refonder l'université, dynamiser la recherche

1. REFONDER L UNIVERSIT DYNAMISER LA RECHERCHEMIEUX COOPRER POUR RUSSIR Jean-Yves Le Daut Des mines de fer aux mines de matire grise

2. Propositions de transcriptions lgislatives et rglementaires des conclusions des Assises 2012 de lenseignement suprieur et de la rechercheRapport remis Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, le 14 janvier 2013, par Jean-Yves Le DautDput du bassin minier de Lorraine 6me circonscription de Meurthe-et-MosellePremier vice-prsident de lOfce parlementaire dvaluation des choix scientiques et technologiques 3. RemerciementsJe tiens remercier tout dabord Mme Genevive Fioraso, ministre de lEnseignement Su-prieur et de la Recherche, pour le soutien constant quelle ma accord, personnellementou travers la mobilisation des membres de son cabinet, dans laccomplissement de mamission.Les trois conseillers mis ma disposition par le ministre pour la rdaction de ce rapport,Mmes Dominique Besser et Michle Hannoyer, M. Jrme Ferrand, ont t remarquablesde comptence, de dynamisme et de dvouement, et je leur en suis vivement reconnais-sant. Je suis gr dautres personnes (Nathalie, Marie-Nolle, Eric, Michel, Cyrille etFlorent) de mavoir apport loccasion un concours plus discret, mais tout aussi prcieuxet ecace.Je me flicite de la qualit de mes changes avec les membres du comit de pilotagedes Assises de lenseignement suprieur et de la recherche. Jai notamment eu plusieursfructueuses runions de coordination avec sa prsidente, Mme Franoise Barr-Sinoussi,et son rapporteur gnral, M. Vincent Berger. Jai pu suivre au plus prs les progrs dela vaste consultation collective quils ont organise, travers leurs auditions, les Assisesterritoriales, les Assises nationales, et je rends hommage leur implication et leur talent.LOce parlementaire dvaluation des choix scientiques et technologiques a participaux rexions travers la grande journe daudition publique qui sest tenue le 4 dcembre2012 lAssemble nationale. Le succs en revient pour beaucoup mes collgues d-puts et snateurs qui ont contribu lanimation des dbats, et je tiens remerciernotamment de leurs interventions, M. Bruno Sido, snateur, prsident de lOPECST,M. Patrick Bloche, prsident de la commission des Aaires culturelles de lAssemblenationale, et tout spcialement M. Claude Bartolone, prsident de lAssemble nationale.Je suis enn redevable aux nombreuses personnalits que jai pu entendre en entretienparticulier du temps quelles ont bien voulu me consacrer.Des multiples informations recueillies, je tire lensemble des propositions constituant cerapport, qui visent la cration dun cadre amlior, en tenant compte au mieux descontraintes. Des arbitrages seront encore sans doute ncessaires avant daboutir au projetde loi que dposera le Gouvernement, mais, en tout tat de cause, la rforme est ncessaire,et jespre que ce travail y aura utilement pris sa part.vii 4. Table des matieres`Remerciements viiTable des matieres` ixIntroduction 3Partie 1 Gouvernance et autonomie des etablissements9IR affirmer le r le de ltat, renforcer la coh rence des tutelles 12eo e ARarmer le rle de ltat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 BRenforcer la cohrence des tutelles . . . . . . . . . . . . . . . . . 16II Instaurer une gouvernance efficace, d mocratique et coll giale .ee18 AComposition du conseil dadministration, modalits de dsigna-tion ou dlection des membres et rle des personnalits extrieures19 BRle du conseil dadministration, du conseil scientique et duconseil des tudes et de la vie universitaire . . . . . . . . . . . . 23 CPouvoirs et mandat du prsident . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 DEntre en vigueur de la loi (dispositions transitoires) . . . . . . . 27IIIDe lautonomie de gestion a lautonomie strat gique . . . . . . . . `e 27IV Pour une vision strat gique a moyen terme : un Livre blanc dee`lESR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29Partie 2 Lenseignement superieur, la recherche et les territoires 31 ID velopper la coop ration entre les acteurs de lESR . . . . . . .e e 35 A Favoriser les regroupements des universits et leur coopration . .35 B Rformer les structures de coopration scientique : vers une grande simplication du paysage . . . . . . . . . . . . . . . . . .48II R le des collectivit s territoriales, politique de sites et equi- oe libre des territoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .53 A Dissiper les inquitudes : des pistes de travail pour lacte III de la dcentralisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54 B Les politiques de site : laisser aux acteurs locaux le choix de larchitecture des contrats ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .56 C Un quilibre restaurer entre les territoires : la France perd le Nord . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57III Construction europ enne, coop ration internationale et politiquee edattractivit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . e59 A Investir plus compltement le champ europen . . . . . . . . . . 60ix 5. B Dvelopper et moderniser notre action internationale : attractivit et inuence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .61Partie 3 La reussite des etudiants 67ILa r ussite des etudiants commence par un meilleur acc` s a len-e e ` seignement sup rieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .e70 A Comment crer plus de continuit entre secondaire et suprieur ? .72 B Informer plutt que slectionner . . . . . . . . . . . . . . . . . .74 C La formation ne doit plus sarrter 20 ou 25 ans . . . . . . . . .76 D Lapprentissage et lalternance : a marche aussi dans lenseignement suprieur ! . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77II Des evolutions p dagogiques au service de la r ussite des etudiants 78 e e A Les bacheliers technologiques et professionnels ont aussi le droit de russir leurs tudes suprieures . . . . . . . . . . . . . . . . . 78 B Les ESPE et la formation continue la pdagogie . . . . . . . . . 80 C Pour des enseignements 2.0 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81 D La pluridisciplinarit et les parcours personnaliss . . . . . . . . 83 E Une erreur de parcours ne doit plus tre synonyme dchec . . . . 85 F La place des stages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86III De bonnes conditions mat rielles et sociales des etudiants sont e e` eaussi n cessaire a la r ussite des etudiants . . . . . . . . . . . . . . 87 A Les conditions de vie et daccueil des tudiants sont aussi les conditions de leur russite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .88 B Vers un renouveau de laide nancire aux tudiants et la cration dune allocation dtude . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 89Partie 4 Une nouvelle ambition pour lESR, ses acteurs, son financement et son evaluation93IL valuation de lenseignement sup rieur et de la recherche . . . ee96 A LAERES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96 B Remplacer lAERES par une nouvelle autorit administrative in- dpendante : lAUTEURE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 98 C Lvaluation des personnels de lenseignement suprieur et de la recherche et la question dlicate de lvaluation des enseignants- chercheurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102II LAgence nationale de la recherche . . . . . . . . . . . . . . . . . . 106 A Un nouvel quilibre entre soutien de base et crdits sur projets . . 106 B Le respect de principes directeurs dans les modalits de nancement sur projets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 108 C Amliorer la crdibilit politique et sociale de la programmation .109III Les relations de lESR avec les citoyens et la sph` re economiquee 109 A Linnovation, relais indispensable de la recherche . . . . . . . . . 109 B Le rle clef de laction publique rgionale . . . .. . . . . . . . . 117 C Les rapports entre science et socit . . . . . . .. . . . . . . . . 118IV Les hommes et les femmes de lESR . . . . . . . . .. . . . . . . . . 119 A Les personnels prcaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 119x 6. BLes docteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123 CDcloisonner et harmoniser les statuts de personnel, rendre les car-rires plus attractives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 128Conclusion133Liste des acronymes 139Recapitulatif des propositions 145Gouvernance et autonomie des etablissements . . . . . . . . . . . . . . . 145Enseignement sup rieur, recherche et territoires e. . . . . . . . . . . . . 147Voies et moyens de la r ussite des etudiants . . .e . . . . . . . . . . . . . 150ESR : les acteurs, le financement, l valuation .e . . . . . . . . . . . . . 154xi 7. Introduction 1 8. Introduction3Les Assises de lenseignement suprieur et de la recherche ont rvl un traumatisme.Une grande consultation publique a certes pour consquence invitable de faire entendredes mcontentements aussi bien que des suggestions : il ressort cependant assez claire-ment de tous les dbats rgionaux, puis nationaux, une impression gnrale de fatigue etde frustration. La revendication unanime de simplication des structures et des procduresen constitue le symptme le plus vident.Comment analyser cette situation ?Jusquen 2006, les rformes touchant le monde de lenseignement suprieur et de larecherche craient une mobilisation intense tous les dix quinze ans la suite de laquellesouvrait la priode indispensable de dploiement progressif des nouveauts institution-nelles.Ainsi lenseignement universitaire fonctionnait sur les principes de participation et de plu-ridisplinarit mis en place par la loi Faure de 1968, que la loi Savary de 1984 a complteen mettant laccent sur la contribution la formation continue. La recherche, aprs unepremire priode de cration dorganismes spcialiss aprs-guerre (notamment CEA,INRA, CNES), fonctionne sur le fondement de la loi du 15 juillet 1982 dorientation etde programmation de la recherche, qui a dni les objectifs gnraux de la recherche, etorganis de manire cohrente ses institutions et le rgime juridique de ses personnels.Cette loi a t ensuite complte par les lois du 23 dcembre 1985, et du 12 juillet 1999sur linnovation et la recherche.Puis survint le temps des rformes tout azimut. Alors que le monde de lenseignementsuprieur et la recherche inscrit par nature son action dans la dure, en voluant de cefait plutt par paliers successifs et cohrents, il sest vu secouer par une avalanche derestructurations non coordonnes.Les modications institutionnelles prvues par la loi du 18 avril 2006 de programme pourla recherche ntaient pas encore en place quelles entraient dj en collision avec la loisur lautonomie des universits du 10 aot 2007. Dans la foule, toute la communautscientique et universitaire tait sollicite par les travaux du Grenelle de lenvironnement,avant dtre invite participer en 2009 aux larges consultations (sur plusieurs mois) vi- 9. 