règlement d'usage du label national artisanat maroc

8/19/2019 Règlement d'Usage Du Label National Artisanat Maroc

1/41

Label National de l’Artisanat du Maroc

1

RRooyyaauummee dduu MMaarroocc***

MMiinniissttèèrree ddee ll’’AArrttiissaannaatt eett ddee ll’’EEccoonnoommiiee SSoocciiaallee eett

SSoolliiddaaiirree

REGLEMENT D'USAGE

LABEL NATIONAL DE L’ARTISANAT DU MAROC


2/41


2

Table des matières DÉFINITIONS PRÉLIMINAIRES ......................................................................................................... 3

ARTICLE 1. OBJET DU LABEL ......................................................................................................... 3

Article 1-1. Finalité du Label ______________________________________________ 3

Article 1-2 Propriétaire du Label ___________________________________________ 3

Article 1-3. Bénéficiaires _________________________________________________ 3

Article 1-4. Niveaux du Label _____________________________________________ 3

Article 1-5. Organes de gouvernance _______________________________________ 4

ARTICLE 2. PROCESSUS DE LABELLISATION ....................................................................................... 5

Article 2-1. Formulation et dépôt de la demande d’usage du Label _________________ 5

Article 2-2. Gestion des candidatures _______________________________________ 5

Article 2-3. Vérification de conformité ______________________________________ 5

Article 2-4. L’octroi du Label _____________________________________________ 5

Article 2-5. Remise des certificats de labellisation ______________________________ 6

Article 2-6. Suivi de la conformité __________________________________________ 6

Article 2-7. Contrôle de l’usage ____________________________________________ 6

Article 2-8. Sanctions ___________________________________________________ 6

Article 2-9 .Abandon du Label par le bénéficiaire ______________________________ 6 Article 2-10. Renouvellement du droit d’usage du Label _________________________ 7

ARTICLE 3. DROITS ET OBLIGATIONS NÉS DE LA CESSION DU DROIT D’USAGE DU LABEL................................ 7

ARTICLE 4. IDENTIFICATION DU LABEL ............................................................................................. 7

Article 4-1. Message véhiculé par le Label ____________________________________ 7

Article 4-2. Logo et charte graphique _______________________________________ 7

Article 4-3. Etiquetage et marquage des produits ______________________________ 8

ARTICLE 5. ÉVOLUTION DU RÈGLEMENT D’USAGE .............................................................................. 8

ANNEXE N° 1 : DESCRIPTIF DES MISSIONS DES ORGANES DE GOUVERNANCE ................................ 9

ANNEXE N° 2 : DESCRIPTIF DU PROCESSUS DE L ABELLISATION ................................................ 13

ANNEXE N°3 : FORMULATION ET DÉPÔT DE LA DEMANDE D’ USAGE DU L ABEL .............................. 15

Formulaire d’engagement des candidats au Label ___________________________ 17

Formulaire renseignant les Informations de l’unité de production ______________ 18

ANNEXE N° 4 : FORMULAIRE DE CONTRÔLE ADMINISTRATIF PAR LES CTL .................................. 21

ANNEXE N° 5 : LES CRITÈRES DE LABELLISATION SELON LES 3 NIVEAUX DE LABELLISATION ......... 22

ANNEXE N°6 : DEGRÉS DE GRAVITÉ DU NON-RESPECT DES EXIGENCES DU L ABEL ET SANCTIONS .. 40

ANNEXE N° 7 : LOGO DU L ABEL N ATIONAL DE L’A RTISANAT DU M AROC .................................... 41


3/41


4/41


4

Article 1-5. Organes de gouvernance

La gouvernance du Label national est basée sur une approche centralisée au niveau duDépartement de l’Artisanat (directions centrales, directions régionales et provinciales) avecl’appui d’autres institutions existantes administratives (ex. Maison de l’Artisan, IMANOR,

OMPIC, etc.) et professionnelles (ex. Fédération des Entreprises de l’Artisanat : FEA,Fédération et Chambres d’Artisanat, Associations Professionnelles etc.).

Les organes de gouvernance du Label sont :- L’Entité de Gestion du Label (EGL) : elle implique l’entité du Département de

l’Artisanat chargée de la qualité. L’EGL assure la coordination générale entre lesdifférentes entités et le processus de labellisation. Elle sert de point focal pour laréception des candidatures et assure une activité continue de revue dufonctionnement du Label et de révision/actualisation de son référentiel entenant compte des exigences du marché, des professionnels et des

institutionnels.Cette entité assure également la coordination entre l’ensemble des Cellules

Territoriales de Labellisation hébergées au sein des Directions Régionales ouProvinciales de l’Artisanat et mandate également l’Organisme de Contrôle duLabel (OCL).L’EGL pourrait inviter, à titre consultatif, des entités représentatives des

professionnels (FEA, Fédération des Chambres d’Artisanat,…) pour soutenir sontravail d’évaluation et d’octroi du Label.

-

Les Cellules Territoriales de Labellisation (CTL) : chacune regroupe 2représentants de la Direction Régionale ou Provinciale de l’Artisanat et unreprésentant de la Chambre d’Artisanat concernée. Cette cellule, relai territorialde l’EGL, s’occupe de la diffusion de l’information auprès des professionnels et

de la réception des candidatures. Elle a également la charge d’une première

évaluation administrative des dossiers de candidature (screening administratif) etde la visite des unités de production candidates avant que l’EGL mandateL’organisme de contrôle du label (OCL), qui aura la tâche d’évaluertechniquement la candidature de l’unité de production à l’obtention du Label.L’OCL implique les experts, auditeurs et laboratoires en charge de la vérification

des conformités aux critères requis pour l’obtention du Label. L’OCL est désignépar l’EGL à qui il est tenu de remettre les rapports techniques d’audit. La CTL pourrait solliciter, à titre consultatif, des « Amines » des filières et/ou desmaitres artisans reconnus.

