mairie de Cesson à la rubrique « Urbanisme », sous-rubrique

« PLU ».

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��Des obligations légales fortes

Les textes

Il s’agit principalement de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU et la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite loi Duflot.

Les communes soumises à la loi SRU

L’article 55 de la loi SRU instaure un seuil minimal de 20 % de logements sociaux à atteindre dans certaines communes. Sont concernées, les communes qui comptent au moins 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France), et qui sont situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’au moins 50 000 habitants, comptant une ville de plus de 15 000 habitants. La loi du 18 janvier 2013 a étendu cette obligation aux communes dites « isolées », c’est-à- dire n’appartenant pas aux agglomérations ou EPCI définis ci-dessus, mais qui ont plus de 15 000 habitants et qui sont en croissance démographique. Cette même loi a par ailleurs porté le taux légal de 20 à 25 % dans les secteurs qui nécessitent une production de logements sociaux supplémentaires. Ce taux doit être atteint en 2025.

En 2016, les préfets se substitueront aux maires dans 36 communes « carencées »

Les préfets de départements vont se substituer à 36 maires ne respectant pas leurs obligations au regard de la loi SRU. La liste de ces communes a été publiée le 26 octobre 2015 lors du Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté. N.B. : Cesson n’y figure pas mais demeure concernée en raison de sa taille et de son retard (cf. chapitre IV).

Dans ces communes, le préfet : • préemptera des terrains et des logements ; • délivrera des permis de construire en lieu et place des maires ; • mobilisera des logements vacants dans le parc privé. Une seconde liste sera publiée au premier semestre 2016. N.B. : pour plus de détails le lecteur se reportera à la note « Logements sociaux : quelques informations » de

l’annexe 8.

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IV – L’objet de la modification du PLU :

la requalification de 2 secteurs urbains La commune, n’ayant pas atteint le quota de 25 % de logements sociaux prescrits par les textes cités au chapitre précédent, a mis en place depuis plusieurs années des programmes de rattrapage. Au 1er janvier 2014, point de départ de la réflexion qui aboutit au projet actuel, la situation du bâti cessonnais se présentait de la façon suivante : 3 678 résidences principales 490 logements sociaux 430 logements sociaux manquants Taux de réalisation de logements sociaux : 13.3%. Dans le cadre du respect du contrat triennal 2014-2016 imposé par l’Etat, la commune de Cesson doit mettre en projet des opérations de logements sociaux conduisant au financement de 103 logements durant cette période. Afin d’atteindre cet objectif, la commune a projeté de modifier son plan local d’urbanisme.

La présente troisième modification portera donc sur deux points spécifiques : - L’extension de la zone UBa sur une partie de la zone UXDb correspondant à l’emprise de l’ancien terrain d’accueil des gens du voyage (le terrain visé est propriété de la commune) - La suppression partielle de l’emplacement réservé n° 10 prévu par la rédaction précédente du PLU (le terrain visé est ici propriété privée) Le premier point autorisera la construction de logements locatifs sociaux ; le second, en levant « la contrainte d’urbanisation » sur une partie du terrain de l’ancienne ferme Benoît, permettra d’y construire des logements dont une partie (environ 30 %) sera attribuée, là aussi, au logement social.

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L’extension de la zone UBa La municipalité souhaite réaliser une opération sur l’ancien terrain d’accueil des gens du voyage qu’elle possède et dont elle n’a pas d’autre usage prévu à moyen ou long terme. En effet, l’agglomération de Sénart, compétente en cette matière, a fermé en 2008 le terrain d’accueil de Cesson. N.B. : dans le cadre du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, l’agglomération en a

ouvert 3 autres sur son territoire :

à Combs-la-Ville (30 emplacements), Lieusaint (20 emplacements) et Savigny-le-Temple (8 emplacements).

Dans la perspective de la construction de logements (49) sur cet emplacement, il est nécessaire de modifier le plan local d’urbanisme. Cette modification portera sur : - la modification de la limite entre les zone UBa et UXDb afin de transférer l’ancien terrain d’accueil des gens du voyage en zone UBa - la possibilité de mettre en œuvre l’article L.127-1 du code de l’urbanisme permettant d’augmenter le gabarit des constructions destinées au logement locatif social. Cette possibilité sera utilisée afin d’obtenir une diversification des constructions sans atteindre nécessairement les 50 % de dépassement que cet article permet. Ce terrain de 6 400 m² (voir ci-dessous) est situé quartier Montbréau-rue de la Roselière, dans la zone UXDb. Cette zone, sise au nord-ouest de la partie agglomérée de la commune, jouxtant Savigny-le-Temple, correspond à un secteur où sont implantés un lotissement communal d’activités industrielles et artisanales, un lotissement privé et un terrain actuellement occupé par une plate-forme de traitement des déchets végétaux, une déchetterie et une station de transit.