4Introductionsant llaboration de la Stratgie nationale de recherche et dinnovation. Paralllement,le dispositif des Alliances se mettait en place, avec de nouvelles procdures de concerta-tion entre les partenaires membres. partir de janvier 2010, la cration du Commissariatgnral aux investissements a ouvert une phase intense de mobilisation autour des deuxvagues dappel projets appuyes sur le Grand emprunt, en 2011, puis en 2012. Enn,la loi Sauvadet du 12 mars 2012 relative laccs lemploi titulaire dans la fonctionpublique a modi directement les conditions demploi des chercheurs sous contrat.Ces volutions ont fait surgir brusquement un grand nombre dentits nouvelles venant sejuxtaposer ou se superposer sans cohrence densemble (PRES, RTRA, CTRS, Equipex,Labex, Idex, IRT, Alliances). On a dnonc ce propos la cration dun millefeuille ,que Vincent Berger, rapporteur gnral des Assises, a prfr appeler un mikado pour souligner la complexit extrme de leur enchevtrement. Il sen est ensuivi pour lesenseignants et les chercheurs, tous les niveaux, de lourdes charges dadaptation, quise sont ajoutes aux charges rcurrentes nouvelles induites par le passage au systme denancement sur projet voulu par la loi de 2006.Au mme moment, le freinage conomique provoque par la crise nancire sest traduitpar des contraintes budgtaires nouvelles, qui ont accentu la tension des conditions degestion de tous les tablissements et organismes concerns. Dans ce contexte, le discoursde dance du Prsident Sarkozy le 22 janvier 2009 lencontre des universitaires et deschercheurs na fait quajouter au stress ambiant.Il nest pas tonnant ds lors que la communaut de lenseignement suprieur et de larecherche ressorte totalement abasourdie de cette avalanche de changements, conduitssous la pression permanente de lexcutif.Cest pourquoi le Gouvernement issu des lections du printemps 2012 a voulu, traverslorganisation des Assises, crer un temps de rexion sur les conditions dun nouveaudpart, sur des bases reconsolides. Le cur mme de la mission que ma cone lePremier ministre est dtablir des propositions partir des conclusions de lensemble desconsultations rgionales et nationales qui ont t organises depuis lt.LOce parlementaire dvaluation des choix scientiques et technologiques a directe-ment contribu ces consultations en organisant une audition publique dchanges entreles dirents acteurs concerns et les dputs et snateurs, le 4 dcembre dernier.Il nest pas forcment question de remettre en cause tous les principes actuels dorgani-sation de lenseignement suprieur et de la recherche ; car certains, comme lautonomiedes universits, ou la coopration thmatique au sein des Alliances, sont dsormais desacquis bnciant dun consensus. Mais il faut apporter cet ensemble davantage depondration, de cohrence, et surtout de dmocratie et dquilibre, en rednissant le rledvolu aux territoires. 10. Introduction5Il sagit de passer dun modle dexcellence par la comptition un modle de per-formance par la coopration. Cest la condition indispensable pour que le monde delenseignement suprieur et de la recherche devienne le fer de lance du Pacte de compti-tivit voulu par le Prsident de la Rpublique.Cet objectif de performance se veut plus ambitieux que celui de lexcellence , car ilsubstitue une approche collective la logique purement individuelle de lexcellence. Dansla recherche, il sagit de dcliner les perces fondamentales en innovations industrielles,qui contribuent ensuite au soutien de lactivit dans les bassins demploi. Dans lensei-gnement suprieur, il sagit datteindre une plus grande notorit mondiale, qui rejaillitensuite sur tout lenvironnement conomique local et rgional par leet dattractioninduit.La comptition a pris aujourdhui une place trop grande dans les mcanismes de len-seignement suprieur et de la recherche, au point de faire apparatre dj les eetsdestructeurs dans lespace et le temps que la concurrence erne ne manque pas den-gendrer lorsquelle se dploie sans garde-fou.Ainsi la dmultiplication des procdures de guichet nancier et dvaluation a entranune destruction de temps, en imposant de nouvelles charges particulirement chrono-phages. Les chercheurs passent une grande partie de leur temps rdiger les multiplescandidatures dappel projets (sachant que leurs eorts ne seront pas couronns de succsdans quatre cas sur cinq) ou participer aux valuations des projets ou des structuresdautres membres de la communaut. Il faut revenir une logique o la dmarche dedemande de fonds ou dvaluation des pairs nentame pas de manire excessive le tempseectivement d la recherche.De mme, les procdures de mise en concurrence encouragent les phnomnes de pola-risation gographique, puisque, invitablement la pente naturelle conduit privilgier lesstructures dj les plus rputes. cet gard, la cartographie rgionale des investissementsdavenir est en nette rupture avec les besoins damnagement du territoire, priorit qui doitrevenir au premier plan dornavant, en lien avec la troisime vague de dcentralisation.En lieu et place de la comptition, la coopration entre les acteurs doit, autant que pos-sible, reprendre ses droits tous niveaux, chaque fois sous une forme plus adapte.Dans la recherche, elle permet dviter les doublons, et de combiner linverse les eortsdans les directions les plus pertinentes ; elle permet aussi de rapprocher les disciplines,ce qui constitue souvent le meilleur moyen de provoquer des dcouvertes de rupture.Dans lenseignement suprieur, elle permet dorganiser un parcours plus cohrent pourles tudiants, et dassurer avec moins de dicults le maintien des matires les plus rares.La coopration fait une place aux entreprises, notamment travers les liens crs par lecrdit dimpt recherche, qui doit devenir un vritable crdit demploi recherche , ensoutenant plus encore les travaux en partenariat avec les laboratoires publics, et lem- 11. 6Introductionbauche directe des docteurs.La coopration est au cur des regroupements institutionnels autour dun noyau plusou moins important de comptences dlgues, dont par exemple la dlivrance desdiplmes, regroupements qui doivent permettre de faire fonctionner ensemble tablisse-ments denseignement suprieur et organismes de recherche, grandes coles et universits,en intgrant chaque fois les structures de formation technologique et professionnelle.La coopration est enn le meilleur gage de la russite en universit, car celle-ci com-mence par la construction de liens avec lcole, pour amliorer les dispositifs dinforma-tion et dorientation. Cest le cur de la dmarche dite Bac -3, Bac +3 .Ce rapport se propose chapitre par chapitre, dexaminer les voies et moyens de cette re-fondation de notre systme denseignement suprieur et de recherche autour du modle dela performance par la coopration , en mettant particulirement laccent sur le rle desterritoires, au del des missions de ltat sanctuarises comme la validation des diplmesou la dnition des statuts des personnels.Mais la dmarche de refondation ne doit pas empcher de rsorber aussi les eets colla-traux de court terme induits par la squence de frnsie rformatrice des cinq derniresannes. Et je ne manquerai pas cet gard dvoquer la question des prcaires , cesmilliers de jeunes chercheurs qui se sont trouvs pigs par les obstacles de fait mis latitularisation des contractuels dure dtermine.Mes propositions visent surtout identier des modications lgislatives ou rglemen-taires pouvant faire lobjet du projet de loi et des textes dapplication qui seront discutsdans les prochains mois 1 .Mais tout ne relve pas de la loi. Des questions aussi importantes que celles des conditionsde vie des tudiants ou de la rsorption de la prcarit impliquent des arbitrages nanciers.Dautres, telles que la mise en uvre eective de lautonomie, requirent une rexionapprofondie sur les nouveaux mtiers de luniversit et sur la cration de nouvelles liresde recrutement et de formation. Enn, linitiative des acteurs, qui disposent dsormaisde marges de libert accrues, doit pouvoir sinscrire dans une perspective densemblecohrente.Cest pourquoi je suggre que la future loi dorientation soit accompagne dun Livreblanc qui xera pour les cinq annes venir, partir des dbats des Assises et de sesconclusions, les grands objectifs de notre systme denseignement suprieur et de re-1. Ce rapport na pas tendu son champ lanalyse des adaptations de lenseignement suprieur associatifet consulaire. Non que la contribution de celui-ci soit ngligeable, puisquil forme jusqu 6,7% de lensembledes tudiants franais (154 000 aujourdhui). Mais, outre que les Assises ont port lattention sur des pointsplus gnraux, ce domaine particulier mriterait une approche spcique, comme cela a pu tre le cas pourlenseignement suprieur agricole (lois de 1960 et 1984). 12. Introduction7cherche ainsi que les moyens nanciers et administratifs qui permettront de les atteindre.Cet exercice aura vocation tre renouvel. Je propose donc que la future loi xe leprincipe de llaboration priodique dun nouveau Livre blanc tous les cinq ans, lissuedune large consultation reprenant le modle des Assises.Permettre lenseignement suprieur et la recherche un nouveau dpart au service de laperformance, bas sur des principes de coopration, partir dune situation clarie etassainie, en organisant la diusion concerte des bonnes pratiques, tel est lenjeu principalqui ressort des conclusions des Assises, et telle est la logique essentielle des propositionsque contient ce rapport. 13. 1 re partieGouvernance et autonomie desetablissements9 14. 11Les Assises de lenseignement suprieur et de la recherche qui viennent de sachever sontnes dun constat, celui de la perte de conance et de la profonde dsorientation dela communaut de lenseignement suprieur et de la recherche face aux rformes etinitiatives qui se sont succd au cours des dernires annes : loi de programme du18 avril 2006 pour la recherche avec la cration de lAgence nationale de la recherche(ANR) et de lAgence de lvaluation de la recherche et de lenseignement suprieur(AERES), rforme du Centre national de la recherche scientique (CNRS) avec la cra-tion des Alliances et Instituts, loi du 10 aot 2007 relative aux liberts et responsabilitsdes universits (loi LRU ), lancement des investissements davenir en 2009.La loi LRU destine renforcer lautonomie des universits a cristallis elle seule lemcontentement dune large partie de la communaut universitaire. Cest pourquoi il estncessaire de la rformer de manire substantielle.Je souhaite rappeler ici les propos tenus par Franois Hollande dans le discours quila prononc Nancy le 5 mars 2012 : Il ne sagit pas de revenir sur le principedautonomie. Cest un principe port par la gauche depuis longtemps. Il sagit derevenir sur la faon dont elle a t mise en uvre .Lautonomie reprsente une avance. Encore faut-il la dnir et donner aux tablissementstous les moyens indispensables lexercice de leurs comptences largies.Lautonomie est souhaitable si la loi donne la possibilit eective aux universits deprendre des initiatives pdagogiques, de mettre en uvre des partenariats avec les or-ganismes pour conduire leur politique de recherche, de contracter avec les entreprises,de ngocier avec les rgions, de sorganiser sur un territoire, de dcider darbitragesbudgtaires entre les direntes missions, voire, dans certains cas, de grer les questionsimmobilires.Dnir lautonomie et la rendre possible, cest dabord clarier le partage des responsa-bilits entre ltat et les tablissements et renforcer la cohrence dune tutelle aujourdhuidisperse entre plusieurs dpartements ministriels.Cest ensuite permettre aux tablissements dexercer leurs nouvelles comptences en lesdotant dune gouvernance la fois ecace et collgiale ainsi que des moyens nanciers 15. 