- Le Comité d’Honneur du Label (CHL) implique des personnes de renommée et denotoriété nationale ou internationale, son rôle consiste à délivrer les certificats delabellisation aux candidats retenus par l’EGL. A titre promotionnel, la remise descertificats pourrait se faire dans le cadre d’une cérémonie solennelle mais qui ne

conditionne guère l’avancement du processus de labellisation.


5/41


5

Le détail des missions des organes de gouvernance est présenté dans l’annexe 1.

Article 2. Processus de labellisation

Le schéma récapitulatif du processus de labellisation est présenté au niveau de l’annexe n°2.

Article 2-1. Formulation et dépôt de la demande d’usage du LabelL’unité de production désireuse de se voir décerner le droit d’utiliser la marque relative auLabel renseigne le dossier de candidature mis à sa disposition à cet effet auprès desDirections Régionales ou Provinciales de l'Artisanat.

Le contenu de la procédure de la demande d’usage est présenté en annexe n°3.

Article 2-2. Gestion des candidaturesLes candidats remettent leur dossier dûment rempli, contre accusé de réception à la CTL auniveau de la Direction Régionale ou Provinciale la plus proche qui est leur point focal et leurvis-à-vis administratif dans le cadre du processus de labellisation.

Une fois la candidature réceptionnée, la CTL opère un contrôle administratif suivi d’unevisite de l’unité de production concernée afin de vérifier que la candidature soit complète et

justifiée au regard des critères du Label. (Formulaire en annexe 4)Elle encadre le cas échéant l’opération d’audit technique de conformité aux critères du Label

avec l’OCL mandaté par l’EGL.

Article 2-3. Vérification de conformité

Les candidats sont informés par la CTL du nom de l’organisme de contrôle mandaté pourvérifier la conformité au règlement d’usage du Label et aux normes éventuelles associées.

Les candidats s’engagent à accueillir les experts mandatés. Cette vérification est réalisée insitu. Suite à cette vérification, l’expert rédige un rapport d’audit et le transmet à l’EGL. Al’issue de l’évaluation finale par l’EGL, un document est envoyé au candidat, signalant les

non-conformités existantes afin qu’il mette en œuvre les mesures correctives nécessaires envue d’une nouvelle candidature.

Les candidats ayant répondu positivement aux exigences du Label sont enregistrés etrépertoriés au sein de la base de données et se voient délivrer un courrier officiel deconfirmation de l’obtention du Label.

Article 2-4. L’octroi du LabelL’EGL est en charge de délivrer le Label aux unités de production qui ont franchi avec succèstoutes les étapes du processus de labellisation. Par la même occasion, l’EGL informe l’unité

de production des dispositions d’utilisation du Label (apposition sur les produits, utilisation


6/41


6

du logo du Label dans des campagnes publicitaires, etc.) conformément à la chartegraphique du Label.

L’EGL informe l’unité de production, d’un éventuel refus d’octroi du Label en lui faisant partdes motivations de l’OCL.

L’unité de production candidate a le droit de recourir auprès de l’EGL.

Ainsi, en cas de litige ou recours, l’EGL nomme une commission des recours pour un

arbitrage final.

Article 2-5. Remise des certificats de labellisationL’EGL élabore, après évaluation, la liste des unités de productions labellisées ainsi que lescertificats nominatifs de labellisation et les remet aux unités certifiées, éventuellement par

le biais du CHL si une cérémonie de remise est organisée.

Article 2-6. Suivi de la conformitéDes vérifications et contrôles sont planifiés par l’EGL sur une base annuelle en fonction desfilières et des éventuels retours du marché.

Article 2-7. Contrôle de l’usage Toute personne s’estimant lésée par un usage inapproprié du Label peut déposer uneplainte auprès des CTL. Néanmoins, la procédure de contrôle peut aussi être déclenchée à

l’instigation des autorités de gouvernance et de gestion du Label.

Article 2-8. SanctionsEn cas de manquement aux exigences du Label de la part d’un bénéficiaire, l’EGL lui notifie,par lettre recommandée, sa décision. Selon la gravité du manquement constaté (voir annexen°6), l’EGL peut prononcer :

• Un simple avertissement ;

• Une suspension pour 6 mois ;• Un retrait de l’usage du Label pour une période de 1 à 3 ans ;

•

Une exclusion définitive du droit à candidater à la labellisation.

Les unités de production sanctionnées peuvent émettre un recours à l’encontre desdécisions de sanctions de l’EGL; le résultat de ce recours est suspensif.

Article 2-9. Abandon du Label par le bénéficiaireTout bénéficiaire peut abandonner l’usage du Label. Il doit en informer par écrit la CTL dontil relève. Sur la base de ces informations, l’EGL notifiera les conditions de cessationd’utilisation temporaires ou définitives du Label au bénéficiaire.


7/41


7

Article 2-10. Renouvellement du droit d’usage du LabelA l’expiration de la période d’usage du Label (3 années), l’unité de production peut obtenirun nouveau droit d’usage. Elle entame alors une nouvelle procédure de demande du droitd’usage du label.

Article 3. Droits et obligations nés de la cession du droit d’usage du label

Le bénéficiaire s’engage à respecter les exigences du règlement d’usage, à communiquer sur

les résultats constatés issus du Label et à participer à sa promotion et à son développement.

L’usage du Label est strictement réservé, pour une période de trois ans renouvelable, audemandeur qui aura obtenu sa notification officielle/Certificat de labellisation par l’EGL.

Le bénéficiaire du Label s’engage à présenter son certificat dans un lieu visible pour la

clientèle.

Le bénéficiaire du Label ne peut prétendre aux droits de propriété intellectuelle sur le Label.