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Ce terrain est délimité : - à l’est, par l’emprise de la voie ferrée Paris-Lyon - au sud, par un terrain classé en zone UBa du PLU sur lequel a été réalisée une opération de 49 logements locatifs sociaux en 2012 - à l’ouest, par une opération de logements classée en zone UBa constituée de :

. 14 pavillons en accession

. un bâtiment contenant 9 logements privés en location

. un hangar, des bureaux

. un projet de 24 logements collectifs en accession dont la demande de permis de construire est en cours d’instruction

- au nord, par un lotissement privé réservé à de l’activité. Il comprend 4 unités constituées par un rez-de-chaussée et un logement au 1er étage. On constate que ce terrain, bien que situé dans la zone UX à vocation économique, est en réalité entouré de logements et que le lotissement d’activités privé n’a pas eu le succès escompté par les propriétaires successifs des lieux. Cela légitime d’autant l’implantation d’habitations. À noter que la pièce graphique n°4.2 du PLU fait mention d’une marge de recul de 50 m par rapport à la voie ferrée sur le terrain concerné par la modification. Compte tenu que ni le PADD, ni le tableau des servitudes ne font état de ce retrait, le pétitionnaire se propose de profiter de cette modification pour retirer ce tracé, considérant qu’il s’agit là d’une erreur.

N.B. : une relecture de la fiche-T1 traitant de la servitude relative aux voies ferrées (voir la note « Fiche-T1 » de

l’annexe 8) renforce ce point de vue.

Suppression partielle de l’emplacement réservé n°10 du PLU L’emplacement n° 10 a été inscrit au PLU pour permettre la réalisation dans les bâtiments de la ferme Benoît, située en centre-bourg, d’une part, d’équipements culturels prévus au plan d’aménagement et de développement durable (PADD) et d’autre part d’un bassin de régulation des eaux pluviales dans le pré attenant aux bâtiments. Les propriétaires-héritiers de cet ensemble foncier ont manifesté l’intention de le vendre. Parallèlement, l’évolution attendue dans ce quartier de la commune a justifié la mise en place d’un périmètre d’étude que le conseil municipal a approuvé lors de sa séance du 6 mai 2015 (cf. annexe 8).

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Vues de la ferme Benoît

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Dans ce contexte, la modification de la liste des emplacements réservés fixée dans le PLU est possible. Ainsi, l’emplacement réservé n° 10 actuel sera décomposé en deux secteurs (voir les montages photo et les plans pages suivantes). Bien que la commune n’envisage plus, pour l’heure, de réaliser un équipement culturel sur les bâtiments de la ferme, l’emplacement réservé sera maintenu sur l’emprise de ces bâtiments (ER n° 10-A). L’équipement prévu initialement étant inscrit au PADD (voir page 10 ci-dessus), sa suppression sera effective lors de la mise en révision ultérieure du PLU. Par ailleurs, le SAN de Sénart (transformé, comme on l’a vu plus haut, en agglomération depuis le 1er janvier 2015) compétent en matière d’assainissement d’eau pluviale, a confirmé à la commune, par lettre en date du 24 novembre 2014, qu’il ne souhaitait plus réaliser ce bassin, d’autres solutions ayant été mises en œuvre pour améliorer la régulation du ru de Balory passant le long de la ferme. L’emplacement réservé n° 10 correspond actuellement aux parcelles N° 2, 5, 7 et 262 section BH du plan cadastral de Cesson. La superficie totale est de 15 153 m², se décomposant de la façon suivant : 9 608 m² pour le seul terrain et 5 545 m² pour les bâtiments. Après modification, l’emplacement réservé ne portera plus que sur la parcelle 262 (les bâtiments) sous le n° 10 indice A. La destination de l’ER n° 10-A n’est pas encore arrêtée mais devra correspondre au PADD. Les bâtiments de la ferme pourront être sauvegardés et restaurés en totalité ou partiellement en fonction de leur capacité de réemploi, en prenant en compte le fait qu’ils représentent un témoignage du Cesson d’autrefois. Le quartier de la ferme recevra un ensemble de constructions destinées principalement aux logements (une soixantaine). Ils seront diversifiés (accession, locatif privé ou social). Leur typologie architecturale devra répondre au règlement du PLU et être compatible avec le tissu urbain riverain. La composition de l’ensemble tiendra compte des éléments de paysage. Des activités tertiaires, artisanales et associatives seront implantées. L’installation éventuelle de commerces sera examinée. Le carrefour entre la rue de Paris et la rue de la Fontaine, point névralgique, sera redessiné. Il améliorera les relations vers le nord en direction des nouvelles urbanisations jusqu’à la forêt de Sénart, vers le sud en direction de Cesson-la-Forêt puis Seine-Port et vers l’est en direction des équipements sportifs et d’enseignement. Il est noté dans le plan de zonage comme l’emplacement réservé n° 8. Un axe de promenade le long du ru de Balory sera aménagé. Le maillage des liaisons douces sera renforcé dans ce quartier et facilitera la relation avec la gare RER.