12 Partie 1. Gouvernance et autonomie des tablissements et humains correspondant aux missions que ltat leur a transfres. Cest enn mettre en place une vritable stratgie moyen terme pour lenseignement suprieur et la recherche, en accompagnant la future loi dorientation dun premier Livre blanc, qui aura vocation tre renouvel de faon priodique, et tracera pour ce secteur les perspectives des cinq annes venir ainsi que les grandes orientations nancires qui en dcoulent. I - Rafrmer le rle de ltat, renforcer la cohrence des tutelles A - Rafrmer le rle de ltat 1 Les vagues de rformes des dernires annes ont brouill les lignes de partage entre ltat et les autres acteurs, conduisant un profond malentendu sur la notion dautonomie, assimile htivement un dbut de privatisation ou de rgionalisation rampante de lenseignement suprieur. Pour dissiper les craintes, il faut rarmer le rle de ltat, vis--vis duquel les Assises ont fait apparatre une forte demande. Ltat doit tre stratge. Il doit clairer lavenir. Il doit aussi conserver et assumer pleinement le rle de rgulation et de nancement qui est le sien. Dans ce contexte, il est primordial de rappeler dentre de jeu les principales responsabilits qui incombent ltat et les domaines qui doivent continuer dtre dnis au plan national : nancement national de lenseignement suprieur et de la recherche, maintien dun statut national pour ses personnels, maintien dun cadre national pour les formations et les diplmes, garantie de la cohsion de lore de formation sur lensemble du territoire et de lquilibre entre les direntes disciplines, programmation nationale des grandes priorits de la recherche. Ce nest qu lintrieur du cadre ainsi dni et clairement rarm que pourront tre sereinement dclines les modalits dexercice de leurs nouvelles responsabilits par les tablissements, ainsi que les relations contractuelles qui les lieront ltat. 1. Sauf indication contraire, les articles cits dans cette partie sont ceux du code de lducation. 16. I . Rafrmer le rle de ltat, renforcer la cohrence des tutelles131) Clarier les missions de ltat et des tablissementsPour lenseignement suprieur, les comptences de ltat sont aujourdhui principalementdnies au livre II du code de lducation, dans le chapitre qui traite de la rpartition descomptences entre ltat et les collectivits territoriales. Elles sont compltes par desdispositions inscrites au livre VI de ce mme Code, en particulier dans le chapitre quitraite de la programmation et du dveloppement des formations suprieures.Ces dispositions incluent au nombre des comptences de ltat la dnition et la dli-vrance des diplmes nationaux (article L.211-1), le monopole de la collation des gradeset titres universitaires (article L.613-1), la rmunration des personnels de lenseigne-ment et de la recherche (article L.211-8), la xation, aprs consultation des collectivitsconcernes, des implantations et des amnagements des tablissements denseignementsuprieur (article L.211-6) et llaboration de la carte des formations suprieures et de larecherche (article L.614-3).Elles prvoient aussi que les pouvoirs publics prennent toute mesure utile la cohsiondu service public de lenseignement suprieur (article L.614-1) et assurent une rpartitionquilibre des services denseignement suprieur et de recherche sur le territoire national,ainsi quune ore de formation complte, cohrente et de qualit un niveau rgional ouinfra-rgional dans le cadre de schmas collectifs de lenseignement suprieur et de larecherche (article L.614-2).Enn, les articles L.123-1 L.123-9 prcisent les objectifs et missions de lenseignementsuprieur.Pour la recherche, les responsabilits de ltat sont nonces dans la section I du codede la recherche (articles L.111-1 L.111-7-1), qui traite de la politique nationale. Lesmissions de la politique de recherche et de la recherche publique sont dnies aux articlesL.111-1 et L.112-1 de ce mme code.Ces dispositions, qui ont t renforces au l du temps par les lois successives sur lensei-gnement suprieur et sur la recherche, correspondent, pour lessentiel, aux responsabilitsque les acteurs de lenseignement suprieur et recherche (ESR) souhaitent voir assumespar ltat. Elles appellent toutefois des propositions de clarication, qui ne gurentpas au nombre de celles prsentes dans le rapport nal des Assises mais sinscriventnaturellement dans le prolongement des dbats et sont destines rpondre aux craintesqui sy sont manifestes :Les lments relatifs au rle de ltat sont disperss dans plusieurs livres du code delducation. Il serait utile de rappeler, en les rassemblant de faon synthtique, lesresponsabilits de ltat dans lexpos des motifs de la future loi dorientation surlenseignement suprieur et la recherche. 17. 14Partie 1. Gouvernance et autonomie des tablissementsIl est par ailleurs propos de complter certaines de ces dispositions : tendre explicitement lenseignement suprieur larticle L.211-1 du code de lducation qui concerne la rpartition des moyens et lgalit daccs au service public ; ajouter une disposition conant ltat la mission de garantir lquilibre entre les disciplines, y compris celles faibles eectifs 2 ; prciser larticle L.614-1 du code de lducation que la responsabilit de la cohsion du service public de lenseignement suprieur incombe ltat.Enn, les articles relatifs aux missions et objectifs du service public de lenseignementsuprieur (code de lducation, articles L.123-3, L.123-4 et L.123-5), et de la politiquede recherche et de la recherche publique (code de la recherche, articles L.111-1 etL.112-1) doivent tre mis en cohrence et actualiss.Tout dabord, le rapport de Louis Gallois sur la comptitivit franaise a point unpremier bloc de handicaps concernant larticulation insusante de la formation, de larecherche et de linnovation avec lindustrie. Cette articulation doit tre inscrite dans laloi. Je propose quun court article, rdig en des termes identiques soit insr dans lecode de lducation et le code de la recherche, an dtablir clairement la ncessairecontinuit entre formation, recherche et innovation 3 . Cet article devra indiquer que le service public de lenseignement suprieur et la recherche publique assurentconjointement un continuum entre la formation, la recherche et linnovation enten-due comme service la socit .Il convient ensuite dactualiser et complter comme suit les articles cits ci-dessus : ajouter la contribution de lenseignement suprieur et de la recherche la comptitivit (articles L.123-2 du code de lducation et L.111-2 du code de la recherche) ; substituer la notion de formation initiale et continue celle, plus large, de formation tout au long de la vie et ajouter le transfert de technologie la mission de diusion et valorisation des rsultats (article L.123-2 du code de lducation) ; prciser que le service public de lenseignement suprieur et la recherche publique apportent leur appui aux politiques publiques menes pour rpondre aux grands d- s de socit (articles L.123-5 du code de lducation et L.112-3 du code de la recherche).2. Cette disposition servira de base juridique la mise en uvre de la proposition n42 du rapport nal des Assises, qui concerne le soutien aux disciplines faible eectif mais fort enjeu menaces de disparition.3. Les actuels articles L.123-5 du code de lducation et L.112-3 du code de la recherche reprsentent une premire tentative en ce sens, mais ne font pas apparatre clairement la chane qui va des formations suprieures linnovation en passant par la recherche. 18. I . Rafrmer le rle de ltat, renforcer la cohrence des tutelles152) Refonder le pilotage stratgique de la recherche et delenseignement suprieurAu-del des clarications ncessaires sur les missions de ltat et sur celles du servicepublic de lenseignement suprieur et de la recherche, il est urgent de remdier au dfautde pilotage constat au cours des dernires annes, principalement dans le domaine dela recherche mais aussi dans celui de lenseignement suprieur. Pendant les Assises, ila t souvent reproch au ministre de lenseignement suprieur et de la recherche destre dessaisi de son rle stratgique au prot de structures diverses - ANR, Alliances, oumme Commissariat gnral aux investissements - dont il na en outre pas su assurer lacoordination.Le Gouvernement doit reprendre en main la programmation de la recherche, via ladnition dun vritable Agenda stratgique, coordonn au niveau interministriel,qui devrait concerner la recherche mais aussi les grandes orientations de lenseigne-ment suprieur. Le code de la recherche, dans son article L.111-6, se borne indiquerque les choix en matire de programmation et dorientation des actions de recherchesont arrts aprs une concertation troite avec la communaut scientique dune partet les partenaires sociaux et conomiques dautre part . An dviter, pour lavenir,la rptition des processus approximatifs et peu satisfaisants des annes passes, il estimportant que ces dispositions soient prcises et compltes.En premier lieu, il convient dvoquer le devenir du Haut conseil de la science et de latechnologie (HCST), aujourdhui charg dclairer le Gouvernement sur les questionsrelatives aux grandes orientations de la nation en matire de politique de recherche scien-tique, de transfert de technologie et dinnovation.Je ne propose pas de retenir la proposition n133 du rapport nal des Assises consistant regrouper le HCST et le Conseil suprieur de la recherche et de la technologie (CSRT)en une seule instance, place auprs du Prsident de la Rpublique. Jestime notammentque le positionnement dune instance de ce type auprs du Prsident de la Rpublique neserait pas judicieux. Un tel schma avait t prvu lorigine pour le HCST par la loi deprogramme sur la recherche de 2006, mais sest rapidement rvl inecace. Le HCSTa t plac en 2009 auprs du Premier ministre, modication logique dans la mesure ole pilotage stratgique de la recherche relve bien du Gouvernement et non du domainerserv du chef de ltat.An que le Gouvernement puisse disposer dun organisme consultatif de haut niveauau cours du processus de prparation de lAgenda stratgique de la recherche et delenseignement suprieur, je propose de remplacer le HCST par un nouveau conseilstratgique restreint, plac auprs du Premier ministre.Cette proposition relve en principe du domaine rglementaire, dans la mesure o leHCST est rgi par un dcret (les dispositions lgislatives initiales de 2006 le concernantont en eet t abroges en 2008). Toutefois, le nouveau conseil devra tre cit dans la loi, 19. 