A compter du retrait, de la résiliation ou de la simple suspension, le bénéficiaire cesse touteutilisation du Label.

En cas de fusion ou de cession, le transfert du droit d’usage du Label est soumis pourapprobation à l‘EGL.

Article 4. Identification du label

Article 4-1. Message véhiculé par le LabelLe Label véhicule une image de marque et d’engagement de l’artisanat marocain. C’est ungage :

- de qualité et d’authenticité ;- de sécurité pour le client, du travail artisanal, de transmission d ‘un savoir faire

millénaire, du respect du genre, de la préservation de l’environnement et du respect

des normes sociales ;- de la culture et la tradition marocaine.

Article 4-2. Logo et charte graphiqueLes bénéficiaires ont l’obligation de respecter le logo (présenté en annexe 7) et la chartegraphique du Label National de l’Artisanat du Maroc.


8/41


8

Article 4-3. Etiquetage et marquage des produits

Le bénéficiaire du label s’engage à utiliser le Label dans les conditions suivantes :

Le logo du Label y compris le code du bénéficiaire doivent être apposés sur les

produits dans une position visible pour le consommateur ou l’utilisateur ;

Ne pas étiqueter que les produits pour lesquels il a reçu la labellisation et quirespectent les conditions posées par le présent règlement ; le bénéficiaire estpersonnellement responsable des utilisations inappropriées ou frauduleuses quipourraient être faites de ses étiquettes ;

Une fois le Label octroyé, le bénéficiaire doit l’afficher sur ses produits enrespectant la charte visuelle et les dispositions d’utilisation du Label.

La Maison de l’Artisan (MDA) mettra à disposition des unités de production un étiquetagetype (véhiculant les valeurs et les informations du Label) adapté aux différentes filières del’artisanat, en concertation avec l’EGL.

Article 5. Évolution du règlement d’usage Les instances de gouvernance et de gestion sont responsables du contenu du règlementd’usage et de son évolution. Ils prennent les dispositions nécessaires pour en informer le

plus largement possible les unités de production labellisées.


9/41


9

Annexe n° 1 : Descriptif des missions des

organes de gouvernance

La gouvernance du Label est basée sur une approche centralisée au niveau du Département

de l’Artisanat avec l’appui des institutions existantes administratives et professionnelles (ex.

MDA, IMANOR, FEA, Fédération des Chambres d’Artisanat,…) et notamment les entités relais

au niveau régional et provincial.

Le Département de l’Artisanat a un rôle principal dans la stratégie du Label car il :

Définit, la stratégie et les lignes directrices à adopter ;

Alloue ou lève les fonds et les financements ;

Se porte garant de la qualité et de la notoriété du Label.

Pour assurer une bonne gouvernance du Label, les entités suivantes sont constituées :

1. Entité de Gestion du Label (EGL)

2. Cellules Territoriales du Label (CTL)

3. Comité d’Honneur du Label (CHL)

Par ailleurs, le rôle des Organismes de Contrôle du Label est important pour assurer lacrédibilité et la valeur de la labellisation.Enfin, la Maison de l’Artisan assume la tâche fondamentale de promotion du Label en

cohérence avec sa mission institutionnelle. Cela n’empêche pas d’autres organismes àprogrammer et financer des actions de promotion du label.

1- Entité de Gestion du Label EGL)

Le Département de l’Artisanat dispose d’une Entité pour la Gestion du Label (EGL) chargée

de la qualité et de la labellisation. Son rôle principal, dans le cadre de la labellisation, est de :

Assurer la coordination générale entre les différentes entités impliquées ;

Assurer le secrétariat du processus de labellisation ;

Servir de point focal pour les Cellules Territoriales du Label (CTL) ;

Assurer une veille technologique en lien avec la labellisation (d’une façon générale et

d’une façon plus spécifique en relation avec l’artisanat) ;

Faire évoluer les critères du Label ;

Réviser en conséquence le règlement d’usage pour tenir compte des exigences du

marché, des professionnels et des institutionnels ainsi que des évolutions de la

réglementation nationale ;


10/41


10

Accompagner et mettre en place les CTL, rédiger et actualiser leur règlement de

fonctionnement (nomination, déontologie, structure, prise de décisions, présidence,

éventuelles commissions, démissions, etc.) ;

Mandater les OCL pour vérifier l’éligibilité des unités qui demandent le label

Réceptionner et analyser les dossiers remis par les CTL ; Réceptionner les rapports d’audit remis par les OCL ;

Elaborer, maintenir et actualiser la liste des unités de production artisanale

labellisées ;

Assurer le secrétariat du Comité d’Honneur du Label (CHL) ;

Assurer la vérification inopinée auprès des unités de production artisanale labellisées

par le biais des Organismes de Contrôle du Label (OCL) ;

Mandater une commission externe en cas de recours d’un candidat ;

Remettre des lettres d’octroi du label aux unités conformes ;

Préparer les certificats pour les unités conformes ;

Assurer une activité continue de revue du fonctionnement du Label en mettant en

place un tableau de bord regroupant des indicateurs-clés de performance ;

La programmation annuelle du budget relatif à la mise en œuvre du Label.

Dans le cadre de son travail de coordination entre les entités actives dans le processus de

labellisation, l’EGL se réunit une fois par année avec les membres des CTL afin de rester

mutuellement informés de l’évolution des critères du Label et de l’évolution de sa mise en

œuvre.

Si nécessaire, l’EGL peut attribuer la réalisation de certaines tâches à des entités externes

disposant des compétences requises (ex. IMANOR, universités, Académie des ArtsTraditionnels de Casablanca, centres de recherche ou experts thématiques, organismes de

certification ou entités institutionnelles de l’artisanat).