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En tout état de cause, la municipalité s’est dotée d’un droit de surseoir à statuer afin d’éviter un programme immobilier qui s’écarterait de ses objectifs (L.111-8 et L.111-10 C.U. ; voir également l’annexe 8).

Les modifications dans les documents règlementaires et

graphiques

N.B. : les tracés rouges sur les plans ci-après ont été placés par moi ; ils n’ont pour seule vocation que de

désigner les secteurs impactés par les modifications et d’en faciliter le repérage au lecteur du présent rapport ;

ils ne sont en aucun cas des limites cadastrales précises et opposables aux tiers.

Concrètement, les modifications traitées dans les deux paragraphes ci-dessus se traduisent de la façon suivante :

��Pour le règlement : - TITRE II : dispositions relatives aux zones urbaines Chapitre II : zone UB Caractère et vocation de la zone Secteur UBa, il sera ajouté : « il comprend l’ancien terrain d’accueil des gens du voyage » - Chapitre VIII : zone UXD Caractère et vocation de la zone À la fin du 4ème alinéa, il sera ajouté : « ce secteur ne comprend pas l’ancien terrain d’accueil des gens du voyage »

��Pour le document graphique :

- Pièce n° 4-1 : document graphique, échelle au 1/5000e Modification de la limite du zonage entre les zones UBa et UXDb au niveau de l’ancien terrain d’accueil des gens du voyage Modification de l’emplacement n° 10 afin de le réduire à la parcelle BH 262 (emplacement réservé n° 10-A). Cf. montage page suivante.

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- Pièce n° 4-2 : document graphique, échelle au 1/2000e Modification de la limite du zonage entre les zones UBa et UXDb au niveau de l’ancien terrain d’accueil des gens du voyage (cf. ci-après, montage 1). Modification de l’emplacement n° 10 afin de le réduire à la parcelle BH 262 ; l’emplacement réservé devient n° 10-A (cf. ci-après, montage 2). L’ensemble de la zone est UBd.

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Montage 1

Montage 2

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Faisabilité du projet de modification

Cette procédure de modification concernant les éléments énoncés ci-dessus est compatible avec le code de l’urbanisme (L.123-13-1 et L.123-6) dans la mesure où : 1°- elle ne change pas les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ; Le projet d'aménagement et développement durables se décline à travers plusieurs projets, comme on l’a vu plus haut, chapitre III, § « Le PADD » 2°- elle ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière 3°- elle ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. N.B. : pour le détail, on se reportera à la « note explicative » et à ses pièces 3 et 4 présentant respectivement

les modifications du règlement et celles du plan de zonage (annexe 5).

Au total, ces modifications s’inscrivent dans la continuité du plan local d’urbanisme tel que défini initialement.

V – Personnes publiques associées Les Personnes publiques associées dûment contactées par la municipalité (L.123-6 CU), se sont déclarées favorables au projet de modification, soit explicitement comme le Département et la Chambre de métiers et de l’artisanat (annexe 4), soit tacitement. En effet, rappelons qu’une non-réponse équivaut à un accord.

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VI – Observations du public Le projet formulé par la municipalité de Cesson pour réaliser la 3ème modification du plan local d’urbanisme de la commune a fait l’objet d’une mobilisation modeste : ont été enregistrées seulement 6 observations, qui se déclinent en 18 sous-rubriques, portées par 8 personnes, pour la plupart riveraines de la requalification visant l’emplacement réservé n° 10-la ferme Benoît (voir le registre d’enquête en annexe 6). Elles se répartissent en 5 groupes principaux. �Demandes d’information d’ordre général : il s’agit des observations enregistrées sous les numéros obs.1, obs.2, obs.3, obs.5, obs.6. (N.B. : « Obs.1 » ; lire : « observation une du registre

d’enquête », etc.).