16 Partie 1. Gouvernance et autonomie des tablissements compte tenu du rle quil sera appel jouer dans la prparation de lAgenda stratgique. Sagissant du processus dlaboration de lAgenda stratgique de la recherche et de lenseignement suprieur, je propose, compte tenu de lexprience acquise depuis 30 ans par lOce parlementaire dvaluation des choix scientiques et technologiques (OPECST), de ly associer en amont 4 . Le schma gnral pour llaboration et le suivi de lAgenda sera le suivant :lOPECST initiera la prparation de lAgenda stratgique en menant un travail pros-pectif avec tous les acteurs concerns : la communaut scientique et ses reprsentants,les Alliances 5 pour ce qui relve des priorits thmatiques, les partenaires sociaux etconomiques et la socit civile 6 ;le nouveau Conseil stratgique de la recherche et de lenseignement suprieur plac au-prs du Premier ministre (cf. supra) mettra un avis sur les propositions qui manerontde ces travaux ;sur la base de ces lments, le Gouvernement arrtera ses choix naux ;le Parlement aura ensuite la charge de contrler lexcution de lAgenda stratgique viases commissions permanentes (Commission des nances et Commission des aairesculturelles et de lducation), sur la base dun rapport qui lui sera soumis chaque annepar le Gouvernement. La mise en place de cette procdure doit passer par une mesure lgislative. Il est propos de complter larticle L.111-6 du code de la recherche en y introduisant les quatre tapes dcrites ci-dessus. B - Renforcer la cohrence des tutelles Pour des raisons historiques, la tutelle de ltat sur lenseignement post-baccalaurat est aujourdhui morcele. Les universits, ainsi quune partie des grands tablissements et des coles publiques dingnieurs relvent certes du ministre de lenseignement suprieur et de la recherche. 4. Cette proposition rejoint pour partie la proposition n54 du rapport nal des Assises, cette dernire limitant toutefois le champ de lAgenda stratgique aux grands enjeux de socit, alors que la proposition ci-dessus concerne un champ plus large. 5. LOPECST travaille dj en troite relation avec tous les acteurs de la recherche et a organis le 23 novembre 2010 une audition publique sur les Alliances. 6. LOPECST pourrait demander au Comit conomique, social et environnemental (CESE) de dsigner en son sein des reprsentants de ces deux catgories pour participer la prparation de lAgenda stratgique. 20. I . Rafrmer le rle de ltat, renforcer la cohrence des tutelles 17Mais la liste des catgories dcoles spcialises qui chappent pour tout ou partie cettetutelle est longue : enseignement suprieur agricole et vtrinaire public, dont lcolenationale dagronomie (ministre de lagriculture), coles darchitecture (ministre delarchitecture), coles nationales des mines (ministre de lindustrie), coles suprieuresmilitaires, dont lcole polytechnique (ministre de la dfense), coles sanitaires et so-ciales (ministre de la sant), cole nationale suprieure maritime (ministre charg dela mer), tablissements denseignement suprieur de la musique, de la danse, du thtreet des arts du cirque (ministre de la culture), tablissements denseignement suprieurdarts plastiques (ministre de la culture).Les coles de commerce prives (dont lESSEC) et consulaires (dont HEC et lESCP)ainsi que les coles dingnieurs prives relvent dun rgime juridique particulier, issupour lessentiel de la loi Astier de 1919 relative lenseignement technique priv.Par ailleurs, la dernire loi de dcentralisation a transfr aux rgions les formations para-mdicales, donnant de ce fait prise aux critiques sur la disparition des diplmes nationauxcorrespondants.Enn, les classes prparatoires aux grandes coles (CPGE) et les sections de technicienssuprieurs (STS), implantes dans les lyces, relvent titre principal du ministre delducation.On laura compris, la situation est clate et fort complexe. Elle ne se prte gure unpilotage cohrent de lenseignement suprieur et constitue un frein vident la mise enplace dune politique de site, telle quvoque la page 56.Il est ds lors indispensable, comme le propose le rapport nal des Assises (propositionn75) que le ministre de lenseignement suprieur et de la recherche soit (a) expli-citement dot dun rle de chef de le sur lensemble de lenseignement suprieurpost-baccalaurat et (b) associ troitement au pilotage des tablissements publics den-seignement suprieur relevant dautres ministres, via la gnralisation de la tutelleconjointe.Ces mesures dordre lgislatif pourront faire lobjet dun article unique, insrer audbut du livre VII du code de lducation, qui traite des tablissements denseignementsuprieur. Cet article indiquera que Le ministre charg de lenseignement suprieurassure, seul ou conjointement avec dautres dpartements ministriels concerns, latutelle de lensemble des tablissements et formations denseignement suprieur, non-obstant toute disposition contraire de leurs statuts .Sagissant des classes prparatoires aux grandes coles et des sections de techniciens su-prieurs, le rle de chef de le dvolu au ministre de lenseignement suprieur et de larecherche devra tre complt par des mesures de rapprochement avec les premiers cyclesuniversitaires qui sont dtailles la page 73. 21. 18Partie 1. Gouvernance et autonomie des tablissements II - Instaurer une gouvernance efcace, dmocratique et collgiale 7 Tous les acteurs saccordent pour considrer que les modalits de gouvernance prvues pour les universits par la loi LRU de 2007 ne sont pas adaptes. Elles sont critiques pour leur caractre insusamment dmocratique et collgial, mais aussi pour leur manque decacit. Le rapport nal des Assises comporte une srie de propositions sur la rforme de la gouvernance 8 . Il laisse toutefois ouverts un certain nombre de points sur lesquels les dbats nont pas permis de dgager de consensus. Dans le prsent rapport, jai fait le choix (a) de modier profondment la loi du 10 aot 2007 relative aux liberts et responsabilits des universits (b) de reprendre lessentiel des propositions consensuelles du rapport nal des Assises en les prcisant, (c) de formuler de nouvelles propositions sur les points laisss en suspens. Ces propositions sont dordre lgislatif ; elles ncessiteront aussi dans certains cas ladaptation des textes rglementaires pris pour lapplication de la loi. Cet ensemble de propositions rpond aux objectifs suivants : Rendre la gouvernance plus ecace en modiant larchitecture des trois conseils - conseil dadministration (CA), conseil scientique (CS), conseil des tudes et de la vie universitaire (CEVU), et en recentrant le CA sur ses fonctions stratgiques ; Dmocratiser la gouvernance en amliorant la reprsentation de tous les personnels et usagers par un renforcement du nombre de reprsentants des personnels BIATSS (Bibliothcaires, Ingnieurs, Administratifs, Techniciens, personnels Sociaux et de Sant) et des tudiants au CA et en rduisant fortement la prime majoritaire ; Accrotre louverture des universits sur lextrieur en prvoyant la possibilit pour les grands organismes de recherche de siger au CA, et en rformant les modalits de dsignation et le rle des personnalits extrieures.7. Sauf indication contraire, les articles cits dans cette partie sont ceux du code de lducation.8. Propositions 87 94 22. II . Instaurer une gouvernance efcace, dmocratique et collgiale 19A - Composition du conseil dadministration,modalits de dsignation ou dlection desmembres et rle des personnalits extrieures1) Composition du conseil dadministrationIl est propos que le CA soit compos de 28 38 membres en fonction de la taille deltablissement, contre 20 30 aujourdhui, soit une augmentation modre permettantde renforcer la place des tudiants et des BIATSS (modication de larticle L.712-3). Lenombre maximal de membres du CA demeurera trs infrieur ce quil tait avant 2007.Pour les universits ayant moins de 15 000 tudiants inscrits la rentre universitaire quiprcde llection, le CA sera compos de 28 membres rpartis comme suit :6 reprsentants des professeurs duniversit et assimils ;6 reprsentants des matres de confrence et assimils 9 ;4 reprsentants des tudiants, doctorants et autres usagers inscrits dans ltablissement(un doctorant devra tre prsent parmi les trois premiers de chaque liste 10 ) ;4 reprsentants des personnels BIATSS en exercice dans ltablissement ;9. Y compris chercheurs contractuels non doctorants 10. Modication introduire dans larticle L.719-1 et du dcret 85-59 du 18 janvier 1985 23. 20Partie 1. Gouvernance et autonomie des tablissements8 personnalits extrieures (qui incluront au moins un reprsentant des grands orga-nismes de recherche). Les universits ayant plus de 15 000 et moins de 25 000 tudiants inscrits la rentre universitaire qui prcde llection disposeront dun reprsentant de plus dans chacun des collges (33 membres au total). Les universits ayant plus de 25 000 tudiants inscrits la rentre universitaire qui prcde llection disposeront de deux reprsentants de plus dans chacun des collges (38 membres au total). 2) Mode de scrutin et statut des reprsentants lus 11 Je propose :dinstaurer la parit hommes femmes ;de modier la prime majoritaire ;de supprimer la reprsentation des grands secteurs disciplinaires dans les listes lec-torales, cette dernire tant renvoye aux statuts de ltablissement ;de mettre en place un vritable statut des reprsentants lus. Ces modications concernent les articles L.719-1 (conseil dadministration) mais aussi L.712-6-1 (conseil scientique et conseil des tudes et de la vie universitaire), le dcret n85-59 du 18 janvier 1985 (articles 20 et 21) et requirent lintroduction dun nouvel article insrer aprs larticle L.712-6. a) La parit hommes femmes 12 Les listes des dirents colleges seront compose alternativement de candidats de chaque sexe. b) Prime majoritaire La loi LRU a institu une forte prime majoritaire pour llection au conseil dadministration des reprsentants des collges denseignants-chercheurs (rang A, matres de confrence et assimils, rang B, professeurs et assimils). La liste qui a recueilli le plus de voix obtient un nombre de siges gal la majorit des siges pourvoir, le reste des 11. Ces rgles de scrutin concernent le CA mais aussi celles des deux autres conseils (CS, CEVU). Elles sont toutefois prsentes dans partie relative au CA dans la mesure o cest sur ce point que ce sont concentrs les dbats des Assises. 12. Proposition n90 du rapport nal des Assises. 24. II . Instaurer une gouvernance efcace, dmocratique et collgiale21siges tant rparti entre toutes les listes la reprsentation proportionnelle au plus fortreste.Comme le rappelle le dernier rapport du Comit de suivi de la loi LRU, cette prime avaitt justie par la ncessit dasseoir des majorits stables, mais elle a rgulirementconduit de relles dicults. Elle peut en eet susciter des eets de clivage entreprofesseurs et matres de confrences, voire des situations de blocage lorsque deux listesopposes sont majoritaires dans ces deux collges.La fusion des collges lectoraux des professeurs et des matres de confrence permettraitde remdier ces dysfonctionnements, mais elle prsente des risques juridiques comptetenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la ncessit dune reprsentationpropre et authentique des professeurs dans les conseils de la communaut universitaire 13 .Je propose donc :de ne pas supprimer totalement la prime majoritaire pour les enseignants-chercheurs,compte tenu de ses eets potentiellement stabilisateurs, mais de la rduire trs forte-ment an dviter les situations de blocage auxquelles elle est susceptible de mener, enlimitant un le nombre de siges attribus la liste arrive en tte, les autres sigesdemeurant rpartis entre toutes les listes la reprsentation proportionnelle au plus fortreste ;de ltendre, selon ces mmes rgles, aux autres catgories de reprsentants lus(tudiants et BIATSS). Il ne semble en eet pas justi de prvoir des modalits lec-torales direntes selon les collges ;dtendre toutes les listes de reprsentants des direntes catgories de personnella possibilit, aujourdhui prvue pour les seuls enseignants-chercheurs, de sassocierautour dun projet dtablissement.c) La reprsentation des secteurs disciplinairesLa loi et ses textes dapplication ont prvu des dispositions rigides sur la reprsentationdes secteurs disciplinaires dans les listes constitues pour llection des reprsentants desenseignants-chercheurs et des tudiants. Il parat prfrable de suivre une approche prag-matique qui permette de prendre en compte la diversit des situations locales. la suitedes recommandations du Comit de suivi de la loi LRU, je propose de laisser la xationde ces rgles lapprciation des tablissements, qui pourront les dnir dans leursstatuts sils le jugent ncessaire. Je propose galement dtendre cette procdure lareprsentation des sites gographiques, qui na pas t prvue par la loi LRU mais peutse rvler pertinente dans le cas duniversits comprenant des implantations loignes lesunes des autres. 