2- Cellules Territoriales de Labellisation CTL)

Chaque direction régionale ou provinciale de l’artisanat abritera une Cellule Territoriale de

Labellisation (CTL) qui regroupe 2 représentants de la direction et un représentant de la

chambre d’artisanat concernées. Son rôle principal est de :

Diffuser l’information relative à la labellisation auprès des professionnels ;

Recevoir les demandes de labellisation ;

Tenir une base de données des enregistrements de candidatures ;

Faire un screening administratif des candidatures pour confirmer leur acceptation ;

Effectuer des visites de vérification préliminaire de l’éligibilité de l’unité candidate ;

Solliciter, à titre consultatif, des « Amines » des filières et/ou des maitres artisans

reconnus pour les évaluations préliminaires des candidatures ;

Faire parvenir à l’EGL, les dossiers de candidature ;

Assister les experts externes (pour l’accompagnement, la sensibilisation et la

formation) et les organismes de contrôle pour la vérification des conformités parrapport aux critères requis pour l’obtention du Label en concertation avec l’EGL ;


11/41


11

Informer les unités de production candidates des résultats des évaluations finales

proclamés par l’EGL.

3- Comité d’Honneur du Label CHL)

Le CHL regroupe des personnalités nationales (voire internationales) dotées d’une notoriété

et d’une renommée dans leur domaine d’activités qui n’est pas forcément en lien direct avec

l’artisanat (design, décoration, architecture, stylisme, gastronomie, patrimoine, etc.). Le CHL

pourrait se réunir 1 fois par année et comprend 3 à 5 membres (hors staff de l’EGL qui en

assure le secrétariat et la liaison).

Le rôle du CHL est essentiellement promotionnel et consiste en la remise des

reconnaissances/certificats aux labellisés, éventuellement lors d’une cérémonie solennelle

annuelle fortement médiatisée permettant de motiver les primés et de stimuler les autres

artisans/PME à adhérer au Label. La non tenue de cette cérémonie n’impacte en rien leprocessus de labellisation.

D’autre part, d’autres intervenants dans le processus de gouvernance, tel que les

organismes de contrôle du Label et la Maison de l’Artisan.

A-

Organismes de Contrôle du Label OCL)

Les Organismes de Contrôle du Label (Experts, Auditeurs et Laboratoires spécialisés) doivent

disposer des compétences nécessaires à la certification des produits et du référentiel duLabel.

Ces organismes de contrôle ont un rôle primordial pour asseoir la crédibilité du Label. Ils

doivent témoigner d’une compétence et d’une neutralité dans l’exercice de leurs missions

de vérification et de contrôle en conformité avec le référentiel et les objectifs stratégiques

du Département de l’Artisanat.

B- Maison de l’Artisan MDA)

La MDA a la responsabilité de toutes les activités de présentation, de promotion et devalorisation du Label en accord avec son identité visuelle. Elle a également la charge de :

La promotion du Label à l’échelle nationale et internationale, en tant que processus

stratégique qualitatif engageant le secteur de l’artisanat au Maroc ;

La promotion et la valorisation des labellisés à l’échelle nationale et internationale,

notamment en leur offrant l’opportunité de participer aux salons et foires artisanales

et touristiques ;

Mettre à disposition des unités de production un étiquetage type (véhiculant les

valeurs et les informations du Label) adapté aux différentes filières de l’artisanat, en

concertation avec l’EGL ;


12/41


12

La programmation annuelle du budget relatif à la promotion du Label, en

concertation étroite avec l’EGL.


13/41


13

Annexe n° 2 : Descriptif du Processus deLabellisation

Le schéma ci-dessous récapitule les jalons du processus de labellisation.


14/41


14

Récapitulatifdu processus de labellisation

UdPEGLCTLOCLCH L

: Unité de Production: Entité de Gestion du Label: Cel lules Territoriales de Labell isat ion: Organisme de Contrôle du Label: Comité d’Honneur du Label

Remise du Label

à l’UdP

Vérification du

référentiel auprès del’UdP

Rapportd’audit

Dossier de

candidature

Remise du Label

à l’UdP

UdP

EGL

Mandat devérification

Screening

administratif et

visite de l’UdP

Réception et

enregistrement

Informations et

motifs sur le rejet de

la candidature

Accompagnement

instit. ou externe le

cas échéant

UdP non

éligible

Liste des UdPvérifiées

N o n c o n f o r m e

Conforme

Candidature refusée

C a n d i d a t u r e

a c c e p t é e

Réception des

rapports d’audit

CTL CTL

OCL

CTL

EGL

OCL

EGL

CHL

UdP

labellisée

EGL


15/41


15

Annexe n°3 : Formulation et dépôt de lademande d’usage du Label


16/41


16

Le présent formulaire est à remplir par les candidats au Label.

Il est demandé de remplir soigneusement les deux formulaires et de joindre, encomplément, tous les documents jugés utiles pour argumenter et/ou illustrer les

réponses/engagements :

- Copie du registre de commerce de l’unité de production - Document justifiant la patente

- Copie du certificat (dans le cas d’une marque collective de certification)


17/41


17

Formulaire d’engagement des candidats au Label

Nous vous prions de bien vouloir procéder à l’instruction de notre demande de labellisation« Label National de l’Artisanat du Maroc ».

Nous nous engageons tout au long du processus de labellisation à :- prendre connaissance du cahier des charges du Label National de l’Artisanat du

Maroc et de tous les détails nécessaires à la demande de labellisation ;- accepter d’échanger avec les autres unités de production sur le retour d’expérience ;

- autoriser au Département de l’Artisanat de communiquer sur les produits le cas

échéant de la labellisation ;- respecter les obligations légales.

Nous déclarons avoir soumis le dossier complet de notre unité de production artisanale.Nous attestons la véracité des informations fournies et l’authenticité des documentsproduits.