�Inquiétudes relatives à la circulation automobile, à l’environnement et au risque inondation : respectivement obs.1, obs.2, obs.3, obs.4 ; obs.4, obs.5 ; obs.4, obs.5. Les idées sont les suivantes :

- l’aménagement à terme de logements sur le terrain de la ferme Benoît entraînera un surplus de circulation dans le quartier du Gros Caillou qui est déjà passablement encombré voire dangereux en certains endroits ;

- l’urbanisation nouvelle augmente les risques d’inondation du ru Balory qui longe la ferme Benoît ;

- il convient de « garder le cachet du vieux bourg » au moment de la conception du futur aménagement.

�Propositions : obs.2, obs.4, obs.5 :

- l’observateur 2, propose de déplacer le projet d’aménagement de logements sociaux, prévu dans le quartier Montbréau-rue de la Roselière, à Saint-Leu sur le terrain des actuels ateliers municipaux qui seraient déménagés quartier Montbréau ;

- l’observatrice 4 rappelle qu’il faut accompagner tout accroissement de la population par des services et des activités ; elle demande que le terrain de la ferme Benoît soit rendu non-constructible pour sauvegarder un équilibre écologique ;

- l’observateur 5 indique que la création d’emplacements de parking est à prévoir (2 par logement).

��Rejet : obs.4

- l’observatrice se dit « tout à fait opposée à ce changement » touchant le PLU actuel. ��Hors enquête : obs.1, obs.3, obs.5 :

- les observateurs 1 attirent l’attention de l’équipe municipale sur les difficultés de circulation dans le secteur des rues de la Fontaine et de Paris, dont ils sont riverains ; ils redoutent notamment que le programme immobilier en cours de construction sur cette dernière voie, une fois achevé, aggrave la situation.

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- l’observateur 3 pointe le trafic qui s’est développé sur la rue du Pré de la Ferme où il habite, dénonçant particulièrement des vitesses excessives ; il suggère la mise en place de ralentisseurs.

- l’observateur 5 souhaite que le niveau de remplissage du bassin de rétention du ru Balory, quartier du Cheval à Vert-Saint-Denis, soit redessiné pour pallier, en amont, le risque d’inondation ; il ajoute qu’au moment de l’aménagement du terrain de la ferme Benoît il faudra tenir compte du fait que le mur mitoyen séparant ce dernier de sa propriété « ne représente pas la même hauteur par rapport au sol » en raison d’un important remblai (environ 1 mètre), côté Benoît.

N.B. : nous mentionnons ces observations « Hors enquête » et à connotation personnelle très nette, pour deux

raisons. La première : ces remarques nous paraissent révélatrices des inquiétudes liées au risque-inondation et,

surtout, à la circulation automobile au centre-bourg. La seconde : la localisation des problèmes pointés est

proche du projet concernant l’emplacement réservé n° 10 (ferme Benoît).

�Il est remarquable que la modification visant l’ancien terrain des gens du voyage, quartier Montbréau-rue de la Roselière, n’a fait l’objet que d’une seule observation (obs.2 : interchanger le positionnement des ateliers municipaux et des logements sociaux).

Il nous apparaît que ces observations ne sont pas de nature à compromettre d’aucune façon l’économie générale du projet de modification traité dans la présente procédure.

VII - Réponses du pétitionnaire ��Inquiétudes relatives à la circulation automobile, à l’environnement et au risque-

inondation :

- Le terrain de la ferme Benoît est situé à l’angle des rues de Paris et du Gros Caillou. Un emplacement réservé sur le terrain de la ferme nécessaire à l’aménagement d’un giratoire au carrefour de ces rues est maintenu (ER n° 8). Celui-ci devra être réalisé conjointement au projet futur de construction de ladite parcelle. À moyen terme, l’aménagement du quartier, comme le prévoit la notice du périmètre d’études récemment délibéré*, tiendra compte d’un possible accès complémentaire avenue Charles Monier, permettant de soulager le trafic de ces 2 axes. *Cf. annexe 8, délibération du 6 mai 2015.