13. Dcision n83-165 DC du 20 janvier 1984 25. 22Partie 1. Gouvernance et autonomie des tablissements d) Le statut de llu universitaire Comme lindique le rapport nal des Assises (proposition n88, que je propose de reprendre et de renforcer), un vritable statut sera institu pour les membres lus dans les dirents conseils. Des dcharges horaires seront prvues pour les personnels et des dispenses dassiduit pour les tudiants lorsquils participent une runion dune des ins- tances universitaires. Les personnels disposeront galement dun droit daccs linfor- mation et un droit la formation aux ns dexercice de leur mandat. En outre, je propose que tout tudiant lu exerant eectivement son mandat bncie de trois ECTS par anne de mandat. Le principe de ce statut devra tre x par la loi, les modalits seront prcises par dcret. 3) Rle et modalits de dsignation des personnalits extrieures Dans le systme actuel, les personnalits extrieures qui sigent au conseil dadministration sont nommes par le prsident de luniversit pour la dure de son mandat. En consquence, elles ne peuvent participer son lection. Cette situation nest pas satis- faisante. Elle contribue la dmobilisation des personnalits extrieures, et instaure une ingalit de prrogatives dicilement justiable entre ces dernires et les membres lus du CA. Les Assises nont pas dgag de consensus sur la participation des personnalits extrieures llection du prsident. La logique voudrait pourtant que le prsident soit lu par lensemble des membres du CA, mais on se heurte alors la ncessit de dnir de nouvelles modalits pour la dsignation des personnalits extrieures. Cette dicult ne parat pourtant pas insurmontable. Je propose un changement de systme : le prsident doit tre lu par lensemble des membres du conseil dadministration. Pralablement cette lection, les personnalits extrieures (au nombre de 8 10 selon la taille de ltablissement) seront dsignes comme suit : au minimum 3 membres seront respectivement dsigns par le recteur reprsentant ltat, par la rgion 14 dimplantation de ltablissement, et par une autre collectivit locale pertinente dsigne par les statuts de ltablissement ; de 1 2 membres reprsentant les grands organismes de recherche pour les universits ayant moins de 25000 tudiants inscrits, de 1 3 pour les autres universits, seront dsigns par les prsidents des organismes concerns, le choix du nombre de siges et la dsignation des organismes tant laiss lapprciation des tablissements en 14. Ou les rgions dans le cas susceptible de se produire pour des tablissements fusionns implants dans plus dune rgion. 26. II . Instaurer une gouvernance efcace, dmocratique et collgiale23fonction de leur prol de recherche ;les autres personnalits, dont les statuts de ltablissement xeront la rpartition pargrandes catgories en vertu du principe dautonomie, pourront notamment inclure despersonnalits issues des forces conomiques et sociales, des associations culturelles etscientiques, des services publics et de la communaut scientique internationale. Ellesseront dsignes par le Conseil conomique, social et environnemental (CESER) de largion concerne 15 . Le recours cet organe, dans lequel sont reprsentes toutes lesforces vives prsentes dans la rgion semble en eet de nature assurer une composi-tion pluraliste et consensuelle du groupe des personnalits extrieures sigeant conseildadministration.Ces modications concernent les articles L.712-2 et L.712-3 du code de lducation.B - Rle du conseil dadministration, du conseilscientique et du conseil des tudes et de la vieuniversitaireLes objectifs sont de recentrer le CA sur ses missions stratgiques en transfrant une partde ses activits aux CS et CEVU, de renforcer dans le mme mouvement les attributionsde ces deux conseils, dont le rle purement consultatif est aujourdhui ressenti par lespersonnels et usagers comme insusamment dmocratique, et dattnuer la coupure for-mation/recherche induite par la dualit CS/CEVU.1) Recentrer le conseil dadministration sur son rlestratgique, renforcer le rle des autres conseilsSelon les termes de larticle 712-3, le CA (a) dtermine la politique de ltablissement,(b) adopte ce titre une srie de dcisions explicitement numres dans la suite delarticle, qui correspondent aux comptences habituelles des conseils dadministrationdtablissements publics.La faiblesse du rle stratgique du CA ne tient pas tant ces dispositions quau rle troprduit dvolu aux deux autres conseils. Ces derniers disposaient, jusqu lintervention dela loi LRU, dun rle de proposition, transform depuis 2007 en simple rle consultatif.Or la dvolution aux tablissements de responsabilits largies requiert au contraire unrquilibrage des missions entre les conseils, par un renforcement des comptences desinstances spcialises que sont le CS et le CEVU, an que le CA puisse se concentrer surle pilotage stratgique de ltablissement. 15. Mme remarque que dans la note qui prcde. 27. 24 Partie 1. Gouvernance et autonomie des tablissements Je propose en consquence, pour rquilibrer les pouvoirs des dirents conseils, de doter les CS et CEVU de capacits de dcision dans leurs domaines respectifs de comptence 16 . Le conseil scientique aura un rle de dcision : pour toutes les questions sur lesquelles la loi prvoit actuellement sa consultation, lexception des orientations de politique de recherche ainsi que de la rpartition des crdits de recherche. Sur ces deux derniers points, son rle demeurera consultatif ; pour le fonctionnement des coles doctorales, qui ne sont pas explicitement cites dans le texte actuel. Il sera en outre consult sur la composition des comits dvaluation chargs dvaluer la politique de formation et recherche de lUniversit (cf. infra, pouvoirs du prsident, et page 102 valuation de lenseignement suprieur et de la recherche). Le conseil des tudes et de la vie universitaire aura un rle de dcision : pour toutes les questions sur lesquelles la loi prvoit actuellement sa consultation ; pour la xation des rgles relatives aux examens, comptence actuellement attribue au CA et que je propose de transfrer au CEVU. Il sera en outre consult, comme le CS, sur la composition des comits dvaluation chargs dvaluer la politique de formation et de recherche de luniversit. Il est souhaitable de soumettre ces dcisions un droit de regard du CA. Il convient toutefois de prvoir un mcanisme susamment uide pour ne pas retarder la prise de dcision nale. Je propose une procdure dapprobation tacite, assortie dun mcanisme de conciliation en cas de dventuels dsaccords. Les dcisions prises par le CS ou le CEVU dans leur champ de comptence sont rputes approuves si le CA na pas formul de refus motiv dans un dlai prvu par les statuts de ltablissement, et limit par la loi un maximum dun mois. Dans le cas o le CA formule un refus motiv, une procdure paritaire est mise en place suivant des modalits prvues par les statuts de ltablissement. Enn, si aucun accord na t trouv lissue de la procdure paritaire, le CA tranche en dernier ressort. En parallle, je propose des modications concernant la composition et les rgles de fonctionnement du CS et du CEVU :16. cf. proposition n87 du rapport nal des Assises 28. II . Instaurer une gouvernance efcace, dmocratique et collgiale25la reprsentation des doctorants via un collge lectoral spcique, dj prvue pour leCS, sera tendue au CEVU ;les secteurs disciplinaires, ou les collegiums lorsquils existent, seront reprsents dansces deux conseils ;le prsident du CA ne pourra plus tre prsident du CS ni du CEVU. Chacun de cesconseils sera prsid par un vice-prsident du CA dsign cette n.Ces modications concernent les articles L.712-1 (article gnral), L.712-3 (CA), L.712-5CS), L.712-6 (CEVU).2) Renforcer les liens entre formation et rechercheLa conguration des deux conseils spcialiss (CS et CEVU) a t souvent critique aucours des Assises, notamment pour la division quelle introduit entre les questions deformation et de recherche. Cette sparation va lencontre de la cohrence quil faut im-prativement rtablir entre ces deux missions des tablissements. Deux solutions ont tvoques au cours des Assises : lobligation pour le prsident de runir priodique-ment (au moins une fois par an) les deux conseils en formation commune pour dlib-rer sur les principales questions pdagogiques et scientiques concernant ltablissement(cest la proposition n88 du rapport nal des Assises), ou la mise en place dun snatacadmique qui fusionnerait ces deux organes et reprendrait lensemble de leurs com-ptences. Suivant ici encore une approche pragmatique, je propose que les deux optionssoient prvues par la loi et laisses au libre choix des tablissements, dans le cadre deleurs statuts (nouvel article ajouter et articles L.712-1, L.712-5 et L.712-6 modier).C - Pouvoirs et mandat du prsidentLe rle et les prrogatives du prsident sont principalement dnis larticle L.712-2 ducode de lducation, qui xe galement la dure de son mandat. Dautres prrogatives liesaux responsabilits et comptences largies de la loi LRU gurent aux articles L.954-1 L.954-3 (attribution de primes et recrutement dagents contractuels).1) Mandat : dure et limitesJe propose que la dure du mandat soit porte cinq ans, renouvelable une fois. Ladure du mandat des membres des conseils sera modie en consquence (articles L.712-1- mandat du prsident - et L.719-1 - mandat des membres des conseils).Je propose galement de retenir la proposition n94 du rapport nal des Assises, quiprvoit dintroduire une procdure de destitution du prsident, strictement encadre etprvue pour rpondre des cas exceptionnels de conits graves entre le prsident et leconseil dadministration interdisant la poursuite du fonctionnement normal de ltablis- 29. 26 Partie 1. Gouvernance et autonomie des tablissements sement. La destitution pourrait alors tre prononce la suite dune motion de dance ncessitant une majorit qualie des trois quarts des membres en exercice du conseil dadministration. Cette procdure requiert une modication des articles L.712-2 relatif au prsident et L.712-3 relatif au conseil dadministration. 