Nous nous engageons à informer le Département de l’Artisanat de tout changementsignificatif de notre unité de production, en particulier toute modification relative auxinformations communiquées initialement dans notre dossier.

Date

Signature du représentant del’unité de production artisanale (Nom et fonction)(cachet de l’organisme)


18/41


18

Formulaire renseignant les Informations de l’unité de production

Nom de l’unité de production :

Raison Sociale :

Année de création :

Typologie de l’unité de production : Mono Artisan PME/TPE Coopérative

Acteur de référence Autre à préciser

Taille / Nombre de salariés :

Nom & prénom du responsable/ représentant :

Qualité du représentant :

Niveau d’étude du représentant (formation) :

Adresse :

Ville :

Téléphone / Fax :

Email :

Site web :


19/41


19

Filières d’appartenance :

1. Décoration

Dinanderie Poterie Bois Cuir Tapis Tissage Bougie Autre (à préciser)

2. Bijouterie

Bijoux citadins Bijoux fantaisie Bijoux ruraux Autre (à préciser)

3. Ameublement

Fer forgé Salon marocain Autre (à préciser)

4. Habillement

Babouche Djellaba

Caftan Autre (à préciser)

5. Bâtiment

Traditionnel

Bois ou moucharabieh

Plâtre sculpté ou gebs Taadellakt Zellige Les tuiles ou quermoud Autre (à préciser)

6. Autre

……….. ………..

……….. ………..

Moyens de commercialisation : Show room Commerçants Export Sur commande Autre


20/41


20

Label, marque, concours ou titres gagnés dans le domaine de l’artisanat Oui (lesquels et en quelle année)……………………………………………. Non

Niveau du Label demandé 1 2 3

Documents à fournir joints au dossier de candidature:

-

Copie du registre de commerce de l’unité de production - Document justifiant la patente

- Copie du certificat (dans le cas d’une marque collective de certification)


21/41


21

Annexe n° 4 : Formulaire de contrôleadministratif par les CTL

Date :

Direction de l’artisanat :

Nom de l’unité de production :

Typologie de l’unité de production : Mono Artisan PME/TPE

Coopérative Acteur de référence Autre à préciser

Domiciliation administrative (patente ou registre de commerce)

Adresse :

Ville :

Téléphone / Fax :

Filières d’appartenance :

Produits :--

Existence de local de production

Oui (superficie)……………………………………………. Non

Label, marque, concours ou titres gagnés dans le domaine de l’artisanat Oui (lesquels et en quelle année)……………………………………………. Non

Nom et signature


22/41


22

Annexe n° 5 : Les critères de labellisation selon les 3 niveaux delabellisation

La définition des critères « de base » est fondamentale pour assurer la valeur ajoutée liée au Label. Les critères « de base » doivent rassurer leclient national et international sur la nature et les références du produit issu de l’artisanat du Maroc et ceci au-delà des 3 niveaux exprimés

par le Label.

Les critères « de base » | niveau 1 comportent les éléments suivants :

Critère Exigence spécifique à vérifier OUI NON Observations

a.

Identification géographique nationale (made in Morocco)

Domiciliation administrative del’unité de production sur leterritoire national

-

Patente ou Registre de Commerce

Façonnage du produit sur leterritoire national (y compris lasous-traitance)

-

Chaîne de façonnage du produit

Emploi de la main d’œuvre

nationale (sauf compétenceinexistante au Maroc)

- Minimum de 50% de la main

d’œuvre nationale

b.

Mode de production

Exigence éliminatoire. Le candidat doitobligatoirement se conformer aux exigenceséliminatoires sauf cas exceptionnel ou une dispenseest requise auprès de l'Entité de Gestion du Label


23/41


23

Mode de production artisanal Mode de production dont le travailmanuel reste prépondérant, que sonactivité consiste à transformer lesmatières premières en produit finisou semi-finis ou à réaliser un servicepour des travaux de restauration, deréhabilitation ou de préservationculturel ou historique.

Appartenance au catalogue/ listing

des métiers de l’artisanattraditionnel à forte valeurculturelle

-

Nature de l’activité artisanale (en

dehors de l’artisanat de service)

Le travail fait appel à desconnaissances de façonnagetraditionnel

-

Exécution des tâches de façonnage

Le métier est transmis lors del’apprentissage au sein des

corporations

- Le Mâalem a déjà été apprenti avant

de gérer sa propre activité ou il estconnu et reconnu par « Al Amine »de la filière concernée

Recours à la machine que pour lestâches pénibles

-

Vérification de l’utilisation des

machines/outils de travail

c.

Maitrise des matières premières et valorisation de celles nationales

Utilisation des matières premières

marocaines (locales puisnationales)

-

Factures ou références des

fournisseurs des matières premières

Liste de matières premières (MP)de substitution acceptées (horsrégion géographique et/ou horsMaroc)

(ex : filière des bougies : paraffine

-

Pourcentage de matières premièresde substitution (liste MP etfournisseurs)


24/41


24

importée à cause de l’indisponibilité de la

paraffine traitée au Maroc)

A qualité égale, recours auxmatières premières locales(préférences nationale desfournisseurs)

-

Cela peut être vérifié avec lapremière question de cette famillede critères

d.

Absence de tout risque lié aux caractéristiques physico-chimiques du produit pour l’utilisateur final

Respect des exigences légalesapplicables aux produits enmatière d’éco-toxicologie (Ex :métaux lourds)

-

Certificats des matières premièresutilisées (rapports d’inspections

existants)

Respect des normes techniques del’IMANOR relatifs à chaque filière

-

Vérification des conformités(rapports d’inspections existants)

-

Vérification de la conformité à unmaximum de normes d’applications

obligatoires

Respect des exigences desmarques collectives decertification en lien avec le produit(vérification à jour)

-

Obtention de la MCC « Madmoun »,« Assil », « Lamkhohla», etc.