- Tout projet de construction sur la Ville nouvelle est soumis à l’instruction par les services réseaux de l’agglomération de Sénart, compétente en matière d’assainissement. La gestion des eaux pluviales se fait prioritairement à la parcelle et

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leur rejet dans le domaine public se limite à 1 litre par seconde et par hectare soit un impact très faible sur les réseaux existants, en l’occurrence le ru du Balory. (N.B. : Cesson ne figure pas sur la liste des communes soumises au risque-inondation telle que définie

par le plan de prévention du risque inondation -PPRI- de la Seine-et-Marne).

- L’objet de la présente enquête publique ne porte pas sur le règlement de la zone UBd. En conséquence, les notions de gabarit de construction (hauteur, coefficient d’emprise au sol) ne sont pas modifiées. La commune restera vigilante sur la notion d’aspect extérieur. Tout projet de construction sera soumis à l’avis du maire qui devra en apprécier son insertion dans l’environnement proche (N.B. : voir en annexe 8, le

§ de la délibération du 6 mai 2015 traitant du droit de surseoir à statuer du maire). ��Propositions :

- Le schéma directeur régional d’Île-de-France prévoit une urbanisation préférentiellement aux abords des pôles-gares. Le terrain de Montbréau se situe donc sur un secteur à densifier. La proportion de logements sociaux reste faible dans la périphérie proche de la gare RER. Il est donc plus judicieux d’occuper ce terrain plutôt que celui du hameau de Saint-Leu. Le prix du foncier est également à mettre en perspective. La somme dégagée par la vente potentielle de ce terrain à un bailleur social est sans commune mesure avec le prix de vente du terrain de Saint-Leu, même construit. Enfin, la desserte en transports en commun du hameau de Saint-Leu se limite à la ligne 0 du réseau Melibus de l’agglomération Melun-Val-de-Seine, avec un bus toutes les heures en heure de pointe.

- Le terrain de la ferme Benoît n’est pas une propriété communale. L’actuel propriétaire a mis en vente son bien et souhaite bien évidemment en tirer profit. La parcelle objet de l’enquête n’est pas protégée dans le PLU au titre des espaces naturels sensibles ou des éléments de paysage remarquables. Seuls les bâtiments de la ferme ont été identifiés au titre de l’article L.123-1-5 §7 du code de l’urbanisme.

- La création d’emplacements de parking est prévue dans le règlement de la zone. Celui-ci est inchangé et prévoit selon les cas de 1 à 2 places par logement. La notice du périmètre d’études prévoit de favoriser les modes de déplacement actifs (piétons, cycles, rollers…) dans la zone concernée. Les rues de Paris et du Gros Caillou déjà pourvues font partie intégrante de ce futur maillage.

��Rejet :

Une seule personne est opposée à cette modification. La loi du 24 mars 2014 dit loi ALUR nous impose pour autant une limitation de l’étalement urbain et une densification des centres-villes. Ceci n’empêche pas qu’une part importante soit laissée aux espaces naturels afin de favoriser la biodiversité. La proximité du ru du Balory en fait un enjeu important pour tout futur projet d’ensemble.

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��Hors enquête :

- La question de la circulation automobile est au cœur de nos préoccupations. Une étude de circulation à l’échelle de la commune a été lancée il y a quelques années. Celle-ci a mis en évidence des points singuliers à traiter en priorité. Le carrefour rue de Paris, Gros Caillou et Fontaine en fait partie. Seul l’aménagement d’un giratoire permettra de fluidifier la circulation à cet endroit. Le trafic sur ces voies n’est pas en situation de saturation, même aux heures de pointe. Les résultats des enquêtes de trafic le confirment.

- La circulation automobile rue du Pré de la Ferme est anecdotique au regard du projet à l’échelle du quartier. La fréquentation de cette impasse se limite aux seuls riverains. Il n’est pas envisagé d’en prolonger l’accès par l’ouest. Un rappel au civisme par des actions de sensibilisation de notre police municipale est préférable.

- Une étude mandatée par l’agglomération de Sénart portant sur un plan de gestion du ru du Balory prévoit dans son schéma de restauration hydromorphologique des interventions ponctuelles sur certains ouvrages. À ce stade de l’étude, il n’a pas été identifié de risque d’inondations sur le secteur concerné. Quant à la différence de niveau du terrain naturel de part et d’autre du mur mitoyen, il en sera bien entendu tenu compte dans les études préalables de maîtrise d’œuvre.