2) Pouvoir du prsident sur les actes de recrutement et de gestion des personnels enseignants 17 Sur ce point, il convient mon sens de faire la distinction entre le droit de veto sur les recrutements et les autres actes. La question du droit de veto du prsident sur les recrutements doit tre traite en cohrence avec les dispositions similaires prvues pour les directeurs dune partie des composantes de luniversit (instituts et coles internes, article L.713-9). Les autres actes de gestion qui relvent aujourdhui du prsident sont la rpartition des primes (article L.954-2) et les dcisions individuelles dattribution de services des enseignants-chercheurs (aprs accord crit de lintress), dans le cadre de principes gnraux xs par le Conseil dadministration (article L.954-1 et dcret n84-431 du 6 juin 1984 modi relatif au statut des enseignants-chercheurs, article 7) 18 . Lattributions des primes et les promotions 19 seront soumises lavis dune instance manant du CS et du CEVU (ou du snat acadmique lorsquil existe) sigeant en formation restreinte selon le corps concern et seront valids par le prsident pour les primes et le CA pour les promotions. Une des propositions que je prsente dans ce rapport (p. 102) est de demander la nouvelle autorit dvaluation des universits, de la recherche et des tablissements (AUTEURE) de sassurer que toutes les missions dun enseignant-chercheur, dun chercheur ou dun personnel non enseignant soient bien values et prises en compte (non seulement les activits de recherche mais galement celles ayant trait lenseignement, la gestion et ladministration, au transfert de technologie, la mobilit en entreprise ou linternational, la mdiation scientique, lexpertise ...). Loctroi de crdit-temps, que je propose dintroduire pour encourager les mobilits entre les universits et les tablissements publics de recherche (cf. page ??), et de dcharges, que je propose notamment de dvelopper pour les jeunes matres de confrences, ainsi que17. Proposition n93 du rapport nal des Assises18. Le prsident a aussi le pouvoir de recruter des personnels contractuels sur des fonctions correspondant des emplois de catgorie A ou pour assurer dans certains cas des fonctions denseignement et de recherche (article 954-3), Cette disposition na toutefois donn lieu aucun commentaire particulier au cours des As- sises.19. Sagissant des promotions, elles sont proposes pour moiti par le Conseil National des Universits, et pour moiti par le conseil dadministration de ltablissement (articles 40 et 56 du dcret n84-431 cit ci-dessus). Elles ne relvent donc pas stricto sensu du pouvoir du prsident. 30. III . De lautonomie de gestion lautonomie stratgique27les dcisions individuelles dattribution de services, doivent tre laiss lapprciationde luniversit autonome dans le cadre des contrats dobjectifs ngocis avec ltat. Cesera au conseil scientique et au conseil des tudes et de la vie universitaire 20 runisconjointement en formation restreinte selon les corps concerns, de faire les propo-sitions correspondantes qui seront valides par le prsident. Ces propositions devronttoujours se faire dans le cadre des principes gnraux xs par le conseil dadministrationet tiendront compte du dispositif dvaluation renforc.Ce point requiert une modication de larticle L.954-1 et du dcret du 6 juin 1984 prcitrelatif au statut des enseignants-chercheurs.D - Entre en vigueur de la loi (dispositionstransitoires)Il serait souhaitable que les nouvelles dispositions relatives la gouvernance, qui modi-ent profondment celles de la loi LRU, puissent sappliquer sans attendre le terme desmandats des prsidents et conseils en exercice. Compte des dlais de promulgation desdcrets dapplication, leur entre en vigueur devrait tre xe au plus tard au 31 dcembre2014.III - De lautonomie de gestion lautonomie stratgiqueAutonomie de faade ou autonomie relle ? Autonomie de gestion ou autonomiestratgique ? Ces deux questions ont souvent t voques au cours du dbat public desderniers mois.La premire dentre elles a t relance avec acuit par la dgradation de la situationnancire de plusieurs universits en 2011 et 2012. Sans entrer dans des considrationstrop techniques sur le calcul de la masse salariale transfre par ltat aux universits,force est de constater que le passage aux comptences largies na pas t susammentbien prpar ni accompagn. Un rattrapage est ncessaire ; il doit tre ralis rapidement.Le ministre de lenseignement suprieur et de la recherche doit par ailleurs poursuivre letravail daccompagnement des quipes quil a judicieusement entrepris ds lt 2012.Mais, comme dans le cas de la dcentralisation, il aurait fallu au minimum inscrire dansla loi, lors du transfert de comptences de ltat vers les universits, les modalits selon 20. Le snat acadmique, quand il existe, se verra coner cette mission 31. 28 Partie 1. Gouvernance et autonomie des tablissements lesquelles seraient values et annuellement actualises les dotations nancires correspondant aux comptences transfres, ainsi que le principe du contrle de ce processus par le Parlement. Cette lacune doit aujourdhui rpare. Le prsident Hollande a dclar pendant la campagne lectorale, dans son discours du 4 mars 2012 : Le principe de compensation devra tre respect : transfert de charges, transfert de moyens. Je propose en consquence de complter larticle L.712-9 du code de lducation, qui traite des montants aects la masse salariale, en indiquant les principes dvaluation et dactualisation de ces montants, qui devront tre dbattus dans le cadre du nouveau Conseil stratgique de la recherche et de lenseignement suprieur (voir ci-dessus) ainsi que les modalits de contrle parlementaire de ce processus 21 . Le passage dune autonomie de gestion une vritable autonomie de dcision et de choix stratgique requiert par ailleurs une rexion sur lhabilitation dlivrer les diplmes nationaux. Ces habilitations sont aujourdhui accordes par le ministre pour une priode de cinq ans, dans le cadre des contrats dtablissements. Ce dispositif manque de souplesse. Le rapport nal des Assises prvoit 22 de permettre aux tablissements de dvelopper de nouvelles ores de formation au cours des contrats, par une rvision plus rgulire de lore de formation. Je propose daller plus loin, en ouvrant le chantier dune procdure nouvelle daccrditation qui aura vocation se substituer terme la procdure dhabilitation. Alors que lhabilitation consiste en une approbation du descriptif dtaill des contenus de formation proposs par ltablissement ( maquette de diplme), laccrditation serait accorde a priori et de faon priodique, par grand secteur de formation et par niveau de diplme. Les tablissements disposeraient ainsi dune latitude accrue pour adapter rgulirement les contenus des formations. Un tel changement est possible condition dtre assorti dune part dun cadrage des diplmes qui demeurerait x au niveau national, mais avec une nomenclature unie et radicalement simplie, dautre part dune rigoureuse valuation a posteriori des formations dispenses, telle que prvue la page 101 Je propose que la loi introduise laccrditation dans larticle L.613-1 du code de lducation, en renvoyant des textes rglementaires pour les modalits de mise en uvre (calendrier, nomenclature des grands secteurs de formation, rfrentiels des diplmes, procdures daccrditation et dvaluation). Enn, les bouleversements que connaissent les universits exigent une action forte de formation continue des personnels en fonction : cest lobjet de la proposition n107 du 21. Cette proposition va plus loin que la proposition n104 du rapport nal des assises, qui ne propose pas de modication lgislative. 22. Proposition n12 32. IV . Pour une vision stratgique moyen terme : un Livre blanc de lESR29rapport nal des Assises. Au-del, il est indispensable de mener une rexion sur lesnouveaux mtiers de luniversit et de remettre plat les lires de formation initiale etde recrutement pour les fonctions administratives, nancires et la gestion des ressourceshumaines.Cette dernire question dpasse, comme bien dautres lments voqus au cours des As-sises, le champ de la prparation de la future loi dorientation. Elle conditionne pourtant unpassage russi des tablissements aux comptences largies. Lavenir de lenseignementsuprieur et de la recherche ne peut en eet reposer sur la loi seule, aussi ncessaire quellesoit. Il exige galement une vision prospective moyen terme en termes dobjectifs et demoyens, qui doit imprativement accompagner la prparation de la future loi dorientation.IV - Pour une vision stratgique moyen terme : un Livre blanc delESRComme lont bien montr les travaux mens dans le cadre du pacte pour la comptitivitfranaise, repris par le pacte national pour la croissance, la comptitivit et lemploi,lenseignement suprieur et la recherche sont appels jouer un rle majeur dans notreredressement productif.Il ne sut pas de rpter que lducation est la base de la comptitivit dun pays,de dclarer quelle mrite une priorit absolue, et de demander un rapprochement entrele systme ducatif et les entreprises. Il faut aussi organiser la prparation dun agendastratgique moyen terme, qui compltera lAgenda stratgique annuel voqu la page15 ci-dessus.Je propose que la nouvelle loi sur lenseignement suprieur et la recherche prcisequun Livre blanc xera les perspectives de dveloppement et de performances queltat assigne ce secteur ainsi que orientations nancires et les moyens qui serontoctroys aux universits autonomes an dlaborer leur politique universitaire et scien-tique dans le cadre stratgique ainsi trac .Des contrats dobjectifs et de moyens seront discuts tous les 5 ans avec ltat ; lesmoyens nanciers seront actualiss suivant le principe de compensation et discuts parle Conseil stratgique de la recherche et de lenseignement suprieur plac auprs duPremier ministre (voir p. 15). 33. 30 Partie 1. Gouvernance et autonomie des tablissements Le premier Livre blanc sera labor en parallle avec le projet de loi sur lenseignement suprieur et la recherche. Il aura pour ambition dordonner des perspectives 5 ans pour les universits comme pour les organismes de recherche, tant sur le plan nancier que sur lore de formation, la russite et linsertion des tudiants, la formation des personnels, les possibilits de recrutement et la rsorption de la prcarit. Leort de ltat dans le budget 2013 de lenseignement suprieur et de la recherche (750 millions deuros supplmentaires) a t salu par tous compte tenu de la crise conomique que nous traversons. Je propose quun eort soutenu dun milliard deuros par an soit engag pour toute la dure du premier Livre blanc, cest dire pendant 5 ans. Cet eort est compatible avec lactuelle situation conomique et la priorit donne par le Prsident de la Rpublique ce secteur. Je ne fais dailleurs que rejoindre ici la 7me proposition du rapport Gallois, qui prconise de sanctuariser la recherche publique et le soutien linnovation sur la dure du quinquennat , et recommande notamment de ne pas modier le crdit impt recherche qui a bnci de plus de 4 milliards deuros supplmentaires au cours des annes 2012. Je prsente plus loin (p. ??) des propositions sur les conditions dutilisation du crdit impt recherche. Je souhaiterais que les crdits nouveaux bncient en priorit la russite des tudiants, la cration dune allocation dtude, lamlioration des carrires des chercheurs et des enseignants-chercheurs, notamment en dbut de carrire, au soutien de base aux units mixtes de recherche et aux units de recherche et la rsorption de la prcarit. En accompagnement de cet eort nancier, il est important que soit tablie la sincrit budgtaire demande par le rapport nal des Assises, qui fait lobjet de plusieurs propositions (n65 69) auxquelles je souscris totalement. Cet exercice permettra de disposer dune estimation exacte des cots par tudiant selon les rgions, les lires, les niveaux dtude et les types dtablissements. Il doit aussi fournir, pour chaque grand site universitaire, un compte nancier consolid qui reprendra tous les crdits publics ou privs dont les tablissements ont dispos : crdits de base, moyens supplmentaires allous dans le cadre des contrats dtablissement ou de site, crdits de recherche, revenus des dotations alloues au titre des des investissements davenir. Linstauration dune vritable sincrit budgtaire reprsente un chantier complexe, qui ne relve pas de la loi, et devra associer troitement les tablissements et les nombreuses administrations concernes. Le Livre blanc qui accompagnera la future loi dorientation permettra den formaliser le principe. Ce nest que dans un tel cadre densemble la fois stratgique et nancier, nourri des d- bats qui ont anim les Assises, que notre systme denseignement suprieur et de recherche pourra se dvelopper pleinement, tirer parti des nombreux atouts qui sont les siens et les mettre au service de notre pays tout entier. 