Eventuelle exigence formalisée desclients ou pays importateurs(surtout Europe, Japon et Etats-Unis)

(ex : filières tapis : Woolmark pour lesexportateurs des tapis)

-

Attestation de conformité à cesexigences (fournie par deslaboratoires agrées)

e. Niveau minimal de conformité légale vis-à-vis du droit national


25/41


25

Travail des mineurs - Minimum 15 ans (loi en vigueur)

-

Artisan apprenti en formation- Apprentissage en alternance

(théorie et pratique)

Règles de base de sécurité autravail

-

Lieu aéré et ventilé (existence d’une

ou plusieurs portes ou d’une ouplusieurs fenêtres ouvrableouvrante (s) donnant sur l’extérieur,aérateurs ou ventilateurs bienpositionnées et propres)

- Espace aménagé et non exigu (Ratio

à observer environ 2m² d’espace de

travail par personne)

-

Présence d’un WC au sein de

l’atelier ou à proximité immédiate

-

Présence d’extincteurs

-

Séparation des activités dangereuses(flamme ou produits chimiques) desautres

Exigences environnementalesfondamentales

-

Rejets des déchets solides etchimiques dans deux bacs séparés

-

Connexion de l’atelier à un réseau


26/41


26

d’assainissement liquide

Exigences administratives légales - Adhérer à l’associationprofessionnelle de la filière et/ou dela chambre de l’artisanat locale


27/41


27

Critères du niveau 2Ce deuxième niveau s’adresse tant aux mono-artisans qu’aux structures plus grandes telles que les coopératives, les TPE ou les PME. Sonobjectif est de favoriser et valoriser des bonnes pratiques entrepreneuriales afin d’améliorer la valeur ajoutée économique et sociale del’artisanat.

Dans cette optique, il sera opportun de définir deux niveaux d’implémentation pour les critères envisagés en fonction de la typologie del’acteur concerné (et ceci afin de différencier les mono-artisans des PME).Ces critères ne sont en effet pas destinés aux utilisateurs finaux mais aux unités de production eux-mêmes et à leurs partenaires commerciauxcomme les revendeurs ou importateurs lesquels désirent travailler avec des entités artisanales plus solides en terme de gestion.

Les critères de ce 2ème niveau pourraient intégrer les exigences de certaines marques collectives de certification comme « Artisan responsable »et « Régional ». Ceci assurerait ainsi une bonne intégration dans le Label national des efforts déjà entrepris. Il serait aussi possible d’ intégrer lacertification ISO 9001 dans ce niveau de Label pour les PME.

Les critères pour ce deuxième niveau intègrent les éléments suivants :


28/41


28


a.

Gestion de la santé et sécurité au travail

Les équipements de travaildisposent des sécuritésnécessaires (PME/TPE et mono-artisans)

(Cf : programme de subventiondu MA)

-

Equipements dotés desystème de sécurité et d’arrêt

d’urgence, (avec marquage CE

ou similaire)

Les équipements de protectionindividuelle (EPI : lunettes, gants,etc.) sont à disposition destravailleurs (PME/TPE et mono-artisans)

-

Liste des Equipements deProtection Individuelle (EPI)fournie par le patron

-

Vérification de la Qualité/étatde l’équipement fourni

-

Fiche de contrôle des EPI avecdélai de renouvellement del’équipement

Le lieu de travail est sécurisée ouergonomique (dimension,mélange d’activités, propreté de

l’air, etc.) (PME/TPE)

-

Aération / ventilation naturelleet/ou mécanique adéquatesaux locaux et aux activités

(lumière artificielle néon aumoins 50W par 6 m2, Lumièresnaturelle disponible, fenêtresouvrables ouvrantes enhauteur, vitrages sécurité

jusqu’à une hauteur de 1m50,

escalier avec main-courante,


29/41


29

etc.) -

Zoning des activités -

Qualité de l’air respiré au sein

du lieu du travail

Existence d’un responsable

sécurité nommé (PME/TPE)

-

Personne officiellementnommée à la gestion de lasécurité disposant au moinsd’une formation courte (1-3

jours)

Analyse des risques Santé etSécurité au Travail (PME/TPE)

-

Une fiche d’analyse des risques et recommandations

Formations Santé et Sécurité auTravail effectuées auprès desassociations professionnelles(PME/TPE et mono-artisans)

(cf : modules de formationcontinue dispensées par le MA)

-

Sensibilisation du personnelquant aux risques encourus

-

Formation ou actionsengagées par l’association

professionnelle -

Affichage des fiches de santéet sécurité établies par leservice du médecin de travail /délégation de l’artisanat

b.

Gestion de l’approvisionnement des matières premières

Liste des fournisseurs aveccoordonnées et matières

premières achetées (PME/TPE etmono-artisans)

-

Liste des fournisseurs- Échantillons de matières

premières

Comptabilité des matièrespremières en stock avec dated’achat (PME/TPE)

-

Registre d’achat -

Document de gestion desstocks

Optimisation de l’utilisation de la

MP

-

Volume des chutes de la MP- Recyclage et optimisation des


30/41


30

déchets

c.

Entretien des outils et installations de production

Liste des appareils aveccaractéristiques, délaisd’entretien et suivi (visa)

(PME/TPE)

-

Qualité / usure des appareilsutilisés

Vérification installationsélectriques (mono-artisans et

PME/TPE)

-

Présence d’un compteur

électrique -

Positionnement des prisesd’électricité

Eau potable et raccordement auxégouts disponibles (mono-artisans et PME/TPE)

-

Présence d’un compteur d’eau

-

Raccordement du lieu à unréseau/ systèmed’assainissement liquide

Propreté du sol et des murs(poussière, huile, etc.) (mono-artisans et PME/TPE)

-

Qualité de l’entretien et du

nettoyage du sol et des murs -

Cadence d’entretien et

nettoyage

d.