Fait à Samoreau

Le 3 décembre 2015 Le commissaire-enquêteur Gérard FOUCHY

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Sommaire

Un court rappel ........................................................... 2

Un public peu nombreux mais motivé par la défense

de la qualité de vie en centre-bourg ........................... 5

Interrogations du public – réponses du pétitionnaire 5

Nos remarques, suggestions et recommandations .... 7

En conclusion : un avis favorable ................................ 8

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CONCLUSIONS

Un court rappel

�Le projet qui fait l’objet de ce rapport concerne la 3ème

modification du plan local

d’urbanisme de Cesson depuis sa rédaction initiale datée du 16 décembre 2003. �L’enquête a été prescrite par l’arrêté du 26 août 2015 pris par le maire de la ville. �Dans le cadre du respect du contrat triennal 2014-2016 imposé par l’État, la commune de Cesson (77245 ; 9 516 hts) doit mettre en projet des opérations de logements sociaux conduisant à la création de 103 logements durant cette période. (Cf. lois du 13 décembre 2000 et du 18 janvier 2013 ; voir le chapitre III de notre rapport et l’annexe 8). �Pour atteindre cet objectif la municipalité cessonnaise a décidé de modifier le plan local d’urbanisme de la ville. La présente troisième modification portera donc sur deux points spécifiques : - L’extension de la zone UBa sur une partie de la zone UXDb correspondant à l’emprise de

l’ancien terrain d’accueil des gens du voyage

- La suppression partielle de l’emplacement réservé n° 10 prévu par la rédaction

précédente du PLU.

Le premier point autorisera la construction de logements locatifs sociaux (49) ; le second, en levant « la contrainte d’urbanisation » sur une partie du terrain de l’ancienne ferme Benoît permettra d’y construire des logements (60) dont une partie (environ 30 %) sera attribuée, là aussi, au logement social. Les modifications apportées à la rédaction du règlement seront minimes et circonscrites à l’application des mesures projetées. (Cf. notre rapport chapitre IV et l’annexe 5).

Les graphiques ci-dessous présentent les modifications à apporter sur le plan de zonage ; les 2 premiers sont relatifs à l’ancien terrain d’accueil des gens du voyage, quartier du Montbréau, sur la frange nord-ouest de l’agglomération ; les 2 suivants concernent la réduction de l’emplacement réservé (ER) n° 10, ferme Benoît, quartier du Gros Caillou, au centre-bourg.

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Quartier Montbréau

Superficie du terrain : 6 400 m²

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Ferme Benoît

Superficie totale du terrain : 15 153 m² dont 9 608 m² de champs et 5 545 m² de bâtiments

(ER n°10-A). Le programme de construction se développerait sur la partie libérée de l’ER

n°10).

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Un public peu nombreux mais motivé par la défense de la

qualité de vie en centre-bourg �Malgré la communication importante (voir notre rapport chapitre II et VI ainsi que l’annexe 3), les Cessonnais ont été peu nombreux à participer à l’enquête publique. C’est ainsi qu’ont été enregistrées seulement 6 observations, qui se déclinent en 18 sous-

rubriques, portées par 8 personnes, pour la plupart riveraines de la requalification visant l’emplacement réservé n° 10 concernant la ferme Benoît, au centre-bourg. Il est remarquable que la modification visant l’ancien terrain des gens du voyage, quartier Montbréau-rue de la Roselière, n’ait fait l’objet que d’une seule observation (voir ci-dessous). La situation excentrée de ce terrain et la vocation résidentielle qui s’est développée à l’entour sont des explications qui peuvent être avancées.

Interrogations du public – réponses du pétitionnaire

��En dehors des questions d’ordre général, les préoccupations du public ont été

identifiées autour des thèmes suivants :

�Inquiétudes relatives à la circulation automobile, à l’environnement et au risque

inondation :

L’aménagement de logements sur le terrain de la ferme Benoît pourrait entraîner un surplus de trafic dans le quartier du Gros Caillou, un risque accru d’inondation du ru Balory très proche et une dénaturation du cachet du vieux bourg. �Propositions :

Il s’agit de déplacer le projet d’aménagement de logements sociaux, prévu dans le quartier Montbréau-rue de la Roselière, à Saint-Leu sur le terrain des actuels ateliers municipaux qui seraient déménagés quartier Montbréau. La protection de l’environnement sur le site de la ferme Benoît, et la création d’emplacements de parking sont également avancées.

��Rejet :

Une (seule) observatrice se dit « tout à fait opposée à ce changement » touchant le PLU actuel.