34. 2mepartieLenseignement superieur, larecherche et les territoires 31 35. 33La partie qui prcde traite du rle de ltat et de la gouvernance des tablissements.Mais ces derniers, sils ont une vocation nationale, sont aussi profondment inscrits dansun territoire. De profondes volutions ont marqu la priode rcente, dans la faon dontles tablissements sorganisent au plan local, aussi bien que dans le rle jou par lescollectivits territoriales. Ce contexte renouvel appelle une clarication de nos objectifset une mise jour de nos outils juridiques.En premier lieu, on assiste depuis plusieurs annes un puissant mouvement de re-conguration des tablissements au niveau des territoires, via des regroupements dontla forme et lintensit varient, allant de la coopration au sein de Ples denseignementsuprieur et de recherche (PRES) la fusion duniversits.Cette volution est ncessaire pour rpondre la fragmentation excessive du paysageuniversitaire franais et au besoin de coopration entre ses dirents acteurs. Toutefois, ilnexiste pas aujourdhui de cadre juridique qui soit adapt une logique de regroupements.Le rapport nal des Assises recommande 1 la cration dun nouveau cadre pour la constitu-tion de grandes universits , qui dune part vite le recourir des formules drogatoires,dautre part garantisse une gouvernance dmocratique pour ces nouveaux ensembles. des paysages varis doivent correspondre des solutions diversies. Ce rapport sat-tache fournir une rponse juridique cette question complexe en proposant une gammedoutils adapte, au sein desquels gurent les communauts duniversits , inspiresdes regroupements dagglomrations.Nous nous trouvons aussi la veille dune nouvelle phase de la dcentralisation. Cestun sujet sensible, car la communaut universitaire redoute une rgionalisation delenseignement suprieur. De leur ct, les collectivits territoriales, qui sont des acteurstrs concerns par lenseignement suprieur et la recherche et y investissent des moyensnanciers importants, souhaitent juste titre que leur rle soit reconnu.1. Proposition n95 36. 34 Partie 2. Lenseignement suprieur, la recherche et les territoires Type dtablissement ou de structure (1)2011Universits (2)74IUT 106Grands tablissements (2)12Etablissements universitaires privs 12Etablissement avec STS (3) 2286 Publiques 1376 Prives910Etablissements avec CPGE (3)449 Publiques350 Prives 99Ecoles du suprieur1509 coles dingnieurs232 Publiques, dpendantes des universits56 Publiques, dpendantes des INP 3 Publiques, dpendantes des UT3 Publiques, indpendantes des universits97 Prives 73 coles de commerce, gestion et comptabilit210 coles normales suprieures5 coles darchitecture 22 coles suprieures artistiques et culturelles235 coles paramdicales hors universit (4) 406 coles prparant aux fonctions sociales217 Autres coles de spcialits diverses182 Ecoles juridiques et administratives46 Ecoles de journalisme et coles littraires 28 Ecoles vtrinaires4Total 4448 (1) Le total des tablissements du suprieur ne peut pas tre calcul partir de ce tableau : la rpartition par type dtablissements ne constitue pas une partition du suprieur (ex : certains tablissements avec STS ou CPGE sont galement comptabiliss dans les coles de commerce). (2) Y compris partir de 2002, les deux CUFR de Albi et Nmes. En 2007, le CUFR de Nmes est devenu une universit. Depuis 2008, luniversit de Strasbourg regroupe les universits de Strasbourg I, Strasbourg II et Strasbourg III. En 2011, luniversit de Lorraine (regroupant les universits de Metz, Nancy I, Nancy II et lINP de Lorraine) est devenue un grand tablissement et les universits dAix I, II et III ont fusionn pour devenir luniversit dAix-Marseille. (3) Ne sont pris en compte que les tablissements sous tutelle du MEN ou du MAAF. (4) Donnes provisoires pour 2011 (reconduction des donnes 2010). (5) Y compris Mayotte, devenu un DOM en 2011. Les Assises nont pas souhait traiter des questions lies lacte III de la dcentralisation. De mon point de vue, il est pourtant ncessaire, an dapaiser les inquitudes, de proposer ds aujourdhui des pistes de travail sur ce sujet, partir du principe selon lequel les nouvelles comptences cones aux rgions devront sinscrire dans le pro- 37. I . Dvelopper la coopration entre les acteurs de lESR35longement de leur rle de chef de le sur les questions conomiques au plan territorial,sans remettre en cause le caractre national de lenseignement suprieur et de la recherche.Par ailleurs, le paysage universitaire a t marqu par la vague des investissementsdavenir. Quels que soient ses apports lenseignement suprieur et la recherche, ceprogramme a eu pour eet daccentuer les disparits entre territoires et entre sites univer-sitaires. Les conclusions des Assises proposent le lancement dun nouveau programme deconsolidation des ensembles universitaires. Une telle initiative est absolument ncessairepour corriger des ingalits qui ne peuvent perdurer sans pnaliser gravement des sitesuniversitaires pourtant reconnus au plan international.Enn, lenseignement suprieur et la recherche voluent aujourdhui dans uncontexte fortement internationalis. Les Assises ont dailleurs considr lespace eu-ropen et international comme lun des territoires dans lequel sinscrivent les univer-sits, coles et organismes de recherche. Cet aspect a t peu voqu au cours des dbats,il est pourtant essentiel pour notre comptitivit et sous-tend largement le processus deregroupement en cours entre universits. Le rapport voque les principales directions danslesquelles il faudra travailler pour renforcer la place de nos tablissements dans leur envi-ronnement international.I - Dvelopper la coopration entreles acteurs de lESRLe dveloppement de la coopration entre tous les acteurs de lenseignement suprieur etde la recherche est un enjeu majeur. Mais il faut que les nouvelles structures qui merge-ront soient visibles et comprises au niveau international, quil sagisse des regroupementset structures de coopration des universits ou des fondations de coopration scientique.A - Favoriser les regroupements des universitset leur coopration1) Une ambition politique majeureLe regroupement et le dveloppement des structures de coopration des universits corres-pondent une ambition politique majeure pour lenseignement suprieur et la recherche.Ils visent en eet confrer au nouvel tablissement une meilleure visibilit internationaleet europenne et augmenter la cohrence et lambition de la politique scientique, maisaussi permettre aux tudiants deectuer un cursus complet et de construire leur parcours 38. 36 Partie 2. Lenseignement suprieur, la recherche et les territoires de formation et leurs projets professionnels de faon plus cohrente et pluridisciplinaire au sein dun seul et mme tablissement. Les regroupements ont dj counnu un dbut de mise en uvre : La premire universit franaise rsultant dun tel regroupement au 1er janvier 2009 fut lUniversit de Strasbourg (fusion de 3 universits). Cette fusion sest combine avec le rattachement, au sens de larticle L.719-10, de la bibliothque universitaire de Strasbourg (BNUS), dune cole dingnieurs dpendant du ministre de lagriculture et lchance du 1er janvier 2013 de lUniversit de Haute Alsace (Mulhouse) ; Au 1er janvier 2010, ce fut au tour de lENS de Lyon dtre cre par le regroupement des deux ENS lyonnaises. En 2011 lUniversit dAix Marseille a t cre par regroupement des trois universits dAix Marseille. Au 1er janvier 2012, lUniversit de Lorraine a regroup en un seul grand tablissement, les universits Nancy 1, Nancy 2, Metz et les coles regroupes dans lINP de Lorraine. Seule lENI de Metz est reste lextrieur ; Dautres sites universitaires ont annonc vouloir avancer dans cette direction, notamment celui de Bordeaux avec la future cration de la nouvelle universit de Bordeaux (NUB) en 2014 dont le projet est n au sein dun ple de recherche et denseignement suprieur (PRES) ; Luniversit Bourgogne Franche Comt est quant elle un projet d universit fd- rale sous forme dune association de prguration parallle son PRES. Mais un norme travail reste faire face la constellation juridique trs complexe des tablissements et de leurs statuts : Constellation des tablissements 2 : ct des 74 universits, des coles normales suprieures, des grands tablissements, des instituts universitaires de technologie et dtablissements universitaires privs, on recense 1509 coles denseignement suprieur dans des champs aussi dirents que le commerce, larchitecture, lart, la culture, le journalisme, les fonctions sociales, la sant, la maieutique, les sciences vtrinaires ... Cest trop et cela nuit la qualit des cursus en les cloisonnant. Par exemple, il nexiste au- cune cole vtrinaire et trs peu dcoles darchitecture au sein dans des universits contrairement ce qui se pratique ltranger ; Constellation des statuts dtablissements. Il convient dabord de distinguer entre les tablissements publics caractre scientique, culturel et professionnel (EPSCP), les tablissements denseignement suprieur privs, les tablissements denseignement suprieur caractre administratif placs sous la tutelle du ministre charg de lenseignement suprieur et les tablissements denseignement suprieur spcialiss placs 2. Source : repres et rfrences statistiques 2012 du MEN-MESR 39. I . Dvelopper la coopration entre les acteurs de lESR37pour la plupart sous la tutelle dautres ministres, dcrits ci-dessus.Parmi les EPSCP, gurent les universits, les instituts nationaux polytechniques assi-mils des universits, les instituts et les coles ne faisant pas partie des universits, lescoles normales suprieures, les grands tablissements et les coles franaises ltran-ger. Les universits ont elles-mmes comme composantes des instituts et des colesinternes. Il faut enn complter cette liste par les ples de recherche et denseignementsuprieur dont certains ont le statut dtablissement public de coopration scientique(EPCS) ou de fondation de coopration scientique (FCS) On