Politique salariale

Fiches de paie disponibles(mono-artisans et PME/TPE)

-

Fiches de paie disponibles -

Fiches de paie données auxsalariés

Salaire minimale respecté/ SMIG(mono-artisans et PME)

-

Fiche de la masse salariale -

Fiches de paie des salariés

e.

Conditions de protection sociale

Inscription à la CNSS (PME/TPE)et à l’Assistance Maladie

Obligatoire (AMO)

-

Attestation ou bordereau depayement des cotisationsCNSS et AMO pour les SARL


31/41


31

Assurance accidents/invalidité - Contrat des assurances aveccompagnie d’assurance ou

banques

f.

Suivi administratif du personnel et horaires de travail

Liste des employés (mono-artisans et PME/TPE)

-

Liste de l’effectif des employés

permanents et saisonnierséventuellement

Contrat de travail (PME/TPE) -

Contrats de travail signés parles 2 parties

Calcul de l’horaire de travail

(PME/TPE)

-

Règlement interne ou note deservice précisant les horairesde travail

g.

Tenue d’une comptabilité

Comptabilité simple (mono-artisans) et double (pour lesPME/TPE)

-

Tenue d’une comptabilité en

interne par un comptable ouen externe par un fiduciairecontracté

Bilan annuel certifié par unfiduciaire ou un Commissariataux Comptes (PME/TPE)

-

Bilan annuel- Certificat du dépôt du bilan

auprès des servicescompétents concernés

Paiement des charges fiscales -

Attestations fiscales signéespar la Direction des impôts

h.

Référence bancaire

Compte bancaire professionnel(différent du privé)

-

Chéquiers au nomprofessionnel de l’activité

i.

Présentation des produits

La disponibilité d’un catalogue - Brochures ou documents


32/41


32

des produits (papier ou web)(mono-artisans et PME/TPE)

publi-promotionnels listant lesproduits

show-room ou présentoir desproduits fabriqués (mono-artisans et PME/TPE)

-

Vitrines et/ou présentoirs desmodèles des produits

Etiquetage des produits (mono-artisans et PME/TPE) : style,

caractéristiques de base, région,composante, exigences légales etmarques existantes quandapplicable

- Etiquetage et packaging des

produits

-

Certificats des MCC ou autresreconnaissance de traçabilitéet / ou de qualité des produits

Affichage des prix des produits - Liste des prix visible pour lesclients

Participation à des foires ouexpositions aux échelles locale,régionale et internationale

-

Liste des foires ou expositionsauxquelles l’entité a participé

j.

Traçabilité des clients

Fichier des gros clients(informatique ou papier) avec

coordonnées et produits achetéssi applicable (mono-artisans etPME/TPE)

-

Fichier numérique ou papierdu listing des gros clients

nationaux et internationaux

Livre d’or des clients si app licable(mono-artisans et PME/TPE)(pour évaluation de lasatisfaction des clients)

- Registre avec appréciation des

clients


33/41


33

Critères du niveau 3Ce troisième niveau représente un positionnement de best practices internationales et véhicule un message d’excellence au niveauinternational. Il est évident que la notion de Responsabilité Sociétale en Entreprise (RSE) devient de plus en plus un atout commercial et unedemande spécifique de la part de certains marchés et certaines catégories de consommateurs. On doit en outre considérer que la RSE est unenotion qui présuppose une approche globale, une maturité de management élevée ainsi que des compétences étendues. Pour cette raison ceniveau ne peut concerner qu’un nombre restreint d’entreprises. Toutefois le développement de ce niveau du Label national profitera d’une

situation conjoncturelle très favorable au Maroc. En effet, de nombreux programmes nationaux intègrent cette dimension, notamment le labelRSE de la CGEM (Confédération Générale des Entreprises du Maroc).

Ce niveau est réservé aux PME/TPE et acteurs de référence et devrait être implémenté en étroite collaboration avec la FEA, affiliée à la CGEM.L’objectif du MA étant de constituer un groupe d’acteurs, locomotive de promotion de l’artisanat marocain à l’échelle internationale (ex :comité Colbert en France).Les critères pour ce troisième niveau s’inspirent de la norme internationale d’application volontaire ISO 26000 relative à la responsabilitésociétale en entreprise (RSE) et intègrent les éléments suivants :


a.

Maîtrise du contexte RSE pour l’entreprise

Identification et analyse des partiesprenantes principales

-

Disposer d’une liste des parties

prenantes (PP) à jour et connuepar la direction. La liste doitaussi contenir une rapideanalyse des besoins et attentesdes PP identifiées.

Modalités de dialogue avec les partiesprenantes principales

-

Document des modalités decommunication en place ouenvisagées avec les partiesprenantes

-

Liste des rencontres planifiéeset réalisées avec les PP ayantcomme sujet l’approche RSE de


34/41


34

l’entreprise

Indicateurs RSE pour l’entreprise - Obtention du label RSE de laCGEM1

- Liste des indicateurs RSE utilisés

dans l’entreprise pour montrerles aspects RSE les plusimportants poursuivis parl’entreprise

Gouvernance -

Les responsabilités en matièrede RSE sont assumées par ladirection de l’entreprise et

formalisées dans une Charte.

-

Sessions de formation auDéveloppement Durable auprofit des salariés.