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��Face à cela le pétitionnaire a présenté l’argumentaire ci-après :

��Inquiétudes relatives à la circulation automobile, à l’environnement et au risque-

inondation :

- « La question de la circulation automobile est au cœur de nos préoccupations.» Une étude de circulation à l’échelle de la commune a été lancée il y a quelques années. Celle-là a mis en évidence des points singuliers à traiter en priorité. Le carrefour rues de Paris, du Gros Caillou et de la Fontaine en fait partie. Seul l’aménagement d’un giratoire sur l’emplacement réservé n° 8, permettra de fluidifier la circulation à cet endroit. Le trafic sur ces voies n’est pas en situation de saturation, même aux heures de pointe. Les résultats des enquêtes de trafic le confirment. Ce carrefour devra être réalisé conjointement à l’aménagement de ladite parcelle. À moyen terme, et comme le prévoit la notice du périmètre d’études récemment délibéré (voir annexe 8), un accès complémentaire avenue Charles Monier permettant de soulager le trafic de ces axes pourrait être mis en place.

- « L’objet de la présente enquête publique ne porte pas sur le règlement de la zone UBd.» En conséquence, les notions de gabarit de construction (hauteur, coefficient d’emprise au sol) ne sont pas modifiées. La commune restera vigilante sur la notion d’aspect extérieur. Tout projet de construction sera soumis à l’avis du maire qui devra en apprécier son insertion dans l’environnement proche (cf. annexe 8).

- Tout projet de construction sur la Ville nouvelle est soumis à l’instruction par les services réseaux de l’agglomération de Sénart, compétente en matière d’assainissement. Une étude mandatée par elle, portant sur un plan de gestion du ru du Balory, prévoit dans son schéma de restauration hydromorphologique des interventions ponctuelles sur certains ouvrages. « Cependant, à ce stade de l’étude, il n’a pas été identifié de risque d’inondations sur le secteur concerné.»

N.B. : Cesson ne figure pas sur la liste des communes soumises au risque-inondation telle que définie par le plan

de prévention du risque-inondation (PPRI) de la Seine-et-Marne.

��Propositions :

- Le schéma directeur régional d’Île-de-France prévoit une urbanisation préférentiellement aux abords des pôles-gares. Le terrain de Montbréau se situe donc sur un secteur à densifier. La proportion de logements sociaux reste faible dans la périphérie proche de la gare RER. Il est donc plus judicieux d’occuper ce terrain plutôt que celui du hameau de Saint-Leu. Le prix du foncier est également à mettre en perspective. Enfin, la desserte en transports en commun du hameau de Saint-Leu se limite à la ligne 0 du réseau Melibus de l’agglomération Melun-Val-de-Seine.

- Le terrain de la ferme Benoît n’est pas une propriété communale. L’actuel propriétaire a mis en vente son bien. La parcelle objet de l’enquête n’est pas protégée au titre des espaces naturels sensibles ou des éléments de paysage remarquables.

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- La création d’emplacements de parking est prévue dans le règlement de la zone. Celui-ci est inchangé et prévoit selon les cas d’une à deux places par logement. La notice du périmètre d’études prévoit de favoriser les modes de déplacement actifs (piétons, cycles, rollers…) dans la zone concernée. Les rues de Paris et du Gros Caillou déjà pourvues font partie intégrante de ce futur maillage.

��Rejet :

Une seule personne est opposée à cette modification. Pour autant, la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR impose à la municipalité une limitation de l’étalement urbain et donc une densification des centres-villes. Cela n’empêche pas qu’une part importante soit laissée aux espaces naturels afin de favoriser la biodiversité. La proximité du ru du Balory en fait un enjeu important pour tout futur projet d’ensemble. N.B. : pour l’intégralité des questions et des réponses, le lecteur se reportera aux chapitres VI et VII de notre

rapport et à l’annexe 7.

Nos remarques, suggestions et recommandations Au regard de l’obligation faite à Cesson de rattraper son retard en termes de logements sociaux (environ une centaine - voir notre rapport ch. IV), la municipalité s’est vue dans l’obligation de choisir des terrains suffisamment grands pour recevoir les programmes immobiliers nécessaires. Compte tenu de la législation en vigueur visant à protéger les secteurs naturels et agricoles, ces espaces ne pouvaient être trouvés qu’à l’intérieur du bourg. Les deux sites choisis dans le présent projet de modification, l’ancien terrain d’accueil des gens du voyage quartier de Montbréau (6 400 m²) et une partie (9 608 m²) de l’emplacement réservé n° 10 de la ferme Benoît, possèdent les caractéristiques adéquates. ��Pour le premier de ces sites, si les voies d’accès sont bien appropriées (voir le plan de circulation page 5 de notre rapport et le plan des rues-annexe 8) avec notamment la proximité de la RD 346, mais aussi de la gare (450 m à vol d’oiseau), en revanche, le passage