peut y perdre son latin.Cette constellation dtablissements fait perdre toute visibilit au systme densei-gnement suprieur et de recherche franais. En outre, limbroglio statutaire quelleentrane a pour consquence au bout du compte, que deux tablissements qui veulentse rapprocher ont beaucoup de dicults le faire sils ont des statuts dirents.La rforme accomplir est ambitieuse. Elle doit permettre de couvrir lensemble desrgions tout en respectant le caractre volontaire des regroupements et des structures decoopration. Or les dicults peuvent tre de plusieurs ordres et tiennent : la nature des territoires : le cas de lIle de France reste spcique ; le niveau de re-groupement ou de coopration peut tre infra rgional (Ile de France ou Rhne-Alpes)ou inter rgional (Bourgogne-Franche-Comt, rgions ou Collectivits dOutre-Mer ) ; la plus ou moins grande proximit gographique des tablissements ;au nombre des coles et leur dicult plus ou moins grande de regroupement selonleur statut ou leur cursus pdagogique (existence ou non dun premier cycle) ; lopportunit de regrouper ou de faire entrer dans une structure de coopration cer-tains organismes de recherche, certains grands tablissements, voire certaines classesprparatoires aux grandes coles.Cette rforme est ncessaire. Le maintien de cette constellation dtablissements nousaaiblirait durablement. Mais la politique est lart des possibles. Pour russir cetterforme, il faut la fois sappuyer sur des solutions diversies, se xer un terme ra-liste et laisser coexister pendant une priode transitoire la diversit de personnes moralesactuelles. Ltat pourra prendre des mesures incitatives lorsquil sagira de contrats de site.Cette rforme doit tre une grande rforme, dbouchant sur la cration de communautsduniversits, car les ples de recherche et denseignement suprieur qui ont t utiles entant que vhicules temporaires ne doivent pas tre prenniss : ce ne sont pas de vritablestablissements publics denseignement suprieur ; ils ne sont pas assez dmocratiques. 40. 38Partie 2. Lenseignement suprieur, la recherche et les territoires 2) La cration des communauts duniversits a) Intrt de cette formule Un vritable consensus sest dgag lors des Assises sur la ncessit de regroupements et de structures de cooprations duniversit. Il a t souhait la mise en place dun cadre l- gislatif pouvant tenir compte des spcicits rgionales qui sest traduit par la proposition n95 de leur rapport nal. Je me rjouis de cette proposition dun cadre lgislatif nouveau. Les outils juridiques actuels me paraissent en eet illisibles et inadapts. Je partage lanalyse selon laquelle il faut rpondre, de manire direncie des possibilits de regroupements et de cooprations direntes. La France universitaire est diverse, il faut tenir compte de cette varit. Je propose donc un nouveau statut adapt qui couvre la diversit des situations. Il faut prvoir un continuum entre les tablissements qui veulent seulement cooprer sans perdre leur personnalit morale et leur identit et celui des tablissements qui acceptent de se regrouper 3 au sein dune nouvelle universit ou dune universit dj constitue en perdant leur personnalit morale. Le rattachement dautres tablissements luniversit devrait pouvoir complter le dispositif. Je propose de donner la structure de coopration lappellation de communaut duniversits 4 et non celle de grande universit . Dans une optique de lisibilit, je propose aussi de ne pas utiliser le terme de regroupement an de le rserver au cas des fusions duniversits. Je propose donc :la cration dun nouveau statut dtablissement public de coopration dans le do-maine de lenseignement suprieur et de la recherche dnomm communautduniversits ;une meilleure utilisation de loutil spcique du rattachement ; 3. Il convient de prciser la notion de regroupement pour la distinguer de celle de coopration. Larticle L.711-1 du code de lducation prvoit la possibilit de regroupement demand par des EPSCP au sein dun nouvel EPSCP ou dun EPSCP dj constitu. La demande des EPSCP seectue par dlibration statutaire du CA prise la majorit absolue des membres en exercice. Le regroupement est approuv par dcret. Par ailleurs, tout tablissement autre quun EPSCP ou tout organisme public ou priv concourant aux missions du service public de lenseignement suprieur ou de la recherche peut galement tre intgr dans un EPSCP. Par commodit, cest le terme de regroupement qui est utilis dans le corps du prsent rapport mme si lin- tention est dinciter galement des tablissements qui ne seraient pas des EPSCP demander leur intgration dans une universit. 4. Terme repris par analogie avec le statut de lintercommunalit 41. I . Dvelopper la coopration entre les acteurs de lESR 39des dispositions statutaires incitant les regroupements duniversits et dautres ta-blissements.Les dispositions statutaires de la communaut duniversits et celles des universitsregroupes auraient en commun trois principes :un principe de subsidiarit des comptences ;un principe de gouvernance dmocratique de chacun des niveaux ;la possibilit de porter le nom duniversit dans des conditions qui seront prcisesci-dessous.Les dispositions statutaires de la communaut duniversits et les conditions durattachement entre tablissements et universits auraient en commun des comptencesobligatoires en matire de formation, de recherche, de gestion des ressources humaines etde relations avec le monde socioconomique et international.Il conviendra de mettre au point des dispositions statutaires qui posent le principe de lapossibilit pour les EPSCP de se regrouper ou de se coordonner en rpondant auxsituations les plus diverses. Il faut par ailleurs bien ancrer la notion de coordination despolitiques dtablissements de recherche et denseignement suprieur avec le contratde site et acher politiquement que les organismes de recherche doivent trouver leurplace dans ce dispositif. cette n, je propose une nouvelle rdaction de larticle L.711-1 du code de lducation(5me alina) dans lequel les complments la version actuelle sont en gras. Les tablissements (EPSCP) peuvent sunir pour se regrouper ou se coordonner. Lestablissements peuvent demander, par dlibration statutaire du conseil dadministrationprise la majorit absolue des membres en exercice, le regroupement au sein dun nou-vel tablissement ou dun tablissement dj constitu. Le regroupement est approuv pardcret. Sur un territoire donn, qui peut tre acadmique, infra acadmique ou interacadmique, les universits et les autres tablissements denseignement suprieur orga-nisent de manire coordonne leur politique de formation, de recherche, de gestion deressources humaines et de relations avec le monde socio-conomique et international,en liaison avec les organismes de recherche implants sur le mme territoire. Cette co-ordination peut soprer, soit sous la forme dune universit laquelle sont rattachsdautres tablissements assurant une mission du service public de l enseignement su-prieur et de la recherche en application de larticle L.719-10 soit sous la forme duntablissement public de coopration dnomm communaut duniversits en applica-tion de larticle L.719-15. Les organismes de recherche fondateurs ou partenaires deces tablissements denseignement suprieur participent ou sont associs leur gouver-nance. 42. 40Partie 2. Lenseignement suprieur, la recherche et les territoires b) La cration dune nouvelle structure de coopration : la communaut duniversits Une structure pour remplacer les PRES Les PRES sont dj des structures de coopration entre les acteurs de la recherche et de lenseignement suprieur. Institus dans le cadre de la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006 en mme temps que les rseaux thmatiques de recherche avance (RTRA) et les centres thmatiques de recherche et de soins (CTRS) et codis larticle L.344-1 du code de la recherche, ils peuvent tre crs par plusieurs tablissements ou organismes de recherche ou denseignement suprieur et de recherche, publics ou privs, qui peuvent dcider, avec leurs partenaires associs, de regrouper tout ou partie de leurs activits et de leurs moyens, notamment en matire de recherche, an de conduire ensemble des projets dintrt commun. Dans le systme actuel, ils peuvent avoir la personnalit morale, mais ce nest pas une obligation (une convention sut). Leurs composantes conservent leur structure et leur personnalit morale. En cas de PRES dot de la personnalit morale, la forme retenue peut-tre celle dun groupement dintrt public (GIP), dun tablissement public de coopration scientique (EPCS) ou dune fondation de coopration scientique (FCS). En pratique, la totalit des PRES ont choisi la personnalit morale et la quasi- totalit des PRES (24 sur 27) se sont constitus sous forme dEPCS lincitation forte du ministre de lenseignement suprieur et de la recherche. Trois sont des FCS : le PRES Bourgogne Franche-Comt, ainsi que le PRES Paris Sciences et Lettres Quartier latin et le PRES Sorbonne Universit, ces deux derniers tant gestionnaires dinitiatives dexcellence. Le statut dEPCS est intressant, car il permet de grer des quipements partags, de coordonner des tudes doctorales, de valoriser des activits de recherche menes en commun, de faire de la promotion internationale, sans que cette liste de comptences ne soit limitative. En outre, depuis la loi du 13 dcembre 2010, les PRES sous statut dEPCS peuvent tre habilits dlivrer des diplmes nationaux. Il faut donc conserver lesprit de cette structure reconnue comme un cadre utile pour linstauration dun dialogue lorsquil sagit denvisager des fusions, ce qui est le cas des PRES prfusionnels . Mais jmets un jugement trs critique envers les PRES nayant quune n de mu- tualisation , cela pour deux raisons principales : Bien que les PRES naient pas de limitation de comptences, ils ont peu exerc leurs prrogatives par rapport aux possibilits juridiques initiales. Ils sont rests marqus par leur inscription dans le code de la recherche et de facto, leur domaine dintervention est rest pour la plupart dentre eux limit la recherche et au troisime cycle, domaines qui sont principalement cits dans les missions des PRES comme dans 43. I . Dvelopper la coopration entre les acteurs de lESR 41celles des EPCS. En eet, les principales attributions des PRES consistent en la miseen place dune signature unique des publications au nom du PRES et dun doctoratunique rattach au PRES. En outre, ils ne sont pas autonomes quant leurs moyenset leurs personnels. Enn les organismes de recherche ne sy sont pas intresss. Cesinsusances rptes conduisent sinterroger sur le maintien de la structure et lerapport de la Cour des comptes 2011 insiste sur lajout dune strate administrativesupplmentaire quils reprsentent, sa complexit et ses surcots ;La seconde critique qui est remonte des Assises porte sur le caractre non coll-gial du PRES. Sil a le statut dEPCS, les membres fondateurs et associs ainsi que lespersonnalits qualies reprsentent en eet au moins les deux tiers du conseil dadmi-nistration, laissant peu de place aux reprsentants des personnels et aux tudiants Sil ale statut de fondation, son absence de collgialit est encore aggrave puisquil ne com-porte de reprsentatio

refonder l'université, dynamiser la recherche

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