Droits de l’Homme - Absence de discrimination,particulièrement pour groupesvulnérables illustrée par desindicateurs adéquats

Relations et conditions de travail - Relations non conflictuellesentre les salariés et le top

management (consacrer uneplace mensuel dédiée aucontact direct entre direction etpersonnel)

- Droit de congé annuel payé et

de congés conformément au

1 Le candidat labellisé RSE de la CGEM est dispensé des questions suivantes jusqu’à la famille des critères : Bonne Gestion Environnementale


35/41


35

code de travail en vigueur-

Droit de constitution d’un

syndicat et de dialogue entre ladirection et le syndicat

-

Assurance responsabilité civileet accidents de travail

-

Présence d’une entité de

gestion des RessourcesHumaines

-

Plan de carrière transparent(avancement, améliorationsalariale selon ancienneté,primes de mérite, sont connuset structurés dans uneprocédure si possible).

Respect des consommateurs - Service après-vente, assistanceet résolution des réclamationset litiges pour lesconsommateurs (indiquer lespersonnes de référence etformaliser le suivi des activités)

-

Sensibilisation et éducation àl’environnement et au

développement Durable

Communautés et Développementlocal

- Liste des actions / activités

externes au profit descommunautés (parrainage,sponsoring, bourse, appui à desassociations, …)

-

Suivi des créations d’emplois en


36/41


36

collaboration avec lescollectivités régionales etl’ANAPEC (L’Agence Nationale

de la Promotion de l’Emploi et

des Compétences) (on pourraitdemander une liste des emploiscréés dans les 3 dernièresannées)

-

Activité de développement des

compétences en collaborationavec les organismes deformation régionales etnationales (exemple formationcontinue, …).

Rédaction d’un rapport RSE (ex.

Global Report Initiative) avec ousans vérification externe

-

Rapport RSE rédigé par uneéquipe interne ou des expertsexternes

-

Vérification du rapport par unexpert / évaluateur externeneutre (si possible)

b.

Bonne Gestion Environnementale :

Bonne Gestion

Environnementale

-

Disposer d’une certification

environnementale ISO 140012

ouautre

-

Disposer d’une Charte

environnementale-

Identifier les facteurs d’impact

environnemental les plus

2 Le candidat certifié ISO 14001 est dispensé des questions suivantes jusqu’à la famille des critères : Intégration de la Composante Genre


37/41


37

importants-

Disposer d’un Plan d’action

environnemental adapté auxactivités de l’entreprise

-

Gestion rigoureuse des déchets(volume, tri, recyclage) selondispositions légales et dans uneoptique réduction et recyclage.

-

Sensibilisation et formation du

personnel aux bonnes pratiquesenvironnementales

-

Disposition de l’information

environnementale dansl’entreprise.

-

Mesures des impactsenvironnementaux les plusimportants.

Engagement à rechercher desmatières premières moinspolluantes à caractéristiqueségales

-

Liste des fournisseurs des matièrespremières

-

Certification des fournisseursconcernés.

c.

Intégration de la composante « Genre »

Egalité de salaires entre genre à

travail égal

- Nombre de femmes salariées

-

Nombre de personnes à besoinsspécifiques

Egalité des chances pour lesgenres (nombre de femmesayant des responsabilités)

-

Organigramme de l’entreprise -

Indicateur illustrant le % defemmes ayant des responsabilités

Offre de places de travail pourles personnes à capacité

-

Politique de recrutement et desressources humaines de


38/41


38

professionnelles réduites l’entreprise (avec un focus dédiéaux personnes à capacitéprofessionnelle réduite)

Valorisation formelle du travaildes femmes dans laprésentation des produits

- Mise en valeur de cette

composante du travail dansl’information produit et marketing

Aménagement de l’horaire de

travail pour prendre en comptele rôle de la femme dans la

société marocaine et la famille

-

Congés de maternité octroyés auxmamans

- Flexibilité des horaires pour les

femmes

d.

Rôle sociale de l’artisanat

Engagement à assumer un rôled’entreprise formatrice

(pourcentage d’apprentis)

-

Nombre d’apprentis stagiaires par

année- Affichage de la plaque « Artisan

formateur ».

Participation aux activités deformation et sensibilisation surla qualité de l’artisanat dans les

écoles et les communautés

-

Nombre de cadres impliqués dansl’enseignement ou la formation

professionnelle-

Partenariat avec l’OFPPT

- Formation continue selon les

tendances des besoins du marché

et de la profession

e.

Exigence élevée en relation avec la qualité du produit (Premium)

Choix de matières premièresmarocaines issues d’un

processus de fabrication d’une

qualité supérieure et si possiblecertifiée

-

Qualité et finesse des matièrespremières utilisées

-

Certification de ces matières


39/41


39

Façonnage du produit de hautequalité faisant appel à unsavoir-faire traditionnel degrande maîtrise

-

Qualité et rapport qualité/prix desproduits

-

Qualité de l’emballage et dupackaging

- Liste des gros clients

-

Liste des partenairesinternationaux

-

Politique de marque et depropriété intellectuelle del’entreprise

Partenariat signé avec le MA entant qu’acteur de référence

-

Contrat signé avec le MA / MdA

Participation à des foiresinternationales

-

Liste et photos des stands desévénements internationaux

Conception basée sur un mixdesign / artisanat

-

Introduction de design dans lachaîne de façonnage de produit

-

Caractère innovant du produit


40/41


40

Annexe n°6 : Degrés de gravité du non-respect des exigences du Label et sanctions

Sanctions Degrés de gravité

Simple avertissement Non-conformité de la forme des supportsd’identification du label

Suspension de 6 mois Information erronée ou inopportune surles supports d’identification

Retrait de l’usage du label pour unedurée de 1 à 3 ans

Etiquetage de produits pour lesquelsl’unité de production n’a pas reçu de

labellisation

Exclusion définitive du droit à candidater Trafic avéré des supports d’identification

du label


41/41


Annexe n° 7 : Logo du Label National del’Artisanat du Maroc