en surplomb de la voie ferrée en limite de terrain mérite un traitement particulier. Je recommande donc une étude de faisabilité approfondie prenant en compte par exemple le choix du type de fondations le plus approprié en zone de vibrations des sols et la mise en place d’un écran végétal (arbres à feuilles persistantes) le long de la base du talus SNCF. N.B. : rappelons 2 points touchant à l’emprise et à la circulation ferroviaires ; 1° la fiche-T1, traitant de la

servitude relative aux voies ferrées, doit figurée en annexe du PLU. 2° il est nécessaire de consulter SNCF-Réseau

pour tout permis de construire jouxtant la plate-forme ferroviaire (articles R.111-2 CU et 5 de la loi du

15/07/1845). Ces dispositions précisent, par exemple, l’interdiction de procéder à l'édification de toute

construction, autre qu'un mur de clôture, dans une distance de deux mètres d'un chemin de fer -cf. annexe 8-).

��Pour le second de ces sites, la problématique se présente de façon inverse. En effet, si l’aménagement ne pose pas de difficultés, pour peu que les promoteurs respectent

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scrupuleusement le règlement de la zone* et prennent en compte le passage du ru Balory tout proche, il n’en va pas de même pour la circulation automobile. La création des logements, accompagnés éventuellement de quelques commerces de proximité, générera corrélativement une augmentation du trafic dans le quartier. *La municipalité s’est dotée d’un droit de surseoir à statuer pour prévenir tout aménagement qui s’écarterait du

règlement de la zone (annexe 8).

Je recommande donc, lorsque le programme immobilier se précisera, la mise à jour, en coordination avec l’agence routière territoriale de Melun-Vert-Saint-Denis, de l’étude de circulation déjà réalisée. Le carrefour des rues du Gros Caillou, de Paris et de la Fontaine (ER n° 8), une fois redessiné, devra sans doute faire partie d’un dispositif plus large incluant la mise en sécurité des issues du nouvel ensemble bâti.

Je précise que ces recommandations doivent être considérées comme autant d’éléments d’amélioration du projet et non pas comme des « réserves » ou des « conditions » à la validation dudit projet.

En conclusion : un avis favorable �Le projet de modification de son plan local d’urbanisme présenté par la municipalité de

Cesson a pour premier intérêt de répondre à des prescriptions légales qu’elle se doit de

mettre en œuvre dans des délais impératifs.

��Il est compatible avec le dispositif législatif et réglementaire en vigueur relatif aux

modifications des PLU.

��La volonté de la municipalité de faire aboutir son projet est passée par une étude

approfondie des possibilités d’aménagement immobilier offertes à la ville qui, en l’espèce,

sont limitées.

��Les PPA ont donné unanimement un avis favorable, bien que le plus souvent tacite, à la

démarche de la municipalité de Cesson.

��Le projet ne contredit en rien l’économie générale du PLU et notamment son plan

d’aménagement et de développement durables.

��Il ne crée pas de nuisances susceptibles de menacer l’environnement, à l’exception de la

période des travaux d’aménagement.

��L’argumentaire du pétitionnaire en réponse aux observations du public, traite les

différentes questions point par point ; il nous apparaît comme étayé et complet.

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��L’enquête publique nous a permis de constater que l’objectif de la 3ème

modification du

PLU, tel qu’il est présenté, est tout à fait crédible, réalisable et correspond bien à la

volonté de ses concepteurs.

�� Cet objectif manifeste la volonté de faire aboutir un projet cohérent propre à recueillir

l’adhésion la plus large possible des Cessonnais, très attachés à la pérennité de leur cadre

de vie.

��Dans ce sens, il conviendra d’apporter tout le soin nécessaire à l’examen des

recommandations formulées particulièrement au sujet de la circulation automobile en

centre-bourg.

*** Au total, nous rendons un avis favorable au projet de 3

ème modification du plan local

d’urbanisme présenté par la commune de Cesson.

Fait à Samoreau le 3 décembre 2015 Le commissaire-enquêteur, Gérard FOUCHY

relative au projet de modification du plan local … · 2019. 7. 23. · du 5 octobre 2015 au 6...

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